{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-336\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT/SEA/2024-43\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\nSCEA FJLS (2 pages) Page 3\n89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-43\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-43\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-43portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 MME Manuella INES directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9raleset techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. VARACHE Louis du 17juillet 2024 sous le n\u00b0 OS89240089101 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 01 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence un renforcement de la prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS \u00e0 SENS par M. VARACHE Louis qui d\u00e9tiendra ainsi95 % du capital social et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MonsieurVARACHE Louis suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 287 hectares 49 ares 08 centiares en surface pond\u00e9r\u00e9e etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 227 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 \u00ef 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-43\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS 4\n< Performance sociale (Cr\u00e9ation et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associ\u00e9sexploitants, etc ..):Monsieur Louis VARACHE est r\u00e9cemment install\u00e9 sur une exploitation en nom personnel d'unesuperficie pond\u00e9r\u00e9e de 191 ha 53 a 51 ca. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 vise \u00e0 conforter son installation par lareprise de foncier d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9 pour partie par son p\u00e8re et formant un ensemble coh\u00e9rent avec lastructure actuelle de l'exploitation.< Performance \u00e9conomique (D\u00e9veloppement des fili\u00e8res, diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production,circuits courts, AB, cr\u00e9ation d'un nouvel atelier, etc ... ) :L'autorisation d'exploiter mentionne le maintien d'un mode de culture labellis\u00e9 agriculture biologique.Le fait de pouvoir p\u00e9renniser l'exploitation de Monsieur Louis VARACHE permet de s'assurer dumaintien de ce mode de culture.* _ Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,) :La demande d'autorisation d'exploiter pr\u00e9voit que son exploitation \u00e0 titre individuel et la soci\u00e9t\u00e9 ciblesoient maintenus en agriculture biologique. Par ailleurs, les parcelles sont proches de celles exploit\u00e9esactuellement en nom propre par Monsieur VARACHE Louis;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 M. VARACHE Louis 2 rue du Chaudronnier 89140 PLESSIS-SAINT-JEAN, SIRET n\u00b0 83154204800010.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nc1. 1024\u00c0 Auxerre, le '\\ B QPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale' des territoires,\nLa directrice d\u00e9partementale. kdes territ\u00e9ires -\nManuella INESLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication etaffichage:- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.frDirection D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-43\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FJLS 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES FLEURIES\nMONTOISES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES\n6\nPREFETDE L'YONNE - Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9i - des Territoires\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LES SERRES FLEURIES MONTOISES\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 MME Manuella INES directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; : |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritimepr\u00e9sent\u00e9e par MME Louise NURDIN du 25 juin 2024 sous le n\u00b0 OS8924008101 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 25 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 LES SERRES FLEURIES MONTOISES, entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 \u00e0 MONT-SAINT-SULPICE (89250) \u2014- 13B Rue de la cave etimmatricul\u00e9e au RCS d'AUXERRE sous le num\u00e9ro 394 813 521 par la soci\u00e9t\u00e9 AUX FLEURS DE\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 \u2014 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 \u20141/3 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES\n7\nL''YONNE, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en cours de constitution, aux droits de laquelle viendraMonsieur St\u00e9phane PEURAUD et Madame Louise NURDIN.Madame Louise NURDIN d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 69 % du capital social et des droits de votede la mani\u00e8re suivante :- 40% de mani\u00e8re directe, en nom propre ;< 29% de mani\u00e8re indirecte au travers dela SARL AUX FLEURS DE L'YONNE susnomm\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Madame LouiseNURDIN sera de 406 hectares 478 ares 57 centiares en surface pond\u00e9r\u00e9e, et ainsi d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 282 hectares ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MonsieurSt\u00e9phane PEURAUD sera de 822 hectares 89 ares 81 centiares en surface pond\u00e9r\u00e9e, et ainsi d\u00e9passerale seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 282 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoireou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1, pour les motifs suivants : '< Performance sociale (Cr\u00e9ation et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associ\u00e9sexploitants, etc..)La pr\u00e9sente op\u00e9ration vise l'installation de Madame Louise NURDIN, ing\u00e9nieur agricole, quiexploitera directement les serres repr\u00e9sentant l'exploitation transmise. Madame NURDINb\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e0 l'installation et acquiert des parts de l'EARL LES SERRES FLEURIESMONTOISES qui a pour objet l'horticulture. Elle cr\u00e9e une Holding avec Monsieur St\u00e9phanePEURAUD en vue \u00e9galement d'acqu\u00e9rir des parts de l'EARL. -lls seront associ\u00e9s \u00e9galitaires dans cette holding. Monsieur St\u00e9phane PEURAUD est par ailleurshorticulteur au sein de l'EARL PEURAUD. La particularit\u00e9 du foncier objet de l'op\u00e9ration et sonindivisibilit\u00e9 ne permet pas d'envisager l'atteinte d'objectifs plus ambitieux sur ce secteur enterme de performances sociales: l''\u00e9chelle des structures existantes ne semble pas permettred'atteindre de meilleurs objectifs que ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l''heure actuelle dans le cadre d'uneinstallation.< Performance \u00e9conomique (D\u00e9veloppement des fili\u00e8res, diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production,circuits courts, AB, cr\u00e9ation d'un nouvel atelier, etc...)La production horticole sous serres est une activit\u00e9 de niche sur le secteur qui permet unediversit\u00e9 des productions et des fili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire. Il ne semble pas opportund'envisager un changement de destination pour les structures existantes et les productions enplace compte tenu des fili\u00e8re en place et sous tension derni\u00e8rement au regard de l'\u00e9volutiondes co\u00fbts de l'\u00e9nergie.< _ Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,)Le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9marche de certification \u00ab HVE Niveau Trois \u00bb pour sa haute valeurenvironnementale. Par ailleurs, des engagement agro-\u00e9cologiques existent sur l'exploitation.\nPr\u00e9fecture de I'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l.03 86 72 79 00 \u20142/3 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES\n8\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime estaccord\u00e9e \u00e0 MME NURDIN Louise 4 rue de la croix au sourd 89710 MONTHOLON et St\u00e9phane PEURAUD26 all\u00e9e de Chaumois 89113 CHARBUY/ la soci\u00e9t\u00e9 AUX FLEURS DE L'YONNE (SARL) 13 bis rue de la cave89250 MONT-SAINT-SULPICE.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Auxerre, le \u00ce 5 0CT, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Eedirectrice-d\u00e9partementaieK des territoires K )\nf| Manuella INES\"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication etaffichage :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de I'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 \u2014- 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 \u20143/3 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-44 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES SERRES\nFLEURIES MONTOISES\n10","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-20T23:42:48+00:00","id":"b835a711645b64dbf6938387522223fc6722723faa40c4e6f0203a5af3f6b052","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-024-336 du 21 10 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-10-21T07:17:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-21T07:18:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44502/355728/file/recueil-89-2024-336-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}