{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2024-12-26-00003 - D\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nTRIGO (3 pages) Page 4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 d\u00e9cembre 2023 autorisant le\nrenouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de\nMontb\u00e9liard sur le territoire de la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir (10 pages) Page 8\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on / Services administratifs et financiers\n25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Chef d'Etablissement (17 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB\n25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection aux abords du campus de la Bouloie situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON (3 pages) Page 37\n25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING CENTER situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON (3 pages) Page 41\n25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0 BESANCON (3 pages) Page 45\n25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON (3 pages) Page 49\n25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0\nMONTBELIARD (3 pages) Page 53\n25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0\nMORTEAU (3 pages) Page 57\n25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement GARAGE BANDELIER situ\u00e9 \u00e0\nVALDAHON (3 pages) Page 61\n25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0\nVALDAHON (3 pages) Page 65\n2\n25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0\nVILLERS LE LAC (3 pages) Page 69\n25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement PHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9\n\u00e0 VALENTIGNEY (3 pages) Page 73\n25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement PHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9\n\u00e0 VILLERS LE LAC (3 pages) Page 77\n25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI LUXE situ\u00e9 \u00e0\nVALDAHON (3 pages) Page 81\n25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES CEDRES situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON (3 pages) Page 85\n25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le territoire communal de BAUME LES DAMES (4\npages) Page 89\n25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le territoire communal de BAUME LES DAMES (6\nPERIMETRES) (4 pages) Page 94\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/SIDPC\n25-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif\nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sanitaires et\nsociaux li\u00e9s aux vagues de froid (2 pages) Page 99\nPr\u00e9fecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES\n25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilit\u00e9es AJL 2025 (2\npages) Page 102\nPr\u00e9fecture du Doubs / Service de Coordination Interminist\u00e9rielle\n25-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif FNFS pour fonctionnement\n2024 des espaces France Services (2 pages) Page 105\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard /\n25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative \"EASY MARKET\" (3 pages) Page 108\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR (8\npages) Page 112\n25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 autorisant vente Charquemont\n- Congr\u00e9gation des Soeurs de la Charit\u00e9 (2 pages) Page 121\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2024-12-26-00003\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nTRIGO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 4\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nDU DOUBS du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.\n3132-16;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de.\nla protection des populations du Doubs \u00e0 Monsieur Pascal MARTIN, Directeur d\u00e9partemental\nadjoint ;\nVU la demande re\u00e7ue le 5 d\u00e9cembre 2024 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, CS 70134,\n92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical concernant les\ndimanches de l'ann\u00e9e 2025 afin d'intervenir sur le site de leur client STELLANTIS SOCHAUX ;\nVU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 21 novembre 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de Sochaux en date du 13 d\u00e9cembre 2024;\nVU l'avis d\u00e9favorable de l'inspection du travail en date du 17 d\u00e9cembre 2024, en raison d'un\nrecours massif aux travailleurs temporaires de la part de l'entreprise TRIGO, ayant pour effet de\npourvoir durablement des emplois li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise,\ncontrevenant aux dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du travail;\nVU l'avis d\u00e9favorable de Force Ouvri\u00e8re qui est contre le travail du dimanche;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par les autres organisations syndicales et patronales qui ont r\u00e9pondu aux\nconsultations r\u00e9glementaires ;\nCONSIDERANT que cette demande est motiv\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une demande de d\u00e9rogation au repos\ndominical formul\u00e9e par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'ann\u00e9e 2025 afin d'assurer des\nprestations Qualit\u00e9 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nCONSIDERANT que l'objectif affich\u00e9 par STELLANTIS ne peut \u00eatre atteint sans que les sous-\ntraitants directs ne soient associ\u00e9s \u00e0 l'effort de production suppl\u00e9mentaire :\nCONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE devra pouvoir intervenir tr\u00e8s rapidement pour\ncontr\u00f4ler et s\u00e9curiser la production de leur client STELLANTIS SOCHAUX ;\nCONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE doit pouvoir garantir la qualit\u00e9 optimale de la\nproduction et \u00e9viter toute non-conformit\u00e9 susceptible de provoquer un incident qualit\u00e9 majeure\npouvant conduire \u00e0 l'arr\u00eat de la cha\u00eene d'assemblage ou \u00e0 la livraison de pi\u00e8ces non-conformes,\nou \u00e0 la livraison de v\u00e9hicules d\u00e9fectueux aux concessions automobiles ;\nCONSIDERANT que la demande de TRIGO FRANCE concerne des s\u00e9ances de travail\nsuppl\u00e9mentaires les dimanches de 21h36 \u00e0 5h05 pour environ 10 salari\u00e9s :\nCONSIDERANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre ces\nam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif\nd'entreprise ainsi que l'article L.3132-25-3 du code du travail, qui pr\u00e9voit :\n- Une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration de 100% des heures effectu\u00e9es sur le dimanche + 25%\ndes heures de nuit. | 7 |\n- Une prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaill\u00e9.\nCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que le\nrepos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au\npublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominical\npeut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8re ponctuelle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise TRIGO FRANCE, en vue d'obtenir une\nd\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9s volontaires\nde travailler les dimanches du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025;\nArticle 2 : Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service SATR de la\nDDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESAN\u00c7ON.\nCette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que les\nhoraires effectu\u00e9s.\nDe plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an et tenu \u00e0 disposition lors\ndes contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux\ndevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa _\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site Internet www.telerecours.fr :\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des\np\u00e9titionnair\u00e9s.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n3/3Besancon, le 26 d\u00e9cembre 2024.\nPour le Pr\u00e9fet du Doubs,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental adjoint\nde la DDETSPP\nml\nPascal MARTIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 d\u00e9cembre 2023\nautorisant le renouvellement de l'exploitation du\nparc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le\nterritoire de la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir8\nE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nBU OURS de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nLibert\u00e9 Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9\nEgulr\u00e9\u00e9\nPraterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 du 24 DEC. 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2023 autorisation le\nrenouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la\ncommune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir.\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les titres 1\u00b0* des parties V de ses parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, et plus particuli\u00e8rement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la.\npr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Madame VALLEIX Nathalie ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0\nautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation\nsoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant permis de construire n\u00b02005-22-02-00707 en date du 22\nf\u00e9vrier 2005 autorisant la construction et l'exploitation de 4 \u00e9oliennes num\u00e9rot\u00e9es E01 et E04\nsur la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant permis de construire n\u00b02005-22-02-00708 en date du 22\nf\u00e9vrier 2005 autorisant notamment la construction et l'exploitation de 1 \u00e9olienne num\u00e9rot\u00e9e\nEOS sur la commune de Valonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 25-2017-08-21-001 du 21 ao\u00fbt 2017 actant le\nchangement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CEPE de Montb\u00e9liard pour les \u00e9oliennes E01 \u00e0\nEO5, le b\u00e9n\u00e9ficie des droits acquis, la mise \u00e0 jour des garanties financi\u00e8res et la mise en place\nde mesures sp\u00e9cifiques pour la protection des chiropt\u00e8res et de l'avifaune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-12-07-00007 du 7 d\u00e9cembre 2023 prescrivant le\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le\nterritoire e la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2023 pour le parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le\nterritoire e la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVU la lettre pr\u00e9fectorale du 18 avril 2024 actant le d\u00e9placement du poste de livraison SDL5\ndu parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire e la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir ;\nVU l\u00e0 demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE de Montb\u00e9liard dont le\nsi\u00e8ge social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS, en vue de modifier son\ninstallation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la\ncommune e Vyt-l\u00e8s-Belvoir ;\nVU l'avis de I'ARS transmis par courriel du 26/09/2024 ;\nVU l'avis de la DDT transmis par courriel. du 16/12/2024, compl\u00e9t\u00e9 le 18/12/2024 ;\nVU l'avis de l'ONF transmis par courrier du 13/12/2024 ;\nVU l'avis du service biodiversit\u00e9 de la DREAL transmis par courriel du 04/12/2024 ;\nVU le rapport' du 19/12/2024 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 a la connaissance du demandeur ;\nVU les observations du demandeur transmises par courriel du 19 d\u00e9cembre 2024 sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime de\nl'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir10\nCONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025- 2023-12-17-00007 du 7 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE de Montb\u00e9liard portent\nSUr :\ne L'\u00e9largissement de la route d'acc\u00e8s principale au parc de 3/3,8 m \u00e0 4,5 m sur une\nlongueur de 1,7 km: terrassements, reprises ponctuelles de talus aux abords,\nd\u00e9frichements ponctuels pour une surface estim\u00e9e \u00e0 0,0675 ha.\n+ Le d\u00e9calage de l'acc\u00e8s entre E2 et E3 de 6 m sur une longueur de 180m.\ne La cr\u00e9ation d'une aire temporaire de retournement de 1430 m? entre E2 et E3 avec\nd\u00e9boisement compl\u00e9mentaire sur une surface d'environ 450 m\u00b0.\ne La cr\u00e9ation d'une aire temporaire de retournement de 370 m? entre E1 et E2.\ne La cr\u00e9ation d'une aire temporaire de 1300 m? pour la base vie chantier.\ne La cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme ES sur une surface de 950 mi.\n+ Le changement de l'ordre des \u00e9tapes de travaux de d\u00e9mant\u00e8lement.\n+ La demande de possibilit\u00e9 de sablage des r\u00e9seaux de c\u00e2bles enfouis.\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de la plateforme d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme E5 s'inscrit pour\npartie dans l'enveloppe de l'autorisation de d\u00e9frichement initiale avec toutefois un ajout de\n0,077 ha de surfaces \u00e0 d\u00e9fricher qui doit donc s'ajouter aux surfaces \u00e0 d\u00e9fricher et \u00e0\ncompenser ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications pr\u00e9-consid\u00e9r\u00e9es ne sont pas substantielles au titre de\nl'article R.181-46 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de\nl'\u00e9tude de dangers;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications envisag\u00e9es n'entrainent pas de danger ou inconv\u00e9nient\nsignificatif pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT que certaines des modifications sollicit\u00e9es doivent \u00eatre prises en compte\ndans la r\u00e9daction des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitant ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n3/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir11\nARRETE\nARTICLE 1. - Protection des captages d'alimentation en eau potable\nLa prescription figurant \u00e0 l'article 2.4.4.