{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource\nen eau du supra-toarcien du captage (37 pages) Page 3\n86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la\nqualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage (50 pages) Page 41\n86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme\nd'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages\n(ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du supra-toarcien des captages (51 pages) Page 92\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507\nportant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement,\n\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries sise\n1 place de Bretagne \u00e0 Poitiers. (2 pages) Page 144\n86-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU\nPONT NEUF sise 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers. (2 pages) Page 147\n86-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU\nPONT NEUF sise 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou. (2 pages) Page 150\n86-2026-01-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA\nsise 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte. (2 pages) Page 153\nDDT 86 / SEB\n86-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tir\nou par pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\npr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise de la\nligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la\nVienne (3 pages) Page 156\n2\nDDT 86\n86-2025-11-26-00008\nAD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions de la zone de protection\nde l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de\nBellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du supra-toarcien du captage\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 3\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE oO des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL n\u00b02025-456-DDT-SEBd\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevuevisant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captageLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates a partir de sources agricoles, notamment son article 5;Vu la directive n\u00b02009/128/CE modifi\u00e9e du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatibleavec le d\u00e9veloppement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;Vu la loi n\u00b02004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles1et 21;Vu l'ordonnance n\u00b02011-840 du 15 juillet 2011 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des dispositionsnationales avec le droit de l'union europ\u00e9enne sur la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ; 'Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 4\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.253-6 et R114-1 \u00e0 R114-10 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1A et suivants et R.1321-1A et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s par l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2021 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le programmed'actions r\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gionalde mise en \u0153uvre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat des lieux du bassin Adour-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-276 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'\u00e9tat des lieux du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 avril 2011 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d' am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 janvier 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0849 du 19 d\u00e9cembre 2012 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2021-DDT-n\u00b0205 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2010 autorisant le syndicat mixte d'\u00e9tude et de production d'eaupotable (SMEPEP) de Charroux-Civray \u00e0 pr\u00e9lever des eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine a partir d'une source au supra-toarcien (capt\u00e9e dans un puits) de Bellevue situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de Savign\u00e9; et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation de ces eaux souterraines, \u00e0 l'exploitation et la distribution d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine, et \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte \u00e0 vocation d\u00e9partementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'\u00e9quipement rural pour l'eau etl'assainissement du d\u00e9partement de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) \u00e0 construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie Ecophyto 2030 du 6 mai 2024;Vu l'\u00e9tude de caract\u00e9risation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021; |Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne - SIVEER, pour les captages du Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardi\u00e8res) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la strat\u00e9gieterritoriale 2025-2030 lors du comit\u00e9 de pilotage du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vall\u00e9es du Clain Sud port\u00e9 par lesyndicat mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 port\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes duCivraisien en Poitou : | |Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition des zones d'\u00e9rosion des sols et d'identification des \u00e9l\u00e9ments paysagersstrat\u00e9giques en faveur de la qualit\u00e9 de l'eau du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Clain r\u00e9alis\u00e9e par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassins versants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne \u2014 SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la r\u00e9ponse favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de l'\u00c9tat en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ; |Vu les 12\u00b0 programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les donn\u00e9es de la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue pr\u00e9sent\u00e9es lorsdes comit\u00e9s de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-65-DDT-SEB du 3 avril 2023 du pr\u00e9fet de la Vienne portant d\u00e9limitation d'une zonede protection de l'aire d'alimentation en eau potable du captage (ZPAAC) de Bellevue ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 6\nVu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Charente du 1* juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vienne du 16 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet 2025 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Vienne ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025 ;Vu la synth\u00e8se des observations et des propositions du public et des autres consultationsr\u00e9glementaires parue sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre 2025 ;Vu les motifs de d\u00e9cision parus sur'le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre2025;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalit\u00e9, propre \u00e0 satisfaire les besoins essentiels de la population ;Consid\u00e9rant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardi\u00e8res) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants;Consid\u00e9rant que les normes de potabilit\u00e9 dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par mati\u00e8re active de produit phytosanitaire ou m\u00e9tabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par m\u00e9tabolite nonpertinent ;Consid\u00e9rant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage de la source ausupra-toarcien de Bellevue, \u00e0 partir d'un puits, varie entre 57 et 61 mg/L de 2019 \u00e0 2024 et que toutesles analyses ont d\u00e9pass\u00e9 la norme de potabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires et de m\u00e9tabolites de cesmati\u00e8res actives dans les m\u00eames eaux brutes et notamment la pr\u00e9sence de m\u00e9tolachlore, d'ESA- etd'OXA-m\u00e9tolachlore, d'ESA-m\u00e9tazachlore, de dim\u00e9th\u00e9namide, de chlorothalonil R471811 et SA en2024 ;Consid\u00e9rant que des mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires ou leurs m\u00e9tabolites peuventpersister tr\u00e8s longtemps dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue apr\u00e8sl'interdiction de ces m\u00eames mati\u00e8res actives ;Consid\u00e9rant la d\u00e9tection de nouvelles mol\u00e9cules de produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolitesdans les eaux brutes du captage au supra-torcien de Bellevue avec l'extension du contr\u00f4le sanitaire ;Consid\u00e9rant qu'un m\u00e9lange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilit\u00e9 \u00e0 la population et qu'il a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire de construire une usine de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par d\u00e9nitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres \u00e0charbon actif en grains pour pi\u00e9ger les pesticides ;Consid\u00e9rant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont tr\u00e8sco\u00fbteux et qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de mettre en \u0153uvre des moyens pr\u00e9ventifs ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue est influenc\u00e9e pardes transferts lents et rapides des polluants ;Consid\u00e9rant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon \u00e9tat chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon \u00e9tat \u00e9cologique, int\u00e9grant des param\u00e8tres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 7\nConsid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien de la source de Bellevue, \u00e0 partir d'un puits d'uneprofondeur de 4,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien de Bellevue pr\u00e9l\u00e8ve dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charente amont (FRFG014) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 pr\u00e9sente un \u00e9tat chimique m\u00e9diocre avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que l'aire d'alimentation du captage (AAC) de Bellevue a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e et que ses zones devuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es lors de l'\u00e9tude de CPGF-Horizon sus-mentionn\u00e9e et queles r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors du COPIL Re-Sources du Sud Vienne du 30 mars2021 ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC de Bellevue a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 partir du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC de Bellevue ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC de Bellevue se superpose majoritairement \u00e0 l'emprise de la masse d'eausuperficielle correspondant \u00e0 la Charente du confluent du Merdan\u00e7on au confluent de la Tardoire(FRFR21) et partiellement\u00e0 l'emprise de la masse d'eau correspondant au B\u00e9 et \u00e0 ses affluents depuis sasource jusqu'\u00e0 la confluence avec le Clain (FRGR1779);Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses li\u00e9esaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la r\u00e9duction des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueuses de la qualit\u00e9 des eaux et desmilieux et sur la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menac\u00e9s (orientation B) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et cr\u00e9er des programmes d'actions pourpr\u00e9server et reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 des eaux sur les secteurs \u00e0 enjeux (disposition F66) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de r\u00e9duire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner led\u00e9veloppement des fili\u00e8res de productions agricoles et foresti\u00e8res\u00e0 faible niveau d'intrants (dispositionF72);Consid\u00e9rant l'objectif de conna\u00eetre, pr\u00e9server et restaurer les \u00e9l\u00e9ments du paysage strat\u00e9giques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Consid\u00e9rant l'objectif de pr\u00e9venir et g\u00e9rer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les syst\u00e8mes de cultures agricoles(disposition B20) ;Consid\u00e9rant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la r\u00e9duction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la r\u00e9duction de l'utilisation des pesticides et l'am\u00e9liorationdes pratiques (orientation 4A) et la pr\u00e9servation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 8\nConsid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9duction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages d\u00e9grad\u00e9s, de limitation des pressions polluantes \u00e0 traversune \u00e9volution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'\u00e9rosion enam\u00e9nageant l'espace (orientation 2C) ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses li\u00e9es aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une \u00e9volution des syst\u00e8mesde production peuvent am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la ressource en eau, notamment d'eau potable ;Consid\u00e9rant que les prescriptions relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages mis en place autitre du code de la sant\u00e9 publique et pr\u00e9vues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;Consid\u00e9rant que les communes concern\u00e9es par la ZPAAC de Bellevue sont class\u00e9es en zone vuln\u00e9rableaux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC de Bellevue est une zone d'action renforc\u00e9e (ZAR) dans le cadre duprogramme d'actions r\u00e9gional nitrates ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche r\u00e9gionale Re-Sources de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de la ressource descaptages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s est mise en \u0153uvre sur l'AAC de Bellevue ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercompl\u00e9mentaire au programme d'actions nitrates, \u00e0 la strat\u00e9gie \u00c9cophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualit\u00e9 de la ressource du captaged'eau potable de Bellevue;Consid\u00e9rant que l'AAC de Bellevue comprend une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte n\u00e9cessitant des mesuresrenforc\u00e9es ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC de Bellevue selon leslimites des parcelles cadastrales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC de Bellevue avec l'accord deterritoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet notamment un accompagnementtechnique, collectif et individuel, des exploitations agricoles et un accompagnement financier ;Consid\u00e9rant la phase de co-construction et de concertation du programme d'actions des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienner\u00e9alis\u00e9e avec la profession agricole d'octobre 2023 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de pr\u00e9sentation du programme d'actions aupr\u00e8s de la profession agricole du 9juillet 2024 ;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es avant le 31 ao\u00fbt 2024 suite \u00e0 la r\u00e9union du 9 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat apport\u00e9es lors des r\u00e9unions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comit\u00e9 de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consult\u00e9es et les observations d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation publiquequi s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet 2025 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETEArticle 1\u00b0 - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit un programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau dela source au supra-toarcien de Bellevue (BSSOO1QULR), capt\u00e9e dans un puits, destin\u00e9e \u00e0 la productiond'eau potable, situ\u00e9e sur la commune de Savign\u00e9 et exploit\u00e9e par le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de la source de Bellevue capt\u00e9e dans un puits.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 d'un ensemble de mesures \u00e0 mettreen \u0153uvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue qui a \u00e9t\u00e9d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 2023-65-DDT-SEB du 3 avril 2023. La carte de la ZPAAC deBellevue figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du programme d'actions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les propri\u00e9taires de parcelles cadastralesenti\u00e8rement ou partiellement comprises dans la ZPAAC de Bellevue et a toutes les exploitationsagricoles exploitant des parcelles agricoles enti\u00e8rement ou partiellement comprises dans la ZPAAC.\nArticle 2 - Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC de BellevueLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour la ZPAAC de Bellevue trois zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des transfertsde nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolites vers la ressource en eau : une zone devuln\u00e9rabilit\u00e9 forte, une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne et une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible.Ces zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 partir des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e de l'aired'alimentation du captage (AAC) de Bellevue d\u00e9termin\u00e9es par CPGF-Horizon en 2021 et dont la cartefigure \u00e0 l'annexe 3. .Les p\u00e9rim\u00e8tres des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC de Bellevue suivent les limites des parcellescadastrales selon les r\u00e8gles suivantes :+ les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC ;* les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC ;* les autres parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et nonincluses dans les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte et faible de la ZPAAC, d\u00e9finies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC.Les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC de Bellevue d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article sont repr\u00e9sent\u00e9esdans l'annexe 4 et sont consultables sur la carte dynamique accessible a partir du lien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a/c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9forte, moyenne et faible de la ZPAAC de Bellevue se trouvent \u00e0 l'annexe 5.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 10\nDes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquentdans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC de Bellevue.\nArticle 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, anim\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les mesures du programme d'actions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble coh\u00e9rent et le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER assurera lama\u00eetrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les signataires de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront \u00e0 lapromotion des mesures du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et accompagneront samise en \u0153uvre.\nArticle 4 - Articulation avec les autres r\u00e9glementationsLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueurpr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 8 sans pr\u00e9judice des obligations relatives aux autres r\u00e9glementations en vigueur,notamment:* aux programmes d'actions national et r\u00e9gional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vuln\u00e9rables fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14mars 2023 modifi\u00e9 dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la politique agricolecommune;+ a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017modifi\u00e9 ;* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage deBellevue notamment d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 6juillet 2010;* au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD), aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) ;\u00b0 aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.\nArticle 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend quatre actions pr\u00e9sent\u00e9es dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche pr\u00e9sente les indicateurs de suivi, les objectifs \u00e0 atteindre et des leviers d'actions quipeuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :+ Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour r\u00e9duire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les p\u00e9riodes pluvieuses ;* Am\u00e9liorer la gestion des fertilisants azot\u00e9s et de l\u00e9 fertilisation azot\u00e9e pour r\u00e9duire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 11\n+ R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires de synth\u00e8se pour r\u00e9duire le risque de d\u00e9tecter desmati\u00e8res actives et leurs m\u00e9tabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations;* Am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des haies et des foss\u00e9s existants et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de haies pourr\u00e9duire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.\nL'ensemble des indicateurs de suivi permettront de d\u00e9crire les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAACet leur \u00e9volution dans le temps.Des indicateurs de suivi compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre propos\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par l'observatoire des pratiques d\u00e9finidans l'article 7, afin de d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.\nArticle 6 - Accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en \u0153uvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un accompagnementpourra \u00eatre propos\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un plan individueld'actions. L'\u00e9tablissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra \u00e0 chaque exploitationde faire \u00e9voluer ses pratiques.\nArticle 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC de Bellevue est mis en place parEaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :* d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualit\u00e9 de la ressource en eau du captage et d'analyser ces pratiques ;* mettre a la disposition notamment des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des donn\u00e9es permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de rep\u00e9rer des marges de progr\u00e8s et de faire \u00e9voluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;* diffuser des donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazot\u00e9e mais \u00e9galement la conduite de la protection phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau.La participation a cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcern\u00e9es par la ZPAAC de Bellevue permettra de mettre \u00e0 disposition des informations les plusrepr\u00e9sentatives des pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue \u00e0 la d\u00e9termination des indicateurs de suivi du programmed'actions, \u00e0 l'\u00e9valuation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.\nArticle 8 - Entr\u00e9e en vigueur du programme d'actionsLe programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'\u00e9tablir l'\u00e9tat initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 12\nLa campagne culturale 2025-2026 correspondra a la premi\u00e9re ann\u00e9e de mise en ceuvre du programmed'actions.Une campagne culturale s'\u00e9tend, pour une parcelle agricole, de la r\u00e9colte de la culture principale d'uneann\u00e9e \u00e0 la r\u00e9colte de la culture principale de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 9 - Comit\u00e9 de pilotageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 institue Un comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE de Bellevue dont la composition estpr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 6.Le comit\u00e9 de pilotage est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant.Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comit\u00e9 de pilotage pourra se r\u00e9unir en m\u00eame temps que le comit\u00e9 de pilotage du programmed'actions Re-sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 10 - Suivi et \u00e9valuation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9s auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agr\u00e9ger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es et informations recueillies et mises \u00e0 jour aupr\u00e8sdes exploitations agricoles participant \u00e0 l'observatoire des pratiques pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 7. Seules lesdonn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'informations.Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises \u00e0 jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapr\u00e9sent\u00e9 collectivement aupr\u00e8s des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC et en comit\u00e9 depilotage.Un bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u20ac\nArticle 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvrede la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et connus a la date designature de l'arr\u00eat\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l'annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils relevent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) \u00e0enjeu eau et les aides du plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique et lesaides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour certaines productions.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 13\nArticle 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne premi\u00e8re approche de l'\u00e9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette premi\u00e8re approche pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de la mise en \u0153uvre du programme d'actions \u00e0partir des donn\u00e9es recueillies par l'observatoire des pratiques.\nArticle 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0deux campagnes culturales, en le maintenant \u00e0 l'identique ou en l'all\u00e9geant ;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8 du code rural et dela p\u00eache maritime si :* le taux de participation des exploitants agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques repr\u00e9sentemoins de 70 % de la SAU de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC de Bellevue ou moinsde 70 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU'* les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de r\u00e9sultat n'\u00e9voluent pasde mani\u00e8re favorable et sensible.Le pr\u00e9fet de la Vienne peut rendre obligatoire tout ou partie des actions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via unarr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental.\nArticle 14 - Mesures pouvant \u00eatre rendues obligatoires, apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateurs desuivi du programme d'actionsApr\u00e8s l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13, des mesures pourraient \u00eatre rendues obligatoires dans un3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait d\u00e9fini dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne pr\u00e9jugent en rien desmesures qui seraient \u00e9ventuellement prises dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE et qui s'appliqueraient al'ensemble des propri\u00e9taires et exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques de laZPAAC, .* l\u00e9s exploitations qui n'auront pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demand\u00e9 un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge, \u00e0 \u00e9laborer et mettre en\u0153uvre un plan d'actions individuel, valid\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER, \u00e0 leur charge.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 14\nEn cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL d\u00e9finie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implant\u00e9s avec une production de biomasse sup\u00e9rieure ou\u00e9gale a 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de |'inter-culturepourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 leur charge, au moins une mesure de biomasse selon lam\u00e9thode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC d\u00e9finie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s avec une production de biomassesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de l'inter-culture pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla m\u00e9thode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas r\u00e9alis\u00e9 au moins une analyse de RAEH (N min\u00e9ral total) partranche de 20 ha entam\u00e9e de SAU hors prairies permanentes et temporaires, l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res pluriannuelles, jach\u00e8res et surfaces assimil\u00e9es rest\u00e9es en place en entr\u00e9e d'hiverpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les analyses \u00e0 leur charge en diversifiant les cultures et lespr\u00e9c\u00e9dents culturaux dans le choix des parcelles \u00e0 s\u00e9lectionner pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0atteindre les objectifs ;+ les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 une analyse de leur fertilisation azot\u00e9e au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser une \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre lesobjectifs;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan pr\u00e9visionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fr\u00e9quence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 un conseil strat\u00e9gique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre leursobjectifs individuels d'IFT ;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es ale fournir ; |+ l'utilisation de mati\u00e8res actives \u00e0 l'origine de substances d\u00e9passant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait \u00eatre rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propri\u00e9taires et exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et foss\u00e9s au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui auront refus\u00e9 un diagnostic des haies et foss\u00e9s au cours de la phasevolontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restaur\u00e9 leur lin\u00e9aire de haies diagnostiqu\u00e9 \u00ab \u00e0 restaurer \u00bbpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 le restaurer ;* les exploitations qui n'auront pas plant\u00e9 le lin\u00e9aire de haies pr\u00e9vu au niveau des zones prioritairesd\u00e9finies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser la plantation \u00e0 leurcharge.