{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-343\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation\net l'atterage du c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 (10 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article\nL.181-1 du code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour\nl'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter\nun c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques\n\"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la\ncommune de Cayenne (10 pages) Page 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage\nmaritime-DGTM (2 pages) Page 28\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-11-21-00002\n20251121 AP drone CYN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s :Vu la demande de la cheffe du service territorial de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, en date du 21 novembre 2025,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,les trafics d'armes et de stup\u00e9fiants lors d'une op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vue le 25 novembre 2025sur la commune de Cayenne, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, 1, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la Guyane, implant\u00e9e entre les zones de production et celles qui constituent les grandesdestinations du trafic, se r\u00e9v\u00e8le un lieu strat\u00e9gique de transit et de consommation de stup\u00e9fiants; que laproximit\u00e9 des fronti\u00e8res avec le Suriname et le Br\u00e9sil est propice \u00e0 la circulation des armes ; que depuis le lerjanvier 2025, 33 homicides et 363 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commis en Guyane, dont 8 homicides et 85vols avec armes \u00e0 feu commis sur le ressort de la circonscription de police de Cayenne ;\nR03-2025-11-21-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 4\nCONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et notamment luttercontre le trafic de stup\u00e9fiants, une op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance est organis\u00e9e sur la commune de Cayenne,avenue M\u00e8re Th\u00e9r\u00e9sa et Route de Raban, le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00; que le drone serautilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la police nationale; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appuia\u00e9rien aux forces terrestres au regard de la configuration urbaine complexe des lieux ; que par sa discr\u00e9tion, ilcontribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le ; que les images recueillies permettront ded\u00e9terminer la localisation exacte des personnes pouvant s'opposer aux policiers, de v\u00e9rifier l'absenced'embuscade \u00e0 leur encontre et de limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un drone a\u00e9rien M30 T,\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra thermique HD 640 *512 px et d'une cam\u00e9ra optique 48 MP avec un capteur CMOS 1/2,le mardi 25 novembre 2025 de 15h \u00e0 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des agents de police nationale, les conditions sont r\u00e9unies pourd\u00e9roger au principe d'information du public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de lapolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite \u00e0 l'avenue M\u00e8re Th\u00e9r\u00e9sa et Route de Raban, sur lacommune de Cayenne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00.Article 5 : A titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, et le directeur territorial de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, le 21 novembre 2025. cteur de cabinetde la securite,het des contraies\nMILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-13-00003\nConcession d'utilisation du DPM pour\nl'installation et l'atterage du c\u00e2ble LUMALINK -\nSPLANG 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L.181-1du Code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Localepour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble sous-marin det\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \u00ab Lum@Link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabosur le territoire de la commune de CAYENNELE PR\u00c9FETVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil \u00e9tablissant un cadre et des objectifscommuns pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;VU le Code de l'environnement;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9e relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles,aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone\u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des c\u00e2bles et pipelines sous-marins ;VU le d\u00e9cretdu 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9cision dans le cadre de l'examen au caspar cas du projet de c\u00e2ble sous-marin de communication \u00ab Lum@Link \u00bb sur la commune de Cayenne enapplication de l'article R122-2 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181 du Code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9e le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro AIOT 0100284675 ;VU la note compl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eSPEBUPE/2025-0097 du 25 f\u00e9vrier 2025, re\u00e7ue le 19 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000009/97 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de laGuyane portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;VU la d\u00e9cision modifi\u00e9e n\u00b0 E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif dela Guyane portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre des missions du commissaire enqu\u00eateur : consultation du public1/10\nR03-2025-11-13-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 7\nconjointe, au titre d'une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation dudomaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;VU les avis exprim\u00e9s par les directions, services et organismes consult\u00e9s les 11 et 12 juin 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus ;VU la