{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant\nautorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP\n(station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0\nPLOUISY) (34 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en\nmati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 -\nBretagne Centre 2024-2029 (50 pages) Page 38\n2\nDDTM 22\n22-2024-07-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant\nautorisation en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement relative au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de\nGUINGAMP (station de traitement des eaux\nus\u00e9es intercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n3\nPREFET ' 4 ,DES C\u00d4TES- | | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR - - des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement- de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9esintercommunale \u00ab Pont-Ezer \u00bb \u00e0 PLOUISY)Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9rationLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ; \u00ebVu l\u00e9 code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 relatifs aux\" proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de.ce code, et son article R. 214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ; ' :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0L. 222411 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 \u00e037 et R. 1337-6 \u00e0 10 ; .Vu.le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo\u00c8rs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00cb, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 W Prefet221/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orgamque inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/J de DBOS;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2016 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector'al du23 d\u00e9cembre 2016 portant sur la surveillance physico-chimique du Trieux et un de sesaffluents, le ruisseau de Cadolan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016 encadrant le systeme de traitementintercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY ;' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 janvier 2023 prescrivant la recherche demicropolluants (RSDE) concernant le syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo. (ATG)approuv\u00e9 le 21 avril 2017 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementd\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration le 5 mars 2023 relative \u00e0 larestructuration de la station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale de Pont-Ezer \u00e0PLOUISY enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 B-230504-162350-937-072 ;Vu les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des C\u00e9tes-d'Armor les 7 juillet et 13 octobre 2023 et lesr\u00e9ponses apport\u00e9es par Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration les 11 septembre et31 octobre 2023 ; _Vu la consultation du public q\u00f9i s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en application \u00e0 l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis \u00e0 Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration en date du26 avril 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ; 'Vu le rapport du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor du 27 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 lors du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologlques (CODERST)Vu l'avis favorable sans r\u00e9serve du CODERST du 6 juin 2024 ;\n2/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n5\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en application \u00e0 l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis \u00e0 Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration en date du19 juin 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ; |Consid\u00e9rant que l'article L. 2114 du code de l'environnement dispose que la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessairesau changement climatique et vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirectsde mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroitre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques,chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE dubassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de larticle L. 2111 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau \u00ab FRGG039 : Bassin versant de Trieux - Leff \u00bb est identifi\u00e9e_ dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon \u00e9tat en 2027 ;Consid\u00e9rant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les d\u00e9versements d'eaux us\u00e9esdoivent rester exceptionnels pour les r\u00e9seaux s\u00e9paratifs ; 'Consid\u00e9rant que le rejet de la station d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 dans le cours d'eau\u00ab Le Trieux \u00bb ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu 'r\u00e9cepteur \u00ab cours d'eau Le Trieux \u00bb ;Consid\u00e9rant que les normes de rejet prescrites au point 4.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0limiter la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du cours d'eau \u00ab Le Trieux \u00bb au droit du rejet ;Consid\u00e9rant que l'article 18 Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9susmentionn\u00e9 dispose que le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration qui rejette les eauxus\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suivi appropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent ded\u00e9grader son \u00e9tat ; 'Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement \u00e0l'amont et \u00e0 l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eaucomme prescrit par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2016 susmentionn\u00e9 ; .Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des \u00e9quipements adapt\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du rejet ;- Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est implant\u00e9 en zone inondableinscrite \u00e0 l'atlas des zones inondables en zone risque fort ;\n3/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n6\nConsid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement doit remettre en \u00e9tatles sites anciennement occup\u00e9s et abandonn\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9volution du syst\u00e8med'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R 214-45 et 48 du code del''environnement ;Consid\u00e9rant que i 'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0\u00eatre une source d'\u00e9missions sonores, notamment due aux \u00e9quipements de pr\u00e9traitements,d'a\u00e9ration et de traitement des boues ;Consid\u00e9rant que l'article R. 1336-7 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurslimites de l'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne(de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e07 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, enfonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;Consid\u00e9rant que les prescrlptlons du present arr\u00eat\u00e9, ainsi que les propositions contenuesdans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent \u00e0 limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les \u00e9mergencesr\u00e9glementaires susmentlonn\u00e9esConsid\u00e9rant que le dossier d'autorisation mdlque que la r\u00e9duction de 10% d'eauxparasntes doit \u00eatre atteinte en 2040 ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au pr\u00e9fet par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9 de renforcer les mesures de suivi et de controle des stations d'\u00e9puration enfonction des enjeux ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par les contributeurs ;Sur pioposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Titre | : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9Article 1* : Objet de la demande d'autorisation11 : Objet et situation administrative de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte au pr\u00e9sident de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration, identifi\u00e9 commele ma\u00eetre d'ouvrage, de son autorisation en application de l'article L. 214-3 du code del''environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,_ concernant :\u00ab la restructuration de la station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale de |\u00ab Pont-Ezer \u00bb \u00e0 PLOUISY ;- le syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement deGUINGAMP comprenant l'ensemble des abonn\u00e9s des communes de GUINGAMP,GR\u00c2CES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY (cf. annexe 1 ci-jointe) ; 4/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n7\n\u00ab l'exploitation de son syst\u00e8me d'assainissement. .Cet ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation en application de I'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de lanemenci\u00e9ture Nature \u2014- Volume des activit\u00e9s R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installationsd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de Autorisation211.0/1\u00b0 pollution organique au sens de l'articleL R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des (Capacit\u00e9 de 29 000 EH,collectivit\u00e9s territoriales : 1 740 kg DBOS/j1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOS (D)Rejet dans les eaux de surface, \u00e0I'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s au titredes autres rubriques de la pr\u00e9sentenomenclature ou de la nomenclature des .2230 i'?s\u00e4l1latgio:'\\sflclass\u00e9esl :nnexl\u00eee _\u00e0 l'alrticle S|R. 511- 9, le flux total de ution, le cas ' ' 'Schdunt | aeent trait:r\u00ee\\ent, \u00e9tant Eaux d'exhaure lors des travauxsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9renceR1 pour l'un au moins des param\u00e8tres quiy figurent (D) D\u00e9claration; A . | La surface suppl\u00e9mentaire soustraite au lit:_:;\u00cb:g:tc\"?::'c%'\u00ef;a\u00e2\u00ee\u00eeJ'\u00eembla's dans le lit majeur sera de 1 920 m2 au maximum.1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e8rieure ou \u00e9gale \u00e0 by ps sl dn3.2.20 10 000 m? (A) ; ; surfaces avant / apr\u00e8s am\u00e9nagements|2\u00b0 Surface so:Jstraite comprise entre 400 situ\u00e9es dans la zone lqondable. Elle ne tientet 10 000 m? (D). - pas compte du gain supplf\u00e9mentalre ;' ; possible dans les secteurs qui seront remis\u00e0 l'\u00e9tat naturel en bordure du TrieuxRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le D\u00e9claration21.50 projet, \u00e9tant : '1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha ; Surface totale de 1,56 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0|20 ha.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n8\nLa nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de Pont-Ezer est implant\u00e9e sur lacommune de PLOUISY, sur le m\u00eame site que la station de traitement des eaux us\u00e9esactuelle et sur les parcelles cadastr\u00e9es Al 8 et Al 62. Elle re\u00e7oit les effluents collect\u00e9s des_ communes de GUINGAMP, GR\u00c2CES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY.Le milieu r\u00e9cepteur des eaux trait\u00e9es est le cours d'eau \u00ab Le Trieux \u00bb situ\u00e9 au sein de lamasse d'eau de FRGROO30b . \u00ab Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau dePont Caffin jusqu'\u00e0 l'estuaire \u00bb.Points particuliers Coordonn\u00e9es X (L Il \u00e9tendu) | Coordonn\u00e9es Y (L Il \u00e9tendu)Station de traitement - | 194 269 | 2 411 684Trop-plein station (A2) 194 336 2 411 633Point de rejet de la station (A4) 194 296 2 411 753Trop-plein et bassin tampon (AS) 194 336 2 411 6331.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence; \u00e4 DBO5 DCO MES NTK | N-NH4 PtParam\u00e8tres Capacit\u00e9 \u2014 f ... \u00e9 ; ; [ %Pacte |Ked'O2/|kgd'O2/| kgli | keli | keli | keliCharges der\u00e9f\u00e9rence kg/j 29 000 EH 1740 4625 2926 |. 423 275 621.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :- d\u00e9bit journalier : 20 500 m\u00b0/j ;* d\u00e9bit de pointe horaire : 900 m\u00b0/h._ 'Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 desd\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-a-dire au d\u00e9versoir en t\u00eatede station) est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence. : |Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires ne sontplus exig\u00e9es. ' -Le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du syst\u00e8med'assainissement de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY est notifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment. \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n9\n1.31 : R\u00e9duction des eaux claires parasites permanentesLes travaux sur le r\u00e9seau de collecte permettront, avant le 31 d\u00e9cembre 2040, uner\u00e9duction de 10 % des eaux parasites permanentes d'infiltration. La charge hydrauliquenominale \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sera de 14 778 m\u00b0/j par temps sec.Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9fales2.1: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSauf disposition contraire au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate.2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements au dossier d\u00e9pos\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenudu dossier d'autorisation.L'implantation de la station de traitement des eaux us\u00e9es tient compte des extensionspr\u00e9visibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations oud'activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de laconstruction.2.3: Diagnostic permanent et diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement etsch\u00e9ma directeur d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnosticpermet : .< de connaitre, en continu, le fonctionnement et I'\u00e9tat structurel du syst\u00e8med'assainissement ; ' '< de pr\u00e9venir ou d'identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de ce -syst\u00e8me ;- de suivre et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctrices engag\u00e9es ;\u00ab d'exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementtous les dix ans tel que d\u00e9fini par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9. | | |Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le syst\u00e8me de collecte.\n7/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n10\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L. 2224-10 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour auservice en charge du contr\u00f4le et \u00e0 I'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent lesch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.2.4 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi quedes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles du syst\u00e8me d'assainissement -intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY. Cette analyse est transmise au service en chargede la police de I'eau et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. 'Cette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur I'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau decollecte mtercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY.L'analyse est \u00e0 transmettre un mois suivant la r\u00e9ception de la station d'\u00e9puration des eauxus\u00e9es.Une synth\u00e8se de l'analyse des risques devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au manuel d'autosurveillance.2.5 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement2.51 : Syst\u00e9me de collecteLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es intercommunale dePont-Ezer \u00e0 PLOUISY est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\u00c0 la date de signature'de cet arr\u00eat\u00e9, il comprend 22 postes de refoulement dont 3 sontpriv\u00e9s, 19 publics et \u00e9quip\u00e9s de t\u00e9l\u00e9gestion (dont 8 disposent d'un trop-plein et \u00e9quip\u00e9sde t\u00e9l\u00e9surveillance et 3 \u00e9quip\u00e9s d'une b\u00e2che tampon).La liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise \u00e0 jour au travers dumanuel d'autosurveillance.2.5.2 : Syst\u00e8me de traitementLe syst\u00e8me de traitement mis en \u0153uvre comporte deux files de traitement.2.5.2.1 : Fili\u00e8re eauLa station de traitement r\u00e9alis\u00e9e est un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ratlonprolong\u00e9e, comprenant notamment :- un pr\u00e9traitement -o une unit\u00e9 de r\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange ;\u00bb Un traitement biologique ;- un traitement tertiaire.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n11\nEn sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur.Points particuliers de mesures :- un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point A3) mesure des d\u00e9bitsen continu et le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;- Un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des d\u00e9bits etpr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ; _ -- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point AS5)mesure des d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;- un dispositif d'autosurveillance en apport ext\u00e9rieur file eau (Point A7) mesure desquantit\u00e9s brutes et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons. |2.5.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa .fili\u00e8re de traitement des boues cpmporte :\u00b0 uhe unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des boues ;< un stockage tampon d'une capacit\u00e9 de 100 \u00e0 200 m\u00b0 ;- Uune aire d'accueil de 2 bennes.' |Points particuliers' de mesures :- un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6) comptageet pr\u00e9l\u00e8vement.2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement2.61 : FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, nota\u00f1nment ceux concourant \u00e0 la protection deI'environnement, qui sont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent\u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommableset d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.