{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-01-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde\nBourg-en-Bresse\n (3 pages) Page 3\n01-2026-01-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde\nBourg-en-Bresse (3 pages) Page 7\n01-2026-01-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nBourg-en-Bresse (2 pages) Page 11\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nde Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n3\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u00a9) 04.74.32.30.00\u00a9) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture de Belley,  le 13 f\u00e9vrier 2025  portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Pierre SALVA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 d\u00e9cembre 2024, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9\nde policier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 2025  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourg-\nen-Bresse, le 7 octobre 2025 ;\n \nVu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 18 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e\nle 9 janvier 2026 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Pierre SALVA ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n4\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9  le 22 d\u00e9cembre 2025 par le docteur Paul BLANCHET  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;\nConsid\u00e9rant que M. Pierre SALVA remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Pierre SALVA, n\u00e9 le 6 janvier 1992 \u00e0 Lyon 7\u00e8me, est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans le\ncadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n5\nArticle  6  :  Madame  la  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain, Monsieur  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-20-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale de la\ncommune \nde Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n7\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u00a9) 04.74.32.30.00\u00a9) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le 29 mai 2024  portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Micka\u00ebl CHARNAY ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  11 juin 2025 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2023  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de M\u00e2con ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant la vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de\nM\u00e2con, le 9 octobre 2023 ;\n \nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2026 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Micka\u00ebl CHARNAY ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n8\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2025 par le docteur Astrid BOUVARD en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que M. Micka\u00ebl CHARNAY remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Pierre SALVA, n\u00e9 le 08 ao\u00fbt 1995 \u00e0 Lyon 3\u00e8me, est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans le\ncadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n9\nArticle 6 :  Madame la directrice  de cabinet du pr\u00e9fet  de l'Ain,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 :Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 11\nExPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u20ac) 04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Bourg-en-Bresse\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, le 18 ao\u00fbt 2022  portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de Mme Sandra CLEANTHOUS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 17 novembre 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9\nde policier municipal ;\nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  20 d\u00e9cembre 2022  par la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Villefranche sur Sa\u00f4ne ;\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire  de\nVillefranche sur Sa\u00f4ne, le 30 janvier 2023 ;\nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse du 18 d\u00e9cembre 2025 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour Mme Sandra CLEANTHOUS ;\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025 par le docteur G\u00e9rard DECOOPMAN\nen application de l'article R.511-18 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9e n'est pas incompatible avec le port d'une\narme ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 12\nConsid\u00e9rant que  Mme Sandra CLEANTHOUS  remplit les conditions requises pour \u00eatre\narm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Sandra CLEANTHOUS, n\u00e9e le 25 septembre 1987 \u00e0 Limassol (Chypre), est\nautoris\u00e9e \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCAT\u00c9GORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- Lanceur de balles de d\u00e9fense\n- Pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCAT\u00c9GORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 : L'agent de police municipale susvis\u00e9e ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9e \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9e. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle  6 :  Madame  la  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain, Monsieur  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et Mo nsieur  le  maire  de  Bourg-en-Bresse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 13","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T19:05:45+00:00","id":"b8239373320a477b23da51ac0fa6143406f3d9a2ef1f8d8905786371c4fad371","name":"recueil-01-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-nominatif 28-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T17:12:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34496/241024/file/recueil-01-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-nominatif%2028-01-2026%20.pdf"}