{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-300\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement et mesures de police administrative aux abords\nd'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement\nde la Seine-Maritime le 2 octobre 2026 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement et mesures de police\nadministrative aux abords d'\u00e9tablissements\nd'enseignement du second degr\u00e9 du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le 2 octobre\n2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n3\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblement  et  mesures  de  police\nadministrative  aux  abords  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  du\nd\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le 2  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation ; |\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75  ;\nVu  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles  L. 211-11  et  suivants  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 et  suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  notamment  son  article  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le\nrespect  de  la libert\u00e9  d'aller  et  venir,  de  la libert\u00e9  de  r\u00e9union  et  du  droit  d'expression  collective  des\nid\u00e9es  et  des  opinions  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 ce  que  cette  autorit\u00e9  interdise  un  rassemblement\nlorsque  cette  mesure  est  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il lui\nappartient  en  outre  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  est seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ; que  les \u00e9tablissements  concern\u00e9s  sont\nimplant\u00e9s  sur  le territoire  des  dix-huit  communes  dont  la liste figure  en  annexe  1;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  a  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  op\u00e9rations  de  blocage  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  du\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n4\nsecond  degr\u00e9  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement ;  que  le 1\u00b0  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9\naffect\u00e9s  par  ce  mouvement,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont\npris  part ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  ces  op\u00e9rations  se  sont  accompagn\u00e9es\nd'incendies  allum\u00e9s  devant  les entr\u00e9es  de  plusieurs  lyc\u00e9es,  dont  l'un s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la\ncantine  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat  \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen  et  un  autre  \u00e0 la loge  du  gardien  du  lyc\u00e9e\nBernard  Palissy  \u00e0 Maromme  ; d'intrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations  dans  huit\n\u00e9tablissements,  dont  les lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert  \u00e0 Rouen,  Marcel  Sembat  et  Les  Bruy\u00e8res  \u00e0\nSotteville-l\u00e9s-Rouen,  Val  de  Seine  au  Grand-Quevilly,  Colbert  et  Elisa Lemonnier  au  Petit-Quevilly  et\nAndr\u00e9  Maurois  \u00e0 Elbeuf  ; qu'au  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat,  une  tentative  d'incendie  a \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de  l'\u00e9tablissement,  conduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  et\nau  confinement  du  proviseur  et  des  \u00e9l\u00e8ves  internes ; que  les proviseurs  des  lyc\u00e9es  Blaise  Pascal  \u00e0\nRouen, Ferdinand Buisson \u00e0 Elbeuf et Elisa Lemonnier au Petit-Quevilly ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, les deux\npremiers  par  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  vis\u00e9  les\nforces  de  l'ordre  aux  abords  des  lyc\u00e9es  Blaise  Pascal  et  Les  Bruy\u00e8res,  o\u00f9  deux  \u00e9l\u00e8ves  et  un  policier\nont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ; qu'un  sapeur-pompier  a \u00e9t\u00e9  atteint  par  un  tir de  mortier  d'artifice  aux  abords  du\nlyc\u00e9e Bernard Palissy : que des tirs de mortiers d'artifice ont vis\u00e9 le lyc\u00e9e Le Corbusier\u00e0 Saint-\n\u00c9tienne-du-Rouvray  et que  des  abribus  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 