{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2025-04-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b036 portant sur les modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\nzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Tarter\u00eats sur la commune de\nCorbeil-Essonnes (5 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ALKAN ZULEYHA -\nPRESSING du CENTRE de respecter les prescriptions applicables pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 5 - 7 rue de Chartres sur \nle territoire de la\ncommune de DOURDAN (91410) (3 pages) Page 14\n91-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE de respecter\nles prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue\nPortalis sur le territoire de la commune de BRUNOY (91800) (3 pages) Page 18\n91-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25\navril 2025 prescrivant \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE la\nconsignation d'une somme de 5 000EUR  euros (cinq mille euros)\ncorrespondant au co\u00fbt estim\u00e9 de l'\u00e9tude \u00e0 r\u00e9aliser suite au non\nrespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225                          du 14 avril 2016 pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue Portalis sur le territoire de la commune\nde BRUNOY (91800) (3 pages) Page 22\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-28-00001\nD\u00e9cision n\u00b036 portant sur les modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPubli\u00e9 au Recueil\n\u00c0 Cert Hono CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N\u00b02025_036Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 11 juillet 2023 de Madame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT (directrice d'h\u00f4pital hors classe) la pla\u00e7ant en position de d\u00e9tachement sur l'emploifonctionnel (groupe Ill) d'adjoint au Directeur de la Direction Commune\u2014 Centre Hospitalier SudFrancilien et Centre Hospitalier d'Arpajon \u00e0 compter 17 juillet 2023 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de l'Adjointe au Directeur, Madame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT.Elle d\u00e9finit par ailleurs les modalit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9 de Monsieur Francois BERARD, Directeur de la Direction Commune, et de MadameB\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Frangois BERARD, Directeur de la DirectionCommune, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, d\u00e9l\u00e9gation permanente est\nPage 1 sur 4\n\nconsentie \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT, !'Adjointe au Directeur, \u00e0 l'effet de signer tous lesactes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, march\u00e9s ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.\nA son initiative, l'Adjointe au Directeur porte \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Communeles actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 3 \u2014 DELEGATION SECONDAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DELA DIRECTION COMMUNE OU DE SON ADJOINTE\nARTICLE 3-1 \u2014 DELEGATAIRES\nMonsieur Julien BOGUET, en qualit\u00e9 de Directeur des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles (DROM)Monsieur J\u00e9rome BROLI, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier d'Arpajon etde la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique de la direction commune CHA-CHSFMadame H\u00e9l\u00e9ne FROMON, en qualit\u00e9 de Directrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et dela RSEMadame M\u00e9lanie JULLIAN, en qualit\u00e9 de Directrice des affaires juridiques, de la Recherche, etdes Relations UsagersMadame Mathilde LABOURIER, en qualit\u00e9 de Directrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMadame Marie-Paule SAULI, en qualit\u00e9 de Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques et Exp\u00e9rience PatientMonsieur Marc TOCHON, en qualit\u00e9 de Directeur de l'Action Territoriale et du GHTMonsieur Antoine VALLAURI, en qualit\u00e9 de Directeur des Affaires M\u00e9dicales\nARTICLE 3.2 \u2014 DISPOSITIONS DELEGUEES EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCESIMULTANE DU DIRECTEUR OU DE L'ADJOINTE AU DIRECTEUR\nLes d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s a l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans lesconditions pr\u00e9vues a l'article 2 \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Direction Commune - CentreHospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon :\nTous actes et documents n\u00e9cessaires a assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier etnotamment l'enclenchement des plans de situations sanitaires exceptionnelles ;Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des maladeshospitalis\u00e9s aux Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon ;Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans lesconditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique ;\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le d\u00e9l\u00e9gataireassurant la permanence de la Direction Commune en informe sans d\u00e9lai le Directeur.\nARTICLE 3.3 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :La signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 500.000\u20ac ;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois de personnel de direction ;Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;Les courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s sup\u00e9rieures de l'Etat.\nPage 2 sur 4\n\nARTICLE 4 \u2014- ABROGATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations :- DECISION DG N\u00b02025/001 du 1\u00b0 janvier 2025\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services du CH Sud Francilien et du CH d'Arpajon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 07 avril 2025.