\n9/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n12\n\" Le syst\u00e8me d''assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le systeme dans tous les modes defonctionnement. ; -L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :* admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dantle d\u00e9bit ou la charge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9rilcelle-ci ;* faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes en cas de coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage... ) ;- - utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage(bassins de r\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau... ).2.6.3 : Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretienet de r\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant :< les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour yrem\u00e9dier ;< les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance ;< un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et detraitement.2.7 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 170-1 du code de I'environnement, auront libre acC\u00e8s,selon les conditions d\u00e9finies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autoris\u00e9es. \u2014Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des v\u00e9rifications inopin\u00e9escompl\u00e9mentaires, notamment en cas de pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glementsen vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte31 : Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement lesflux correspondants \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.10/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n13\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence auxr\u00e8gles de I'art et des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9spar des eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et desberges, ne pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone des\u00e9dimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ce rejet est effectu\u00e9 dansle lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collectedes eaux us\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que ledimensionnement du syst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eauxus\u00e9es le permettent. ~3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 juillet 2015 modifi\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eamearr\u00eat\u00e9. 'Pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant unesituation inhabituelle.Des clapets anti-retour doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par une remont\u00e9e d'eau (proximit\u00e9 d'une rivi\u00e8re, mer, foss\u00e9inondable). Le rejet des trop-pleins doit \u00eatre accessible et visible toute I'ann\u00e9e.3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de\" collecte 'Les ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par unop\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et les r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sonttenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagnepar le ma\u00eetre d'ouvrage.3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :\u00ab des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9langeavec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;\u00ab des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 ladestination finale des boues produites ; |- des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\n11/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n14\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor peut demander desinformations sur les op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu auxarticles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la sant\u00e9 publique.Le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que- ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 133110 du code de la sant\u00e9 publique, une autorisation deraccordement au r\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient ler\u00e9seau, pour chaque raccordement d'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es parl'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiquesdans le r\u00e9seau de collecte intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dusyst\u00e8me d'assainissement devra \u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s et/ou conventions de rejet associ\u00e9s.Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la policede l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement etint\u00e9gr\u00e9s au cahier de vie.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisationsde rejet des \u00e9tablissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des\u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans les r\u00e9seaux sont mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de substances d'int\u00e9r\u00eat pour le bassin .inscrit au tableau page 75 du document \u00ab Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGELoire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces \u00e9tabllssementssont adapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prlsesLe ma\u00eetre d'ouvrage dout s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des\u00e9ventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s ded\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE. -Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, le maitre d'ouvrage de r\u00e9seauxd'assainissement v\u00e9rifie la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique et les met\u00e0 jour si n\u00e9cessaire.3.5 : Travaux de r\u00e9habilitationLe programme pluriannuel des travaux de r\u00e9habilitation (cf. annexe 3 ci-jointe), les \u00e9tudescompl\u00e9mentaires \u00e0 mener, le planning associ\u00e9 ainsi que l'avancement des travaux sont \u00e0actualiser chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Ces mformatlons sont remont\u00e9es dans febilan annuel de fonctionnement. -Le programme de contrdle des raccordements est r\u00e9alis\u00e9 sur 3 ans et sera achev\u00e9 avantle 31 d\u00e9cembre 2025.La r\u00e9duction des eaux claires parasites sera de 10 % avant le 31 d\u00e9cembre 2040.\n12/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n15\nLe maitre d'ouvrage peut demander \u00e0 I'administration la modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour int\u00e9grer les travaux et le planning, notamment suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes.Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de traitement4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et_ses charges de r\u00e9f\u00e9rence.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'uneproc\u00e9dure de r\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer labonne ex\u00e9cution des travaux.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant der\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage,r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoret des services d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor.4.2 : Prescriptions relatives au rejetLes rejets de boues d'\u00e9puration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,sont interdits. \u00cb \u00c7Le syst\u00e8me d'assainissement est enti\u00e8rement s\u00e9paratif et sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u00e9quivalents-habitants (EH). Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 3C du SDAGE Loire-Bretagne, lesd\u00e9versements en t\u00eate de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station(Point A5) sont exceptionnels et ne d\u00e9passent pas 2 jours calendaires paran.En situation normale, toutes les eaux issues du syst\u00e8me d'assainissement font l'objet d'unrejet dans le cours d'eau Le Trieux.4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station; d'\u00e9puration (Points A2 + A4 + A5), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliershomog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont Ies suivantes :Param\u00e8tres PerformancesConcentration maximale Rendement Concentrationr\u00e9dhibitoireDemande biochimique en 18 mg d'O2/l 80% |36 mgd'Oyfloxyg\u00e8ne (DBOS) - _ -Demande chimique en 70mgd'O2/l - 75 % |140 mg d'Oz/loxyg\u00e8ne (DCO)\n13/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n16\nMati\u00e9res en suspension (MES) 20 mg/l ; 90 % 50 mg/lE. Coli ' 1000 E. Coli/100 ml \u2014 10\u00b0 E. Coli/100 mlParam\u00e8tres En moyenne annvelleAzote ammoniacal (N- 2 mg/l =  \u2014NH %) (*) \u2014Azote Kjedahl (NK) (*) 6mg/l \u2014- \u2014Azote global (NGL) (*) 15 mg/! | _ -Phosphore total (Pt) 0,6 mg/l de juillet \u00e0 octobre _ _0,8 mg/l de novembre \u00e0 juin- *Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de I'eau du r\u00e9acteur blologlque d'au moins 12 \u00b0C. Lesanalyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9. ;Valeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires ;- pH compris entre 6 et 8,5 ; :\u00bb temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;absence de mati\u00e8res surnageantes ;< absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans lemilieu r\u00e9cepteur ;- absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d odeursSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :< fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du _d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s au point 1.2 de cet arr\u00eat\u00e9 ; '- Op\u00e9rations programme\u00e9es de maintenance ;* circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel encas de pr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passementschroniques, signe d'une sous-capacit\u00e9 de traitement.Les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eaude la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. Les bilans sur 24 h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9sont programm\u00e9s des travaux pouvant perturber les mesures. Si des interventions nonpr\u00e9vues ont lieu le jour dun bilan, le bilan est report\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.Les \u00abcirconstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me ... d'assainissement \u00bbcorrespondent \u00e0 des situations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substanceschimiques, acte de malveillance.\n14/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n17\n4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :\u00bb respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e au point 7.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sile nombre de mesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;- pour les param\u00e8tres DCO, DBO5 et MES : si les r\u00e9sultats des mesures enconcentration ne d\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es au point 421susvis\u00e9 ;\" pour les param\u00e8tres DCO, DBOS et MES : si le nombre annuel de r\u00e9sultats estconforme vis-\u00e0-vis du nombre fix\u00e9 au point 4.21 ci-dessus et est respect\u00e9. Unr\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou enrendement fix\u00e9es au point 4.2.1 susvis\u00e9 sont respect\u00e9es. -4.3 : Pr\u00e9vention et nuisances4.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales-Les installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e9re que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasant\u00e9 et/ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et/ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.L'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenusr\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement etnotamment autour des \u00e9missaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalentau volume stock\u00e9. | : 'Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit. .4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.La station de traitement des eaux us\u00e9es est \u00e9quip\u00e9e d'une unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation detype filtre biologique.4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes prescriptions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de I'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne etde 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.15/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n18\nUne s\u00e9rie de mesures des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9e, selon les normes en vigueur, par unorganisme ind\u00e9pendant, de jour comme de nuit, en limite de propri\u00e9t\u00e9 et au droit destiers, afin de v\u00e9rifier le respect des niveaux limites admissibles et des \u00e9mergences. Cesmesures sont effectu\u00e9es apr\u00e8s la mise en route des nouveaux ouvrages sans exc\u00e9der und\u00e9lai de six mois. Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).4.3.4 : Pr\u00e9vention des risques sanitairesLes installations sont entretenues de mani\u00e8re \u00e0 minimiser le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.Afin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer unniveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui d'un disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables.Un pi\u00e9zom\u00e8tre est mis en place au vu de la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement afin de v\u00e9rifierI'impact des sources de pollution relev\u00e9 dans le dossier loi sur I'eau permettant ainsi deconna\u00eetre l'\u00e9tendu de la pollution et de sassurer de la compatibilit\u00e9 avec les usagesassoci\u00e9s. ;Article 5 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont d\u00e9limit\u00e9spar une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera clairement signal\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de laDDTM et de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), doivent constamment avoir hbreacc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. iArticle 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLe maitre d'ouvrage prend toute disposition n\u00e9cessaire dans la conception etI'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notammenten effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.En fonctlonnement normal, les boues sont evacu\u00e9es vers une plate-forme de compostageapr\u00e8s \u00e9paississement et d\u00e9shydratation.En cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique2:1.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, auminimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues. _\n16/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n19\nEn cas de valorisation agricole des boues, la station doit \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e d'un volume destockage minimum correspondant \u00e0 une production de dix mois \u00e0 pleine capacit\u00e9.En cas de boues non conformes dont les caract\u00e9ristiques ne permettent pas d'envisager lerecyclage ou la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, les boues sont \u00e9vacu\u00e9es dans une fili\u00e8realternative : centre d'enfouissement technique (CET) ou installation d'incin\u00e9ration.6.2 : \u00c9limination des autres sous-produitsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur\u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Leconditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatre adapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant-notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station (versionpapier ou num\u00e9rique). 'Les refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8resapr\u00e8s stockage en benne.Les sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.Les graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement71 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie, sur le r\u00e9seau dont il a la charge, la qualit\u00e9 des branchementsparticuliers. |l r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il\u00e9value les quantit\u00e9s annuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyenappropri\u00e9, pour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9. Les trop-pleins des postes derefoulement du r\u00e9seau de collecte sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de mesure du temps ded\u00e9versement. Pour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 des postes de relevage collectant une chargeorganique inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg de DBO5/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure dans un premier temps .une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Apr\u00e8s une p\u00e9riode .minimale de 5 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence des d\u00e9versements au milieunaturel. Si la fr\u00e9quence sur 5 ans d\u00e9passe 2 d\u00e9versements par an, le suivi du trop-pleindevient un suivi r\u00e9glementaire (point SANDRE de type A1).\n17/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n20\nUn relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 unefr\u00e9quence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'unet\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0 estimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.Le manuel d' autosurvelllance precnse les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associ\u00e9s.Les temps de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur loutil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultatsd'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Les points d'entr\u00e9e et de sortie de la station (A2, A3 et A4) sont \u00e9quip\u00e9s d'une mesure descaract\u00e9rlsthues des eaux us\u00e9es et d''un pr\u00e9leveur automatique r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 ou isotherme etasservi au d\u00e9bit.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance dusyst\u00e8me de collecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de lacharge hydraulique collect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s.7.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement7.21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessalres \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station,consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatre accessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluentsbruts en amont des retours en t\u00eate et des effluents trait\u00e9s dans le chenal de comptage desortie. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des d\u00e9bits en entr\u00e9e etsortie de station et de prises impulsionnelles afin d'asservir au d\u00e9bit les pr\u00e9leveurs mobilesr\u00e9frig\u00e9r\u00e9s en entr\u00e9e et sortie.Ces dispositifs de mesure d\u00e9bitm\u00e9trique sont \u00e9galement a mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral et sur les d\u00e9rivations mter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur. Lesflux d\u00e9vers\u00e9s doivent \u00eatre estim\u00e9s chaque jour et pris en compte selon le cas dans le' calcul de conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.L'exploutant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s surla station. Ce contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\n18/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n21\n7.