{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 (5 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / P\u00f4le juridique et contentieux\n38-2026-02-06-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation de\nM. R\u00e9my DARROUX, pour exercer la suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Is\u00e8re en application de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29\navril 2004 (2 pages) Page 9\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-09-00004\nAPTDS ovin Virgile Gadebois 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 3\nPREFETE Direction D& itoiirection D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'ISERE PLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau Ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l''Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses artlcles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 4\nVu |'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du- 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 01 f\u00e9vrier 2026 par laquelle Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens deprotection ;Consid\u00e9rant qu''il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deMonsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0\" : Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvredes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9! : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 5\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation:ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :\u2014 sur la commune de REVEL;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel ;\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE S : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 6\nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;- la date et le lieu d\u00e9 l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la desc\u00f1ption du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0 titre individuel informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GADEBOISVIRGILE \u00e0 titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informela Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de I'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GADEBOIS VIRGILE \u00e0titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8teet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 7\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0I'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 04 f\u00e9vrier 2031.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de I'ls\u00e9re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLA PR\u00c9F\u00c8TEPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par del\u00e9qaiiv..le Secr\u00e9taire G\u00e9ric rlMahamadou DIARRA\"9 FEV. 2026\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-09-00004 - APTDS ovin Virgile Gadebois 2026 8\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-06-00005\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation de M.\nR\u00e9my DARROUX, pour exercer la suppl\u00e9ance de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en application de l'article 45\ndu d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-06-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation de M. R\u00e9my DARROUX, pour exercer\nla suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en application de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 9\nExPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9signation de M. R\u00e9my DARROUX, pour exercer la suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Is\u00e8re en application de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n      Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n      \nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\u00a0;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  et \nnotamment son article 45\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN,  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de  \nVienne ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble\u00a0; \nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des  \nfonctions pr\u00e9fectorales \u2013 absences et cong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, et que M. Mahamadou  \nDIARRA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, seront absents simultan\u00e9ment pour l'ensemble \nde la journ\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2026\u00a0; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-06-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation de M. R\u00e9my DARROUX, pour exercer\nla suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en application de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 10\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 En l'absence de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, et compte tenu de l'absence simultan\u00e9e  \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de  Vienne, est  \ncharg\u00e9 d'assurer l a suppl\u00e9ance des fonctions pr\u00e9fectorales pour la journ\u00e9e du 12 f\u00e9vrier  \n2026.                                        \n \nARTICLE 2 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet de Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \n  \n                                                                                               Grenoble, le 6 f\u00e9vrier 2026\n                                                  \n                                   La Pr\u00e9f\u00e8te,\n                               \n                                 SIGNE\n                                  Catherine S\u00c9GUIN\n \nV  oies  et  d\u00e9lais  de  recours  \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie  \npostale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par l'application \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-06-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9signation de M. R\u00e9my DARROUX, pour exercer\nla suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en application de l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 11","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-11T22:55:52+00:00","id":"b82b6b161d494bbad015089d0e0651f6b7a77d2fd8e546092b3d81ab66c7730e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b075 du 9 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-09T09:45:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81712/630906/file/recueil-38-2026-075-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}