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-12-17-00007 du 7\nd\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la suivante :\nL'exploitant constituera des zones de filtration temporaires au niveau des points bas des\nsecteurs en chantier afin de limiter l'infiltration de particules fines dans le syst\u00e8me souterrain\net donc de limiter d'autant le risque de turbidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au niveau des sources.\nConcernant les risques de d\u00e9versement d'hydrocarbures, l'ensemble des pr\u00e9conisations\nd'\u00e9vitement et de gestion d\u00e9crites dans le guide ANSES susvis\u00e9 seront mises en place et\nnotamment :\n+ positionnement de la base de vie \u00e0 l'\u00e9cart des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages\nainsi que des zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques,\ne utilisation d'engins de chantier r\u00e9cents et contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9duisant la probabilit\u00e9 de pertes\n= d'huiles ou hydrocarbures,\ne limitation de l'usage de produits polluants au strict n\u00e9cessaire, en l'absence de\nsolutions alternatives,\ne interdiction de stockage d'hydrocarbures au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de\ncaptages ; des aires \u00e9tanches, cuves \u00e0 double paroi ou des containers \u00e9quip\u00e9s de\nr\u00e9tention interne seront mis en place pour assurer le stockage et la manipulation des\nvolumes de produits polluants,\ne interdiction du ravitaillement des engins mobiles au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nde captages ; pour les engins peu mobiles, le ravitaillement sera r\u00e9alis\u00e9 sur des\ndispositifs de r\u00e9tentions et/ou des zones imperm\u00e9abilis\u00e9es d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet,\ne interdiction des op\u00e9rations de lavage et d'entretien des engins de chantier au sein des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable,\ne mise \u00e0 disposition du personnel de chantier de kits anti - poliution d'urgence (poudre\nabsorbante, des feuill\u00e9s absorbantes, des boudins, des essuyeurs, des gants et des sacs\nde r\u00e9cup\u00e9ration) permettant d'absorber d'\u00e9ventuelles fuites accidentelles\nd'hydrocarbures ; ces produits une fois usag\u00e9s constituent des d\u00e9chets (chiffons,\nproduits absorbants) et sont stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment comme d\u00e9chets dangereux jusqu'\u00e0\n\u00e9vacuation et traitement par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e,\ne Utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \u00e0 r\u00e9tention interne,\n+ installation sur la base de vie de toilettes chimiques ou s\u00e8ches entretenues et\nvidang\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\nUn plan d'information et de gestion environnementale incluant la gestion des pollutions\naccidentelles \u00e9ventuelles sera mis en \u0153uvre (avec une vigilance particuli\u00e8re pour les secteurs\nde travaux situ\u00e9s en p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage).\nDurant la r\u00e9alisation des fondations, les mesures suivantes seront mises en \u0153uvre afin de\nlimiter le risque d'infiltration de b\u00e9ton vers la nappe :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir12\ne Le fond de fouille sera prot\u00e9g\u00e9 par des b\u00e2ches en polym\u00e8res et/ou une dalle de\npropret\u00e9 ;\ns . Les toupies de b\u00e9ton seront nettoy\u00e9es sur des aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet situ\u00e9es en\ndehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage ;\ne En cas de rencontre d'un drain karstique, il pourra \u00eatre simplement obtur\u00e9\nsuperficiellement s'il ne remet pas en cause la stabilit\u00e9 de la structure. En cas de\nd\u00e9veloppement important du ou des vides karstiques rencontr\u00e9s, un diagnostic\nsp\u00e9cifique sera effectu\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire si la zone de\ntravaux est implant\u00e9e dans une zone de protection des captages d'eau potable.\nLe ravitaillement des v\u00e9hicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement\nsusmentionn\u00e9es, et au moyen de syst\u00e8mes permettant la pr\u00e9vention des risques de pollution\nde l'environnement, notamment des pompes \u00e9quip\u00e9es d'un pistolet anti-d\u00e9bordement et\ndes bacs de r\u00e9cup\u00e9ration des fuites. Les carburants et produits d'entretien sont stock\u00e9s de\nmani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de fuite dans l'environnement (r\u00e9tention, cuve double\nparoi, ...).\nLes entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien r\u00e9gulier des engins\nde chantier.\nLe nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s hors du site du chantier et\ndans des structures adapt\u00e9es.\nUn petit bassin de nettoyage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chantier uniquement pour\nnettoyer les goulottes des toupies b\u00e9ton. Un g\u00e9otextile, d\u00e9pos\u00e9 au fond de ce bassin, permet\nalors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de b\u00e9ton. Outre ce rejet apr\u00e8s\nfiltration par le g\u00e9otextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autoris\u00e9 dans le milieu naturel.\nARTICLE 2. - D\u00e9mant\u00e8lement du parc existant\nLa prescription figurant \u00e0 l'article 2.11. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-12-17-00007 du 7\nd\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la suivante :\nLes travaux de renouvellement du parc \u00e9olien sont r\u00e9alis\u00e9s selon la chronologie suivante :\n* Etape 1 : R\u00e9alisation des travaux d'infrastructures destin\u00e9s aux nouvelles \u00e9oliennes\n(coupes d'arbres, pistes, plateformes, fondations, r\u00e9seaux \u00e9lectriques)\n+ Etape 2 : Arr\u00eat et d\u00e9mant\u00e8lement des 5 anciennes \u00e9oliennes et des postes de livraison,\nmises en stock sur ou \u00e0 proximit\u00e9 du site.\n+ Etape 3 : Remise en \u00e9tat des voiries de l'ancien parc, livraison des nouvelles \u00e9oliennes,\nmontage, essais et mise en service industrielle.\n+ Etape 4: D\u00e9mant\u00e9lement des fondations des 5 anciennes \u00e9oliennes et remise en \u00e9tat\ndes plateformes de E02 et E03.\n5/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir13\n\u00ab+ \u00c9tape 5 : Evacuation des anciennes \u00e9oliennes et fourniture des attestations de\nd\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes garanties financi\u00e8res de l'ancien parc sont maintenues jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat compl\u00e8te\nde celui-ci et la d\u00e9livrance des attestations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat a\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'ancien parc \u00e9olien devra faire l'objet de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 des sites a\nautorisation pr\u00e9vue aux articles R.512-39 et suivants du code de l'environnement.\nL'ancien parc est enti\u00e8rement d\u00e9mantel\u00e9, selon la r\u00e9glementation en vigueur (arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat et \u00e0 la constitution des garanties\nfinanci\u00e8res pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du\nvent). Le montage des nouvelles \u00e9oliennes est soumis au d\u00e9montage des anciennes \u00e9oliennes.\nLa remise en \u00e9tat de l'ancien parc comprend :\n- le d\u00e9mant\u00e8lement des \u00e9oliennes, leurs fondations, les postes de livraison ainsi que les cables\ndans un rayon de 10 m\u00e8tres autour de ces installations ;\nl'excavation de la totalit\u00e9 des fondations jusqu'\u00e0 la base de leur semelle et leur\nremplacement par.ces terres de caract\u00e9ristiques comparables \u00e0 celles en place \u00e0 proximit\u00e9\nde l'installation ;\nConcernant les aires de grutage actuelles : |\n- la plateforme de I'\u00e9olienne E04 est r\u00e9utilis\u00e9e (au moins partiellement) dans le cadre du parc\nrenouvel\u00e9 ;\n- la plateforme de l'\u00e9olienne E01 est mise \u00e0 disposition de la gestion foresti\u00e8re en tant qu'aire\nde stockage ou aire de retournement ;\n- la plateforme de l'\u00e9olienne E05 est dot\u00e9e d'une zone d'accueil du public pour conserver une\nouverture sur le paysage ;\n- la plateforme de l'\u00e9olienne E03 est remise en \u00e9tat : d\u00e9caissement de 40cm et remplacement\npar des terres de caract\u00e9ristiques comparables ;\n- la plateforme de l'\u00e9olienne E02 est rebois\u00e9e ;\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs des\nmodalit\u00e9s de d\u00e9mant\u00e8lement et des conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets.\nARTICLE 3. - Nature de l'autorisation de d\u00e9frichement\nLa prescription figurant \u00e0 l'article 4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-12-17-00007 du 7\nd\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la suivante :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher pour une\nsuperficie totale de 0,835 ha sur les parcelles suivantes :\nSurfSurface is\ns . i P de | aCommune Lieux-dits Am\u00e9nagement concern\u00e9 Sect Pare}, dela d\u00e9fric\non | elle | parcell\nher*\neenha\nen ha\nVYT-LES- | |\nBELVOIR | Acces A | 34 | 41680 0.0340\n| .\nVYT-LES- La c\u00f4te du Aire de grutage et |\nBELVOIR Lomont fondations E3 A 65 | 4,1180 | 0,1310 |\n| | |\nVYT-LES- | : | |\nABELVOIR | cces A 59 | 4.5450 0,0100\nVYT-LES- | |BELVOIR | Plateforme E3 et acc\u00e8s A | 50 | 18,8197 | 0,1600\n| VYT-LES- |\nPlatef E4 A 54 0,2402 22BELVOIR | Sur le Lomont arerorme 8 | 0,2402 | 0,0220\n\u2014\u2014\u2014\u2014 |\nVYT-LES- | |\nBELVOIR Plateforme E4, ES et acc\u00e8s | A 549 | 6,9709 | 0,478\n|TOTAL 0,835\n* Les surlargeurs r\u00e9sultant du projet, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les exigences techniques \u00e0 respecter pour\nle transport des composants \u00e9oliens (talus en d\u00e9blais, remblais, rayons de giration\nimportants), doivent faire l'objet d'un relev\u00e9 en fin de travaux. Ce relev\u00e9 des emprises\npermettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9gulariser la surface d\u00e9frich\u00e9e et donc la compensation.\nP\u00e9riode d'intervention\nLes travaux de coupe, d\u00e9broussaillage, d\u00e9boisement, d\u00e9frichement et d\u00e9capage doivent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s hors des p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces animales (mars \u00e0 fin ao\u00fbt), soit entre\nle ler septembre de l'ann\u00e9e \u00ab n \u00bb et le 1er mars de l'ann\u00e9e \u00ab n+1 \u00bb.\nLa validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement peut \u00eatre prorog\u00e9e sur d\u00e9cision de\nl'autorit\u00e9 administrative qui l'a autoris\u00e9e, en cas d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'ex\u00e9cuter les\ntravaux de d\u00e9frichement, \u00e9tablie par tous moyens par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, de la\ndur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle cette ex\u00e9cution est impossible.\n719\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir15\nARTICLE 4. - Les mesures de compensation et d'accompagnement\nLa prescription figurant \u00e0 l'article 4.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-12-17-00007 du 7\nd\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la suivante :\nConform\u00e9ment aux articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l'autorisation de\nd\u00e9frichement, d\u00e9livr\u00e9e a l'article 1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est subordonn\u00e9e au titre de la\ncompensation d\u00e9frichement par les conditions suivantes :\n* lereboisement de tout ou partie des plateformes d'\u00e9oliennes du parc actuel (E2 et E3);\n* des travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles men\u00e9s dans la for\u00eat communale de Vyt-Les-\nBelvoir;\n* le versement au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (dans le cas o\u00f9 les travaux\nenvisag\u00e9s ci-dessus ne couvriraient pas l'int\u00e9gralit\u00e9 de la compensation)\nSurface \u00e0 compenser : 0,835 ha (surface d\u00e9frich\u00e9e en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) =\n0,835ha.\nCalcul du montant maximal de la compensation financi\u00e8re sans reboisement =\n0,835 ha (surface d\u00e9frich\u00e9e en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x (1 000 \u20ac + 2 000 \u20ac co\u00fbt\nmoyen de mise \u00e0 disposition du foncier en \u20ac/ha + co\u00fbt moyen d'un boisement en \u20ac/ha) =\n2505\u20ac.\nDans les trois cas, les modalit\u00e9s sont convenues avec la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Doubs. Les travaux sylvicoles seront \u00e0 r\u00e9aliser au plus tard dans un d\u00e9lai de trois\nans \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale soit avant le 22/12/2026 soit\nARTICLE 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la Cour\nAdministrative d'Appel de Nancy :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9\nle pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients o\u00f9 des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du\nm\u00eame article.