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance pr\u00e9visionnel est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage. Ildoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s (activit\u00e9s industrielles, touristiques... ) del'agglom\u00e9ration d'assainissement. Il est adress\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage avant le1*\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 surune ann\u00e9e compl\u00e8te soit du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre, \u00e0 compter de la mise en eau de lastation d'\u00e9puration par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous pour les deux premi\u00e8res ann\u00e9es :Aspect quantitatif. . Modalit\u00e9s-Fr\u00e9quenceParam\u00e8tres. Unit\u00e9s Entr\u00e9 e\u2014So(r]tie .Mesure du d\u00e9bit m3/j 365 fois par an*pH - 52 fois par an*Temp\u00e9rature . < . 52 fois par an*Mati\u00e8res en suspension : MES mg/l et kg/j 52 fois par an*Demande biochimique en oxyg\u00e8ne(DBO5) | mg d'O2/! et kg d' O2/j24 fois par an*Demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO)mg d'02/l et kg d' O2/j52 fois par an*Azote global : NGL mg/l et kg/j 24 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j - 24 fois par an*Azote : NH4 + _ mg/l et kg/j 24 fois par an*Nitrite : NO2- mg/l et kg/j 24 fois par an*Nitrate : NO3- mg/l et kg/| 24 fois par an*Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 24 fois par an*'Escherichia coli (points A2, A3 et A4) n/100 ml 52 fois par an*Boues produitesQuantit\u00e9s de \u2014 mati\u00e8res = s\u00e8ches qproduites kg 17068| Siccit\u00e9 des boues ' % 52 foisfan**Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de 2 ans, sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats obtenus :\u00b0 l'autosurveillance est r\u00e9alis\u00e9e selon les dispo\u00e8itions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;- la fr\u00e9quence de suivi Escheric'hia coli est de 24 fois/an sur les points A2, A3 et A4.Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les param\u00e8tres suivants : pH,temp\u00e9rature, NH4, NO3 et PO4.Les r\u00e9sultats de cette surveillance sont report\u00e9s sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n22\nLes r\u00e9sultats des relev\u00e9s sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et lebilan annuel de fonctionnement du syst\u00e9me d'assainissement.7.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir ettransmettre au service en charge de la police de I'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor :Nature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s horsboues issues du traitementdes eaux us\u00e9es (refus de Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s)d\u00e9grillage, mati\u00e9res de destination(s).. |dessablage, huiles etgraisses)Quantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de laqualit\u00e9 et destination (s). '(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou envolume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse etest d\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la boueBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du |brute et des quantit\u00e9s de boues produites.traitement des eaux us\u00e9es |(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau' de la station, avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re desboues sont transmises au moment de leur \u00e9vacuation. Lesinformations relatives \u00e0 la destination finale des boues sonttransmises pour chaque ann\u00e9e civile et par destination.e _ |Quantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la fileConsommation de r\u00e9actifs |boueet d'\u00e9nergieConsommation d'\u00e9nergieRejets non-domestiques Toute donn\u00e9e disponible7.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bact\u00e9riologique est mis en \u0153uvre. Les pr\u00e9l\u00e8vements ponctuelsr\u00e9alis\u00e9s aux m\u00eames dates que les bilans 24h entr\u00e9e-sortie de la station portent sur lespoints suivants :sur le cours d'eau du Trieux, en amont imm\u00e9diat du rejet de la station d'\u00e9puration ;< sur le cours d'eau du Trieux, en aval du rejet de la station d'\u00e9puration.\n20/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n23\nL'am\u00e9nagement et le positionnement des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont soumis \u00e0 l'accordpr\u00e9alable de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.L'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et porte sur lesparam\u00e8tres suivants :- DCO, MES, NK, Pt, COD, NH4 et ce, deux fois par mois.Un indice biologique global normalis\u00e9 (-IBGN) sera r\u00e9alis\u00e9 en amont de la stationd'\u00e9puration de GR\u00c2CES et en aval de la station de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY, une fois par an \u00e0 .l'\u00e9tiage. ' |La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultatssont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel defonctionnement. | 'Si I'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'und\u00e9classement de plus d'une classe de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des solutions pouram\u00e9liorer le traitement ou limiter le rejet sur la p\u00e9riode concern\u00e9e ou encore le transfertvers un milieu avec une capacit\u00e9 de dilution plus \u00e9lev\u00e9e. ! 'Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au maitred'ouvrage.Ce suivi est mis en place d\u00e8s la mise en service de la station d'\u00e9puration.Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 lam\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.7.4 : Surveillance RSDE - suivi des micropolluantsL'action nationale de recherche et de r\u00e9duction des rejets de substances dangereusesdans les eaux (RSDE) prescrite par arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 modifi\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du17 janvier 2023 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 impose la recherche de micropolluants dans lesyst\u00e8me d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY. Cette recherche esteffectu\u00e9e en 2 phases :- une phase de recherche (eaux brutes, eaux trait\u00e9es et boues) ;- une phase de diagnostic \u00e0 l'amont de la station de traitement des eaux us\u00e9espermettant une meilleure compr\u00e9hension des sources d'\u00e9missions et uneidentification des actions de r\u00e9duction pertinentes.\n21/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n24\n7.5 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :* un registre comportant l'ensemble des mformatnons relatives \u00e0 l'autosurveillance durejet ;un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise sonorganlsatnon interne, .ses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismesext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce document fait mention des r\u00e9f\u00e9rencesnormalis\u00e9es ou non. Le cahier de vie comportera \u00e9galement un synoptique dusyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. |lint\u00e8gre les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatiqued'\u00e9change de donn\u00e9es \u00abSANDRE\u00bb: d\u00e9finition des points logiques etr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration. Ce manueld'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et \u00e0 l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service dela station d'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0jour. \u2014 'Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor s'assurera par desvisites p\u00e9riodiques de la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinencedu dispositif mis en place. !l v\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrementdes d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater unorganisme ind\u00e9pendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des\u00e9l\u00e9ments techniques produits.- Article 8 : Informations et transmissions obligatoiresArticle 81 : Transmissions pr\u00e9alables_ 8.11 : P\u00e9riodes d'entretienLe service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor doit \u00eatre inform\u00e9 aumoins 1mois \u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles del'installation et de la nature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9des eaux. Les caract\u00e9rlsthues des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode etles mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur devront lui \u00eatrepr\u00e9cis\u00e9es.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor peut, si n\u00e9cessaire,demander le report de ces operatlons ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire leseffets.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n25\n8.1.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'vtilisation ou de leurvoisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatreport\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor avec tous les\u00e9l\u00e9ments d''appr\u00e9ciation. |8.2 : Transmissions imm\u00e9diates8.2 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en tempsr\u00e9el au service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service charg\u00e9 de la policede l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son- renouvellement. :Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes derel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. |Le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitant compl\u00e8te et transmet l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, par courrier \u00e9lectronique ou sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les alertes.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes deIincident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un bilan des alertes survenues dans l'ann\u00e9e est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel.8.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance,au service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s des' commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es. |\n23/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n26\nArticle 8.3 : Transmissions mensuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,dans le courant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produitsdurant le mois N, conform\u00e9ment aux prescrlptlons de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 juillet 2015 modifi\u00e9.8.4 : Transmissions annuelles1) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pourI'ann\u00e9e suivante, transmis avant le 1 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en\u0153uvre de ce programme au service charg\u00e9 de la police de l'eau pour accordpr\u00e9alable et \u00e0 I'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;2) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.L'exploutant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnementdu syst\u00e8me d'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu''il transmet au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l''Agence de l'eau Loire-Bretagne avantle 1*\" mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doit comporter :1) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8sedes \u00e9l\u00e9ments transmis mensuellement et les observations compl\u00e9mentalres del'exploitant ;2) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;3) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel ;4) un rapport justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9e\" notamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification del'ensemble des op\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons,mesures analytiques et exploitations).Article 8.5 : Zonage d'assainissementDans le cadre d'une modification ou d'une r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme (PLUi)affectant les zonages d'assainissement des communes raccord\u00e9es sur le syst\u00e8med'assainissement intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY, le zonage d'assainissement r\u00e9vis\u00e9doit contemr :1) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;2) les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation dessols et assurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et deruissellement ;3) les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, lestockage \u00e9ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluvuales et deruissellement.\n2430\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n27\nArticle 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'\u00e9puration91 :Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service police de l'eau de la- DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. Il int\u00e8gre les p\u00e9nm\u00e8tres des mises en d\u00e9fens.9.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ouindirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de chargesolide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :veiller \u00e0 maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositionsprises \u00e0 cet effet avec un r\u00e9troplanning, le phasage des travaux envisag\u00e9s et lesmesures mises en \u0153uvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;s'assurer qu'aucune zone humide ne sera lmpact\u00e9e par les travaux ;\u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet qui est une p\u00e9riode deforte sensibilit\u00e9 pour la faune ;\" enlever, aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, tous les d\u00e9combres, terre,mat\u00e9riaux qui pourrauent subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s versun site appropri\u00e9 ;stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ;vidanger dans les r\u00e8gles de l'art les ouvrages non r\u00e9utilis\u00e9s avant de les d\u00e9molir ;veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier loi sur l'eau et sescompl\u00e9ments.En dehors des plates\u2014formes sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dlSpOSItlfS deconfinement, sont interdits :tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;Fentretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produitsusag\u00e9s se fera dans des fOts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 detraitement.Le br\u00fblage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00e9tre\u00e9vacu\u00e9s sur un site autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.\n25/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n28\nToutefois, concernant les d\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (parbroyage sur place par exemple).Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d' ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessairesau regard des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement duparlement europ\u00e9en et du conseil n\u00b0 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9ventionet \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les r\u00e8glements d'ex\u00e9cutionde la commission n\u00b0 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n\u00b0 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptantune liste des EEE pr\u00e9occupantes pour l'Union Europ\u00e9enne conform\u00e9ment au r\u00e9glementn\u00b0 1143/2014.Aucun individu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne paspropager cette esp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans lesr\u00e8gles de l'art. Tous les moyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des.esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.9.4 : D\u00e9placement de l'exutoire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es - cr\u00e9ation de trop-pleinsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une nouvelle conduite de rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans leTrieux en remplacement de l'existant au droit des nouveaux ouvrages.En entr\u00e9e de station de traitement des eaux us\u00e9es, un nouveau point de rejet (point A4)est cr\u00e9\u00e9 sur les deux trop-pleins :* poste de refoulement (point A2) ;* bassin tampon (point A5).Les points de rejet sont accessibles, d\u00e9g\u00e0g\u00e9s et visibles toute l'ann\u00e9e.9.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien syst\u00e8me de traitement deseaux us\u00e9esUne fois que la nouvelle station d'\u00e9puration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilis\u00e9s seront d\u00e9construits et le terrain sera remis \u00e0 l'\u00e9tat naturel.\n26/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n29\nDans le cadre de la suppression des ouvrages de I'ancienne station de traitement des eauxus\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue des travaux de d\u00e9molition du g\u00e9nie-civil dans leur totalit\u00e9(hors-sol et enterr\u00e9), d'\u00e9vacuation des gravois et des \u00e9quipements vers les filieresappropri\u00e9es et de terrassement (remodelage du site), sans apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs(hormis de la terre v\u00e9g\u00e9tale), visant \u00e0 retrouver la cote du terrain initial. Un suivi et un \u00e9tatr\u00e9capitulatif avec les bordereaux d'amen\u00e9es devront \u00eatre adress\u00e9s au service de police del'eau (DDTM) \u00e0 la fin des travaux. | |Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e dans les 12 mois qui suivent la r\u00e9ception de la nouvelle station.9.6 : Pr\u00e9vention du risque d'inondationLe projet est inscrit \u00e0 l'atlas des zones inondables en zone risque fort :< le premier niveau de plancher est situ\u00e9 \u00e0 0,20 m au moins au-dessus de la cote der\u00e9f\u00e9rence (64,70 m NGF ) ; '< la voirie int\u00e9rieure et les seuils de b\u00e2timents sont sur\u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 lasituation actuelle. _Le poste de relevage g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu dans le dossier de d\u00e9claration se situe a proximit\u00e9d'une zone inondable. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, un mois avant le d\u00e9but des travaux deterrassement, un plan projet avec coupe en travers et les mesures prises pour maintenir leposte et les \u00e9quipements \u00e9lectriques hors d'eau. 