r\u00e9ponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'informationscompl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2025 - 0305 du 28 juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur en date du vendredi 10 octobre 2025 :VU l'avis favorable de ia SPLANG formul\u00e9e le 03 novembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis encontradictoire par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique du projet d'installation d'un cable sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication\u00ab Lum@Link \u00bb pour la Guyane afin de s\u00e9curiser la connexion au r\u00e9seau international de fibre optique, degarantir la souverainet\u00e9 de la connexion et la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, d'augmenter la qualit\u00e9 descommunications et de favoriser le d\u00e9veloppement commercial local ;CONSID\u00c9RANT que la demande de pose d'un c\u00e2ble sous-marin est subordonn\u00e9e \u00e0 celle de concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM);CONSIDERANT que les \u00e9tudes et caract\u00e9ristiques du projet, les modalit\u00e9s techniques des travaux \u00e9t del'exploitation des installations d\u00e9crites dans le dossier permettent de ma\u00eetriser les impactsenvironnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce m\u00eamemilieu :CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet telles qu'elles sont d\u00e9critesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: |CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, compl\u00e9t\u00e9es parles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4111 duCode de l'environnement:CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte des observations des servicesext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans le cadre de laparticipation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par le projet;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9riqueGuyane (SPLANG), N\u00b0 SIRET 792 461 154 00017, domicili\u00e9e au 4129 route de Montabo - 97 300 CAYENNE,repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur la commune de Cayennedans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibresoptiques \u00ab Lum@Link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux etam\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur les Figure 1: Trac\u00e9 du c\u00e2ble Lum@Link,Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du c\u00e2ble Lum@Link et Figure 3: Emprisede la chambre d'atterrage situ\u00e9e Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur lacommune de Cayenne.\n2/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 8\nAutorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :. Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Il del'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objetde fa d\u00e9claration.Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'instailation R\u00e9gime (*)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres Le co\u00fbt d'installation du c\u00e2ble4120 louvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et! Surle DPM est estim\u00e9 \u00e0 A| ayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331\u20ac TTC(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,\u00ab les plans tenus \u00e0 jour,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,+ Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent\u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la policede l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.2 Gestion domaniale et r\u00e9glementation fluvialeLe projet de r\u00e9alisation et d'exploitation d'un c\u00e2ble sous marin est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et ledomaine maritime.Le p\u00e9titionnaire doit demander \u00e0 r\u00e9aliser des r\u00e8glements particuliers de police de navigation, en fonctiondes secteurs et des activit\u00e9s environnantes, afin de s\u00e9curiser les usages et la zone publique. Ces r\u00e8glementsprennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont \u00e0 faire valider par la Direction de la3/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 9\nMer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour porter \u00e0 connaissance des usagersde la mer, des professionnels (dont le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00e9ches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concern\u00e9s, les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et \u00e0 jour desop\u00e9rations: dates du chantier, localisation des travaux, risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, modalit\u00e9sop\u00e9ratoires, mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place, etc ;3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autoris\u00e9s.3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet3.2.1 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Le p\u00e9titionnaire transmet, quinze joursavant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de i'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. Il propose \u00e9galement un suivi en cons\u00e9quence, des eaux dechantier rejet\u00e9es vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :\u2014 Localisation des cl\u00f4tures chantier et du type de cl\u00f4ture ;\u2014 Localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier;\u2014 Localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;\u2014 Localisation des zones de d\u00e9crottages des engins avant sortie sur les espaces publics;- Localisation de fa zone pour les installations de chantier;- Localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;- Localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules ;\u2014 Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec diff\u00e9renciation des buses et foss\u00e9sprovisoires, de ceux r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage et \u00e9tant d\u00e9finitives ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;- Indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.3.3 Protection contre les inondations et ia submersion marineLe projet des embarcad\u00e8res et des