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 15\nArticle 15 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, le pr\u00e9sidentdu syndicat Eaux de Vienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;* sera notifi\u00e9 au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER ;* sera notifi\u00e9 aux exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC ;\u00a2 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es : La Chapelle-Baton, Savign\u00e9.\nPoitiers, le 2 6 NOV, 2025pr\u00e9fet\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 16\nANNEXES DE L'ARR\u00caT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02025-456-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC de BellevueAnnexe 3 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e de l'aire d'alimentation du captage(AAC) de Bellevue (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es aux parcelles cadastrales pour la mise en \u0153uvredu programme d'actions de la ZPAAC de BellevueAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte, moyenne etfaible de la ZPAAC de BellevueAnnexe 6 - Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise \u00e0 contraintes environnementales(ZSCE) de BellevueAnnexe 7 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00eatre mobilis\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC de BellevueAnnexe 8 - \u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC de Bellevue\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 14/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 17\nFaPREFETDE LA VIENNEP\u00e9rimetre de la ZPAAC de Bellevuepe \u00a9 P\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC de Bellevue \u00a9C2 Limite des communes\n= >iews\nIZPAAC de Bellevue. xan:%\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB : \nCarte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 15/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 18\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB :\nMesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage |(ZPAAC) de Bellevue\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 19\nVATTANJ14AnoBouusiammn//:sdyauOO'ELEO'EP'SO:\"IPLX@P2DSY31110d02098BOUSPIAOIgE|BP91OZ(\"'uoljzesiueyyow2|'2881919,ed)SJ18ANO9SapUONesO|eA-SYBANODSAPUOI2N1S8Pe|jeuorejueduui,JnodunwiwodUS[811931apUONESIJIN19Jeu2Y-SJIBANODSapUOIJ9N1IS3Pe|'uonejue/|duu!,inodsjaisajzewapsiessq-s|Os\nsapsonbiue81osasaiyewUa1naua)e|JoJUaWUZNe1nodSYIBANODSapanbiwiydsuoron1s8pe]apUONSNpay-(SDW)sjos\nSOPUOIJEAIBSUODAp94JNIjNIDN3e,|apJUaWaddoyjanag-SI191SJI9ANO9SapJusWAaddoyjanagq-S}12ANO9SAPUOl}2N13S9Pe|apLoday-sajediouidS91N3/N99PYBANODSNOSsiwiassapJUsWaddojanag-SJJBANODSAPSilasSapJUBLUaDURAY-anbiuysa}aulesauiy,|apuoneidepe'uole710/dxa,|apsulosaqxnesajgeAsapjesadadsaSEPXIOU9'syBANODapsasuejawsapuoNeidepy-DIS+TOISSEINSEEsyoddes|Dy1WSesAjeue,pJaauualiseaSSeWOlgapsased-DUN291DIS\u00a9]PP181DIS\u20ac]apsajjaquedapaiqwonJIBANOD-SNOSajue]diuI|DUNDaAe100SLa]Saude$99}J0991sainynosadeDjUSadeyINsejBPyeY|(SAIU,pUIdN|JeUl]'ZJ09JUOP)3190190,,L3]JUeAEsopjue[diu:JUaWa)janyiqeyS21n}/N2Uasadeyns-(ouy310s19JOSaUINO}'SIELUJUOP)300eSL9]Saudes59}[0991Sa9eJuns-eZ[09ap9}J0991saideso2eJins-DDI]U\u00ae91810}998JINS=DIS%OZSUIOUWUnySeUe|CU!$5}1N0919sapDaAeDISE]2PWegaquediu!s51n3/N3-18qUI,pH19ANO9DUNDAAC9140120SJ9]Saude5990991S99eJINSJaUIe18OYZIOS-'ulessieap91/0291saide19]Ua22EJ1INSejapWeg9}ue|du!|DUN,pSaIAINsUOU2140)20S|a]SaideS29110991S92eJINS19uIe13OYZIOS'UIeJ3sIeELUAP21/0991Saudesadeyuns-eZ|O9ap90991saideaoejuns-191US9810}S2EJINnS=1DISsaaue|duu]san3uo|%OOL(ID)S81n1n9-18quI,pSISANODSAP9842DISE|SPyeuonIsoduuos-19(991)S211n09sa1n/N2-19jUIUD9[8)0]SDeLINSuonisoduuo2-38(1D1)SeNZuUO]sainyn2-JoquiUS9Je10]22eJ1NS(oAnSsneyxsUOU93s1])UOIIDE,ps131197sh29fqosinazesipu|sasnaian|dsapoiadss]yuepuedneoUS991N0$$91E]SIDASBZEINUSPWasjsues}3]JUBWIWeIOUaJINP|sANOdsa1nyNn2-18qUIsa]JUePUAdsjosSap21n}18AN03e|APaUIeJJa,|JasO|aWY\u2014|UOSY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 20\nOO'ELEO'6b'SO:\"ALX9P39SYAILIOd07098BdUaPIAOIYE]BPANIOZ(jeqUawauUOIIAUSwoeLEajJUeAesauieidap19aNbiwouodseja1aqu1,pAuawsdnou8)squalwuauinojasxXneJoSojU9p92991dS91n/N2-19JjUISa]JUeINP3319ap'sonbiuy3sssdno3apuonnnsuos-S|OSSOP91N119ANO9e]ES9AI}E|9JSUO!JEWIOQUISa]'SJUBAINSNVS2peuOLepsnid2p|Dvdausedwedejspjauuoisingidsuelje1edAuatualosse,]suorjew10]'sanbiuy2assouinof-|SUoneIo|dxssaps2ejinse|2p%OOLAuessIU1no}(NYSUe2}119sU13)SUOIeVO|dxasapWegsanbiqeidapss8ueus3-aiquuaydassal1Sidesa]in119psoyodxsUOU211n09[DsapDareIDYIWSos{jeuesapjaassewoigS9DUJBDUODSBdELINSSAP%OOL29DDIUaeZjODapsassnodaisapDanesadejINSSapWegopsagsedsapajquasua,|apasAjeuejaUelIg-JOADJ,oL2]SaidesayiNnsjepsyewsaguUuOpaL2]SaidesoaquejdusajyediouiidsainyjnosapjuepaceidSPUOISNJJIP'slessasap'(s110}eAJaSqo,|Jed)senbneidBPUJQDUODSdeyINS|2P%OOLsaq0dxauouan8uo][9Sap29esadejunssap1184sapasAjeue,|apsuedesoouauodxs,psinojoy-+\u00a9r0=:690\u20ac06708070605:sep)apS1NO9\n((HIVY)JeAIYap1uejuouwuwejousa3ozesjenbijas291,1EPneWNWIXEW[AGN291PUI,PS2SSe[SaUdIAJJIPSUEDDIS-2]2PJaEZjODapsassnodaua29eJJnse]apuONedsay(02'0=:69'08S'0:6402OF'0:GE'O5:sasse|d)apsosAjeueJed)ssjeniuapsaysedapanbsia]INSXN83989ASJI9ANO9SapOedUUI,|2P22UESSIEUUON-S21N31N9-J9JUI,PpXNEIBB9ASJI9ANO9Sa}TOLSPJedsnpuaisadinsasSapaUSJOAIP|]APBdUeSsIeEUUOD-SINODNEWNUWIXEW(Basi/eWJOUsdUdJaJJIPJedU013e3989AOP991PUI)[AGN921PUI,PSasse|>dS9}U9/94JIPSUEPeZjOD(IDYIN-opsossnodaiuaadejNse|apJa1DISe|apuONedsaysesAjeueJed)sanbiue8Josasaizewuajustwuassiyouus,]eyzapsnidapajjaoueduedINSSHI9ANO9S9pJOedUI,|BPBDUeSSIEUUOD-|JDYIW2POUISUE]UOjasassewWo!gapasAjeue|SUIOUInedane(ey/aquosqe(IDYIWsosAjeueJed)sysaanodsa]sedajqenzyjse4)N34OEUOJIAUA1105)99/5e|2p%OL12squosqe9}0Ze,psayjuenbsapsaduessieuuoD-|suloulneinseu/SW10',SuUIOWny-euZapsnidapajjaouedsed(eosjeWuiou||DOYIWepoujewE]uOjasassewoigapsdUaJaJJIPJedUone9894Bp991pUI:JAGN|asAjeueLsulowneDane(ey/aquosge29/PUI,]BPIAINS'asseWolqapsas\u00c2jeueJed)syiSANO2|N34GZUOIIAUA110$)191$e]2P%08saaue]|diulsainyjnoSapJuaWaddojengpnpsouessIeuuosJaIAINS-|suloWneinsey/SW1S'2SUIOLUny-|-49UI,PSJI@ANODsasedsuususe@SSEWOI3pUO!IONPOY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 21\nJayano3'auusinmMm]/:sdjyOO'ELEO'6H'SO:\"IPLX9P9DSY31LIOd02098DDUSPIAOIY|BPBNIOZ\nZe/6L\nqUaWANbiwiyoszinujapSassnodaiapjaS21n/N9-J8}UI,PSJISANODapsadejINSsajediouiidsainqjnoapsqyaanooSNOS$9UL|CUu!$941NIj{ND-19}U!,PSJIBANODSapDane998JINSJSUASSBCP|\n1aiquuajdas,,|3]sjjusNUJosapsinofapUakoW31QUION2JUEAINS34N{INDe]apUonejue|diul,]35SainjedUuOU319sap39(so10odxsUOU21n3/N9-18qUI,PSJIBANOD)JNIDSap'ezjooapsassnodaisapuoljoNIYsapejausauusAouwusa1nqBNZUO|32911n09[Dnpuonejue|duul,]32aJUapadaidajediouidainqjnde|ap21/0991e]a1jusBUUaAOWaangS|OS2P21nJJ8ANO9Dap$129a[goDaneaUaysAsDRYWAPUONeSI}eEN}De1]UOD-918Jou9,pUONDNpoaide|inodsaastojen'sagunyed's29110991(Sa340dxa31NI[ND-19}U!,P$}JBANOD)319USsa2eJinssouusJodsainjjno'sagyiwuisseSODELINSJaSou|yoel'saypanuuewnyidsa128e11n0,SASNaUILUNZE}'seulesOdwaysoljeid'sojuaueuiedsaiieidSiOUNVS2PeyOLapsnidsaneSUOIJe}IO|AxaSapsdeJINSe]2P%OOLsuoljoe,pewwel801dnpsaauuesasaiwiaidxnapsapSINODNE[9$2]Daneual]UAJ1329][09JUBWIaUAaADUNSUIOWneejuedioned(qysuas3119sue13)suONepOjdxasapJegsuoiejUuauiadxg-O\u20ac2]JUeAesouieidAPsuonejueduuxneYasassnodausap38spque|du!13sapuoljoNJYsape]eSaANEaJSUOIZEUOJUISa|JUBSSIUINO(NYSUd9H12SU81))sUONeJIO[dxasapeg\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 22\nJayano3:auuatammMm)/:sd3yayOO'ELEO'6H'SO:'191X9P89S431LIOd02098BIUSPIAOIdE|BPNJOZ\nLElOZ\nddd2]suepasfjeue,psje1nsa1sapadiosuaastig-s9j0ze\nsyenbijadapsasAjeue,psje11nsa1sapuolejs1diau]-('soonsappaedins'sasnouiwun8s]saide'sjuawuspuassajqiessaide'sonbiue81osquesiiqaysapjueA9981Saljaqied'saiuiesdapjuewsuinoyessaide)anbsisesayjaosedSaINS910zeJeNbijasapasAjeue,puolesijeay-(lunwIxelneWd06e,Nbsnf)josnpunapuojoid|BPajquwasua,|INSYAIY310sYaAIYaasqUa'21/0991-sod)spjozesjenbijaiapsasAjeue,puonesijeay-JOSNPUO!es!/eJBUILUBpjd1]Ua}OdNpsdUeSsIEUUOd-uonesi|e1auILAPsanbrourssapsouessieuuo)-nafuasasiws9ziquenbsapjasainjjndsapsulosagsap'jos2]suep9}0ZE,PSBDINOSSBP9JSISAIPE]2P22UESSIEUUOID-S91N31N9-J9JUI,PSIIBANODS8]JaS2]0Zesjenbi|aisa]'snuaiqojasjauuolsingidsjuauiapuas$3]29AEU9I]US99}0ZeUOIJesI|I}19J|]2PJUaWdUUOSIELnp'sanbneidsapjuswsnsiSoius,pwaiyedAP'(ddd)21nuwunyappeuuoisihs1duejdnpasfjeuy-Sinepuedssapuonesi|hn39uanaijue'ade|Zoy-aZeAI|9,PSJUAaN|JjasapsasAjeuy-JBILUNSapsinspueds,paasag-BANOSDIZIWINYINS282A9/9,pSJUaNIJaSapa8eyd0I5-28eA9/9,psjusIJeEqsap28e1n2a]sgideajsnfasepuedsa,psisnueussapuolesijeay-9}Ue|du!aNZuo}|DuNDanesajjaquedSO]INSSINDJEASBP\u00a5%OG2PSNid-ey/N340S5seuUaladSAININD'sadjiwuissesadejINsYosasayoelsiou'S99UINOJaIUOUsaejpenuuelin]ds2198e11n0}sosnoultun39)]'saseioduus]'sauoueluodsailedsiounyse|SP2]qU9SUE,]INSsuNa|eASapSUEIPIMW--OOLRL'SZ'SZRLOS:OSeLoe:EU/N34OE5:sasse[d)(sie1ns91Sapuone|oderxsUOUIS)juayjouwod2jsuoripuossa]puenbinspuoJoidOPWd06e,nbsnfsasijeassjuawusasjoidapJede(HAIVY)JeAIY,P9919UsjeIDUIL9307Ze,pYenbijasapsasAjeuesapsJe11Ns91SapsassejoJeduonedoysouusiodS3iN3jND'sadjiluisseSBDEJINSJosasaydelsuoy'sagusINO.asUOUSajjanuUeLIN|dSBIBBEIINOJSASNSUILUNSY|'sasieiodusa)'saauoueuiodsolieidssoyuNnvySe|e2110dde1(H1wY%)12AIU,P991]UaUd|eJaUILW910Ze,pjenbije1apsasAjeue,pa1QUONJOABZneUINf,LAPS9QUINOJaIsalieidapadeyINSSJEWGLNEJBUADJ,LNP||2dA1apsjUesIIqaysapSaneanpuedssdwajuidapsainjjNdsapdane29eJ1ns911S9U9S\nSUIIXN2pNP$1nN09Ne|]32|9dA}apsajozesjuesI|I}194SOPDaneaNpuedsJ8AIU,PS3[29199SapDane998JINSDLO}SUJIQesBUINAopauOZUdEUOJaiauelLEne21q0190,,Lnp||odAapsajozesjuEsIIaySep2a4eonpuedssaisieidsioySaiNjNDapadejNSDOJ9}![IQRISUINAap2UOZUdEU0JaiauelLEnes1iqusnou,,Lnp{|adAjap$9}OZESJURSI|IIB}SOPDaAeonpuedesaisieidussdeLINS9140}SUIGesIUINAapauOZUaEUOJaiauelGjneaiquuanouSLnp|dA}apsajozesquesijiqsaysapSaneaNpued\u2014ss2eJ1nsuoIINUIWIG2110}9}|IQRISUINAapauOze|suepJaiAuelLENeSIQUIBAOUSLNPSYaANODUOU|}1a|BGA}Op$9}0ZesUesiIaj2pdeunesaseyd0jsap21/QUON(eAnSNeUyX\u00bbSuou3}51])UON2e,pS191A97sinazesipu|Sa1nqn2sapSulosaqxnesuioddesaj1s1depe39a30ze,psaqiadsa}auinpasunodsgj0zeUO!zesI/INJ9jE|2P3aSAUESI|I19}SPUO!S98e|JaIONSWY-ZUO\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 23\n[ayano3*auualnmmm]]:sdjyqyOO'ELEO'GH'SO:\"IPLX3P39SYTtLIOd02098DOUSPIAOIdEfBPONOZ\nZE/LZ\n910ZeUduoissaide|apUO!I}ONpasap4129/q0254DAYWAPuonesi[en12e13u09-suonej}uswnadx-3119ap'sanbiuysaqsadnoidapuonnsuo)-SUOIJELUIOY'SaNbiuYyda}ssouinof-sanbiyeidapsasueysg-sa1ozesjenbi1151OPSePUUOPSapajquuasua,|apasAjeuejauelig-soauuopapuoIsnyyip'slessa,p'(asloJeAsasqo)sanbieidsapssAjeue,apsuedesadualiadxa,psunojay-sjOSapsasAjeue,psiquede('aunjoniys'sanbiuessosasaijew'syuaws(2081jo'sJUaW9|9-O1DeWSa1jNe'Hd)sjossapajeqo|391h19}|\u20acJUENGISJUODS1N9}2eJS91}NESapUONS29-9910ZeUO/jeSI|I}194e|apaule|jaosed-esjulUoNSS8ap'2910ZeUoresiNus)e|apenbiweuApUonss8aps|Inosapjuowsddo|sasg-21N1/N92]BPsulosaqxnespjozesyuoddesapjuswauuolj2el4-uoresi|he[oAsed2107e,psaqiedsapUOMUaAdIg-(IDYAWasdjeueJed)ssinyn3-1squi,pSyaANODsa]Jedsopnjnsas107e,psayuenbsapsouessieuuos-Genu,p\nS9189199Sa]1n0dsayje)aps1quiounpiede'ez|osa]inodajqnopnoajdiuisagsadsed)ueliqnpainqsaano,|eaqiosgeefaps10ze,psayijueNnbsapsouessieuuo)-\n(noJed39ainyjnoJedsagsioasd)s930zeuolesi|h13}e]apaulejjaoued-eJ}UIUOIE|NPOLWWapNOUNDane2JINPUODaDeyINS(|hnosed\n3821nn9Jedsaasidgid)sajozeuonesi|l}124e|apUONSaZ2]9panbiweuAp|hnouNDaresa}INPUODsaDeINS910ZeJUeSIIJIDyAPwoddesuess52ejinsSdd|ILWISSESADeLINS19sauayoelsioyNYS2peuOLapsnidDanesuone}lojdxssap29eJ1nse]2p%OOLsuoioe,pswwe1301dNpsopuueSasaiaidxnapsapS1NO9neU0I)2,]apSOWIY}S29]29A2UD!|UDJ1199/[09JUBLUDUaADUNSUIOWNeequedioiqied(Nysuaaq9sues})suone}Io|dxeSapyeSO9]ILISSESO2eLINSJosoieuoefsioyNWSepeyOLepsniddenesuone1IojdxsSapadejNse|AP%OOL21q999pPSL2]JUBAE99)0ZeUOIjESI|I119J2]opsanbijesdsapjuaewa1s1881u8,pJalyed4nd}JUBSSIUINOGS(NWSUS21119SUe1))suoneJIo|dxasapegS99]ILUISSES228JINSJosasaydelsiouNYSepeuOLapsnjddanesuoneyIo|dxsSapsdejINSe|BP\u00a5%OOLSJEWLE9]JUBAeBINWINYapjauUOlsiAssdueldNd]JURSSIUINOY(NWSUdBWDSUeI})suoneJIo[dxeSapeY31NINDJedHSVYSP3\u00b0UdVY2Psaueipawsunaye,-L'OS:0S\u00a9oe'EU/N8%O\u20acS:Sassej>)(HSV\u00a5)Jeary913405U912(YdWy)2110921-3S0djesouiw910ze,pYenbijasapsos\u00c2jeuesapsjeqjNsaisapsassejoseduoniqeday--OOLESZ'G22\nDDT 86 - 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86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 25\nLelez\nfapano3suuainMMm//:sdyayOO'ELEO'6H'SO:'191X9P99SY11LIOd020982DU9PIAOI,\u20ac]BP3NJOZ\n131,P\nSJ99{qoSaneDAIYW2pUonesijen]5esu0)-suorjejuauwuIIodx3-3119\nNO000O\u20acSuasdno13Un,puolny1isU0o)-SUuOd!I}eWIOY'Sanbiuyda}saauinof-sonbne:idapsasueyog-S9SUUOP9PUOISNJIP'sIeSSa,p'(e1103eA18sq0)sanbiqesdsapasAjeue,|apsuedessouanadxs,psinojoy-UdISID9P\ne|eaple,pSjhnosapyuaWaddoyjanag-(*\"AS@'oouelllonunsapNess:X2)SUOIRUSAISJUISa]JBUUOSIEsINOdSUOIEUIOQUI,PSBDINOSSAPUO!EdIJISIAAIG-UNUWUWWOSUSanbijioadsjauaiewapuonesi]hn12jeu-inayesuaaindAPuonesi|hnYo98e[891'usijosjug-991891U!91h]e|apyUaWAaddojanag-SJUR/NWISOIGS2PUO!eSI|IIN,|2P382[011U09-01qapsanbiuysaqsapyuawaddoyanag-SILU9S-XneJNpJUsWaddojanag-enbiuedawasequaysapnpyuawaddoyjanag-S}INPOdse]Jan|Ipinodaasiji3nnes,apayyenbe]apasiuqyew-(xneyUawWaUUdJIAUaSadIAsasINOdJUdWAIed)4Sq'L4I,PSyh2afqoDACDIVW'ANbiZojoiqsinyno18eusso2ejins(sainqnosed)asayuyUAsapsaseyuUesoyAudsyinpoidapuolesiphnsuesjagvUdSAaUINPUODUOUSaljanuUe$aiNyjNDapS22eJINSJUaWANbiwiydssyinszepSassNOdadBP19$31NI|ND-197U!,PSIIBANODap298JINSasayuAs\napsaseqyuesoyAydsynpoidsapdaneso911e11(saisieidJa)sois8einoysosnauiwNZe|UasadejNS(uonelsossesedsagsioaid)saaloossesajediouidsainjjnosapDanesaDejins(anbiuedaw%OOL'Zz'L:sadessedap21quouJedyoa4nyjnoed)JuaWaNnbiuesawSBaqJaYSEPSajjanuueSaiNjjNDapadejinsJalazeWwWap18553-(*'anbigojoiqsyn]'JUe|NLUIASOIQ'ajoruosoiq'SIWUAS-xNey'asijedo|enbiwiysasequayusep)anbiuedsawaseqseysapsioyasaujuAdsapsasequesoyAudsynpoidapanbissejoasepueds,|eSoANeuioyesonbiuy53}SAPDaneSdYINPUODSadeINSaNbisojoiqainyjnouZeUdSBDELINS'SaajiuuissesadejNsJosasayoel'ueUA,psnidapsasa8elino}sasnaulwungss|'sauesodwaysalileid'soyuauewiadsaiieidsioyuNYS2peuOLapsniddanesuone}iodxssapadejinsejAP%OOLsuoljoe,pswwe1801dnpssouuesaJaiwaidXN@PSap$1n02Neasauju/sapsasieytueso]{uydSynpoidsapuolesilhn,|BPUOIDNpase|DBAEU9I]U9J1]D9]|0DJUSUISUIAYUNSUIOUINeeBquedioiued(nysuaa1115sUe1)suonexojdxesapWeguore}lo|dxs,]dnodjen3839,&Z'\u20ac2HH-L141NOO'Z=H-L41IS|(%ozSUIOLUNE,PUON9npa1BUN0s)\\/1,|2Pjelqul2239,9P1141SOP%08SulowNeeSINSHBJUIHH-LJ}39H-L41(sau8edwedso1alu1spsio1}se]4NsSa[Najed14]sapauuaeXownosayesnyjnosauSeduwesSaJaIUJapXNAPSa}INSsajNojeo14]SapauusXow)8Z07-ZZ0Z2JE1NNn9sudedwedejinoduoneio|dxs,]9pHH-L4138H-L41\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 26\nLelez[ayAnoB-suusinmmnmy/:sdyauOOELEOE6P'SO:'ISLX3P99SYIILIOd07098BOUaPIAOI,E|2P9NIOZ\u00a3'ev'T$94LH%68Le\u00caT391LlHH111H131\u00a3e0c\"TencenA9|189DVVdZ:SJUBAINSSa]JUOSDYWdZE|apNYSEI8psjquiasua,|insspqyioddessaquaseyD-nowog-xa,|SUEP4VVUC|2psejeinanssonbneidsapsayenbuasapsnssisyn2afqo15sou212j91BP14]59]2SSDUSUSSSEPJUBA}9]9JdWODUaJUeUSIUAajeinqinsaUZedWedJedDyWdZe|suepSaslIdWODsadeyINsSap2[qUESUS,]INSSajND/e9JUOS|4]S27,\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 27\nLEIST\n113AnoB\"euusiAamma//:sdyuOD'ELEO6tSO:\"IPLX3P99DS411110d02098BOUSPIAOLYEjOPONOZ9110}1119}AP9}8Aswes)ejSUepjofoida;jue18aquiua19DVWdZ&|BPajquuasusa,|iNssauuOsies213IUEUap(*'saquadsap'sa1J1n08sapaqziwixoid:xa)sajqisuasSQUOZSd]SUEP39S[IQeJaU/NA9310}eSOUOZSa]SUEPJUaLUWWeOUsaleyapNeasaNPJuUsWaddoyjanag-anbiewtjoJuawasueyDdne1aDYWdZe|esopidepesadadsa,p9}s!]aun,pJUaWwassijqezy-9}10}BUJIQesBUINAapauOz|suepaquayUSSBDELINSSa|21110199eINOdsyUePO|dxaaJjusJasaslejalidojda4juasajjaaiedapsajqeiwesasueudg-SaleSapUdaljas}U~a,|INOdanbijioads[811930apUNWILWODUSUO!eSI/IINJaJeUdy-saleySapajqeinpuoljsade]INSSUOITeLUIOYap'sanbiuyda}sagusnolapa1An&uaasiL-So2U9119dXx9,pSINOJAI'saleUSapUONSade]aUSI}9I1}UB,|INSSaBUeYD-saleysapuoljsa'dapuejdun,puoljesijeay-SAUE]SIXSS2SSOJSapJasaleSOP21SOUSeIPUN,P3921IEJUSAUIUN,pUOHesieay-WOZepsnidap\u00ab191N8S91e\u00bbSaIeYyapauleaul]UN39NWS2PeyOLapsniddanesuoljeyojdxasapadejinse]AP%OOLsuo!}2e,pewwelBoidNps1n02nesaieysapajqeinpuoljsede|Daneual]UA).J129[[09JUBUUBUAaADUNSUIOWneeJUuedIDIJed~(NWSuda1119sUue1})suonejIo|dxsSap11e4(\u00absaiey3efo1d\u00bb)YAFAIS\u2014SUUSIAapxnezJedsaiuljapDWWdZ&|apSaue1olidsauozsapneaaiunenasidaquejdsaieyapa1ieoul|Npye,YIIAIS-SUUSIAapxneqJedsaIULaPDWWdZe|apsasewsolidsauozsapajquuasua,|suep-OVWdZ|2Payfqesulna2}10}9PauOZE]Opajquuasua,|suep-e|SpNVS2B]2Psjqweasus,|JNsWy/'OSUIOWNYS99919JUBWA}jaANOUsaleyapalesuly\nauuafow\n19{qe}9U|IQes@UINAapsouOZSa]SUEP%OF-DOJ9}![I{RISUINAapauozejsuep%OS-\nsaeineysal\u00ab191N23S91E\u00bbsaieyap31189UINPye,91189UI]WOuolss3apue|dsioysue]qeadnoo\u00ab1e]9uoqUd\u00bbaNbijsouseipsaieyapasueauly(NYSey/|WL'ELWOSDYWdZe|NodwyZ)vZ0ZUSj}UEJsIX9211eaUI]NPEWIUIWeUSIJUIEWsoleuapsaJieaui]9ZOZ2140320LEa]JUeAENYS2PEUOLapsnidSanesuore}io|dxssapadejunse]AP%OOLsequayusudu'sjUuapaleSaquayus'SaquayudSasso}apsouleaul'-\u00abSASSO}\u00bbS1ISOUBeIPUNDane(NWSUs91119SU21})sUoOneJIO|dXaSapWeg-9Z0Z2140190LE9]JUBARMVSOPeyOLapsniddanesuonezojdxasapadejNnse]AP%OOL\u00abJoINeSde\u00bb19\u00ab1219UO\"usd\u00bbsaleyapsauleauly-\u00absaiey\u00bb21sou3e1punDane(NYSUda21119SUE1])SUO!IJEIO|dxasapJeg-\n-\nSUOIIDE,PS12A97sinazesipu|Neauaad1NOSsaie]SIVASasexIueso}Audszinpoidap38sajeiuap'sepidesjuswwejou'syiaysuer}sa]21np941nodsajeyapneasasajseddojanapjasaueisixesassoysapiaSale4S2p2}H[EUUOIRJUO}E]191019Y\u2014pUONDY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 28\n2e/92\n[1AnoBouusinAmmm//:sdyuOO'ELEO'6P'SO:\"IPLX93P99SYsILIOd07098DOUSPIAOIdE]BPANIOZ;(sauspa'AueWeqiauus)S]UeISIXaS9S$0JSapJUaLUaZeUSLUY-saieysapsnssi9SSEWOIQ|2PNOsiOgnpanbiwiouoseuoljesI1O[EAe|NodSaje30]Sa1ai]Ij9PBANSuaasi;-saleyjaqe]NPUONOWOl,-Jaloueuly\nSo9si|[2qe]saleyapouleouly\u00abSaleU\u00bbjaqe]a]291suONeyO|dxa,paiquioyausweusedu0o32e,psynisodsipsopUOI}ESIJIAOWN-211E9UI]WoOsaqiouusUOUSEssoyap21189U17\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 29\n\u2014 Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'AACDE LA VIENNE de Bellevue(vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que vertes AC9 P\u00e9rim\u00e8tre de l'AAC\u00c0 C2 Limite des communes\nZones de vuln\u00e9rabilit\u00e9rose | Vuln\u00e9rabiit\u00e9 faibleure | Vulln\u00e9rabait\u00e9 moyenne\noat\u00a3':\u00c0 38.Fis.\n- SIVEERREALISATION: COOTER SPRATSNVDsecs 2008\nAnnexe 3   de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB   : \nCarte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e de l'aire d'alimentation du captage (AAC) de  \nBellevue (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 27/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 30\n+ Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour le programmeDE LA VIENNE d'actions de la ZPAAC de Bellevue(d\u00e9limit\u00e9es aux parcelles cadastrales)Pa C2 Limitedes communes e %\n/\na re\n4\n'A %| af en, V4 FOS 4 A 7Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour 4 D oisde ferose D Vuln\u00e9rabilit\u00e9 fable F 4 F) \u00a9. Lg LEAwe Vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne \u00bb # LEM Vun\u00e9rabilit\u00e9tomeWK FX\nThay\nmy\nEux de Veere \u2014 SIVERR ) CPGF-Horaon prurs 2001)REALBATION ODTEAEPAAT ENDsc\u00fbt 294\nAnnexe 4   de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB   : \nCarte  des  zones  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  d\u00e9limit\u00e9es  aux  parcelles  cadastrales  pour  la  mise  en  \u0153uvre  du \nprogramme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue \n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 28/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 31\nAnnexe 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte, moyenne et faible de lazone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueCommunes concern\u00e9es : La Chapelle-B\u00e2ton, Savign\u00e9- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de Savign\u00e9Section cadastraleE F G YA ZI x ZL ZM ZO ZR zs159 44 97 221 12 1 i 2 1 1 2 6178 46 101 222 13 2 2 i] 2 2 3 31FT 189 67 103 223 15 3 3 8 3 3 4190 68 190 224 16 4 4 9 26 4 5197 69 191 225 17 7 6 10 5 19- 201 73 192 226 18 : 7 11 6 20262 74 193 277 20 12 1 16 21264 75 194 228 21 13 13 17 28265 76 195 229 22 16 19 18 20266 77 196 230 67 19 20 19 30267 78 197 231 68 3 21 20 31268 79 198 22 36 23 EN 32269 80 199 241 37 30 24 3270 81 200 277 3B 31 26 34271 B2 201 278 39 37 26 35. 305 83 202 279 39 27 37307 30 203 1023 63 2 | 3314 91 204 1298 64 29 39316 105 205 1339 oS 30333 106 206 1349 ~ \u0152 at335 107 207 1616 106 a108 208 1637 110 #8109 209 1638 121 44370 210 1878 45371 216 18% 46737 218 1894 47738 219 1895 48867 220 1896 4989 50991 51992 529m 53007 54568 5909 565758590616263646666768a.707172\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 29/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 32\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de La Chapelle-B\u00e2tonSection cadastraleG76876\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC de Bellevue* Commune de Savign\u00e9Section cadastralE F G YA Z ZK \"ZL ZR|EN) ce.) 240 11 6 5 T7 1770 \"66 1346 19 8 2471 g2 63 11 3572 93 14 at79 Od 21 4282 5 22 F<]83 2% 23 9385 97 24 0488 98 25 95160 09 26 96161 100 27 97172 101 28 99174 102 29 123175 103 30 124176 104 SL 125177 130 34 126184 35185186191192193232233235242277294297301304337342344361363373\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 30/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 33\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de Savign\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nSection cadastraleD E F G YA ZA | ZK ZL ZP292 78 996 274 8 5 17 13 #5253 80 1193 9 8 18 16294 164 1345 10 18304 165 23 40166 24 92194 25 100195 37 107198 29 122199 30200 \"31234 32244 33278 34279 35289 36253 37295 38299 39309 62318339341343347349351352353368370372\n31/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 34\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB :Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise\u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) deBellevueLe comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE de Bellevue comprend les repr\u00e9sentants :\u00a2 de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;* dela direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne ;\u00a2 du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;+ de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;* de l'agence de l'eau Loire-Bretagne;+ de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Nouvelle--Aquitaine ;* de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine; |* de la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;\u00a2 du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;* dela chambre d'agriculture de la Vienne;* des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC ;+ des coop\u00e9ratives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest C\u00e9r\u00e9ales, Terrena);* du n\u00e9goce agricole (dont la NACA, N\u00e9olis);\u00a2 de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine;* de Vienne AgroBio ;+ de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;\u00a2 du CER-France ;\u00ab de la f\u00e9d\u00e9ration des CUMA de la Vienne ;* du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'\u00e9tablissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente ;* du SAGE Clain et de l'EPTB de la Vienne;* du syndicat mixte des vall\u00e9es du Clain Sud ;+ de Vienne Nature ;+ d'UFC Que Choisir ;* des communes concern\u00e9es (La Chapelle-B\u00e2ton, Savign\u00e9) ;\u00a2 de la communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 35\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00e9tre mobilis\u00e9s lors de la mise en ceuvre duprogramme d'actions volontaires de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)de BellevueFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, gr\u00e2ce \u00e0 une animation appropri\u00e9e, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilit\u00e9 de contractualiser des mesures agro-ERPIrONM\u00c8REN ASS et climatiques (MAEC) et de b\u00e9n\u00e9ficier de financements relevant du plan deSud Vienne \u00e9st financ\u00e9 majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-\"BRERGETIE, lesyndicat Eaux de Vienne- SIVEER et la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Financement direct via les MAEC .Les exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC de Bellevue peuvent contractualiser des mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une dur\u00e9e de 5 ans pr\u00e9vues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne - SIVEER et des zones interm\u00e9diaires deNouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau - Couverture des sols - R\u00e9duction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 \u20ac/ha)(NA_EAVG_COVS), niveau 3 (347 \u20ac/ha) (NA_EAVG_COV6) .MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e - Grandes cultures, niveau 2 (136 \u20ac/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e - R\u00e9duction des pesticides, 212 \u20ac/ha (NA_EAVG_FER6)*MAEC \u00ab localis\u00e9es \u00bb : |MAEC Biodiversit\u00e9 - Cr\u00e9ation de prairie, 358 \u20ac/ha (NA_EAVG_CPRA)MAEC Biodiversit\u00e9 - Entretien durable des infra-structures agro\u00e9cologiques - Ligneux, 800 \u20ac / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC zones interm\u00e9diaires de Nouvelle-Aquitaine :*MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 \u20ac/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol - Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal - Autonomie fourrag\u00e8res - Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 \u20acha) (NA_ZIPC_HBV3)* MAEC \u00ab localis\u00e9e \u00bb :MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal - Elevage de monogastriques (735 \u20ac / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC apr\u00e8s contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 \u20ac par exploitation) peut s'accompagner d'un pland'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est g\u00e9r\u00e9e au niveau r\u00e9gional.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 33/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 36\nFinancement direct via l'aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueLes exploitations d\u00e9sirant se convertir \u00e0 l'agriculture biologique (AB) pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 \u20ac / ha pour les culturesannuelles, les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res et les m\u00e9langes compos\u00e9s d'au moins 50 % de l\u00e9gumineuses \u00e0l'implantation, la production de semences fourrag\u00e8res sous contrat, les plantes \u00e0 parfum, aromatiqueset m\u00e9dicinales (PPAM), les vignes, 130 \u20ac / ha pour les autres prairies associ\u00e9es a un atelier d'\u00e9levage,450\u20ac / ha pour les cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ, 900 \u20ac / ha pour les cultures mara\u00eech\u00e8res etl'arboriculture. La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Financements directs via les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9talesCertaines productions v\u00e9g\u00e9tales ayant un impact sur la r\u00e9duction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides coupl\u00e9es dans lecadre de la PAC :* la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avec desc\u00e9r\u00e9ales avec au moins 50% de semences de prot\u00e9agineux \u00e0 l'implantation), la production del\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation (pures ou en m\u00e9lange entreelles), la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production desemences certifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 105 \u20ac / ha);* la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res \u00e0 l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 \u20ac / ha) ;* la production de gramin\u00e9es prairiales sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production de semencescertifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 43 \u20ac / ha);* la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 \u20ac / ha);* les productions maraich\u00e9res (montant indicatif pour 2024 : 1 583 \u20ac / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est \u00e0 effectuer lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Financement direct via l''\u00e9cor\u00e9gimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la r\u00e9duction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agro\u00e9cologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jach\u00e8res, ...) peuvent contribuer \u00e0acc\u00e9der aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration du dispositif de l'\u00e9cor\u00e9gime (montants indicatifs pour2024 : 45 \u20ac / ha pour le niveau standard, 60 \u20ac / ha pour le niveau sup\u00e9rieur, 90 \u20ac / ha pour le niveausp\u00e9cifique \u00ab agriculture biologique \u00bb). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport \u00e0 la SAU) et une certification \u00ab haie \u00bb permettent d'acc\u00e9der au \u00ab bonus haies \u00bb del'ordre de 7 \u20ac / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financi\u00e8rement la transition des exploitations vers des pratiques et des syst\u00e8mesde production qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est d\u00e9ploy\u00e9 au niveau de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine lors d'appels \u00e0 projets.Le plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de mat\u00e9riels et d'outils num\u00e9riquespermettant une r\u00e9duction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situ\u00e9es dans une zone \u00e0 enjeu eau, les exploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) oucertifi\u00e9es haute valeur environnementale (HVE) sont \u00e9ligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la r\u00e9duction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la d\u00e9monstration de mat\u00e9riels agricoles permet desubventionner des d\u00e9penses \u00e9ligibles d'un montant maximal de 300 k\u20ac.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) ou certifi\u00e9es HVE. Le montant de la subvention est de\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 34/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 37\n6 \u20ac par plant (ou 10 \u20ac avec dispositifde protection contre l'abroutissement par les animaux d'\u00e9levage)pour les haies et de 14 \u20ac par plant (ou 23 \u20ac avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'\u00e9levage) pour les arbres. La subvention est plafonn\u00e9e \u00e0 25 k\u20ac pour une demande individuelleet \u00e0 100 k\u20ac pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le lin\u00e9aire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est dot\u00e9 de moyens d\u00e9di\u00e9s. Il se d\u00e9ploie sur le territoire.Le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale par l'interm\u00e9diaire du dispositif\u00ab Plan arbres \u00bb qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Strat\u00e9gies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'\u00e9tude pr\u00e9alable est de 1 500 \u20ac. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonn\u00e9e \u00e0 8 \u20ac / m lin\u00e9aire pour un lin\u00e9aire compris entre 200 et 1 000 m. .La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse de la Vienne subventionne \u00e9galement la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jach\u00e8res.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 35/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 38\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-456-DDT-SEB :\u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueLa mise en \u0153uvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagneraprobablement d'une \u00e9volution dans le temps de l'assolement et de la r\u00e9partition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend d\u00e9j\u00e0 \u00e0 favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi \u00eatre observ\u00e9e pourles cultures \u00e0 bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures \u00e0 plus faibles besoins en fertilisantsazot\u00e9s et/ou en produits phytosanitaires, les prot\u00e9agineux, les l\u00e9gumineuses, les cultures associ\u00e9es, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des \u00e9changes amiables deparcelles entre propri\u00e9taires et entre exploitants, pourrait entra\u00eener une diff\u00e9renciation plus marqu\u00e9ede la r\u00e9partition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures a bas niveau d'intrants dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC.La mise en \u0153uvre de leviers d'actions pour r\u00e9pondre aux objectifs du programme n\u00e9cessite aupr\u00e9alable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et rep\u00e9rer des marges de progr\u00e8s afind'\u00e9tablir un plan d'actions adapt\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent \u00e9galement\u00eatre mis \u00e0 profit pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une meilleure organisation du travail. Un regard ext\u00e9rieur peut enrichirla r\u00e9flexion et contribuer \u00e0 faire \u00e9merger un plan d'actions plus adapt\u00e9. La mise en \u0153uvre de leviersd'actions n\u00e9cessite \u00e9galement de s'investir pour acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances, de nouvellescomp\u00e9tences, \u00e9changer sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas \u00eatre occult\u00e9s et pris dans leur globalit\u00e9.Le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme d\u00e9critdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrait \u00eatre minor\u00e9 par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits li\u00e9s \u00e0 une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surco\u00fbt devrait \u00eatre \u00e9galement minor\u00e9, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits li\u00e9s aux effets induits \u00e0 court, moyen et long termes des diff\u00e9rents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entra\u00eener une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De m\u00eame, les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en mati\u00e8re organique, en humus, d'am\u00e9liorer sa fertilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 de r\u00e9tention eneau \u00e0 l'origine d'une meilleure production. L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des haies et l'augmentation dulin\u00e9aire de haies aura \u00e9galement un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de r\u00e9duire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en \u0153uvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes \u00e0 appr\u00e9hender, \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 chiffrer. Ils d\u00e9pendent du syst\u00e8me deproduction et varient d'une exploitation agricole \u00e0 l'autre. Ils sont li\u00e9s aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques op\u00e9r\u00e9s par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en r\u00e9sulter, et dont le montantvarie d'une exploitation \u00e0 l'autre, doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans une approche\u00e9conomique globale. Ces aides sont li\u00e9es soit directement \u00e0 la PAC, soit indirectement \u00e0 l'enjeu eau duterritoire qui permet d'\u00eatre \u00e9ligible \u00e0 certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC \u00e0 enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en \u0153uvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 36/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 39\nCette premi\u00e8re approche de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionspourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de sa mise en \u0153uvre a partir de donn\u00e9es recueillies par l'observatoire despratiques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 37/37\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n\u00b02025-456-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 40\nDDT 86\n86-2025-11-26-00009\nAD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions de la zone de protection\nde l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des\nCantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la\nqualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien\ndu captage\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n41\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DEPARTEMENTAL n\u00b02025-457-DDT-SEBd\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protectiondes aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e9resvisant a restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien des captagesLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, notamment son article 5 :Vu la directive n\u00b02009/128/CE modifi\u00e9e du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatibleavec le d\u00e9veloppement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;Vu la loi n\u00b02004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articlesTet 21;Vu l'ordonnance n\u00b02011-840 du 15 juillet 2011 relative\u00e0 la mise en conformit\u00e9 des dispositionsnationales avec le droit de l'union europ\u00e9enne sur la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques;Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n42\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.253.6 et R114-1 \u00e0 R114-10;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1321-1A et suivants et R1321-1A et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatifa la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0\u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur. le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s par l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2021 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le programmed'actions r\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gionalde mise en \u0153uvre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat des lieux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-276 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'\u00e9tat des lieux du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 avril 2011 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 janvier 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0849 du 19 d\u00e9cembre 2012 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2021-DDT-n\u00b0205 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2009 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable (SIAEP) de Charroux et le syndicat mixte d'\u00e9tude et de production d'eau potable (SMEPEP) deCharroux-Civray \u00e0 pr\u00e9lever des eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir ducaptage au supra-toarcien de la source des Cantes situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Charroux,et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation de ces eauxsouterraines, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, et \u00e0 lamise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) \u00e0 pr\u00e9lever, traiter et distribuer des eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine \u00e0 partir du forage au supra-toarcien des Renardi\u00e8res situ\u00e9 sur la commune de Saint-Romain enCharroux dans le d\u00e9partement de la Vienne, et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation de ces eaux souterraines et \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte \u00e0 vocation d\u00e9partementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'\u00e9quipement rural pour l'eau etl'assainissement du d\u00e9partement de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) \u00e0 construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie Ecophyto 2030 du 6 mai 2024;Vu l'\u00e9tude de caract\u00e9risation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021;Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne \u2014 SIVEER, pour les captagesdu Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardi\u00e9res) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la strat\u00e9gieterritoriale 2025-2030 lors du comit\u00e9 de pilotage du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vall\u00e9es du Clain Sud port\u00e9 par lesyndicat mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 port\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes duCivraisien en Poitou ;Vu l'adoption du projet d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de laChapelle-Baton lors de l'installation de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier du 22octobre 2024 ;Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition des zones d'\u00e9rosion des sols et d'identification des \u00e9l\u00e9ments paysagersstrat\u00e9giques en faveur de la qualit\u00e9 de l'eau du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Clain r\u00e9alis\u00e9e par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassins versants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n44\nVu la demande du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la r\u00e9ponse favorable de la pr\u00e9f\u00e9te de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de l'\u00c9tat en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;Vu les 12\u00b0 programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les donn\u00e9es de la qualit\u00e9 des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardi\u00e9res pr\u00e9sent\u00e9es lors des comit\u00e9s de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-64-DDT-SEB du 3 avril 2023 du pr\u00e9fet de la Vienne portant d\u00e9limitation d'une zonede protection des aires d'alimentation en eau potable des captages (ZPAAC) des Cantes et desRenardi\u00e9res ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eaudu SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Charente du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vienne du 16juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet sur le site internet des services del'\u00c9tat dans la Vienne ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025 ;Vu la synth\u00e9se des observations et des propositions du public et des autres consultationsr\u00e9glementaires parue sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre 2025;Vu les motifs de d\u00e9cision parus sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre2025;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalit\u00e9, propre a satisfaire les besoins essentiels de la population ;Consid\u00e9rant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardi\u00e9res) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants ;Consid\u00e9rant que les normes de potabilit\u00e9 dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par mati\u00e8re active de produit phytosanitaire ou m\u00e9tabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par m\u00e9tabolite nonpertinent;Consid\u00e9rant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien de la source des Cantes varie entre 48 et 52 mg/L de 2019 a 2024 et que ie % des analyses ontd\u00e9pass\u00e9 la norme de potabilit\u00e9;Consid\u00e9rant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Renardi\u00e8res varie entre 41 et 52 mg/L de 2019 \u00e0 2024 et que 68 % des analyses ont d\u00e9pass\u00e9la norme de potabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires et de m\u00e9tabolites de cesmati\u00e8res actives dans les m\u00eames eaux brutes et notamment la pr\u00e9sence d'ESA-m\u00e9tolachlore, d'ESA- etd'OXA-m\u00e9tazachlore, d'ESA-alachlore, de chlorothalonil R471811 et SA dans les eaux brutes du captagede la source des Cantes en 2024 et d'ESA- et d'OXA-m\u00e9tolachlore, d'ESA- et d'OXA-m\u00e9tazachlore, dem\u00e9tald\u00e9hyde, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du captage des Renardi\u00e9res en 2024 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n45\nConsid\u00e9rant que des mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires ou leurs m\u00e9tabolites peuventpersister tr\u00e8s longtemps dans les eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardi\u00e8res apr\u00e8s l'interdiction de ces m\u00eames mati\u00e8res actives;Consid\u00e9rant la d\u00e9tection de nouvelles mol\u00e9cules de produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolitesdans les eaux brutes des captages au supra-torcien des Cantes et des Renardi\u00e9res avec l'extension du |contr\u00f4le sanitaire;Consid\u00e9rant qu'un m\u00e9lange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilit\u00e9 \u00e0 la population et qu'il a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire de construire une usine de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par d\u00e9nitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres \u00e0charbon actif en grains pour pi\u00e9ger les pesticides ;Consid\u00e9rant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont tr\u00e8sco\u00fbteux et qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de mettre en \u0153uvre des moyens pr\u00e9ventifs ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardi\u00e8res est influenc\u00e9e par des transferts lents et rapides des polluants ;Consid\u00e9rant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon \u00e9tat chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon \u00e9tat \u00e9cologique, int\u00e9grant des param\u00e8tres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien de la source des Cantes \u00e0 partir d'un puits d'uneprofondeur de 6,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien des Renardi\u00e9res, \u00e0 partir d'un forage d'une profondeurde 71,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien des Cantes pr\u00e9l\u00e8ve dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charente amont (FRFG014) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 pr\u00e9sente un \u00e9tat chimique m\u00e9diocre avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien des Renardi\u00e9res pr\u00e9l\u00e9ve dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires et marnes du Dogger du bassin versant du Clain libres (FRGGO63) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau souterraineFRGGO63 pr\u00e9sente un \u00e9tat chimique m\u00e9diocre notamment vis-a-vis des nitrates et des pesticides ;Consid\u00e9rant que les aires d'alimentation des captages (AAC) des Cantes et des Renardi\u00e9res ont \u00e9t\u00e9d\u00e9limit\u00e9es et que leurs zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es lors de l'\u00e9tude de CPGF-Horizon sus-mentionn\u00e9e et que les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors du COPIL Re-Sourcesdu Sud Vienne du 30 mars 2021;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 partir des p\u00e9rim\u00e8tres desAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res se superpose dans le bassin Adour-Garonnemajoritairement \u00e0 l'emprise de la masse d'eau superficielle correspondant \u00e0 la Charente du confluentde l'Etang au confluent du Merdan\u00e7on (FRFR338) et tr\u00e8s partiellement \u00e0 l'emprise de la masse d'eausuperficielle correspondant \u00e0 la Charente du confluent du Merdan\u00e7on au confluent de la Tardoire(FRFR21) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR338 pr\u00e9sente un bon \u00e9tat \u00e9cologique avec une pression significative des pollutions diffuses li\u00e9esaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n46\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses li\u00e9esaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res se superpose dans le bassin Loire-Bretagnemajoritairement \u00e0 l'emprise de la masse d'eau superficielle correspondant au B\u00e9 et \u00e0 ses affluentsdepuis sa source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Clain (FRGR1779) et partiellement \u00e0 l'emprise de la massed'eau superficielle correspondant au Clain et \u00e0 ses affluents depuis sa source jusqu'\u00e0 Sommi\u00e8res-du-Clain (FRGRO391) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGRO391 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique moyen avec une pression significative des pollutions diffusesnotamment li\u00e9es aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne;Consid\u00e9rant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la r\u00e9duction. des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueusesde la qualit\u00e9 des eaux et desmilieux et sur la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menac\u00e9s (orientation B) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et cr\u00e9er des programmes d'actions pourpr\u00e9server et reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 des eaux sur les secteurs a enjeux (disposition F66) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de r\u00e9duire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner led\u00e9veloppement des fili\u00e8res de productions agricoles et foresti\u00e8res \u00e0 faible niveau d'intrants (dispositionF72):Consid\u00e9rant l'objectif de conna\u00eetre, pr\u00e9server et restaurer les \u00e9l\u00e9ments du paysage strat\u00e9giques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Consid\u00e9rant l'objectif de pr\u00e9venir et g\u00e9rer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les syst\u00e8mes de cultures agricoles(disposition B20) ;Consid\u00e9rant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la r\u00e9duction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la r\u00e9duction de l'utilisation des pesticides et l'am\u00e9liorationdes pratiques (orientation 4A) et la pr\u00e9servation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;Consid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9duction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages d\u00e9grad\u00e9s, de limitation des pressions polluantes \u00e0 traversune \u00e9volution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'\u00e9rosion enam\u00e9nageant l'espace (orientation 2C) ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses li\u00e9es aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une \u00e9volution des syst\u00e8mesde production peuvent am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la ressource en eau, notamment d'eau potable ;Consid\u00e9rant que les prescriptions relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages mis en place autitre du code de la sant\u00e9 publique et pr\u00e9vues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ | 6/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n47\nConsid\u00e9rant que les communes concern\u00e9es par la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res sont class\u00e9esen zone vuln\u00e9rable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res est une zone d'action renforc\u00e9e (ZAR) dans lecadre du programme d'actions r\u00e9gional nitrates ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche r\u00e9gionale Re-Sources de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de la ressource descaptages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s est mise en \u0153uvre sur les AAC des Cantes et des Renadi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche de zone soumise\u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercompl\u00e9mentaire au programme d'actions nitrates, \u00e0 la strat\u00e9gie Ecophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualit\u00e9 de la ressource des captagesd'eau potable des Cantes et des Renardi\u00e9res;Consid\u00e9rant que les AAC des Cantes et des Renardi\u00e9res comprennent une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forten\u00e9c\u00e9ssitant des mesures renforc\u00e9es;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Cantes et desRenardi\u00e8res selon les limites des parcelles cadastrales;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8resavec l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet notamment unaccompagnement technique, collectif et individuel, des exploitations agricoles et un accompagnementfinancier ;Consid\u00e9rant la phase de co-construction et de concertation du programme d'actions des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienner\u00e9alis\u00e9e avec la profession agricole d'octobre 2023\u00e0 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de pr\u00e9seritation du programme d'actions aupr\u00e8s de la profession agricole du 9juillet 2024;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es avant le 31 ao\u00fbt 2024 suite \u00e0 la r\u00e9union du 9juillet 2024;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat apport\u00e9es lors des r\u00e9unions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comit\u00e9 de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consult\u00e9es et les observations d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation publiquequi s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit un programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau despoints de pr\u00e9l\u00e8vement suivants destin\u00e9s\u00e0 la production d'eau potable et exploit\u00e9s par le syndicat Eauxde Vienne - SIVEER :* la source au supra-toarcien (BSSOO1QVKS) des Cantes situ\u00e9e sur la commune de Charroux;* le forage au supra-toarcien (BSSOOIQUTE) des Renardi\u00e8res situ\u00e9 sur la commune de Saint-Romain.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 7/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n48\nLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 d'un ensemble de mesures \u00e0 mettreen \u0153uvre dans la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et desRenardi\u00e8res qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 2023-64-DDT-SEB du 3 avril 2023. La cartede la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du programme d'actions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les propri\u00e9taires de parcelles cadastralesenti\u00e8rement ou partiellement comprises dans la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res et \u00e0 toutes lesexploitations agricoles exploitant des parcelles agricoles enti\u00e8rement ou partiellement comprises dansla ZPAAC.\nArticle 2 - Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8resLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res trois zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des transferts de nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolites vers la ressource eneau : une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte, une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne et Une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9faible.Ces zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 partir des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des airesd'alimentation des captages (AAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es par CPGF-Horizon en2021 et dont la cart\u00e9 figure \u00e0 l'annexe 3.Les p\u00e9rim\u00e8tres des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res suivent les limitesdes parcelles cadastrales selon les r\u00e8gles suivantes : ;* les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC ;+ les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC ;\u00a2 les autres parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et non .incluses dans les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte et faible de la ZPAAC, d\u00e9finies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC.Les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent articleSont repr\u00e9sent\u00e9es dans Il'annexe 4 et sont consultables \u00e0 partir du lien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a7c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res se trouvent \u00e0 l'annexe 5.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res se trouvent \u00e0 l'annexe 6.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9faible de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res se trouvent \u00e0 l'annexe 7.Des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquentdans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n49\nArticle 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, anim\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du programme d'actions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble coh\u00e9rent et le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER assurera lama\u00eetrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les signataires de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront \u00e0 lapromotion des mesures du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et accompagneront samise en \u0153uvre.\nArticle 4 - Articulation avec les autres r\u00e9glementationsLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueurpr\u00e9cis\u00e9e dans l'article 8 sans pr\u00e9judice des obligations relatives aux autres r\u00e9glementations en vigueur,notamment :* aux programmes d'actions national et r\u00e9gional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vuln\u00e9rables fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14mars 2023 modifi\u00e9 dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la politique agricolecommune ;* a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017modifi\u00e9 ;* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage desCantes notamment d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 8 octobre 2009 ;* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage desRenardi\u00e8res notamment d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 19 septembre 2013 ;* au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD), aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) ;* aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.\nArticle 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend quatre actions pr\u00e9sent\u00e9es dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche pr\u00e9sente les indicateurs de suivi, les objectifs \u00e0 atteindre et des leviers d'actions quipeuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :+ _ Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour r\u00e9duire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les p\u00e9riodes pluvieuses ;* Am\u00e9liorer la gestion des fertilisants azot\u00e9s et de la fertilisation azot\u00e9e pour r\u00e9duire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;* R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires de synth\u00e8se pour r\u00e9duire le risque de d\u00e9tecter desmati\u00e8res actives et leurs m\u00e9tabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 9/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n50\n* Am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des haies et des foss\u00e9s existants et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de haies pourr\u00e9duire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de d\u00e9crire les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAACet leur \u00e9volution dans le temps.Des indicateurs de suivi compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre propos\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par l'observatoire des pratiques d\u00e9finidans l'article 7, afin de d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.\nArticle 6 - Accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en \u0153uvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un accompagnementpourra \u00eatre propos\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un plan individueld'actions. L'\u00e9tablissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra \u00e0 chaque exploitationde faire \u00e9voluer ses pratiques.\nArticle 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8resest mis en place par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :* d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualit\u00e9 de la ressource en eau des captages et d'analyser ces pratiques ;* mettre \u00e0 la disposition notamment des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des donn\u00e9es permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de rep\u00e9rer des marges de progr\u00e8s et de faire \u00e9voluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;+ diffuser des donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazot\u00e9e mais \u00e9galement la conduite de la protection phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau.La participation \u00e0 cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcern\u00e9es par la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res permettra de mettre \u00e0 disposition desinformations les plus repr\u00e9sentatives des pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue \u00e0 la d\u00e9termination des indicateurs de suivi du programmed'actions, \u00e0 l'\u00e9valuation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.\nArticle 8 - Entr\u00e9e en vigueur du programme d'actionsLe programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'\u00e9tablir l'\u00e9tat initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.La campagne culturale 2025-2026 correspondra \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du programmed'actions.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n51\nUne campagne culturale s'\u00e9tend, pour une parcelle agricole, de la r\u00e9colte de la culture principale d'uneann\u00e9e \u00e0 la r\u00e9colte de la culture principale de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 9 - Comit\u00e9 de pilotageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 institue un comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE des Cantes et des Renardi\u00e9res dont lacomposition est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 8.Le comit\u00e9 de pilotage est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant.Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comit\u00e9 de pilotage pourra se r\u00e9unir en m\u00eame temps que le comit\u00e9 de pilotage du programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 10 - Suivi et \u00e9valuation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9s auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agr\u00e9ger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es et informations recueillies et mises \u00e0 jour aupr\u00e8sdes exploitations agricoles participant \u00e0 l'observatoire des pratiques pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 7 Seules lesdonn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'informations.Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises \u00e0 jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapr\u00e9sent\u00e9 collectivement aupr\u00e8s des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC et en comit\u00e9 depilotage.Un bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvrede la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et connus \u00e0 la date designature de l'arr\u00eat\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l'annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils rel\u00e8vent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) \u00e0enjeu eau et les aides du plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique et lesaides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour certaines productions.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n52\nArticle 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne premi\u00e8re approche de l'\u00e9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette premi\u00e8re approche pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de la mise en \u0153uvre du programme d'actions \u00e0partir des donn\u00e9es recueillies par l'observatoire des pratiques.\nArticle 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0deux campagnes culturales, en le maintenant \u00e0 l'identique ou en l'all\u00e9geant;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8 du code rural et dela p\u00eache maritime si :* le taux de participation des exploitants agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques, repr\u00e9sentemoins de 85 % de la SAU de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et desRenardi\u00e8res ou moins de 80 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU* les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de r\u00e9sultat n'\u00e9voluent pasde mani\u00e8re favorable et sensible.Le pr\u00e9fet de la Vienne peut rendre obligatoire tout ou partie des actions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via unarr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental.\nArticle 14 - Mesures pouvant \u00eatre rendues obligatoires, apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateurs desuivi du programme |Apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13, des mesures pourraient \u00eatre rendues obligatoires dans un3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait d\u00e9fini dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne pr\u00e9jugent en rien desmesures qui seraient \u00e9ventuellement prises dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE et qui s'appliqueraient \u00e0l'ensemble des propri\u00e9taires et exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques de laZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient \u00e9tre amen\u00e9es a y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demand\u00e9 un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge, \u00e0 \u00e9laborer et mettre en\u0153uvre Un plan d'actions individuel, valid\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER, \u00e0 leur charge.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL d\u00e9finie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implant\u00e9s avec une production de biomasse sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de l'inter-culture20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n53\npourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, a leur charge, au moins une mesure de biomasse selon lam\u00e9thode MERCI par parcelle de plus d\u00e9 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC d\u00e9finie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s avec une production de biomassesup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de I'inter-culture pourraient \u00e9tre amen\u00e9es a r\u00e9aliser, a leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla m\u00e9thode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui n'auront pas r\u00e9alis\u00e9 au moins une analyse de RAEH (N min\u00e9ral total) partranche de 20 ha entam\u00e9e de SAU hors prairies permanentes et temporaires, l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res pluriannuelles, jach\u00e8res et surfaces assimil\u00e9es rest\u00e9es en place en entr\u00e9e d'hiverpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les analyses \u00e0 leur charge en diversifiant les cultures et lespr\u00e9c\u00e9dents culturaux dans le choix des parcelles \u00e0 s\u00e9lectionner pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0atteindre les objectifs ;* les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 une analyse de leur fertilisation azot\u00e9e au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser une \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre lesobjectifs ;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan pr\u00e9visionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fr\u00e9quence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 un conseil strat\u00e9gique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient '\u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre leursobjectifs individuels d'IFT;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0le fournir ;+ l'utilisation de mati\u00e8res actives \u00e0 l'origine de substances d\u00e9passant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait \u00eatre rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propri\u00e9taires et exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et foss\u00e9s au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui auront refus\u00e9 un diagnostic des haies et foss\u00e9s au cours de la phasevolontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restaur\u00e9 leur lin\u00e9aire de haies diagnostiqu\u00e9 \u00ab \u00e0 restaurer \u00bbpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 le restaurer ; |* les exploitations qui n'auront pas plant\u00e9 le lin\u00e9aire de haies pr\u00e9vu au niveau des zones prioritairesd\u00e9finies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser la plantation \u00e0 leurcharge.\nArticle 15 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n54\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, le pr\u00e9sident du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;* sera notifi\u00e9 au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* sera notifi\u00e9 aux exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC ;* sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es: Asnois, Charroux, La Chapelle-Baton,Maupr\u00e9voir, Payroux, Saint-Romain.\nPoitiers, le 2 6 NOV, 2025pr\u00e9fetf\nFeA\nf\nSerge BOULAN ERLL .\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n55\nANNEXES DE L'ARR\u00caT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02025-457-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes etdes Renardi\u00e8resAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8resAnnexe 3 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des aires d'alimentation descaptages (AAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es aux parcelles cadastrales pour la mise en \u0153uvredu programme d'actions de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9resAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAACdes Cantes et des Renardi\u00e8res |Annexe 6 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de laZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8resAnnexe 7 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAACdes Cantes et des Renardi\u00e8resAnnexe 8 \u2014 Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise \u00e0 contraintes environnementales(ZSCE) des Cantes et des Renardi\u00e8resAnnexe 9 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00eatre mobilis\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9resAnnexe 10 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 15/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n56\nPR\u00c9FET P\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAACDE LA VIENNE des Cantes et des Renardi\u00e8resge C2 P\u00e9rim\u00e8trede la ZPAAC des: Cantes et des Renardi\u00e8reshae C2 Limite des communes ); == Limite des d\u00e9partements | kf Sia iz x + Point de pr\u00e9l\u00e8vementAEP : ~'s ee oe a aea en A, di \\ comass. y A\nAnnexe 1   de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB   : \nCarte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des  \nRenardi\u00e8res\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 16/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n57\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :\nMesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection des airesd'alimentation des captages (ZPAAC)des Cantes et des Renardi\u00e9res\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n58\noS/8LJayanoS:auuainmmm]/:sdyqyyOO'ELEO'G6P'SO:\"IPL2DU2PIAOISEjAPANIOZ('uonesiueyjouue|'23eA2/9,]1ed)sJ18ANO9sapuoresnoeA-SHISANO9SAPUON2N1JS9Pe]JeUoreque/diul,]inodunuiwioduajalsa}zeWapuonesI]hAYaJeUdY-S}JBANODSAPUONIN1]S9Pe|'Uonejueduul,inodsjaiiaqewapsiessg-sjos\nsapsonbiue310sasaiyzewus1naua)ejJajUdWUBNe1nodSHSANO9sapanbiwiydUon2n1s8pe]apUONpay-(SD)sjos\nSOPUO!JEAJBSUODBpBININIU8e,|apJUawWaddojanag-SI2[91SJI9ANO9SapyuawWaddoyjanag-SHI9ANO9DS9PUO!IONIYsape]apLodoy-sajediouiidS31N11N9SPWBANODSNOSsiwiassapJuaWaddoyjanag-S]J@ANODSapSilasSapJUsWd.UeAY-anbiuyr9}sjesguly,|apuone1depe'u0!1e}10/dx~a,|apsulosaqxnesajalieAsapjasadadsaSOPXIOYD'SJISANO9apsasuejawsapuoNeidepy-J9IS+TDISS2EHNSEI\u20acevodde|Dy3WSsesAjeue,p29suusligeassewioiqapsasadBUNDBAEDISE]SP191DISE]apsajjaouedapaiquionWBANOD-SNOS9JUe|dUWUI|DUN29ANORSLaSqudes29}0991soininosaide29}UaBdeyUNSe]apled(4aA1y,PUIdn|38uiezj09JUOP)34qOID0,,La]JURAsoajue|diuiJuawayjanuqeysainsuaS99EJINS-(oy310sYojosouino]'SIELUJUOP)1n0eSLa]Sades59110991saDejINs-eZ[09ap2110291sadeso2ejins-DDIUd21210}BoeINS=DDIS%OZSUIOUWny$p}uUe|duu!s311N09|Dsap2948DDISe}apWeg9}Ue|dW!$84NIj{ND-19}UI,pJBANODUN29e31GOIDOSL2]Squde$3910991sedeyuNs39UIeIZOYZIOS-'ulesdsiIeWap2110991saide19]US29ej1nse]BPLedaaue]duu]|UN,psalAinsUOU2140320SJa]Saudes59}[0991S22eJINnsjoure13oy310s'UIeJZsiewuap230991saideso2eJins-BZ[ODap9110991saides2eJuns-1D}US92/810192eJins=1DISSajuedtu]san3uo|%OOL(ID)S81nyn9-1aquI,pSIIBANODSap29481DISe]2PWe\n\u2014_\u2014\nuonisoduo3-38(DDI)S211n09sainyn3-JoquiUD31210}29eJ1NnSuonisodwo9-18(191)SENZUO]sainn2-1oauiUD21810]BDeLINS(eAnsneuyx\u00bbuou93511)uon2e,ps191497sn2efqosanoe2ipulsasnaiaAn|dsapoiiedsa]juepuadneaUSBIINOSSAIE|SABASajeJiuopWaysuelaAuswwejou91INp941inodSa1n}N9-19JUISa]quepusdSJOSS2P21N}19ANO9DS|9P91H2E214J9,]Jaioljauly\u2014|UONY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n59\nOO'ELEO'EH'SO:\"IPLX9P9DSY11LIOd0709822U9PIAO!2]BP9NJOZ(jeauswsuuosiaus18anbiuiouossje1ajui,pauewsdno18)3319ap'sanbiuyda}sadnoi3apuonnnsuo)-SUOIELUIOY'sanbiuyoassouinof-sanbijeidapsagueypg-IDYIWsasdjeuesapjoaassewoigopsagsedsapajquuasua,}apasAjeuejoue]ig-seauuopBPUOISNJIP'slessaSap'(a1loJeAsasqo,|Jed)sanbneidsapasfjeue,|apsuedesaouaiadxa,psunojoy-((HAVY)JearysousJUaWWeJOUSajozesjenbijosopses\u00c2jeuesed)ssjesiuapsaqiedapanbsu9yANSXNEIBBBASYBANODSapJOeduUI,|apadDuessIeUUOD-$34NI|ND-4191UI,PXN21989ASJISANO9sa}JedsnpuddS8oIAsasSapPASISAIPE]APaduUessIeUUOD-(IDUIW\nsosAjeueJed)sanbiueZJosasaiyewusjuowuessiIqonuus,INSSJJBANODSapJDeduI,|apsouessIeuuo)-(IDYAWSesAjeuesed)sysannodsa]sedajqenjiysaz19sqiosqe9}0Ze,psoyuenbsapssouessieuuo)-(essieuou99U919JIpseduore39894ap291puI:|ACN291pUI,]SPIAINS'assewolqapsasAjeuesed)s119AN0O2SepJUaWaddojangpnpaouessieUuUOd38IAINS-NOXLE9]JueAesalileidapSJUBWUBUINOJIXNEJdSajUapadaidSa1n/N9-1OJUI$a]JUeINpSOSSSPBINWBANODE|&S9AI}E|91SUONJEUIIOJUISa]'SJUEAINSDvdeusedwede]apjauuoisingsdaulejjaouedyUaWajosse,|JUESSIUINOS(NWSUS3}119SUe13)sUOreIO[dXaSapWe,S99U199U09SBDEJLINSSOP%OOLaiquuaydassal21SQIdEsayin135pSaqyOdxaUOU334NOD|)sap2aAe38DD]USEZ[09apsassnodaisapdanesadejinssapye,BVPUIBIUODBIEJINSE|9P\u00a5%OOLJOUA9J,L9SaideSa}in139psuewAL91Sidesogqueduuisojedioutidsainyjnosapyuepaoaid$9140dxduouan3uol]|DsapdanesadeyuNssapled(02'0=:69'08S'0:6h'0&OF'0'GEO5:Sasse}d)D91,18PSANOD\nneWNLWIXEWJAGN291PUI,PSassejoSayUdIaJJIPSUEPDIS|9P39EZJ09apsassnodaiuaadejNsejapuonuedoy(02'0=:69'08S'0:6r'0&OF'0'6\u00a3'05:sesse2)TOLL8P\nSINODneWNUWUIXEU(99S1[EUJOUS2U919JJIpJedUONeBOASP991PUI)[AGN291PUI,PSasse|dSAJUSIDHIPSUEPezZjODapsassnodaiua29eJJnsejap32DIS\u20ac]apuoNedayeyZapsnidapajjaouedsedIDYIWepoujawe|UOjasasseWo!gapesAjeue|Sulownedane(ey/aquosqeN834O\u20acUOUIAUD}10S)DOISeB]2P%OLsuiowneinsey/SW3O'LSUIOUny-eyZapsnidapajjaouedsedIDYIWSpoujawe]uOjasassewoigaposfjeue|suiownedane(ey/aqiosgeN34SZUOJIAUS10S)191$E]AP%08sulowneinsey/SW\u00e0S'ZSulowny-sajuejdullsaunyjno\"49UI,DSHSANOSsa]JedSuUaaeasseWoOlgapUO!ONpolg\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n60\n0s/0zJayano3'ouuainmmmi]}f:sdaayOO'ELEO'6P'SO:\"IPLX2P29SUILIOd0Z0982DU9PIAO!E]BP901OZJuaWaNbiwiyosznujepSassnodaiap39$9iNI|ND-191UI,P$JIBANODapS99eJINS.sajediouidsainjyjnoapS1I2ANO9SNOSsoque|diuiS24NIjND-497UI,PSIIBANODSapDaAe29EJINSJSUASJBTSSI\nJesiquiaydas,,,9]ajjusnuJosapsinofapUaXowaiqWoNSIURANINS91N41N9e|apUO!Je}Ue|duuUI,|39Sainjeduou319sap9(say1odxsUOU34NI\\NI-419}U!,PSLISANO9)FNIDSAP'EZ]O99psassnodaisapuoNoNJ\\sape|e1jusaUUaAOW221nq$|OSBP91NHISANO9apJn28{qoDanesuwasfsDIYW2puonesipen12esquo-suonej]usuwuliodx-BNZUO]39211N09[DAPuonejueduul,]32aJUapasaidajediound91n1n9ejap310991eja1jusaUUaAOWsang9181eu9,pUononpoide]1nodsaasiuoyjen'sosinjed's221[0991(sa11odxse31n1/n9-18qu1,psySAnOD)JIDUaSadeLINSsouusiodsainjins'sagjiwuisseS92eJINSJasasayoel'sapponuuelindS2198e11n0}sosnaulWn8sl]'sostesoduwua}sailed'soyuauewadsaiieidSIOUNYSBPeuOLapsniddenesuore]Io[dxesapadejinse]ap%OOLsuoij}oe,pauwwe1301dnpssouueSasaiwuaidxnapsapSINODNE[9$9]28Aual]UaJ129/[09JUSUISUSA9UNSUIOUIneequedioiqied(nysuaa119sue1)suonelo|dxssapegjuneO\u20ac9]JUeAesauieidspsuonequeduuxneYasassnodassap2spjue|du!|DsapUOMoNsIsapejessANe21SUOIZEWOJUIS93]JUBSSIUINOY(NYSUa2}119SU81)SUCIZEPO|dxasapWe,\nDDT 86 - 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86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n63\nos/\u20acz\nJayanoZ-auualnmmmi/:sdyqyOO'ELEO'6P'SO:\"JPLX9P9DSUIILIOd02098BOVUSPIAOIgE|2PaNOZ$91NI|ND-193UI,PSUDANODsepenbiwiyduononsysape|apuoNnuiwig-.SPSI|2EDO]saseJiueso}{udsjUaWaelSapJuaWaddojanag-SaUSUBWDIS2DURYSANSapSUIBIO,|RSOAIJ9ESaJaIVeEWSapUONNISANS-aoueusayeUSSOAIIDESADIEApS9|[IWE}apUONESI|N-S991908$eSBINIINDsapJUawaddoyjanag-S81N41N9SapsunasenelxneSojue}sisoisn|dsojoueaapxiou9-SULUOINE,P$81N}|NDsapsiwassapLodoy-S|OSSpUOIJEAJASUODBP91nyn918e,]apJUaWUaddoyjanag-juawajeljedsssug8ouwoujesasuapsainyn2-19]U],PXNBYB9ASLISANO9BPUOI{UAICO-SUO!I}E}OSAPjuowue3uole18SJUBLUZIOSSeSAPUOlEDHISISAIQ-anbisojoigsinyno18e,euoisisauo-sduaquidBPS91N31N9Ud29eJINSe]9puonequausny-111sejqiey\neS21N}N2UaadeyUNse]apuonejJuowBny-_Sieyuesoj{udanbiS93ensjIaSU09UN,PBJANAOUA9SIN-141Sasap'senbneudsasapssAeuy-(%SLSUIOWne,puolanpaisunUOs'DYWdZel2pNVSe]9Pa]quwasua,|inssajnojedSaJU9/eUD-NOIO4-X9U9IVVUCEIapsajeinyjndsonbneidsapsajgnbusSEPSNSS!,9VVdZE|2P89U919J94OPHH-L4139H-L4lSOP-%SB\u20acSINSHSJUIHH-14138H-141)Z'L5HH-L41396'0>H-Ldl81404aijiqesaujnaapauozejapHVSE]AP%SBSPSUIOWINSNODVWdZBE]2P2[8101NYSe|ep%08apSUIOUINSS3[N9/E9[EHIUI1839,]SPHH-L4]3H-L4lIS-(%OZSUIOLUne,pUONDNpPsPssunOS)jeriui1819,19P141SOP%08&SINSUHJUIDYVAZE]2PHH\"14138H-141\"834039yjIqeISUnAapauoze]apNySe|ap%GBSUIOWNEINS38DYWdZE|2P21810}NYSE]2P%08SUIOWNEINSs9jNd|edjeu!3839,2PHH-L413H-LAI!S-(NYS4Na|Jeds5ssispuodsuoneyo|dxsSSPS9PUUOPSa]jue98918eUdsnua]qo|4])82072-270221E1n1n9suzeduede|inodDywdZE|2PHH-L4142H-141PUI[IGEIBUINA33410}BPSUOZE]APNYSe]BP%G8SUIOUneINS32DyWdZE]AP212107NYSe|2P%08SUJOUINEINSSBjND]ed[EHIUI339,2PHH-LAI32H-Ldlina]iedsagippuodsuoneyio|dxesapsaauuopsa]|.yuesdeiseUdDYWdZe]BPSajjaouedsapajquwuasua,|INASSP[NB[ED111SOPGZO7%-hZOZ&EZOZ-ZZ0ZSejeinn9sousedwiedsio1sa]InsaUUaAOW)jeniui139,18PDVVdZ\u20ac]BP(HH-L11)SPPIOIquaysoy39(H-L141)SOpIoiquaysjuowsyes]Sapsousnbauyaps1pul(B10]y2ezejouu:SZOZUSBQUIBDUODdAIIDe249/72)sainiqxneasa]suep71/3l'OapUonesusouose|Auessedepssouejsqnsapaul3i0,|esaAN2esaoneSOPDOAE9710}SUJIQeIBUINABpSUOZejSUEP91121}CUO9j/eININDsusedwedJedsa\u2014asijiin(WW)SOAN2ESasgi}eWapsaziqUeNbYasaeziel}saDeLINSanbiZojoigsinynouSeussdejuNs'sagjiwuissesooejins1esasgysel'ueun,psnidapsaaBe1inoysasnauiwin3a|'sasleiodiwa}sauieid'sayuaueuadsauieidsounysepey\u20acapsnidapsuoneyojdxasapadejinse]ap%COLSIQWAAOUOE2]jueneDUBeEdWeDaalUJap|Bp(S21nyn9sapuon2aoudejapsanbiqyeidsapjuawiajs|Zai1Ua,pJa!yed)asleqUesojAyd2151891ina}JUBSSIUINOGY(NYSUa93149SUeI})SUCIZEWYO|dxasapWeg(2ANSNeYXaUOU33s1j)suon2e,ps1a1n97SJn22fqo\nsinsje2ipul]SUOI}24QUSDUODsine]anbsuresayniqxneasapNESAIUNESaz|OQeIaWSiN9[39SSAN2EsaigizewSap19323}9papanbsisa]asinpasnodasayquAsapSoseyuesoj{udsyinpodsaps8esn,asinpey-\u20acuon2vy\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n64\nOS/bz\n/4'AnoB-suusinmmnm//:sduuOO'ETEO'6Y'SO:\"ISLX9P29DSUIILIOdOZ098BIUSPIAOldE|BPONOZ\n131,P\nSjn29fqoDaAeDIVW2puonesi|en32e11u09-suonejuswuodx]-3119\nNO000O\u20aceusay2dn013Un,puonnysUo)-SUOIJEWIOY'Sanbiuyda}sssuinof-sonbneidapsa8ueyog-S9HUUOPOPUOISNHJIP'slessa,p'(s110eA19sqo)sanbijeidsapasAjeue,|sp1ruedesadualsadxa,psunojay-UOISI99P\ne|29PIE,PS|hNosapyuawaddoyjanag-(\"\"ASg'Souellleansapnes]:Xa)SUOIJUSAIOAUISa]JaUUOsIeJINOdSUO!JELWWJOJUI,PS391N0$SSBPUOI}EDHISISAIQ-UNWWOSUaanbijioadsjoseapuonesijhnJaYeUdY-Jaldayewaplessq-inayesuaaindnpuonesifhn3998e/|891'uaijesqug-99189}UI9Yn]e]apJUsUUaddojanag-|SqUe|NWIASOIGSapUOIESIN,|2P322[Q1JUO9-01qapsanbiuy3sa]sapjuawaddoyjanag-SIL9S-XNneJnpJuawWaddoyjanag-onbiuesauadequaysapnpjuawaddojanag-SuINpoidsa]Janyipinodaasiji3nnes,apayjenbe|apasie-(xnezusuwsuuoIausSaoIAISSINOdjuowusied)354'141,psynh59fqoDAEDIVW'enbi8ojoiqsinynouseuasadeyns(sainqjnosed)assayuUAsapsaseyuesoyAydsynpoidapuonesijnnsues19gvUeS9}INPUODUOUsajjenuuesaiNyNDapsadeyINSquawanbiuwiydszinsjapSOSSNOdadSP39$31NI[ND-J9UI,PSIIBANODapadejINSasayquAsapsauleziuesoyAydsynpoidsapDanesaaqel(soledja)Saua8esiNoysosnauiwun8s]ussaDejins(uonersosse1edseasiogid)SoploossesajediouiidsainjjnosapSaness2eyins(anbiuedsaw%OOL'\"'Zz'L:savessedapsiquuouJedjaa1nynsJed)yUaWaNbiuesawSePqlaysepsSajjanuue$ainjjNdapsoejINS(\"'anbigojoigspa]'iuenuwnsoiq'ajqujUODOIG'sIWes-xXnez'BSI|ED0]anbiuuiy>asequaysap)onbiuedsaws8eqiousopsiouasayusapsaieqyiuesoyAudsynpoidapanbissejos8epueds,eSaAneulayeSANBIUYDS}SapDanesa}inpuosss2ejinsanbisojoiqBINNIEUdsadeyNs'saajiwissesadeyinsJosouayoel'ueUN,Psnidapsasadesnojsasnauiwunsg|'sasiesodwaysaluieid'saquoueuodsaiieidsioynysapRYOLepsnjdJanesuoljezo|dxasapadeyinse]ap%OOLsuoijoe,psuiwejso0idnpsaauuesouaiuaidXNBPSBPSINODNeasayuAsapsaujezyUesoyAudsnpoidsapuonesi}hn,]apUOSNpa.2]29AEUal|U9J1}92//09JUBLUBUADUNSUIOUWNeeBquedionued(nysuasy12suen)suoijeyodxasapweguoljeq10}/dxa,|dnodjeu!329,1eZ'L2HH-L41NOZ'LZH-L4|IS(%OZSUIOWne,puor5npssBUNOs)jeENJU!1239,2PLi1SOP%08SUIOWneesuNdaiajU!HH-L4139H-LdI(sousedwedsasaiusapsionse]nsS9[N9/E9141SapauUaAOWnosajeinynosausedwesS9I9IUI9PXNAPSajINSsajnajeo14]SapauUaeAOW)8202-2202aje4NNDausedwedejnoduonejiodxs,|9pHH-L4119H-L4]\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n65\n0s/SzJayanod-auualnmmm]/:sdyayOO'ELEO'GH'SO:\"IPLX39P99SYIILIOd02098BOUSPIAOIE]ABPBNIOZZT601911H%GSBTTIT391LlHH141HLl\u00a320-TZ0eSaigipreuay-sajueyDVVdZ\nNVS&|epajquiasus,|unsspqyioddeissajusiey9-noyo4:SJUBAINSSd]JUOSDYWdZ|ap\"X8,1SUEPJYVUQ\u20ac]BPsajesnyjndsonbneidsapssjenbussapsnssisyoa[qo1esousiojosAP14]$97;'SeOUBWASSSPUSW9}124}8]BIdWODUajueusudusajeinnoauedwedsedDyvydze|suepSasludWODSS9EJINSSAPajquuasua,|INSsajNdjedJUOS|4)S87,\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n66\n0s/9z\n113AnoBsuuarnmmn//:sdyuOO'ELEO'GH'SO:\"PLX9P9DSUIILIOd02098DIUSPIAOId&]BPBNIOZ9110114119}APSH8Asued,ejsuepjoloida}jueJ3aauius19DVVdZ&|BP2]quSsUS,]inssauuOsies312IUEWUap(\"'saquedsap'saijjno3sapajiwixoid:xa)sajqisuasSOUOZSB}SUEP39DII|IGEIBUINA9310}eSAUOZSa}SUePJUaWUe}OUsaleyapNeasasnpJuaWaddoyjanag-anbijew|>JusWasueYdne39DYWdZeesopjdepesadadsa,pajsi|aun,pJuaWassiqelg-BO}SU|IGesBu|NAapauoze|suepaquayUdSBDELINSSa]21110199INOdsyUepO|dx~aausJesailejaiidosda4juasajjaosedapsajqeiwesaSueudg-soleysapUaljoJjus,NodanbiyloadsJoaeWSpUNLULUODSUdUO!esIIINJaJeUdy-SaleySpa[qeinpuUOoljsade]INSsUONeEUIIOJap'sanbiuyda}ssouinofapaJAnS%uaasi;-Sao2U9119dX9,pSINOJaL'saleySapUO!sadejJdUd!JasUA,|INSseBUeYDG-saleysapuoljsedapuejdun,puonesieay-SAUeJSIXSSASSO}SapjasaieuSOPD/JSOUZEIPUN,P3281IEJUSAUIUN,PUOIIeSI|eay-WWQZapsnidap\u00ab191N8}S91e\u00bbSBIEYapauleaul|UNJeNWSapeyOLapsnidSanesuoljeyo|dxasapadejnse|AP%OOLSUO!}De,pswuwel8o1dNpsinonesaieysapajqeinpuoljseade|SaneualUdH19/109JUBLUBUdASUNSuIOWneejuedisred(NWSUSa119sue13)suoneyio|dxssap11e4(\u00absareyyofoud\u00bb)YJ3AIS\u2014SUUSIAapxnezJedsaiuljepDvvdZ|apSeie1onudsauozsapnesaiunenAaidajueldsaieyaps11eaul|Npye,(%Z+HOS)DWWdZ2]SPNVS2}2Pa/quuasua,]nswy6'ZsulowWNYHAJAIS\u2014SUUSIAapxneqJedsaiuspOVWdZe|apsasewoudsauozsapajquuasua,|suep-DVWdZe]APayiqespujna910}SPSUOZE|BPajquuasusa,|suep-DVWdZE|8Pajquiasua,|suep-S99919]U9W9/[SANOUsaieyapaulesuly\nouusAow\n1B/QIE}SIIGesSUINABpSauOZsa]SUEPYCF-2110}SU[IGesUINAapduOZE|suep%CES-saoineysal\u00abJaineysase\u00bbSaleyap21182UI]NPweg91189UI]WOuonss3apuedsiousue]qeadnoo\u00ab3819UoqUd\u00bbpnbnsouseipsaieyapauesury(Avseu/IWO'Z%pHOS'OVWdZe|inodWy9+1)707USAUEJSIXSa1EoUI|NPEWIUIUeUSQUIEWsaleyapsavieauly9ZOZ8140120LE8jJUeAeNYSepeuOLBPSnjdSanesuonelxio|dxssaps2eJunse]AP%OOLsaqisyusudu'SjUuapaleSaqsayusa'saqJsayuaSassojapsauleauly-\u00abSBSSOJ\u00bb21}SOU8EIPUNDaAe(NWSUd219sUe13)SUOIJEIO|GxaSapled-92072140190LE9]JUBAENYSapEUOLapsniddanesuoreJiojdxssap22eJ1nse]AP%OOL\u00abJOBINGSOI2\u00bb39\u00ab}2]9UO\"Ud\u00bbsaleyapsaueauly-\u00absaley\u00bb211SOU8eIpunDane(NYSUdaaWLDSUeI})SuoneIo|dxaSapLed-SUOI}DE,P512497\nSn22fqo\nsinazesipu|'sapidesquawuejou'sysajsuessa]auinpasinodsaieynesUa3dINOSsae]s19AsosieyuesojAudsynpoidap32sazes}IUapapneosaia]JaddojangpjasquesixaSassoysapjasaleysapaP|EUUOIDUO}e|18101|9LY\u2014pUONSY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n67\n0s/Zz4'AnoB\"suusainmmn//:sduuOD'ELEOEPSO:\"IALX2P29SU3LLIOd070982U3PIAO!E]BPANIOZ(sjuapel'Auewsqisuus)S}UeIsIXaSassoySapJUsWAaSeUaUWY-saleySapsnssiSSSEWWOIGEJ8PNOslogNpanbiwiouodsauONesUO]eAe|Nodsajed0|sazai|ly2PSIANSOua9SIN-saleujaqe|NPUoNoWoig-saagsi|jaqe|sareyapauleauryJainueuly-\u00abSSIEY\u00bbJaqe}a]DBAesuo!eWojdxa,p21QUONjuaweusedwosse,psynisodsipsapuonesiIlIqoW-911e9UI]WOspqiouusUOUSassojapauleaUly\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n68\nr Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des AACPREFETDN VIENNE des Cantes et des Renardi\u00e9resEgaleeFraser (vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e9que simplifi\u00e9e)wwe PS FRR OY Sa) 29 .A, A Qi LK2 \u00c0 \u00a9) p\u00e9rim\u00e8tre des aacLE L\u00c0 > alam } DT L PES C2 Limite des communesa Point de pr\u00e9l\u00e8vementAEP - 4bn a ER -,\nZones de vuln\u00e9rabilit\u00e9x Eu Vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible| Vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenneEM Vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte\nSOURCES GION - Bi potsEau de Verne - SIVEER 1 CPGF-Horton (mers 2021)REALISATION : DOTRVSPRATISNVDwont 2104\nAnnexe 3   de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB   : \nCarte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des aires d'alimentation des captages (AAC) des \nCantes et des Renardi\u00e8res (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 28/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n69\n\u2014+ 1 Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour le programme d'actionsDS LAVE de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res\n| NA\u00e0 x Zonesde vuln\u00e9rabilit\u00e9 =~J *, DM Vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible f(\"4 Vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne\u00ff\nSOURCES rch - BrTtapomstoeEas de Verne - SIVEER / CPGF-Horizon leurs 2021)REALISATION : DOTOSSPRATIVDaout 108\nAnnexe 4   de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB   : \nCarte  des  zones  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  d\u00e9limit\u00e9es  aux  parcelles  cadastrales  pour  la  mise  en  \u0153uvre  du \nprogramme d'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des  \nCantes et des Renardi\u00e8res\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 29/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n70\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8resCommunes concern\u00e9es : La Chapelle-B\u00e2ton, Charroux, Saint-Romain- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res* Commune de La Chapelle-Baton (1/2)Section cadastraleA 7) Cc D53% 9 22 3 g7 184 8 104 186 329559 cc \"221 4 %\u0152 185 9 105 187 330560 5 222 6 09 188 13 106 188 331111 223 8 100 189 14 107 189 332112 224 it 101 190 15 106 190 333113 23 12 102 191 16 109 193 334114 226 13 104 192 17 110 194 335115 227 16 1065 193 19 111 195 336117 228 18 108 195 20 112 196 337118 aT 19 109 106 40 113 197 338120 2775| 2% 110 198 41 115 198 339121 276 21 111 200 42 117 199 354122 277 22 113 202 43 119 200 355123 280 24 114 203 44 120 201 360126 Bt E-j 116 205 | 50 13 202 362127 282 EF 117 26 51 126 207 365128 283 29 118 208 52 127 208 366129 284 34 119 210 53 128 209 368130 wo| 42 12 ZL 54 129 | 210 370131 286 42 12 213 55 130 211 372132 287 43 123 215 56 131 212 378133 288 44 135 218 57 12 213 379134 289 45 135 219 58 133 214 380135 290 36 1% Zi 59 . 134 A5 1|136 291 48 137 222 63 135 216 3B24 | 2 a | 13 25 66 152 23 | 383160 293 50 139 226 67 153 224 384152 2% 5L 14 227 68 15% 235163 297 52 143 223 71 15 236164 208 53 14 229 72 156 237166 300 54 146 230 73 157 240167 332 55 147 231 74 158 241169 353 56 148 233 75 19 242170 354 57 149 234 77 160 243171 | 35 E: 150 235 79 161 244174 356 Ec) 151 236 80 164 295175 361 60 152 237 81 165 307176 i: <j 61 153 \"238 82 166 308177 386 @ 154 239 83 168 316200 387 67 15 240 84 19 317201 388 74 156 241 85 170 319205 E:] 75 160 245 86 171| 220208 206 71 16 246 87 172 321209 407 81 174 247 88 173 322211 408 \u00e6 175 89 174 323212 409 91 176 90 179 32425 410 [re 180 | 91 1& 5|216 423 o4 ia 100 183 6|A7 | 424 55 ig | 101 154 27 |218 425 96 183 103 185 328219\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 30/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n71\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de La Chapelle-Baton (2/2)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nSection cadastraleF G ZC ZD zw|6 213 89 3 167 545 27 13 247 214 90 4 169 546 288 220 176 5 270 547 62>) 221 6 271 645 5310 222 9 272 658 6411 223 10 275 ~ 659 6512 224 11 276 665 6613 225 14 289 68014 226 15 290 69515 227 16 291 69616 228 18 292 69717 229 25 305 71018 230 27 306 71119 231 28 307 71220 232 29 308 71321 284 30 309 72622 285 31 310 72773 503 32 311 72824 510 33 312 72925 502 34 313 73026 593 % 314 73127 594 37 315 73228 506 38 316 73396 508 39 317 73497 600 40 318 73598 601 41 319 736163 723 \u00c6 320 737206 755 46 322 738211 756 28 323 740212 49 \"324 74154 325 74256 326| 74357 327 74458 328 77059 329 77760 330 77861 331 77962 32 78814 333 789150 334 790151 459 791152 522 814153 534 815154 535 816160 537 B24162 538 825163 539 826164 541 827165 542 828166 544\n31/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n72\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Charroux (1/2)\nSection cadastraleA AB AC AD AE AH Al AK184 3 176 120 391 10 28 40 23185 4 186 121 305 106 37 41 25186 5 187 140 396 172 38 42 26188 6 188 141 397 173 39 43 Zi189 5 189 14 398 174 40 44 34190 57 190 151 400 175 41 45 48191 84 191 152 401 42 46 49192 85 192 153 | 402 43 5 5019 86 283 154 403 44 70194 109 284 159 404 45 71195 110 293 189 410 46 72201 190 415 47 73202 191 416 48 75203 192 417 49 76204 193 460 | 50 77254 194 475 51 78255 195 476 52 79358 196 41% | 53 80408 199 499 55 81490 200 501 56 83491 201 502 57 85492 203 509 58 87493 206 514 59 118494 207 515 60 119495 208 519 61 120557 209 537 63 121500 210 55 | 64 122732 211 546 65 12373 212 547 68 124734 213 554 131735 214 5% 133245 564 147246 576 148372 580 149373 581 152374 668 157375| 669376 670377 671379 672380 578381 68|382 684383 685384 686386387388389390\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n73\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res+ Commune de Charroux (2/2)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/33/50\nSection cadastraleB C D E F 2D ZE 7H aog 314 10 173 3\u00b0 7 6 3 5 35 315 11 174 7 8 7. 4 6 396 316 12 175 12 9 8 5 i 5o7 317 13 176 13 10 9 6 8 6206 318 16 177 14 43 10 8 9 14207 319 17 178 15 44 11 12 12210 20 18 180 16 183 12 23 13215 321 19 181 17 13 25274 322 20 182 18 14 26280 323 21 183 19 15 28282 324 22 249 20 16 29283 325 241 250 21 17284 226 258 22 18295 327 | 259 23 19298 328 24 20299 329 25 21301 330 26 22302 331 27 23303 333 28 24304 334 2 26.305 336. 30 27306 338 70 28307 387 71 29308 ~ 3BB 72 30310 401 7 31313 402 293 32294 33295 34206 36297298299300\nSection cadastraleZk Zu ZM ZN1 I 32 4 12 2 33 5 33 3 35 6 24. 4 36 16 55 5 39 17 76 6 40 18 97 7 41 19 108 8 42 34 1114 13 43 35 1215 14 44 1315 45 1416 46 1517 47 1618 48 1719 49 1820 50 2021 51 2122 52 223 53 2324 54 225 55 2626 56 2727 57 2828 58 2929 59 4030 60 4131 61 4PS)4445\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n74\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Saint-Romain\nSection cadastral391 1819\ntal Sl a20\nSsalee)aly\n25\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nB85] 5) BB 5] SS] S|) BS) |) Blnal lea lll lll lo ltl sel\n250251262253254255256257D |28|51 25952 26058 2615 26260 26361 331212 332215 333216 334ZiT 57219 336220 337221 339222 3223 34224 35225 357226 G71227 O72228 673229 678230 697231 720[232 722733 723234 742\nsors] a fs] cof fo nor\n34/50\nBIRIEI EIRE S| 2] cof | en] en] a] oo} OY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n75\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8resCommunes concern\u00e9es : Asnois, La Chapelle-B\u00e2ton, Charroux, Maupr\u00e9voir, Payroux, Saint-Romain- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res* Commune de Charroux (1/4)\nSection cadastraleA AB AC AE AH357 23 101 12 143 257 1 4 74359 24 102 13 144 258 3 5 75360 27 103 14 145 260 a 7 76361 31 104 15 146 261 5 8 83559 kr \"1% 16 119 262 6 9 85.33 106 19 151 263 8 11 8634 107 26 152 \"264 11 12 873% 108 27 153 265 12 13 8836 112 31 154 266 13 14 9037 113 33 155 267 15 16 92a3 115 36 155 268 19 18 9739 116 51 157 269 24 21 10040 117 68 164 270 25 22 101AL 118 71 165 271 27 23 1024 120 74 166 212 28 24 10343 121 84 167 273 29 25 '10444 122 85 183 274 35 26 105#5 123 86 184 276 36 27 106mr: 126 87 185 277 37 29 10747 127 90 195 280 38 30 10848 128 91 196 \"281 40 31 10949 129 92 197 282 41 35 11054 130 93 199 285 4 36 11256 94 200 286 43 60. 