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir16\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa Cour Administrative d'Appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CEPE DE MONTBELIARD.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Vyt-l\u00e8s-Belvoir dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de\nl'article R.181-44.\nARTICLE 5 - Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le maire de la commune de Vyt-l\u00e8s-Belvoir,\nainsi que le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 et l'inspection des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi\nqu'\u00e0 :\ne La direction d\u00e9partementale des territoires du Doubs ;\ne L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Franche-Comt\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 24 DEC, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNathatre VALLEIX\n9/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\nd\u00e9cembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc \u00e9olien du Pays de Montb\u00e9liard sur le territoire de la commune\nde Vyt-l\u00e8s-Belvoir18\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on\n25-2024-12-26-00001\n2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Chef d'Etablissement\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 19\n| Direction\nMINISTERE ' . z os a\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DIJON\nMaison d'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on\nA Besan\u00e7on,\nLe 27 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs et notamment l'article R124-4-1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel\nLAGHOUEG en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Besan\u00e7on.\nMonsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Besancon.\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation temporaire de signature \u00e0 compter du 06 janvier 2025 est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nEva CALMELET, Directrice plac\u00e9e \u00e0 la Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nDijon, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef\nde d\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle HAUTEFAYE,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe\nHAUTEFAYE, Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Besancon, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 20\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Ani KHUJADZE,\nLieutenant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre LOCATELLI,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Marie MIOTTO,\nLieutenant P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lionel RUFFINONI,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine TARIK,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Antoine BAVAY,\nbrigadier-chef (/premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Murielle BIZE, brigadier-\nchef (/premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de\nBesan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie DOLATABADI,\nbrigadier-chef (/premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance\nse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Teddy DORE, brigadier-\nchef (/premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de\nBesan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent EQUOY,\nbrigadier-chef (/premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00e9t de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline GIRARD,\nbrigadier-chef (/premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 21\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Christophe GROSSEL,\nbrigadier-chef (/premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) a la Maison\nd'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier JACQUIN,\nbrigadier-chef (/premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00eat de Besan\u00e7on, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans\nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe/\u00a2hef d'\u00e9tablissement,\nK | LAGHOUEG\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 22\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaireD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 :\u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires /chefs de service p\u00e9nitentiaire)3 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (Attach\u00e9 d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefs (d\u00e9cret n\u00b02023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)D\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1Visites de l'\u00e9tablissement. - VERT TE R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 222-2 XOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre\u00c0 | a\" ; EG R. 132-1 Xfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour, Le R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEP. NE R. 112-22Elab t adapter 1 1aborer et adapter le r\u00e9glement int\u00e9rieur type +R 112-23 xElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 x\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 23\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 4D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de L. 211-4d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s +D. 211-36 X | X XD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x | x XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x | x xD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 x | x XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 x | x xAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 x | x XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R 332-44 | x | x xD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R 314-1 X X xS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R 32235 | x | x XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 x | x xFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x | x xAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D.2112 | x | x xMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e commedangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 x | x X\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 24\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transferements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en| | 545.17 xd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e ,\nxAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nR. 227-6D\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps Xdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R. 221-4 X. | | \u00e0 pr R. 113-66Retirer 4 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00e9tements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R 332-44 XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 332-35 xpropret\u00e9 ,a . es ; Arp ; , er R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-11 XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X; La 8 ; | R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R.225-1 XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu estsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R 2254 x\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 25\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 4D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainteR. 113-66\nX | X XR. 226-1D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline\n+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 x x xPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X xSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus ER xX | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X xX xD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 aOrdonner et r\u00e9voquer le sursis 4 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X X xDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X x XIsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X XR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue a l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 26\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 | 3 4D\u00e9signer un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 x X X,: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 | \u00c0 X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la} R. 213-21 x | x xcomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27_ LL ... | L R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X x X XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9PT URL R. 213-21 X | X Xdes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gimeregs aor R. 213-18 | X | X Xde d\u00e9tention ordinaireAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier>: R. 213-18 | X | X Xd'isolementAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R.213-20 | X | X XGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesEx , PERTE PEUX TT ;utoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e 4 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R320-12|}xlxtixtlxnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans unrer po ee R. 332-38 | X | X | X | X\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnesd\u00e9tenues sont porteuses R. 352-28 | XX | xq XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 xX |X |X|] XAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 xxx | x\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 27\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nR. 332-3Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placementsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nD. 424-4Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie dessommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD. 424-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif\nD. 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommagesmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nD. 332-18D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenueD. 332-19AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel\nR. 370-4Refuser a une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatiqueR. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine\nR. 332-33Fixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine\nD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison\nR. 341-17Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves\nD. 341-20\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 28\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer a la DISP\nR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la based'un rapport adress\u00e9 au DI\nR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau r\u00e9glement int\u00e9rieur\nD. 115-17Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation\nD. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nD. 115-20Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux\nR. 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nR. 352-8Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la viespirituelle\nR. 352-9Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches\nD. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14\nR. 313-14\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 29\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 4D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X | X XSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X X X\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de J ve 3 x | x xla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s 'L , . ; L ee ; L R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16 X | X XRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X | X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R 345-14 x x xL. 6\u00ae e x LA LA LA + \u00b0 =Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue cai ana(pour lescondamn\u00e9s)Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X | X XNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X | X xAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t a l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ee X | X XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-6 x | x Xcadre de la formation professionnelle\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 30\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans lecadre de l'enseignement\nR. 413-2Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement\nD. 413-4Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de |' \u00e9tablissementR. 411-6Signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 AR. 25 et R. 81 aR.85 du code \u00e9lectoral.R. 361-3Travail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte\nL. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commissionpluridisciplinaire unique\nL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, lecas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production\nR. 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 31\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement\nR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d' ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL.412-15L.412-33Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38KR. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-2710\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 32\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementVV VV WV NV\nD. 412-72Informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-7811\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 33\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production\nR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation\nR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signatureD. 