am\u00e9nagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champd'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'\u00e9tat actuel s'applique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit en particulier l'\u00e9laboration d'un plan d'intervention en cas de submersion marine enp\u00e9riode de chantier d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dures, liste etcoordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter en priorit\u00e9, etc) et les modalit\u00e9s de confinement du site, der\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes, ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bond\u00e9roulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu \u00e0 disposition du service en charge de la policede l'eau et de la nature\n4/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 10\n3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier uneCartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur. Ces pointssont situ\u00e9s en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code Points de Fr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats /Param\u00e8treSANDRE mesures analysespH 1302 |Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux Mensuelle pendant la p\u00e9riode de travaux (saufConductivit\u00e9 1303 Tous p\u00e9riode de travaux anomalie qui doit \u00e9treMati\u00e8res  en  1308  imm\u00e9diatement  inform\u00e9e)\nsuspension totales\n4 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin4.1 Condition de d\u00e9roulement des op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble en milieu marinLes conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par le respect du code des transports, notamment sa cinqui\u00e8mepartie, et du code international des signaux maritimes.Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour porter \u00e0 connaissance des usagersde la mer, des professionnels (dont le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concern\u00e9s, les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et \u00e0 jour desop\u00e9rations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques li\u00e9s a la r\u00e9alisation destravaux, modalit\u00e9s op\u00e9ratoires, mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place, etc; Les p\u00eacheurs sont pr\u00e9venus au moins72 heures avant les op\u00e9rations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afinqu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...} dans le secteur de pose du c\u00e2ble.Les op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Op\u00e9rationsd'atterrissement, jusqu'\u00e0 la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'a la profondeurd'eau de 15 m\u00e8tres \u00e0 l'aide d'un navire \u00e0 faible tirant d'eau) sont organis\u00e9es \u00e0 mar\u00e9e descendante pourfavoriser Une \u00e9vacuation naturelle des mati\u00e8res en suspension vers la mer.Un calendrier \u00e0 jour des op\u00e9rations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestresdurant la phase de travaux.Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, de ravitaillement et d'avitaillement ainsi que lestockage et la manipulation des mat\u00e9riaux sont effectu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires \u00e9tanches r\u00e9serv\u00e9es etstrictement d\u00e9limit\u00e9es sur le navire cablier: ces aires sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es, etexploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution du milieu aquatique ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises charg\u00e9es des travaux mettent en place un registre de suivi journalier duchantier, indiquant notamment l'\u00e9tat d'avancement du chantier, le trajet exact du c\u00e2ble, les comptes-rendus d'incidents \u00e9ventuels et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du site'(pluviom\u00e9trie, vent, temp\u00e9rature), l'\u00e9tat de la mer, les coefficients de mar\u00e9e, les basses et pleines mers.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des services en charge de contr\u00f4le comme le service encharge de la police de j'eau et de nature et le service de contr\u00f4le des affaires maritimes durant cing (5)ann\u00e9es au minimum.4.2 Gestion des s\u00e9diments lors de la pose du c\u00e2ble en milieu marinAU cours de la phase de d\u00e9ploiement du c\u00e2ble, le navire c\u00e2blier d\u00e9pose le c\u00e2ble de mani\u00e8re lente et selonune tension continue, en \u00e9vitant les zones de sensibilit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9tect\u00e9es lors des campagnes d'\u00e9tudes\u00e9cologiques et en respectant le trac\u00e9 optimal mentionn\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation\n5/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 11\nenvironnementale valid\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9de 4 un suivi visuel de la turbidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. Si une anomalie est observ\u00e9e, despr\u00e9l\u00e9vements sont imm\u00e9diatement r\u00e9alis\u00e9s pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de lapolice de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas inform\u00e9s del'incident.4.3 Mesures de r\u00e9duction des impacts sonores sur la faune maritimeUn protocole d'observations de mammif\u00e8res marins est mis en \u0153uvre par une personne habilit\u00e9eembarqu\u00e9e, mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses propres frais, afin de r\u00e9pertorier les mammif\u00e8res marins enpr\u00e9sence et \u00e9viter le risque de collision.Recommandations relatives aux mammif\u00e8res marins :* en cas d'approche volontaire de la part des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, l'allureest r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et le navire modifie son cap afin d'\u00e9viter toute collision ;\u00a2 jl est strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec lesanimaux;* toute perturbation des c\u00e9tac\u00e9s constat\u00e9es dans la Zone Economique Exclusive Fran\u00e7aise estimm\u00e9diatement signal\u00e9e au CROSS AG (t\u00e9l\u00e9phone 196 et VHF 16) ;* si des observations de d\u00e9tresse, d'enchev\u00e9trement ou d'\u00e9chouages de mammif\u00e8res marins ou detortues marines sont faites, le chef d'exp\u00e9dition ou le capitaine de navire pr\u00e9vient sans d\u00e9lai ler\u00e9seau \u00e9chouage de Guyane (REG) au num\u00e9ro +594 694 20 74 20.