ses abords ; que  des  conteneurs  ont  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9s et les forces de l'ordre prises\u00e0 partie aux abords du lyc\u00e9e Camille Saint-Sa\u00ebns\u00e0 Rouen;\nqu'un  incendie  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9  devant  le lyc\u00e9e  Vall\u00e9e  du  Cailly  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'un\nregroupement  d'environ  deux  cents  personnes  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  a  n\u00e9cessit\u00e9\ndes  sommations  et  l'emploi  de  la force  ;\nConsid\u00e9rant  que  les participants  \u00e0 ces  blocages  se  sont  ensuite  regroup\u00e9s  en  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le centre-ville  de  Rouen  ; qu'environ  six cents  personnes,  dont  plusieurs  dissimulaient  leur  |\nvisage  et  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons,  se  sont  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc,  n\u00e9cessitant\nplusieurs  operations  de  refoulement ; qu'une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  commise  dans  les locaux  du\nrectorat ; qu'un  nouveau  cort\u00e8ge  s'est  form\u00e9  dans  l'apr\u00e8s-midi,  au  cours  duquel  des  mortiers\nd'artifice ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  abords  du  lyc\u00e9e  Thomas  Corneille  \u00e0 Barentin,  environ  trois  cents  personnes  ont\nbloqu\u00e9  l'\u00e9tablissement  et  qu'un  rassemblement  s'est  \u00e9galement  form\u00e9  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Auguste\nBartholdi  ; qu'environ  deux  cent  cinquante  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  aux  abords  du  lyc\u00e9e\nGalil\u00e9e  \u00e0 Franqueville-Saint-Pierre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  Havre,  ces  op\u00e9rations  se  sont  accompagn\u00e9es  d'incendies  de  conteneurs,  de\npalettes,  de  pneumatiques,  de  chariots  et  de  trottinettes  devant  au  moins  huit  \u00e9tablissements,\ndont  l'un s'est  propag\u00e9  \u00e0 deux  v\u00e9hicules  en  stationnement  ; de  la constitution  d'une  barricade,\nd'une  intrusion  suivie  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et  d'un  vol  dans  une  entreprise  voisine  aux\nabords  du  lyc\u00e9e  Lavoisier,  o\u00f9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  a \u00e9t\u00e9  n\u00e9cessaire  pour  permettre  la\nsortie  des  personnels  ; du  tir d'un  fumig\u00e8ne \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  lyc\u00e9e  Schuman-Perret,  aux  abords\nduquel  un  \u00e9l\u00e8ve  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9 ;  de  jets  de  projectiles  et  de  prises \u00e0 partie  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  des  forces  de\nl'ordre  et  des  sapeurs-pompiers ; de  la pr\u00e9sence  d'individus  porteurs  de  barres  de  fer  aux  abords  du\nlyc\u00e9e  Fran\u00e7ois  I* et  d'une  vingtaine  d'individus  dissimulant  leur  visage  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Porte\nOc\u00e9ane  ; qu'apr\u00e8s  la lev\u00e9e  des  blocages,  des  groupes  ont  incendi\u00e9  une  chauss\u00e9e  enti\u00e8re  au  moyen\nde  pneumatiques  et  de  chariots,  constitu\u00e9  une  nouvelle  barricade  et  tent\u00e9  d'incendier  des\nconteneurs  sur  le parvis  de  l'h\u00f4tel  de  ville, avant  d'\u00eatre  dispers\u00e9s  apr\u00e8s  avoir  jet\u00e9  des  projectiles  sur\nles forces  de  l'ordre ; qu'un  v\u00e9hicule  de  sapeurs-pompiers  a \u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 partie  et  qu'une  jeune  femme\na \u00e9t\u00e9  bless\u00e9e  par  un  tir de  mortier  d'artifice  ; qu'\u00e0  Sainte-Adresse,  le lyc\u00e9e  Jeanne  d'Arc  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9\npar  environ  trois  cents  personnes,  des  conteneurs  incendi\u00e9s  et  deux  personnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le reste  de  l'arrondissement  du  Havre,  le lyc\u00e9e  Jean  Pr\u00e9vost  \u00e0 Montivilliers  a\n\u00e9t\u00e9  partiellement  bloqu\u00e9  par  environ  deux  cents  personnes,  la police  municipale  ayant  \u00e9t\u00e9  prise  \u00e0\npartie  et  l'intervention  de  la gendarmerie  nationale  n\u00e9cessaire ; qu'\u00e0  F\u00e9camp,  les lyc\u00e9es  Guy  de\nMaupassant et Descartes ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s et des conteneurs incendi\u00e9s \u00e0 leurs abords, le blocage\nayant  repris  dans  l'apr\u00e8s-midi  tandis  que  des  lyc\u00e9ens  tentaient  de  se  procurer  des  palettes  sur  un\nchantier  voisin  ; qu'\u00e0  Lillebonne,  le lyc\u00e9e  Guillaume  Le  Conqu\u00e9rant  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  par  environ  deux\ncent  cinquante  personnes  ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n5\nConsid\u00e9rant  que,  dans  l'arrondissement  de  Dieppe,  les lyc\u00e9es  Jehan  Ango  et  du  Golf  ont  \u00e9t\u00e9\nbloqu\u00e9s,  des  a\u00e9rosols  ayant  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  dans  un  incendie  de  conteneurs  aux  abords  de  ce  dernier  :\nqu'environ  sept  cents  personnes  se  sont  ensuite  rassembl\u00e9es  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Pablo  Neruda,  o\u00f9\ndes  chariots  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  et  une  tentative  d'intrusion  commise,  une  grille ayant  \u00e9t\u00e9  bris\u00e9e  ; que\nce  rassemblement  s'est  d\u00e9plac\u00e9  vers  une  galerie  commerciale,  o\u00f9  des  vols  ont  \u00e9t\u00e9  commis,  puis  sur\nla rocade,  entravant  la circulation  dans  les deux  sens,  avant  de  rejoindre  le lyc\u00e9e  \u00c9mulation\ndieppoise,  devant  lequel  un  incendie  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9 ;  qu'\u00e0  15  h 00,  un  nouveau  rassemblement  s'est\nform\u00e9 devant le lyc\u00e9e du Golf, au cours duquel des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s, dont une bouteille en\ndirection  d'un  membre  du  personnel,  et  une  tentative  d'intrusion  commise ; qu'aux  abords  du  lyc\u00e9e\nAnguier \u00e0 Eu, environ deux cents personnes se sont rassembl\u00e9es, des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et\nune  personne  a  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  cours  de  la journ\u00e9e  du  1\u00b0  octobre  2026,  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises,  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier,  un  sapeur-pompier,\nplusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que\nles forces  de  l'ordre  ont  d\u00fb,  \u00e0 plusieurs  reprises  et  apr\u00e8s  sommations,  faire  usage  de  moyens\nlacrymog\u00e9nes  pour  disperser  des  attroupements  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  faits, par  leur  nature  et  leur  r\u00e9p\u00e9tition,  exc\u00e8dent  l'exercice  du  droit\nd'expression  collective  ; qu'ils exposent  les \u00e9l\u00e8ves,  les personnels  des  \u00e9tablissements,  les riverains  et\nles services  de  secours  \u00e0 des  risques  graves  pour  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; que  les \u00e9tablissements\nscolaires  ont  constitu\u00e9  les points  de  d\u00e9part  et  de  ralliement  des  groupes,  qui  se  sont  d\u00e9plac\u00e9s  d'un\n\u00e9tablissement \u00e0 l'autre  au  sein  d'une  m\u00eame  agglom\u00e9ration ; que  tout  elec  aul ahs situ\u00e9  dans  les\nsecteurs  touch\u00e9s  est  ainsi susceptible  d'en  \u00eatre  la cible ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'inscrit dans  la dur\u00e9e,  les blocages  se  poursuivant  depuis  son\nextension  du  29  septembre  2026  ; que  le 1er  octobre  2026,  des  troubles  se  sont  poursuivis  ou  ont\nrepris  apr\u00e8s  la lev\u00e9e  des  blocages  du  matin,  Un  nouveau  regroupement  s'\u00e9tant  form\u00e9  \u00e0 12h15  aux\nabords  du  lyc\u00e9e  Blaise  Pascal  avec  des  jets  de  projectiles  sur  l'\u00e9tablissement,  le blocage  du  lyc\u00e9e  Le\nCorbusier  ayant  \u00e9t\u00e9  maintenu  a la mi-journ\u00e9e,  des  troubles  ayant  persist\u00e9  au  Havre  jusqu'en  milieu\nd'apr\u00e8s-midi,  et  le blocage  des  lyc\u00e9es  de  F\u00e9camp  ainsi  qu'un  rassemblement  devant  le lyc\u00e9e  du  Golf\n\u00e0 Dieppe  ayant  repris  \u00e0 15  h 00  ; que  la reprise  de  ces  agissements  le 2  octobre  2026  est  d\u00e8s  lors\nprobable  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab\nvigilance  renforc\u00e9e  \u00bb  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  du  d\u00e9partement,  notamment  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels,\ndes  sites  touristiques  