214-25Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire\nD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-2112\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 34\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticlesGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-8L. 512-4R\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et 4 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement\nR. 332-26Autoriser le pr\u00e9l\u00e9vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes d\u00e9tenues\nR. 332-28Ressources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans lecadre de leurs missions.\nR. 240-513\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 35\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineursD\u00e9l\u00e9gataires possibles :: adjoint au chef d'\u00e9tablissement: \u00abfonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service\u00e9nitentiaire)3 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (Attach\u00e9 d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefs= \u00c0 =D\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4 5du CJPMComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motifx 4: we R. 124-2 X X X Xm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9\nArt. 9 al. 1| . Loe vay . , Ar de l'annexeProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \u00e0 l'art R X X X X124-3Art. 9 al. 2Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans| de l'annexel'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \u00e0 l'art. xX | X | X | XR. 124-3Art. 10 al. 1de l'annexe\u00e0 l'art. R.124-3Prendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJArt. 13= a de l'annexeD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \u00e0 l'art R X X X X124-314\nMaison d'arr\u00eat de Besan\u00e7on - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Chef d'Etablissement 36\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00089\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection aux abords du campus de la\nBouloie situ\u00e9 \u00e0 BESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du campus de la\nBouloie situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 37\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 situ\u00e9e 1, rue Claude Gou -\ndimel \u2013 25000 BESANCON en vu d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux \nabords du Campus de la Bouloie \u00e0 BESANCON ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du campus de la\nBouloie situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 38\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : La pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 situ\u00e9e 1, rue Claude Goudimel \u2013 25000 \nBESANCON est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du Campus de la \nBouloie \u00e0 BESANCON , qui comportera 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures . \nLes cam\u00e9ras sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Borne campus sud : 16, route de Gray (2 cam\u00e9ras)\n\u2022 Borne campus nord : 45, avenue de l'Observatoire (2 cam\u00e9ras)\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est la pr\u00e9sidente de l'UFC qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habili -\nt\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de la pr\u00e9si-\ndente de l'UFC sise 1, rue Claude Gaudimel \u2013 25000 BESANCON .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8 -\nrement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et consta -\ntation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets et la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ou -\nverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du campus de la\nBouloie situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 39\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la maire de Besan\u00e7on et le directeur interd\u00e9 -\npartemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du campus de la\nBouloie situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 40\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00090\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING\nCENTER situ\u00e9 \u00e0 BESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING\nCENTER situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 41\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 situ\u00e9e 1, rue Claude Gou -\ndimel \u2013 25000 BESANCON en vu d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux \nabords de l'\u00e9tablissement LEARNING CENTER situ\u00e9 45 bis, avenue de l'Observatoire -25000 \nBESANCON ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING\nCENTER situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 42\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : La pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 situ\u00e9e 1, rue Claude Goudimel \u2013 25000 \nBESANCON est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords de l'\u00e9tablissement \nLEARNING CENTER situ\u00e9 45 bis, avenue de l'Observatoire - 25000 BESANCON, qui comportera 5 \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures . \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est la pr\u00e9sidente de l'UFC qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habili -\nt\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de la pr\u00e9si-\ndente de l'UFC sise 1, rue Claude Gaudimel \u2013 25000 BESANCON .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8 -\nrement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et consta -\ntation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets et la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ou -\nverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING\nCENTER situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 43\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la maire de Besan\u00e7on et le directeur interd\u00e9 -\npartemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords du LEARNING\nCENTER situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 44\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00088\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON 45\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2022-03-21-00027 du 21 mars 2022 autorisant la modification d'un sys -\nt\u00e8me de vid\u00e9o-protection install\u00e9 dans l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et des Microtech -\nniques (ENSMM) situ\u00e9e 26, rue de l'Epitaphe \u2013 25000 BESANCON ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et des Micro -\ntechniques (ENSMM) situ\u00e9e 26, rue de l'Epitaphe \u2013 25000 BESANCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 mo -\ndifier un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection install\u00e9 dans et aux abords de son \u00e9tablissement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON 46\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le directeur de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et des Microtechniques \n(ENSMM) situ\u00e9e 26, rue de l'Epitaphe \u2013 25000 BESANCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 modifier un sys -\nt\u00e8me de vid\u00e9o-protection install\u00e9 dans et aux abords de son \u00e9tablissement , qui comportera 6 cam\u00e9-\nras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le directeur de l'ENSMM qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habili -\nt\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de la direc -\ntion des services d'information sis 26, rue de l'Epitaphe \u2013 25000 BESANCON .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens \net la protection des b\u00e2timents publics. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le d\u00e9lai de conservation \ndes images est de 21 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON 47\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2022-03-21-00027 du 21 mars 2022 autorisant la modification \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection install\u00e9 dans l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et des Mi -\ncrotechniques (ENSMM) situ\u00e9e 26, rue de l'Epitaphe \u2013 25000 BESANCON, est abrog\u00e9.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 12 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la maire de Besan\u00e7on et le directeur interd\u00e9 -\npartemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'ENSMM situ\u00e9 \u00e0\nBESANCON 48\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00082\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER\nVOIR situ\u00e9 \u00e0 BESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 49\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablis -\nsements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON en vue \nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 renouveler l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablisse -\nment ECOUTER VOIR situ\u00e9 6, place de la R\u00e9volution \u2013 25000 BESANCON ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 \nest conforme \u00e0 la r\u00e9glementation .\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 50\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9ta -\nblissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 6, place de la R\u00e9volution \u2013 25000 BESANCON est accord\u00e9 \u00e0 Mon -\nsieur Emmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MUTUALITE FRAN -\nCAISE COMTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON, qui comportera 6 cam\u00e9ras int\u00e9-\nrieures.\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MFR \nqui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut \ns'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de l'opticienne directrice sise 6, place de la R\u00e9volution \u2013 25000 BESAN -\nCON.\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la d\u00e9fense nationale et la lutte contre \nla d\u00e9marque inconnue. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 51\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la maire de Besan\u00e7on et le directeur interd\u00e9 -\npartemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 52\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00083\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER\nVOIR situ\u00e9 \u00e0 MONTBELIARD\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MONTBELIARD 53\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablis -\nsements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON en vue \nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 renouveler l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablisse -\nment ECOUTER VOIR situ\u00e9 3, rue Ecole Fran\u00e7aise \u2013 25200 MONTBELIARD ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 \nest conforme \u00e0 la r\u00e9glementation .\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MONTBELIARD 54\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9ta -\nblissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 3, rue Ecole Fran\u00e7aise \u2013 25200 MONTBELIARD est accord\u00e9 \u00e0 \nMonsieur Emmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MUTUALITE FRAN -\nCAISE COMTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON, qui comportera 6 cam\u00e9ras int\u00e9-\nrieures.\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MFR \nqui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut \ns'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de la responsable de l'\u00e9tablissement sise 3, rue Ecole Fran\u00e7aise \u2013 25200 \nMONTBELIARD.\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la d\u00e9fense nationale et la lutte contre \nla d\u00e9marque inconnue. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MONTBELIARD 55\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont -\nb\u00e9liard, la maire de Montb\u00e9liard et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MONTBELIARD 56\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00084\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement ECOUTER\nVOIR situ\u00e9 \u00e0 MORTEAU\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MORTEAU 57\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablis -\nsements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON en vue \nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 renouveler l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablisse -\nment ECOUTER VOIR situ\u00e9 20, Grande Rue \u2013 25500 MORTEAU ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 \nest conforme \u00e0 la r\u00e9glementation .\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MORTEAU 58\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9ta -\nblissement ECOUTER VOIR situ\u00e9 20, Grande Rue \u2013 25500 MORTEAU est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Em -\nmanuel FAIVRE, responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MUTUALITE FRANCAISE COM -\nTOISE situ\u00e9s 67, rue des Cras \u2013 25000 BESANCON, qui comportera 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures .\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements MFR \nqui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut \ns'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s de l'opticien directeur sis 20, Grande Rue \u2013 25500 MORTEAU .