11558 95 201 287 4 70 1165 06 202 288 53 71 11760 97 203 289 54 7361 98 206 290 | %64 99 207 201 \u0152 |65 102 209 292 a66 105 210 294 9167 106 211 295 9570 109 214 296 9671 110 229 297 9772 111 232 298 d\u0153\u015273 112 233 299 10775 116 234 300 14276 117 236 301 14377 120 237 302 14478 122 238 311 14679 123 244 312 14780 124 248 313 15481 7 1% | 249 314 16788 128 250 315 16900 130 251 171o4 136 252 17607 137 253 177o6 15 254 19199 141 255 192100 142 256\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 35/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n76\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Charroux (2/4)\nSection cadastraleAD Al1 117 216 Ali 528 640 1 108 2 1012 118 217 418 529 | 641 7 109 4 1023 119 218 419 532 642 8 113 5 1034 122 219 420 533 643 11 115 6 1045 123 220 41 534 644 16 116 7 1066 124 221 424 535 645 17 117 8 108rd 125 222 425 536 646 18 118 11 1098 126 223 428 539 647 19 119 12 1109 127 224 44 540 648 20 120 13 11110 128 229 48 541 549 21 121 15 Ti21 129 230 457 542 650 22 122 16 11312 131 231 458 543 651 24 128 18 11416 133 232 462 544 658 27 130 19 11518 134 233 463 550 659 29 131 20 11619 \"138 234 466 \"556 660 30 13 21 11720 139 235. 467 557 661 31 133 22 12525 144 236 468 558 662 32 134 31 12926 145 237 469 559 663 33 136 33 13027 146 238 470 560 564 34 137 37 13246 147 239 471 565 7 665 3% 138 39 13528 15 240 473 566 666 39 139 40. 136665 156 241 477 568 667 47 140 ai 13769 160 242 479 569 673 48 141 45 13870 161 244 480 573 6/4 49 142 46 13971 162 247 481 575 676 50 143 47 14072 163 | 248 454 578 7689 51 144 53 14173 164 249 426 585 607 52 145 54 14274 16 282 488 Ex 702 53 55 14375 166 283 459 504 703 5% | 57 14376 168 284 290 604 705 57 58 14577 160 286 491 605 706 58 59 14680 171 287 402 613 708 60 61 15181 172 288 453 GE 709 61 62 15382 173 291 454 619 | 710 63 63 15484 174 354 45 620 711 66 64 15585 175 355 497 622 712 67 65 15986 177 360 500 623 718 68 68 16087 180 361 50 624 eI 69 166BB 181 7362 505 626 74 86 16789 182 363 506 527 75 88 16890 183 364 507 628 76 8991 154 365 516 629 83 9092 18. 366 517 632 B4 9193 186 371 518 633 85 9309 187 392 521 634 86 94102 188 393 523 635 87 96105 197 304 524 636 89 97107 1% 406 525 537 104 98115 204 407 526 638 105 99116 205 408 527 639 107 100\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 36/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n77\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Charroux (3/4)\nSection cadastraleB C . D E F204 1 110 245 1 T7 200 10 204 6205 3 1li \"246 2 78 215 41 205 12208 4 112 247 3 79 217 42 206 2209 5 113 248 il 80 222 44 207 4221] 6 114 249 14 81 223 53 208 5|212 7 115 250 16 a2 224 54 209 46213 8 116 |253 17 84 225 56 210 47214 9 117 254 18 85 226 59 211 4276 15 118 255 19 86 227 61 212 187277 42 119 256 73 136 228 62 213 188278 57 120 |257 24 137 229 64 214 196201 58 121 28 | %# 138 230 oo 215 215292 59 122 29| 2 139 231 66 216 216203 . 61 175 260 27 140 232 67 217 217294 62 176 | 261. 2B 141 233 68 218 272311 63 177 262 29 143 235 73 219 213312 64 178 263 31 144 2% 78 220332 66 179 264 37 145 241 79 226335 67 180 265 33 146 242 BI 247337 68 181 266 34 147 243 82 248339 69 187 268 35 148 244 83 249340 72 183 |269 36 149 251 B4 257342 773 184 271 37 152 252 ~ 85 258343 75 185 272 38 153 253 \"86 | 2b1345 79 186 773 3 154 254 87 262346 80 187 274 30 155 25 88 263|350 81 188 275. 4 156 256 91 264351 83 195 216 EU 157 257 107 271352 84 19% 271 51 158 | 260 112 272353 85 197 278 52 159 361 113 289354 86 203 284 53 160 262 114 301355 87 204 285 54 167 263 115 308BS 22% 2846 |+ 168 264 116 \"34|357 |8. 225 287 57 169 265 Tis 312358 90 226 289 58 170 119 313359 91 227 290 60 171 120 314370 a2 228 291 61 172 121 316371 \"33 230 292 62 186 122 317372 \u2014 Od 231 293 64 187 138 318379 96 232 204 6 188 141 332380 97 233 295 66 189 14 333529 ~ 9B 234 296 6? 190 14 361530 101 237 297 68 191 144 362536 103 238 298 7 68 192 147 363538 104 239 299 70 193 158539 105 240 310 71 194 199106 241 311 73 195 200107 24 74 196 201108 243 F5 197 202109 244 76 198 203\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 37/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n78\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res\u00a2 Commune de Charroux (4/4)\nSection cadastrale2D ZE ZH Z ZK ZL ZM35 9 1 1 9 5 110 2 2 10 10 211 3 7 11 ii 314 4 8 12 12 715 14 9 13 34 E16 5 10 16 37 1017 16 11 17 38 1218 17 12 18 1319 18 13 19 1420 19 20 1521 20 1922 21 2024 22 2125 23 2226 27 232424253313233\n* Commune de Saint-Romain\nSection cadastraleE F ZN ZO ZP ZR434 1 84 24 14 21 2435 3 85 29 15 22 15618 5 877 74 16 26 16621 7 880 17 27 17623 8 881 18 18\"624 211 88 | % 19625 213 883 26 20626 214 884 27 24282 885 28 25330 ET 30 26372 887 31373 888 2397 889 33398 890 34399 891 a2400 892 a5\"402 893 46403 906 47404 907405 | 908306 909410 914413 915756 916766 917767 927777 \"28S22 920833 931842 932\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 38/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n79\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res+ Commune de La Chapelle-B\u00e2ton (1/3); Section cadastrale .A B Cc ZD\"399 515 720 1 165 ~ 264 384 1 1400 516 729 2 168 265 389 5 2401 517 730 3 178 266 390 7 3402 518 741 4 179 267 391 242 4403 519 745 5 180 268 392 . 243 6404 520 746 6 182 269 393 244 7405 521 747 7 183 270 304 248 B406 523 748 8 184 271 403 255 9407 525 74 | 10 185 272 404 10410 526 750 Ii 186 274 413 11427 527 751 12 188 278 414 12428 529 752 58 191 279 416 15432 530 753 59 192 301 417 16433 531 764 60 193 305 418 17434 52 766 61 194 | 307 419 1845 533 778 81 195 308 220 19436 534 805 91 203 309 421 20440 537 823 92 229 310 422 21441 540 B24 94 230 311 426 22459 541 \"82 96 231 312 427 23470 54 826 97 232 313 428 24471 544 831 98 233 318 429472 546 832 101 234 319473 547 Baa 107 235 320474 548 834 108 236 321475 549 835 109 238 322476 550 836 110 239 323477 551 837 116 240 341478 553 838 119 241 342479 554 839 124 242 350480 557 854 125 243 351481 558 855 137 244 352482 561 856 138 245 362283 562 858 139 2A6 %5|484 553 898 140 247 366495 564 899 141 248 367496 565 900 143 \"249 368497 620 901 146 250 369!502 704 902 147 251 370503 707 903 149 252 373[504 708 908 150 253 374505 709 909 152 254 375506 711 931 153 \"255 376507 712 938 154 256 317508 713 941 15 258 378509 714 156 258 379510 715 157 260 380511 716 158 261 381513 717 159 262 382514 718 161 263 383\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 39/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n80\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res*. Commune de La Chapelle-B\u00e2ton (2/3)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nSection cadastrale\u20ac Zcfi 178 271 351 29 84 559 1 342 \"180 272 352 30 85 560 2 353 181 273 353 31 86 568 3 364 203 274 356 32 87 569 4 3710 204 275. 357 33 ~ BB 572 5 38it 205 276 358 34 89 576 . 6 3912 206 277 359 35 91 577 7 4018 217 |. 278 361 36 92 586 9 4127 218 279 367 37 93 587 10 4229 219 280 309 \"38 100 500 12 4333 220 281 371 3 - 101 501 13 4434 221 282 373 20 102 595 14 4535 222 283 374 Al 135 597 15 4636 225 284 375 4 157 599 17 4737 226 285 376 43 158 602 1B 4845 227 286 377 41 159 603 19 4947 228 287 385 45 160 604 20 5060 229 288 46 161 605 21 5161 230 289 47 164 606 22 5262 231 290 38 165 607 73 5364 232 291 49 170 608 24 54G 233 292 50 171 609 25 5576 234 293 51 172 619 26 5678 238 294. 52 174 731 29 5793 239 296 53 175 732 30 58o4 245 297 5 176 745 31 5905 246 298 56 215 32 6096 247 299 FT 60. 216 33 6197 248 300 61 21898 249 301 62 21999 250 302 498102 251 303 64 502114 252 304 66 504121 253 38 67 511\"122 254 306 68 512123 256 309 a: 513124 257 310 70 514138 258 311 71 515139 259 312 72 \"516140 260 313 73 527141 261 314 74 528142 262 315 F7 546143 263 340 76 547144 264 342 Ti 548146 265 38 | 78 549147 266 346 79 550149 267 347 BO Sl175 268 348 81 5652176 269 349 82 553177 270 350 83 554\n40/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n81\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de La Chapelle-Baton (3/3)Section cadastraieG1 302 388 58|17 303 427 529|19 304 432 53020 336 433 53121 337 En 52222 338 45 53323 339 4% 5365 340 437 54043 341 438 54344 342 \"439 65445 343 440 5155 344 441 666|156 345 442 667159 346 443 |. 676.170 347 444 677171 348 446 678172 349 447 681173 350 448 705174 351 14 707175 352 450 TE|177 353 453 709178 354 45| 714218 355 458 715255 35% 45 | 716256 357 460 717257 358 461 718258 359 463 719273 \"360. 464 720274 361 46 721277 362 466 72278 363 467 723279 364 469 773280 365 471 714| 381 366. 4% 776[282 367 497 780283 368 498 BOL284 300 499 802285 370 500 803286 371 501 820287 372 502288 373 503293 374 504294 375 505295 376 5%|296 377 507297 378 508298 379 516299 | 380 517300 356 526301 387 527\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 41/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n82\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Ren\u00e4rdi\u00e8res* Commune de Payroux\nSection cadastraleF G1 5152 51647 51748 51849 51950 52051 52152 52253 64766. 82468 825324376377378379380381382383\n* Commune de Maupr\u00e9voirSection cadastraleD J185 146219 147151152244311312313314\n* Commune d'Asnois\nSection cadastraleA7910\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 42/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n83\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e9resCommunes concern\u00e9es : Asnois, Charroux- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Charroux (1/2)\nSection cadastraleAC _ a AD AE AH Al39 2B 25 327 351 687 2 17 640 30 256 328 452 688 56 19 941 31 257 229 453 590 59 20 1042 32 258 331 454 691 60 95 1243 33 250 332 45 593 61 6444 34 260 333 456 6o4 2 7i45 35 261 334 461 695 63 7346 36 262 335 464 696 64 11047 37 263 336 465 698 65 11148 38 264 337 478 699 66 11249 39 \"266 338 AB? 700 67 12450 40 267 339 510 701 69 12553 42 269 340 511 704 70 12956 43 270 342 513 707 7557 a4 271 343 Si 713 g358 45 272 344 552 714 15559 47 273 345 553 715 15661 49 274 347 561 716 17862 \"50 275 349 570 717 17963 51 276 350 571 19364 52 277 351 58265 53 278 352 58366 mu] 79 | 53 | 5m67 55 280 356 58769 56 281 357 588|70 57 292 ET ~58972 58 298 359 50073 5 300 \u2014369 | oO.|107 60 303 370 5|108 61 304 aii CS113 62 305 412 600114 63 306 413 602127 64 307 430 603240 95 308 431 606303 06 309 432 612304 08 310 433 614305 100 311 435 615306 104 312 436 616307 106 313 437 617308 108 314 438 653309 109 315 439 654310 Ti 316 440 =|112 317 441 656113 318 414 657114 319 445 675176 320 446 677178 322 417 579179 324 448 ~~680253 325 449 681254 326 450 682\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 43/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n84\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e9res* Commune de Charroux (2/2)Section cadastraleE F128 3913013113213313413613714014814915015122522022722823224324324525025125226269270273315\n8] &] 8] 8) 481818)RBI] ol co! mPS) BBBy 8) 3) Btrs| 13]8 aS\n* Commune d'Asnois\nSection cadastrale\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 44/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n85\nAnnexe 8 de I'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) desCantes et des Renardi\u00e8resLe comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE des Cantes et des Renardi\u00e8res comprend les repr\u00e9sentants :de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne ;du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Nouvelle-Aquitaine ;de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine;de la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;de la chambre d'agriculture de la Vienne ;des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC (5 repr\u00e9sentants) ;des coop\u00e9ratives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest C\u00e9r\u00e9ales, Terrena) ;du n\u00e9goce agricole (dont la NACA, N\u00e9olis);de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ;de Vienne AgroBio ;de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;du CER-France;de la f\u00e9d\u00e9ration des CUMA de la Vienne ;du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'\u00e9tablissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente;du SAGE Clain et de !'EPTB de la Vienne ;du syndicat mixte des vall\u00e9es du Clain Sud ;de Vienne Nature ;d'UFC Que Choisir ;des communes concern\u00e9es (Asnois, Charroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Maupr\u00e9voir, Payroux, Saint-Romain) ;de la communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 45/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n86\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00eatre mobilis\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions volontaires de la zone de protection des aires d'alimentation des captages(ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e9resFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, gr\u00e2ce \u00e0 une animation appropri\u00e9e, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilit\u00e9 de contractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de b\u00e9n\u00e9ficier de financements relevant du plan decomp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). L'accord de territoire Re-Sources duSud Vienne est financ\u00e9 majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne, lesyndicat Eaux de Vienne - SIVEER et la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.' Financement direct via les MAECLes exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC des Cantes et des Renardi\u00e8res peuventcontractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une dur\u00e9e de 5 anspr\u00e9vues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne -- SIVEER etdes zones interm\u00e9diaires de Nouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau - Couverture des sols - R\u00e9duction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 \u20ac/ha)(NA_EAVG_COVS), niveau 3 (347 \u20ac/ha) (NA_EAVG_COV6)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e - Grandes cultures, niveau 2 (136 \u20ac/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e \u2014 R\u00e9duction des pesticides, 212 \u20ac/ha (NA_EAVG_FER6)* MAEC \u00ab localis\u00e9es \u00bb :MAEC Biodiversit\u00e9- Cr\u00e9ation de prairie, 358 \u20ac/ha (NA_ EAVG _CPRA)MAEC Biodiversit\u00e9 - Entretien durable des infra-structures agro\u00e9cologiques - Ligneux, 800 \u20ac / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne \u2014 SIVEER dans le bassin Loire-Bretagne :* MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau \u2014 R\u00e9duction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (201 \u20ac/ha) (NA_EALB_PHYS5) niveau 3(306 \u20ac/ha) (NA_EALB_PHY6)MAEC Eau- Couverture des sols - R\u00e9duction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 \u20ac/ha)(NA_EALB_COVS), niveau 3 (347 \u20ac/ha) (NA_EALB_COV6)MAEC Eau- Gestion de la fertilisation azot\u00e9e- Grandes cultures, niveau 2 (136 \u20ac/ha) (NA_EALB_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e \u2014 R\u00e9duction des pesticides, 212 \u20ac/ha (NA_EALB_FER6)* MAEC \u00ab localis\u00e9es \u00bb :MAEC Biodiversit\u00e9 - Cr\u00e9ation de prairie, 358 \u20ac/ha (NA_EALB_CPRA)- PAEC zones interm\u00e9diaires de Nouvelle-Aquitaine :*MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb:MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 \u20ac/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol- Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal- Autonomie fourrag\u00e8res \u2014 Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 \u20acha) (NA_ZIPC_HBV3)20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 46/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n87\n* MAEC \u00ab localis\u00e9e \u00bb :MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal - Elevages de monogastrique (735 \u20ac / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC apr\u00e8s contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant: 18 000 \u20ac par exploitation) peut s'accompagner d'un pland'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est g\u00e9r\u00e9e au niveau r\u00e9gional.Financement direct via l'aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueLes exploitations d\u00e9sirant se convertir \u00e0 l'agriculture biologique (AB) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 \u20ac / ha pour les culturesannuelles, les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res et les m\u00e9langes compos\u00e9s d'au moins 50 % de l\u00e9gumineuses \u00e0l'implantation, la production de semences fourrag\u00e8res sous contrat, les plantes \u00e0 parfum, aromatiqueset m\u00e9dicinales (PPAM), les vignes, 130 \u20ac / ha pour les autres prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage,450\u20ac / ha pour les cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ, 900 \u20ac / ha pour les cultures mara\u00eech\u00e8res etl'arboriculture. La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Financements directs via les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9talesCertaines productions v\u00e9g\u00e9tales ayant un impact sur la r\u00e9duction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides coupl\u00e9es dans lecadre de la PAC :.* la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avec desc\u00e9r\u00e9ales avec au moins 50% de semences de prot\u00e9agineux \u00e0 l'implantation), la production del\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation (pures ou en m\u00e9lange entreelles), la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production desemences certifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 105 \u20ac / ha);+ la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res \u00e0 l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 \u20ac / ha);* la production de gramin\u00e9es prairiales sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production de semencescertifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 43 \u20ac / ha);+ la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 \u20ac / ha);* les productions maraich\u00e9res (montant indicatif pour 2024 : 1 583 \u20ac / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est \u00e0 effectuer lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Financement direct via l'\u00e9cor\u00e9gimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la r\u00e9duction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agro\u00e9cologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jach\u00e8res, ...) peuvent contribuer \u00e0acc\u00e9der aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration du dispositif de l'\u00e9cor\u00e9gime (montants indicatifs pour2024 : 45 \u20ac / ha pour le niveau standard, 60 \u20ac / ha pour le niveau sup\u00e9rieur, 90 \u20ac / ha pour le niveausp\u00e9cifique \u00ab agriculture biologique \u00bb). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport \u00e0 la SAU) et une certification \u00ab haie \u00bb permettent d'acc\u00e9der au \u00ab bonus haies \u00bb del'ordre de 7 \u20ac / ha pour la Voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financi\u00e8rement la transition des exploitations vers des pratiques et des syst\u00e8mes\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 47/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n88\nde production qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est d\u00e9ploy\u00e9 au niveau de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine lors d'appels \u00e0 projets.Le plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de mat\u00e9riels et d'outils num\u00e9riquespermettant une r\u00e9duction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situ\u00e9es dans une zone \u00e0 enjeu eau, les exploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) oucertifi\u00e9es haute valeur environnementale (HVE) sont \u00e9ligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la r\u00e9duction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la d\u00e9monstration de mat\u00e9riels agricoles permet desubventionner des d\u00e9penses \u00e9ligibles d'un montant maximal de 300 k\u20ac.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) ou certifi\u00e9es HVE. Le montant de la subvention est de6 \u20ac par plant (ou 10 \u20ac avec dispositif de protection contre l'abroutissement par les animaux d'\u00e9levage)pour les haies et de 14 \u20ac par plant (ou 23 \u20ac avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'\u00e9levage) pour les arbres. La subvention est plafonn\u00e9e\u00e0 25 k\u20ac pour une demande individuelleet a 100 k\u20ac pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le lin\u00e9aire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est dot\u00e9 de moyens d\u00e9di\u00e9s. Il se d\u00e9ploie sur le territoire.Le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale par l'interm\u00e9diaire du dispositif\u00ab Plan arbres \u00bb qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Strat\u00e9gies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'\u00e9tude pr\u00e9alable est de 1 500 \u20ac. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple,la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonn\u00e9e \u00e0 8 \u20ac / m lin\u00e9aire pour un lin\u00e9aire compris entre 200 et 1 000 m.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne subventionne \u00e9galement la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jach\u00e8res.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 48/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n89\nAnnexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-457-DDT-SEB :\u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e9resLa mise en \u0153uvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagneraprobablement d'une \u00e9volution dans le temps de l'assolement et de la r\u00e9partition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend d\u00e9j\u00e0 \u00e0 favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi \u00eatre observ\u00e9e pourles cultures \u00e0 bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures \u00e0 plus faibles besoins en fertilisantsazot\u00e9s et/ou en produits phytosanitaires, les prot\u00e9agineux, les l\u00e9gumineuses, les cultures associ\u00e9es, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des \u00e9changes amiables deparcelles entre propri\u00e9taires et entre exploitants, pourrait entra\u00eener une diff\u00e9renciation plus marqu\u00e9ede la r\u00e9partition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures \u00e0 bas niveau d'intrants dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC.La mise en \u0153uvre de leviers d'actions pour r\u00e9pondre aux objectifs du programme n\u00e9cessite aupr\u00e9alable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et rep\u00e9rer des marges de progr\u00e8s afind'\u00e9tablir un plan d'actions adapt\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent \u00e9galement\u00eatre mis \u00e0 profit pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une meilleure organisation du travail. Un regard ext\u00e9rieur peut enrichirla r\u00e9flexion et contribuer \u00e0 faire \u00e9merger un plan d'actions plus adapt\u00e9. La mise en \u0153uvre de leviersd'actions n\u00e9cessite \u00e9galement de s'investir pour acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances, de nouvellescomp\u00e9tences, \u00e9changer sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas \u00eatre occult\u00e9s et pris dans leur globalit\u00e9.Le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme d\u00e9critdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrait \u00eatre minor\u00e9 par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits li\u00e9s \u00e0 une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surco\u00fbt devrait \u00eatre \u00e9galement minor\u00e9, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits li\u00e9s aux effets induits \u00e0 court, moyen et long termes des diff\u00e9rents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entra\u00eener une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De m\u00eame, les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en mati\u00e8re organique, en humus, d'am\u00e9liorer sa fertilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 de r\u00e9tention eneau \u00e0 l'origine d'une meilleure production. L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des haies et l'augmentation dulin\u00e9aire de haies aura \u00e9galement un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de r\u00e9duire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en \u0153uvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes \u00e0 appr\u00e9hender, \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 chiffrer. Ils d\u00e9pendent du syst\u00e8me deproduction et varient d'une exploitation agricole \u00e0 l'autre. Ils sont li\u00e9s aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques op\u00e9r\u00e9s par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en r\u00e9sulter, et dont le montantvarie d'une exploitation \u00e0 l'autre, doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans une approche\u00e9conomique globale. Ces aides sont li\u00e9es soit directement \u00e0 la PAC, soit indirectement \u00e0 l'enjeu eau duterritoire qui permet d'\u00eatre \u00e9ligible \u00e0 certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC \u00e0 enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en \u0153uvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 49/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n90\nCette premi\u00e8re approche de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionspourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de sa mise en \u0153uvre \u00e0 partir de donn\u00e9es recueillies par l'observatoire despratiques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 50/50\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n\u00b02025-457-DDT-SEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardi\u00e8res visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien du captage\n91\nDDT 86\n86-2025-11-26-00007\nAI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme\nd'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des\nBouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la\nqualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien\ndes captages\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n92\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE _ Direction d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des territoires des Deux-S\u00e8vres\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL n\u00b02025-455-DDT-SEBd\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protectiondes aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champsvisant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du supra-toarcien des captagesLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vresChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, notamment son article 5 ;Vu la directive n\u00b02009/128/CE modifi\u00e9e du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatibleavec le d\u00e9veloppement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 selatine <\u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\u00e0la consommation humaine;Vu la loi n\u00b02004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles1et21;Vu l'ordonnance n\u00b02011-840 du 15 juillet 2011 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des dispositionsnationales avec le droit de l'union europ\u00e9enne sur la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n93\nxVu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.253-6, R114-1 \u00e0 R114-10;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1A et suivants et R.1321-1A et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, Monsieur Simon Fetet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s par l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2021 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le programmed'actions r\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gionalde mise en \u0153uvre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat des lieux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-276 du 20 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'\u00e9tat des lieux du bassin Loire-Bretagne;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n94\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 avril 2071 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 janvier 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0849 du 19 d\u00e9cembre 2012 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2021-DDT-n\u00b0205 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) \u00e0 pr\u00e9lever, traiter et distribuer des eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine \u00e0 partir du captage au supra-toarcien des Bouquets (forages F1 et F2) situ\u00e9 sur la commune deLimalonges dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique desop\u00e9rations et travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation de ces eaux souterraineset \u00e0 la mise en place desp\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) \u00e0 pr\u00e9lever, traiter et distribuer des eaux souterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine \u00e0 partir du forage F1 au supra-toarcien des Champs situ\u00e9 sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le d\u00e9partement de la Vienne, et portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rationset travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation de ces eaux souterraines et \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte \u00e0 vocation d\u00e9partementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'\u00e9quipement rural pour l'eau etl'assainissement du d\u00e9partement de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) \u00e0 construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie \u00c9cophyto 2030 du 6 mai 2024 ;Vu l'\u00e9tude de caract\u00e9risation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021;Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne \u2014 SIVEER, pour les captages du Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardi\u00e8res) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la strat\u00e9gieterritoriale 2025-2030 lors du comit\u00e9 de pilotage du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vall\u00e9es