et  des  zones  d'affluence,  ainsi  que  pour  la lutte  contre  la menace  des  drones  ;\nque  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  le 1er  octobre  2026  aux  abords  de  pr\u00e8s  de  quarante\n\u00e9tablissements  et  dans  les centres-villes  de  Rouen  et  du  Havre  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers,  ainsi qu'un  renfort  de\nforces  mobiles  ; que  dans  ce  contexte,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ne  peuvent  assurer  la\nprotection  statique  de  chacun  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions\nprioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  limit\u00e9es  dans  le temps  et\ncirconscrites  aux  abords  imm\u00e9diats  des  \u00e9tablissements  ; qu'elles  ne  font  obstacle  ni \u00e0  la circulation\ndes  personnes,  ni \u00e0 l'acc\u00e8s  des  \u00e9l\u00e8ves  et  des  personnels  aux  \u00e9tablissements,  ni \u00e0 l'organisation,  hors\nde  ces  p\u00e9rim\u00e8tres,  de  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'elles  constituent,  au  regard  de  l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  le seul  moyen  de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles\u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales;\nque  de  telles  dispositions  sont  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n6\nARRETE\nTitre  premier\nDispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  1\u00b0  : Le  vendredi  2  octobre  2026  de  6h00  \u00e0  20h00  des  p\u00e9rim\u00e8tres  temporaires  d'interdiction\nde  rassemblement  et  d'application  de  mesures  de  police  administrative  sont  institu\u00e9s  aux  abords\ndes  \u00e9tablissements  dont  la liste figure  en  annexe  1, afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens.\nChaque  p\u00e9rim\u00e8tre  correspond  \u00e0  l'espace  compris  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des  limites\nde  l'emprise  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nTitre  Il\nInterdictions  applicables\nArticle  2  : Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  et  durant  la p\u00e9riode  institu\u00e9s  par  l'article 1\", sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  ou  regroupement  de  personnes  sur  la voie  publique  pr\u00e9sentant  un\ncaract\u00e8re  revendicatif  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  des  artifices  de  divertissement,\nnotamment  des  mortiers  d'artifice,  des  articles  pyrotechniques,  y  compris  des  fumig\u00e8nes,\ndes  armes  \u00e0  feu,  y  compris  factices,  et  des  munitions,  ainsi  que  de  tout  objet  susceptible  de\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile\npr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  conteneurs  individuels,  de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  et  les produits\n\u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou\npartie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en\n\u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le\nmaintien  de  l'ordre  public ;\n- le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0\nconstituer  des  barricades,  \u00e0  obstruer  les acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  ou  la circulation  sur  la\nvoie  publique,  ou  \u00e0  alimenter  un  incendie,  notamment  de  palettes  et  de  pneumatiques  ;\n- et  l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au  sens  des  articles  L. 211-11  et  suivants  du  code  rural  et  de\nla p\u00eache  maritime,  en  particulier  des  chiens  de  1\u00b0  et  de  2\u00b0  cat\u00e9gories.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  port,  du  transport  ou  de  l'utilisation  des  objets,  substances,  mat\u00e9riaux  et\n\u00e9quipements  mentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au\nmoment  du  contr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9\nprofessionnelle  et  des  circonstances  de  l'esp\u00e8ce.