'L'analyse des risques de d\u00e9faillance devra prendre en compte ce risque afin de permettreun fonctionnement normal du poste de relevage.9.7 : Continuit\u00e9 de service et mode d\u00e9grad\u00e9Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuit\u00e9 de service durant le phasage destravaux. La qualit\u00e9 du rejet ne sera pas d\u00e9grad\u00e9e et les performances \u00e9puratoires serontmaintenues au niveau requis. | - 'Le ma\u00eetre d'ouvrage prendra toute disposition n\u00e9cessaire pour assurer une continuit\u00e9 deservice ; un fonctionnement en mode d\u00e9grad\u00e9 ne sera pas valid\u00e9 par le service en chargede la police de l'eau. ' 'Titre Il! : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 10 : Abr\u00f4gationL'ensemble des di\u00e0positions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016encadrant le syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer \u00e0 PLOUISY est abrog\u00e9\u00e0 la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eauxus\u00e9es. ' '\n27/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n30\nArticle 11 : D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer \u00e0PLOUISY devra \u00e9tre effectu\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027.111 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de I'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 actualis\u00e9e sera transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, quinzeans apr\u00e8s la mise en service de la station d'\u00e9puration. Cette \u00e9tude devra int\u00e9grer lesr\u00e9sultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les \u00e9volutionspr\u00e9vues en termes de raccordement.Cette \u00e9tude permettra de v\u00e9rifier le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualit\u00e9 de milieu. En tant que de besoin, lepr\u00e9fet pourra imposer toute prescription sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et R. 173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration, auxmairies des communes de GUINGAMP, GR\u00c2CES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHONet PLOUISY.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de GUINGAMP, GRACES,' PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY ainsi qu'au si\u00e8ge de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbalde I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\n28/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n31\n- une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eaudu SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo pour information ; :< . le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; | |2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement. \u00b0 :Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des- prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9. |Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.'Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t - du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement). '\n29/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n32\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de I'Officefrancais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes de GUINGAMP, GRACES,PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue \u00e0 la; disposition du public dans les mairies concern\u00e9es et au si\u00e8ge de Guingamp-PaimpolAgglom\u00e9ration.\nSaint\u2014Bri\u00e8uc, le ',3 M 2\n}Le Pr\u00e9fet,sr- St\u00e9pha\u00f1e/ROUV\u00c9\n30/30\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n33\n19Z3-3U0d 9P NALS \u20ac| & 9p1090812229/09 ap neasa1 39 YJ SOP UOIIEesI|eD0| ap 3ieD\nW3Z3 LNOd d31SD)138QY TTWd. XN3ZI48 OTWd . . \\ _\u2014Juawajn0;a1 3P 31504 \u00bb ;vonr es DRI(ASINOTd E \u00ab 49Z3-JUOg \u00bb o.\u0153:\u00e4Eo&o\u00cb_ S99SN XNED Sap JUAWByUE1) JP UOIJE2S) dNVONINO 8P v\u00f4lesguo|SSe,| ap quowessiujesse,pDUURISAS NE DAI1E|2] JUSWISUUOIIAUS,| SP SPOI NP E-PLZ *1 ajPi218,) ap uoneddde us uonesiioINne quezIOd |e10159491d paQuE,| \u20ac | oxouVy.\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n34\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n35\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de I'agglom\u00e9ration deGUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale \u00ab Pont-Ezer \u00bb \u00e0PLOUISY)\u00c9meteur ' DestinataureC  ..t oot R e B RL  OO5 L S O flhjca : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milicu nuturelLocalisationLice (n d pouts SE D STELL SNIEE. ..) Es ccurauprsce cn psts se en ropaccedeaserds e crrr eenec tc un tnConstat fait p\u00e6r (Nom de l'agenth:..............ccessesscesscden cec ccn ccc 000e Date et heure du constal :.Descriptil'de l'\u00e9v\u00e9nementType d'incident :By-pass d'effluents au milieu naturel D Rejet non-contorme {non-permanent) de station d'\u00e9purationQ Pollution du r\u00eascau de collecte L d PRs  cs s d ms BMili: ; F cs \u00c9 Es h r e S e SEs rn SV TS n A5 E S Nc 5 B S RS P v S \u2014O Cours d'eau G Zone conchylicole O Mikeu m:u'mO D\u00e9bordement PR (I Casse r\u00e9scau O Obstruction r\u00e9scauO Dysfonctionnement STEU G M\u00e9t\u00e9o : O see O Piuie D Forte pluie. Relev\u00e8 sur le STEU \u00ffmmi =LO Poisson O Zone conchyticote O Visuel pr\u00e9ciser\u00dc Zom. dg h.ugmd; \u00dc fld..urs D \\ul:'c pr\u00ab.u\u00e6u .............. pcu\u00e7anepiceuauennaila\u00e9 a\u00e9\u00e9tee Whees cuuDc\u2014\u00ab. npllun ds\\ mesures prisesP\u00e9veuboneut \u00c90s qp\u00e9votious =.n 0 2 5525 cs aserrak ce rrrn sv sn e SRR CR Cn Y RPN SR As Vau se auveu\u00easadPlan d'action d\u00e9clencheHoure d'alarme du PR - i  ae e Heure de constatation le :.Heure d'intervention :............0.ce cccc cec se ce su a se en cnc se nn Retour \u00e0 la normale lc o  EJn en uus\nNature (AudocarDures. SOIINIS... 1 120s oo s es Vousomans covseasasssansurass Origine identilicePr\u00e9l\u00e8vements eflictu\u00e9s : Goui ONon Date:..........Heure:.............................Impact sur la STEU : Ooui Oon Dare: Hoeure :31 iupact sur le STEU Podceser : 2020215 0000 savemenares sus aes danicome vo 55556 n va das0e SRS ceq cavies 5 0% pn se Z pc e es r sE\n.......................................................................................................................................................\nD\u00e9p\u00e2t de plainte \u00e0 la s_.'cndnmwfi\u00bb: :Oou DONonOrganismies pr\u00e9venus tvases cochdes)O collectivit\u00e9 : ;O agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : 5 L 22 sante ax ronnentent \u00ab sts cunie \u00a9 - ars-bretagne-baignades-22-35-\u00ab arssante. fFO DDTM d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer ct au littoral : dudtns Jl e soles darhm geuvf= -d\u00e9tm dil-samel vem se cotes-dormor goar lO IFREMER : lumm! lerbnie ifremer.frO DDTM-EMA-police de l'\u0153au _ dun-se cnacocntes-darmongeas \u0178 - sc-ema-assainissementis cotes-darmorgouv. lO OFB {se r\u00e9t\u00e8rer au r\u00e9pertoire Ja-.mmu. \u00a2 sd22:\u00ab ofbiodiversite.tr 'O DDPP : ddpp-haia cotes-darmor.gouv.frContacts exploitantT  R  es vn Responsable d\u00f9 site 1.\nODTM - SE - 1 rue cu Parc -CS 52250 - 22022 Sa nt-@-suc Cedex - TEL 2221 80 30 22 10.12 Cmn; vww1ctes-carmor\u00e7ouvir\n11\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n36\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation en application de l'article L. 214-3 ducode de I'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration deGUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale \u00ab Pont-Ezer \u00bb \u00e0PLOUISY)\n_ Tableau 1 : Liste des travaux programm\u00e9s pour 2024/2026 (Source : GPA) __Guingamp Place du Vally 350 000,00 \u20acHTPloumagoar Square des Cypr\u00e8s 85 000,00 \u20acHT 2024Ploumagoar PR Goas An lez 500 000,00 \u20acHT 2024Ploumagoar - Quartier du Runiou 300 000,00 \u20acHT 2024\" Saint Agathon Rue de Kervingleu et rue 900 000,00 \u20acHT 2024des \u00e9coles ;Guingamp/Pabu Rue d'Armor & rue De 600 000,00 \u20acHT 2024/2025GaullePloumagoar Cadolan (phase 2 & 3) 480 000,00 \u20acHT 2024/2025__ Guingamp Venelle du Grand Tr\u00f4trieux 300 000,00 \u20acHT 2025Guingamp Cadolan gainage sous ligne 100 000,00 \u20acHT 2025TGV .Ploumagoar Gainage R\u00e9seau 100 000,00 \u20acHT 2025PorsgorchouetteSaint Agathon Avenue de l'hippodrome 150 000,00 \u20acHT 2025Guingamp PR Kennedy 400 000,00 \u20acHT 2026Guingamp PR Nazareth 200 000,00 EHT 2026Guingamp PR Sainte Croix 350 000,00 \u20acHT 2026Guingamp Rue du petit Trotrieux 300 000,00 \u20acHT 2026Gr\u00e2ces Ch\u00e2teau de Keribot 360 000,00 \u20acHT 2026Saint Agathon PR Toullan 350 000,00 \u20acHT 2026Montant total des travaux 5 825 000,00 \u20acHT 2024/2026\nvi\nDDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de GUINGAMP (station de traitement des eaux us\u00e9es\nintercommunale \" Pont-Ezer \" \u00e0 PLOUISY)\n37\nDDTM 22\n22-2024-07-01-00002\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en\nmati\u00e8re d'aides publiques au logement de\nLoud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre\n2024-2029\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 38\nLOUDEACcommunaut\u00e9 PR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationale Anahde l'habitat\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence enmati\u00e8re d'aides publiques au logement2024-2029\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 39\nConvention-type de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne centre, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Xavier HAMON, Pr\u00e9sident,etl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP)du 14 d\u00e9cembre 2023 portant budget initial pour 2024 et d\u00e9cisions associ\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0CC 2021-15 prise en s\u00e9ance du 9 mars 2021 approuvantle Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 17novembre 2023 ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) 2024-2029 approuv\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) de 15 mai 2020 sur le projet dePlan Local de l'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire num\u00e9ro CC-2023-145 autorisant la signature de lapr\u00e9sente convention prise en s\u00e9ance du 3 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur la r\u00e9partition descr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la circulaire du ministre du Logement du 14 mars 2024 relative aux conditions de mobilisation dessubventions \u00e0 la r\u00e9novation du parc social ;Vu la notification des objectifs et dotations associ\u00e9es de la Bretagne du 3 mai 2024 ;Vu l'\u00e9valuation de la convention 2016-2023 ;\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 40\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Centre pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, lacomp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 duCode de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es par l'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitationet de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession,de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pourproc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 duCCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus auxarticles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du plan local de l'urbanisme intercommunal tenant lieude PLH (PLUiH) approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 9 mars 2021 et la miseen \u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 18\" janvier 2024 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2029.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesop\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\n1 Ces aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 41\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle |-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre a pour support le Plan Local d'UrbanismeIntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuv\u00e9 le 9 mars 2021 pard\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CC 2021-15. Le PLUI-H s'applique sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9Bretagne Centre compos\u00e9 de 41 communes.Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) volet \u00ab habitat \u00bb concerne la p\u00e9riode de mars 2021 \u00e0mars 2027.Pour la p\u00e9riode 2021-2027 et, \u00e0 l'appui des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du diagnostic \u00e9labor\u00e9, la politique de l'habitatde Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Centre s'articule autour de quatre orientations strat\u00e9giques visant\u00e0 conforter son attractivit\u00e9, \u00e0 valoriser les bourgs et le parc de logements existants, \u00e0 r\u00e9pondre auxdiff\u00e9rents besoins en logements et \u00e0 prendre en compte l'ensemble des param\u00e8tres qui influent sur lademande (\u00e9volution des modes de vie, pr\u00e9occupations sociales et environnementales).Ainsi, la politique habitat de la collectivit\u00e9 s'articule autour des 4 orientations strat\u00e9giques suivantes :- Poursuivre les efforts de valorisation et de requalification du parc existant,- Favoriser une production de logements de qualit\u00e9, abordable et respectueuse de l'environne-ment,- _ Diversifier et compl\u00e9ter l'offre de logement et d'h\u00e9bergement pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9-cifiques,- Animer le politique de l'habitat.\nCes quatre orientations se d\u00e9clinent en 14 actions :Poursuivre les efforts de valorisation et de requalification du parc existantAction n\u00b01 : Intensifier les actions de r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 et de remise sur lemarch\u00e9 de logements inoccup\u00e9sAction n\u00b02 : Continuer de r\u00e9habiliter le parc locatif publicAction n\u00b03 : Favoriser les op\u00e9rations de renouvellement urbain dans les c\u0153urs de bourgFavoriser une production de logements de qualit\u00e9, abordable et respectueuse de l'environnementAction n\u00b04 : Relancer la production locative socialeAction n\u00b05 : Favoriser le d\u00e9veloppement de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9Action n\u00b06 : Viser la qualit\u00e9 dans les op\u00e9rations nouvelles de logementsCompl\u00e9ter l'offre en logement et en h\u00e9bergement pour les personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiquesAction n\u00b07 : Am\u00e9liorer les conditions d'accueil et d'habitat des gens du voyageAction n\u00b08 : D\u00e9velopper les possibilit\u00e9s de loger les jeunes en formation et en d\u00e9but deparcours professionnelAction n\u00b09 : D\u00e9velopper les possibilit\u00e9s de loger les travailleurs des entreprises locales surde courtes p\u00e9riodesAction n\u00b010 : Compl\u00e9ter le dispositif d'h\u00e9bergement r\u00e9pondant aux besoins des publicsayant des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiquesAction n\u00b011 : Favoriser le d\u00e9veloppement d'habitat adapt\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et auxpersonnes en situation de handicapAction n\u00b012 : Faire \u00ab vivre \u00bb la Conf\u00e9rence Intercommunale du LogementAnimer la politique locale de l'habitatAction n\u00b013 : Analyser les \u00e9volutions et piloter la politique de l'habitatAction n\u00b014 : Maintenir un volet communication et information\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 42\nLe territoireLa pr\u00e9sente de d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 et l'attribution des aides publiquesau logement s'applique sur l'ensemble du territoire de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Centre quiregroupe les 41 communes suivantes :ALLINEUC LAURENAN SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-CAUREL LE CAMBOUT L'ISLECOETLOGON LE MENE SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHECORLAY LE QUILLIO SAINT-HERVEGAUSSON PLEMET SAINT-LAUNEUCGOMENE LOSCOUET-SUR-MEU SAINT-MARTIN-DES-PRESGUERLEDAN LOUDEAC SAINT-MAUDANGRACE-UZEL MERDRIGNAC SAINT-MAYEUXHAUT-CORLAY MERILLAC SAINT-THELOHEMONSTOIR MERLEAC SAINT-VRANILLIFAUT PLOUGUENAST -LANGAST TREMORELLA CHEZE PLUMIEUX TREVELA MOTTE PLUSSULIEN UZEL PRES l'OUSTLA PRENESSAYE SAINT-BARNABESAINT-CARADEC\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'EPCI. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en cours de d\u00e9l\u00e9gation,la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment aux articles II-7 et IIl.\nOp\u00e9ration de renouvellement urbainLa cit\u00e9 des No\u00eblles, situ\u00e9e au sein du quartier de Saint-Bugan en Loud\u00e9ac est compos\u00e9e de 4 barressoit 114 logements locatifs sociaux allant du T1 bis au T5. Construits dans les ann\u00e9es 70, ces logementss'averent \u00eatre tr\u00e8s v\u00e9tustes et inadapt\u00e9s aux besoins actuels des locataires.Aussi, un projet de renouvellement urbain pr\u00e9voit la d\u00e9molition et la reconstruction des 114 logements.Ce projet pluriann\u00f9el de renouvellement urbain est inscrit dans les actions \u00e0 mettre en place dans lecadre du PLUI-H approuv\u00e9 en mars 2021.Il \u00e9tait \u00e9galement inscrit dans les objectifs de la convention DAP 2016-2021.En effet, initialement, et comme indiqu\u00e9 dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation, il \u00e9tait pr\u00e9vu de d\u00e9molir114 logements et de programmer 114 logements, financ\u00e9s en PLUS-CD. Pour des motifs de mixit\u00e9sociale, les \u00e9lus de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 ont souhait\u00e9 que l'offre ne soit pas uniquement reconstitu\u00e9epar du PLUS-CD, mais via \u00e9galement des PLAI (m\u00e9nages tr\u00e8s modestes) et PLUS (m\u00e9nages modestes).Ainsi, et apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes entre la collectivit\u00e9, les services de l'Etat (DDTM, DREAL) et le bailleur,il a \u00e9t\u00e9 convenu que la r\u00e9alisation globale de l'op\u00e9ration (du \u00ab 1 pour 1 \u00bb) s'inscrive dans le planpluriannuel pr\u00e9visionnel suivant :Lotissement \u00ab Le Men\u00e9 \u00bb - 8 logements (8 PLUS-CD) Programmation 2020Rue du Docteur Plesse \u2014 16 logements (12 PLUS-CD et 4 PLAI) Programmation 2021Boulevard de la gare \u2014 32 logements (21 PLUS et 11 PLAI) Programmation 2022Quartier Saint-Bugan (sur site) \u2014 58 logements (41 PLUS et 18 PLAI) Programmation 2024, (pr\u00e9vuinitialement mais non inscrit finalement) et 20255\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 43\nCes modalit\u00e9s relatives font l'objet d'une convention tripartite entre la ville de Loud\u00e9ac, Terres d'ArmorHabitat et Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 sign\u00e9e en date du 29 mars 2022.N'ayant pas obtenu, au niveau du CRHH, les agr\u00e9ments n\u00e9cessaires pour la d\u00e9molition totale des 114logements, celle-ci se fera en deux temps :- 84 logements en 2023- 30 logements en 2024Ainsi, l'op\u00e9ration de requalification a bien commenc\u00e9 dans le cadre de la convention DAP 2016-2021et se poursuivra dans le cadre de la convention 2024-2029.\nArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre Il de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvredu PLUI-H et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :\nI-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est pr\u00e9vu :a) \u00c0 titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 247 logements locatifs sociaux, conform\u00e9mentau programme d'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par le FNAP, dont :- 86 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif, 20% au titre del'acquisition am\u00e9lioration, 0 % en pensions de famille et 34% en PLAI adapt\u00e9 ; dont 18rattach\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de renouvellement urbain,- 98 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 20 % au titre del'acquisition am\u00e9lioration ; dont 41 rattach\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de renouvellement urbain,- 5logements en PALULOS-Communale ;- 9PSLA;- 49 logements PLS (pr\u00eat locatif social) dont, \u00e0 titre indicatif, 0% au titre de l'acquisitionam\u00e9lioration.A titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- Ologements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatreattribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perted'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;- O logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentantenviron 0 logements.- 0 logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisationsp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ouam\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00e9tre attribu\u00e9s par la commission d'attri-bution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou auhandicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral, et 0 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es oupour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentant environ ... logements.\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 44\n- 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de I'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationsp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9esen priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- O r\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;- 1 r\u00e9sidence sociale (RHJ Merdrignac) (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 25logements ; O r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont 0 logement en r\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9rale et Ologement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9Sont par ailleurs programm\u00e9es au titre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, lar\u00e9habilitation / l'am\u00e9lioration de :- O foyers de travailleurs migrants (repr\u00e9sentant environ O logements), en vue de leurtransformation en r\u00e9sidence sociale '\nPour 2024 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de :- 29 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif, 15 % au titre del'acquisition am\u00e9lioration ;- 16 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 25 % au titre del'acquisition am\u00e9lioration ;- 41 logements PLS (pr\u00e9t locatif social) dont, \u00e0 titre indicatif O % au titre de l'acquisitionam\u00e9lioration.Cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- 25 logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-25-1 du CCH- Ologement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatreattribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perted'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral -- 25logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifiqued\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0des jeunes de moins de trente ans ;- 0 R\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 631-12 du CCH ;- dont O pension de famille, repr\u00e9sentant environ 0 logement ;- dont 1 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 25 logements pourune r\u00e9sidence habitat jeunes (pr\u00e9ciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dontOstructure d'h\u00e9bergement, repr\u00e9sentant environ 0 logement ;\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 45\n- dont 0 logement-foyers pour personnes ag\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentantenviron 0 logement ;- dont O r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont O logement en r\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raleet O logement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la n\u00e9cessaire adaptation de leur parc aux enjeux\u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9carbonation, une enveloppe d'autorisations d'engagements a \u00e9t\u00e9 ouverte pourl'ann\u00e9e 2024. Ce fonds de r\u00e9novation doit permettre, en 2024, une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueperformante et le soutien au changement de mode de chauffage et de production d'eau chaudesanitaire des logements sociaux. Pour 2024, les objectifs de r\u00e9novation du parc social sont :e 63 r\u00e9novations de logements ordinaires ;e 46 changements de vecteurs.\nb) La d\u00e9molition? de 33 logements locatifs sociaux telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giques depatrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situ\u00e9sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grentles d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismes en difficult\u00e9. Seules lesd\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le FNAP font l'objet d'unfinancement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.Pour 2024, l'objectif de d\u00e9molition, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 30 logements\nc) La r\u00e9habilitation de 48 logements locatifs sociaux par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eatslogements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante...) pour le patrimoine situ\u00e9 surle territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec les bailleurs etsur la base de I'information inscrite dans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9epar l'\u00c9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans deredressement des organismes en difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd\u00e9finis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention.\nd) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 9 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) dont Opour 2024\ne) Les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actionspermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.Les op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9set dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.\n2 Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH8\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 46\nI-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ1127 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment\u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1024 logements de propri\u00e9taires occupants- 103 logements de propri\u00e9taires bailleurs- Ologement ou lot trait\u00e9 dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9sen annexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4,concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles en cours(OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 dispose, pour l'ensemble de son territoire, d'un PIG 2018-2021 \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9s \u00bb :\u00e9nergie, autonomie, bailleurs et habitat indigne. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 annuellement en 2022, 2023 et2024.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 ettableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0engagement. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement etjoint au bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. \u2014Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire parl'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenantannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour lar\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9esuivante- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parcpriv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comporte les informationssuivantes pour le parc public, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteurg\u00e9ographique et par type de logements financ\u00e9s telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode encours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline lesobjectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programmed'actions du PLH.\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 47\n10\nDans le cadre du PLH, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pourchaque commune concern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours et pourle(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) \u00e0 venir (projection) : non concern\u00e9.\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 48\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1: Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montantpr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 896 694 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0l'article |-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonctiondes conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.Pour 2024, ann\u00e9e de la signature, I'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e\u00e0 1222 955 \u20ac. Pour cette ann\u00e9e, |'Etat, apporte un total de O M\u20ac au titre des autres aides et lecontingent d'agr\u00e9ments est de 41 PLS et de O PSLA.L'enveloppe pr\u00e9visionnelle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e au CRHH du 19 mars 2024. La r\u00e9partition del'enveloppe pr\u00e9visionnelle est d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau suivant :BOP Fonds de | Nature Imputatio | Enveloppe Reliquats Enveloppe D\u00e9l\u00e9gationconcours op\u00e9ration |n pr\u00e9visionnelle | constat\u00e9s pr\u00e9visionnelle | au lerann\u00e9e 2024 |(b) \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer en|avenant(a) 2024. (a)-(b)0135- FDC 1-2- Offre 01-17(DC) |273 372 \u20ac 0\u20ac 273 372 \u20ac 164 023 \u20acBRET 00479 nouvelle0135- FDC 1-2- D\u00e9molition |01-19(DC) |123 120 \u20ac 0\u20ac 123120 \u20ac 123120 \u20acBRET 004790135- FDC 1-2- PLAladapt\u00e9 |01-17(DC) |140 000 \u20ac O\u20ac 140 000 \u20ac 140 000 \u20acBRET 004800135-01-18 N/A (code | R\u00e9novation 686 463 \u20ac 0,00 \u20ac 686 463 \u20ac 686 463 \u20acactivit\u00e9: \u00e9nerg\u00e9tique013501010103)TOTAL 1222955\u20ac |0,00\u20ac 1222 955,00 \u20ac |1 113 606,00\u20ac\u00c0 la signature de la convention, l'enveloppe \u00e0 disposition de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 CentreBretagne est de 702 066 \u20ac correspondant \u00e0 la 1 d\u00e9l\u00e9gation pour l'ann\u00e9e 2024.\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention, la somme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e 702 066 \u20ac correspondant \u00e0 lapremi\u00e8re dotation 2024, se r\u00e9partit ainsi :\u2014 164 023 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP offre nouvelle\", pour laproduction de logements locatifs sociaux,> 123120 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP d\u00e9molition\", .> 140 000 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00480 \"FNAP.\u2014 686 463 \u20ac typ\u00e9s AE - fonds de concours n\u00b00135-01-18 N/A (code activit\u00e9 : 013501010103)Pour 2024, le contingent est de O logements PSLA.Cette enveloppe pourra \u00eatre ajust\u00e9e en cours d'ann\u00e9e, dans le cadre du CRHH, en tenantcompte de l'avancement du d\u00e9p\u00f4t des dossiers, de l'ajustement des pr\u00e9visions et del'\u00e9volution de la dotation r\u00e9gionale.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.\n11\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 49\nArticle 11-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de I''Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires etles subventions \u00e9ventuelles pour I'ing\u00e9nierie de programme, est de 26 371 292 euros pour ladur\u00e9e de la convention.Pour 2024, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagementpar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH,l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 4 883 792 \u20ac.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article ||-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de I'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 tauxr\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.\nArticle 11-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 2 179 625 \u20ac aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article |-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour 2024, la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son proprebudget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 431 625 \u20ac dont 328 000\u20ac pourle logement locatif social (dont 200 000\u20ac pour le logement adapt\u00e9 (tr\u00e8s social, pension defamille, HAPI,...)), 103 625\u20ac pour l'habitat priv\u00e9,\n11-3-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLUI-H, led\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article I-2 en int\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLUI-H.Le dispositif de portage foncier intercommunalLors de sa s\u00e9ance du 21 juin 2011, le Conseil Communautaire de l'EPCI a mis en place undispositif de portage foncier intercommunal permettant de garantir la ma\u00eetrise du foncier auniveau communal gr\u00e2ce \u00e0 des prix stables, et donc la r\u00e9alisation de projets en coh\u00e9rence avecles documents d'urbanisme opposables afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des habitants.Dans le cadre du PLUI-H approuv\u00e9 en mars 2021, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 maintenu. Celui-ci permet\u00e0 Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'acquisition et au portage des terrains nus oub\u00e2tis permettant par la suite \u00e0 une commune donn\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9trocession du bien, der\u00e9aliser des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement s'inscrivant dans la politique locale de l'habitat.Le partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de BretagneEn parall\u00e8le, et, par conventions sign\u00e9es en 2016 puis en date du 11 octobre 2021, Loud\u00e9acCommunaut\u00e9 s'est associ\u00e9e \u00e0 l'EPF pour engager une politique fonci\u00e8re visant \u00e0 faciliter lar\u00e9alisation de projets communaux et intercommunaux r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res ded\u00e9veloppement durable et de mixit\u00e9 (sociale, fonctionnelle...)\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 50\n11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe service accueil logementLe service Accueil Logement de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 est un guichet unique qui a pour missions deconseiller et d'informer les m\u00e9nages, qu'ils soient propri\u00e9taires ou locataires. Le service est reconnu\u00abEspace Conseil France r\u00e9nov'\u00bb et a pour mission, dans ce cadre, d'apporter des conseils gratuits,neutres et personnalis\u00e9s aux particuliers ayant des projets de r\u00e9novation de leur habitation : travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie.Depuis mars 2024, la collectivit\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e MAR pour l'accompagnement des m\u00e9nages dans le cadredu PIG (dispositions d\u00e9rogatoires)\nEn outre, le service pr\u00e9voit de participer, voire d'organiser, des temps d'information et decommunication aupr\u00e8s des professionnels du batiment, des particuliers, des partenaires....La coh\u00e9rence avec le PCAETPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 d\u00e9cembre 2022, Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 \u00e0 approuver la version finale duPCAET, en vue de sa mise en \u0153uvre sur une p\u00e9riode de 6 ans (2022-2028).La strat\u00e9gie territoriale adopt\u00e9e dans le cadre du PCAET s'articule autour de 7 axes :- _ Axe n\u00b01 : D\u00e9velopper le mix \u00e9nerg\u00e9tique- _ Axe n\u00b02 : R\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent- Axe n\u00b03 : R\u00e9duire les \u00e9missions li\u00e9es aux d\u00e9placements- Axe n\u00b04 : D\u00e9velopper et soutenir une \u00e9conomie locale- _ Axe n\u00b05 : Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et pr\u00e9voir les \u00e9volutions climatiques- _ Axe n\u00b06 : Valoriser les d\u00e9chets- _ Axe n\u00b07 : Gouvernance : acc\u00e9l\u00e9rer le changement\nAinsi, et via son guichet unique d'information aux aides \u00e0 la r\u00e9novation et la mise en place desdispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH, Primo Travo + aides sur fonds propres), Loud\u00e9acCommunaut\u00e9 porte des actions visant \u00e0 l'atteinte de l'objectif n\u00b02 du PCAET.\nLe Dispositif d'Accompagnement des CommunesLoud\u00e9ac communaut\u00e9 Bretagne Centre souhaite accompagner les communes du territoire dans lar\u00e9alisation de projets concourant \u00e0 renforcer leur attractivit\u00e9. Pour ce faire, le conseil communautairea d\u00e9cid\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 la cr\u00e9ation des deux dispositifs suivants :\u2014> Un dispositif d'aide \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics :Dotation : 1 million d'euros r\u00e9partis sur 5 ans sur la base d'une programmation de 8 dossiers paran et d'un montant maximal par commune plafonn\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac (autofinancement minimal de30 %).Afin de soutenir des projets de type r\u00e9novation thermique des b\u00e2timents publics, r\u00e9novation deb\u00e2ti ancien en c\u0153ur de bourg, \u00e9conomie d'\u00e9nergie ou production d'\u00e9nergie...