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 7 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures :\nLe Directeur de la Direction Commune,\nPage 3 sur 4\n\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature Signatures\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT,Adjointe au Directeur\nD\u00e9l\u00e9gation secondaire de signature\nMonsieur Julien BOGUET,Directeur des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles\nMonsieur J\u00e9rome BROLI,Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalierd'Arpajon et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique de ladirection commune CHA-CHSFMadame H\u00e9l\u00e8ne FROMONDirectrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patients,et de la RSE\nMadame M\u00e9lanie JULLIAN,Directrice des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations Usagers\nMadame Mathilde LABOURIERDirectrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMarie-Paule SAULICoordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risqueset Exp\u00e9rience Patient\nMonsieur Marc TOCHONDirecteur de l'Action Territoriale et du GHT\nMonsieur Antoine VALLAURIDirecteur des Affaires M\u00e9dicales\nPage 4 sur 4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Tarter\u00eats sur la\ncommune de Corbeil-Essonnes\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service des territoires et prospectiveLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-STP n\u00b0172 du 28 avril 2025portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Tarter\u00eats sur la commune deCorbeil-Essonnes\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R103-2, R.311-1-1 etsuivants relatifs aux Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dite de la Porte Suddu Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-M\u00e9rogis et Ris-Orangis, parmi les op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R102.3 duCode de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de.l'arrondissement chef-lieu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDT-STP-484 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant instauration d'unp\u00e9rim\u00e8tre de prise en consid\u00e9ration sur les terrains du secteur des Tarter\u00e9ts au titre de l'article L.424-1 3\u00b0 du Code de l'urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-STP-28 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC des Tarter\u00e9ts,retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-STP102 du 5 mars 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart du 27 Juin 2023 approuvant le trait\u00e9 de concession \u00e0 conclure avec la SPLA-IN Porte Sud duGrand Paris pour l'am\u00e9nagement du quartier des Tarter\u00e9ts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart du 10 octobre 2023 approuvant les objectifs du.projet de renouvellement urbain du quartier\n1\n\ndes Tarter\u00eats au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et lesmodalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris. Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart du 19 d\u00e9cembre 2023 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de laZAC des Tarter\u00eats ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart du 19 d\u00e9cembre 2023 \u00e9mettant un avis favorable sur le projet de cr\u00e9ation de la ZAC sur lesecteur des Tarter\u00eats ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Corbeil-Essonnes du 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e9mettant un avisfavorable sur le projet de cr\u00e9ation de la ZAC sur le secteur des Tarter\u00eats ;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale d'\u00cele-de France N\u00b0 AAPJIF-2023-001 du 16 ao\u00fbt 2023 ayant conclu que l'\u00e9tude d'impact initiale du projet de renouvellementurbain du quartier des Tarter\u00eats ne n\u00e9cessite pas d'\u00eatre actualis\u00e9e ;Vu le dossier de cr\u00e9ation transmis par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart comprenant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport depr\u00e9sentation, un plan de situation, un plan de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC, une \u00e9tuded'impact et le r\u00e9gime applicable en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement ;Vu le courrier du 16 janvier 2024, par lequel la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart demande au Pr\u00e9fet de l'Essonne de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAC des Tarter\u00eats ;Vu la proc\u00e9dure de la participation du public par voie \u00e9lectronique sur le projet de cr\u00e9ation de laZAC des Tarter\u00eats, organis\u00e9e du 24 mars 2025 au 22 avril 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 pour la future ZAC des Tart\u00earets correspond au secteur deprojet ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine dans lecadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de renouvellement urbain du quartier des Tarter\u00eats a \u00e9t\u00e9 reconnued'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es dans le cadre de la participation du public par voie\u00e9lectronique ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Consid\u00e9rant que les objectifs poursuivis par le projet de ZAC visent \u00e0 :e. Requalifier les espaces publics en prenant en compte les mixit\u00e9s et \u00e9volutions d'usage deshabitants actuels et des futurs habitants. Ces espaces publics prendront aussi en compte lesobjectifs de r\u00e9silience et de d\u00e9veloppement durable.e D\u00e9ployer une offre de logements diversifi\u00e9e et qualitative participant \u00e0 l'\u00e9volutionstructurelle du quartier vers un objectif de mixit\u00e9 et participant \u00e0 des parcours r\u00e9sidentiels vertueux.e D\u00e9velopper l'attractivit\u00e9 du quartier \u00e0 travers le d\u00e9ploiement d'une nouvelle offre de servicesr\u00e9pondant aux besoins quotidiens des habitants actuels et futurs en termes de services publics(\u00e9coles, gymnase), associatifs et commerciaux (nouvelle attractivit\u00e9 commerciale autour de la placedu march\u00e9).Consid\u00e9rant que, en application de l'article L311-1 du Code de I'urbanisme, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'une Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre la d\u00e9cision de cr\u00e9ationd'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nUne zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de Corbeil-Essonnes, elle est d\u00e9limit\u00e9esur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAC des Tarter\u00e9ts \u00bb.