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la d\u00e9fense nationale et la lutte contre \nla d\u00e9marque inconnue. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MORTEAU 59\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nECOUTER VOIR situ\u00e9 \u00e0 MORTEAU 60\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00076\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement GARAGE\nBANDELIER situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nGARAGE BANDELIER situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 61\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M onsieur Gilles BANDELIER, PDG du garage BANDELIER situ\u00e9 2, rue \nDenis Papin \u2013 25800 VALDAHON en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux \nabords de son \u00e9tablissement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nGARAGE BANDELIER situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 62\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Monsieur Gilles BANDELIER, PDG du garage BANDELIER situ\u00e9 2, rue Denis Papin \u2013 \n25800 VALDAHON est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords de son \u00e9tablis -\nsement, qui comportera 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures . \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le PDG qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \naux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du PDG sis 2, rue Denis \nPapin \u2013 25800 VALDAHON .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, le secours \naux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie, la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 \nl'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et la lutte contre les cambriolages. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nGARAGE BANDELIER situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 63\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, le maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nGARAGE BANDELIER situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 64\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00077\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement MONDIAL\nRELAY situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 65\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements MONDIAL RELAY situ\u00e9s 1, ave -\nnue de l'Horizon \u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection aux abords de la consigne n\u00b0 26337 situ\u00e9e 14, rue Lucie Aubrac \u2013 25800 VALDAHON ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 66\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements MONDIAL RELAY situ\u00e9s 1, avenue de l'Horizon \n\u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords de \nla consigne n\u00b0 26337 situ\u00e9e 14, rue Lucie Aubrac \u2013 25800 VALDAHON qui comportera 2 cam\u00e9ras ex-\nt\u00e9rieures. \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le directeur g\u00e9n\u00e9ral qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \n\u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du service client \nd\u00e9di\u00e9 DPO sis 1, avenue de l'Horizon \u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de vol. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 67\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 68\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00080\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement MONDIAL\nRELAY situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 69\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements MONDIAL RELAY situ\u00e9s 1, ave -\nnue de l'Horizon \u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection aux abords de la consigne n\u00b0 27864 situ\u00e9e Rue des Terres Rouges \u2013 25130 VILLERS LE \nLAC ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 70\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements MONDIAL RELAY situ\u00e9s 1, avenue de l'Horizon \n\u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords de \nla consigne n\u00b0 27864 situ\u00e9e Rue des Terres Rouges \u2013 25130 VILLERS LE LAC qui comportera 2 ca-\nm\u00e9ras ext\u00e9rieures . \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le directeur g\u00e9n\u00e9ral qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \n\u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du service client \nd\u00e9di\u00e9 DPO sis 1, avenue de l'Horizon \u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -\np\u00e9fiant et la lutte contre la fraude lors du d\u00e9p\u00f4t ou de la collecte des colis. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 71\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fi -\nciaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nMONDIAL RELAY situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 72\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00079\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9 \u00e0 VALENTIGNEY\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9 \u00e0 VALENTIGNEY 73\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M onsieur Baudoin DUSSARD, g\u00e9rant de la pharmacie du March\u00e9 situ\u00e9e 1, \nplace de l'Europe \u2013 25700 VALENTIGNEY en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-pro -\ntection dans son officine ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9 \u00e0 VALENTIGNEY 74\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Monsieur Baudoin DUSSARD, g\u00e9rant de la pharmacie du March\u00e9 situ\u00e9e 1, place de l'Eu -\nrope \u2013 25700 VALENTIGNEY est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans son offi -\ncine, qui comportera 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures . Les deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u00ab stock \u00bb ne sont pas \nsoumises \u00e0 l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le g\u00e9rant qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \naux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du g\u00e9rant sis 1, place de \nl'Europe \u2013 25700 VALENTIGNEY .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens \net la lutte contre la d\u00e9marque inconnue. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 20 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9 \u00e0 VALENTIGNEY 75\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont -\nb\u00e9liard, le maire de Valentigney et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE DU MARCHE situ\u00e9 \u00e0 VALENTIGNEY 76\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00081\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 77\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M onsieur Laurent TOURNOUX, g\u00e9rant de la pharmacie Tournoux situ\u00e9e 6, \nrue Pierre Ber\u00e7ot \u2013 25130 VILLERS LE LAC en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-pro -\ntection dans son officine ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 78\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Monsieur Laurent TOURNOUX, g\u00e9rant de la pharmacie Tournoux situ\u00e9e 6, rue Pierre \nBer\u00e7ot \u2013 25130 VILLERS LE LAC est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans son of -\nficine, qui comportera 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures . \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le g\u00e9rant qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \naux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du g\u00e9rant sis 6, rue Pierre \nBer\u00e7ot \u2013 25130 VILLERS LE LAC .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de vol, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des com -\nmer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol et la lutte contre les d\u00e9grada -\ntions. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 79\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fi -\nciaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement\nPHARMACIE TOURNOUX situ\u00e9 \u00e0 VILLERS LE LAC 80\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00078\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI LUXE\nsitu\u00e9 \u00e0 VALDAHON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI\nLUXE situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 81\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-03-17-00044 du 17 mars 2021 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection aux abords de l'\u00e9tablissement POLI LUXE situ\u00e9 9, rue des Banardes \u2013 25800 \nVALDAHON ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jimmy LECHINE, dirigeant de l'\u00e9tablissement POLI LUXE situ\u00e9 \n9, rue des Banardes \u2013 25800 VALDAHON en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9o-pro -\ntection install\u00e9 aux abords de son \u00e9tablissement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : p@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI\nLUXE situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 82\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\nArticle 1 er : Monsieur Jimmy LECHINE, dirigeant de l'\u00e9tablissement POLI LUXE situ\u00e9 9, rue des Ba -\nnardes \u2013 25800 VALDAHON est autoris\u00e9 \u00e0 modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection install\u00e9 aux \nabords de son \u00e9tablissement qui comportera 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. Les deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures \n\u00ab ateliers \u00bb ne sont pas soumises \u00e0 l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'ap -\nplication de la loi).\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le dirigeant qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9 -\nder aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du dirigeant sis 9, rue \ndes Banardes \u2013 25800 VALDAHON .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9ta -\nblissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 15 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-03-17-00044 du 17 mars 2021 autorisant l'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords de l'\u00e9tablissement POLI LUXE situ\u00e9 9, rue des Banardes \u2013 \n25800 VALDAHON, est abrog\u00e9.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI\nLUXE situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 83\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 12 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'\u00e9tablissement POLI\nLUXE situ\u00e9 \u00e0 VALDAHON 84\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00087\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES\nCEDRES situ\u00e9 \u00e0 BESANCON\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES\nCEDRES situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 85\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de Novillars situ\u00e9 4, rue du Doc -\nteur Martin Charcot \u2013 25220 NOVILLARS en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protec -\ntion dans et aux abords de l'H\u00f4pital de Jour \u00ab Les C\u00e8dres \u00bb situ\u00e9 4, rue Louis Garnier \u2013 25000 \nBESANCON ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES\nCEDRES situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 86\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de Novillars situ\u00e9 4, rue du Docteur Martin \nCharcot \u2013 25220 NOVILLARS est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans et aux \nabords de l'H\u00f4pital de Jour \u00ab Les C\u00e8dres \u00bb situ\u00e9 4, rue Louis Garnier \u2013 25000 BESANCON, qui com -\nportera 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures . \nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le directeur g\u00e9n\u00e9ral qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \n\u00e0 acc\u00e9der aux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du responsable \ndu service informatique sis 4, rue du Docteur Martin Charcot \u2013 25220 NOVILLARS .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablis -\nsements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et la lutte \ncontre les d\u00e9gradations. \nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 30 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES\nCEDRES situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 87\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, la maire de Besan\u00e7on et le directeur interd\u00e9 -\npartemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES\nCEDRES situ\u00e9 \u00e0 BESANCON 88\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00085\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le territoire communal de\nBAUME LES DAMES\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES 89\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le maire de la commune de Baume les Dames situ\u00e9e 3, place de la R\u00e9pu -\nblique \u2013 25110 BAUME LES DAMES en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \nsur le territoire communal ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES 90\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le maire de la commune de Baume les Dames situ\u00e9e 3, place de la R\u00e9publique \u2013 25110 \nBAUME LES DAMES est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire commu -\nnal, qui comportera 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 9 cam\u00e9ras visionnant la voie publique .