{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2024-489\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Paris\n75-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au\ncode du tourisme (Thomas DARROUZET) (2 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n75-2024-08-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\n(Thomas DARROUZET)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme (Thomas DARROUZET)3\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n Direction r\u00e9gionale  \net interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s   \n \n \nArr\u00eat\u00e9  \nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions  \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme  \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331 -8-2, R.331 -6 et \nR.331 -6-1 ; \nVU  le code du tourisme, en ses articles L.412 -2 et R.412 -15 ; \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28  ; \nVU le d\u00e9cret 2009 -1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris   \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ile de France ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, d\u00e9l\u00e8gue \nsa signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, en  mati\u00e8re administrative ;  \nVU l'article 1 de la d\u00e9cision n\u00b0 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nJean -Fran\u00e7ois DALVAI, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom \ndu pr\u00e9fet de Paris, pour le d\u00e9partement de Paris, dans le cadre de ses attributions et \ncomp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions relevant des missions de coh\u00e9sion sociale dans le \nd\u00e9partement de Paris de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale , \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MSO000071900816 du 21 mars 2024 portant titularisation de Monsieur Thomas \nDARROUZET dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au grade \nd'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, et affectation de celui -ci au sein du D\u00e9partement \nProtection et insertion des jeunes de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-\nFrance, \u00e0 compter du 1er avril 2024  ;  \n \nARR\u00caTE  \nArticle 1 \u2013 Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle  \nMonsieur Thomas DARROUZET, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9 \u00e0 rechercher et \nconstater l es infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles qui ne \nrel\u00e8vent pas sp\u00e9cifiquement d'autres corps que ceux cit\u00e9s \u00e0 l'article  L.313 -13 du code de l'action \nsociale et des familles,  et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.412 -2 du code du tourisme.  \n \nArticle 2 \u2013 Comp\u00e9tence g\u00e9ographique  \nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de Paris , ou pendant \nla dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue pa r l'article L.313 -13 II du CASF , dans le ressort de \nl'administration d'accueil.  \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme (Thomas DARROUZET)4\nArticle 3 \u2013 Comp\u00e9tence temporelle  \nLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent ce sse \nses fonctions au sein de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'entreprise, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) d'\u00cele -de-\nFrance.  \n \nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  \nLe directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au registre des actes administratifs du d\u00e9partement.  \n \n \n \nFait le 02 ao\u00fbt \u00e0 Paris  \n \n \n \n \nLe directeur d\u00e9partement al \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu \nde r\u00e9sidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 serment \u00e0 quelque titre que ce soit pour constater des infraction s, il n'y \na pas lieu d'effectuer \u00e0 nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de s erment est port\u00e9e par le \ngreffe de la juridiction sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou la carte professionnelle de l'agent  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme (Thomas DARROUZET)5","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2024-08-05T16:53:14+00:00","id":"b8406c4c70ea590f6cb76652b6399bd1839d123622798814992f69d1f7e6a02e","name":"recueil-75-2024-489-RAA-nominatifs du 05.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-05T14:40:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119083/885628/file/recueil-75-2024-489-RAA-nominatifs%20du%2005.08.2024.pdf"}