du Clain Sud port\u00e9 par lesyndicat mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 port\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes duCivraisien en Poitou ;Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition des zones d'\u00e9rosion des sols et d'identification des \u00e9l\u00e9ments paysagersstrat\u00e9giques en faveur de la qualit\u00e9 de l'eau du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Clain r\u00e9alis\u00e9e par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassins versants ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n95\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la r\u00e9ponse favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne ;Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de l'\u00c9tat en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;Vu les 12\u00b0 programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les donn\u00e9es de la qualit\u00e9 des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps pr\u00e9sent\u00e9es lors des comit\u00e9s de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023 des pr\u00e9fets de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres portantd\u00e9limitation d'une zone de protection des aires d'alimentation en eau potable des captages (ZPAAC)des Bouquets et des Champs;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vresdu 9juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Charente du 1\u00b0 juillet 2025;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vienne du 16 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet 2025 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Vienne et du 24 juin au 15juillet sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansles Deux-S\u00e8vres;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Deux-S\u00e8vres du 24 septembre 2025 ;Vu la synth\u00e8se des observations et des propositions du public et des autres consultationsr\u00e9glementaires parue sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre 2025 et dansles Deux-S\u00e8vres le 17 octobre 2025 ;Vu les motifs de d\u00e9cision parus sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne le 14 octobre2025 et dans les Deux-S\u00e8vres le 17 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalit\u00e9, propre a satisfaire les besoins essentiels de la population ;Consid\u00e9rant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardi\u00e8res) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants ; . |Consid\u00e9rant que les normes de potabilit\u00e9 dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par mati\u00e8re active de produit phytosanitaire ou m\u00e9tabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par m\u00e9tabolite nonpertinent ;Consid\u00e9rant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Bouquets, \u00e0 partir des forages F1 et F2, varie entre 51 et 62 mg/L de 2019 \u00e0 2024 et que89 % des analyses ont d\u00e9pass\u00e9 la norme de potabilit\u00e9 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouv.fr/ 4/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n96\nConsid\u00e9rant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Champs, \u00e0 partir du forage F1, varie entre 54 et 60 mg/L de 2019 \u00e0 2024 et que 96 % desanalyses ont d\u00e9pass\u00e9 la norme de potabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires et de m\u00e9tabolites de cesmati\u00e8res actives dans les m\u00eames eaux brutes et notamment la pr\u00e9sence de m\u00e9tabolites de I'atrazine,d'ESA-m\u00e9tolachlore, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 des Bouquets en 2024et d'un m\u00e9tabolite de l'atrazine, d'ESA- et d'OXA-m\u00e9tolachlore, d'OXA-m\u00e9tazachlore, dedim\u00e9th\u00e9namide, de bentazone, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 desChamps en 2024;Consid\u00e9rant que des mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires ou leurs m\u00e9tabolites peuventpersister tr\u00e8s longtemps dans les eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps apr\u00e8s l'interdiction de ces m\u00eames mati\u00e8res actives ;Consid\u00e9rant la d\u00e9tection de nouvelles mol\u00e9cules de produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolitesdans les eaux brutes des captages au supra-torcien des Bouquets et des Champs avec l'extension ducontr\u00f4le sanitaire ;Consid\u00e9rant qu'un m\u00e9lange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilit\u00e9 \u00e0 la population et qu'il a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire de construire une usine de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par d\u00e9nitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres \u00e0charbon actif en grains pour pi\u00e9ger les pesticides ;Consid\u00e9rant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont tr\u00e8sco\u00fbteux et qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de mettre en \u0153uvre des moyens pr\u00e9ventifs ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps est influenc\u00e9e par des transferts lents et rapides des polluants ;Consid\u00e9rant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon \u00e9tat chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon \u00e9tat \u00e9cologique, int\u00e9grant des param\u00e8tres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le captage au supra-toarcien des Bouquets, \u00e0 partir du forage F1 d'une profondeur de29 m et du forage F2 d'une profondeur de 46 m, et que le captage au supra-toarcien des Champs, \u00e0partir du forage F1 d'une profondeur de 71 m, figurent dans la liste des captages prioritaires du SDAGE2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que les captages au supra-toarcien des Bouquets et des Champs pr\u00e9l\u00e8vent dans la massed'eau souterraine correspondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charenteamont (FRFGO14) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 pr\u00e9sente un \u00e9tat chimique m\u00e9diocre avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires;Consid\u00e9rant que les aires d'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs ont \u00e9t\u00e9d\u00e9limit\u00e9es et que leurs zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es lors de l'\u00e9tude de CPGF-Horizon sus-mentionn\u00e9e et que les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors du COPIL Re-Sourcesdu Sud Vienne du 30 mars 2021;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9ea partir des p\u00e9rim\u00e8tres desAAC des Bouquets et des Champs;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs se superpose majoritairement \u00e0 l'emprise de lamasse d'eau superficielle correspondant \u00e0 la Charente du confluent du Merdan\u00e7on au confluent de laTardoire (FRFR21) et tr\u00e8s partiellement a l'emprise des masses d'eau superficielles correspondant au B\u00e9et \u00e0 ses affluents depuis sa source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Clain (FRGR1779) et \u00e0 la Dive de Couh\u00e9et \u00e0 ses affluents depuis Couh\u00e9 jusqu'\u00e0 la confluence avec le Clain (FRGRO393B) ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n97\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses li\u00e9esaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesli\u00e9es aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGRO393B pr\u00e9sente un \u00e9tat \u00e9cologique moyen avec une pression significative des pollutions diffusesnotamment li\u00e9es aux produits phytosanitaires ;Consid\u00e9rant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la r\u00e9duction des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueuses de la qualit\u00e9 des eaux et desmilieux et sur la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menac\u00e9s (orientation B) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et cr\u00e9er des programmes d'actions pourpr\u00e9server et reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 des eaux sur les secteurs \u00e0 enjeux (disposition F66) ;Consid\u00e9rant l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de r\u00e9duire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner led\u00e9veloppement des fili\u00e8res de productions agricoles et foresti\u00e8res \u00e0 faible niveau d'intrants (dispositionF72);Consid\u00e9rant l'objectif de conna\u00eetre, pr\u00e9server et restaurer les \u00e9l\u00e9ments du paysage strat\u00e9giques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Consid\u00e9rant l'objectif de pr\u00e9venir et g\u00e9rer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les syst\u00e8mes de cultures agricoles(disposition B20);Consid\u00e9rant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la r\u00e9duction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la r\u00e9duction de l'utilisation des pesticides et l'am\u00e9liorationdes pratiques (orientation 4A) et la pr\u00e9servation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;Consid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9duction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages d\u00e9grad\u00e9s, de limitation des pressions polluantes \u00e0 traversune \u00e9volution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'\u00e9rosion enam\u00e9nageant l'espace (orientation 2C) ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses li\u00e9es aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une \u00e9volution des syst\u00e8mesde production peuvent am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la ressource, notamment d'eau potable ;Consid\u00e9rant que les prescriptions relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages mis en place autitre du code de la sant\u00e9 publique et pr\u00e9vues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;Consid\u00e9rant que les communes concern\u00e9es par la ZPAAC des Bouquets et des Champs sont class\u00e9es enzone vuln\u00e9rable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs est une zone d'action renforc\u00e9e (ZAR) dans lecadre du programme d'actions r\u00e9gional nitrates ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche r\u00e9gionale Re-Sources de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de la ressource descaptages d'eau potable d\u00e9grad\u00e9s est mise en \u0153uvre sur les AAC des Bouquets et des Champs ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n98\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9marche de zone soumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercompl\u00e9mentaire au programme d'actions nitrates, \u00e0 la strat\u00e9gie \u00c9cophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualit\u00e9 de la ressource des captagesd'eau potable des Bouquets et des Champs ;Consid\u00e9rant que les AAC des Bouquets et des Champs comprennent une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forten\u00e9cessitant des mesures renforc\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Bouquets et desChamps selon les limites des parcelles cadastrales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC des Bouquets et des Champsavec le contrat territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet un accompagnementtechnique collectif et individuel des exploitations agricoles et un accompagnement financier ;Consid\u00e9rant la phase de co-construction et de concertation du programme d'action des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienner\u00e9alis\u00e9e avec la profession agricole d'octobre 2023 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de pr\u00e9sentation du programme d'actions aupr\u00e8s de la profession agricole du 9juillet 2024 ;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es avant le 31 ao\u00fbt 2024 suite \u00e0 la r\u00e9union du 9juillet 2024;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat apport\u00e9es lors des r\u00e9unions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comit\u00e9 de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consult\u00e9es et les observations d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation publiquequi s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 juin au 15 juillet 2025 dans la Vienne et du 24 juin au 15 juillet dans les Deux-S\u00e8vres;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires :ARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0- Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit Un programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau despoints de pr\u00e9l\u00e8vement suivants destin\u00e9s\u00e0 la production d'eau potable et exploit\u00e9s par le syndicat Eauxde Vienne- SIVEER:* les forages au supra-toarcien F1 (BSSOOIQUAV) et F2 (BSSOOIQUBY) des Bouquets situ\u00e9s sur lacommune de Limalonges dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres;\u00a2 le forage au supra-toarcien F1 (BSSOO1QUDD) des enemies situ\u00e9 sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre de lad\u00e9marche de zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement.Le programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 d'un ensemble de mesures \u00e0 mettreen \u0153uvre dans la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets etdes Champs qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023. Lacarte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du programme d'actions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'amnexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 7/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n99\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent a tous les propri\u00e9taires de parcelles cadastralesenti\u00e8rement ou partiellement comprises dans la ZPAAC des Bouquets et des Champs et \u00e0 toutes lesexploitations agricoles exploitant des parcelles agricoles enti\u00e8rement ou partiellement comprises dansla ZPAAC.\nArticle 2 - Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour la ZPAAC des Bouquets et des Champs trois zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des transferts de nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolites vers la ressource eneau : une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte, une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne et une zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9faible.Ces zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 partir des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des airesd'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs d\u00e9termin\u00e9es par CPGF-Horizon en2021 et dont la carte figure \u00e0 l'annexe 3.Les p\u00e9rim\u00e8tres des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Bouquets et des Champs suivent les limitesdes parcelles cadastrales selon les r\u00e8gles suivantes :+ les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC ;\u00a2 les parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible d\u00e9termin\u00e9e par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC ;* les autres parcelles cadastrales comprises enti\u00e8rement ou partiellement dans la ZPAAC et nonincluses dans les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte et faible de la ZPAAC, d\u00e9finies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de la ZPAAC.Les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ZPAAC des Bouquets et des Champs d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent articlesont repr\u00e9sent\u00e9es dans l'annexe 4 et sont consultables sur la carte dynamique accessible \u00e0 partir dulien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a7c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent \u00e0 l'annexe 5.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent \u00e0 l'annexe 6.Des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5 et l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquentdans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs.\nArticle 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, anim\u00e9 par Eaux de Vienne \u2014 SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du programme d'actions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble coh\u00e9rent et le syndicat Eaux de Vienne \u2014 SIVEER assurera lama\u00eetrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n100\nLes signataires de l'accord territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront \u00e0 la promotiondes mesures du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et accompagneront sa mise en \u0153uvre.\nArticle 4 - Articulation avec les autres r\u00e9glementationsLe programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueurpr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 8 sans pr\u00e9judice des obligations relatives aux autres r\u00e9glementations en vigueur,notamment :* aux programmes d'actions national et r\u00e9gional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vuln\u00e9rables fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14mars 2023 modifi\u00e9 dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la politique agricolecommune ;\u00a2 \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017modifi\u00e9 ; :* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage desBouquets notamment d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 13 novembre 2013 ;* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage desChamps notamment d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 4 octobre 2013;* au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD), aux installations class\u00e9es pour la protestion del'environnement (ICPE);* aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis a d\u00e9claration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.\nArticle 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend quatre actions pr\u00e9sent\u00e9es dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche pr\u00e9sente les indicateurs de suivi, les objectifs\u00e0 atteindre et des leviers d'actions quipeuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :* Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour r\u00e9duire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les p\u00e9riodes pluvieuses ;* Am\u00e9liorer la gestion des fertilisants azot\u00e9s et de la fertilisation azot\u00e9e pour r\u00e9duire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;* R\u00e9duire l'usage des produits phytosanitaires de synth\u00e8se pour r\u00e9duire le risque de d\u00e9tecter desmati\u00e8res actives et leurs m\u00e9tabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations ;*_ Am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des haies et des foss\u00e9s existants et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de haies pourr\u00e9duire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de d\u00e9crire les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAACet leur \u00e9volution dans le temps.Des indicateurs de suivi compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre propos\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par l'observatoire des pratiques d\u00e9finidans l'article 7, afin de d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 9/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n101\nArticle 6 - Accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en \u0153uvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un accompagnementpourra \u00eatre propos\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un plan individueld'actions. L'\u00e9tablissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra \u00e0 chaque exploitationde faire \u00e9voluer ses pratiques.\nArticle 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC des Bouquets et des Champsest mis en place par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :\u00a2 d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques agricoles mises en \u0153uvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualit\u00e9 de la ressource en eau des captages et d'analyser ces pratiques ;* mettre \u00e0 la disposition notamment des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des donn\u00e9es permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de rep\u00e9rer des marges de progr\u00e8s et de faire \u00e9voluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;* diffuser des donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazot\u00e9e mais \u00e9galement la conduite de la prot\u00e8ction phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau.\n4La participation \u00e0 cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcern\u00e9es par la ZPAAC des Bouquets et des Champs permettra de mettre \u00e0 disposition desinformations les plus repr\u00e9sentatives des pratiques mises en \u0153uvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue \u00e0 la d\u00e9termination des indicateurs de suivi du programmed'actions, \u00e0 l'\u00e9valuation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.\nArticle 8 - Entr\u00e9e en vigueur du programme d'actions\nSYLe programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur a compter de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'\u00e9tablir l'\u00e9tat initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.La campagne culturale 2025-2026 correspondra \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du programmed'actions.Une campagne culturale s'\u00e9tend, pour une parcelle agricole, de la r\u00e9colte de la culture principale d'uneann\u00e9e \u00e0 la r\u00e9colte de la culture principale de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 9 - Comit\u00e9 de pilotageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 institue un comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE des Bouquets et des Champs dont lacomposition est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 7.Le comit\u00e9 de pilotage est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex -T\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 10/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n102\nLe comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comit\u00e9 de pilotage pourra se r\u00e9unir en m\u00eame temps que le comit\u00e9 de pilotage du programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9. .\nArticle 10 - Suivi et \u00e9valuation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9s auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agr\u00e9ger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es et informations recueillies et mises \u00e0 jour aupr\u00e8sdes exploitations agricoles participant \u00e0 l'observatoire des pratiques pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 7. Seules lesdonn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'informations.Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises \u00e0 jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapr\u00e9sent\u00e9 collectivement aupr\u00e8s des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC et en comit\u00e9 depilotage.Un bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s au cours de la mise en \u0153uvrede la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et connus \u00e0 la date designature de l'arr\u00eat\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l'annexe8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils rel\u00e8vent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) \u00e0enjeu eau et les aides du plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique et lesaides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour certaines productions.\nArticle 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne premi\u00e8re approche de l'\u00e9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette premi\u00e8re approche pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de la mise en \u0153uvre du programme d'actions \u00e0partir des donn\u00e9es recueillies par l'observatoire des pratiques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n103\nArticle 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9apr\u00e8s la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comit\u00e9 de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0deux campagnes culturales, en le maintenant \u00e0 l'identique ou en l'all\u00e9geant ;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8 du code rural et dela p\u00eache maritime si :+ le taux de participation des exploitants agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques repr\u00e9sentemoins de 85 % de la SAU de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et desChamps ou moins de 80 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU\u00a2 les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de r\u00e9sultat n'\u00e9voluent pasde mani\u00e8re favorable et sensible.Les pr\u00e9fets de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres peuvent rendre obligatoire tout ou partie des actions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via un arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental.\nArticle 14 - Mesures pouvant \u00eatre rendues obligatoires, apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateurs desuivi du programme d'actionsApr\u00e8s l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la phase volontaire du programme d'actions d\u00e9fini dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13, des mesures pourraient \u00eatre rendues obligatoires dans un3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait d\u00e9fini dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne pr\u00e9jugent en rien desmesures qui seraient \u00e9ventuellement prises dans ce 3\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de ZSCE et qui s'appliqueraient \u00e0l'ensemble des propri\u00e9taires et exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles \u00e0 l'observatoire des pratiques de laZPAAC,\u00a2 les exploitations qui n'auront pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demand\u00e9 un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge, \u00e0 \u00e9laborer et mettre en\u0153uvre Un plan d'actions individuel, valid\u00e9 par Eaux de Vienne - SIVEER, \u00e0 leur charge.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL d\u00e9finie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implant\u00e9s avec une production de biomasse sup\u00e9rieure ou\u00e9gale a 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de l'inter-culturepourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 leur charge, au moins une mesure de biomasse selon lam\u00e9thode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;\u00a2 les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC d\u00e9finie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implant\u00e9s avec une production de biomassesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,7 au cours de |'inter-\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 42/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n104\nculture pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla m\u00e9thode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et \u00e0 atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas r\u00e9alis\u00e9 au moins une analyse de RAEH (N min\u00e9ral total) partranche de 20 ha entam\u00e9e de SAU hors prairies permanentes et temporaires, l\u00e9gumineusesfourrag\u00e8res pluriannuelles, jach\u00e8res et surfaces assimil\u00e9es rest\u00e9es en place en entr\u00e9e d'hiverpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les analyses \u00e0 leur charge en diversifiant les cultures et lespr\u00e9c\u00e9dents culturaux dans le choix des parcelles \u00e0 s\u00e9lectionner pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0atteindre les objectifs ;* les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 une analyse de leur fertilisation azot\u00e9e au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser une \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre lesobjectifs;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan pr\u00e9visionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fr\u00e9quence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicit\u00e9 un conseil strat\u00e9gique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge et \u00e0 atteindre leursobjectifs individuels d'IFT ;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0le fournir ;* l'utilisation de mati\u00e8res actives \u00e0 l'origine de substances d\u00e9passant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait \u00eatre rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propri\u00e9taires et exploitants agricoles ou d'\u00e9volution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et foss\u00e9s au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui auront refus\u00e9 un diagnostic des haies et foss\u00e9s au cours de la phasevolontaire pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 en r\u00e9aliser un \u00e0 leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restaur\u00e9 leur lin\u00e9aire de haies diagnostiqu\u00e9 \u00ab \u00e0 restaurer \u00bbpourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 le restaurer ;* les exploitations qui n'auront pas plant\u00e9 le lin\u00e9aire de haies pr\u00e9vu au niveau des zones prioritairesd\u00e9finies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser la plantation \u00e0 leurcharge.\nArticle 15 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :*_d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ou devant le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne gouv.fr/ 13/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n105\nArticle 16 - Ex\u00e9cution et publicationLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, le pr\u00e9sident du syndicat Eaux deVienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et de la pr\u00e9fecture desDeux-S\u00e8vres ;* sera notifi\u00e9 au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* sera notifi\u00e9 aux exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC ;* sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es: Blanzay, Brux, Champagn\u00e9-le-Sec,Champniers, Chaunay, Linazay, Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comport\u00e9 pour led\u00e9partement de la Vienne, Limalonges, Sauz\u00e9-entre-Bois pour le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres.\nNiort, le 12 JAN. 2826 Poitiers, leLe pr\u00e9fet Le pi\u00e9fet - 26 NOV. 2025USimo Fetet | Serge Boulahger\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n106\nANNEXES DE L'ARR\u00caT\u00c9 INTERDEPARTEMENTAL N\u00b02025-455-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquetset des ChampsAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 3 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des aires d'alimentation descaptages (AAC) des Bouquets et des Champs (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es aux parcelles cadastrales pour la mise en \u0153uvredu programme d'actions de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAACdes Bouquets et des ChampsAnnexe 6 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne de laZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 7 - Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise \u00e0 contraintes environnementales(ZSCE) des Bouquets et des ChampsAnnexe 8 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00eatre mobilis\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 9 - \u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC des Bouquets et des Champs\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n107\nru P\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAACPREFET\u2014<\u2014 des Bouquets et des Champs\n~~\"{4AJE \\ C2 P\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC des Bouquets mie pates:Ki et des Champs pe\u00a9 Limitedes communes Ca *; am Limite des d\u00e9partements\nTaye\n-=}PAAC des Bou PAetdes Champs\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB : \nCarte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des  \nChamps\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 16/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n108\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :\nMesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection des airesd'alimentation des captages (ZPAAC)des Bouquets et des Champs\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 17/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n109\nOO'ELEO'6P'SO:\"IPLX9P99SUY31110d0Z098DOUSPIAOIdE]APNIOZ\n('uoljzesiueyyauwe|'adeAgI9,|Jed)SJISANO9SapUoOIjeSI1O/EA-SH9ANO9DSAPUOIJONIsapejJeuonejue/duui,]inodunwwoduajaleyewapuoljesiji3NYaJeYdY-SJIBANODS3PUO!ONIsapej'uoneque|duul,|inodsjaisazewapsiessg-SjOSsapsonbiue31osasaiqewussNduad}e|JoJUaLUZNe1nodSJBANODSapanbiwiysuoNoNsysape|apUDIIONpay-(SD)sjos\nSEPUO!IJEAIBSUODAp21nJN918e,]apJusawWaddojanag-SI291SJJBANODSapJUaWaddojansag-SJJBANODSAPUO!ONIYsapejapWoday-sajediouiidS91N}1N9SPANOSsNosSIL9SsapJUaWaddojanag-SJIBANODSapSiwassapUsWa.UeAY-anbiuydayaslesaulzi,|apuoneidepe'uoneyiojdxs,]apsulosaqxnesajol1eAsapjesadadsaSpXIOU2'SYBANODapsaBuejawsapuone]depy-\nDIIS+TDISSSEHNSEIERayoddes[JunsesAjeue,p3\u00b0suusl19eBsSeWO!qapaased-BUN97eDISE]2P121DIS2]apsajjeouedap21QUONWBANOD-SNOSajue|dWuI|DUNDaAe100SL91SideS99}/0991Ssainyn9saideDDI}USBdejINse]apWeg(1SAIU,puida]39Ul]'2Z[09JUOP)31940390,La]JUBAsoajue]|duljuaouia/oniqeuS21n}1N9UaS92eJJNS-(oy810sJaJossuino]'SIEYUOP)1n0eSLa]SaideS29}/0991S99eJUNs-eZ[09ap9110991saidesaoejns-DDIUS2/810}SdeJINS=DIS%OZSUIOUWnysajue|diu]$211N09[DSAPDaneDISE]2PEdaauediu]S81n)1N9-18}UI,p}13ANO9DUN29Ae9140120SJ9]SaudeS99}J0991S92ejJns39UIe13oU310s-'uI818SIELUAP9110991Side19]US99eJJNSE]apegajue]duuI19UN,pSSIAINSUOU9140120SLa]SaideS29110991S99eJINS29uie18OYZIOS'UIe13SIELUBP9}/0991Saudesa9eJIns-BZ|ODSp910991SaudeaoejNs-1D]Ud91810}BOEING=IDISspque|duulsan3uoj%OOL(ID)S84NIND-J9}UI,PSUBANODSapDaAe1D/Se|2PWeduonIsoduo2\n-29(291)$9UNODS91n/N9-J9JUIUS2[8)0}99eJINSuonisoduo3\n-39(191)SENBUO]sa1n1N9-19jUIUD218301BOEING(eAnSneyx\u00bb\u00aeuou9}35s1])UON2e,ps1a1197Sn29{q0sunazesipu|sasnalanidsapoiiadsa]juepuadnesueSDINOSSAICE]S19AS9}EIUUSpLI9JSUEJ3ajJUBWIWEOUdINP|s1nOdsa1nyn3-18quISa]juepuodsjosSap21n119AN0O2e]apaPIedYJa,|JaIOIaWY\u2014|UOIDY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n110\nLS/6LJAANOSSUUSINMMM]]-SGI34OO'ELEO'EH'SO:'191X9P99SYILIOd0Z09829U3PIAO!\u20ac]ABPanOZ.(jJeEJUaWIaUUOJIAUD19aNbiwouose1919jUI,pauewednou3)3319ap'sanbiuysa}ssdno13apuonnysuos-SUOIJELUIOY'sonbiuy53}ssauinof-sonbneidapss3ueus3-IDYAWSosAjeuesapjoassewoigopsegsadsapajquuasus,|apasfjeue39ue|lg-soauuop\nSPUOISNJIp'slessasap'(a1iojea18sqo,]Jed)sanbiyeidsepasAjeue,|apsiqsedesaduatiadxa,psunojay-((H3VU)JaAlyaasjUdjuouwuwejouSajozesjenbijasapsos\u00c2jeueJed)sajeijiuapseqyiedapanbsi1a]INSXNEYBBASJI9ANODSapJOedul,|apaduessIEUUOD-$91N}|ND-19]U!,PXN823989ASJISANODsa}JedsnpuailSSDIAISSsap9JISISAIP|2PBdDUeSSIEUUOD-(1943\nsosAjeueJed)sanbiuegiosasaiyewuajuatwusssIyoIiUs,]INSSYBANODSapJ9ediui,|aPaduUeSsIEUUOd-(IDYAWsosAjeuesed)squaanoodsa]sedajqenqisas38eqJosge9}0Ze,psoyjuenbsapssouessieuuos-(essijeuiou29U2191pJeduone398943p2391puI:[AGN991pUI,|BPIAINS'assewolgapsasAjeueJed)sy19ANnODsapjuaWaddojanapnpsduessieuUod38IAINS-\n\u2014\n190LE2]JUeAesauieidapSJUSWAUINOJIXNJaSa]U2p9991dSaiNIjND-Ja{UISa]JUBINPSJOSSPSINWSANODe|&SSAIJE|91SUOIJELUJOJUI!Sa]'SJUEAINSDvdsudedwede]apjauuoisingidaslejyjaouedyuawayjosse,|JUBSSIUINOY(NYSUd2}112SUe13)sUuONeJIO[dx\u00aesapYe,SB9QUIBDUODSBDEJINSSBP%OOLasiquuaydas#L21SideSazINIE@Pso11odxsuou91109[9sapDare19DDIuaEzj09apsassnodasapDaneS99eJINSSap}1E4BPUISIUODS2EJINSE]SP\u00a5%OOLJOUADJ,L21SQIdesa11n139psJeuuaL2]Saidesaaquejdusajediounidsainyjnosapyuepaoaidsoj1odxsuouaNZuOg||DsapDaneS998JINSsapye(0Z'0=:69'02S'0:Gb'0&OF'0:GE'5:sassejo)DD1,12P$409).\nneWNWIXEW|AQN291PUI,PSasse[dSSJUSISJIPSUEPDOISe|2PJaZODapsossnodaiuasodejNsejapuonedoy(0Z'0=:69'08S'0:6b'0&OF'0:6\u00a3'05:Sasse|d).19112PSINODNEWnwIxXeU(Basi|/eEUJOUadUdJaJJIPJedUone)9894AOP291pUI)JAGN991PUI,PSasse|dSS]U919HJIPSUePezjOoapsassnodaudddeJINSe|BP19JDISe|9pUONIedayeyzapsnidapspeedsedIDYUAWspouiewejUOjasasseWOIgapasAjeue|suiownedane(eu/aquosgeN34O\u20acUOIAUSHOS)DISE]AP%OLsulowneinsey/SW1O'LSUIOUWny-eyZapsnidapajjaouedsedIDYIW\u00b0pouyJouie}UOjasassewoigapasfjeue1Sulolnedane(eu/aquosgeN84SZUOJAUSHOS)1DISe|2P%08sulowneunsey/SW2S'Zsulowny-saojueduu!sainqjno-19]UI,PSJISANOsa]JedSuUaLIBeBsseWO!IqapUD!IIONPOlg\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n111\nOOELEO'6H'SO:\"JPLX8P9DSYFILIOd020982DU9PIAO!EB]BPBNIOZ\n\u2014\n|auowsnbiuiussyinsjepsassnodaiap19s21n}N9-19jUI,pSHISANO9DapS29EJINSsajedioulids31n3/N9apsyaAanooSNOSsojue|dulS31n)1N9-19qUI,PSJIBANODSapDane298JINSSOSBP91N112AN0O9ap$129aIqodaneaaIsAsDIYW2pUONesI}eENIDe1]UO0Z-suonejueuwuli9dx3-\nJSUASJ8791\n3921quia)dss,,L9,s1ju9nuJOSapsinofapusos1QuOoNDJUEAINS91N41N92]apUonejue]diul,]JaSaunjzedUOUJIDsap29(say1odxsUOU31n}1Nn9-183UI,pS1I8ANO3)ANIDSap'ezjooapsassnodaisapuoljon1359peja1ju\u00bbaUUaAOWsa1nqBNZuOj39\u00b02]1N09|Dnpuonejuediui,Jaajuapa221dajediouuda1nqjnde|ap210991ejajjusBUUaAOWBaING918/9U9,puornonpoidejinodsagsiiojea'saainzed'saazjoD91(so9yiodxssainyn3-1equi,pSYIBANOD)FIDUaso2eJinssouusiods31n11Nn9'sagjiluisseS92eJAnsJaSosayoel'saponuuelndsa198e11nN0}SASNaUILUNB]'saiesodus]souieid'sayuauewadsalieidSiOUMVSBPeuOLapsnidSanesuo1N2e,pawwel801dnpsaauuesasaiwiaidxnapsapSINODNE[D$d]Dd9AeUd]USJ1129/[09AUSUWISUIASUNSUIOWWneequedioiqied(nysuaaz9sues})suonelIojdxsSapledsuolje}io[dx\u00aeSapsdejINsEe]AP%OOLsuone}Io]dxsSapadejINseC}2p\u00a5%OOL\nTA\nO\u20ac9]JueAesauleidapsuonejuediu]xneJasassnodaisap32sojuejdiu!19sapUol2n13S8pe]eSaANE]91SUONEUIOJUISa]JUBSSIUINGY(NYSUd9}19SUE1))sUuoneJIO|dxXSSap11e4\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n112\nLS/LZJASANOTSUUSIAMMMI:SATIUOO'ELEO'EH'SO:'PLX3P99SY31LIOd02098\nddd9}suepasfjeue,psenseisapaydwodusasilg-s910ZeSjenbie1apsos\u00c2jeue,psje11ns91sapuonea1diaqu]-('soonsojpesiedins'sosnoulun8a]saide'syuauapuaisajqiesaide'sonbiue31osquesijiqiaysapjueAo9a1soljo21ed'souieidapjuewseuinojaiSaude)anbsuesaljesiedSa]INS10ZeYenbija1apasAjeue,puonesileoy-(unuwixeuuneWD06e,nbsnf)josnpinspuoyoide|SP2]qWESUS,]INS(ISAIU211OS'J9AIUBds}UAa'21/0991-sod)spjozesjenbijasapsesAjeue,puonesijesy-[OSNPuonesi|e1auIWapjanusajodNpsouessIeuuo)-uonesI[e1auIWBPsanbioulsSapsouessiIeuuo)-nofussasituSoyuenbsapjasainn9sapsulosaqsep'Josa]suep9}0ZE,PSADJNOSSAP9]ISISAIP|BPS2UESSIPUUOI-S91N/N2-J9JUI,PSJIBANODSa}JaSpjOzesyenbijaisa]'snuaiqo39sjauuolsiaaudsyuswspusi$9]D9AeUSI|UD99)0ZeUONeSI|IqJE4Ce]SPJUSUISUUOSIEInp'sanbijeidsapquawesjsi3ajua,psaiyeoNP'(ddd)21nWunNyapjauUOIsiAaiduejdNpasfjeuy-sinapuedssapuoresipn39UaljasjUa'aBe|Zay-988A9/9,pS]USN|JJesapsasAjeuy-Jalwingapsinapueda,paasag-3JBANODDIZIWINSINS288A919,pSJUaN|JJaSap28842015-982A9/9,pSJUdLUIJESap28e1n99|sgideaysnfs3epueds,psuaijueyosapuoNesieay-aquejduuisn8uo]|)uneasajjaouedSO]INSSiN9jEASAP%OG@PSNId-ey/N340S5seuuaisdSBININD'saajiwuisseSadejINSJosougudelsiou'S99UINOJAIUOUSajjanuUeLN|dso198e11n04SOSNIUILUNZA|'sosesodua}'SojuaUeLUJAadsoujeidsiouNYSelOP2]qU9SUS,]ANSsuNnajeASapauelpay-*OOLRL'SZ:SZRLOS'OS@oe:EU/N34OE5:sesse2)(s1e1ns91sapuone|odenxseUOUIS)juoyjouwod2]sUoHIpUOSsa]puenb1nspuoyoidapWd06e,nbsnfsasijeassjuewsnajaidap1n1ede(H3VYY)J9AIU,p991U9Ud[eJouIW930Ze,pJenbijosapsasAjeuesapsje1nsa1sapsassejoJeduoniedoysouusalod$ainjjno'saayiwuisseSODELINS29SaQYdelsiou'SsauinojalUOUsayjanuUeLN|dSOJABELINOJSASNAUILUNZ|'sasesodwa}'sayuaueUadsolieids1O\u00d9NYSe|eaqoddes(H3w%)JaAIU,p99J}UaUS[PJoUIW3}0Ze,peNbijasapsasAjeue,pBIqUIONJalAasBZNeUInf,LNPSoauinojoisalieidapadejINSSJELSLNEJBLUADJ,LNP112dA1apsauesi|1}193sapDaneanpuedssdwajundapsainzjnosapDaneaDeLINSasjsauas\nBWIIXNIPNPSINODNe||22|2dA)apspjozesjUes|I}19}sapDaneaNpueds1SAIU,PS2[29199SapDane298JINS9110}DU[IQesaU[NAapauozuaEUOJamuelLENe51q0120,Lnp||adA}apsa10zesjuesi|I}194sapSaneenpuedssonuieidsiousoin1n2apadejINS2110}91|IQRISUINAapSUOZUSeYOC.JaiauefLENes1qusnou,LNp||adAjap$9}0ZESUeSI|IWIAySapDanaeenpuedssauieidUaBdeINS2}10}SU[IQesUINAapaUOZUsEUQJaiauelSLneaiquuaaouSLnp|2dA}apsajozesjuRsi|IqEySapDaAesnpueds22eJ1nsUOI}NUILUIG9110}9}!JIQISUINAapSUOZE]suepJaiauelLEneaiquuaAoUSLnpsyaAnodUOU|]38|2dA1(oAnSneuyx\u00bbUOU33s1])uoN2e,ps191A97OpsajozesjuesI|}19}apduesnesadeyxd0}sap21QUONsina}e2ipulS91N4N9sapsujosaqxnesuoddesaj183depeyaa30ze,psaqiadsaasINpa|d1nodsajozeuonesi]l}12e]ap32siUesIl}124SpUONS9Se]1910/[9WY-ZUON2VY\nDDT 86 - 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86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n114\nLS/\u20aczFIJANOSSUUSINMMM]/-SAYOO'ELEO'6P'SO:'181QOUSPIAOldE]ABPaniOZ\n$94NYIND-19}U!,PSJBANODsepanbiwiyduon5n1s3pe]apUONNUIWIG-S9si220]SaieyIueso}{udSjU9UW9}I21}SapJuUsWAaddojanag-saJuoueW9]Saaue]sansapDUIZUO,|8S9AI}DES9J81}eUUSapUONNAISANS-aodueusayeuaSOAI}DES9191jeluapS9/|ILUEJapUONESIJIN-S991208$eSBINIINDSapJUaWaddojanag-S91N1/N2sapsinasenesXNsajue}sIS91SNids919118AapxIOU)-BULUOINE,PS34N}[N9SapSILU9SSapJioday-SJOSSpUOIJEAJ@SUOD2p21nn91u8e,apJUaWUaddojanag-Juawajenedssoua8ououjosasuapsainqjno-19UI,PXNE1989ASLISANOID9PUO!UAaICO-SUOITEIOJSOPJUBWAasZUO]e19SJUBWWAIOSSESOPUOIJEIIJISIDAI-onbi8ojoiqs1nyn9118e,]8UOISJ@AUOZ-sduajul1dQPS21N3/N92UdBdejINSeB]2pUONeJUaUWBNY-LalsaiqieseSBJNI|NDUdadejINSejapUonejuauwuBny-aajeyuesoyAudanbi8ajes}sjIesuo2UN,PSANZUAASIW-111S8sap'sanbiqeidsasapasAjeuy-(%SLSUIOWne,pUDIONpa|BUNHOS'DyWWdZe|apNVS&]2PajqQwasua,|unssajnojedsaqUaIeYD-NO}WOg-xKaUeJVVUCEIapsajeinyjnosanbiqesdsapsayenbussapSASS!,9VVdZEI2P999194948PHH-14132H-1141SSP%SB\u20acSANSUIHH-L4I29H-L41)UZSHH-L41\u0178'LSH-L4]8110}911]I{eIUINAapauoze|apNYSe}ap%SBSPSUIOUINSNODYVWdZE|SP218103NVSE]2P%08apSUIOWINSS91N9/E9[ENIUI3&19,|8PHH-L4l38H-LAIIS-(%OZSUIOWne,puoljonpaiBUNOS)[eu389,1apLalSOP%08EsuNaLayU!DYVAZE]2PHH-L4138H-L4I'OJaUJIGeJDUINAapaUOze]2pNYSe]ap%GgsUIOWneINS39DyWdZEIAP212101NWS2]2P%08SUIOUIneINSS1N2189[EHIUI3839,2PHH-L4139H-LAI!S-(NnvSsna]sedssa1spuodsuone1IodxssapS9HUUOPSa]jue98918eUSSNUAaIO14)820C-/COC21E1N41N9auseduede|nodDyWdZ&|2PHH-L1132H-L412110}SUJIQesBUINAapauOZE]2pNsE]ap%G8SUIOLUNeINS39DyWdZE]ap212101NYS\u20ac]2P%08SUIOWNeINSsandedJEU3e39,|SPHH-L4I32H-141ina]edsagsapuodsuonelIo|dxssapsaauuopsaljue98918eUdDv\\vdZe|BPSa291edsapajquwiasua,|ANSSBINDjeD1141SSPSZOZ-FcOC&EZO7-7ZO7Tsajeinyjndsausedweds1o1sa]insauuaou)jeu3\u20ac39,|8PDWVdZe]2P(HH-L11)SepHiqueus1ou39(H-L141)SopliqiouSjuaws}yiel}sapoousnbaiaps91pul](aso;ydezejow:SZ0ZUS99u192U099AI}De319!1}eW)sa}n1qxXneoSa]suep7/31L'OapUONesUaDUODe|JuessedapsaouejsqnsapaulZ0,|eSoAN9esaaneuuSOPDAE9}10JPU[IGQesaU|NAapauOzejSUEP9}E1}EU.Oa/eINIINDauBedwedsedsaasiiyn(WW)SOA12eSoialjeluapsaziquUeNbjasaajziessa2eJins\nanbisZojoig21nn9u8eUdadejins'saajiwuissesadepNsyoSasayoel'ueUN,PSnidapsaiaBesINO}sosnaulun8a]'sauesodwaysaiesd'sazuoueuwuodsaiieidsioyMsapey\u20acapsnidapsuonello|dxssapadejinse|ap%OOL91QU9AOUOE2]JUeAeDUBedWeDaaIUape|Bp(S9INYJNDsapUonsajoide]apsanbijyeudsapAUaW91}sI89109,pJa!yed)ajeyuesojAydauysi8as1na]|JUEBSSIUINOY(NYSUS9}112SUe1))SUOIZE}IOJAxaSapWeY(enAnsSneuyx\u00aeUOU93s1])sUon2e,ps121497Sy29{qo\nsina}e2ipu]suoljesjusauossine]anbisulesayniqxneasapNESAIUNEsaywjoqezawsunaj38S9ANIES219heWSap13395939papanbsys91a11np911nodasayquAsapsasequesoyAydsunpoidsapaesn,|auinpay-\u20acUO}\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n115\nLS/bz\nTIJANOSSUUSIAMMM/:SGTUOD'ELEO\"6bSO:ILX2P99SY3ILIOd07098BOUSPIAOdBE]BPaNdOZ\n111,P\nSJn99{qoDaneDAYWOPuonesien12e1}u0-suonejuswodx]-3319\nNO000O\u20acea}adnoi3un,puornysuo)-suoljew.0]'sanbiuyda}ssouinof-sonbreidapsesueyog-SO9UUOP9pUOISNJJIP'sIeSSa,p'(e1103eA195q0)sanbiqesdsaposAjeue,]ap11edessouslisdxs,psunojay-|UOISI29Pe|\u20acSple,pS[hnosapJuUsWaddoyjanag-(\"AS@'a0ue]}IaAUNSapNeassl:X9)SUOIRUSAIOJUISa}JaUUOSIEIINOdSUONEUIOJUI,PSS9DINOSSOPUO!IJEDIJISIDAIC-UNWILUODUaanbijioadsjauayewapuonesifhnyayeyuoy-j@luszewapless-inayesiuaaindnpuonesi|lin399821391'uaiaQUq-29189qUI9j)ejopJUaWAaddojanag-SJUe|NWIYSOIGSapUO!}eSI/11N,|2PJa2[011U09-O1gapsanbiuydajsapjuawaddoyjanag-siluas-xnejnpJuawWaddoyjanag-enbiuedawaseqsaysapnpyuawaddojanag-sanpoudsa]sanyipinodaasiiinnes,apsujenbe|apasie-(xnejuswisuuosIAusSoIAISSINOdUaWatIed)354'L41,PS4192fqoDAEDIVW'enbi80Joiqainynouseusss2ejins(ssinan3ed)asayzUAsopsouequesoAudsynpoidapuonesi|lnsuesadavUdSdINPUODUOUsajjaNnuUeSaINIINDapsadejINSJUuaWANbiwiydsyinsjepSASSNOdaSP19$31NIJND-49IUI,PSIIBANODapadejINSasayUAsopsauleyiuesoyAydsynpoidsapdaneso911e11(souieid39)soueBesiNO}sasnauiwNss|Uasa2eJins(uoljzeisossesedsaasingud)sagioossesajedioundsaunjjnosapDanes99eJINS(anbiuedaw%OOL\"\"'Z'L:sadessedap21quouJed39sinynoJed)yUBWaNnbiuedsawsdaqiaysapsajjanuueSainjjNdapadejINS('aNbiIZojoIg333N]'juenwnsoiq'ajonuosoiq'SILUaS-xNey'osij290|anbiwiiysasequaysap)anbiuedawaseqiausapsioyasauusapsaueyuesoyAudsynpoidapanbisse|>asepueda,|esoAneUJaJjeSanbiuydasapDaAeSayINPUODsadeyINSanbiZojoiq9JN{NIUZeuasadejNs'saajiuuisseS228JINSJasasaudel'ueUN,PSNidapssis8e1inoysasnaulwuNngs|'sesesodwaysolieid'sajuoueuodsaiiesdsiouNWSapeuOLapsnjddanesuoneyojdxasapadejsnse]AP%OOLsuol2e,psuwuiuwe1301dnpsaauuesasaiwiaudXNBPSBPsuNnodNeasauUAsapsasleIuesojAudsyiNpoidsapuoljesijhn,|apUONONpese|DBAeUAl|U94112909JUBLUBUDADUNSUIOWNeequedioinued(Nysuasy19sue1))suone]Io|dxasap11e4uone}io|dxs,]nodjelqu!3829,86'ZZHH-L41NO6'L=H-LAI!S(%OZSUIOWne,puon2npaiBUN110s)Je1IUI3829,SPLilSPP%OBsulowNEeSINSLISJUIHH-14138H-LHI(sausedwedsasaiusaps1o1sa]Anssainajed141Sapauus4ounosayeinjyjnssausedwesdSd1JZIUJOPXN9PSa]INSS21N2/8214}SapauUaXOW)|8202-2202ae4n3jNDouseduesejnoduoneio|dxa,]2PHH-L4138H-L4I\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n116\nLS/SzFIANOSSUUSIAMMM/SATOO'ELEO'EH'SO:\"IPLX9P9DSUFILIOd02098BOUSPIAOId\u20ac]BPaNOZTV?yt$941H%68GzLT391141HHLilH141EXALAnFAL'4sdureyySsjenbnog5yvdzNWSEJepajquiasua,|insspjioddessajusiey5-noyiog-xa,]SUEP1YVyQe|apsojeunnosanbneidsapsayanbuaSOPSNSS!SJI7:SJUBAINSS9]JUOSDYWdZE]2P28[qo3922Uu219/91BP141$291,SSouellesSap1ueWSye133]aJdWOdUajUeUaIdussjeinnosuBeduuesJedDyWZe|SUPsas1dWosseinssapajquuasua,|INSS2IN2/E2JUOS14]597\\\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n117\nLS/92\nTJANOSSUUSIAMMM/:SATUOO'EL'EO'6b'SO:JPLX9P99SH31110d0Z098BOUSPIAOIdE|BPNJOZ9110}11191NPaaSWeILejsuepyalosd9]jue13aquius18DVWdZ&]2PajQqQuwasua,]INSSSUUOSIEIIaIUeWWap(\"*'saqsedsap'saijyno8sapajiwixoid:xa)sajqisuasSOUOZSa[SUEPJaDII|IQesBUINA9110}ESOUOZSa]SUEPAUSWUWEJOUSaleapnessainpyUsWaddoyjanag-onbreuwui|juaeuwsBueusne18aDYWdZe|eSogidepesadadsa,p9151]aUn,pJUaWassi|qerq-9}10}SUJIQeIBUINABpauoze|suepaquayUSS99eJINSSa|21}10199eINOdszUeWO|dxaasQUAaYasaieo1doidsussajjaaiedapsajqeiwesasueudg-saleySapualjasjua,|nodanbiyioadsJale}eWWSpUNWIWODUAUOHeSsIIIINYaJeYydy-SoieuSAPajqesNpUO!IsaBe|INSSUOI}ELU1O}ap'sanbiuyda2saagusnofapaJAneouaasip-So2U9119dX9,pSINOJAI'saleySapUOlsadejJdU91a1qus,]INSso8ueu23-saleysapUonss3apuedun,puoljesijeay-SJUBYSIXSSBSSOySapJosaleySpINSOUBEIPUN,PJoaleJUSAU!UN,PUONesI|eEay-WOZepsnidap\u00abJ31NS31e\u00bbSaleU9Pasedaul|UN39NWS2PeyOLapsniddanesuone]lo|dxsSapadejNse}ABP%OOLsuoijoe,pswuwel801dNpsunosnesaieysapajqesnpuolsedejSaneualUA4991109JUBWUBUaADUNSUIOUWneejuedisiied(NYSUd91119sSUe13)suoneJIo|dxssap11e4(\u00absaieuyafoid\u00bb)y33AIS-auusaIAapxnezJedS8IUIJSPDVVdZ|BPSauleqoudsauozsapneaaiunenasidajuejdsaieyapaueaul|npwed(%S+HOS)DWWdZe|epNVS&|Bpajquiasus,JNSWy9pSUIOLUNYYIIAIS-SUUSIAapxneqJedsaIUJ?PDWWdZe|apsauleqwoiudsauozsapajquuasua,|suep-DVVAZ|APPuiqesaujna2140}BpSUOZe|apajquiasua,|suep-DVVAZ&|SPajquiasua,|suep-S99919AUSWS|[SANOUS9IEUap311E9U17\nouus{ou\n1ajqie}2}1IQRISUINASPSOUOZsa]SUEPYCE-2110SUJIQesau|NAapSUOZejsuepYOS-s291NeS91\u00abJOINEYSAIE\u00bbSalapaleaul|NPWeg21189UI]LOuolse3apuejdsuoyduejqeadnoo\u00ab1239UOUa\u00bbanbijsouseipsaieyapauieaury(NnvSeu/|WE'9LOSDYWdZEIINSWyZG)vZOZUSJUIsIXDSIIeDSUl|APelluiWweUSIUIENsaleyapsauieauly9ZOZ2140190LEa]JUARNYS2PeyOLapsniddanesuone}lo|dxssapaoejunse]ap%OOLsaqiaouusuou's}uapaleSaquayua'Saqiayussassojapsouleauly-\u00abS9SSO}\u00bbD1]SOUBeIpUNDaAe(NWSUd91119SUe1))SUOIJEPIO|Axasapled-9ZOZ2140120LE9]JUBARNVS2pEYOLapsnjddanesuoljevojdxasapadejnsejAP%OOL\u00abJOINEYSIIe\u00bbJa\u00abJe}9UOUA\u00bbSaieyapsauleauly-\u00abSaley\u00bbD1\u00a5sOUBeIPUNDane(NYSUd9179SUeI)SUO!JEIO|dxeSapWe-SUOI2,PSJBA2TsinazesipulNeaud221N0$$91e|SJBASaseyUesoUdsynpoidapjasa}zeszIUap'sapidesjuawwejou'szajsuessaa4INp|asinodsaieyapneasaia]saddojanap49SAUEASIXSSPSSO}SAP39SaIEUsapPUJEUUOIRIUOJe|JaIOI|pWY\u2014UONIVY\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n118\nLS/2zOsSUUSINsaiOO'ELEO'6H'SO:'IPLDuUAapPIAOIYE]BPansOZ(sjuapas'JUBWAaqJayus)sjueJsIXaSassojsapJuUaWaseuaUY-salieysapsnssiBSSEWUOIGE|9PNOSIOgnpanbiwouossuorestiojeAe|INOdsajedo|S9181]1JSPS1ANSOUd9SIN-saleyjaqe|APUONOWOU-Joloueulyquouisu3eduo53e,psynisodsipsapuonesilIgon-sagsi|jaqe|saleyapasiepury\u00abSaIeY\u00bbjaqe]3]SanesUONeJIO|dX2,p21QUON21189UI|UOSSQJOYUSUOUSESSOJapsuledU!T\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n119\n\u2014+ 1 Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des AAC\u2014 des Bouquets et des esParme {vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e)A: st _  ow\nZones de vuln\u00e9rabilit\u00e9~ /. EM Vuin\u00e9rabiit\u00e9 faible LSia L Vuln\u00e9rabiit\u00e9 moyenne ee==, D Vuin\u00e9rabiit\u00e9 forte\nga:DS \u2014= je F1\n>. .es Bouquets\u2014 forage F1\nBEREADIMEns de Vienne = SIVEER | CPGF-Hotaon jars 2001)REAUBATION : COTES BPRAT/8 14 Daot DIM\nAnnexe 3     de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB   : \nCarte des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que simplifi\u00e9e des aires d'alimentation des captages (AAC) des \nBouquets et des Champs (d'apr\u00e8s CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 28/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n120\n\u2014+ Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour le programme d'actionsDE LA VIENNE de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsLaoberstLiga . .fraterecte (d\u00e9limit\u00e9es aux parcelles cadastrales)La eng % ae / bas L\u00c0 \\. C2 Limite des communes F\u00e9 verses $ om =  ! 4 Lu ~~ Sb | Aox} j f en. ve Ve \u00e0 de 4 oe Point de pr\u00e9l\u00e8vement du captage : foo Ka) = ~ f= ee af FA } Vee =7 un \u00e0 ate} = = , #_ Z \\ ' 4 \u00c0Pads aowe Un 4es 7 4 Lt 1 \u00c0 ~~ ond 73\"Yee (a ot ie\n= A  Len wr? =t 24 (es, = vu1' Zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00c0 1\u00b0 ' a/ EN Vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible SNS ; Ai+ Wuln\u00e9rabiln\u00e9 moyenne { 72 \"#, ont De |\"= D Vuin\u00e9rabilt\u00e9 forte | = \u00e0 re\n\"Les Bouquets\u2014 forage F2#re 7 - 7 L s\nSOURCES : SIGN - BI Tapoma024 . SeEaus de Vierre \u2014 SVE ( CFOF-Honson fers 2121} A 2kmREALISATION : OOTESPRATNVD \\ +7 \u00f9ocak 2004 x i s\nAnnexe 4   de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB   : \nCarte  des  zones  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  d\u00e9limit\u00e9es  aux  parcelles  cadastrales  pour  la  mise  en  \u0153uvre  du \nprogramme d'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des  \nBouquets et des Champs\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 29/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n121\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsCommunes concern\u00e9es : Blanzay, Brux, Champagn\u00e9-le-Sec, Champniers, Chaunay, Limalonges, Linazay,Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comport\u00e9- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (1/4) |Section cadastraleB Cc D E F G YA Ye47 223 \"439 414 24 478. 13 1085 1 274 25 440 '415 2 481 134 1086 4 875 226 44 418 602 482 154 1067 5 977 227 442 547 636 483 335 1088 6 1579 488 443 549 \u2014 637 484 337 1089 7 2380 \"489 444 SL 485 338 \"1175 8 2481 490 445 53 456 339 1177 9 2582 491 446 487 340 1348 10 2683 497 447 488 342 1349 it 30B4 758 448 48 347 1350 12 3585 824 449 490 348 1370 21 3686 . 225 450 491 349 1371 2 5587 829 451 492 0 1397 31 6788 909 452 493 5 1368 39 68.89 910 453 CS 41% F6 | 139 40 69131 918 454 495 1053 1400 41 71133 919 45 497 1054 1401 42 74134 920 456 458 1055 1415 rz) 75 |175 I 457 499 1056 1415 a4176 a2 45% 500 1057 1417 \u00e6\u00c6177 928 460 501 1058 1418 47178 929 461 502 1059 1419 48179 930 462 503 1060 1457 9\"iso 932| 48 FT 504| 1061| 15% 63135 944 513 505 1062 1667 64186 945 514 506 1063 | 1666 | 66187 949 615 507 1065 1787 69FES|950 616 621 1066 1801 70189 1 681 52 1067 1807 7L204 | 952 705 62 1068 | 1306 72205 953 824 1070 1809 73206 972 1071 1810 74207 973 1072 1811 &209 975 1081 1812 Bi210 976 1083 1821 #2211 977 1084 1822 83212 978 | 84213 979 ji la218 86219 981 87220 98222\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 -https://www.vienne.gouv.fr/ . 30/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n122\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (2/4)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/51\nSection cadastraleH YC YD YE YH Yl188 429 775 925 1106 7 1 11 12 7192 430 776 927 1107 26 3 12 13 9193 493 779 928 1108 27 4 36 14 10194 494 780 929 1109 28 6 37 15 11197 395 781 530 1110 29 7 KE 31 12198 496 793 931 111! DE 8 39 13208 497 798 932 1112 09 9 43 14204 498 799 033 1129 10 54 16205 499 800 939 1130 11 55 17207 500 801 941 1131 12 18322 501 802 943 112 13 19323 502 803 051 1133 16 20351 548 816 956 1134 17 21353 549 817 957 1135 33 2235a 555 B21 961 11% 36 23357 557 822 1137 37 24359 559 823 1000 1138 38 25360 560 824 1027 1139 39 26361 561 825 1034 1153 40 34362 562 826 1035 1154 41 35363 566 827 10% 115 42 36364 567 828 1037 1156 43 37365 568 830 1038 1157 48 39366 569 831 1039 i158 | 40367 577 B22 1044 1159 ai372 578 833 1045 1160 | '42375 579 844 1046 1161 45376 705 84 1047 1162 46377 713 B47 1048 1163 47378 714 856 1049 1164 50379 715 859 1050 1165 51380 717 860 1051 1166 55361 719 Bra 1052 1167 56384 720 875 1053 1168 | 57304 721 876 1055 1169 58396 722 881 1056 1172 59398 723 882 1057 1173 63399 724 889 1074 1182 64400 725 890 : 1075 1183 65401 726 905 1076 1190 66403 727 906 1089 1191 67404 728 907 1090 69408 729 911 1091 70415 733 912 1092 71417 736 919 1093 72418 737 920 1094 73419 744 921 10% | 74422 757 922 1097 75423 766 923 1103 76424 771 924 1104 77\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n123\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Blanzay (86) (3/4)Section cadastraleYK YL YM YN YO ZA ZB zc ZH7 2 5 3 76 2 14 5 15 i3 6 4 ite 6 i6 6 16 24 1i 7 78 7 17 7 60 35 12 8 79 8 18 8 61 46 13 9 ER 11 19 16 5Z 14 11 Bi 12 20 pe 68 15. 12 82 27 22 18 79 16 13 83 28 23 19 810 17 14 84 29 27 20 91 18 15 85 40 28 21 1113 24 16 86 41 29 | 22 1421 32 17 87 46 30 25 2222 33 18 88 47 32 26 2823 40 19 89 50 33 27 2924 41 22 90 51 34 28 3231 4 31 91 Aa 35 4232 50 32 92 54 36 4433 54 33 93 5 37 6734 5 34 94 \"56 6835 56 36 95 57 6936 57 37 96 7%37 58 38 37 7640 _59 39 9 77a 60 40 99 784 41 100 7943 42 101 8044 43 102 EN35 44 103 @26 45 104 83rv 49 105 8448 50 106 8549 51 107 8650 52 108 5754 56 109 \u01535 62 110 \u015357 63 11158 64 1125) 67 11360 68 11461 69 11570 11671 11772 11873 11974 12075 121\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 32/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n124\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (4/4)Section cadastraleA ZK zpP ZR zs ZT ZX26 I 3 20 2 E [12 21 Fe] 513 23 15 614 25 16 871 42 17 1172 58 18 1273 68 27 1374 69 29 1475 70 60 5576 71 61 6279 63 6780 64 6881 73 6982 74 70BS 76 7i84 77 7285 78 7386 79\"109 \u2014 80110 85112 86113 88125 89126 00127 D1128 og129 09134 100138 101139 102140141\n+ Commune de Brux (86) Section cadastraleCc E ze zs ZY334 45 11 12 7335 4% 16 8336 437 31 17337 477 337 338 478 74479 75480 76481 7748483454485436\n+ Commune de Champniers (86)Section cadastraleZE3\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 33/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n125\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Saint-Pierre d'Exideuil (86)Section cadastraleA B ZA ZC5 143 \"253 1 104 177 9 1 72 |17 144 254 2 105 185 10 2 74 218 145 255 3 106 186 11 7 77 322 15 256 5 107 187 12 12 79 428 156 257 6 ~ 108 188 13 15 82 633 157 421 7 109 189 27 16 83 ri34 158 422 8 110 190 17 89 1335 150 431 9 111 261 18 94 2036 160 432 10 112 262 19 117 2137 161 433 11 113 263 | 20 118 238 162 434 12 114 264 21 119 2339 163 435 13 115 265 22 120 2440 164 438 20 116 266 23 124 2543 165 430 21 117 269 24 125 2944 166 441 22 118 374 25 127 3149 167 442 23 120 375 26 128 3250 169 554 24 122 376 30 129 3351 170 697 25 123 377 31 130 3452 171 ~ 608 26 124 378 34 131 a053 172 709 27 125 379 35 12 4154 175 710 28 126 380 36 133 466 176 720 29 127 386 37 134 4367 204 722 30 128 387 38 135 5068 205 724 31 129 388 39 1%. 5170 206 725 32 130 391 41 137 5271 207 726 33 131 302 a2 138 5472 208 727 34 132 838 43 139 5573 210 740 35 133 B80 44 140 5|74 211. 762 37 134 881 45 14 6075 212 764 38 135 884 48 14 6176 213 7 39 136 885 58 143 62115 214 770 40 137 886 61 144 63116 215 774 41 138 887 | 62 5| 67117 216 790 42 139 3% | 86 146 es118 217 704 43 140 O47 69 147 69119 218 7% 44 141 948 70 148 70120 219 796 89 142 049 71121 220 797 90 15 \"350 ~~ 72122 221 79 91 164 951 73126 222 799 92 165 952 74131 223 800 93 166 7512 224 54 16713 240 95 168134 241 96 169136 242 97 170137 243 98 172138 245 99 173130 250 101 174140 251 102 175141 252 103 176142\nSection cadastraleZE ZR114 68757678\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 34/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n126\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Linazay (86)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/35/51\n82} 83} RB] P| 8) al ad] 3] a \u00e0AUG\nSection cadastraleB ~ ZB ZC ZD \u00c6 ZH >.98 17 13 80 6 15 1 5 55 599 18 14 81 7 17 2 7 56 6211 28 17 82 8 18 3 8 57 7213 2 18 83 10 19 4 9 58 1023 30 19 84 it 20 5 10 59 12263 31 20 89 12 23 6 11 60 13591 46 21 90 3 24 7 12 61 24628 o4 22 91 14 25 18 13 62 62an: ) 05 23 92 15 30 19 14 63 5 |102 24 93 16 31 20 15 64 76 |924 104 25 94 20 32 22 16 65 77026 106 26 95 21 34 23 23 66 78939 107 27 96 23 7% 24 67 87949 108 28 97 24 26 a 70 321951 109 30 98 2 27 26 71953 110 31 99 26 40 27 72054 iii 32 100 33 42 28 73055 if 33 101 34 43 29 74056 113 35 102 37 44 30 75957 123 36 103 41 ar: 26 76967 124 37 104 4 46 46 77068. . 125 38 105 43 47 47 7839 106 57 7940 107 58 49 8075 108 59 50 11076 109 60 51 11177 110 61 5278 116 62 5379 123 63 54' 64674\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n127\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Champagn\u00e9-le-Sec (86) (1/2)Section cadastraleAA AC B C ZA ZC 2) ZE a3 1 677 119 15 16 4 19 44 2 685 120 16 19 5 21 5163 3 686 121 17 20 10 22 6164 4 687 122 20 21 I 23 7165 > ~ 688 123 21 22 12 27 8166 8 973 124 24 23 13 28 15167 9 974 125 34 24 14 30 16168 10 975 126 35 34 37 31 17169 Ii 976 127 36 79 38 206 27172 12 128 37 80 39 28173 413 129 3 . 93 4 29181 14 130 39 94 Al 30182 15 132 40 43 3120 133 82 51 3521 134 261 53 3623 135 2@. 5 3724 136 4026 137 4626 138 6128 143 8329 16230 16431 16532 16733 16834 16935 170% 17137 17238 17339 17440 175AL 176re 17743 178179180181182184192198221222358377378393394395\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 36/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n128\n- Zone de vuin\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Champagn\u00e9-le-Sec (86) (2/2)\n+ Commune de Romagne (86) \u00a9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/\nSection cadastraleax2 363 374 385 a6 40vd 428 439 4610 4711 48ts 4913 5214 5315 5%|16 5717 7118 7919 8024 9125 a26 9327 10428 15|29 10631 10732 10835\n~~ Section ecadastraleG YL YM YN zc671 1 21 17 4705 8 30 18725 9eT 15768 17769 18778 19719 227807817827837E4\n37/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n129\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (1/2)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nSection cadastraleAD Cc XH YO | Zz zp ZR Z5 ZT08 56 446 10 16 a il a T 3299 57 447 23 25 5 15 17 2 44172 58 450 24 26 9 16 18 459 583 77 14 17 19 562 1309 15 18 20 61411 17 19 21 764 1412 18 20 66 86 1413 19 25 109 1356 1411 25 57 110 1475 {ii 26 58 111 1580 1422 27 59 121 2381 1531 28 66 12282 1533 29 69 125354 1534 30355 1544 31403 1551 32404 1552 38405 1553 40406 154 | 33407 1557 43410 1559 45412 1560 47413 1561 48414 1563 49415 1574 50416 1575 51417 1576 52418 1578 53419 1579 54426 1580 56430 1581 59431 152 | 71412 \"E3 | 72433 1584 73434 1585 74435 1586 75437 Tea? 76438 1591 77442 1592 81443 8283848586878889909192\nhttos://www.vienne.gouv.fr/38/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n130\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (2/2) |\n+ Commune de Val-de-Comport\u00e9 (86)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49,0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/\nSection cadastraleZV MW24 3027 6528293031326188899091\nSection cadastralA ZB Z |\u00c6 ZH a25 3 1 24 i \u00c026 10 2 25 2 227 12 3 66 3 328 13 26 87 4 4.29 14 31 93 5 530 7. 32 104 6 831 BB 33 105 7 933 35 106 19 1034 36 107 25 1135 41 108 20 12400 42 109 27 13201 110 2B 14403 111 36 15404 112 43 16405 113 17406 122 18407 132 23408 141 33412 142 35413 36443 38671678731733735737739741900\n39/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n131\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Limalonges (79)\nZK au894\nwowo\non\n8BS SE] BI ELS} ol] 410\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 40/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n132\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsCommunes concern\u00e9es: Blanzay, Brux, Champagn\u00e9-le-Sec, Chaunay, Linazay, Romagne, Sauz\u00e9-entre-Bois- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Chaunay (86) (1/3)Section cadastraleAB AD AE Al AK Cc D XH1 ri 63 16 |68. 