\nARTICLE 2:\nL'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement de la zone seront conduits sous ma\u00eetrise d'ouvrage de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart.\nARTICLE 3 :\nLes constructions \u00e9difi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC seront exclues du champd'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'am\u00e9nagement.\nARTICLE 4:\nLe programme global pr\u00e9visionnel des constructions pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de :\u2014 62 300 m? de surface de plancher d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation ;\u2014 1625 m\u00b0 de surface de plancher d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s et services.\nARTICLE 5:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R311-5 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant unmois au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart, et enmairie de Corbeil-Essonnes.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, la Directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris Am\u00e9nagement, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart et le Maire de Corbeil-Essonnes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nFr\u00e9d\u00e9rique CA ILLERI\n\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\n\nEsPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9\nre de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Tarter\u00e9tscommune de Corbeil-Essonnes\ney  SeLa pr\u00e9f\u00e9eteFr\u00e9d\u00e9ridue CAMILLER\n\u00e9alis\u00e9 le 22/1/2024ar : DDT91/STP/BCT/SIGource : \u00a9 IGN BD CARTO/DDT91| Classement05_Amenagement_Urbanisme_Planificat| Tous droits de reproduction r\u00e9serv\u00e9s\n100 200 m\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ALKAN\nZULEYHA - PRESSING du CENTRE de respecter\nles prescriptions applicables pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 5 - 7 rue de Chartres sur \nle territoire de la commune de DOURDAN\n(91410)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHeal et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE de respecterles prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 5 - 7 rue de Chartres surle territoire de la commune de DOURDAN (91410)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante:* 2345- Utilisation de solvants pour le nettoyage \u00e0 sec et le traitement des textiles ou v\u00eatements; lacapacit\u00e9 nominale (1) totale des machines pr\u00e9sentes dans l'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure \u00e0 50 kg, r\u00e9gime de l'autorisation ;2. sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 kg et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 kg, r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e ;(1) La capacit\u00e9 nominale est calcul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF G 45-010 de f\u00e9vrier 1982,relative au mat\u00e9riel pour l'industrie textile et mat\u00e9riel connexe \u00ab Mat\u00e9riel de nettoyage \u00e0 sec -D\u00e9finitions et contr\u00f4le des caract\u00e9ristiques de capacit\u00e9 de consommation d'une machine\u00bb.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2345 relative \u00e0l'utilisation de solvants pour le nettoyage \u00e0 sec et le traitement des textiles ou des v\u00eatementsVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 avril 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 12 mars 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses_ observations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme du d\u00e9lai imparti,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 12 mars 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes :* pr\u00e9sence d'une machine de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, situ\u00e9e dans un localcontigu \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers ;* la machine de nettoyage \u00e0 sec de marque DISECO by ilSA mod\u00e8le BC1 ne poss\u00e8de pas la garantieNF107, et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e avec un solvant autre que du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne ;* absence de ventilation m\u00e9canique haute et basse ;* les produits chimiques stock\u00e9s et la totalit\u00e9 des fits de perchloro\u00e9thyl\u00e8ne ne sont pas surr\u00e9tention ;* les conditions d'entreposage des d\u00e9chets issus notamment de la machine de nettoyage auperchloro\u00e9thyl\u00e8ne ne sont pas dans un contenant ferm\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2345 relative \u00e0l'utilisation de solvants pour le nettoyage \u00e0 sec et le traitement des textiles ou des v\u00eatements etnotamment les articles suivants de l'annexe |: article 2.3.3 - Absence de machine de nettoyage \u00e0sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne - article 21.2 - Certification des machines de nettoyage \u00e0 sec -article 2.6 - Ventilation - article 2101 - Capacit\u00e9 de r\u00e9tention - article 7.3 - Stockage