{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2026-02-12-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'Assistant m\u00e9dico-administratif, branche \u00ab assistance de\nr\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre\nHospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 4\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique.  (2 pages) Page 7\n33-2026-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale.  (2 pages) Page 10\n33-2026-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique.  (2 pages) Page 13\n33-2026-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de\nla gestion locative sociale.  (2 pages) Page 16\n33-2026-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nGironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.  (2 pages) Page 19\n33-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment\nde l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nGironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale.  (2 pages) Page 22\n33-2026-01-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Institut R\u00e9gional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au\ntitre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.  (2\npages) Page 25\n2\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nr\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau douce sur les domaines\npublic fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 (28 pages) Page 28\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-02-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (3 pages) Page 57\n33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des entreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 61\n33-2026-02-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des particuliers Audenge-Arcachon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 66\n33-2026-02-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Langon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 70\n33-2026-02-09-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des entreprises de Libourne en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 74\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant\nconstitution des commissions de propagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires\ndes 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 78\n3\nCHU BORDEAUX\n33-2026-02-12-00004\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur\ntitres d'Assistant m\u00e9dico-administratif, branche \u00ab\nassistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb en vue de\npourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Bordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant m\u00e9dico-administratif,\nbranche \u00ab assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 4\nAN CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUXDECISION N\u00b0 2026-031Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-51;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires :Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction PubliqueHospitali\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au dipl\u00f4me d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale et \u00e0 l'agr\u00e9mentdes centres de formation d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 modifi\u00e9i\u00e9 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desconcours externe-et:'interne permettant:ai acces au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs\n=~de la fonction publique hospitali\u00e8remodifi\u00e9';Vu Parr\u00e9t\u00e9 du'20 octobre 2020 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la nature et le programme des\u00e9preuves des concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs dela fonction publique hospitali\u00e9re.DECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres d'Assistant m\u00e9dico-administratif, branche \u00ab assistance der\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb est organis\u00e9 en vue de pourvoir 12 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux.ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titreou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de cestitres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, ainsi que du dipl\u00f4med'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au dipl\u00f4med'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale et \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation d'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale,et d\u00e9livr\u00e9 par un centre de formation agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour la branche \" assistancede r\u00e9gulation m\u00e9dicale \".Les candidats au concours doivent en outre :* avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enneou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,* jouir de leurs droits civiques,* \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouveren position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants,* \u00eatre en possession d'un casier judiciaire dont les mentions port\u00e9es sur le bulletin n\u00b0 2 ne sont pasincompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnationincompatible avec l'exercice des fonctions,* remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction.ARTICLE IN = ~ Ce concours sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, ainsi qu'al'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9. Le programme de r\u00e9f\u00e9rence des \u00e9preuves peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 aupr\u00e8s de laDirection des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence.ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une\u00e9preuve d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branchepour laquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9\u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur duconcoursLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admissionL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien a caract\u00e8re professionnel\n\u00e6\nCHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant m\u00e9dico-administratif,\nbranche \u00ab assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 5\navec le jury. Cet entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel se compose :\u2014 d'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratifdans la branche \" assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \" (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\u2014 d'un \u00e9change avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant m\u00e9dico-administratif de la branche \" assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \" figurant sur le programme mentionn\u00e9 au I! del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet \u00e9change vise \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s du candidat, son potentiel, son comportement face \u00e0 une situationconcr\u00e8te, et notamment ses capacit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 appr\u00e9hender les situations d'urgence en r\u00e9gulation m\u00e9dicale(dur\u00e9e : 20 minutes).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 25 minutes ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4).ARTICLE V Le Jury du concours sera compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement.organisateurdu, concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un fonctionnaire hospitalier de cat\u00e9gorie A en fonctions, dans le ou les d\u00e9partements dans lesquels sontsitu\u00e9s les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisi par le directeurde l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;3\u00b0 Un praticien hospitalier en fonctions dans un \u00e9tablissement hospitalier public non concern\u00e9 par ce concours,choisi par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;4\u00b0 Un professeur de l'enseignement du second degr\u00e9 enseignant dans une discipline correspondant auxbranches ouvertes au concours, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours.Lorsqu'un m\u00eame concours est ouvert pour les deux branches, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 un professeur pourchaque branche ;5\u00b0 Eventuellement, un examinateur sp\u00e9cialis\u00e9 exer\u00e7ant ou enseignant dans les disciplines des \u00e9preuves duconcours d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours peut \u00eatre adjoint au jury, enfonction de la nature particuli\u00e8re des \u00e9preuves. Il peut d\u00e9lib\u00e9rer avec le jury avec voix consultative pourl'attribution des notes aux \u00e9preuves auxquelles il a particip\u00e9ARTICLE VI Le dossier d'inscription comprend les pi\u00e8ces suivantes :4\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivieset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 cesdocuments ;4\u00b0 Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union europ\u00e9enne5\u00b0 Pour les agents du CHU de Bordeaux, la fiche de poste occup\u00e9 ;6\u00b0 Pour les candidats ext\u00e9rieurs au CHU de Bordeaux et occupant un poste dans la fonction publique, un \u00e9tatsignal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste OCCUP\u00c9 ;7\u00b0 Une enveloppe comportant tr\u00e8s lisiblement le nom, pr\u00e9nom et adresse et suffisamment affranchie pourpermettre l'envoi d'une \u00e9ventuelle convocation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (1affranchissement de 7.56\u20ac, 1 enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau d'accus\u00e9 r\u00e9ception d\u00fbment rempli).Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9noric\u00e9es.et int\u00e9ress\u00e9es par ce concours devront adresserleur dossier d'inscription \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Bordeaux, direction des ressources humaines,service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :Vendredi 13 mars 2026, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Talence, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le Diret par.d\u00e9l\u00e9gation,Le Direc iDirection des ReSsburces Humaines\nDRE\nCHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant m\u00e9dico-administratif,\nbranche \u00ab assistance de r\u00e9gulation m\u00e9dicale \u00bb en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 6\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 7\n+ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du 4 Q FEV. 2026portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur de I'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Le Lien, d\u00e9clar\u00e9complet le 05 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le Lien \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, ARR\u00caTE\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 8\nArticle premier :L'association Le Lien dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agr\u00e9\u00e9e pour exercerconform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire dud\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;* La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalu \u2014\u2014\u2014Thierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 9\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 10\n= \u00c6lT Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 FEV. 2026portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Le Lien, d\u00e9clar\u00e9complet le 05 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le Lien \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 11\nARRETEArticle premier :L'association Le Lien dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agr\u00e9\u00e9e pour exercerconform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire dud\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesuivantes :\u00a2 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;e la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.* la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements conventionn\u00e9s ALT) ;* la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article S:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\npuis\nnn\"\n\u2014.{\nThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Le Lien pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 12\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 13\ni Direction d\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u0178 OQ FEV, 2026portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Revivre, d\u00e9clar\u00e9complet le 6 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Revivre \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 14\nARRETEArticle premier :L'association Revivre dont le si\u00e8ge social se situe 37 rue Alfred Giret 33150 Cenon, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;*__ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementaldf EE\nThierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 15\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative\net de la gestion locative sociale. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 16\n+ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00c0 O FEV. 2026portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de I'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Revivre, d\u00e9ciar\u00e9complet le 6 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Revivre \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 17\nARRETEArticle premier :L'association Revivre dont le si\u00e9ge social se situe 37 rue Alfred Giret 33150 Cenon, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesuivantes :\u00b0 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u00a2 la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;\u00b0 la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements conventionn\u00e9s ALT);+ la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L.365-2 ;* la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5S:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementali]Thierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Revivre pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 18\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33)\npour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \n19\ni Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4 Q FEV. 2026portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Gironde(UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre del'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association UDAF 33, d\u00e9clar\u00e9complet le 5 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association UDAF 33 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \n20\nARRETEArticle premier :L'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) dont le si\u00e8gesocial se situe 25 rue Francis Martin 33 000 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nxCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\u2014\u2014\u2014pa.Thierry BERGERONDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \n21\nDDETS 33\n33-2026-02-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33)\npour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale. \nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. \n22\n+1] Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 0 FEV. 2026portant agr\u00e9ment de I'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Gironde(UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre del'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, a l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association UDAF 33, d\u00e9clar\u00e9 complet le 5 f\u00e9vrier2026;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association UDAF 33 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, ARR\u00caTEDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. \n23\nArticle premier :L'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) dont le si\u00e8gesocial se situe 25 rue Francis Martin 33 000 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;* la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental1\n\u2014#*\nThierry BERGERON\nns\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre\nde l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. \n24\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Institut R\u00e9gional des Sourds et\nAveugles (IRSA) pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale. \nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Institut R\u00e9gional des Sourds et\nAveugles (IRSA) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. \n25\noe Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 0 JAN. 2026portant agr\u00e9ment de l'association Institut R\u00e9gional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre |'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association IRSA, d\u00e9clar\u00e9complet le 28 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association IRSA \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Institut R\u00e9gional des Sourds et\nAveugles (IRSA) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. \n26\nARRETEArticle premier :L'association Institut R\u00e9gional des Sourds et Aveugles (IRSA) dont le si\u00e8ge social se situe 156 Boulevarddu Pr\u00e9sident Wilson, 33 000 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 ducode de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u00a2 la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental7 =o -| Thirry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Institut R\u00e9gional des Sourds et\nAveugles (IRSA) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale. \n27\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-02-10-00004\n2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nr\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de\nla Gironde jusqu'au 31-12-26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 28\nPREFETDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service Eau et NatureEgalit\u00e9 ., 7Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 NatureArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/11/28-419du 11 FEV. 2026portant r\u00e9glementation de la police de la p\u00eache\u00e0 la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 dans le d\u00e9partementde la Gironde du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre 2026VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 l'introduction et \u00e0 lagestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des esp\u00e8cesexotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil,VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour de la liste esp\u00e8cesexotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 conform\u00e9mentau r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de lafaune et de la flore sauvages,VU le Code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III,VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment son article D 911-2VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 