\nLes cam\u00e9ras sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \nCam\u00e9ras ext\u00e9rieures :\n\u2022 Place de l'Europe \u2013 Gymnase \u2013 Ecole maternelle (2 cam\u00e9ras)\n\u2022 Place Jean Ferrat \u2013 Boulodrome (1 cam\u00e9ra)\n\u2022 Gare (1 cam\u00e9ra)\n\u2022 Parking H\u00f4tel des Services (1 cam\u00e9ra)\nCam\u00e9ras visionnant la voie publique :\n\u2022 Entr\u00e9e/sortie - Besan\u00e7on \u2013 RD 683 (Champvans) (2 cam\u00e9ras)\n\u2022 Entr\u00e9e/sortie \u2013 Pont-les-Moulins \u2013 RD 50 (2 cam\u00e9ras)\n\u2022 Carrefour RD 683/RD 50 (Chamars \u2013 devant le pub Le Royal) (1 cam\u00e9ra)\n\u2022 Entr\u00e9e/sortie \u2013 Montb\u00e9liard \u2013 RD 683 (en bas de la rue des Roches) (2 cam\u00e9ras)\n\u2022 Entr\u00e9e/sortie \u2013 Autechaux/autoroute RD 50 \u2013 Route de Rougemont (2 cam\u00e9ras)\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le maire qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \naux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du maire sis 3, place de la \nR\u00e9publique \u2013 25110 BAUME LES DAMES .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords, la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale, la r\u00e9gulation des flux de trans -\nport, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi -\nt\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de \nl'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions, l'obli -\ngation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabi -\nlit\u00e9 civile), la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \nou de vol, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants \ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la \npr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre \nl'incendie. \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES 91\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 21 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES 92\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes adminis -\ntratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES 93\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-19-00086\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le territoire communal de\nBAUME LES DAMES (6 PERIMETRES)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 94\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, \nL.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 \u00e0 L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 \u00e0 L.232-6 et \nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes \nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-08-08-00003 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition de la commis -\nsion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le maire de la commune de Baume les Dames situ\u00e9e 3, place de la R\u00e9pu -\nblique \u2013 25110 BAUME LES DAMES en vu d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \nsur 6 p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s de la ville de Baume les Dames ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'installation du syst\u00e8me propos\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9 -\nglementation.\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 95\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\n\u00a0\nArticle 1 er : Le maire de la commune de Baume les Dames situ\u00e9e 3, place de la R\u00e9publique \u2013 25110 \nBAUME LES DAMES est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur sur 6 p\u00e9rim\u00e8tres vi -\nd\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s de la Ville de Baume les Dames, qui comportera 1 cam\u00e9ra mobile d\u00e9pla\u00e7able sur 6 \np\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9 s.\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 1 \u2013 Centre-ville : Place de la R\u00e9publique, Rue Boiteux, \nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Place de la Loi, Place Saint-Martin et Place de l'Abbaye\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 2 \u2013 Zone de loisirs : Place Jean Ferrat, Rue de l'Hel -\nv\u00e9tie, Rue du Moulin Vermoret et Chemin du Ruisseau aux Grenouilles\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 3 \u2013 Esplanade du Breuil : Rue de Provence, Espla -\nnade du Breuil, Promenade du Breuil, Rue Yvette Durin et Rue du Stade\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 4 \u2013 Cour : Rue Sauvegrain, Rue Lecuyer, Rue de \nl'\u00c9glise, Rue Bianchi et Rue Butterlin\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 5 \u2013 P\u00f4le sportif : Rue Ernest Nicolas, Place de l'Eu -\nrope, Rue de la Prairie, Rue de l'Helv\u00e9tie et Rue du Tennis\n\uf0b7P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-surveill\u00e9 n\u00b0 6 \u2013 Jouffroy d'Abbans/Pont bleu : Rue du 3e Spahis, \nRD 50, Place Jouffroy d'Abbans, Promenade du Breuil, Rue du Moulin Vermoret, Rue \ndes Fr\u00e8res Grenier et Rue de Mi-Cour.\nArticle 2 : Le responsable du syst\u00e8me est le maire qui a d\u00e9sign\u00e9 les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \naux images. Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer \u00e9galement aupr\u00e8s du maire sis 3, place de la \nR\u00e9publique \u2013 25110 BAUME LES DAMES .\nArticle 3 : Le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs \nabords, la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale, la r\u00e9gulation des flux de trans -\nport, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi -\nt\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de \nl'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions, l'obli -\ngation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabi -\nlit\u00e9 civile), la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \nou de vol, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants \ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la \npr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre \nl'incendie. \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 96\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du syst\u00e8me, devront \u00eatre appos\u00e9es de fa\u00e7on \nvisible.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le d\u00e9lai de conserva -\ntion pr\u00e9vu est de 21 jours maximum.\nArticle 6 : Pourront acc\u00e9der aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les \nservices de gendarmerie et de police territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susvis\u00e9, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit te -\nnir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le respon -\nsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gula -\nrit\u00e9 du syst\u00e8me.\nArticle 8 : Toute modification substantielle du syst\u00e8me (ex : changement dans la configuration des \nlieux...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dont l'absence serait susceptible d'entra\u00eener le retrait de la \npr\u00e9sente autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 10-VI de la loi.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , renouvelable \u00e0 la de -\nmande du responsable du syst\u00e8me.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais sui -\nvants :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 \n75800 PARIS cedex 08.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue \nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 97\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 11 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes adminis -\ntratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le territoire communal\nde BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 98\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif\nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des\nimpacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de\nfroid\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des\nimpacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid 99\nPREFET tien SnsgetedDU DOUBS Direniian des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de\n:galtte g \" = \u00e0\nFraternit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25 2QUu-_i2-20- coco du 20 dotinbre 01\nportant approbation du dispositif d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sa-\nnitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L116-3, L121-6-1,\n121-2 \u00e0 R 121-12 et D 312-160;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le Code du travail;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b02004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l'autonomie des personnes\n\u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMme Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 septembre 2011 relative a la proc\u00e9dure de vigilance\net d'alertes m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nVu le message de commandement n\u00b05568 du 14 novembre 2024 du COGIC relatif a l'appli\ncation du guide national de pr\u00e9vention et de gestion impacts sanitaire et sociaux li\u00e9s\naux vagues de froid ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des\nimpacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid 100\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer, au niveau d\u00e9partemental, un dispositif permettant de d\u00e9-\ntecter, pr\u00e9venir et maitriser les impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid.\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le dispositif d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sanitaires et\nsociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement du Doubs est approuv\u00e9 et imm\u00e9diate-\nment applicable.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 portant approbation du dispositif d\u00e9par-\ntemental de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de\nfroid est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montb\u00e9liard, le sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier, l'ensemble des services de l'\u00c9tat et organismes men-\ntionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du dispositif sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fec-\nture du Doubs.\nArticle 4 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9-\nt\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet prolongeant le d\u00e9lai du recours contentieux.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2Q dacumbre LOQUY\nPour le pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nrl,\nAa\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de gestion des\nimpacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid 101\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-26-00002\nAP modificatif publications habilit\u00e9es AJL 2025 \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilit\u00e9es AJL 2025 102\nBRE RE en | | Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ ARRETE N\u00b0 25-2024-12-\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-1 2-09-00002 relatif \u00e0 la\nliste des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 ins\u00e9rer les annonces judiciaires et l\u00e9gales\ndans le d\u00e9partement du Doubs pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet du Doubs |\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \u00a9\nVU la loi n\u00b055-4 du. 4 janvier 1955 modifi \u00e9e concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU la toi 86- 897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU la loi n\u00b0 201 2- 387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplifi ication du droit et \u00e0 Vallegement des d\u00e9-\nmarches administratives, .\nVU la loi n\u00b0 2015- 433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant \u00e0 la modernisation du\nsecteur de la presse, |\nVU le d\u00e9cret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour ' sialon de article ter de la loi n\u00b086- 897\ndu ler ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de lapresse;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces judiciaires\nl\u00e9gales portant sur les sores et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es. num\u00e9rique cen-\ntrale ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019- 1216 du. 21 novembre\n- 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du prefet du Doubs, M. R\u00e9mi: BASTILLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0.25-2024-03-25- 00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVU le courrier r du 13 d\u00e9cembre 2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 Comtoise d'Edition et d'information sollicitant l'au- -\ntorisation de publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales sur leur service de presse en ligne www.later-\nredecheznous.com, pr\u00e9sent\u00e9 par leur directeur de publication M. ELON et leur directrice adminis-\ntrative Mme Palomar 7\nCONSIDERANT que la publication cit\u00e9e r\u00e9pond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par les textes ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs\n8 bis, rue Charies Nodier\n_ 25035 BESAN\u00c7ON Cedex -\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilit\u00e9es AJL 2025 103\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections\nARRETE-\n| Article 1er : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-12-09-00002 du 9/1 2/2024 est modifi bc comme suit :\nAu cours de l'ann\u00e9e 2025, les annonces judiciaires et l\u00e9gales ekig\u00e9es par la loi et les d\u00e9crets seront\nins\u00e9r\u00e9es dans l'un des services de presse suivants :\nPresse \u00e9crite:\n> L'Est R\u00e9publicain Rue Th\u00e9ophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX \u00a9\n> La Terre de Chez Nous 130 bis, rue de Belfort - 25021 BESANCON CEDEX\nServices de | presse en ligne\n> L'Est R\u00e9publicain Rue Th\u00e9ophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX >\n> , MaCommune. info'11 rue Gambettta - 25000 BESANCON\n> Les Echos 40 Bvd de Grenelle - 6810817 - 75738 PARIS Cedex 1\n> Bimtv. com 2 rue G\u00e9n\u00e9ral Alain de Boissieu - CS10817 \u2014 75738 PARIS Cedex 15 \u2014\n> La Terre de Chez Nous 130 bis, rue de Belfort \u2014 25021 BESANCON CEDEX |\nArticle 2 : L'habilitation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e si le journal en ligne habilit\u00e9\n\u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ne remplit plus, en cours d'ann\u00e9e, les conditions exig\u00e9es\npar la loi et ses textes d'application.