{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour le p\u00f4le de gestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la\ndivision des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 10\n35-2026-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 14\n35-2026-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 18\n35-2026-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 22\n35-2026-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 26\n35-2026-07-29-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 30\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-07-28-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour le p\u00f4le de gestion fiscale et le service du\ntimbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations\ncomptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le de gestion fiscale et le service du \ntimbre \u00e9lectronique de la division op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 , R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes Finances publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de  \nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le  \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de  \nl'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  directrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bretagne  et  du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025.\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n4\nD\u00e9cide :\n1. Pour la Division missions fonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale :\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions \nfonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale ;\nM. Gwenol\u00e9 LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au  \nresponsable de la division missions fonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale.\nArticle 1-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Nad\u00e8ge CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Laurence DELCOURT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Emmanuel GOURIOU, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM. Emmanuel LEBEAU, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :\nArticle  2 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme  Claudie  FOURNIER,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la \ndivision Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;\nMme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de  \nla division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.\nArticle 2-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Aliz\u00e9e NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;\nMme C\u00e9cile STORET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n3. Pour la Division du recouvrement forc\u00e9 :\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux \nattributions  de  la  division  du  recouvrement  forc\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir \ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la  \ndivision du recouvrement forc\u00e9 ;\nMme St\u00e9phanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable  \nde la division du recouvrement forc\u00e9 ;\nMme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable \nde la division du recouvrement forc\u00e9.\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n5\nArticle 3-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission :\n- en mati\u00e8re de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises  \ngracieuses de majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 30 000  \u20ac, \nles  d\u00e9lais  de  paiement  portant  sur  des  titres  dont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  50 000 \u20ac,  les \npropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est  \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de  \nmontant ;\n- les r\u00e9ponses aux demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es  \nsur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 305 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forc\u00e9, pr\u00e9vues aux articles  \nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n- les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou \njudiciaires ;\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la  \ndivision du recouvrement forc\u00e9\nArticle 3-2  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission :\n- en mati\u00e8re de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises  \ngracieuses de majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000  \u20ac, \nles  d\u00e9lais  de  paiement  portant  sur  des  titres  dont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  50 000 \u20ac,  les \npropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est  \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de  \nmontant ;\n- les r\u00e9ponses aux demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es  \nsur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forc\u00e9, pr\u00e9vues aux articles  \nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n- les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou \njudiciaires ;\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMme St\u00e9phanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable  \nde la division du recouvrement forc\u00e9 ;\nMme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable \nde la division du recouvrement forc\u00e9.\nArticle 3-3  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs  \nattributions au sein de la division du recouvrement forc\u00e9 (\u00e9quipe animation du recouvrement forc\u00e9) \navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;\nM. Franck DUMOULIN, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\nMme Mathilde BANSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Maryl\u00e8ne LEBRUN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n6\nArticle 3-4  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs  \nattributions au sein de la division du recouvrement forc\u00e9 (\u00e9quipe recouvrement forc\u00e9 des recettes  \nnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les  \nbordereaux  de  transmission  aux  ordonnateurs  des  oppositions  \u00e0  ex\u00e9cution,  les  envois  de \nformulaires de demandes de d\u00e9lai de paiements, les demandes de renseignements, avec facult\u00e9  \npour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Mathilde BANSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LAURENT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle PHILIPPEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Elise MASSON, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.\nArticle 3-5  : re\u00e7oivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,  \nfrais de poursuites et int\u00e9r\u00eats, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement de moins \nde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac :\nMme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Mathilde BANSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LAURENT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle PHILIPPEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Elise MASSON, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.