{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12030\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU Amboise\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-11-00002\nAP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU\nAmboise\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU Amboise 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre du fonds  \nd'aide pour le relogement d'urgence (FARU)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article 39 de la loi n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide  \npour le relogement d'urgence ;\nVu l'article 56 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide  \npour le relogement d'urgence ;\nVu l'article 251 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide  \npour le relogement d'urgence ;\nVu les articles L2335-15 et D2335-17 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  l'article  D2335-18  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pr\u00e9voyant  l'\u00e9ligibilit\u00e9  de  l'aide  \nfinanci\u00e8re  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  2335-15  aux  d\u00e9penses  d'h\u00e9bergement  d'urgence  ou  de  relogement  \ntemporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, \u00e0  \nl'exception des propri\u00e9taires occupants.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, notamment  \nl'article 2 pr\u00e9voyant que la d\u00e9rogation doit \u00eatre justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de  \ncirconstances locales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et pris  \npour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire d'Amboise du 31 janvier 2025 portant sur des mesures conservatoires et  \nprovisoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure d'urgence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire d'Amboise du 5 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction d'habiter des num\u00e9ros 36 \nau num\u00e9ro 74 c\u00f4t\u00e9 pair et du num\u00e9ro 7 au num\u00e9ro 27 c\u00f4t\u00e9 impair rue Victor Hugo du 31 janvier au 4  \nf\u00e9vrier 2025 et du num\u00e9ro 40 au num\u00e9ro 52 c\u00f4t\u00e9 pair et du num\u00e9ro 7 au num\u00e9ro 19 c\u00f4t\u00e9 impair \u00e0  \ncompter du 5 f\u00e9vrier 2025 pour une p\u00e9riode non d\u00e9termin\u00e9e ;\nVu la demande du maire d'Amboise du 18 septembre 2025 d'une subvention au titre du fonds d'aide pour \nle relogement d'urgence ;\nConsid\u00e9rant  la  prise  en  charge  des  op\u00e9rations  de  relogement  par  la  commune  d'Amboise  qui  s'est \nsubstitu\u00e9e \u00e0 la Fondation Saint-Louis, propri\u00e9taire du ch\u00e2teau royal d'Amboise et ayant fait part de son  \nincapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 supporter le co\u00fbt du relogement  des habitants concern\u00e9s par les d\u00e9sordres du  \nmur de d\u00e9fense du ch\u00e2teau royal d'Amboise ;\nConsid\u00e9rant le risque grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, constat\u00e9 par un  \nexpert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, n\u00e9cessitant le relogement urgent, par la commune  \nd'Amboise,  de  tous les habitants concern\u00e9s par  les d\u00e9sordres  du  mur  de  d\u00e9fense  du  ch\u00e2teau royal  \nd'Amboise ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires-occupants concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 5 f\u00e9vrier 2025 portant  \ninterdiction d'habiter des num\u00e9ros 36 au num\u00e9ro 74 c\u00f4t\u00e9 pair et du num\u00e9ro 7 au num\u00e9ro 27 c\u00f4t\u00e9 impair  \nrue Victor Hugo du 31 janvier au 4  f\u00e9vrier 2025 et du num\u00e9ro 40 au num\u00e9ro 52 c\u00f4t\u00e9 pair et du num\u00e9ro 7  \nau num\u00e9ro 19 c\u00f4t\u00e9 impair \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2025 ne sont en rien \u00e0 l'origine du  risque grave et  \nimminent n\u00e9cessitant leur relogement urgent, et qu'en cons\u00e9quence leur assurance habitation ne couvre  \npas la prise en charge de celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que les faits concern\u00e9s sont ext\u00e9rieurs aux propri\u00e9taires occupants et ne peuvent leur \u00eatre  \nimputables  et  que  ces  derniers  ont  \u00e9t\u00e9  contraints  de  quitter  leur  logement  au  m\u00eame  titre  que  les \nlocataires  par  l'effet  de  l'arr\u00eat\u00e9  municipal,  ne  pas  prendre  en  charge  leur  relogement  pourrait  \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme une rupture d'\u00e9galit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Amboise a pris en charge sur son budget le relogement de tous les  \nhabitants concern\u00e9s qu'ils soient locataires ou propri\u00e9taires occupants  ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU Amboise 4\nArticle 1er :  Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article D2335-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les d\u00e9penses \nde relogement temporaire engag\u00e9es par la commune d'Amboise entre le 31 janvier 2025 et le 30 juin 2025 \npour les propri\u00e9taires occupants des logements situ\u00e9s rue Victor Hugo concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en  \ns\u00e9curit\u00e9 puis par l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'habiter sont \u00e9ligibles au Fond d'Aide au Relogement d'Urgence  \n(FARU).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 11 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9 : Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU Amboise 5","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T11:15:12+00:00","id":"b81bf104e4bb744d9fe2909b84455294282f1eb0fb274c63ebbf3c20a5133aaa","name":"2025-12-16 RAA sp\u00e9cial AP 251-122 - D\u00e9rogation attribution FARU Amboise","pdf_creation_date":"2025-12-16T10:07:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48414/366126/file/2025-12-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20251-122%20-%20D%C3%A9rogation%20attribution%20FARU%20Amboise.pdf"}