49 73 304 1008 62 8 64 18 69 50 79 305 313 9 68 21 70 5i 122 306 324 10 69 22 71 52 124 314 375 33 70 23 72 53 125 315 306 14 7i 24 73 54 1% 316 Ai7 15 113 34 74 55 127 320 428 16 118 35 75 56 128 322 529 17 122 36 76 57 129 323 5310 33 124 37 77 58 130 324 5413 34 125 38 78 59 132 30035 127 39 79 60 135 39136 152 44 80 61 138 39237 153 45 81 139 39338 160 46 82 140 11974i 161 47 83 141 119849 162 48 84 142 119950 175 4 85 143 120051 176 50 a: | i70 120152 180 51 87 17 120253 182 5 88 208 120354 184 53 89 209 120455 185 54 90 210 120558 192 a] 94 211 120659 194 56 S 237 120760 195 57 06 121061 196 58 97 121162 197 59 99 12127 60. 100 121361 101 121462 102 140863 120 143564 121 14367 & | 123 143766 126 143867 127 14531530\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 41/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n133\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs\u00a2 Commune de Chaunay (86) (2/3)\nSection cadastraleXI YM YN YO YP YR zP31 B 1 4 72 156 i3 B32 44 2 5 73 157 14 933 6 7 74 158 73 2134 7 9 75 15 74 238 10 76 160 79 789 47 77 161 80 80ii # 79 16 8313 50 80 16328 51 81 16430 52 82 165|53 83 16654 84 167122 117 168134 118 169119 170120 17212112213LA_ |15126128129130131a wl eel we eh te lene ll lal LILI LIT IIIAA QE eS SIESY Ec BSI Ed SBS PEC\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. :05.49.0313.00 \u00a9https://www.vienne.gouv.fr/ 42/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n134\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (3/3)Section cadastralezs ZT ZX28 7 77 \u00e6 |38 78 2 3039 89 35 5140 90 55 5241 91 60 de42 92 61 5843 93 5947 o452 2656 0760 10061 10462 10563 10664 10765 10866 10967 11068 iit69 11270 11371 11472 1157 11674\n+ Commune de Linazay (86)\nSection cadastraleYM zB ZC ZK | 246 22 10 1 10x) ii 173B 820 4769 3880 67126 eS\n+ Commune de Romagne (86)\nSection cadastraleG YO806 1iBO?\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 43/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n135\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Champagn\u00e9-le-Sec (86)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/44/51\nSection cadastraleA AA AB AE B ZM62 113 165 16 o| i 98 116 4 161 763 Tit 166 18 g7 12 117 2 162 B64 115 167 22 26 11 \"118 3 163 965 116 168 23 99 15 119 4 1646 117 578 24 100 16 120 5 16567 iis 579 30 103 17 1 12 Te|ar: 119 580 31 104 18 122 13 16769 120 32 105 19 123 14 16870 121 33 106 20 124 15 16971 122 39 107 21 125 16 17072 123 40 108 22 125 19 17173 124 43 109 23 127 46 17274 175 44 110 24 128 47 17375 126 45 113 28 129 116 17476 127 47 123 29 130 117 17577 LE 48 125 30 131 118 17678 129 49 126 49 132 119 20479 130 50 128 51 133 120 21780 131 BI 12 52 134 121 218B1 12 52 130 53 135 122 21982 13 70 133 54 136 123 22083 14 72 134 5 137 124 22184 135 73 135 56 138 | 125 222BS 136 74 136 57 139 126 22386 137 75 137 58 140 127 22487 138. 77 138 61 142 146 22588 140 78 143 62 147 147 22659 14i 79 145 70 148 Er: 22790 142 82 147 Ed 149 149 22891 14 83 15 | # 150 150 23992 144 84 154 151 151 24193 145 85 159 152 152 242o4 146 \u2014 86 160 153 24395 147 87 185 154 154 24496 148 89 186 155 15 24597 149 90 187 156 156 24698 150 91 188 840 157 24799 151 95 189 FU 882 158 248100 15 | TH 245101 153 160 250102 154104 15|105 156106 157107 158108 159109 161110 16\u2014111 163112 164\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n136\n- Zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Blanzay (86)Section cadastraieG H ZL ZT802 164 615 95 21165 758 37166 773 38167 774 39169 782 4i170 783 42173 505 43175 9E9 46176 990 48177 901 49179 992 50180 993 53181 094 54182 995 56183 996 7 57154 907 58185 1115 \"50186 1116 65187 1123 66580 1124 67581 1125 68582 1126 69583 1130 70584 1141 817 55 114 827 58% 1144 97|\" 587 1145588 1148590 1149597 11817 609 1184610 \"1185611 1186612 1187613 1188bid 1189* Commune de Brux (86) Section cadastraleZY16+ Commune de Sauz\u00e9-entre-Bois (79)Section cadastralenv yard2 253 264 272B30\n$9] &] 63] KS] FE] S] 0] 09] on} mul ro] |\ntry 2] ES] KS] | Slo] 09] Nil of un] ea] rat] OYHE20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 45/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n137\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :Composition du comit\u00e9 de pilotage de la zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) desBouquets et des ChampsLe comit\u00e9 de pilotage de la ZSCE des Bouquets et des Champs comprend les repr\u00e9sentants :de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne ;de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres ou de la DDT des Deux-S\u00e8vres ;du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Nouvelle-Aquitaine ;de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine ;de la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;du conseil d\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres ;de la chambre d'agriculture de la Vienne ;de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ;des exploitants agricoles concern\u00e9s par la ZPAAC (8 repr\u00e9sentants) ;des coop\u00e9ratives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest C\u00e9r\u00e9ales, Terrena) ;du n\u00e9goce agricole (dont la NACA, N\u00e9olis);de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ;de Vienne AgroBio ;de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;du CER-France ;des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des CUMA de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres ;du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'\u00e9tablissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente;du SAGE Clain et de |'EPTB de la Vienne;du syndicat mixte des vall\u00e9es du Clain Sud ;de Vienne Nature ;d'UFC Que Choisir ; -des communes concern\u00e9es dans la Vienne (Blanzay, Brux, Champagn\u00e9-le-Sec, Champniers,Chaunay, Linazay, Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comport\u00e9) ;des communes concern\u00e9es dans les Deux-S\u00e8vres (Limalonges, Sauz\u00e9-entre-Bois) ;de la communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou ;de la communaut\u00e9 de communes du Mellois en Poitou.\n20 rue de Ja Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 46/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n138\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant \u00eatre mobilis\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre duProgramme d'actions volontaires de la zone de protection des aires d'alimentation des captages(ZPAAC) des Bouquets et des ChampsFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, gr\u00e2ce \u00e0 une animation appropri\u00e9e, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concern\u00e9es par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilit\u00e9 de contractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de b\u00e9n\u00e9ficier de financements relevant du plan decomp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). L'accord de territoire Re-Sources duSud Vienne est financ\u00e9 majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne, lesyndicat Eaux de Vienne - SIVEER et la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Financement direct via les MAECLes exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC des Bouquets et des Champs peuventcontractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une dur\u00e9e de 5 anspr\u00e9vues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne \u2014 SIVEER etdes zones interm\u00e9diaires de Nouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau - Couverture des sols - R\u00e9duction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 \u20ac/ha)(NA_EAVG_COVS5S), niveau 3 (347 \u20ac/ha) (NA_EAVG_COV6)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e - Grandes cultures, niveau 2 (136 \u20ac/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azot\u00e9e \u2014 R\u00e9duction des pesticides, 212 \u20ac/ha (NA_EAVG_FER6)*MAEC \u00ab localis\u00e9es \u00bb :MAEC Biodiversit\u00e9 - Cr\u00e9ation de prairie, 358 \u20ac/ha (NA_EAVG_CPRA)MAEC Biodiversit\u00e9 - Entretien durable des infra-structures agro\u00e9cologiques \u2014 Ligneux, 800 \u20ac / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC zones interm\u00e9diaires de Nouvelle-Aquitaine :* MAEC \u00ab syst\u00e8me \u00bb :MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 \u20ac/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol - Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal - Autonomie fourrag\u00e8res - Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 \u20ac/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 \u20acha) (NA_ZIPC_HBV3)* MAEC \u00ab localis\u00e9e \u00bb :MAEC Climat - Bien-\u00eatre animal - Elevage de monogastriques (735 \u20ac / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC apr\u00e8s contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 \u20ac par exploitation) peut s'accompagner d'un plan\" d'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressourceen eau. Cette MAEC non surfacique est g\u00e9r\u00e9e au niveau r\u00e9gional.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 47/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n139\nFinancement direct via l'aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueLes exploitations d\u00e9sirant se convertir \u00e0 l'agriculture biologique (AB) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 \u20ac / ha pour les culturesannuelles, les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res et les m\u00e9langes compos\u00e9s d'au moins 50 % de l\u00e9gumineuses \u00e0l'implantation, la production de semences fourrag\u00e8res sous contrat, les plantes \u00e0 parfum, aromatiqueset m\u00e9dicinales (PPAM), les vignes, 130 \u20ac / ha pour les autres prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage,450\u20ac / ha pour les cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ, 900 \u20ac / ha pour les cultures maraich\u00e9res etl'arboriculture. La demande d'aide est \u00e0 r\u00e9aliser lors du d\u00e9p\u00f4t du.dossier PAC.Financements directs via les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9talesCertaines productions v\u00e9g\u00e9tales ayant un impact sur la r\u00e9duction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides coupl\u00e9es dans lecadre de la PAC :\u00a2 la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avec desc\u00e9r\u00e9ales avec au moins 50% de semences de prot\u00e9agineux \u00e0 l'implantation), la production del\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation (pures ou en m\u00e9lange entreelles), la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production desemences certifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 105 \u20ac / ha) ;\u00a2 la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (pures ou en m\u00e9lange entre elles ou en m\u00e9lange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res \u00e0 l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 \u20ac / ha) ;* la production de gramin\u00e9es prairiales sous contrat destin\u00e9es \u00e0 la production de semencescertifi\u00e9es (montant indicatif pour 2024 : 43 \u20ac / ha);* la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 \u20ac / ha);* les productions mara\u00eech\u00e8res (montant indicatif pour 2024 : 1 583 \u20ac / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est \u00e0 effectuer lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier PAC.Financement direct via l'\u00e9cor\u00e9gimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la r\u00e9duction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agro\u00e9cologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jach\u00e8res, ...) peuvent contribuer \u00e0acc\u00e9der aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration du dispositif de l'\u00e9cor\u00e9gime (montants indicatifs pour2024 : 45 \u20ac / ha pour le niveau standard, 60 \u20ac / ha pour le niveau sup\u00e9rieur, 90 \u20ac / ha pour le niveausp\u00e9cifique \u00ab agriculture biologique \u00bb). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport \u00e0 la SAU) et une certification \u00ab haie \u00bb permettent d'acc\u00e9der au \u00ab bonus haies \u00bb del'ordre de 7 \u20ac / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financi\u00e8rement la transition des exploitations vers des pratiques et des syst\u00e8mesde production qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est d\u00e9ploy\u00e9 au niveau de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine lors d'appels \u00e0 projets.Le plan v\u00e9g\u00e9tal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de mat\u00e9riels et d'outils num\u00e9riquespermettant une r\u00e9duction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situ\u00e9es dans une zone \u00e0 enjeu eau, les exploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) oucertifi\u00e9es haute valeur environnementale (HVE) sont \u00e9ligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la r\u00e9duction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la d\u00e9monstration de mat\u00e9riels agricoles permet desubventionner des d\u00e9penses \u00e9ligibles d'un montant maximal de 300 k\u20ac.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifi\u00e9es ou en conversion) ou certifi\u00e9es HVE. Le montant de la subvention est de\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 48/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n140\n6 \u20ac par plant (ou 10 \u20ac avec dispositif de protection contre l'abroutissement par les animaux d'\u00e9levage)pour les haies et de 14 \u20ac par plant (ou 23 \u20ac avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'\u00e9levage) pour les arbres. La subvention est plafonn\u00e9e \u00e0 25 k\u20ac pour une demande individuelleet \u00e0 100 k\u20ac pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le lin\u00e9aire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est dot\u00e9 de moyens d\u00e9di\u00e9s. Il se d\u00e9ploie sur le territoire.Le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale par l'interm\u00e9diaire du dispositif\u00ab Plan arbres \u00bb qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Strat\u00e9gies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressourceen eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'\u00e9tude pr\u00e9alable est de 1 500 \u20ac. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonn\u00e9e \u00e0 8 \u20ac / m lin\u00e9aire pour un lin\u00e9aire compris entre 200 et1 000 m.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse de la Vienne subventionne \u00e9galement la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jach\u00e8res.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 49/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n141\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025-455-DDT-SEB :\u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsLa mise en \u0153uvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagneraprobablement d'une \u00e9volution dans le temps de l'assolement et de la r\u00e9partition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend d\u00e9j\u00e0 \u00e0 favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi \u00eatre observ\u00e9e pourles cultures \u00e0 bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures \u00e0 plus faibles besoins en fertilisantsazot\u00e9s et/ou en produits phytosanitaires, les prot\u00e9agineux, les l\u00e9gumineuses, les cultures associ\u00e9es, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des \u00e9changes amiables deparcelles entre propri\u00e9taires et entre exploitants, pourrait entra\u00eener une diff\u00e9renciation plus marqu\u00e9ede la r\u00e9partition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures \u00e0 bas niveau d'intrants dans la zone de vuln\u00e9rabilit\u00e9 forte de la ZPAAC.La mise en ceuvre de leviers d'actions pour r\u00e9pondre aux objectifs du programme n\u00e9cessite aupr\u00e9alable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et rep\u00e9rer des marges de progr\u00e9s afind'\u00e9tablir un plan d'actions adapt\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent \u00e9galement\u00eatre mis \u00e0 profit pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une meilleure organisation du travail. Un regard ext\u00e9rieur peut enrichirla r\u00e9flexion et contribuer \u00e0 faire \u00e9merger un plan d'actions plus adapt\u00e9. La mise en \u0153uvre de leviersd'actions n\u00e9cessite \u00e9galement de s'investir pour acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances, de nouvellescomp\u00e9tences, \u00e9changer sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas \u00eatre occult\u00e9s et pris dans leur globalit\u00e9.Le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme d\u00e9critdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrait \u00eatre minor\u00e9 par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits li\u00e9s \u00e0 une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surco\u00fbt devrait \u00eatre \u00e9galement minor\u00e9, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits li\u00e9s aux effets induits \u00e0 court, moyen et long termes des diff\u00e9rents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entra\u00eener une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De m\u00eame, les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en mati\u00e8re organique, en humus, d'am\u00e9liorer sa fertilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 de r\u00e9tention eneau \u00e0 l'origine d'une meilleure production. L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des haies et l'augmentation dulin\u00e9aire de haies aura \u00e9galement un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de r\u00e9duire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en \u0153uvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes \u00e0 appr\u00e9hender, \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 chiffrer. Ils d\u00e9pendent du syst\u00e8me deproduction et varient d'une exploitation agricole \u00e0 l'autre. Ils sont li\u00e9s aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques op\u00e9r\u00e9s par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en r\u00e9sulter, et dont le montantvarie d'une exploitation \u00e0 l'autre, doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans une approche\u00e9conomique globale. Ces aides sont li\u00e9es soit directement \u00e0 la PAC, soit indirectement \u00e0 l'enjeu eau duterritoire qui permet d'\u00eatre \u00e9ligible \u00e0 certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC \u00e0 enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en \u0153uvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouvfr/ 50/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n142\nCette premi\u00e8re approche de l'impact technique et financier des mesures dU programme d'actionspourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au cours de sa mise en \u0153uvre \u00e0 partir de donn\u00e9es recueillies par l'observatoire despratiques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 51/51\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n\u00b02025-455-DDTSEB d\u00e9finissant le programme d'actions de la zone de protection des aires\nd'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource en eau du\nsupra-toarcien des captages\n143\nDDT 86\n86-2025-11-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507\nportant modification d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des\nCouronneries sise 1 place de Bretagne \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507\nportant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries sise 1 place de Bretagne \u00e0 Poitiers.\n144\nE 3PR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507ortant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries sise 1 place deBretagne \u00e0 Poitiers.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPRAT-41 en date du 30 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne :Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande d'extension d'agr\u00e9ment adress\u00e9e le 2 octobre 2025 par M. El-Habib ATTOUMANIdemandant l'autorisation de dispenser la formation de cat\u00e9gorie AM ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SPRAT-41 en date du 30janvier 2025 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\u00ab L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, \u00e0 dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS ) et AM \u00bbLe reste est sans changement.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPR-ER.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507\nportant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries sise 1 place de Bretagne \u00e0 Poitiers.\n145\nArticle3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 17 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le eo  Service Pr\u00e9vention des Risques\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 :\nDDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-507\nportant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : Auto-\u00e9cole des Couronneries sise 1 place de Bretagne \u00e0 Poitiers.\n146\nDDT 86\n86-2025-11-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU\nPONT NEUF sise 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers.\n147\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Cyril KLEISS en date du 12 septembre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEDU PONT NEUF sise 42, rue du Rondy \u00e0 Poitiers;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0M. Cyril KLEISS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, pendant une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise \u00e0 Poitiers.* raison sociale: AUTO-ECOLE DU PONT NEUF* adresse : 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers\u00b0 n\u00b0 d'agr\u00e9ment : E 20 086 0008 0Article 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 26 novembre 2025.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers.\n148\nArticle3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, a dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 janvier 2001modifi\u00e9 et du 18 d\u00e9cembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'\u00c9tat d\u00e8s lorsqu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activit\u00e9, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier susvis\u00e9.Article7La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 26 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responees Su sense service Pr\u00e9vention des RisquesDAGES Fr\u00e9d\u00e9ric\na\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-515\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy \u00e0 Poitiers.\n149\nDDT 86\n86-2025-11-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU\nPONT NEUF sise 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0\nChasseneuil-du-Poitou.\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou.\n150\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de-la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur d\u00e9partemental des territoires de_ la Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Cyril KLEISS en date du 12 septembre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEDU PONT NEUF sise 8, rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou ; |Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0M. Cyril KLEISS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, pendant une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou.+ raison sociale : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF* adresse : 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou\u00b0 n\u00b0 d'agr\u00e9ment : E 20 086 0012 OArticle 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 26 novembre 2025Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou.\n151\n' Article 3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, \u00e0 dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 janvier 2001modifi\u00e9 et du 18 d\u00e9cembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'\u00c9tat d\u00e8s lorsqu'intervient: Un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activit\u00e9, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier susvis\u00e9.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 26 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsabl rvice Service Pr\u00e9vention des Risques\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-516\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanch\u00e9 \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou.\n152\nDDT 86\n86-2026-01-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA\nsise 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte.\nDDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte.\n153\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA sise 55 rue duVercors \u00e0 Fontaine-le-Comte.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laura FOUGERAS en date du 2 octobre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 FOUGERASLAURA sise 55, rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Mme Laura FOUGERAS est autoris\u00e9e a exploiter, pendant une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissementd'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 FOUGERAS LAURA sise \u00e0 Fontaine-le-Comte.* raison sociale: FOUGERAS LAURA* enseigne : CER FOUGERAS* adresse : 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte* n\u00b0 d'agr\u00e9ment : E 20 086 0013 0\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte.\n154\nArticle2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 12 d\u00e9cembre 2025Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, \u00e0 dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 janvier 2001modifi\u00e9 et du 18 d\u00e9cembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'\u00c9tat d\u00e8s lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activit\u00e9, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier susvis\u00e9.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne. |Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du Sepvice Pr\u00e9vention des RisquesCcLT #7DAG\u00c8S rsd\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-530\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors \u00e0 Fontaine-le-Comte.\n155\nDDT 86\n86-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de\ndestruction par tir ou par pi\u00e9geage d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise de la ligne\n\u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de\ndestruction par tir ou par pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise\nde la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la Vienne\n156\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026-DDT-19modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tir ou par pi\u00e9geaged'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique surl'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.226-1 \u00e0 L.226-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.372-1 et L.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 portant autorisation de tir et pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8cesnon domestiques de gibier pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse_ Sud Europe Atlantique dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le courriel du 14 janvier 2026 par lequel Madame Philippine GARROS sollicite, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9MESEA, la modification de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 5 juin 2025 suite \u00e0 des mouvements de personnel impliquant uneactualisation de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de r\u00e9gulation et op\u00e9rations de pi\u00e9geage ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier cette liste qui figure \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 ensupprimant le nom de M. Jean-Bruno DELRUE et en ajoutant le nom de M. Gilles COURBET, directeur g\u00e9n\u00e9rald\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de MESEA ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49,0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de\ndestruction par tir ou par pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise\nde la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la Vienne\n157\nArticle 1\u00b0- ObjetLa liste figurant \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 du 5juin 2025 est remplac\u00e9e par la liste ci-dessous :Liste du personnel MESEA autoris\u00e9 a effectuer des op\u00e9rations de destructionPr\u00e9nom(s) Nom(s)Pierre BEGUEFlavien BERNARDVincent BIGOTC\u00e9dric BONNEFONTMartin CHAUMETLionel COUDERCGilles COURBETJean-Michel DOUCETManuel ERDEMGuillaume FANUELJean-Ren\u00e9 FOLIOTPaul FOROPONEmmanuel GALABERTWilliam LAPOUGEDylan LEBLOISEmeric POURRAGEAUFr\u00e9d\u00e9ric SEINES\u00e9bastien SILVESTRINIRapha\u00ebl TRIOREAUQuentin VILAINThomas ZOPIRELes articles 1 \u00e0 8 et l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 sont sans changement.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de\ndestruction par tir ou par pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise\nde la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la Vienne\n158\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le sous-pr\u00e9fet deCh\u00e2tellerault, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 MESEA, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne etdont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, aupr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 MESEA, aux maires des communes de Mondion, Saint-Gervais-les-Trois-Clocher, Thur\u00e9,Sossais, Saint-Genest-d'Ambi\u00e8re, Scorb\u00e9-Clairvaux, Colombiers, Jaunay Marigny, Chasseneuil-du-Poitou, Mign\u00e9-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligug\u00e9, Coulombiers Marcay, Marigny-Ch\u00e9mereau, Celle-Levescault, Valence-en-Poitou Brux et Chaunay pour affichage et aux lieutenants delouveterie Alexandre S\u00c9GURET, Christophe BEAUQUIN, Janis CHAMPIGNY, Gilles ROBIN et Patrick THIBAULT.19 JAN. 2026Poitiers, lePour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nle de l'unit\u00e9sse\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-219 portant autorisation de\ndestruction par tir ou par pi\u00e9geage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise\nde la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Atlantique traversant le d\u00e9partement de la Vienne\n159","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T17:58:21+00:00","id":"b83891b388b965788aa94ddb97eba8e502d459aef7dcbddd925a60fce8d55b7b","name":"Recueil RAA n\u00b0019 du 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T17:14:49+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T17:16:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47894/296096/file/2026-01-20-N%C2%B0019.pdf"}