des d\u00e9chets ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasoci\u00e9t\u00e9 ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE de respecter ces dispositions, afin d'assurerla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE, exploitant un pressing,blanchisserie, teinturerie de d\u00e9tail, nettoyage \u00e0 sec, nettoyage \u00e0 l'eau, couture, d\u00e9p\u00f4t de cordonnerieet vente d'accessoires divers, sise 5 - 7 rue de Chartres 91410 DOURDAN, est mise en demeurede respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2345 relative \u00e0 l'utilisation de solvants pour le nettoyage\u00e0 sec et le traitement des textiles ou des v\u00eatements et notamment les articles suivants de l'annexe | :\nx* article 2.3.3 - Absence de machine de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e9ne, enjustifiant de l'\u00e9vacuation de la machine, du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne et des d\u00e9chets associ\u00e9s vers lesfili\u00e8res autoris\u00e9es \u00e0 les recevoir et en me transmettant les justificatifs associ\u00e9s, dans un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* article 21.2 - Certification des machines de nettoyage \u00e0 sec, en proc\u00e9dant au retrait de lamachine de nettoyage \u00e0 sec et en transmettant le justificatif \u00e0 l'inspection, dans  un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* article 2.6 - Ventilation, en mettant en place une ventilation m\u00e9canique (haute et basse)conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009, et en transmettant le justificatif \u00e0 l'inspection,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* article 2101 - Capacit\u00e9 de r\u00e9tention, en mettant sur r\u00e9tention la totalit\u00e9 des produits chimiqueset en transmettant le justificatif \u00e0 l'inspection, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* article 7.3 - Stockage des d\u00e9chets, en s'assurant que les conditions d'entreposage des d\u00e9chets' sont satisfaisantes, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les envols, les ruissellements, les infiltrations dans le sol,les odeurs, dans un d\u00e9lai de quinze iours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n2/3\n\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,la soci\u00e9t\u00e9 ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet d'ETAMPESet Monsieur le Maire de DOURDAN.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9fal Adjoint\n\u00e0 \u2014\nNarendra JUSSIEN\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SDP\nDECAPAGE de respecter les prescriptions\napplicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21\navenue Portalis sur le territoire de la commune\nde BRUNOY (91800)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeatie et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25 avril 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE de respecter les prescriptionsapplicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue Portalis sur le territoire de lacommune de BRUNOY (91800)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, situ\u00e9e 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capagede surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de larubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 f\u00e9vrier 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 6 novembre 2024, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes :* absence de la r\u00e9alisation de l'analyse du risque foudre et de l'\u00e9tude technique correspondante ;* la capacit\u00e9 de r\u00e9tention de la station de traitement ne dispose pas d'un d\u00e9clencheur d'alarmeen point bas, le capteur n'est pas fonctionnelCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s :- minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage desurfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de larubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ouchimique) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement etnotamment l'article 54 - R\u00e9tentions, r\u00e9gulation thermique et \u00e9puration, en s'assurant que la capacit\u00e9 der\u00e9tention de la station de traitement soit bien munie d'un d\u00e9clencheur d'alarme en point bas et du bon\u00e9tat de fonctionnement du capteur ;- pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptions defonctionnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, situ\u00e9e 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY et notammentl'article 7.2.4 chapitre 7.2 du Titre 7 - Protection contre la foudre, en faisant r\u00e9aliser l'analyse du risquede foudre et l'\u00e9tude technique par un organisme comp\u00e9tent ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,exploitant une installation \u00e0 la m\u00eame adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capagede surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou dela rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ouchimique) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement etnotamment l'article 54 - R\u00e9tentions, r\u00e9gulation thermique et \u00e9puration, en s'assurant que la capacit\u00e9 der\u00e9tention de la station de traitement soit bien munie d'un d\u00e9clencheur d'alarme en point bas et du bon\u00e9tat de fonctionnement du capteur, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, situ\u00e9e 21 avenue Portalis 91800 BRUNOYet notamment l'article 7.2.4 chapitre 72 du Titre 7 - Protection contre la foudre, en faisant r\u00e9aliserl'analyse du risque de foudre et l'\u00e9tude technique par un organisme comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.\n2/3\n\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Maire de BRUNOY.