* les observations d'esp\u00e8ces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateformecollaborative de donn\u00e9es naturalistes de type OBSenMER.4.4 Mesures de r\u00e9duction des impacts sur le domaine terrestreLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dures, liste et coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter en priorit\u00e9,etc) et les modalit\u00e9s de confinement du site, de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes,ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu \u00e0disposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes15jours avant le d\u00e9but des travaux;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se d\u00e9roulent en dehors de lap\u00e9riode de reproduction des tortues marines (mi-f\u00e9vrier \u00e0 mi-octobre) pour \u00e9viter tout dommage \u00e9ventueldes nids ou tous d\u00e9rangements des individus.Avant les travaux d'atterrissage, un repr\u00e9sentant de l'association KWATA, mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 sespropres frais, est mobilis\u00e9 afin de v\u00e9rifier l'absence de tortues sur site m\u00eame si la p\u00e9riode choisie pour lestravaux se situe hors de la saison de ponte.5 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes5.1 Conformit\u00e9 au dossier \u2014 ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.\nxToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\n6/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 12\n5.2 D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15jourspr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans un d\u00e9laide cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Il - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis\u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident[. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles, tant enmilieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner aucours du chantier ou apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de produitsabsorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.\n7/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 13\nI]. En cas de risque de submersion marineLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative \u00e0 un risque de submersion marine.5.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de laconcession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisonsde cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9rioded'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.5.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.6 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie deCayenne et a la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG).\nCayenne le 1 3 NOV 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter dela d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Vapplication informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\n8/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 14\nANNEXE\nFigure 1: Trac\u00e9 du c\u00e2ble Lum@Link\nNature des fonds! ES Argiles Sits Sables finsEE Roches ES Saties GrawersDs eeFigure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du c\u00e2ble Lum@Link\n9/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 15\nitu\u00e9e Plage de Montabo (Hors DPM)Emprise de la chambre d'atterrage sFigure 3\n10/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage\ndu c\u00e2ble LUMALINK - SPLANG 2025 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article\nL.181-1 du code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique\nGuyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres\noptiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de\nMontabo sur le territoire de la commune de\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n17\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R53 OVS NA-AS-~ coolportant autorisation au titre de l'article L.181-1du Code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Localepour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble sous-marin det\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \u00ab Lum@Link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabosur le territoire de la commune de CAYENNELE PR\u00c9FETVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil \u00e9tablissant un cadre et des objectifscommuns pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;VU le Code de l'environnement;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9e relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10juillet 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles,aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone\u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des c\u00e2bles et pipelines sous-marins ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9cision dans le cadre de l'examen au caspar cas du projet de c\u00e2ble sous-marin de communication \u00ab Lum@Link \u00bb sur la commune de Cayenne enapplication de l'article R122-2 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9e le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro AIOT 0100284675 ;VU la note compl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eSPEBUPE/2025-0097 du 25 f\u00e9vrier 2025, re\u00e7ue le 19 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000009/97 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de laGuyane portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur;VU la d\u00e9cision modifi\u00e9e n\u00b0 E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif dela Guyane portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre des missions du commissaire enqu\u00eateur : consultation du public1/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n18\nconjointe, au titre d'une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation dudomaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;VU les avis exprim\u00e9s par les directions, services et organismes consult\u00e9s les 11 et 12 juin 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 23juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus;VU la r\u00e9ponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'informationscompl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2025 \u2014 0305 du 28 juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur en date du vendredi 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la SPLANG formul\u00e9e le 03 novembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis encontradictoire par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique du projet d'installation d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication\u00ab Lum@Link \u00bb pour la Guyane afin de s\u00e9curiser la connexion au r\u00e9seau international de fibre optique, degarantir fa souverainet\u00e9 de la connexion et la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, d'augmenter la qualit\u00e9 descommunications et de favoriser le d\u00e9veloppement commercial local ;CONSID\u00c9RANT que la demande de pose d'un c\u00e2ble sous-marin est subordonn\u00e9e \u00e0 celle de concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) ;CONSIDERANT que les \u00e9tudes et caract\u00e9ristiques du projet, les modalit\u00e9s techniques des travaux et del'exploitation des installations d\u00e9crites dans le dossier permettent de ma\u00eetriser les impactsenvironnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce m\u00eamemilieu ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet telles qu'elles sont d\u00e9critesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, compl\u00e9t\u00e9es parles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte des observations des servicesext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans le cadre de laparticipation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par le projet;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9riqueGuyane (SPLANG), N\u00b0 SIRET 792 461 154 00017, domicili\u00e9e au 4129 route de Montabo ~ 97 300 CAYENNE,repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur la commune de Cayennedans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un cable sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibresoptiques \u00ab Lum@Link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux etam\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur les Figure 1: Trac\u00e9 du c\u00e2ble Lum@Link,Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du c\u00e2ble Lum@Link et Figure 3: Emprisede la chambre d'atterrage situ\u00e9e Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur lacommune de Cayenne.\n2/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n19\nAutorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :. Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au II del'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objetde la d\u00e9claration.Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 7.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres! Le co\u00fbt d'installation du c\u00e2ble4120 ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et! Sur le DPM est estim\u00e9 \u00e0 \u00c0ayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331 \u20ac TTC(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent\u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la policede l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.2 Gestion domaniale et r\u00e9glementation fluvialeLe projet de r\u00e9alisation et d'exploitation d'un c\u00e2ble sous marin est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et ledomaine maritime.Le p\u00e9titionnaire doit demander \u00e0 r\u00e9aliser des r\u00e8glements particuliers de police de navigation, en fonctiondes secteurs et des activit\u00e9s environnantes, afin de s\u00e9curiser les usages et la zone publique. Ces r\u00e8glementsprennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont \u00e0 faire valider par la Direction de la3/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n20\nMer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour porter \u00e0 connaissance des Usagersde la mer, des professionnels (dont le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concern\u00e9s, les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et \u00e0 jour desop\u00e9rations : dates du chantier, localisation des travaux, risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, modalit\u00e9sop\u00e9ratoires, mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place, etc ;3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autoris\u00e9s.3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet3.2.1 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Le p\u00e9titionnaire transmet, quinze joursavant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. Il propose \u00e9galement un suivi en cons\u00e9quence, des eaux dechantier rejet\u00e9es vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des cl\u00f4tures chantier et du type de cl\u00f4ture ;\u2014 Localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier ;- Localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;- Localisation des zones de d\u00e9crottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier;\u2014 Localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;\u2014 Localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules ;- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec diff\u00e9renciation des buses et foss\u00e9sprovisoires, de ceux r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage et \u00e9tant d\u00e9finitives ;\u2014 Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;- Indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.3.3 Protection contre les inondations et la submersion marineLe projet des embarcad\u00e8res et des am\u00e9nagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champd'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'\u00e9tat actuel