\n4. Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal :\nArticle  4 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. R\u00e9gis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contr\u00f4le  \nfiscal.\nArticle 4-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme S\u00e9verine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nMme Micka\u00eblle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;\nM. Geoffrey FONTAINE, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :\nArticle  5 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Didier DOUALAN,  administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division  \naffaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal d\u00e9partementale adjoint ;\nM. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la  \ndivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint ;\n4\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n7\nMme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable  \nde la division affaires juridiques et contentieux.\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa  \nmission,  pour  les  r\u00e9ponses  aux  questions  de  l\u00e9gislation  et  le  traitement  du  contentieux \nadministratif, du rescrit, et des agr\u00e9ments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel \ndes d\u00e9partements 35, 22, 29 et 56, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Val\u00e9rie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Cl\u00e9mentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ; \nMme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;\nMme B\u00e9atrice FANOUILLERE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme M\u00e9lisande QUEMENER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Laurence RUIS, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n6. Pour le service du timbre \u00e9lectronique de la division op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat :\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les d\u00e9cisions de rejet de remboursement de  \ntimbres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,  \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, sans limite de montant ;\nMme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la \ndivision op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, sans limite de montant ;\nArticle 6-1 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les d\u00e9cisions de rejet de remboursement  \nde  timbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule \nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0  \n1 000 \u20ac est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Sylvie PORTIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Fabienne LE MAO, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision se rapportant \u00e0 cet objet.\n5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n8\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 28 juillet 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratif du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 juillet 2026.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\npar d\u00e9l\u00e9gation de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nSign\u00e9\nGwena\u00eblle BOUVET\n6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le de\ngestion fiscale et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes estun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg |'Ev\u00e9que); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants,un individu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert en possession de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile a permis lad\u00e9couverte d'une somme d'argent en num\u00e9raire, de r\u00e9sine de cannabis, de cocaine et de crack ; que le\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de \nlutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants, \nun individu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert en possession de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la \nd\u00e9couverte d'une somme d'argent en num\u00e9raire, de r\u00e9sine de cannabis, de coca\u00efne et de crack ; que le \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n9 mars 2026, square Massouah \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de r\u00e9sine de cannabiset de capsules de cocaine ; que le 10 avril 2026, rue L\u00e9on Ricottier, les forces de l'ordre ont interpell\u00e9 unindividu qui s'\u00e9tait d\u00e9barrass\u00e9 d'un sac contenant des cocottes de coca\u00efne; que le 19 mai 2026, uneop\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants men\u00e9e dans le secteur de Cleunay a permis lad\u00e9couverte de cannabis; que le 29 juin 2026, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 desachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis; que le 19 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de produits stup\u00e9fiants, la perquisition de son logement ayant permis la d\u00e9couverte d'unequantit\u00e9 importante de mati\u00e9re stup\u00e9fiante; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 en possession de mati\u00e9re stup\u00e9fiante;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n9 mars 2026, square Massouah \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de r\u00e9sine de cannabis \net de capsules de coca\u00efne ; que le 10 avril 2026, rue L\u00e9on Ricottier, les forces de l'ordre ont interpell\u00e9 un \nindividu qui s'\u00e9tait d\u00e9barrass\u00e9 d'un sac contenant des cocottes de coca\u00efne ; que le 19 mai 2026, une \nop\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants men\u00e9e dans le secteur de Cleunay a permis la \nd\u00e9couverte de cannabis; que le 29 juin 2026, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 de \nsachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis; que le 19 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en \npossession de produits stup\u00e9fiants, la perquisition de son logement ayant permis la d\u00e9couverte d'une \nquantit\u00e9 importante de mati\u00e8re stup\u00e9fiante ; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9 en possession de mati\u00e8re stup\u00e9fiante;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nArr\u00e9teArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt a 9h00 aulundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des .atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7oisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nREP DE dtLa pr\u00e9f\u00e8te,\n'Emmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1er ao\u00fbt \u00e0 9h00 au \nlundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges \nPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7ois \nMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint- \nBrieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 8 JUIL. Z026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 26juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes estun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continue de se d\u00e9velopper