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fait l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet du Doubs dans un\nd\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nBesan\u00e7on dans les 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le Tribunal Adminis- .\ntratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible par le. site Inter-\nnet www.telerecours. fr.\nArticle 4: La secr\u00e9taire generale de la Pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux directeurs des journaux mention-\nn\u00e9s \u00e0 l'article 1er. il sera adress\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets de Montb\u00e9liard et Pontarlier, \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9-\nsident de la Cour d'appel de Besan\u00e7on, ainsi qu'au pr\u00e9sident de laChambre interd\u00e9partementale des\nnotaires de Franche-Comt\u00e9 et aux B\u00e2tonniers de l'ordre des avocats de Besan\u00e7on et Montb\u00e9liard. |\nBesan\u00e7on, le Z6 dacamlae Lot.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\"ur le Pr\u00e9fet,_\u2014Ta Sesf\u00e9taire Genes\nfathalie VALLEIX\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilit\u00e9es AJL 2025 104\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif FNFS pour fonctionnement\n2024 des espaces France Services\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 105\nPREFET s Direction de la coordination interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales\nFgalite Bureau de I'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nATTRIBUTIF DE SUBVENTIONS\nAU TITRE DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES (FNFS)\nPOUR LE FONCTIONNEMENT 2024 DES ESPACES\nFRANCE SERVICES\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-\nnistrations, notamment son article 27 ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;\nVU Ia loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du terri-\ntoire portant cr\u00e9ation du Fond national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12\navril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant \u00e0 p\u00e9renniser un fonds de finan-\ncement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnement des Espaces France Ser-\nvices dans le cadre de leur mont\u00e9e en qualit\u00e9 ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0 IOMB2236543] du 8 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9-\nrieur et des Outre-Mer, de Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des terri-\ntoires et Madame la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer et du Ministre\nde la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de\nla ruralit\u00e9 ;\nVU la convention d\u00e9partementale cadre France Services sign\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2020 pour le d\u00e9partement\ndu Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-289-79\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nBureau de lAppui Territorial\npref-subventions@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 106\nARRETE\nARTICLE 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-289-79 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe paiement des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera effectu\u00e9 comme suit : 100,00 % a la si-\ngnature de l'arr\u00eat\u00e9. L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du Doubs. Le comptable assignataire\nest Madame la directrice r\u00e9gionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nLa d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le programme Programme: 0112 \"Impulsion et coordination de la poli-\ntique d'am\u00e9nagement du territoire -\n* Centre financier: 0112-DR21-DP25\n* Code activit\u00e9: 011201030141 HCPER-FNFS \u2014 fonds de concours 1-2-00392\n* Domaine fonctionnel: 0112-12-02\n* Centre de co\u00fbt: PRFSGO4025\n* Groupe de marchandise: 10.03.01\nL'administration se lib\u00e9rera du montant de la participation financi\u00e8re sans conditions de r\u00e9alisation a\nla signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Non respect des obligations\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 26 DEC, 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ea\nee IX\n|\nj\n|\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 107\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\n25-2024-12-25-00001\nFermeture administrative \"EASY MARKET\"\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative \"EASY MARKET\" 108\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\nDU DOUBS Bureau de la Nationalit\u00e9, de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-2024-12-\nArr\u00e9t\u00e9 portant fermeture administrative provisoire\nEASY MARKET - 06 Quai des tanneurs \u00e0 Montb\u00e9liard\nLe pr\u00e9fet du Doubs |\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure notamment ses articles L.332-1 et L.334-1;\nVU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 porn d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie\nSIFFERMANN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Montb\u00e9liard n\u00b02023-535/AG du 30 juin 2024 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0\nla fermeture des commerces de nuit :\nVU le renseignement administratif \u00e9tabli le 28 novembre 2024 par le service de police nationale de la\ncirconscription interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt relatif aux\ncontr\u00f4les de l'\u00e9tablissement \u00ab EASY MARKET \u00bb entre le 11 septembre 2024 et le 26 novembre 2024 ;\nVU le courrier du 09 d\u00e9cembre 2024 de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard invitant M. HAZAM\nChems-Eddine, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab EASY MARKET\u00bb, \u00e0 produire ses observations\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport de police du 28 novembre 2024 que l'\u00e9tablissement a\nmanifestement m\u00e9connu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Montb\u00e9liard r\u00e9glementant l'ouverture et la\nfermeture des commerces de nuit, en s'\u00e9tant maintenu ouvert et en faisant commerce en dehors des\nhoraires fix\u00e9s \u00e0 28 reprises entre le 11 septembre 2024 et le 26 novembre 2024 causant ainsi des\ntroubles \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 au moins trois reprises :\n- le 09 octobre 2024 \u00e0 00h30, o\u00f9 une cliente se pr\u00e9sente \u00e0 la fen\u00eatre du commerce situ\u00e9e rue des\ntanneries et effectue un achat. Tout au long de la transaction, cette cliente a laiss\u00e9 son v\u00e9hicule\nmoteur tournant |\n- le 13 octobre 2024 \u00e0 00h30, une dizaine de pi\u00e9tons tente de prendre contact par la fen\u00eatre rue des\ntanneries\n- le 24 novembre 2024 \u00e0 02h30, les fonctionnaires de police sont requis pour un tapage au nombre\nimportant de clients devant la petite fen\u00eatre de l'\u00e9picerie rue des tanneries ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport de police du 28 novembre 2024 que le g\u00e9rant ignore\ntotalement les injonctions des agents, refusant m\u00e9me de signer les proc\u00e9s-verbaux dress\u00e9s ;\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : sp-montbeliard\u00e9doubs.souv.fr 1 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative \"EASY MARKET\" 109\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que l'\u00e9tablissement \u00ab EASY MARKET \u00bb, sis 6 quai des\ntanneurs a Montbeliard ( Doubs - 25 ).ne respecte pas les heures l\u00e9gales de fermeture et que ces\ninfractions font l'objet de r\u00e9it\u00e9rations manifestes, que ces infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sont constitutives d'un\ntrouble \u00e0 l'ordre public, d\u00e8s lors qu'elles se doublent de nuisances sonores et de tapages nocturnes,\nvoire de perturbation \u00e0 la circulation ; que d\u00e8s lors, le responsable ne pouvait ignorer qu'il s'exposait \u00e0\ndes sanctions en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux divers lois et r\u00e8glements s'appliquant \u00e0 son activit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, le g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, par courrier en\ndate du 09 d\u00e9cembre 2024, notifi\u00e9 par le service de police nationale de Montb\u00e9liard le 09 d\u00e9cembre\n2024, \u00e0 faire valoir ses observations \u00e9crites et/ou orales dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la\nnotification de ce courrier ;\nCONSID\u00c9RANT que le g\u00e9rant s'est vu fixer. un rendez-vous le 19 d\u00e9cembre 2024, rendez-vous non\nhonor\u00e9 et non excus\u00e9 ;\n'CONSID\u00c9RANT que le g\u00e9rant, joint par t\u00e9l\u00e9phone le 19 d\u00e9cembre 2024, s'est \u00e0 nouveau vu rappeler la\npossibilit\u00e9 de formuler ses observations par \u00e9crit :\nCONSID\u00c9RANT les observations \u00e9crites re\u00e7ues de M. Chems-Eddine HAZAM le 22 d\u00e9cembre 2024,\nainsi que, de la part de son conseil le 23 d\u00e9cembre 2024 : :\nCONSID\u00c9RANT que ces observations \u00e9crites n'apportent pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux et ne remettent\npas en cause les constats effectu\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de fermeture\nadministrative temporaire en 2016, 2017, 2018, 2020, 2022 et 2023 notamment pour des troubles \u00e0\nl'ordre public concomitamment au non-respect des r\u00e8glements d'ouverture et de fermeture des\ncommerces de nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9, poursuivie nuitamment, induit des d\u00e9placements de clients et\nqu'ainsi l'objectif de mettre un terme aux pr\u00e9c\u00e9dents troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9\npublics s'en trouve compromis ; qu'ainsi ces troubles et autres nuisances \u00e9tant de m\u00eame nature que les\npr\u00e9c\u00e9dents, il n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer leur caract\u00e8re it\u00e9ratif; que ces troubles \u00e0 l'ordre public et\ndysfonctionnements sont directement li\u00e9s aux conditions d'exploitation et de fonctionnement dudit\ncommerce ; ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article: L.332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\n\u00e9tablissements fixes ou mobiles de vent \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et\npr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble\n\u00e0 l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics peuvent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de fermeture\nadministrative d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois pris par l\u00e9 repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement ;\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard :\n-ARRETE-\nArticle ter : L'\u00e9tablissement \u00ab EASY MARKET\u00bb, sis 06 Quai des tanneurs \u00e0 Montb\u00e9liard ( Doubs - 25 ), est\nferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 90 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: l'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement \u00ab EASY\nMARKET \u00bb, sis 06 Quai des tanneurs \u00e0 Montb\u00e9liard ( Doubs -25 ), devra \u00eatre appos\u00e9e sur la devanture de\nl'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : s>-montbeliard@doubs,rouv.fr 2 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative \"EASY MARKET\" 110\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n__- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M, le Pr\u00e9fet du Doubs ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30\nrue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nDoubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\ng\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab EASY MARKET \u00bb ou son repr\u00e9sentant par la police et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme le Maire de Montb\u00e9liard,\n- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Montb\u00e9liard,\n- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sadne-Doubs,\nFait \u00e0 Montb\u00e9liard, le 25 d\u00e9cembre 2024\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nFPERMANN\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : s5-montbeliard:doubs.souv.fr | 3 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative \"EASY MARKET\" 111\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-12-24-00001\n2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 112\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 d\u00e9cembre 2024\nportant agr\u00e9ment aux missions de garde particulier\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 \u00e0 R 15-33-29-\n2;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte\nd'agr\u00e9ment ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jean-Claude POUX, pr\u00e9sident de l'AAPPMA Truite\nPontissalienne - Lac Saint-Point \u00e0 Monsieur Alexandre PASTEUR par laquelle il confie la\nsurveillance de ses droits de p\u00eache ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2024-04-08-00011 du pr\u00e9fet du Doubs en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nreconnaissant l'aptitude technique de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BREGAND ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur Alexandre PASTEUR, n\u00e9 le 12 janvier 1994 \u00e0 Pontarlier (25), est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier pour constater tous les d\u00e9lits et contraventions relatifs \u00e0 la\np\u00eache en eau douce pr\u00e9vus par le code de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits\nde p\u00eache de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,\nsur les territoires des communes de Ar\u00e7on, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,\nLabergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, Les\nGrangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex\nT\u00e9l : 03 81 39 81 39 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 113\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nArticle 2 : la liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.