{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-400\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-12-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 12 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le groupement de gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de20h00, sur les communes de Pau, Lescar, Bayonne, Mouguerre, Saint Pierre d'Irube ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,1/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 4\n\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9 avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que le contexte social national et local, les pr\u00e9c\u00e9dents incidents lors d'\u00e9v\u00e8nementsanalogues, ainsi que la configuration des lieux g\u00e9n\u00e8rent un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens publics et priv\u00e9s ainsi que pour l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule, la constitution degroupes hostiles ou les d\u00e9parts d'incendies ;CONSID\u00c9RANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSID\u00c9RANT que la Coordination rurale 64 a indiqu\u00e9 son intention de r\u00e9aliser un rassemblement surla voie publique,le 12 d\u00e9cembre 2025, aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ayant pour objet le blocage dedes autoroutes A63, A64 et A65 ; que parall\u00e8lement la Coordination rurale appelle \u00e0 une mobilisationdans l'ensemble des d\u00e9partements; que l'objet du rassemblement, c'est-\u00e0-dire l'entrave \u00e0 la circulationsur autoroute, est par lui-m\u00eame ill\u00e9gal ;CONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'estnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ilsseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte2/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 5\ncontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation desaxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et \u00e0 la manifestation nond\u00e9clar\u00e9e de la Coordination rurale 64 dans la commune de Pau, dans la nuit du mercredi 3 au 4d\u00e9cembre 2025 devant la cit\u00e9 administrative, et visant notamment la Chambre d'Agriculture, la DDPPet la DDTM, durant laquelle de nombreux d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s, du liquide rouge, pouvant \u00eatre dusang animal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur la baie vitr\u00e9e de l'entr\u00e9e tandis qu'une carcasse d'agneau \u00e9taitsuspendue, des monticules de pneus, terre et paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s devant les entr\u00e9es et du fumier a\u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur les pelouses ;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les b\u00e2timents publics et points n\u00e9vralgiques et d'\u00e9viterd'entraver, notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestationsusceptible de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la miseen \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires aucours de la soir\u00e9e et de la nuit du 12 d\u00e9cembre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9;qu'ainsi, l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 sur quatre secteurs d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9s; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la superficie totale \u00e0couvrir, \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publicssusceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0 faible angle de vue et peu dense des cam\u00e9ras devid\u00e9osurveillance install\u00e9es, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de gendarmerie de disposer d'une visionglobale permettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation, et, d'autre part, d'\u00eatre encapacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des biens et des personnes, et au nombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu deconsid\u00e9rer que le recours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que,pour les m\u00eames motifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sonsou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 un autremode moins intrusif permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par lan\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels; qu'en outre, les organisateurs du rassemblement n'ontpas d\u00e9clar\u00e9 d'heure de fin du rassemblement;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n3/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 6\nARRETE:Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, est autoris\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'un rassemblement devant se d\u00e9roulerle 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 20h00, les communes de Pau, Lescar, Bayonne, Mouguerre et SaintPierre d'Irube, sur quatre secteurs d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9s et figurant en annexe :- zone n\u00b01: Bayonne - polygone englobant l'avenue du grand Basque, le pont Saint Esprit, l'avenueHenri de Navarre et la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A63 ;- zone n\u00b02: sur les communes de Bayonne et Mouguerre \u2014 polygone englobant le centre commercialAmetzondo, \u00e0 l'Est de I'A63 et au nord de |'A64, l'avenue du Portou \u00e0 l'Est et l'Adour au Nord.- zone n\u00b03 : Lescar - p\u00e9rim\u00e8tre englobant la barri\u00e8re de p\u00e9age n\u00b091 sur l'A64, au Sud de |'A64 et au Nordde l'avenue du Cami Sali\u00e9, depuis et autour de la bretelle d'acc\u00e8s dudit p\u00e9age jusqu'\u00e0 l'ouest du chemindes Arroum\u00e9gas .- zone n\u00b0 : Pau - polygone englobant la barri\u00e8re de p\u00e9age n\u00b010 sur I'A64 et au Sud de l'A64, le longde laparcelle d'acc\u00e8s jusqu'au rond-point Fran\u00e7ois MitterrandArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 12 d\u00e9cembre 2025 de 19h00 au 13 d\u00e9cembre \u00e012h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPal, le 12 DEC. 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 4/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 7\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\nZone1\nts Crouzade\nPort Layron\nCaPo\nme\nZone 2\nLA Bit ous,Tic Nes \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014eA che Dr ettLevuT\u2014_\u2014otat Ibarbidea\n2&5==\n[Mouguerre]\n\u00c0\n= Maida Aa: 4Ay CiTEeo\nQUE canna Hegiederra\n5/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 8\nZone3\nVillage Emma\u00fcs Gehey\nZone4\n6/72, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 10\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-12-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 12 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux detransport dans le cadre d'un rassemblement devant se d\u00e9rouler le 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 20h00,sur les communes de Pau (64000) et Lescar (64230) ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab |. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |1/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 11\npeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9 avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que le contexte social national et local, les pr\u00e9c\u00e9dents incidents lors d'\u00e9v\u00e8nementsanalogues, ainsi que la configuration des lieux g\u00e9n\u00e8rent un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens publics et priv\u00e9s ainsi que pour l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule, la constitution degroupes hostiles ou les d\u00e9parts d'incendies ;CONSID\u00c9RANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSID\u00c9RANT que la Coordination rurale 64 a indiqu\u00e9 son intention de r\u00e9aliser un rassemblement surla voie publique,le 12 d\u00e9cembre 2025, aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ayant pour objet le blocage del'A64 \u00e0 Lescar susceptible, selon la d\u00e9claration m\u00eame de l'organisation susceptible de r\u00e9unir 50participants ; que parall\u00e8lement la Coordination rurale appelle \u00e0 une mobilisation dans l'ensemble desd\u00e9partements; que l'objet du rassemblement, c'est-\u00e0-dire l'entrave \u00e0 la circulation sur autoroute, estpar lui-m\u00eame ill\u00e9gal ;CONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 182/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 12\nseptembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'estnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ilsseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de luttecontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation desaxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et \u00e0 la manifestation nond\u00e9clar\u00e9e de la Coordination rurale 64 dans la commune de Pau, dans la nuit du mercredi 3 au 4d\u00e9cembre 2025 devant la cit\u00e9 administrative, et visant notamment la Chambre d'Agriculture, la DDPPet la DDTM, durant laquelle de nombreux d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s, du liquide rouge, pouvant \u00eatre dusang animal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur la baie vitr\u00e9e de l'entr\u00e9e tandis qu'une carcasse d'agneau \u00e9taitsuspendue, des monticules de pneus, terre et paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s devant les entr\u00e9es et du fumier a\u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur les pelouses ;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les b\u00e2timents publics et points n\u00e9vralgiques et d'\u00e9viterd'entraver, notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestationsusceptible de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la miseen \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires aucours de la soir\u00e9e et de la nuit du 12 d\u00e9cembre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9;qu'ainsi, l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 sur quatre secteurs d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9s au p\u00e9age de Lescar (0, 67km\u00b0), au p\u00e9age dePau Centre (1,993km\u00b0), \u00e0 la Chambre d'agriculture (0,71km?) et \u00e0 l'hypercentre de Pau (1,95 km):qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la superficie totale \u00e0 couvrir, \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9, auxcaract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0 faibleangle de vue et peu dense des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans le centre-ville de Pau, \u00e0 lan\u00e9cessit\u00e9 pour les services de police de disposer d'une vision globale permettant, d'une part, ded\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation, et, d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment lesinterventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et aunombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositifautoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que, pour les m\u00eames motifs, et alorsque le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitementautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 Un autre mode moins intrusifpermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par lan\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels; qu'en outre, les organisateurs du rassemblement n'ontpas d\u00e9clar\u00e9 d'heure de fin du rassemblement ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE : 3/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 13\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre d'un rassemblement devant sed\u00e9rouler le 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 20h00, sur la commune de Pau et de Lescar, sur quatresecteurs d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9s au p\u00e9age de Lescar (0, 67km?), au p\u00e9age de Pau Centre (1,93km\u00b0), \u00e0 laChambre d'agriculture (0,71km\u00b0) et \u00e0 l'hypercentre de Pau (1,95 km?) (cf. plan en annexe), et en appuides personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur la commune de Pau.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 12 d\u00e9cembre 2025 de 19h00 au 13 d\u00e9cembre \u00e012h00.\nxArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFouls 12 DEC. 2025LE PREFET,Pour le Bx\u00e9\u00e9t et nar d\u00e9l\u00e9gationbectrice de cabins\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX. ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n4/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 14\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du droneZone 1 : P\u00e9age de Lescar soit 0,67Km22 | a #eeone Ele\u00bb er\nZone 2 : P\u00e9age de Pau centre. Soit 1,93km2= | as ao -B Beeona [een\n~~\nLe Pate\n5/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 15\nChambre d'agriculture. Soit 0,71km2 toeons|| + e.r$ A)%\n2\nLe MemesLePie\n\u00e0Le] >e+\n@eoeecrta =\ngt v\n2\nDespuesL\u00e0 Eurx dd\" om gt Pa *\nde avis neur\ntaney\nSevatener Pinces Passememes Genesat : NA TS 13 a->\u00ae+\n6/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 16","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T19:27:20+00:00","id":"b841630c481eef32593b0a38cda7e4bc570e469ded534404a82a7ce1b2240af1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-400 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T18:37:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60208/441081/file/recueil-64-2025-400-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}