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint/ \\ //\nNarendra JUSSIEN\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25\navril 2025 prescrivant \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nSDP DECAPAGE la consignation d'une somme de\n5 000EUR  euros (cinq mille euros) correspondant\nau co\u00fbt estim\u00e9 de l'\u00e9tude \u00e0 r\u00e9aliser suite au non\nrespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225                         \ndu 14 avril 2016 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21\navenue Portalis sur le territoire de la commune\nde BRUNOY (91800)\nPREFET . . aeDE L'ESSONNE Direction de la CoordinationLiber des Politiques Publiquesgalit\u00e9 e e \u00b0Fraternit\u00e9 et de l'Appui Territorial\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25 avril 2025prescrivant \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE la consignation d'une somme de5 000\u20ac euros (cinq mille euros) correspondant au co\u00fbt estim\u00e9 de l'\u00e9tude \u00e0 r\u00e9aliser suiteau non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225du 14 avril 2016 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue Portalis sur le territoirede la commune de BRUNOY (91800)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, Sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, situ\u00e9e 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capagede surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de larubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 14 avril 2016 mettant en demeurela soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE de respecter les conditions d'exploitation pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0BRUNOY,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 f\u00e9vrier 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 6 novembre 2024, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur a constat\u00e9 que l'exploitant nerespecte toujours pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9, et notammentl'article 1\u00b0 point 3 - en transmettant une \u00e9tude comprenant le calcul de r\u00e9tention n\u00e9cessaire en eauxincendie et d\u00e9crivant les \u00e9ventuels \u00e9quipements \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de disposer sur le site d'unvolume de r\u00e9tention suffisant. Cette \u00e9tude sera accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un \u00e9ch\u00e9ancier der\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus,CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 jusqu'au 31 mars 2018 pour la mise en conformit\u00e9 del'installation,CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente de forts risques de pollution des sols et qu'il convientd'y mettre un terme en \u00e9quipant l'installation du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 un fonctionnement conforme \u00e0 lar\u00e9glementation,CONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 un montant de 5 000\u20ac \u20ac (cinq mille euros)correspondant au co\u00fbt estim\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude \u00ab r\u00e9tentions \u00bb (comprenant le calcul duvolume de r\u00e9tention n\u00e9cessaire en eaux incendie et d\u00e9crivant les \u00e9ventuels \u00e9quipements \u00e0 mettre en\u0153uvre afin de disposer sur le site d'un volume de r\u00e9tention suffisant) et la pose de diff\u00e9rents dispositifsd'obturation pour mettre en r\u00e9tention le site;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": La proc\u00e9dure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement estengag\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, sise 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY, pour unesomme de 5 000 \u20ac (cinq mille euros) correspondant \u00e0 l'article 1\u00b0 point 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 14 avril 2016. Ce montant de consignation tientcompte de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude et la pose de diff\u00e9rents dispositifs d'obturation n\u00e9cessaires pourmettre en r\u00e9tention le site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 \u20ac (cinq mille euros) est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques.\nARTICLE 2 : Apr\u00e8s avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consign\u00e9es pourront \u00eatrerestitu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution par l'exploitant des mesuresprescrites. -\nARTICLE 3: En cas d'inex\u00e9cution des travaux et du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'officepr\u00e9vue \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE perdra le b\u00e9n\u00e9fice dessommes consign\u00e9es \u00e0 concurrence des sommes engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces travaux. Ces derni\u00e8respourront \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office des mesuresdemand\u00e9es.\n2/3\n\nARTICLE 4: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a du 1\u00b0 du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition \u00e0l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativedevant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif. \u2014\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SDP DECAPAGE, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site www.essonne.gouv.fr, etdont une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Maire de BRUNOY.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\n3/3","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T16:34:04+00:00","id":"b8185cbf1ba699d008b20b03b745cbbc2593329ef628f79851a35d209c7e85ca","name":"RAA n\u00b0 91-2025-093 publi\u00e9 le 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T15:33:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41830/363942/file/recueil-91-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}