{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction\ntemporaire de manifestation et d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024\nde 06h00 \u00e0 23h00 (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction\ntemporaire de manifestation et d'attroupement\nle vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 3\n- | CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 221511 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 etL. 151-2 ;Vu le code forestier (nouveau), et notamment les articles L131-1 \u00e0 L133-1 et R131-2 \u00e0 R131-11 et R. 163-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente aumoins 3 jours francs avant la manifestation annonc\u00e9e, soit le 16 juillet ;Vu les courriers de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne du jeudi 11 juillet 2024 conviant lesorganisateurs et les organisations signataires de l'appel \u00e0 manifester \u00e0 une rencontre enpr\u00e9fecture en vue d'une pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration de manifestation et du dispositifde secours ;Vu l'absence des organisateurs \u00e0 la r\u00e9union propos\u00e9e par la pr\u00e9fecture et les r\u00e9ponses\u00e9crites des organisateurs confirmant l'organisation d'une manifestation sans r\u00e9pondre \u00e0l'obligation r\u00e9glementaire de d\u00e9clarationVu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, le\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 4\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s publication au recueil des actes administratifs de laVienne;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouv0|r de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre publlc qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab village de l'eau \u00bb, \u00ab Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb organis\u00e9e notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soul\u00e8vements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant \u00e0 manifester contre les m\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux; que ce rassemblement, r\u00e9unissant de nombreuxmanifestants, appelle \u00e0 des actions \u00ab de r\u00e9sistance \u00bb, de \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb et de \u00abManif'actions \u00bb les 19-20 juillet notamment, dans les d\u00e9partements de la Vienne, desDeux-S\u00e8vres et de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que la co-porte parole de \u00ab Bassines Non Merci 79 \u00bb a indiqu\u00e9, lors de laconf\u00e9rence de presse du 7 juin, qu'ils seront \u00ab partout o\u00f9 il y a des projets de bassines. Iln'y a pas que Sainte-Soline\u00bb; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionneque les \u00ab mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et sesalentours \u00bb, qu'il indiqueque certaines mobilisations n\u00e9cessiteront des d\u00e9placements envoiture, eventuellement en v\u00e9lo; qu'il existe ainsi une pluralit\u00e9 de cibles potentielles sur leterritoire du Poitou et ses alentours dans les Deux-S\u00e8vres autour des retenues desubstitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concern\u00e9es;Consid\u00e9rant que pour contester l'installation et l'utilisation des r\u00e9serves de substitutiondes \u00ab manif'actions \u00bb sont pr\u00e9vues les 19 et 20 juillet 2024 pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines et ouvrir une br\u00e8che dans le mod\u00e8le agro-industriel \u00bb; que les annonces faites surles r\u00e9seaux sociaux, par les Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, ciblentpr\u00e9cis\u00e9ment la commune et la for\u00eat de Saint-Sauvant; que les manif'actions organis\u00e9espar le pass\u00e9 dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres avaient occasionn\u00e9 de graves troubles \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79),limitrophedu d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant l'annonce des Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconf\u00e9rence de presse \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la for\u00eat de Saint-Sauvant sous la forme \u00ab d'un pique niquefamilial \u00bb ; que cette annonce de Manif'Action, relay\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux, souligne\u00e9galement la volont\u00e9 des collectifs de cibler les coop\u00e9ratives agro-industrielles, tout enrappelant la volont\u00e9 de \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb d'infrastructures ;Consid\u00e9rant le \u00ab livret base soin \u00bb publi\u00e9 par les Soul\u00e8vements de la Terre qui illustre uneorganisation pour mener des violences en groupe contrairement \u00e0 une communicationpublique de \u00ab pique nique familial \u00bb : \u00e9quipements de protection, consignes pour lesgardes \u00e0 vues, consignes sur la t\u00e9l\u00e9phonie... ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de multiples tentatives de d\u00e9gradations et le risque d'incendieen milieu forestier et sur divers sites agricoles ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 5\nConsid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e9vres et de la Vienne donnent lieu \u00e0 unecontestation organis\u00e9e ; que dans ce cadre, les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et\u00ab LesSoul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9, via la diffusion de tracts, de publications sur lesr\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux- rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitul\u00e9s \u00ab Village pour la d\u00e9fense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! \u00bb et \u00ab 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb ;Consid\u00e9rant les tracts distribu\u00e9s par le collectif BNM invitant \u00e0 participer \u00e0 une r\u00e9uniond'information qui s'est tenue\u00e0 Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler \u00e0participer \u00e0 la marche populaire pour \u00ab marquer la d\u00e9termination \u00e0 emp\u00eacher laconstruction des bassines \u00bb ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire est particuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, \u00e0 lamanifestation non d\u00e9clar\u00e9e du 31 mars 2023 avec plus de 1300 manifestants dont des\u00e9l\u00e9ments radicaux dans le centre-ville de Poitiers, au passage du \u00ab convoi de l'eau \u00bb dans laVienne les 19, 20 et 21 ao\u00fbt 2023 qui a rassembl\u00e9 plusde 600 cyclistes accompagn\u00e9s d'unequinzaine de tracteurs et de v\u00e9hicules; que ces actions de mobilisation ont donn\u00e9 lieu \u00e0d'importants troubles \u00e0 l'ordre public occasionnant de nombreuses d\u00e9gradationsnotamment sur la commune de Ciss\u00e9 avec la d\u00e9gradation d'un enrouleur d'irrigation etsur la commune de Beaumont-Saint-Cyr o\u00f9 des membres du convoi, masqu\u00e9s et cagoul\u00e9s,ont d\u00e9coup\u00e9 le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont caus\u00e9 desd\u00e9gradations sur plusieurs parcours ;Consid\u00e9rant que les appels du collectif BNM \u00e0 constituer des convois de l'eau contre lesm\u00e9ga-bassines et \u00e0 converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants \u00e0 l'ordre public; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de m\u00e9ga-bassines, relay\u00e9e sur les r\u00e9seauxsociaux : \u00abjuillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l'eau \u00bb, risque de provoquer des d\u00e9gradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les pr\u00e9c\u00e9dentes actions revendicativesnotamment celle intitul\u00e9e \u00ab 100 jours pour les s\u00e9cher \u00bb avait donn\u00e9e lieu \u00e0 des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un pr\u00e9judice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations mara\u00eech\u00e8res par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023\u00e0 Saint-Colomban afin de lutter contre les \u00ab accapareurs de terres et de I'eau \u00bb ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 lacontestation r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement forte dans le d\u00e9partement;que les appels \u00e0 manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soul\u00e8vements de laterre marquent la d\u00e9termination des militants \u00ab anti-bassines \u00bb d'ancrer la lutte pour lad\u00e9fense de l'eau dans le d\u00e9partement. Ces organisations sont connues pour leursincitations \u00e0 des actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer lesmilitants \u00e0 converger massivement sur le territoire des d\u00e9partements de la Vienne et desDeux-S\u00e8vres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction oula d\u00e9gradation, le fonctionnement ou la cr\u00e9ation des retenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux des premi\u00e8res r\u00e9serves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu d\u00e9placement de \u00ab ce convoi de l'eau \u00bb ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 6\nConsid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de constructionde r\u00e9serves de substitution, les provocations a la violence sont Iargement suivies d'effetlors des manifestations organis\u00e9es par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-S\u00e8vres, les manifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pourd\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier, occasionnant des dommages mat\u00e9riels\u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-S\u00e8vres un cort\u00e8ge de 2 000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces del'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans le d\u00e9partement voisin de la Charente-Maritime d\u00e9truire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des degradatlons au niveau d'une b\u00e2che de protection et d'une station depompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que trois gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que le 15janvier 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur. le p\u00e9rim\u00e8treinterdit \u00e0 la manifestation, les forces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en d\u00e9coudre; que le 26 mars2022 dans les Deux-S\u00e8vres plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 lad\u00e9gradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-S\u00e8vres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ontforc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution et cr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 