{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  gp . ,DE POLICE  EE  Cabinet  du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9  vy\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01025\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  a Paris\npour  le jeudi  18 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-\n4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s\nau II de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00707  du 28 mai  2024  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nprotection  et fixant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  a Paris  en vue  de la c\u00e9r\u00e9monie\nd'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomme  prefet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu le courriel  en date  du 12 juillet  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  (DOPC)  par  lequel  M. Denis  GODARD  pour  la Marche  des  Solidarit\u00e9s,  M.\nYoro  TRAORE  pour  la Coordination  des Sans-Papiers  75, M. Fousseni  KANTE  pour  le\nCollectif  des jeunes  du parc  de Belleville  et M. Adama  DRAME  pour  Droits  Devant!,\nd\u00e9clarent  une  manifestation  le jeudi  18 juillet  2024  de 16h00  \u00e0 20h00  \u00e0 Paris  7\u00b0TM\u00b0  sur la\nplace  du Pr\u00e9sident  Edouard  Herriot  \u00e0 l'occasion  de l'ouverture  de la 17\u00c8\"  l\u00e9gislature\nde la V\u00e8me  R\u00e9publique  suite  aux  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  des  30 juin  et 7 juillet  derniers;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  la place  du Pr\u00e9sident\nEdouard  Herriot  est situ\u00e9e  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale  ; qu'elle  se trouve  ainsi  dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  mesures  particuli\u00e8res  et renforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont\nassur\u00e9es  en permanence;  que  la manifestation  intervient  dans  un contexte  politique\nmarqu\u00e9  par  les r\u00e9centes  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  et la tenue  ce 18 juillet  de la premi\u00e8re\ns\u00e9ance  publique  de la nouvelle  Assembl\u00e9e  nationale  au cours  de laquelle  il sera\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection  de son  pr\u00e9sident;  que  par  ailleurs,  le lieu  de la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  se situe  \u00e9galement  \u00e0 proximit\u00e9  du site  olympique  \u00abInvalides\u00bb;  que  ce\nsecteur  fait  l'objet  d'une  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de s\u00e9curit\u00e9\net de protection  par  l'arr\u00eat\u00e9  24 mai  2024  susvis\u00e9  dans  le contexte  de pr\u00e9paration  de\nla c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024;  qu'ainsi,  le lieu  de la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  en\nparticulier  dans  le cadre  des  mesures  de police  mises  en \u0153uvre  \u00e0 cette  occasion;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  d'une  part,  dans  le cadre  des\nJeux  Olympiques  et de l'organisation  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  le 26 juillet  2024,\nd'autre  part,  pour  la s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux\nsensibles  et pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques\nd'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle  ayant  conduit  au rel\u00e8vement\ndu plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du\nterritoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le 15 juillet  2024  aux  d\u00e9clarants\nun rassemblement  le jeudi  18 juillet  2024  de 12h00  \u00e0 20h00  sur la place  de la Bataille\nde Stalingrad  avant  de leur  formuler  le 16 juillet  une  seconde  proposition  sur la place\nde la R\u00e9publique;  que  les d\u00e9clarants  n'ont  pas  r\u00e9pondu  \u00e0 la premi\u00e8re  proposition\ntandis  que  la seconde  a \u00e9t\u00e9  refus\u00e9e  par  ces  derniers  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nVu l'urgence,\nN\u00b02024-010252 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 12 juillet  2024  pour  le 18 juillet  2024  est\ninterdite  sur la place  du Pr\u00e9sident  Edouard  Herriot  \u00e0 Paris.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le 18 juillet  2024  de 12h00  \u00e0 20h00  sur le\ntrottoir  de la place  de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  d\u00e9clarants  susvis\u00e9s  ou \u00e0 toute  personne  les repr\u00e9sentant  et\nconsultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 17 juillet  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-010253 \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01025  du 17 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.4","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T18:04:16+00:00","id":"b835b3740fc24a4563d0d9f7190d05896791fef0a59fd553f7b094ddde302899","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01025  du 17 juillet 2024 portant interdiction partielle d'une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour ce 18 juillet","pdf_creation_date":"2024-07-17T17:25:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T17:25:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01025_interdiction_partielle_marche_des_solidarites_18_juillet_2024_non_signe.pdf"}