s'applique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit en particulier l'\u00e9laboration d'un plan d'intervention en cas de submersion marine enp\u00e9riode de chantier d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dures, liste etcoordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter en priorit\u00e9, etc) et les modalit\u00e9s de confinement du site, der\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes, ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bond\u00e9roulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu \u00e0 disposition du service en charge de la policede l'eau et de la nature\n4/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n21\n3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier uneCartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur. Ces pointssont situ\u00e9s en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code Points de Fr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats /Param\u00e8treSANDRE mesures analysespH 1302Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux Mensuelle pendant la p\u00e9riode de travaux (saufConductivit\u00e9 1303 Tous p\u00e9riode de travaux anomalie qui doit \u00eatreMati\u00e8res en 305 imm\u00e9diatement inform\u00e9e)suspension totales4 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin4.1 Condition de d\u00e9roulement des op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble en milieu marinLes conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par le respect du code des transports, notamment sa cinqui\u00e8mepartie, et du code international des signaux maritimes.Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour porter \u00e0 connaissance des usagersde ia mer, des professionnels (dont le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins(CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concern\u00e9s, les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et \u00e0 jour desop\u00e9rations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux, modalit\u00e9s op\u00e9ratoires, mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place, etc; Les p\u00eacheurs sont pr\u00e9venus au moins72 heures avant les op\u00e9rations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afinqu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...) dans le secteur de pose du c\u00e2ble.Les op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Op\u00e9rationsd'atterrissement, jusqu'\u00e0 la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'\u00e0 la profondeurd'eau de 15 m\u00e8tres \u00e0 l'aide d'un navire \u00e0 faible tirant d'eau) sont organis\u00e9es \u00e0 mar\u00e9e descendante pourfavoriser une \u00e9vacuation naturelle des mati\u00e8res en suspension vers la mer.Un calendrier \u00e0 jour des op\u00e9rations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestresdurant la phase de travaux.Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, de ravitaillement et d'avitaillement ainsi que lestockage et la manipulation des mat\u00e9riaux sont effectu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires \u00e9tanches r\u00e9serv\u00e9es etstrictement d\u00e9limit\u00e9es sur le navire c\u00e2blier: ces aires sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es, etexploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution du milieu aquatique :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises charg\u00e9es des travaux mettent en place un registre de suivi journalier duchantier, indiquant notamment l'\u00e9tat d'avancement du chantier, le trajet exact du c\u00e2ble, les comptes-rendus d'incidents \u00e9ventuels et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du site(pluviom\u00e9trie, vent, temp\u00e9rature), l'\u00e9tat de la mer, les coefficients de mar\u00e9e, les basses et pleines mers.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des services en charge de contr\u00f4le comme le service encharge de la police de l'eau et de nature et le service de contr\u00f4le des affaires maritimes durant cing (5)ann\u00e9es au minimum.4.2 Gestion des s\u00e9diments lors de la pose du c\u00e2ble en milieu marinAu cours de la phase de d\u00e9ploiement du c\u00e2ble, le navire c\u00e2blier d\u00e9pose le c\u00e2ble de mani\u00e8re lente et selonune tension continue, en \u00e9vitant les zones de sensibilit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9tect\u00e9es lors des campagnes d'\u00e9tudes\u00e9cologiques et en respectant le trac\u00e9 optimal mentionn\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation\n5f10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n22\nenvironnementale valid\u00e9.\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 un suivi visuel de la turbidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. Si une anomalie est observ\u00e9e, despr\u00e9l\u00e8vements sont imm\u00e9diatement r\u00e9alis\u00e9s pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de lapolice de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas inform\u00e9s del'incident.4.3 Mesures de r\u00e9duction des impacts sonores sur la faune maritimeUn protocole d'observations de mammif\u00e8res marins est mis en \u0153uvre par une personne habilit\u00e9eembarqu\u00e9e, mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses propres frais, afin de r\u00e9pertorier les mammif\u00e8res marins enpr\u00e9sence et \u00e9viter le risque de collision.Recommandations relatives aux mammif\u00e8res marins :* en cas d'approche volontaire de la part des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, l'allureest r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et le navire modifie son cap afin d'\u00e9viter toute collision ;* il est strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec lesanimaux ;* toute perturbation des c\u00e9tac\u00e9s constat\u00e9es dans la Zone Economique Exclusive Fran\u00e7aise estimm\u00e9diatement signal\u00e9e au CROSS AG (t\u00e9l\u00e9phone 196 et VHF 16);* si des observations de d\u00e9tresse, d'enchev\u00e9trement ou d'\u00e9chouages de mammif\u00e8res marins ov detortues marines sont faites, le chef d'exp\u00e9dition ou le capitaine de navire pr\u00e9vient sans d\u00e9lai ler\u00e9seau \u00e9chouage de Guyane (REG) au num\u00e9ro +594 694 20 74 20.