modifi\u00e9 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deuxcat\u00e9gories,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau class\u00e9s comme coursd'eau \u00e0 saumon et la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau class\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla Anguilla) par les p\u00e9cheurs en eau douce,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (AnguillaAnguilla),VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla Anguilla)aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2021 portant approbation du mod\u00e8le de cahier des charges pourl'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du Code de l'environnement de laministre de la transition \u00e9cologique et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, pour la p\u00e9riode du 1\u00b0janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2013 autorisant le classement en 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole du tron\u00e7on \u00ab Ciron avalainsi que ses bras, depuis la confluence avec la Garonne jusqu'au niveau du pont de Caussarieux - commune deL\u00e9ogeats, en amont \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre pour la p\u00e9riode 2022-2027 en date du 28 d\u00e9cembre 2021, modif\u00e9 le 18 janvier 2023,Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n\u00b02200433;2201152 du 9 novembre 2023 annulant le plan degestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation dans les eauxmaritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du d\u00e9partement de Ia Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses g\u00e9n\u00e9rales et des clauses techniquesparticuli\u00e8res pour la location du droit de p\u00eache de l'\u00e9tat sur le domaine public fluvial du d\u00e9partement de la Girondepour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027,VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache 2023-2027 sur le domaine public fluvial r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0EPIDOR en date du 9 novembre 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation permanente de la police de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partementde la Gironde en date du 28 mars 2023,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral concernant les modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure en date du 14 ao\u00fbt 2024,VU les avis favorables de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et desmilieux aquatiques et de l'\u00e9tablissement public EPIDOR,VU l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache r\u00e9unie le 11 d\u00e9cembre 2025,VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14/01/2026 au 04/02/2026,VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ta Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 29\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat social et la valeur patrimoniale de la pratique de la p\u00eache de loisir aux lignes dans led\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons migrateurs dans le d\u00e9partement de la Gironde, notammentcelles mentionn\u00e9es au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre,CONSID\u00c9RANT que la mise en place de restrictions du droit de p\u00eache (taille des captures, limitation du nombre decaptures, parcours de graciation etc.) participent \u00e0 la protection des esp\u00e8ces en limitant la pression sur la populationpiscicole,CONSID\u00c9RANT qu'il convient, du fait des caract\u00e9ristiques des cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement, de prendredes mesures particuli\u00e8res de protection des esp\u00e8ces migratrices amphihalines, du brochet, du sandre, du black-bass, del'\u00e9crevisse autochtone et des amphibiens,CONSID\u00c9RANT que les \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es sur le bassin Garonne Dordogne, notamment dans le protocolecadre silure ont montr\u00e9 que l'impact de l'esp\u00e8ce sur les poissons migrateurs est importante,CONSID\u00c9RANT que les poissons migrateurs amphihalins et leurs fray\u00e8res sont recens\u00e9s dans le cadre des suivis duPLAGEPOMI sur l'estuaire, les principaux cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde (Garonne, Dordogne, Leyre) et leursaffluents; mais que la r\u00e9glementation sur l'estuaire n'est pas du ressort du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,CONSID\u00c9RANT que les constats locaux de la pr\u00e9dation du silure sur les migrateurs amphihalins sont corrobor\u00e9s par denombreuses \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans d'autres bassins en France,CONSID\u00c9RANT ainsi que la pression de p\u00eache plus importantes de l'esp\u00e8ce appara\u00eet comme un enjeu important pourlimiter son impact sur les populations de poissons migrateurs; et que sa remise \u00e0 l'eau doit \u00eatre limit\u00e9e au maximum,CONSID\u00c9RANT que la p\u00eache de nuit de la carpe ne porte pas atteinte aux populations de cette esp\u00e8ce, ni aux autresesp\u00e8ces de poissons sur les secteurs o\u00f9 elle peut \u00eatre pratiqu\u00e9e en 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole,CONSID\u00c9RANT qu'il convient de maintenir les r\u00e9serves de p\u00eache sur le domaine public fluvial et de cr\u00e9er des r\u00e9servestemporaires sur le domaine priv\u00e9, en vue de favoriser la reproduction des esp\u00e8ces piscicoles,CONSID\u00c9RANT que les lacs et gravi\u00e8res propos\u00e9s\u00e0 l'ouverture de la p\u00eache au carnassier pendant la fermeture dubrochet sont des milieux artificiels et dysfonctionnels, ne pr\u00e9sentant pas d'enjeu pour la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce tel quepr\u00e9cis\u00e9 dans les plans successifs d\u00e9partementaux de gestion piscicole, que ces sites seront ouverts en \u00ab no-kill \u00bb avecl'interdiction d'utiliser comme appats les poissons vivants et morts, ce qui permet de limiter drastiquement les risquesde mortalit\u00e9 en cas de capture accidentelle,CONSID\u00c9RANT que l'ouverture de la p\u00eache au silure sur les parties aval du DPF Garonne et Dordogne, y comprispendant la p\u00e9riode de fermeture du brochet, aura un impact positif sur sa r\u00e9gulation, n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de lalamproie marine et \u00e0 laquelle l'ensemble des p\u00eacheurs participe dans le d\u00e9partement; qu'en outre le brochet est absentde la zone soumise au balancement des mar\u00e9es sur le domaine public fluvial ; et qu'enfin l'utilisation de leurres de plusde 20 cm et de poissons vifs ou morts de plus de 30 cm sur les lignes permet une grande s\u00e9lectivit\u00e9 par rapport auxautres esp\u00e8ces, notamment amphihalines,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - AbrogationLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2023 et de ses annexes sont abrog\u00e9es en tant qu'elles sontcontraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en ce qui concerne la p\u00eache aux lignes en eau douce.Article 2 - Champ d'applicationOutre les conditions directement applicables des articles R 436-6 \u00e0 61 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les conditions d'exercice de la p\u00eache en eau douce \u00e0 la ligne sur les domaines publicet priv\u00e9, de sa signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Cette p\u00eache est autoris\u00e9e \u00e0 la condition d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'une carte d'adh\u00e9rent \u00e0 une association de p\u00eacheagr\u00e9\u00e9e en cours de validit\u00e9 ou bien d'une carte d'adh\u00e9rent \u00e0 une autre association agr\u00e9\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'unaccord de r\u00e9ciprocit\u00e9 en cours de validit\u00e9, et d'avoir obtenu l'autorisation du ou des d\u00e9tenteurs des droitsde p\u00eache.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 2127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 30\nArticle 3 - Zones d'applicationLes diff\u00e9rentes limites de p\u00eache sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la carte en annexe 1.3-1 Eaux doucesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique uniquement aux eaux douces, en amont de la limite de salure des eaux. Lessections de cours d'eau qui, situ\u00e9es en aval de leurs limites respectives de salures des eaux sont soumisespour la p\u00eache \u00e0 la r\u00e9glementation maritime.Le tableau ci-dessous pr\u00e9cise les limites administratives de salure des eaux :Nom du cours d'eau Limite de la salure des eauxChenal du Verdon Pont de ToucqAu profil de sondage des Ponts et Chauss\u00e9espassant par le feu du Bec-d'Amb\u00e8sGironde (estuaire)Ruisseau de Cir\u00e8s ou ruisseau d'Harbaris Passerelle du sentier littoralRuisseau de Comte Route d\u00e9partementale n\u00b0 3Ruisseau du Betey En amont de la promenade du port de plaisanceRuisseau du Massurat Rue Roger-BelliardBerle de Cassy Route d\u00e9partementale n\u00b0 3Ruisseau du Port de Cassy Route d\u00e9partementale n\u00b0 3Ruisseau de Lanton (ou ruisseau de rouillet), ruisseau duMilieu, ruisseau de Passaduy (ou canal de Pierrillon), Passerelle du sentier littoralruisseau de PonteilsRuisseau d'Aiguemorte (ou berledes Cabanasses) _ Passerelle du ruisseau de l'AiguemorteRuisseau de Saint-Yves Rue de ComprianRuisseau de Vigneau Rue de ComprianRuisseau de Tagon (ou craste de la Broustouse) : Rue du Prieur\u00e9 de ComprianLeyre - En amont du pont de ChevronCanal des Landes | Seuil en