dans les secteurs dela dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de \nlutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer \ndans le temps ;\n' 1\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continue de se d\u00e9velopper dans les secteurs de \nla dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que le 19 mai 2026, deux individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s dans un hall d'immeuble a proximit\u00e9de l'esplanade Charles de Gaulle, l'un en possession de produits stup\u00e9fiants et le second en possessiond'une importante somme d'argent en num\u00e9raire, que suite \u00e0 ce contr\u00f4le, une perquisition a \u00e9t\u00e9 men\u00e9eau domicile de l'un d'eux et qu'elle a permis la d\u00e9couverte de cocaine et de r\u00e9sine de cannabis ; que le29 mai 2026, rue S\u00e9bastopol, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 porteur de produitsstup\u00e9fiants, une perquisition men\u00e9e au domicile a permis la d\u00e9couverte de cannabis, de k\u00e9tamine, decocaine et d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 15 juin 2026, square Roland Garros,suite a une transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait interpell\u00e9, une perquisition men\u00e9e audomicile a permis la d\u00e9couverte de r\u00e9sine de cannabis; que le 17 juin 2026 une op\u00e9ration judiciaire\u00e9tait men\u00e9e afin de d\u00e9manteler un traficde stup\u00e9fiants, que les acteurs du trafic ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s etque les perquisitions ont permis la d\u00e9couverte de mati\u00e9res stup\u00e9fiantes ainsi que de fortes sommesd'argent; que le 18 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite a plusieurs ventes de produitsstup\u00e9fiants, la perquisition du domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayant permis la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9importante de cachets d'ecstasy ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur Un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nConsid\u00e9rant que le 19 mai 2026, deux individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s dans un hall d'immeuble \u00e0 proximit\u00e9 \nde l'esplanade Charles de Gaulle, l'un en possession de produits stup\u00e9fiants et le second en possession \nd'une importante somme d'argent en num\u00e9raire, que suite \u00e0 ce contr\u00f4le, une perquisition a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \nau domicile de l'un d'eux et qu'elle a permis la d\u00e9couverte de coca\u00efne et de r\u00e9sine de cannabis ; que le \n29 mai 2026, rue S\u00e9bastopol, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 porteur de produits \nstup\u00e9fiants, une perquisition men\u00e9e au domicile a permis la d\u00e9couverte de cannabis, de k\u00e9tamine, de \ncoca\u00efne et d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 15 juin 2026, square Roland Garros, \nsuite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait interpell\u00e9, une perquisition men\u00e9e au \ndomicile a permis la d\u00e9couverte de r\u00e9sine de cannabis; que le 17 juin 2026 une op\u00e9ration judiciaire \n\u00e9tait men\u00e9e afin de d\u00e9manteler un trafic de stup\u00e9fiants, que les acteurs du trafic ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et \nque les perquisitions ont permis la d\u00e9couverte de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes ainsi que de fortes sommes \nd'argent; que le 18 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 plusieurs ventes de produits \nstup\u00e9fiants, la perquisition du domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayant permis la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9 \nimportante de cachets d'ecstasy ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \nblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer \nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre \nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 a9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le~ 79 JUIL. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de \nBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun, \nboulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint- \nMalo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, pont de Bretagne, place de \nBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 8 JUIL. 2\u00dc26\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n| JBPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 26juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes estun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violencesurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants; que des individus peuvent s'employer \u00e0\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de \nlutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violences \nurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants ; que des individus peuvent s'employer \u00e0 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 avril 2026, lors d'une op\u00e9ration dans les parties communes d'un immeuble, ruedu Nivernais, le chien de recherche stup\u00e9fiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y \u00e9taitd\u00e9couvert de la coca\u00efne, de l'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, des balances etplusieurs seringues; que le 8 avril 2026, un individu \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9, sortant de ce m\u00eame immeuble, enpossession de r\u00e9sine de cannabis; que le 15 mai 2026, suite \u00e0 une op\u00e9ration des forces de l'ordre, ducannabis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le secteur de Villejean ; que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individua \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal en possession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire etde nombreuses pipettes d'h\u00e9roine ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, \u00e0 la suitede plusieurs interpellations, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e amenant la d\u00e9couverte d'une importantequantit\u00e9 de produits stup\u00e9fiants ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9en possession d'une somme d'argent ; que le 22juillet 2026, rue Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de plusieurs cocottes d'h\u00e9roine ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ; |Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des \narmes par destination ;\nConsid\u00e9rant que le 1er avril 2026, lors d'une op\u00e9ration dans les parties communes d'un immeuble, rue \ndu Nivernais, le chien de recherche stup\u00e9fiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y \u00e9tait \nd\u00e9couvert de la coca\u00efne, de l'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, des balances et \nplusieurs seringues ; que le 8 avril 2026, un individu \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9, sortant de ce m\u00eame immeuble, en \npossession de r\u00e9sine de cannabis ; que le 15 mai 2026, suite \u00e0 une op\u00e9ration des forces de l'ordre, du \ncannabis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le