manifester \u00ab Stop aux m\u00e9ga-bassines 16-21 juillet 2024 \u00bbpr\u00e9sente un programme similaire \u00e0 la manifestation de 2022 et 2023 \u00e0 Sainte-Soline, dontl'appel \u00e0 \u00ab Manif'Action \u00bb s'\u00e9tait syst\u00e9matiquement traduit par des actions violentesenvers les biens et les personnes (en particulier les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure);Consid\u00e9rant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de r\u00e9serves desubstitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guliers lorsde manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es, comme le 5 septembre 2021\u00e0 Saint-Sauvant o\u00f9 un millier de manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site d'une future r\u00e9serve,comme le 11 juin 2022 \u00e0 Gencay o\u00f9 200 manifestants se sont regroup\u00e9s sur le site d'unefuture r\u00e9serve, comme le 3 novembre 2022 devant la pr\u00e9fecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 o\u00f9 des militants ont fait\u00e9ruption dans la salle au cours d'une r\u00e9union publique de la communaut\u00e9 de communedu Haut-Poitou d\u00e9non\u00e7ant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 o\u00f9 des militants se sont manifest\u00e9s au cours de la session ded\u00e9bat d''Orientations Budg\u00e9taires 2023 du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9non\u00e7ant unesubvention de 5 000 euros \u00e0 l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags d\u00e9gradant des \u00e9difices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations \u00ab anti-bassines \u00bb, comme \u00e0 la Villedieu-du-Clain et Roches-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9, dans la nuit du 1\u00b0 au 2 d\u00e9cembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19f\u00e9vrier 2023, \u00e0 Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsyst\u00e9matiquement depuis f\u00e9vrier 2023 lors des manifestations contre la r\u00e9forme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme \u00e0 Saint-Sauvant dans lanuit du-11 au 12 ao\u00fbt 2021 o\u00f9 un engin de travaux a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur le chantier d'unefuture r\u00e9serve portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 60 000 euros, comme \u00e0 Nouaill\u00e9-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 f\u00e9vrier 2022 o\u00f9 pr\u00e8s d'un tiers de la b\u00e2che d'une r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9coup\u00e9e, portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 20 000 euros, comme aux Roches-Pr\u00e9maries-Andill\u00e9dans la nuit du8 novembre 2022, o\u00f9 une r\u00e9serve d'eau appartenant \u00e0 Eaux de VienneSIVEER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e par plusieurs lac\u00e9rations portant un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 100 000euros, comme \u00e0 Saint-Beno\u00eet la.nuit du 29 au 30 janvier 2023 o\u00f9 des militants ont d\u00e9grad\u00e9par 18 impacts et plusieurs tags la fa\u00e7ade vitr\u00e9e du b\u00e2timent abritant la soci\u00e9t\u00e9 Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des r\u00e9serves dans les Deux-S\u00e8vres ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 7\nConsid\u00e9rant que le vendredi 24 mars 2023, dans le cadre du rassemblement \u00e0 Sainte-Soline, le cort\u00e9ge non d\u00e9clar\u00e9 de tracteurs mis en \u0153uvre par les m\u00eames organisateurs aud\u00e9part de Lusignan (86), en violation d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulationet des r\u00e9gles du code de la route, s'est d\u00e9tourn\u00e9 de son parcours initial pour emprunter laRN 10 sur plusieurs kilom\u00e8tres, n\u00e9cessitant I'interruption de la circulation routi\u00e8re pour nepas mettre en danger les usagers et les participants ; qu'une partie des manifestants avait\u00e9galement envahi la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Bordeaux-Paris, n\u00e9cessitant \u00e9galementl'interruption de la circulation ferroviaire ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, plusieurs cibles sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es pardes actions de d\u00e9gradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a faitl'objet de tags et de collages \u00ab NO BASSARAN \u00bb s'opposant aux futurs travaux de lar\u00e9serve du bois de LA CH\u00c2GNET pr\u00e9vus en septembre 2024, de la lagune \u00e0 St-Martin-La-Pallu alt\u00e9r\u00e9e par l'injection de mousse polyur\u00e9thane dans la pompe d'irrigation rendantcelle-ci inop\u00e9rante; qu'en outre, la forte mobilisation et l'accaparement des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisation du convoi facilitera la mise en \u0153uvred'actions de commando, plus discr\u00e8tes, sur les sites \u00e0 proximit\u00e9 du parcours avant ouapr\u00e8s le passage du convoi ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que la pr\u00e9sence de v\u00e9los, tracteurs, et tout v\u00e9hicule estsusceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation emprunt\u00e9s, ainsi quedes axes routiers secondaires, \u00e0 une p\u00e9riode de l'ann\u00e9e marquee par une l'affluence tr\u00e8ssignificative g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les