palplanches, en amont de la voie ferr\u00e9eCanal des Etangs Pont de BredouilleLes esteys (partie d'un cours d'eau qui, soumis au r\u00e9gime des mar\u00e9es, se trouve \u00e0 sec \u00e0 mar\u00e9e basse) qui sejettent dans la Gironde sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab eaux douces \u00bb jusqu'\u00e0 leur embouchure.Le site internet https://limitesmaritimes.gouv.fr permet de consulter les diff\u00e9rentes limites de salure des eauxdans le d\u00e9partement.3-2 Domaine public fluvial (DPF)3-2-1 DPF g\u00e9r\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde.Les d\u00e9limitations, emprises indicatives et lin\u00e9aires des diff\u00e9rents cours d'eau sont d\u00e9crits ci-dessous :GARONNE : 98,4 kmLimite amont : perpendiculaire \u00e0 l'aplomb du lieu-dit \"L'\u00eele de Coldefer\", commune de Bourdelles.Limite aval : De la limite de salure des eaux (limite entre le domaine public maritime et le domaine publicfluvial) et passant par le feu du bec d'Amb\u00e8s.CANAL LAT\u00c9RAL A LA GARONNE : 16,16 kmLimite amont : l'aqueduc de Lisos, commune de Hure (PK 177 052).Limite aval : l'\u00e9ciuse n\u00b0 53 de Castets en Dorthe (commune de Castets et Castillon) (PK 193 212).CIRON ainsi que ses bras : En 1\" cat\u00e9gorie :Limite amont : du barrage de La Trave, commune de Pr\u00e9chac.Limite aval : pont de Caussarieu (44.50971360558371, -0.37748010893854145), commune de L\u00e9ogeats.CIRON ainsi que ses bras : en 2' cat\u00e9gorie : 27,5 kmLimite amont : pont de Caussarieu (44.50971360558371, -0.37748010893854145), commune de L\u00e9ogeats.Limite aval : confluence avec la Garonne (44.60115328582904, -0.30154495162534317), commune de Barsac.LEYRE : 36,8 kmLimite amont : limite entre les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde.Limite aval : limite de salure des eaux au niveau de l'embouchure dans le bassin d'Arcachon.DROPT : 8 kmLimite amont : \u00e9cluse de Labarthe, communes de Morizes et Les Esseintes.Limite aval : confluence avec la Garonne, communes de Caudrot et Casseuil.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-ener@girondecou fr 3127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 31\n3-2-2 DPF g\u00e9r\u00e9 par EPIDORDORDOGNE: 118 kmLimite amont : PK 38,400 au droit de l'\u00e9glise de Saint Pierre d'Eyraud, commune de Saint Avit Saint NazaireLimite aval : limite de salure des eaux, soit la droite qui rejoint du feu du Bec d'Amb\u00e9s en rive gauche \u00e0 latour Eyquem, commune de Saint Seurin de Bourg, rive droite.ISLE : 57,390 kmLimite amont: limite des d\u00e9partements de la Dordogne et de la Gironde, communes de Gours et de SaintAntoine sur l'IsleLimite aval : confluence avec la DordogneDRONNE : 21 kmLimite amont : Moulin de Coutras, commune de CoutrasLimite aval : confluence avec l'IsleMORON : 2,6 kmLimite amont : pont de la RN 669 de Saint Andr\u00e9 de Cubzac \u00e0 Bourg, commune de TauriacLimite aval : confluence avec la Dordogne3-3 Domaine priv\u00e9Le domaine priv\u00e9 est constitu\u00e9 de tous les biens ne relevant pas du domaine public. Sur le domaine priv\u00e9, lap\u00eache est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le droit de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 par les propri\u00e9taires.Article 4 - Cat\u00e9gorie piscicole des cours et plans d'eau4-1 Cours d'eau en 1\" cat\u00e9gorie piscicole :1\u00b0 Le Ciron, en amont du pont du Moulin de Caussarieu, commune de L\u00e9ogeats, \u00e0 l'exception :a) De la retenue de Castelnau, partie comprise entre le barrage de la papeterie et la noue situ\u00e9e \u00e0 750m\u00e8tres environ \u00e0 l'amont (communes de Saint-Michel-de-Castelnau et de Giscos) ;b) De la partie comprise entre les barrages de Tierrouge (papeterie) et de Beaulac (fonderie) sur1 600 m\u00e8tresenviron (commune de Bernos);c) Du bras du Ciron, rive droite, compris entre le lieudit Pointe-de-Cheveau, \u00e0 l'amont et le barrage deQuanche, \u00e0 l'aval sur une longueur de 2 700 m\u00e8tres environ, y compris le bras mort de la Bouline, sur unelongueur de 500 m\u00e8tres environ (commune de Preignac) ;d) De son confluent avec la Bardine en amont, au barrage de la Trave en aval (commune d'Uzeste et dePrechac) ;e) Du pont de chemin de fer \u00e9conomique en amont au barrage de Villandraut en aval (commune deVillandraut) ;f) De son confluent avec la Hure en amont au barrage de Castaing en aval (commune de Noaillan).2\u00b0 Le Brion;3\u00b0 La Gravouse, la Soul\u00e8ge-et la Dur\u00e8ze ;4\u00b0 Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exceptionde la retenue de Musset sur le Barthos et de la retenue d'eau de la Ferri\u00e8re sur la Hure.4-2 Cours d'eau en 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole :Sont class\u00e9s en cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie, tous les cours d'eau, canaux et plans d'eaunon class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie.4-3 Plans d'eaux closes sur lesquels la r\u00e9glementation de 2\u00b0 cat\u00e9gorie s'applique :La liste des plans d'eaux closes et la date limite d'application de cette r\u00e9glementation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe2.Article 5 - Zones d'interdiction de p\u00eacheTout acte de p\u00eache est strictement interdit :- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des coursd'eau,- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents,- a partir des barrages et des \u00e9cluses ainsi que sur une distance de 50 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de ceux-ci, \u00e0 l'exception de la p\u00eache \u00e0 l'aide d'une ligne,- la p\u00eache aux engins est interdite sur une distance de 200 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de tout barrage etde toute \u00e9cluse,- dans l'emprise des r\u00e9serves permanentes du domaine public fluvial et dans les r\u00e9serves de p\u00eachetemporaires (annexe 3).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 4127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 32\nArticle 6 - D\u00e9finition des esp\u00e9ces et liste des esn\u00e8ces dont la p\u00e9che est r\u00e9glement\u00e9eLes esp\u00e8ces d\u00e9nomm\u00e9es dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab carnassiers \u00bb et \u00ab autres poissons \u00bb sont list\u00e9esen annexe 4. Liste des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est r\u00e9glement\u00e9e(taille de capture et conditions de remise \u00e0 l'eau)Esp\u00e8ceTaille de capture * Remise \u00e0 l'eau\nEsp\u00e8ces dont la p\u00eacheest interdite toutel'ann\u00e9e\nAnguille de - de 12 cmAnguille au stade d'avalaison diteargent\u00e9e\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches\u00c9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales\u00c9crevisse \u00e0 pattes rougesEsturgeon europ\u00e9enGrande AloseGrenouilles autres que taureau,verte ou rousseLamproie marineLamproie fluviatileTruite de MerSaumon Atlantique\nRemise a l'eau imm\u00e9diateobligatoire sur le lieu decapture\nEsp\u00e9ces dont la p\u00e9cheest autoris\u00e9e toutel'ann\u00e9e et dont laremise \u00e0 l'eau et letransport \u00e0 l'\u00e9tat vivantsont interdits\nCrabe chinois\u00c9crevisse am\u00e9ricaine\u00c9crevisse de Californie (signal)\u00c9crevisse de LouisianeGambusieGrenouille taureauPerche soleilPoisson chatPseudo rasbora (Goujon asiatique)\nRemise \u00e0 l'eau interdite\nEsp\u00e8ce dont la p\u00eacheest autoris\u00e9e toutel'ann\u00e9e et dont la Remise \u00e0 l'eau vivantinterdite dans les coursd'eau suivant : Garonne,\nEsp\u00e8ces dont la p\u00eacheest autoris\u00e9e (sauftemps d'interdiction etsous conditions derespect d'une taille decapture)\nAnguille jauneBlack-bass en 2\u00b0 cat\u00e9gorie40 cm minimumBrochet Entre 60 cm minimum et80 cm maximum pour lap\u00eache de loisir aux lignesCarpe commune60 cm maximumGrenouille rousse8 cm minimumGrenouille verte ou dite commune8 cm minimumMulet 20 cm minimumOmble ou saumon de fontaine23 cm minimumSandre en 2\u00b0 cat\u00e9gorie50 cm minimumTruites Arc-en-ciel et Fario23 cm minimum\nremise \u00e0 l'eau et le pure Dordogne, Leyre et toustransport \u00e0 l'\u00e9tat vivant leurs affluents : voirsont interdits cartographie en annexe 5.Alose feinte 30 cm minimum\nRemise \u00e0 l'eau sur le lieu decapture imm\u00e9diateobligatoiresi capture en tempsd'interdictionEt/ousi la longueur du poisson oude la grenouille ne respectepas la taille ou les tailles decapture fix\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvfr5127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 33\n* La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.