secteur de Villejean ; que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu \na \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal en possession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire et \nde nombreuses pipettes d'h\u00e9ro\u00efne ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es ; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, \u00e0 la suite \nde plusieurs interpellations, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e amenant la d\u00e9couverte d'une importante \nquantit\u00e9 de produits stup\u00e9fiants ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \nen possession d'une somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en \npossession de plusieurs cocottes d'h\u00e9ro\u00efne ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la \nsp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 \nd\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un \np\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des \nrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s \nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de \nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 a9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nrn Ai |\nRennes, le 18 JUL, 2026\npr\u00e9f\u00eate,\n+Emmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a), \nD137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean- \nBaptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception de \nl'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de \nRennes 2.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 8 JUIL. 2026\nEmmanuelle DUB\u00c9\u00c9\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes estun objectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eaneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de laMarbaudais ;Consid\u00e9rant que le 10 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, suite \u00e0 une transaction, les forces de l'ordre ontcontr\u00f4l\u00e9 l'acheteur en possession de cocottes de coca\u00efne, le vendeur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de \nlutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eane \nainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de la \nMarbaudais ;\nConsid\u00e9rant que le 10 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, suite \u00e0 une transaction, les forces de l'ordre ont \ncontr\u00f4l\u00e9 l'acheteur en possession de cocottes de coca\u00efne, le vendeur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nd'une forte somme d'argent en num\u00e9raire; que ce m\u00eame jour, les forces de l'ordre ont constat\u00e9 uneforte odeur de produits stup\u00e9fiants provenant d'une armoire \u00e9lectrique implant\u00e9e a proximit\u00e9 ducommerce \u00ab Aldi \u00bb, il y \u00e9tait d\u00e9couvert de la r\u00e9sine de cannabis; que le 14 avril 2026, avenue G\u00e9n\u00e9ralPatton, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert dans des buissons des sachets contenant chacun plusieurscocottes de cocaine; que le 21 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 enpossession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 23 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane,un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite a plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ; que le 7 mai 2026,suite \u00e0 des contr\u00f4les des forces de l'ordre, des produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, dont de lacocaine, sur le secteur de Maurepas ; que le 20juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession desachets de r\u00e9sine de cannabis et pipettes de cocaine ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant a ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nd'une forte somme d'argent en num\u00e9raire; que ce m\u00eame jour, les forces de l'ordre ont constat\u00e9 une \nforte odeur de produits stup\u00e9fiants provenant d'une armoire \u00e9lectrique implant\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du \ncommerce \u00ab Aldi \u00bb, il y \u00e9tait d\u00e9couvert de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 14 avril 2026, avenue G\u00e9n\u00e9ral \nPatton, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert dans des buissons des sachets contenant chacun plusieurs \ncocottes de coca\u00efne ; que le 21 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en \npossession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 23 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, \nun individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ; que le 7 mai 2026, \nsuite \u00e0 des contr\u00f4les des forces de l'ordre, des produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, dont de la \ncoca\u00efne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de \nsachets de r\u00e9sine de cannabis et pipettes de coca\u00efne ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul \nsecteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 \nsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 a9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, ie - 28 JUL. 076La pr\u00e9f\u00e8te,\n[3Emmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il \nsuit : porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenue \ndes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, \nboulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 \nporte de Maurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-T\nRennes, le 2 8 ZUZ6\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n(A. \nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'IIle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes estun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le 21 juin, place Jean Normand, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont d\u00e9couvert dans unparking souterrain une forte somme d'argent ainsi que de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 23 juin 2026, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal situ\u00e9 au centre commercial des Almadies, en possession de\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de \nlutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points de \ndeal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin, place Jean Normand, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont d\u00e9couvert dans un \nparking souterrain une forte somme d'argent ainsi que de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 23 juin 2026, un \nindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal situ\u00e9 au centre commercial des Almadies, en possession de \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nr\u00e9sine de cannabis; que le 25 juin 2026, centre commercial Italie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de produits stup\u00e9fiants conditionn\u00e9s pour la vente ; que le 26 juin 2026, centre commercialLes Almadies, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine de cannabis et d'une somme d'argenten num\u00e9raire; que le 29 juin 2026, place du Mont\u00e9n\u00e9gro, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession decocottes de cocaine conditionn\u00e9es pour la