\u2014 Un dispositif d'aide \u00e0 la redynamisation et l'attractivit\u00e9 des centres-bourgs et centres-villes :Dotation : 1 million d'euros r\u00e9partis sur 5 ans sur la base d'une programmation de 8 dossiers paran et d'un montant maximal par commune plafonn\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac (autofinancement minimal de 30 %).\n13\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 51\nAfin de soutenir des projets de type acquisition / r\u00e9novation de bati ancien, financement d'\u00e9tudesen lien avec l'am\u00e9nagement et l'attractivit\u00e9, op\u00e9rations de redynamisation ou de valorisation de lacommune...).\nLe soutien aux logements locatifs sociauxPour la production de logement locatif social, Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 pr\u00e9voit de revoir, en lien avec lesbailleurs sociaux, les majorations locales de loyers relatives au d\u00e9veloppement durable. En effet, cellesjusqu'ici en vigueur ne sont plus pertinentes au regard des derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e9glementaires.\nArticle II-5 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0disposition des moyens financiers s'organise comme suit :11-5-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementIl-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire uneenveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'\u00e0 80% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la conventionou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;- _ le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au \u00a7 Ill-2 arr\u00e9tel'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.A partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagementinitiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat, au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'Etat en application de la pr\u00e9senteconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'\u00c9tat.Les droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation LLSclassique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.\n11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gatairedes aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\n14\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 52\nlI-5-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectivespour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre,au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de I'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article II-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties\u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pourdimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la convention,comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0 des modificationsd'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant estidentifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article -1 et doit \u00eatre compatible avec la dotationr\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\n11-5-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement[1-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement. Dansla limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autantd'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite\u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pourI'ann\u00e9e de gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s lesann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans I'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1(y compris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. Il porte au maximumsur 75% du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, lemontant inscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; cetaux peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.15\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 53\n- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e; il peut \u00e9tre ajust\u00e9 en fonction de ladiff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s parle d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendud'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article !l-6, et ce dans la limite des cr\u00e9ditsouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article !l-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s par I'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.\n[1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et lesmodalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de laconvention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.\nArticle 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deux comptesrendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us del'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b02005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre desconventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00e9t\u00e9s au 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9ditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendusr\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents,\u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP, seront vis\u00e9s par le comptablepublic.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de lamise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiantd'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es etpr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre priseen compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc publicest sup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondes cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u00cb\" semestre.\n16\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 54\nCes \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits recus de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anahpar le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour lar\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article 11-4-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) pourpermettre aux services de I'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits.Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9esrelatives au suivi des paiements.\nArticle Il-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentesperdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au 11-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versementdes cr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits serontd\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entrele d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits\u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1, est arr\u00e9t\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits\u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP).e ... Encas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir articleIl!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCIconduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, leversement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article I1-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs surces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Anah dans le d\u00e9partement.\n17\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 55\nTITRE IIl : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9sci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles III-3 et II|-4). Ces avenantspeuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans lem\u00eame document.Article III-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dansl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits.Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 1I-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de laconvention au |-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat,via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8res dud\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise en comptedu niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la persistance d'un\u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article II|-2 : avenant de fin de gestion (cf. I|-5-1-3)Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inh\u00e9rents. |l prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article Il-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. Lasignature de cet avenant peut \u00e9tre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI sans passage au conseilcommunautaire.\nArticle IIl-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes quile cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion desop\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...\n18\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 56\nL'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pourl'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).\nArticle II-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les d\u00e9partements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9epour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire, s'ila pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation estrenouvelable une fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'est plus ex\u00e9cutoire, la conventionn'est plus applicable.\nArticle II|-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9spendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article Il-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).\n19\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 57\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'Annexe 8, sontapplicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le pr\u00e9voit le VI del'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ult\u00e9rieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent \u00e9tre major\u00e9s de 30 % dans lalimite de 30 % de ceux applicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans lescas ci-apr\u00e8s (/ocalisation, dur\u00e9e et motivation de la majoration \u00e0 indiquer) :- logements d''un m\u00eame immeuble situ\u00e9s dans des ensembles immobiliers ou quartiers danslesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;- logements situ\u00e9s dans des quartiers class\u00e9s en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;- logements d''un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 %par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL. Cette derni\u00e8re disposition fait l'objet d'une d\u00e9cision BC2011.083 prise en s\u00e9ance du 21 juin 2011.\nIV-2-2 Parc priv\u00e9e ... Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds deressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).\nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au |-2-1, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou son repr\u00e9sentant signe les d\u00e9cisions desubvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etat. L'instruction desdossiers est assur\u00e9e par les services de la communaut\u00e9 de communes et tant que d\u00e9l\u00e9gataire de type3.\nIV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au |-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejetsont prises par le pr\u00e9sident de I'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de I'Anah. La convention conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et depaiement.\n20\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 58\nTITRE V \u2014 Loyers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domaine d'ap-plication d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2. ;V-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agence nationale de contr\u00f4le dulogement social (ANCOLS).e ... Pour les nouvelles conventions :Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit auconventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00eatouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Banque des territoires.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 cesconventions et, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riodetriennale de reconduction tacite.En revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l'Etatd'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition, restent de lacomp\u00e9tence de l'Etat.e ... Pour les conventions sign\u00e9es par l'Etat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'Etat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants\u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple,en cas d'octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant \u00e0 l'Etat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialement sign\u00e9e par lepr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant. Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer unavenant portant modification du descriptif de programme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par led\u00e9l\u00e9gataire. |Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 lapierre qu'il a accord\u00e9e. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention deslogements vendus (dans les cas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialement sign\u00e9e par lepr\u00e9fet (quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).\n21\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 59\nV-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par led\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\n22\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 60\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application dela pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiquesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logementauquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent\u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'informations et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaqueop\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierredirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptionjusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission desdonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des enqu\u00eatestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives der\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0 l'avenantannuel d\u00e9fini \u00e0 l'article IIl-1\nArticle VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident la communaut\u00e9 de communes et du pr\u00e9fet une instancede suivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et desmoyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des ajustements ou desavenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'Etat et I'Anahde l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations etdes moyens engag\u00e9s via le compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau debord en annexe 1. Il se doit de r\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00e9te et demande d'information sollicit\u00e9e par lesservices de l'Etat.\n23\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 61\nLa r\u00e9union de cette instance doit \u00e9tre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation etpeut \u00e9galement donner lieu a des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (cf. VI-3dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en ceuvre de la politique du logement.\nArticle VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en placepar communaut\u00e9 de communes conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PLUi-H afin desuivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9local du logement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :- Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 :- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9- Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s- Remise sur le march\u00e9 de logements vacantsLe service accueil logement se charge d'\u00e9laborer le suivi d'observation relatif aux dispositifs qui lui sontpropres.Depuis 2022, la communaut\u00e9 de communes a fait le choix de s'appuyer sur l'expertise de l'ADIL pourla mission d'observatoire des loyers.\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9sd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir du SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit setraduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences est annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte desobjectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame quicomporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agr\u00e9ment,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier niveau effectu\u00e9 aufil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service)ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par led\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\n24\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 62\nLe plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP) quipermet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, (2\u00e8metemps) en d\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum 10%). Un focus sur les dossierssensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvraged'insertion, logements-foyers ...) peut \u00eatre envisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDDpeuvent \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilanexplique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9esde l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure connaissance des risqueslocaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.\nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elleintervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention etmentionn\u00e9s au IIl de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et enparticulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLUi-H sont manifestement insuffisantspar rapport aux objectifs d\u00e9finis dans la convention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 duCCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du Il du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pasdot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deuxans apres la mise en application des dispositions des | et || pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deuxexercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier laconvention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nVI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de cl\u00f4tured\u00e9fini \u00e0 l'article 111-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de lapart de l'Etat et de l'Anah*. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais nonconsomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat et\n3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire25\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 63\nde l'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'articleII-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventionsqui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources dud\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.VI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premieres ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre duprogramme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultatspour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article |-2-3 serale cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e .dans le cas o\u00f9 des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9eau ||-5-1-3.Sur les territoires ou le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3.\nVI-6-2 : \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale seraeffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre dela convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide aulogement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 lavaleur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politiquedu logement et plus particuli\u00e8rement avec le PLUi-H, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de Support acette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00e9tre conclue ; \u00e0 cettefin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de savolont\u00e9 de la renouveler ou non.\n26\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 64\nVI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du SIAP. Cebilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention etdans le PLUi-H. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation descr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra\u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits depaiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que l'Etat r\u00e9ajustece qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention).\nArticle VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit renduepublique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que I'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dansle cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article Il-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9,\u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans laconvention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nArticle VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.lls sont transmis, d\u00e9s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est \u00e9galement attendu quele d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9l\u00e9gations decomp\u00e9tence du SIAP.\nFait \u00e0 Loud\u00e9ac, en deux exemplaires, le \u2014 | JUIL. 2024Le Pr\u00e9sident de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorCentre , ,,:\" |s\u00b0 ; \u2014b: Wv Xavier HAMON St\u00e9phane ROUVE\n27\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 65\nANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS\n28\n1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'interventiond\u00e9finis par la convention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (encoh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis - Tableau de compte rendu del'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe aucompte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres dud\u00e9l\u00e9gataire2- Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (// renseignera le tableau listant lesop\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesPROGRAMMATION4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUREGLEMENTATION\n7 Aides publiques en faveur du parc de logements\nDOCUMENTS ANNEXES8- Liste des textes applicables9- Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles decomp\u00e9tence pour les aides au logement\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 66\n0 0 0 0 0 0 0 Y N2YIP U3 sa1a1adoidod JuogSosleJ9l1do1dos ap sjedipuAs xnie 0 \u00b0 0 ; ' \u00e4 SopIe,p aiped 3| suep souesz sjuawa3o\u20ac0T (174 oz oz 074 0z \u20ac sin3j|ieq souejaudo1d ap syuawaSoSSz o oy Ov Ov Ob Ss psBl p alwuouojne| 1nod apie quoj| esz (174 ozt ozt ozt 0zt EST pnbnaBIu:91125914 e| 313U09 ay3n| ap xneaeu JUO|91 \u20ac \u20ac \u20ac \u20ac \u00a3 T sape1Zap sa1] no sauSipul SJUAWB3SO| JUO]VZOT \u20ac9T EOT \u20ac91 \u20ac91 \u20ac91 607 Sjuedn290 sasle1a11do1d ap syusweSoS9sl|egy sgsieay sgsiesy S9si|egy sgsiesy S9sl|egy sgsieay JAlUd DUV,! SRR : . . II]qnd s1ed \u00e0p resoce B 960 9Z P LLE SL i B L60 69 B 9T8 69 P79 nod aslezeSajap sjuaweSeSua e SyOJ6 z z z T z 0 (\"v1Sd) 9191udoud ej e UOISS3IIY0 0 0 ) 0 0 0 0 21/gIpouualu; Juswaso6v z z T z T T ST8T 8\u00a2 6 Lz 8z Lz sv IV1d-SN1d |e1086 ) 91 L1 91 L1 91 9T SNTe98 T T IT IT 1T 6 IV\u00abIITANd DYV. t | Jal 4a! | Jal ' 191 Jalpueus S92 ueyo| sa9 ueyd| sa9 ueyd| sa9 ueys| sa9 jueyd| sa9 jueyd| sasua st | VEU! ue |ueui ue |ueuiy us |ueuy us |ueuy us |ueuy us |ueuy; siw siw siw siuu siuu siu- Sesiepy \u00b0 | sasIjeay \u00b0 sosIjey > sosieay \u2014 > sesieay \u2014 \u00b0 sesIjeay \u00b0 sasIjeag \u00b0naald nnald naald naald naaJd naaid naa4dTVLOL 6207 8\u00a20\u00a2 L20\u00a2 9\u00a20\u00a2 Scoz vzoz(P40q ap neajqe; \u2014 sa11d s1ed 32 dliqnd 21ed 'UoijuaaUO e; ap uonesijeas ap syzpalqo)T 3X3NNVSNVTI9 13 IAINS 30 NV319VL 'V\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 67\n978 S9Z LZ9LBTLEYLLBTLEY965 99\u20ac V|L6S 99\u20ac v96S 99\u20ac \u00a5v8Z Ocv S\n(szecipur/1e33 juawadeSus e sjyoip |ejo\n*\n3 SC9 \u00a306\n000 09T\n000 091000 09T\n000 09T\n000 09T\nsz9 EOT\naALd 218d aj ano\u00abo1le1eZajap sjuawaseSua e SyIOJP |e10,XNDUOIJ0Isawwpiboid juawabobua p sji04p 1010(NYNdN S404) AdD 1U0/NYNdN 140jOVOYNd 1uojLCafjin ap 1na09 U0\\\n| 2621LE 9700S L62 \u00a500S L6T \u00ff100S L6Z v(00S L6Z \u00a500S L6Z \u00a56L EBBYHVNY siuawaseSua e syosp je10,\n0\nsoJle1al1d01do9 ap s1edipuAs xne sapie |pJpes 3| suep sayesz suawado] JUO(\n\u20ac0t\nOc\nOc\nOc\not\nOc\nsing||ieq sasleJaudo1d juOo(\nEsL\noct\noct\nOCT\noztoztESTsjuedn390 sasle]a11dO1d JUO(\n958\nOvT\nOvT\nOvT\novt\not\n9sTXnal|A] 13)IqeH sjyuawa3o; sap |elo,s91214d01d0d sosjne Juo(s9|18e.} S31911d01d05 JUOC\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 68\nT Z ageuieg-juies a1le/pawaIUI 1N3159$ 2eapno] A3 SLZZTZv L 9110\\ e] 9UWIXO1d ap 3|94 JE9pPNOT A3 SSTTTcs L8 JegpnoT JE9pNOT JE9pNOoT A3 9ETTTT I J10]SUOUI9H D11E/POWIJSIUI IND1I9S 2eapno] A3 SLOZZ0 T xnoA\u00c6ey-jules ajesns auoz uepajuans A3 OTEZZ0 0 9YIIBN-XN3IA-S3||ID-1ules ojeinJ auoz uepajang A3 S6\u00a2CC14 L uepajang SUWIXO1d ap 3|04 uepgliang A3 8STCT0 T jaJne9 olelnJ auoz uepgliang A3 EEOTT0 \u00cf S9Jd-SIP-UILIE|N-JUIES aJesni auoz Ae|102 A3 ETEZCI T ual|nssn|d ajesns auoz Ae|109 A3 vzI z Ae|103-3neH 31 9HWIXO1d ap aJod Ae|109 A3 vLOZZz \u20ac Ae|409 911WIXO1d ap 3|04 Ae|409 A3 LvOZZNTH J13e207 WTH 4132307 saunwwo) onbiZojodA; adnoug alA ap aoeds3 33SNI @2p0)sue 9 sue OT SJUdW3SO| ap a1quou u3 xnersos SH12230] 3p UONINPOIYSIT L61 91199 auZe1019 INeUNWWO) seapno]9 OT 192N A3G 8 1seuansno|d A3OT LT 19W9|d A3CT 0c JEUBLIPION A3CT Oc guoWN A3s9 80T 2egpno] A3S 6 uepalians A3v L Ae|109 A3ST1 ST11 ' alA ap ooeds3sue 9 sue OT Sjuawa30o; ap s1quou us xnenros SH13220] 3p UOIZINpoO1d'Nea|qe] 30 suep sasijigeidwod sed juos au 'Jeapnoy ap ajjla\u20acI SUBP JUSWAIjSRUSSSE '(T 1NOd T) UOIIN3/1SU0381 UN e naij 13UVOP 19 SIIOUI9P 3419 JUOA Inb S|90N sap sjUAWBaBO| 1T s8] anb 1810 v \"Sa|qissod juaw38ue; Juos ain ap aoedsaSUIQUI UN,P INSMIUI,| \u20ac SSUNUIWOS S1JUS SUOIINYISGNS S37T *JI1eIIPpUl 94413 & S9IUJNO} SSUNUIWOS Jed saguuop xne uoddes 1ed sosieyIOUd quos ain ap a0edsa 1ed ssauuop sa]XNEPOS SFIJEIO| sjuawaso] ap uoijewwesdoud - 243U3I ausejaig a1neunwuwo9 2eapno1\"HTd NP sUOIJIE,p sawwesSosd3] suep JUe1NnS1y ssaueuIy sjuswado] ap adA) 1ed 39 anbiydes3028 1N31905 no sunwwon sed $31109[qo sap uosieu1jsap e espuasdas neajqe3 a2 'IIjqNd 1ed 3] unod: 2on2 (JUapada1d neajqez 3] anb 9|2pow SWIQUI) ajerO| uosieul|dap ap neajge,\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 69\n8TI 161 21)u09 ouZe1219 neunwiwo) IEapno]Z v jozn SH WIXO1d ap 3]0d 19zN A3 VBEZZT \u00ef oJpy1-jules ajesni sauoz 19ZN A3 OEETCT0 I oM3H-JuIES ajesnJ au07 19ZN A3 00EzzI I OIjIND 31 a1leipauaquI 1N9199S 19ZN A3 09777I I IEIISIN ajesni au07 jazn A3 6\u00ffTZZI \u00ef jezn-a08145 ajesni au07 19ZN A3 89077I I InaUl||V 211EIpaulsaIuI 1IN9159S 192N A3 10022\u20ac 9 1seuanSno|d aHwIXxo1d ap a|od 1seuandno|d A3 612221 I 1se3UPE] 2112IpautsaquI 1IN21I9S 1seuanSno]d A3 0012\u00a21 I uossneo a1lBIpaualuI 1N3199S 1seuan8no|d A3 090770 T a1S|,|-ePp-9N9-NP-oUUaI13-JUIES ajesni auoz J9W9|d A3 88TTCT I oAessauald e a1lBIpauJaquI 1N3193S 16W9|d A3 GSTZZT z xnarwn|d a1lBIpaualuI 1N3198S 19W3|d A3 THZZZ9 T 19W9|d 2} WIXO1d ap a]od J9W9|d A3 E8TCC0 0 uo80j120) 9|eJnJ auoz 19W9|d A3 EvOCTI I 22242 21 a1leIpautsaquI 4IN9199S JowWa|d A3 GEOZZ0 0 ynoquwie) 31 ajesns au07 PW|d A3 L7OTTc v jJaJoWu211 ST1WIXO1d ap a|od JEUSLIPISWN A3 TLETT1 1 UesA-QUIES 21lepautsaquI 1Ina159S IEUSLIPION A3 EEEZZ0 0 onauneT-juies aje1sni auoz DJEUSLIPISN A3 60EZ70 0 DeJJJWN ajesni auoz IEUSLIPISN A3 8vTZZG 6 JEUSLIPIOIN sY WIXO1d ap 9|0d IEUBLIPJON A3 LYTZTI T naNI-1ns-19N03S07 o1leipawaquI ina1I9S IJEUBLIPION A3 EETZZ1 1 ueuainel 2JIRIPIWIDIUI JINDIDS IEUBLIPISN A3 CZTZZT 1 eyl 9JIBIPDWIdIUI 1N3199S IJEUBLIPISN A3 E80ZZI I auaulor aJesns au07 IEUSLIPION A3 29022ZI 0z auaiN 31 aYWIXO1d ap 3|0d guaW A3 9POTT\u20ac 9 9.1 9}wixoud ap a|od Deapnol A3 9LETZ0 1 uepne|N-juIes a14leIpaulsaqui 1Ina1I9S 2eapno1 A3 VTEZZz \u20ac pape1e7-juIES JWIXO1d ap a|od 2eapno] A3 6LZZ7\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 70\nSHNNSUI 9119,p ueae aIgejep1d siae anod HV19 u@ sojUasa1d 2133 Juaanad sinajjieq souleJ91Id01d ap sIaissop s3] 'ayduenas UF_ \"s98euaw sap ajquiasua | YUuenbasuo9 Jed 48 ayneunwu072e9pnoT op 9141011133 NP ajquasua,| BUIIIUOD #IS0dsip a| J apg1depe sed 1sa,u 'anbiyde18028 1na1985 Jed 'syzoafqo sap uosieuipap e| 'anud \u00c2ued 3] 4nod'Hld Np suonde,p awwessoid 3| suep u_:m._:mz o1depe onbiyde:Soa8 1na39as sed SHafqo sap uosieu1jpap e| espuasdas neajqe] 32 'ALId d1Ed 3j INOg\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 71\nvE30 > D0'HAGT2T 308'TE ZIT 30c'6Sc6 |jexoLjeugqeH3 00\u00b00[3 00\u00b00000TT wo\\ooo orx 3 00- VIN 3 00'000 OTT JU3N NP S3|(19-1S OT qeysy Jowuy,psas1aLJeyugeH3 00\u00b00[3 00'OZS TT |3 00TE Z 3 00\u00b09SZ 6 VIN 3 00'OZS TT uepajIong c NI JOULIV,psausaLJeuqeH3 00\u00b003 00'v 3080 3 0C'E VIN 300 uepapang v N3 Jowuy,psaual\n(t-T=<) 19Aed (E+z =v) (\u20ac) @21049%3,| (\u00a2) sin3uiz3ue (e) ounjeu (T) spp1000e (dunwiwod) Spu123UOI SJUAW| (2 ) uonesdo,) (q)saajnwuna Sa31342X3 UOIJUAAGNS Bje saIsay ' ap sasuada( 91dwo) uoil]esado,| ap uoIjesijeso7 |-a30| ap aiquioN ap aunieN aJlenysuagsosuadaq sop sasuadaQ op |e103 JUEJUONsonnesou sasuadap ua asj1esedde as1e4 sa| 'sanpul sawuwios ap JUSWSIANOIAI 3P Sed UFTVIDOS 311V901 LNIN39OT NA JHLIL NV SIISYIA SISNIdI030/T S89 T 30/T S89 T HVNV\n30\n3ET 6IZ VZ 309'T69 SLT 3E9'LTS BVZ 1813(e) aunjeu | 921219x%3,| IP S1O] sjueSajap2103 JUEJUOIN _ sinauaque d3 sop sjenbljay21dwu07 2S13A JUEJUOIN sawsiuesiQ(yeuy,] NO 1\u20ac33,/ Jed sassan spuoy) s3113939(LN3W3ivd 30 SLIGI4I) JY/V1V93130 31 YVd SISYIAIY 13 SNIIY SANOL SIO IXINNY LVL3so\u0153ua1adu1o9 ap uoizeSajap ap uoimuaau07(ynessiuiwpe 21dwod ne axauue 3219 no) as1e3eSajap np uoIz1isodsip e| e siw Juawaied ap syIpa4I sap uorjesijIIn,| p snpuad so1dw07SIQT 3X3NNV\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 72\nSe\nOZT S89T V10l30CE TLT 93Iua3ul,p suoieIsaly30S8 ETS T SjUEdNI90 19 sinajjieq sasleJal1dO01d xne sapi2312423 | ap sasuadaqsonesou sasuadap ua asesedde aues saj 'sonpu; S3WWOS ap jUawasANo221 ap ses u3JAI\u00e4d DdVd NA JYLIL NV SI33SYIA SISN1d3GolLalU9BuI,p suonelsaid 19 sopnI9 Ss apo 'aZesn,p juawaSueus 13 uonijowsp \u20ac apod '@21n13s ap ayjenb 39 uoney|iqeyas Z apod 'aiaiouoy81EYI1NS 19 uonelolpwe-uonisinbae 'UOIZONIISUOD T apoO3 : (vOOZ a1quasap \u20ac7 np HNI/DN EZ-VOOZ ,U a112|N5115 \u2014 T axauue '19) suonesado sap UOIJedIyIpoI ( 5 )alJalu2SUI1,p 13 sapnia,p suone1said Sa| sudwod \u00c0 ( q )(FTW) 1Dd3 xne o]ges!|dde aunjeppuawou ej suep uamno(e)\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 73\n9\u00a2au31u3ul p suoilelsald 19 sapnI9 G apo 'aZesn,p Juawaueyd 19 UOILIOWAp \u20ac apo 'ao1mas ap aujenb 13 uonleY|Iqeyd. Z apoo ' 34310U0yD81EYIINS 1 UONBJO!HUIE-UOILISINbIE 'UOIJINIISUOO T P03 : (VOOZ 81GUISIIP EZ NP HNI/IN EZ-VOOZ ,U 3112(N5115 \u2014 T axaUUeE 'J2) suOIJEsAdOo sap uOoIJedIyIpo (2 )alalu98UI,p 19 sopnia,p suone]said saj sudwod \u00c0 ( q )(VIN) 1Dd3 xne ajges1jdde aunzejpuawiou e| suep jianno (e)[eloL300008 300008 3000 08 0 YIN 3000 08 IVICNOT OT T 120\u00a2(v-T=5) 19Aed (e+z =v) (\u00a3) @21049%3 | L A (e) osnjeu (T) pp1ooce Sau133U09 SJUAW (>) (q)soa|nwna s2913493 uoiuaAqgns ej | (sunwwod) uonesado,| ap uoiesieso] | / uonesado,|e S9159Yy ap sasuadaq 21dwo) -980| ap aiquoN allenyauagsasuadag sap sosuadaq op |e101 JUBJUOA ap ainieN e(LNIW3IVd 30 SLIGIYI) JYIVLVD3130 31 YVd SIISYIA SI3YdOWd SIGIV SIO IXINNY LVL3HDD NP T-I-TZE 1 'Z-S-TOET 'I-S-TOE 1 'E-TOE1 SappIUE sap uonedde u 9TZOZ/ZO/90 3| 91NEUNUIWIOI JEIPNOT IBAE 3N|IUOI saIUSJEdUIOI 3P UONESajap ap UOIUIAUODsa1dosd sapie sas 1ns a11e1eSajap 9] Jed s9s4aA Juswaled ap syIpasdr sap uoIjesijin,| AP snpuad sa3dwu07491T 3X3NNV\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 74\nLE3004 ZIT fIVLOL303004 LTT201243X3 | ap sesuadaqoLalU98UI,p suone1sa1gSJUEdN390 19 sina|jieq sesleJauUdoId xne sap!sonnesau sasuadap ua asyesedde aute; sej 'sonpu! sowwOos 3p jUawasANO2a1 ap sed u3(3Y!V1V93130 NA sano4 YNS) JAl\u00ffd KYVd NA JYLIL NV S33SY3IA SISNId3G\njeroi(T) ......%.68... NYS 10] ej(sunwwod) Sau1a9UOIU2AGNS \u20ac| 3p Je103 JuUEJUON | 3P 31717 ne SJUAUIZAZ|21d sap jueJUOmNJ ) uoilesado | ap ainie alleilauaco:\u0152wao._wuco:mm__mufi -U0J sjusawa3o| ap a1quoN (> ) uones; A 9P 34N7EN | (q) auenysusgS-COE\"1 ITDILYV,T 30 YLIL NV SININIATIIY\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 75\nANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN \u0152UVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRES SOCIAUX A BAS NIVEAUDE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAI ADAPTE.> Lister les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9ciser les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondantes.> Indiquer le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fixes.\nCommune Nom du maitre | Num\u00e9ro SIAP Nombre de Montant de la| R\u00e9sidencesd'ouvrage logements PLAI subvention sociales /adapt\u00e9s FNAP accord\u00e9e| Pensions deb\u00e9n\u00e9ficiant de la|en mentionnant \u2014 famille /subvention \"PLAI| la part \"PLAI Logementsadapt\u00e9\" hors subvention| ordinairesD. 331-25-1 duCCH\", et la part\"PLAI adapt\u00e9\"LOUDEAC SA LES FOYERS 20231222205 |25 175000 \u20ac pension defamille\n38\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 76\nANNEXE 3BILAN DES CONTROLES| Parc public\nLes dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc public seront les suivantes :Contr\u00f4le interne :Chaque dossier d\u00e9pos\u00e9 par les bailleurs sera instruit et v\u00e9rifi\u00e9 selon la proc\u00e9dure suivante :R\u00e9ception de la demande de financementChristelle HIVERTV\u00e9rification de la coh\u00e9rence avec la programmation des AEdisponibles C\u00e9cile LANDUREV\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier Christelle HIVERTInstruction de la | V\u00e9rification des r\u00e8gles de calcul et de subvention Christelle HIVERTdemande Instruction dans SIAP Christelle HIVERTEdition de la fiche analytique et de la d\u00e9cision de Christelle HIVERTfinancement pr\u00e9visionnelle 'Notification au bailleur, via le SIAP Christelle HIVERTR\u00e9ception de la demande d'acompte ou de solde, via le Christelle HIVERTSIAPPaiement V\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier et de sa Christelle HIVERT(acompte) recevabilit\u00e9Etablissement du bordereau de liquidation Christelle HIVERTMandatement Val\u00e9rie SOMMIERSaisie dans le SIAP Christelle HIVERTLiquidation R\u00e9ception de la demande de paiement de solde Christelle HIVERT(solde) V\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 de la demande Christelle HIVERTSaisie des donn\u00e9es de cl\u00f4ture Christelle HIVERTEdition de la d\u00e9cision de financement de cl\u00f4tureChristelle HIVERTEtablissement du bordereau de liquidationChristelle HIVERTMandatement Val\u00e9rie SOMMIERSaisie dans le SIAP Christelle HIVERTToute la proc\u00e9dure se fait en d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, via le SIAP.\nChaque ann\u00e9e, en janvier, un \u00e9tat des mandatements (fonds propres et enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) vis\u00e9 dereceveur est adress\u00e9 au service de la DDTM 22.\nContr\u00f4le externeLa copie des conventions APL est adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de 1 mois, lors de latransmission aux hypoth\u00e8ques et apr\u00e8s publication.A la convention sont annex\u00e9es toutes les pi\u00e8ces justifiant de l'\u00e9tablissement de celle-ci (Plan definancement, plans, \u00e9tats des surfaces, justifications des majorations locales de loyer, justificatif depropri\u00e9t\u00e9, permis de construire, fiche analytique et d\u00e9cision de financement sb\n39\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 77\nIl Parc priv\u00e9\nLes dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par la conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.En effet, le contr\u00f4le est une obligation conventionnelle relavant de l'article 8 de cette convention degestion via laquelle Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une politique pluriannuelle decontr\u00f4le et des bilans annuel de contr\u00f4les internes et externes.\nContr\u00f4le interneAfin de pr\u00e9venir la lutte contre la fraude et les d\u00e9tournements, mais surtout de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 et laqualit\u00e9 de l'instruction des demandes de subvention, la collectivit\u00e9 met en place un-double niveau decontr\u00f4le.> Le contr\u00f4le de premier niveauIl s'agit d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, portant sur les dossiers de subvention pour l'am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 et sur leur instruction.Il est exerc\u00e9 par la responsable du service habitat et Urbanisme, et portera sur 10 % des dossiers /an.