\nTitre  III\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9fete  de  Dieppe,  le contrdleur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n7\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime  et  les maires  des  communes  mentionn\u00e9es  en  annexe  1 sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  consultable  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fn,  affich\u00e9  aux  abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  et\ndans  les mairies  des  communes  mentionn\u00e9es  en  annexe  1, transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  notifi\u00e9  \u00e0 la rectrice  de  la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  Normandie,  rectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie  et  \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique  des\nservices  de  l'\u00c9ducation  nationale  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 1\u00b0  octobre  2026\n)\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n8\nAnnexe  1: liste des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s\nRoven\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nRouen\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nDieppe\nDieppe\nDieppe\nDieppe\nDieppe\nArrondissement Commune\nBarentin\nBarentin\nD\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen\nElbeuf\nElbeuf\nFranqueville-Saint-Pierre\nGrand-Couronne\nLe  Grand-Quevilly\nLe  Petit-Quevilly\nLe  Petit-Quevilly\nMaromme\nRoven\nRouen\nRouen\nRouen\n\u00c9tablissement\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Thomas  Corneille\nLyc\u00e9e  professionnel Auguste  Bartholdi\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Vall\u00e9e  du  Cailly\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Andr\u00e9  Maurois\nLyc\u00e9e  polyvalent  Ferdinand  Buisson\nLyc\u00e9e  polyvalent  Galil\u00e9e\nLyc\u00e9e  professionnel  Fernand  L\u00e9ger\nLyc\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ral et technologique  et professionnel Val de\nSeine\nLyc\u00e9e  professionnel  Colbert\nLyc\u00e9e  professionnel  Elisa Lemonnier\nLyc\u00e9e  professionnel  Bernard  Palissy\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  Camille  Saint-Sa\u00ebns\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Jeanne  d'Arc\nLyc\u00e9e  polyvalent  Blaise  Pascal\nLyc\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  et  professionnel\nGustave  Flaubert\nSaint-\u00c9tienne-du-Rouvray  Lyc\u00e9e  polyvalent  Le Corbusier\nSotteville-l\u00e8s-Rouen\nSotteville-l\u00e8s-Rouen\nF\u00e9camp\nF\u00e9camp\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLe  Havre\nLillebonne\nMontivilliers\nSainte-Adresse\nDieppe\nDieppe\nDieppe\nDieppe\nEU\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Les  Bruy\u00e8res\nLyc\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  et  professionnel  Marcel\nSembat\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Guy  de  Maupassant\nLyc\u00e9e  professionnel  Descartes\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  Fran\u00e7ois  ler __\nLyc\u00e9e  polyvalent  Fran\u00e7oise  de  Grace\nLyc\u00e9e  polyvalent  Porte  Oc\u00e9ane\nLyc\u00e9e  polyvalent  priv\u00e9  Saint-Vincent-de-Paul\nLyc\u00e9e  polyvalent  Schuman-Perret\nLyc\u00e9e  professionnel  Antoine-Laurent  Lavoisier\nLyc\u00e9e  professionnel  Jules  Le  Cesne\nLyc\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  et  professionnel  Claude\nMonet\nLyc\u00e9es  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  et  professionnel  Jules\nSiegfried\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Guillaume  Le\nConqu\u00e9rant\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Jean  Pr\u00e9vost\nLyc\u00e9e  polyvalent  priv\u00e9  Jeanne  d'Arc\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Jehan  Ango\nLyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  et  technologique  Pablo  Neruda\nLyc\u00e9e  polyvalent  du  Golf\nLyc\u00e9e  professionnel  \u00c9mulation  dieppoise\nLyc\u00e9e  polyvalent  Anguier\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n9\nAnnexe  2 : voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement et\nmesures de police administrative aux abords d'\u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle 2 octobre 2026\n10","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T20:26:32+00:00","id":"b838ad619e0ef66b88f5838a198276a2f1565470441b1e1cbc0da66f71619195","name":"recueil-76-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-10-01T17:35:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74755/527952/file/recueil-76-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}