vente et d'argent issu de la vente; que le 3 juillet 2026,place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes et d'une sommed'argent; que le 6 juillet 2026, place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produitsstup\u00e9fiants et d'une somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 16 juillet 2026, place de Serbie, un individu a\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produits stup\u00e9fiants et d'une somme d'argent en num\u00e9raire, laperquisition du logement ravitaillant le point de deal ayant permis la d\u00e9couverte d'une forte quantit\u00e9de produits stup\u00e9fiants et d'une importante somme d'argent; que le 22 juillet 2026, square deCopenhague, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis et decocaine;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 desagressions pr\u00e9par\u00e9es;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames finsConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartierssud \u00e0 Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nr\u00e9sine de cannabis; que le 25 juin 2026, centre commercial Italie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en \npossession de produits stup\u00e9fiants conditionn\u00e9s pour la vente ; que le 26 juin 2026, centre commercial \nLes Almadies, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine de cannabis et d'une somme d'argent \nen num\u00e9raire ; que le 29 juin 2026, place du Mont\u00e9n\u00e9gro, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de \ncocottes de coca\u00efne conditionn\u00e9es pour la vente et d'argent issu de la vente ; que le 3 juillet 2026, \nplace de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes et d'une somme \nd'argent; que le 6 juillet 2026, place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produits \nstup\u00e9fiants et d'une somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 16 juillet 2026, place de Serbie, un individu a \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produits stup\u00e9fiants et d'une somme d'argent en num\u00e9raire, la \nperquisition du logement ravitaillant le point de deal ayant permis la d\u00e9couverte d'une forte quantit\u00e9 \nde produits stup\u00e9fiants et d'une importante somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, square de \nCopenhague, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis et de \ncoca\u00efne ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnes \ntoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournir \nles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent \nrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants \u00e9rigent des \nbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre \nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et \nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence \npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir \ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence \nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des \nagressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartiers \nsud \u00e0 Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1\u00b0' ao\u00fbt 2026 \u00e09h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Br\u00e9quigny (porte n\u00b07), N136porte d'Alma (porte n\u00b06), N136 porte d'Angers (porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4 \u2014 Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTM%Es.Rennes, le 2 8 JUIL. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du samedi 1er ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n9h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre \nsuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Br\u00e9quigny (porte n\u00b07), N136 \nporte d'Alma (porte n\u00b06), N136 porte d'Angers (porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault, \nboulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nX-\nRennes, le 2 8 JUIL, 2\u00dcZb\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-29-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nVu la demande initiale du 23 juillet 2026 et la demande modificative du 29 juillet 2026, form\u00e9es par le\ngroupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  li\u00e9es  \u00e0  des  comportements  \u00e0  risque  dans  un  contexte  de  recrudescence\nd'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et de Pl\u00e9lan-le-Grand\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9part de feu dans le secteur de l'\u00cele Guihard (Pl\u00e9lan-le-Grand) constat\u00e9 le 28 juillet\n2026 \u00e0 19h10, que ce secteur n'\u00e9tait pas vis\u00e9 dans l'autorisation initiale, qu'il est en cons\u00e9quence\n1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nn\u00e9cessaire  de  modifier  le  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e9tait autoris\u00e9 afin de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution\ndu risque de d\u00e9part de feu et d'incendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la\nd\u00e9tection pr\u00e9coce d'un d\u00e9part de feu ou d'un comportement \u00e0 risque avant propagation d'un feu tout\nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s demeurent strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre ces d\u00e9parts de feu que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00a0et aux horaires o\u00f9\nsont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s des d\u00e9parts de feu ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,\nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nSur proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle 1  er     :   L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab La captation, l'enregistre ment et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d'Ille-\net-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont autoris\u00e9s\nle mercredi 29 juillet 2026 de 16h00 \u00e0 21h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre tel que figurant en annexe et couvrant\nles lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Pl\u00e9lan-le-Grand\u00a0:\n- Secteur nord : le Pont du Secret / le moulin du grand bois\n- Secteur sud : La Buslais / la Paviotais / les Boulais du Th\u00e9lin / le Rocher / Ile Guihard.\u00a0\u00bb\nArticle 2     :   Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3     :   Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le  colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Ille-et-Vilaine  sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 29/07/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\n2 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de\nRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,\nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nANNEXE\u00a0: \n3 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T13:51:51+00:00","id":"b846c92ebdb1e70ade06ca9192744495e192579f075ca96d21fb9fad335a9728","name":"RAA-35-2026-210 du 29 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-29T13:15:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82826/646640/file/recueil-35-2026-210-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}