\n> Le contr\u00f4le hi\u00e9rarchiqueLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services a pour mission d'examiner un certain nombre de dossiers \u00e0 n'importequel stade de l'instruction. Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit, dans le cadre du contr\u00f4le hi\u00e9rarchique, l'examende 3 dossiers minimum par an.\nContr\u00f4le externe :Afin de dissuader les p\u00e9titionnaires de ne pas respecter leurs engagements ou la r\u00e9glementation, uncontr\u00f4le externe m\u00e9thodique et r\u00e9gulier sera mis en \u0153uvre.\n> Contr\u00f4le sur placeCes contr\u00f4les s'effectuent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, avant paiement (3% des dossiers/an PO et tous les PB),par les repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gataire. Ils sont renforc\u00e9s pour les cas particuliers ou les dossiers identifi\u00e9scomme sensibles signal\u00e9s en CLAH. Un rapport de visite sera \u00e9tabli pour chaque contr\u00f4le effectu\u00e9.Sont concern\u00e9s :- Autant que possible, les demandes d'avance pour v\u00e9rifier le non commencement des travaux ;- Les dossiers identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb par le service instructeur ;- _ A minima, 5 % des dossiers propos\u00e9s au paiement chaque ann\u00e9e, choisis, pour partie au hasard,pour l'autre partie sur proposition de l'instructrice, par la responsable du service habitat eturbanisme parmi les propri\u00e9taires occupants et les propri\u00e9taires bailleurs, et compl\u00e9t\u00e9s autantque possible par des contr\u00f4les \u00ab \u00e0 la vol\u00e9e \u00bb.\n40\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 78\n> Les contr\u00f4les apr\u00e8s solde, ou validation de la conventionIls visent \u00e0 contr\u00f4ler le respect, par le propri\u00e9taire, des engagements qu'il a souscrits et comprennent eng\u00e9n\u00e9ral plusieurs aspects : v\u00e9rification de l'occupation des lieux, respects du conventionnement, etc.En cas de non-respect constat\u00e9 ou pressenti, ou de carence av\u00e9r\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, Loud\u00e9ac Communaut\u00e9informera la Cellule Audit et Contr\u00f4le des Territoires - CACT) de l'Anah.Les dossiers pour lesquels le contr\u00f4le mettrait en \u00e9vidence le non-respect des engagements serontexamin\u00e9s et \u00e9voqu\u00e9s en Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat afin d'\u00e9valuer les suites \u00e0 donner,celles-ci pouvant conduire jusqu'au retrait-annulation de l'engagement avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant,remboursement des sommes per\u00e7ues.\nContr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'Anah\nApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventionsdes engagements souscrits vis-a-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tence de la Directiong\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (Cellule audit et contr\u00f4le des territoires -CACT).Le d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les.Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nContr\u00f4le et reversement des aides de l'AnahUn tableau de bord annuel de contr\u00f4le est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante.\nCelui-ci est transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) ainsiqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\nL'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9l\u00e9gataire, effectuer des auditset des contr\u00f4les, notamment dans le cas o\u00f9 le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4les insuffisant.\n41\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 79\nB. PROGRAMMATIONANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent \u00e0 la mise en\u0153uvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral)\u00bb Les op\u00e9rations d\u00e9ja engag\u00e9es au moment de la signature de la convention de d\u00e9l\u00e9gation : PIG2018-2021Actuellement, Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 dispose d'un PIG 2018-2021 \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9s \u00bb, : \u00e9nergie, autonomie,bailleurs et habitat indigne, sign\u00e9 en date du 08/06/2018.Celui-ci a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024 et est effectif sur l'ensemble du territoireintercommunal :\nProrogation du PIG 2018-2021, pour l'ann\u00e9e 2022En f\u00e9vrier 2021, 4 communes du territoire de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 (Loud\u00e9ac, Guerl\u00e9dan, Pl\u00e9metet Merdrignac) ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb. Cetteann\u00e9e de prorogation a permis \u00e0 Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 de mener les \u00e9tudes pr\u00e9vues dans le cadredu dispositif PVD.\nProrogation du PIG 2018-2021, pour l'ann\u00e9e 2023Une nouvelle ann\u00e9e de prorogation est accord\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 compte tenu :e \u2014 des \u00e9tudes en cours, notamment li\u00e9es \u00e0 la possible mise en place d'une OPAH-RU surla ville de Loud\u00e9ace ... et\u00e9galement des incertitudes nationales quant au cadre r\u00e9glementaire des dispositifsPIG et OPAH,\nProrogation du PIG 2018-2021, pour l'ann\u00e9e 2024Pour l'ann\u00e9e 2024, le Pr\u00e9fet a accord\u00e9 \u00e0 Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 une nouvelle prorogation du PIG\u00abpr\u00e9carit\u00e9s\u00bb, dans l'attente de la mise en \u0153uvre de la nouvelle contractualisation \u00e0 partir de 2025,en lien avec le nouveau service public de la r\u00e9novation de l'habitat (SPRH)\"\nLes op\u00e9rations projet\u00e9es au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :Dans le PLUI-H, il est envisag\u00e9 qu'un nouveau dispositif prenne la suite du PIG actuellement en vigueuret ce, jusqu'au terme de la pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation.\n42\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 80\n43\nEn outre, les dispositions de l'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I habitat renouvellement urbain,sur la ville de Loud\u00e9ac, sont actuellement en cours de r\u00e9daction, dans le cadre de la convention-cadre\u00abPetites Villes de Demain\u00bb valant ORT (Op\u00e9ration de Revitalisation de Territoire)\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 81\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement\nPension de famille - LOUDEACL'action n\u00b010 du PLUI-H pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une structure \u00ab pension de famille / R\u00e9sidence accueil \u00bb.Ainsi et, suite \u00e0 une \u00e9tude sur le besoin en termes de logements et d'h\u00e9bergement des publics ayant desprobl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques, ce besoin a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.Un appel \u00e0 candidature, lanc\u00e9 par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9, a permis de retenir le futur gestionnaire. Ils'agit de l'ACAP, en partenariat avec l'AHB.Cette op\u00e9ration, dont le projet b\u00e2ti est port\u00e9 par l'ESH Les Foyers, a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e en 2023 et devrait\u00eatre livr\u00e9e pour fin 2025. Le budget pr\u00e9visionnel s'\u00e9tablit \u00e0 2 610 000\u20ac TTC.\nR\u00e9sidence habitat jeunes - MERDRIGNACL'action n\u00b08 du PLUI-H pr\u00e9voit de d\u00e9velopper les possibilit\u00e9s de loger les jeunes, notamment par lacr\u00e9ation d'une R\u00e9sidence Habitat Jeunes, sur MERDRIGNAC.A l'issue d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 en septembre 2021 \u00ab identification et calibragedu besoin en logement pour la cr\u00e9ation d'une RHJ \u00e0 Merdrignac \u00bb, il a \u00e9t\u00e9 point\u00e9 l'insuffisance delogement temporaire \u00e0 destination des jeunes en insertion professionnelle sur ce territoire.Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin, un appel \u00e0 projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les services de la DDETS du 14/12/2021 au11/02/2022 en vue de la cr\u00e9ation d'une nouvelle structure de 25 \u00e0 30 places.A l'issue de cet appel \u00e0 projet et, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 avril 2022, le gestionnaire SILLAGEa \u00e9t\u00e9 retenu.Le gestionnaire a choisi de retenir L'ESH \u00ab Les Foyers \u00bb pour porter l'op\u00e9ration b\u00e2tie.L'op\u00e9ration est inscrite dans le cadre de la programmation LLS 2024.Le plan de financement pr\u00e9visionnel porte l'op\u00e9ration \u00e0 1 850 000\u20ac TTC.\nCette r\u00e9sidence viendra compl\u00e9t\u00e9e l'offre de 35 logements en r\u00e9sidence habitat jeunes sur Loud\u00e9ac (dont25 logements programm\u00e9s en 2013 et 10 logements en 2021, venant en extension)\nR\u00e9sidence Autonomie - MERDRIGNACL'association Maison du Bourg neuf porte le projet d'une r\u00e9sidence autonomie de 25 places financ\u00e9es enPLS. Le bailleur d\u00e9partemental, Terres d'Armor Habitat a \u00e9t\u00e9 choisi pour la construction de cette r\u00e9sidencedestin\u00e9e \u00e0 des personnes \u00e2ges mais restant majoritairement autonomes.\n44\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 82\n45\nANNEXE 6Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUDescription du projet, objectifs et pr\u00e9visions d'op\u00e9rations\nLe projet des No\u00eblles, sur LOUDEAC ne rentre pas dans le cadre de I'ANRU.\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 83\nC. REGLEMENTATION\nANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppement de l'offre delogements locatifs sociaux financ\u00e9es en 202. (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVAr\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont deslogements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'\u00c9tat disponible sur le SIAP (cf.vademecum \u2014 bilan des aides moyennes), l'\u00c9tat affecterait aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations, financ\u00e9es en 202.(N), les aides indirectes suivantes dans les conditions r\u00e9glementaires et financi\u00e8res en vigueur au 31d\u00e9cembre 202. (N-1).\n46\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 84\nD. DOCUMENTS ANNEXESANNEXE 8 - Liste des textes applicablesI - Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI\nPSLA\nPALULOS\n47\nArticles D. 331-1 \u00e0 D.. 331-28 du C.CHD\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de laconstruction et de l'habitationArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I'Etat et aux pr\u00eats pour laconstruction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s.Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques desop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeublesen vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usagelocatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logementslocatifs sociaux pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour lav\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ou PLUS et par la note DGALNdu 15 avril 2014 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour lav\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71du 14 octobre 1999 relative \u00e0 la mise en place du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attribution dessubventions de l'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb. _Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation ou l'am\u00e9lioration deslogements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-FranceArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats etde subventions pour la _construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et lar\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers \u00e0 usage locatifArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats etde subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et lar\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers \u00e0 usage locatif\nArticles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai 2004 relative\u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11\nArticle D 323-1 \u00e0 D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques desop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 85\nAnah\nen vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usagelocatif.\nArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants qui sollicitentune aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions \u00e9mises par l'Anahet communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-7 du CCH aux pr\u00e9sidents des EPCI etdes D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles sur extranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es aux pr\u00e9sidentsdes EPCI et des conseils d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gataires.Il - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\nIIl - Loyers\n48\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisation de la ligne\u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement social \u00bb - chapitre 65.48, article02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsde financement pour la d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociauxmodifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dela politique du logement et \u00e0 la programmation des financements aid\u00e9s de l'Etat pour2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitionsCirculaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9s d'interventiondu 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)\nAvis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsAPL.\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 86\nANNEXE 9Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aides aulogement\n|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et le suivi desconventions, et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte auParlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurercette mission, le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aidesau logement permettant de collecter les informations techniques et financi\u00e8res sur les aides qui sontattribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9s qui g\u00e8reront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichier conforme ausch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis\u00e0 disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande aupr\u00e8s desm\u00eames services. Ce sch\u00e9ma de description des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut \u00eatre amend\u00e9 en fonction desnouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP), qui assuredans ce cas la transmission automatique des donn\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'unr\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur le volet num\u00e9rique de la pr\u00e9sente convention(syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la donn\u00e9erenseign\u00e9e), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deshabilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Le d\u00e9l\u00e9gataire pourra\u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre, \u00e0 identifier un agent au sein de sa structure,ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire peutn\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logicielprenne en charge la transmission automatique des donn\u00e9es, \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continue (au moins unefois par jour) dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications que l'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuersur le sch\u00e9ma de transmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage \u00e0 pr\u00e9venirle d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pour la miseaux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement utiliser leAlogiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9 par la DHUP.\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes :1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9 \u00e0chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement)2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)\n49\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 87\n3/ Ann\u00e9e de gestion4/ \\dentification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s :e num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques)e \u2014 code INSEE de la commune ou se situe l'op\u00e9ration.e localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national,QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille )e ... nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9ratione ... La structure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9e ... Les diff\u00e9rentes sources de subventionse ... Les diff\u00e9rents types de pr\u00eatse ... Les fonds proprese ... Pour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00eateur (pr\u00eat principal) doit \u00eatre indiqu\u00e9.6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9e ... caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif sociale ... caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitatione ... r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par postee ... r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:e montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9e nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - 1)e donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment lenum\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par l'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;e ... des synth\u00e8ses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniques et des FAQ.Il permet \u00e9galement de s'informer de l'ensemble des \u00e9volutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrir du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 lapierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc priv\u00e9Les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues par la conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n50\nDDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques au logement de Loud\u00e9ac\nCommunaut\u00e9 - Bretagne Centre 2024-2029 88","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-08-16T16:46:22+00:00","id":"b828f63b6e32db4f12f48cc316fb9b70958949367f0cfbb2f6dd4288aeab8bb6","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-156 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T13:24:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68801/570077/file/recueil-22-2024-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}