\nArticle 4: pr\u00e9alablement a son entr\u00e9e en fonction, M. Alexandre PASTEUR doit pr\u00e9ter\nserment devant le tribunal territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR doit \u00eatre porteur en\npermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute\npersonne qui en fait la demande.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en cas de\ncessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son\nemployeur ou de la perte des droits du commettant.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,\n25044 BESAN\u00c7ON cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nDoubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : le sous-pr\u00e9fet de Pontarlier est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 M. Alexandre PASTEUR, sous-couvert du commettant et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Pontarlier,\nicolas ONIMUS\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 114\nCommission du garde particulier\n(A renseigner par le propri\u00e9taire ou le titulaire des droits particuliers sur la propri\u00e9t\u00e9)\nJe oie (nom de naissance et pr\u00e9nom) :.......=. ADS AE AN. ST\nEpouse : .,.............. -N\u00e9(e) le: & 5 [A 2[A 352 \u00e0 : VonVar been D\u00e9partement : D re\nPays . PEN.R\u00e9sidant \u00e0 (n\u00b0. rue): \u00c0 Rue . des . Pas Aa ESS... CD. LD\nCode postal: ...: SAGE... Commune Oe. et if e\n2 Je 119.94. a PRmlondier.. D\u00e9partement : 2S Tuba.\nPour assurer la surveillance de ma (ou mes propri\u00e9t\u00e9s) / maes-dreits-de chasse / mes droits de p\u00e9che\n} les mentions {rit )A APF PPI. Tr (nw sated an CA ACARI TOM Lee. ST Pink. Communes. ten,Rothe, Cha BiG Don. martin... Pre Houtauel, Lahera ment Sk oude \u00e0 ex. TOW Pdhran Cen, e Cobsmhe. ln... Erar (nan\u00e7as CT en( ane. ics Touak.,. Cr CT ADN... LanfFpenrnause\nfcommune, massif forestier de.., parcelles n\u00b0...).\n= Les documents attestant de mes droits de propri\u00e9t\u00e9 (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, contrat, attestation\n\u00e9crite du propri\u00e9taire ayant c\u00e9d\u00e9 ses droits...) sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente commission.\n= La localisation de ces droits figure sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent document, en sus de la liste\n\u00e9tablie ci-apr\u00e8s. ;\nLe garde particulier sera charg\u00e9 de constater les infractions suivantes. selon la sp\u00e9cialit\u00e9 du garde et\ndes droits d\u00e9tenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)\n[_] Infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal notamment\n(destructions. d\u00e9gradations. incendies. tags. d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets. ..).\n[_] Infractions commises en mati\u00e8re de chasse pr\u00e9vues au code de l'environnement.\nPX'Infractions commises en mati\u00e8re de p\u00eache en eau douce pr\u00e9vues au code de l'environnement.\n[_] Infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.\n[_] Infractions touchant au domaine routier pr\u00e9vues par le code de la voirie routi\u00e8re.\nFata Ro AU CR le _A\u00a9 [ts / 22h\nA.A.P.P.M.A.\nImprim\u00e9 janvier \"org Truite et Lacs\nPONTARLIER\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 115\nListe des terrains a surveiller (garde chasse)\net lots sur lesquels les droits sont d\u00e9tenus (garde p\u00e9che)\nNom et pr\u00e9nom du candidat garde :\n(\") garde p\u00eache : les limites indiqu\u00e9es doivent \u00eatre des points fixes tels que ponts, routes,\nbornes, barrages, \u00e9cluses ou limites de propri\u00e9t\u00e9s\nCHASSE PECHE\nCommune(s) Section(s) Lieudit(s) Riviere Lots de\np\u00eache (*)\nindiquer les\n____ limites =\nILe Doubs 1\u00b0 cat. } '\n46 km Barrage du lac\nLimite aval : Plerre\n\u00c0 Marqu\u00e9e Ar\u00e7on\nLe Lhault 1\u00b0 cat. |Limite amont :\n0,9 km Pont RD437\n| Limite aval :\nLac de Remoray\nDrugeon 1\u00b0 Cati Lemont: L communes\n14 km La Rivi\u00e8re / Bannans\n_ [Limite aval : Confluen\navec le Doubs\n\u2014 Le Ruisseau des | ;\nLavaux 1\u00b0 oat 6,2 | Limite amont : Pont\nKi\n| . | Limite aval : Confiuen\n| l'avec le Doubs\nrlard 1\u00b0 cat 4,8 | bimite emont:La\nje Limite aval : Confluen\n| 'avec le Doubs\nbe Ruisseau de |\nawa 1\u00b0 cat 2,6 En int\u00e9gralit\u00e9\nBaan tent | Enint\u00e9gralt\u00e9\nLe Ruisseau St. | aralit\u00e9Nicolas 1\u00b0 cat 1 km} C7 M\u00c9SaIR\u00c9\nLe Rulsseat du | |\nBlef Vaulain 1\u00b0 cat | En int\u00e9gralit\u00e9\nTe Ruisseau du e\nir Limite amont : Pont de |isons 437 Labergement Si\n| 3.6 km\nLimite aval:Confluenceavec le lac St-Point\nLa Taverne 2\u00b0 caf Limite amont : Exutoi\n0.8 km lac de Remoray\nLimite aval : Confluen:\navec le Doubs\nImprime janvier 2007\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 116\nListe des terrains a surveiller (garde chasse)\net lots sur lesquels les droits sont d\u00e9tenus (garde p\u00e9che)\nNom et prenom du candidat garde :\n(\") garde p\u00e9che : les limites indiqu\u00e9es doivent \u00eatre des points fixes tels que ponts, routes.\nbornes, barrages. \u00e9cluses ou limites de propri\u00e9t\u00e9s\nCHASSE PECHE\nCommune(s) Section(s) Lieudit(s) Riviere Lots de\np\u00e9che (*)\nindiquer les\nlimites\ni\nje sbergenent 2\u00b0 oa Enint\u00e9gralt\u00e9\n49 h\nLac de Remoray | Enint\u00e9gralit\u00e9 \u2014\n2\u00b0 cat 10h\noint 2\u00b0 cat rs110 ha Domaine En int\u00e9gralit\u00e9\nshe\nL'\u00e9tang du 1 km de rive\nLis ee panca\u00eft\u00e9e.\n: L' \u00e9tang du PontRouge 2\u00b0 cat 10 En int\u00e9gralit\u00e9\n: ha\n1\nImprime jaavier 2007\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 117\naul eo nn ee ml un iF fou\n= = A IL APR TT LT\nsom = ms bu noms ms 1 \"sm se se heen oo\n\u00bb PR ft oo - EF \u00ab=\n= = = as el\nwa (il ms a es 4&8 gaol mElUmelCU\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 118\nParcours AAPPMA PontarlierLa truite pontissalienne Lac St PointSombacourEnVuillecin c=\n{Lf aan man on \u00e0HoutaudChaffoisVerri\u00e9res-de-Jouxa :BulleBannansGranges-NarbozSainte-Colombe\u2014la Rivi\u00e9re-DrigeonSo \u00bb\u20acBouverans| :L4\u2014 Parcours AAPPMAGME R\u00e9serve permanenteBEM R\u00e9serve temporaire= Parcours de graciation= Parcours carpe de nuitl'A] Mise \u00e0 l'eau@ Ponton PMRla pidnee \u00c0at. LesFourgs Cat\u00e9gorie piscicole|Se reporter au pancartage au bord de l'eau. Pour plus de d\u00e9tail, rendez-vous sur G\u00e9op\u00e9che.com \u2014\u2014 2\u00e8me\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 119\n, ns Parcours AAPPMA Pontarlier T71725PECHEla Plan\u00e9ew Les Fourgs' aJf \u2014Malpas Les Grangettes: Montperreuxa a\nafr NF ) \\ Saint-Point-Lac. Vaux-et-Chantegrueun\u00b0 Malbuissonnn \"Touillon-et-Loutelet\u00e0 Les H\u00f4pitaux-Vieux=...Saint-Antoine Les H\u00f4pitaux-Neufs=\" M\u00e9tabief... Labergement-Sainte-Marie = nnacere Parcours AAPPMARemaray:Boujecri lu R\u00e9serve permanenteEM R\u00e9serve temporaire= Parcours de graciation== Parcours carpe de nuitA) Mise a l'eauCET| ; Longevilles-Mont-d'Or @ Soniton FRx Cat\u00e9gorie piscicole0 05 1km : Attention, les AAPPMA ne d\u00e9tiennnent pas syst\u00e9matiquement les droits de p\u00e9che sur les deux berges. \u2014 iereps A Se reporter au pancartage au bord de l'eau. Pour plus de d\u00e9tail, rendez-vous sur G\u00e9op\u00eache.com \u2014\u2014 2\u00e8me\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment GP PASTEUR 120\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-12-24-00002\n2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 autorisant vente\nCharquemont - Congr\u00e9gation des Soeurs de la\nCharit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 autorisant vente Charquemont - Congr\u00e9gation des Soeurs de\nla Charit\u00e9 121\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Doubs\nLiber Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de la R\u00e9glementation\nFraternit\u00e9\net de la Coh\u00e9sion sociale\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 24 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'ali\u00e9nation par la CONGREGATION DES S\u0152URS DE LA CHARIT\u00c9\nDE SAINTE JEANNE ANTIDE DU THOURET\nD'une maison d'habitation \u00e0 Charquemont (25)\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi du 24 mai 1825 relative aux congr\u00e9gations religieuses de femmes ;\nVU la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9, relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910\ndu code civil, notamment son article 7 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet\nde Pontarlier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVU les statuts de la congr\u00e9gation ci-dessus mentionn\u00e9e ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2024 du conseil de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs de la\nCharit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besan\u00e7on donnant son accord pour\nvendre une maison d'habitation sise 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Charquemont (25140);\nVU le compromis de vente \u00e9tabli le 28 octobre 2024 par l'Office notarial dont le si\u00e8ge est\nsitu\u00e9 2 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Besan\u00e7on entre La Congr\u00e9gation des S\u0153urs de la\nCharit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret et Madame Oph\u00e9lie GUIGON et Monsieur\nSimon JOURNOT ;\nVU la demande d'autorisation de c\u00e9der une maison d'habitation sise 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc \u00e0 Charquemont (25140), transmise par Ma\u00eetre MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re BP 3147, 25047 Besan\u00e7on Cedex, intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la\nCongr\u00e9gation des S\u0153urs de la Charit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret, re\u00e7ue\ncompl\u00e8te le 7 novembre 2024 ;\nVU le plan de la parcelle cadastr\u00e9e Al 65, sur laquelle porte l'ali\u00e9nation envisag\u00e9e ;\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex\nT\u00e9l : 03 81 39 81 39 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 autorisant vente Charquemont - Congr\u00e9gation des Soeurs de\nla Charit\u00e9 122\nSUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nArticle 1\" :\nArticle 2:\nArticle 3:ARRETE\nLa Congr\u00e9gation des S\u0153urs de la Charit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret de\nBesan\u00e7on, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue des Martelots a BESANCON (25000), est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner a Madame Oph\u00e9lie GUIGON et Monsieur Simon JOURNOT,\nsuivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 150\n000 euros, la maison d'habitation sise 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc a Charquemont\n(25140), cadastr\u00e9e sur la section Al 65 pour une contenance de 15a 89ca.\nConform\u00e9ment a la demande susvis\u00e9e, re\u00e7ue compl\u00e8te en sous-pr\u00e9fecture de\nPontarlier le 7 novembre 2024, le produit de cette vente sera affect\u00e9 \u00e0 la vie des\ncommunaut\u00e9s.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier.\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Fr\u00e8re Lumi\u00e8res BP 3147,\n25047 Besan\u00e7on Cedex, intervenant en qualit\u00e9 de conseil de la Congr\u00e9gation des\nS\u0153urs de la Charit\u00e9 de Sainte Jeanne Antide du Thouret.\nFait \u00e0 Pontarlier, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nicolas ONIMUS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on ~ 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,\ndans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER Cedex 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arr\u00eat\u00e9 autorisant vente Charquemont - Congr\u00e9gation des Soeurs de\nla Charit\u00e9 123","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T17:09:35+00:00","id":"b8457d2477b71d8b264e8d6c6afdd86b19d8e323cd760d20c66ab20235df9803","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-185 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T15:35:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42895/288287/file/recueil-25-2024-185-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}