* La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque.En cas de capture accidentelle d'esturgeon, le p\u00eacheur est tenu de contacter imm\u00e9diatement l'association\u00ab Migrateurs Garonne Dordogne \u00bb (MIGADO) au 05.57.49.67.49 et htto://www.migado.fr/Article 7 - Nombre de captures autoris\u00e9esLe nombre de captures par p\u00eacheur et par jour de salmonid\u00e9s dont la p\u00eache est autoris\u00e9e, est fix\u00e9 :- \u00e0 dix (10) dans les plans d'eau,- \u00e0 six (6) dans les cours d'eau.Dans les eaux class\u00e9es en 1\" cat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochets autoris\u00e9 par jour et par p\u00eacheurde loisir est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Dans les eaux class\u00e9es en 2\u00b0 cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9 de brochets, sandres et black-bass,par p\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois (3), dont deux (2) brochets maximum.Article 8 - P\u00e9riodes et horaires d'ouvertureEn dehors des p\u00e9riodes et des horaires express\u00e9ment indiqu\u00e9es, la p\u00eache est interdite.La p\u00eache est autoris\u00e9e pendant les temps d'ouverture fix\u00e9s ainsi qu'il suit :- En 1 cat\u00e9gorie piscicole : du 2\u00b0 samedi de mars au 3\u00b0 dimanche de septembre- En 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole : du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembreLa p\u00eache est autoris\u00e9e d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure apr\u00e8s le coucher dusoleil.Des prescriptions sp\u00e9cifiques s'appliquent en outre dans les secteurs suivants :8-1 En cours d'eau de 1\" cat\u00e9gorie (domaine public et priv\u00e9) :ESP\u00c8CES AVEC OUVERTURE SP\u00c9CIFIQUE* Brochet : du dernier samedi d'avril au 3\u00b0 dimanche de septembre* Black-bass : du 1\u00b0' janvier dernier dimanche dejanvier et du 15 juin au 31 d\u00e9cembre* Ombre commun : du 3\u00b0 samedi de mai au 3\u00b0 dimanche de septembre* Grenouilles verte ou rousse : du 2\u00b0 samedi de mars au 31 mars et du Jer juin au 3\u00b0 dimanche de septembre* Truites autres que de mer (arc-en-ciel, fario, ...) : du 2\u00b0 samedi de mars au 3\u00b0 dimanche de septembre* Ombles de fontaine : du 2\u00b0 samedi de mars au 3\u00b0 dimanche de septembre* Anguille jaune : du 1er mai au 3\u00e8me dimanche de septembre (selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel)8-2 En cours et plans d'eau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie (domaine public et priv\u00e9)ESPECES AVEC OUVERTURE SPECIFIQUE* Brochet, sandre, perche : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier* Black-bass : du 1\u00b0' janvier dernier dimanche de janvier et du 15 juin au 31 d\u00e9cembre* Ombre commun : du 3\u00b0 samedi de mai au 31 d\u00e9cembre* Grenouilles verte ou rousse : du 1\u00b0 janvier au 31 mars et du 1er juin au 31 d\u00e9cembre* Truites autres que de mer (arc-en-ciel, fario, ...) : du 2\u00b0 samedi de mars au 3\u00b0 dimanche de septembre, \u00e0l'exception de la truite arc en ciel dans les plans d'eau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie* Ombles de fontaine : du 2\u00b0 samedi de mars au 3\u00b0 dimanche de septembre* Anguille jaune : du 1er mai au 30 septembre* Alose feinte : du ler f\u00e9vrier au 30 juin* Crevette : du 2\u00b0 samedi dejuin au 30 novembreArticle 9 - Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s et interditsLes lignes doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.9-1 Cours et plans d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, sont autoris\u00e9s par p\u00eacheur :Sur domaine priv\u00e9 :-1 ligne munie de 2 hame\u00e7ons au plus ou 3 mouches artificielles au plusSur domaine public :- 2 lignes munies de 2 hame\u00e7ons au plus ou 3 mouches artificielles au plus- 1 verm\u00e9eL'utilisation des engins et filets est interdite.La p\u00eache en petite embarcation de moins de 2,50 m\u00e8tres (float-tube, paddle, petit kayak, petit zodiac, ...) est- interdite.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvfr 6/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 34\n9-2 Cours et plans d'eau de 2\u00e9me cat\u00e9gorie, sont autoris\u00e9s par p\u00e9cheur :- 4 lignes mont\u00e9es sur canne maximum et munies chacune de 2 hamecons au plus ou de 3 mouchesartificielles au plus-1 verm\u00e9e- 6 balances maximum destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses (diam\u00e8tre ou diagonale de 0,30 m maximum etmailles de 10 mm minimum)- 6 balances maximum destin\u00e9es \u00e0 la capture des crevettes (diam\u00e8tre ou diagonale de 0,30 m maximum etmailles de 6 mm minimum)La p\u00eache en petite embarcation de moins de 2,50 m\u00e8tres (float-tube, paddle, petit kayak, petit zodiac, ...)peut se pratiquer uniquement dans les cours d'eau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie de jour.La r\u00e9glementation de police de la navigation et les droits des riverains seront respect\u00e9s. Le port d'un gilet desauvetage est obligatoire.9 - 3 L'utilisation immerg\u00e9e des cassants ne d\u00e9passant pas la moiti\u00e9 de la largeur du cours d'eau, bras ouretenue d'eau avec une bou\u00e9e non fix\u00e9e marquant la fin de la ligne est autoris\u00e9e de jour uniquement.9 - 4 L'emploi de fagots et fascines est interdit.Article 10 - Type de leurres et d'appats autoris\u00e9s et interditsPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache de tout autre poisson au vif,au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelleest interdite.INTERDITS | AUTORIS\u00c9SDans tous les cours d'eau et plans d'eauAppats naturels: vifs, \u0153ufs de poissons, poissons|Appats naturels: vers, asticots, teignes, graines,morts (pos\u00e9s ou mani\u00e9s), poissons dont la taille|morceaux de lard, tripes de poulet, lamellesminimum a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, | d'encornet, ...anguille et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Leurres durs: poissons nageurs, stickbaits, jerkbaits, | Leurres souples: teignes, asticots, vers artificiels etcrankbailts, poppers, ... teaser octopus, ...Leurres souples : shads, finesses, virgules, grenouilles, |Mouches : s\u00e8ches, \u00e9mergentes, noy\u00e9es, nymphes\u00e9crevisses, cr\u00e9atures, ...Leurres m\u00e9talliques: cuill\u00e8res, lames vibrantes,spinnerbaits, buzzbaits, chatterbaits, jigs, plombspalettes, ...Mouches : streamers, poppersDans les eaux de 1\u00b0 cat\u00e9gorieUtilise comme amorce les asticots et autres larves de |L'eschage avec les asticots et autres larves dedipt\u00e8res dipt\u00e8resArticle 11 - Parcours et autorisations particuli\u00e8res r\u00e9glement\u00e9sTous les parcours / concours devront \u00eatre signal\u00e9s de mani\u00e8re apparente sur le terrain par un panneautagesp\u00e9cifique explicitant clairement la limite amont et la limite aval en accord avec le gestionnaire du domaineou le propri\u00e9taire.Toutes les dispositions en vigueur concernant la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re de la p\u00eache sont \u00e0respecter.11-1 P\u00eache du silure toute l'ann\u00e9e sur la partie du DPF soumise \u00e0 la dynamique des mar\u00e9esLa p\u00eache au vif, au poisson mort et aux leurres est autoris\u00e9e, \u00e0 condition d'utiliser obligatoirement desleurres mesurant au moins 20 cm de longueur totale et des poissons vifs ou morts de 30 cm minimum, sur lesparties de cours d'eau du DPF ci-dessous :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 7127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 35\nDENOMINATION PPE NTSC RUPRe a DE LIMITE AMONT LIMITE AVALGARONNE FEDERATION DES PONT NEUF, ROUTE DES PYRENEES BEC D/AMBESAAPPMA (D9) COMMUNE DE LA REOLE COMMUNE D'AMBESDORDOGNE F\u00c9D\u00c9RATION DES [PONT DE TRANCHARD, COMMUNE BEC D'AMBESAAPPMA DE CASTILLON-LA-BATAILLE COMMUNE D'AMBESQUE F\u00c9D\u00c9RATION DES BARRAGE DE LAUBARDEMONT [CONFLUENCE AVEC LA DORDOGNEAAPPMA COMMUNE DE GUITRES COMMUNE DE LIBOURNEDROPT F\u00c9D\u00c9RATION DES BARRAGE DE CASSEUIL CONFLUENCE AVEC LA GARONNEAAPPMA COMMUNE DE CASSEUIL COMMUNE DE CAUDROTPendant leurs p\u00e9riodes d'interdiction de p\u00eache sp\u00e9cifiques , c'est-\u00e0-dire du dernier dimanche de janvier ausoir \u00e0 l'avant-dernier samedi d'avril au matin, perches, sandres, brochets et black bass (ce dernier jusqu'au 15juin), devront \u00eatre obligatoirement remis \u00e0 l'eau.11-2 P\u00eache du carnassier toute l'ann\u00e9e sur certains plans d'eauLa p\u00eache des carnassiers est ouverte toute l'ann\u00e9e sur les plans d'eau identifi\u00e9s dans les tableaux ci-dessous,\u00e0 condition de remettre \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement sur le lieu de capture tous les poissons en p\u00e9riode defermeture :L'utilisation d'app\u00e2ts vivants (vifs) ou morts est interdit pendant la p\u00e9riode de fermeture du brochet.\u00c9TANGS CLASS\u00c9S EAUX LIBRES : D\u00c9TENTEUR DU DROIT DED\u00c9NOMINATION COMMUNES P\u00caCHE AUX LIGNES PROFIL\u00c9TANGS DE BARSAC BARSAC F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA | GRAVI\u00c8RE\u00c9TANG DE LA PLAINE DES SPORTS BEGLES FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIERE\u00c9TANG D'ARBOUDEAU PAREMPUYRE F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA | GRAVI\u00c8REGRAND \u00c9TANG DE LA MAGDELEINE GUJAN-MESTRAS F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA | GRAVI\u00c8RE\u00c9TANGS DE LA BLANCHE AMBARES ET LAGRAVE FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIEREETANG DU MOUTCHIC AMBES FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIEREETANGS DE LA BRIQUETTERIE CANEJAN FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIEREETANG DE CAUMONT CAUMONT FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIEREETANG DE LAUBESC CESSAC FEDERATION DES AAPPMA RETENUELAC DES DAGUEYS LIBOURNE FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIEREETANG CLASSE EAUX CLOSES AVEC APPLICATION DE LA REGLEMENTATION GENERALE :DETENTEUR DU DROIT DEDENOMINATION COMMUNES PECHE AUX LIGNES PROFILETANG DE TASTE CAPTIEUX FEDERATION DES AAPPMA | GRAVIERE11-3 Parcours de p\u00eache de graciation (no-kill)Pour la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les parcours sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 (eaux libreset eaux closes) vis\u00e9s en annexe 7 sont autoris\u00e9s.11-4 Autorisations de d\u00e9rogations de p\u00eache de la carpe de