* les observations d'esp\u00e8ces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateformecollaborative de donn\u00e9es naturalistes de type OBSenMER.4.4 Mesures de r\u00e9duction des impacts sur le domaine terrestreLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dures, liste et coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter en priorit\u00e9,etc) et les modalit\u00e9s de confinement du site, de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes,ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu \u00e0disposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes15 jours avant le d\u00e9but des travaux;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se d\u00e9roulent en dehors de lap\u00e9riode de reproduction des tortues marines (mi-f\u00e9vrier \u00e0 mi-octobre) pour \u00e9viter tout dommage \u00e9ventueldes nids ou tous d\u00e9rangements des individus.Avant les travaux d'atterrissage, un repr\u00e9sentant de l'association KWATA, mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 sespropres frais, est mobilis\u00e9 afin de v\u00e9rifier l'absence de tortues sur site m\u00eame si la p\u00e9riode choisie pour lestravaux se situe hors de la saison de ponte.o Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes5.1 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\n6/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n23\n5.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5,3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.ll \u2014 L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans un d\u00e9laide cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.lll \u2014 La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV \u2014 Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidenti. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles, tant enmilieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner aucours du chantier ou apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de produitsabsorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.\n7/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n24\nIl. En cas de risque de submersion marineLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative a un risque de submersion marine.5.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de laconcession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisonsde cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9rioded'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.5.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.6 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie deCayenne et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG).\nCayenne le 1 3 NOV 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter dela d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\n8/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n25\nANNEXE\n> hrsTANCAISE|\ny nilM\n|||| i| fSf\nCAT 5fFigure 1: Trac\u00e9 du cable Lum@Link\nNature des fondsFE] Agiles Sits - Sabies finsMecs D Sates cavesSables EM vs:\nFigure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du c\u00e2ble Lum@Link\n9/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n26\nFigure 3: Emprise de la chambre d'atterrage situ\u00e9e Plage de Montabo (Hors DPM)\n10/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Local pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique Guyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble\nsous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibres optiques \"Lum@Link\" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune\nde Cayenne\n27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-21-00003\n251121-decision ouverture concours pilotage\nmaritime-DGTM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 28\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0\nportant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote\n \u00e0 la station de pilotage des ports et rivi\u00e8res de la Guyane fran\u00e7aise\nLE PR\u00c9FET \nVU\u00a0le code des transports\u00a0;\nVU le code des ports maritimes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \nen Guyane\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  5722/NMC2 du 5 D\u00e9cembre 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement local de la station de  \npilotage de la Guyane\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  septembre  1990  modifi\u00e9  portant  organisation  et  programme  des \nconcours de pilotage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de \npilote et de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en  \nGuyane\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ivan  \nMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane\u00a0;\nVU la demande du pr\u00e9sident du syndicat des pilotes de la station de la Guyane en date du 17  \nnovembre 2025\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n : Un concours pour le recrutement d'un pilote \u00e0 la station de pilotage des ports et rivi\u00e8res \nde la Guyane fran\u00e7aise est ouvert en janvier 2026.\nArticle 2 : Le concours d\u00e9butera le 27 janvier 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 29\nArticle 3\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la  \nmer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne , de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \nqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le  21 novembre 2025\n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de \nla mer\nIvan MARTIN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 30","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T19:42:14+00:00","id":"b83a85fed07af6264513b7a81864b2c7e91ae4f92903b34870fa0cd1c1f7caca","name":"recueil-r03-2025-343-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-24T22:34:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32584/253366/file/recueil-r03-2025-343-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}