chass\u00e9s-crois\u00e9s des vacanciers; qu'un tel risque d'embolie surles principaux axes routiers est \u00e9galement susceptible d'entraver la circulation des servicesde secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de g\u00e9n\u00e9rer des risques graves d'atteintepour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, des pi\u00e9tonsse trouvant sur la chauss\u00e9e ou \u00e0 ses abords, ainsi qu'un risque accru d'accidents de lacirculation ;Consid\u00e9rant le mouvement de contestation du monde agricole tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 f\u00e9vrier 2024, une manifestationdevant la pr\u00e9fecture avait rassembl\u00e9 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tent\u00e9 dep\u00e9n\u00e9trer de force dans la pr\u00e9fecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de lapolice nationale, appuy\u00e9 par l'unit\u00e9 de force mobile en renfort. Le 24 juin 2024, le Pr\u00e9fet adu interdire une manifestation de la Coordination rurale86 qui mena\u00e7ait \u00ab d'entrer dans lapr\u00e9fecture avec tracteurs, bennes et lames \u00bb. Par ailleurs, la coordination rurale a annonc\u00e9son intention de se mobiliser contre les manifestants le 19 juillet dans une \u00ab mobilisationpour d\u00e9fendre notre zone agricole libre \u00bb, avec \u00ab tracteurs \u00e9quip\u00e9s, lames, tonnes \u00e0lisiers... \u00bbConsid\u00e9rant que la for\u00eat de Saint Sauvant est une for\u00eat domaniale et un habitat naturelpour une grande diversit\u00e9 de faune et de flore qui doivent \u00eatre imp\u00e9rativement prot\u00e9g\u00e9scontre toute forme de d\u00e9gradation notamment le risque d'incendie; le site et ses abordssont class\u00e9s en zone naturelle d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique, faunistique et floristique, ainsi queNatura 2000 ;Consid\u00e9rant la protection de la faune et notamment la forte sensibilit\u00e9 de certainesespeces aux bruits et \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur des parcelles foresti\u00e8res mais egalementle risque de d\u00e9rangement, dans le cadre de la p\u00e9riode de reproduction, des esp\u00e8cessuivantes: Outarde canepeti\u00e8re, Busard saint-martin et cendr\u00e9, Courlis cendr\u00e9,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 8\nOedicn\u00e9me criard, Faucon Hobereau, Bondr\u00e9e apivore, Circa\u00e9te Jean le Blanc, etchevreuils, cerfs et sangliers ;Consid\u00e9rant l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans lafor\u00e9t de Saint-Sauvant; que cette for\u00e9t s'\u00e9tend sur plus 1500 hectares favorisant lesdifficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,augmentant alors consid\u00e9rablement leurs d\u00e9lais d'intervention en cas d'accidents ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desjeux Olympiques et Paralympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; que, dans cecontexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, las\u00e9curisation des manifestations envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missionsprioritaires ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'\u00e0I'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont ins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 lacommission de graves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des d\u00e9gradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de tr\u00e8s nombreux tags; qu'on recense\u00e9galement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans cescirconstances seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 selon le p\u00e9rim\u00e8tre ci-annex\u00e9 dans lacarte jointe.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie des communes de St Sauvant,Rouill\u00e9, Lusignan, Celle-L\u00e9vescault, Clou\u00e9, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence enPoitou. -Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 4319 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 9\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantletribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs. de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de laR\u00e9publique.\n\u00c0 Poitiers, le 16 juillet 2024Le pr\u00e9fet,\nNJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00\n?g on Avoi '\u00c0.\u00ee\u00e7rla'_n?u gg\\\u0153u'wisd' ort\n\u00ebu&g\u00e4'\\_\u00e8we@...g\nd _=8 SOURCES: (IN - BD Topo 52024D7 REALISATION; DDTEE'SGISIVD PVot 204\n\u2014\u2014 2\u00a2 I >., \u00e4 f /\n; q @\" E \u00e0 -Rt ; \u2014\" N/ \u00bb/3 Champagn\u00e9-Saint-Hilaire ;Sh 7, ; &\\ p\u00a3 / ws-f\"' : {:}rf, e\n:;: ; &Cfiass;mu(fid'}\\\n\\u__.)' \u2014__.'\u00ce__. |\nNA\u00a3 \"'I\u00cf\"\u2014'_ r /.( JLR \u00e8 , uxe 5 \u00c0 vs ./\\l &:? -s X ..:.\u00ee. $..' f \u00ab\nV- AR\u00a5e |* \u00c0p\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et\nd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 11","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T11:15:24+00:00","id":"b8458e7e174f46b9672134c95f7bd8bbae515559ae0895690235e0275122837b","name":"Recueil RAA n\u00b0182 du 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T11:03:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41478/259976/file/2024-07-16%2BN%C2%B0182.pdf"}