nuitLes autorisations de d\u00e9rogations de p\u00eache de la carpe de nuit sur les portions de cours et plans d'eau surdomaine priv\u00e9 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sur demande transmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer au plus tard 2mois avant le d\u00e9but de la manifestation (chasse-peche@gironde.gouv.fr).Pour la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les autorisations de d\u00e9rogations de p\u00eache de la carpe de nuit surle domaine public fluvial ainsi que les parcours sur le domaine priv\u00e9 (eaux libres et eaux closes) vis\u00e9s enannexe 6 sont autoris\u00e9s.Le nombre de lignes autoris\u00e9 depuis la berge est limit\u00e9 \u00e0 4 munies d'un hamecon au plus. Les app\u00e2tssynth\u00e9tiques et les app\u00e2ts sous forme de vifs sont interdits, seuls les app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s. Letransport et le maintien en captivit\u00e9 de la carpe commune (Cyprinus carpio) depuis une demi-heure apr\u00e8s lecoucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant le lever du soleil et de plus de 60 centim\u00e8tres de longueur estinterdit. Les carpes devront \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement. Dans le cas de captures accidentellesd'autres esp\u00e8ces, les individus captur\u00e9s seront imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau. Les poissons appartenant \u00e0 desesp\u00e8ces invasives seront d\u00e9truits sur place.Les participants devront \u00eatre titulaires de la carte de p\u00eache de l'ann\u00e9e en cours, d\u00e9livr\u00e9e par une associationagr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) et avoir acquitt\u00e9 la redevancepiscicole pour la protection du milieu aquatique.Toutes les dispositions en vigueur concernant la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re de la p\u00eache sont \u00e0respecter.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde gouv.fr 8/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 36\n11-5 Concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\" cat\u00e9gorieL'organisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\" cat\u00e9gorie est soumise \u00e0 l'autorisationpr\u00e9alable du Pr\u00e9fet, sur demande transmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer au plustard 2 mois avant le d\u00e9but de la manifestation (chasse-peche@gironde.gouv.fr).11-6 Parcours de p\u00eache en petite embarcationLa p\u00eache en petite embarcation de moins de 2,50 m\u00e8tres (float-tube, paddle, petit kayak, petit zodiac, ...) estautoris\u00e9e avec l'accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache. Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire.1-7 L\u00e2chers de poissonsIl est interdit dans les cours et plans d'eau :- d'introduire dans les eaux de 1\" cat\u00e9gorie des brochets, perches, sandres et black-bass,- d'introduire des poissons qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours et plans d'eau,- d'introduire des poissons appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9sordres biologiques,- de rempoissonner ou d'aleviner des poissons ne provenant pas d'\u00e9tablissements de pisciculture oud'aquaculture agr\u00e9\u00e9s.11- 8 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour la p\u00eache de l'anguille jaune de plus de 12 centim\u00e8tres- sur les domaines priv\u00e9 et public dans les eaux de 1\u00b0 et 2\u00e8me cat\u00e9gorie : Les p\u00eacheurs aux lignes doiventtenir \u00e0 jour un carnet de p\u00eache de l'anguille (Carnet de p\u00eache \u00e0 l'anguille - Formulaire 14358*01) mais n'ontpas obligation de le renvoyer \u00e0 la DDTM.- sur le domaine priv\u00e9 dans les eaux de 2?\" cat\u00e9gorie :La p\u00eache de l'anguille jaune de plus de 12 centim\u00e8tres, concernant les p\u00eacheurs de loisir \u00e0 la ligne et auxengins et filets sur le domaine priv\u00e9 dans les eaux de 2\u00e8me cat\u00e9gorie n\u00e9cessite obligatoirement :- l'autorisation de p\u00eache de l'anguille d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement qui en fixe le nombre (Imprim\u00e9\"Demande d'autorisation de p\u00eache de l'anguille en eau douce\" CERFA n\u00b0 14346*01).- la tenue d'un carnet de p\u00eache de l'anguille (Carnet de p\u00eache \u00e0 l'anguille - Formulaire 14358*01) qui doit \u00eatretransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (chasse-peche@girondegouv.fr) avant le31 octobre de l'ann\u00e9e en cours.Article 12- Dispositifs sp\u00e9cifiauLes conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au domaine public fluvial r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0EPIDOR.Article 13 - C ercialisationLa commercialisation des produits de la p\u00e9che est formellement interdite.Article14 - D\u00e9lais et voi recoursEn application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique <<t\u00e9l\u00e9recours citoyens>> accessiblepar le site internet \" www.telerecours.fr \".Article 15 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral commandantle groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le \u00ce 0 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\n\u00c9tienne GUYOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 9/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 37\nAnnexe 1: Cartographie des zones pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 3=f D\u00e9partement de la GirondeDELA GIRONDE Cartographie des cat\u00e9gories piscicoles en GirondeFra Servo: Arai, Connaissancee Valoeton \u2014\u2014 ZONages d\u00e9partementaux pour la p\u00eache en eau douce\nchemin de la carte : projet QGIS = Y:\\espace_de_travail\\S_services\\3_MOST\\EAU\\N_ZONAGES_EAU\\zonage_peche_sau_douce\\2_travall\\projet_pisicole.qgz\n9 Janvier 2026{73 Limites des EPCI de la Gironde Domaines Cat\u00e9gories piscicolesGl Secteurs en premi\u00e8re cat\u00e9gorie [MB EPIDOR \u2014 cat\u00e9gorie 1 R\u00e9f\u00e9rentiel : \u00a9 IGN-80 TOPO + OMS Standort=== Limites de salure des eaux WRB Cours d'eau \u2014 cat\u00e9gorie 2 Conder: ton 8 See done ro ne(en amont = eaux douces) sur domaine public Direction Dapertemantale de Terrtoves et dela Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrativeEM autre Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : 10/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 38\nAnnexe 2Plans d'eaux closes sur lesquels la r\u00e9glementation de 2\u00b0 cat\u00e9gorie s'applique et d\u00e9laid'application de la r\u00e9glementation\nD\u00e9nominationD\u00e9tenteur du droit de p\u00eachePropri\u00e9taire du plan Localisationd'eauLes \u00e9tangs de la , : 3Sabli\u00e9re du Pas F.D.A.A.P.P.M.A Mairie LANTON lieu-dit \u00ab Sabli\u00e8re du PasSimonet Simonet \u00bblusau'au 11 octobre 2026\u00c9tang de la GrandeAAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-ditLande Aubinois et de Haute Gironde \u00ab la Grande Lande \u00bb\u00c9tang des Terriers des AAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-ditPajots Aubinois et de Haute Gironde Mairie \u00ab Terrier des Pajots \u00bb\u00c9tang du Terrier de la AAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-ditBlanche Aubinois et de Haute Gironde \u00ab Terrier de la Blanche \u00bblusau'au 31 d\u00e9cembre 2026AAPPMA \"L'EpuisetteSAINT MEDARD DE GUIZIERESPetit lac de la FDAAPPMA Mairie GUJAN-MESTRAS lieu-dit \"LaMagdeleine Lande commune EST; AAPPMA \u2014_ =  7Etang de Brondeau \"Pescofis de Fronsac\" Particulier SAINTE TERRE lieu-dit \"Malbatit: \u00f1 . BRAUD ET ST LOUIS lieu-dit \"LaLac de la Centrale AAPPMA \"AIEG Mairie Centrale du Blayais Sud\"Lac Bleu AAPPMA \"Les P\u00e9cheurs de l'Eau Mairie L\u00c9OGNANBourdePlan d'eau de AAPPMA \"AIEG\" Mairie LUDON MEDOC lieu-ditPaloumey Paloumey. FDAAPPMA 33 et\u00c9tang de La Cadie FDAAPPMA 33 particuliers MOULIETS ET VILLEMARTIN\u00c9tang de Berton | AAPPMA \"Gardon Queyracais\" Mairie QUEYRACEtang de TourenneAAPPMA \u00ab Les pescofis deFronsac \u00bb CDC du fronsadaisSAINT GERMAIN DE LA RIVI\u00c8REAAPPMA \u00ab Le Bambou\u00c9tang du Mas Castillonnais \u00bb Mairie SAINTE RADEGONDE\u00c9tang de Jou\u00e9 AAPPMA \u00ab Le Brochet B\u00e9lietois \u00bb Mairie BELIN BELIET\u00c9tang de la Bastide | AAPPMA \u00ab Le Brochet B\u00e9lietois \u00bb Mairie SALLES\u00c9tang de Lagourat | AAPPMA \u00ab Le Brochet B\u00e9lietois \u00bb Mairie BELIN BELIET\u00c9tang de Sillac AAPPMA \u00ab Le Brochet B\u00e9lietois \u00bb Mairie SALLES; AAPPMA ..._\u00c9tang de Beauchamp \u00ab Le Brochet Bo\u00efen \u00bb Mairie MIOS' UT AAPPMA ._.\u00c9tang De Croix d'Hins \u00ab Le Brochet Bo\u00efen \u00bb Mairie MARCHEPRIMEEtang de l'Estauleyre AAPPMA a1et2 \u00ab Le Brochet Boien \u00bb laa RES\u00c9tang Del Campo AAPPMA ...\u00ab Lac Vert \u00ab Le Brochet Boien \u00bb Glaltie BISANGSAAPPMA Je\u00c9tang du Mayne \u00ab Le Brochet Bo\u00efen \u00bb Mairie LE TEICH: AAPPMA 2Etang de Lescarret \u00ab Le Brochet Boien \u00bb Mairie LE TEICHEtang AAPPMA \u00ab La Gaulede la chataigni\u00e9re AAPPMA \u00ab La Gaule Foyenne \u00bb Events \u00bb SAINT AVIT SAINT NAZAIREEtang d'ArmeauAAPPMA \u00ab L'Asticot \u00bb AAPPMA \u00ab L'Asticot \u00bb CADAUJACEtangs de BrandotteFDAAPPMA 33 M. GARZARRO SilvainLES BILLAUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr11/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 39\nAnnexe 3 - RESERVESR\u00e9serves permanentes de p\u00e9che sur le domaine public fluvialGARONNE :RGAT - Longueur de 550 m\u00e8tres sur la commune de Castets et Castillon. Depuis l'embouchure de la Bassane(N 44\u00b0 33' 5410 \"- W 000\u00b0 09' 08,37\") jusqu'au pont D15 de Castets en Dorthe (N 44\u00b0 33' 49,05\" - W 000\u00b009'30,94\") sur la moiti\u00e9 de la largeur du fleuve.CIRON :RCI1 - Sur la commune de Pr\u00e9chac : Du barrage de la Trave sur une longueur de 100 m\u00e8tres en aval (\u00e9chellemillim\u00e9trique).RCI3 - Sur la commune de Noaillan : Du barrage du moulin de Castaing sur une longueur de 100 m\u00e8tres enaval du barrage en rive droite et 200 m\u00e8tres en aval du barrage en rive gauche non compris le canal de fuite(rive gauche).RCI4 - Sur les communes de Barsac et Preignac au lieu-dit \"Le Moulin du Pont\", longueur totale de 210 m\u00e8tres.A partir du barrage du moulin du pont (N 44\u00b0 35' 52,39\" - W 000\u00b0 18' 2113\") sur 60 m\u00e8tres en aval pour lecanal de fuite et 150 m\u00e8tres en aval pour le bras principal (N 44\u00b0 33' 49,05\" - W 000\u00b0 06' 44,80\").DROPT:RDR1- Sur la commune de Camiran au lieu-dit \"Le Moulin de Labarthe\" : Du barrage du moulin de Labarthejusqu'au pont D9 en aval du barrage sur une longueur de 200 m\u00e8tres.RDR2 - Longueur de 200 m\u00e8tres sur la commune de Casseuil : Du barrage de Casseuil (N 44\u00b0 35' 02,51\" - W000\u00b0 06' 35,79\") jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres en aval du barrage (N 44\u00b0 35' 02,78\" - W 000\u00b0 06' 44,80\").R\u00e9serves temporaires de p\u00e9chelusau'au 29 avril 2026\nNene aren Commune = PR \"es Ms CC Propri\u00e9tairecours d'eau parcelles P droit de p\u00eache Pen r\u00e9serveCanal des \u00e9tangs 1s0m RAPA8 LE PORGE AD 204 (50 m en amont du La Gaule SIAEBVELG\u00ab Barrage de Joncru \u00bb .barrage et 50 m en aval) CanaulaiseCanal des \u00e9tangs 150 m\u00ab Barrage du Pas du | LEPORGE | \"088/000 Le m (amont du barrage-| FDAAPPMA33 | SIAEBVELGBouc \u00bb 100m aval du barrage)Canal des Etangs 50 m Lt du\u00ab Barrage de LE PORGE | AI 069/080 b FDAAPPMA33 SIAEBVELGarrage -100 m en aval duLangouarde \u00bb barrage AAPPMALacide Lacanau LACANAU | AW 10/11/64 64 ha La Gaule ONF\u00ab Batejin \u00bb AX 16 .CanaulaiseBERNOS- AM111/AT\u00ab Bras Mort du Caroy \u00bb BEAULAC 164 0,3240 ha FDAAPPMA33 Commune\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de Ja Mer- Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 12/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 40\nlusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026Nom du plan ou Section | Limites coordonn\u00e9es | Surface mise | D\u00e9tenteur du droit sscours d'eau Commune parcelles Lambert 93 en r\u00e9serve de p\u00e9che Propri\u00e9taire44.52351 / 11741CY 068 / 4452379 / 11755Halte nautique du | LA TESTE DE 076 / 018 44.52467 / -117381 2 hectares AAPPMA Gaule CommuneLac de Cazaux BUCH et DM 03 44.52513 / 117474 Cazaline44.52492 / 11728144.52508 / 117266Bras mort des SAUT AIT de l'entr\u00e9e \u00e0 la queue| 20 000 m?/Carretiers SAINT du bras mort 550 ml EPIDOR EPIDORNAZAIRESAINT AVIT AAPPMA de laene pos SAINT | OB 540 3 700 m2 Se an Gavle Gaule8 NAZAIRE y FoyenneLimite ouest :. . 44.750909, -0,088437 F\u00e9d\u00e9ration des | Conseil d\u00e9ptalEtang de Blasimon | BLASIMON Limite est : 0,4 hectare AAPPMA 33 3344.751203, -0.087229Limite ouest :Grand \u00e9tang de la |AMBARES ET BZ 15 44.946588, -0,515574 15 hectare F\u00e9d\u00e9ration des CommuneBlanche LAGRAVE Limite est : ' AAPPMA 33 a44.946277, -0.513741407079,506414075,80Grand \u00e9tang de 404150,70 2 AAPPMA deMonsalut STE 6414190,50 3 200 Cestas Commyne407099,266414151,37Nom du plan ou cours 5 \u00c0 Surface / | D\u00e9tenteur du Emd'eau Commune | Limites / coordonn\u00e9es Lambert 93 lin\u00e9aire | droit de p\u00eache Propri\u00e9taireLimite amont : Moulin et barragede Laubardemont 45.034827 -ISLE COUTRAS 0147095 270 F\u00e9d\u00e9ration des EPIDORLaubrade Limite aval : 180 m\u00e8tres en aval sur m\u00e8tres AAPPMA 33le bras du moulin et 270 m\u00e8tres anaval du barrage 45.036343, -014624Limite amont : Barrage de CoutrasCOUTRAS 45.039835, -0131469 F\u00e9d\u00e9ration desDRONNE Les pr\u00e9s de | Limite aval : 150 m\u00e8tres en aval du |150 m\u00e8tres AAPPMA 33 EPIDORpiles barrage (pointe de l'\u00eele) 45.038933,-0132981En riveLimite amont : Ecluse du canal de gauche iLaubardemont 45.034017, -0155517 a GE \u00e9 du | F\u00e9d\u00e9ration desISLE GUITRES Limite aval : 50 m\u00e8tres en aval de lit de la AAPPMA 33 EPIDORl'\u00e9cluse 45.034017, -0155517 =riviere50 m\u00e8tres2 700 m?En rivegauche etLimite amont : Ecluse n\u00b0 53 du M ayGARONNE CASTETS ET | canal lat\u00e9ral 44.563912, -0155259 lit de la F\u00e9d\u00e9ration des \u00c9tatCASTILLON Limite aval : Pont de la RD15 rivi\u00e8re AAPPMA 3344.563846, -0158579260m\u00e8tres21 000 m?Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature 13/27Cit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvfr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 41\nNom du pian OU Cours | Commune | Limites { coordonn\u00e9es Lambert 93 ut | ot UT ae Propri\u00e9taired'eau lin\u00e9aire | droit de p\u00eacheCASSEUIL et | Limite amont : Barrage de CasseuilGIRONDE SUR 44.583843, -0109949 . F\u00e9d\u00e9ration des 2PROFT DROPT Limite aval : 100 m\u00e8tres en aval du BOOSTERS AAPPMA 33 statLe Roc barrage 44.58375, -0111216Limite amont : Barrage de la TravePR\u00c9CHAC 44.410242, -0.341732 ; F\u00e9d\u00e9ration des ESIREN La Trave Limite aval : 100 m\u00e8tres en aval du 100 m\u00e8tres AAPPMA 33 Etatbarrage 44.410433, -0.342958Limite amont : Moulin et barrageBARSAC associ\u00e9 44.597845, -0.305745CIRON Le Moulin du Limite aval : 60 m\u00e9tres en aval sur 150 metres F\u00e9d\u00e9ration des EtatPont le bras du moulin et 150 m\u00e8tres en AAPPMA 33aval du barrage 44.598463, -0.305056Etang sud du Moulin | ST CHRISTOLY 2 | F\u00e9d\u00e9ration des |CDC cantonBlanc DE BLAYE aL 468 7000m\" | AAPPMA 33 | de Blaye; SAINTE Limite amont : 44.825773 - AAPPMAEtang du Mas RADEGONDE 0.006886 3 500 m? Bambou CommuneLe Mas Limite aval : 44.825714 - 0.007884 CastillonnaisLimite amont : 45.043298 - AAPPMALe Moron fn De re 0.488788 1030 m? Gardon CommuneLimite aval : 45.042085 ~ 0.488847 MarcampoisLimite amont : 44.527316, -1165686 APPMA 2Le Lac CAZAUX | Limite aval : 4.523641, 1165483 | 84 | Gaulecazaline| \u00c9tatEau-Bourde, bief du Oboe AAPPMA. a fs CANEJAN 120 m\u00e8tres en aval de l'ouvrage P\u00eacheurs de | Communemoulin de Rouillac . , .. oe 'jusqu'au chemin p\u00e9destre l'eau Bourde. . F\u00e9d\u00e9ration des2Briqueterie CANEJAN AB 102 8 200 m AAPPMA 33 CommuneGrand \u00e9tang de la AMBARES F\u00e9d\u00e9ration desblanche LAGRAVE \"e's wha | Aappma 33 | Commune. AAPPMA .Etang de Lamothe \u00ab La | | ocrens OB 1679/091/1684/095/1655 480m | Carpe Royale | _ConsellHourcade \u00bb 7 d\u00e9ptal 33d'Hostens\u00c9tang de Lamothe \u00ab La AAPPMAHourcade \u00bb HOSTENS OB 0S21062/088/ 685 0,36 ha | Carpe Royale pa-Annexe hydraulique 1 d'Hostens PEtang de Lamothe \u00ab La AAPPMA ConseilHourcade \u00bb HOSTENS OB 084 0,1 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 2 d'Hostens PEtangs nord lac du AAPPMA Conseilbourg HOSTENS OB 2010/211/212/225/226 0,7 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 3 d'Hostens PEtangs nord lac du AAPPMA Conseilbourg Annexe HOSTENS OB 228/388/392 0,22 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33hydraulique 4 d'Hostens PEtangs nord lac du OB AAPPMA Conseilbourg HOSTENS 399/210/211/209/395/207/208/396/ | 1,25 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 5 206 d'Hostens PEtangs nord lac du AAPPMA Conseilbourg HOSTENS OB 395/396 0,07 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 6 d'Hostens PEtangs nord lac du AAPPMA Conseilbourg HOSTENS OB 396/397/398/399 0,6 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 7 d'Hostens PDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@girondegouvifr 14/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 42\nEtangs nord lac du AAPPMA Conseilbourg HOSTENS OB 427 0,6 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 8 d'Hostens P2 , AAPPMA .Etang du roupiou OC 199/193 OB ConseilAnnexe hydraulique 9 | MOSTENS | 23s42s76n6sonennasanass | 99612 | CarpeRoyale | d\u00e9ptal 332 ; AAPPMA .Etang du roupiou OC 188/189/211/187/186/ ConseilAnnexe hydraulique 10 | MOSTENS 185/194/191/192/184 0,46 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou PARU Conseil; HOSTENS OC 183/211/185/184 018 ha Carpe Royale ;Annexe hydraulique 11 d'Hostens d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou AAFISER Conseil8 P HOSTENS OC 182/183 015ha | Carpe Royale | |;Annexe hydraulique 12 d'Hostens d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou HOSTENS OC 182/183/348 OB cs ConseilAnnexe hydraulique 13 1625/1507/1612/1509 dHostens | d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou PARIS ConseilHOSTENS OC 182 0,31 ha Carpe Royale ;Annexe hydraulique 14 d'Hostens d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou APP Conseil! HOSTENS OC 182 016 ha Carpe Royale ;Annexe hydraulique 15 d'Hostens d\u00e9ptal 33\u00c9tang du roupiou AAPPMA ConseilHOSTENS OC 182/338 0,67 ha | Carpe Royale :Annexe hydraulique 16 d'Hostens d\u00e9ptal 33Etang du roupiou ARRETE Conseil\u00e0 HOSTENS OC 338 0,04 ha Carpe Royale ,Annexe hydraulique 17 d'Hostens d\u00e9ptal 33OC 301/304/162/128/157/127/' 165/311/312/155/154/156/166/309/308/1ai lee HosTens _ | \u00a38/149/145/321/313/167/168/150/143/151| sgh, | c \"Blu. Conseil\u00ab Landes du /148/376/147/144/142/152/141/146/303/3 a 9\u00b0 TPE noyare | d\u00e9ptal 33Bousquey \u00bb 06/307/139/302/136/135/138/140/137/29 d'Hostens6/295 OD 1345/1346\u00c9tang du Bousquey AAPPMAB nee HOSTENS OC 162/165 0,07 ha Carpe Royale Euousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 18Les demoiselles AAPPMApee esta HOSTENS OD 1344 0,04ha | Carpe Royale | _ConsellBousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 19Les demoiselles AAPPMACRE ele HOSTENS OD 1344 0,02ha | Carpe Royale | _ConsellBousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 20Les demoiselles AAPPMAhoicend\u00e9 HOSTENS OD 1344 0,36ha | Carpe Royale | _ConsellBousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 21Les demoiselles AAPPMAglardesidy HOSTENS OD 1344/1404 0,3ha | Carpe Royale | _ConsellBousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 22Les demoiselles AAPPMA#Landes do HOSTENS OD 1404 O21ha | Carpe Royale | _ConsellBousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 23Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ta Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 15/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 43\nLes demoiselles\u00ab Landes du RAI ConseilB HOSTENS OD 1404 0,03 ha_ | Carpe Royale zousquey \u00bb Annexe d'Hostens d\u00e9ptal 33hydraulique 24Les demoiselles AAPPMAhou. Landes du HOSTENS OD 1404 0,09ha | Carpe Royale | Conseilousquey \u00bb Annexe d'H d\u00e9ptal 33. ostenshydraulique 25Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HOSTENS OD 68/69/70/71 1,57 ha sor Royale d\u00e9ptal 33. HostensAnnexe hydraulique 26Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HOSTENS OD 43/47/48/49 1,89 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33L d'HostensAnnexe hydraulique 27Lagunes du Gat Mort OC 358/21/360/20/44/43/ 29/30/ AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et HOSTENS 28/31/42/32/40/22 OA 674 OB 121 ha Carpe Rovale Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb 767/768/769/1152/776/1162/770/ ' at 4 d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 28 1157/775/774/N60/771/1158/773 [772 HostensLagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et HOSTENS OC 27/33/316/317/39/38/37/50/ 579 ha Carpe Rovale Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb 26/34/35/51 OA 734/732/733/678 s ni y d\u00e9ptal 33. HostensAnnexe hydraulique 29Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HCSHENS CAEN 12 SAje Royals d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 30Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais ducla\u00bbet | Jostens OA 676 O19ha | Carpe Royale | _Consell\u00ab Pas de Sinciets \u00bb d' d\u00e9ptal 33. HostensAnnexe hydraulique 31Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HOSTENS OA 730 0,05 ha eeate d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 32Lagunes du Gat Mort AAPPMAahaa: du ce \u00bb et HOSTENS OA 729 0,07 ha Carpe Royale posse\u00ab Pas de Sinciets \u00bb , d\u00e9ptal 33. d'HostensAnnexe hydraulique 33Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00abMarssdudewet \u00c0 Losrens OB 764 0,31ha | Carpe Royale | Consell\u00ab Pas de Sinciets \u00bb d' d\u00e9ptal 33. HostensAnnexe hydraulique 34Lagunes du Gat Mort. AAPPMA .\u00abMarais ducla\u00bbet | ostens OA 698/688 0,32ha | Carpe Royale | _Consell\u00ab Pas de Sinciets \u00bb d'Hostens d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 35Lagunes du Gat Mort: AAPPMA .\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HOSTLENS OB LES QE lis Gare Royale d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 36Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00abais Op clavgret HOSTENS OB 1146/739/738/735/722 3,78ha | Carpe Royale | Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb d'Hostens d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 37Lagunes du Gat Mort AAPPMA\u00ab Marais du cla \u00bb et Conseil\u00ab Pas de Sinciets \u00bb HOSTENS OB 724 0,59 ha Carpe Royale d\u00e9ptal 33. d'HostensAnnexe hydraulique 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature 16/27Cit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@girondegouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 44\nLagunes du Gat Mort\u00ab Marais du cla \u00bb et EAP PMA Conseilfor HOSTENS OB 1146/710/712 0,62 ha Carpe Royale ;\u00ab Pas de Sinciets \u00bb J d\u00e9ptal 33. d'HostensAnnexe hydraulique 39RE duel ie AADC Ia Conseilas HOSTENS OA 617 0,05 ha Carpe Royale ;\u00ab Pas de Sinciets \u00bb d'Hostens d\u00e9ptal 33Annexe hydraulique 40< pr Ve DORE Conseil= HOSTENS OA 613 0,02 ha Carpe Royale A\u00ab Pas de Sinciets \u00bb , d\u00e9ptal 33\u00ca d'HostensAnnexe hydraulique 41\u00c9tang de la Petite Font 2 | AAPPMA LaR\u00e9serve Ouest GOUKS a0 MR 4630 m Perche de l'Isle Corimune\u00c9tang de la Petite Font GOURS 7B 0178 2100 m2 | AAPPMA La CommuneR\u00e9serve Est Perche de l'Isle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr 17/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 45\nListe des esp\u00e9ces \u00abAnnexe 4carnassiers \u00bb et \u00ab autres poissons \u00bbCARNASSIERSNom Nom scientifiqueBlack-bass a grande bouche Micropterus salmoidesBrochet aquitain Esox aquitanicusBrochet commun Esox luciusBrochet spp Esox spp.Perche commune Perca fluviatiPerche soleil Lepomis gibbosusSandre Sander luciopercaSilure glane Silurus glanisAUTRES POISSONSNom Nom scientifiqueAble de Heckel Leucaspius delineatusAblette Alburnus alburnusAlose feinte Alosa alosaAmour argent\u00e9 Hypophthalmichthys molitrixAmour blanc Ctenopharyngodon idellaAnguille jaune Anguilla anguillaBarbeau fluviatileBarbus barbusBarbeau m\u00e9ridionalBarbus meridionaliBlennie fluviatile Salaria fluviatilisBouvi\u00e9re Rhodeus amarusBreme bordeli\u00e9re Blicca bjoerknaBr\u00e8me commune Abramis bramaCarassin argent\u00e9 Carassius gibelioCarassin commun Carassius CarassiusCarassin dor\u00e9 Carassius auratusCarassin spp. Carassius spp.Carpe commune Cyprinus carpioCarpe cuir et carpe miroir Cyprinus carpio carpioCarpe spp. Cyprinus spp.Chabot Cottus spp.Chevaine Squalius cephalusCristivomer Salvelinus namaycushEpinoche Gasterosteus aculeatusEpinochette Pungitius pungitiusEpirine lippue Pachychilon pictumGambusie Gambusia holbrookiGardon Rutilus rutilusDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr18/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 46\nGobie buhotte Pomatoschistus minutusGobie spp. Pomatoschistus spp.Gobie tachet\u00e9 Pomatoschistus micropsGoujon commun Gobio gobioGr\u00e9mille Gymnocephalus cernuusIde m\u00e9lanote Leuciscus idusLoche franche Nemacheilus barbatulusMuletOmble chevalier Salvelinus umblaOmble de fontaine Salvelinus fontinalisOmbre commun Thymallus thymallusOsci\u00e9tre Acipenser guendelstatiiPoisson-chatAmeiurus melasPseudorasbora Pseudorasbora parvaRotengle Scardinius erythrophthalmusSpirlin Alburnoides bipunctatusTanche Tinca tincaToxostome Chondrostoma toxostomaTruite arc-en-cielSalmo gairdneriTruite fario Salmo truta farioVairon Phoxinus spp.Vandoise commune Leuciscus leuciscusVandoise rostr\u00e9e Leuciscus burdigalensis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr19/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 47\nAnnexe 5Cours d'eau sur lesquels la remise \u00e0 l'eau du silure vivant est interditeur D\u00e9partement de la GirondeDE LA GIRONDE = aus . .cn Direction D\u00e9 Le es Territoires et de la ter Carte de l'interdiction du no-kill pour le silureService Analyses, Connaissanceet Valorisation\nchemin de ls carte : projet QGIS = Y:\\espace_de_travell\\S_services\\3_MOST\\EAU\\NZONAGES EALzonage peche sau doucelinerdietion no ki silure\\2 traval\u00fcnterdiction no kil sure ggz\nL\u00e9gende R\u00e9f\u00e9rentiels: \u00a9 IGN-BD TOPO\u00aeCours d'eau de fa Gironde Sourcesdes donn\u00e9es : DDTM 33, SANDRE= Cours d'eau sur lesquels la remise\u00e0 l'eau Demandeur : SENdu silure vivant est ireardite Traitement : SACV / UAC + TMDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative -Autres cours d'eau Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX CedexJanvier 2026Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 20/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 48\nAnnexe 6Autorisations de d\u00e9rogations de p\u00e9che de la carpe de nuitLes portions de cours d'eau sur le domaine public fluvial o\u00f9 les d\u00e9rogations de p\u00eache de la carpe de nuitsont autoris\u00e9es, sont d\u00e9finies ci-dessous :1- Rivi\u00e8re GARONNE :Longueur : 36,6 km Situation : Rives droite et gaucheLimite amont : Limite d\u00e9partementaleLimite aval : Pont de Cadillac (Route d\u00e9partementale n\u00b0 11)Conditions : Pas de postes fixesPlans de masse :\n\u00c0 \\ : ' Aes>\"  ne4 ri \u00a3 +  Whs\n|) GA544 BSaN5, Cadilae \\ds er ere . -\n2 - Rivi\u00e8re DORDOGNE :Longueur : 70 km Limite amont : Limite d\u00e9partementaleLimite aval : Pont du port du Noyer (Route d\u00e9partementale n\u00b0 2089)Conditions : Pas de postes fixesPlans de masse : ye\" ey Margeff) \"an A? -SOY te Ran |es Ss _\" Sa samy* .* >\nar At hk Neu. Hy \u00a2- heDue,patSiH -\nJ *3 - Rivi\u00e8re ISLE :Longueur : 25,5 km Limite amont: Limite d\u00e9partementale STE ER TR A EILimite aval : Pont SNCF de Coutras xver si Antoine,? past: LUE roomConditions : Pas de postes fixes a  sur-l'e 7\". igsPlan de masse : LD /\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr 21/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 49\nLes portions de cours d'eau sur le domaine priv\u00e9 (eaux libres et eaux closes) o\u00f9 les d\u00e9rogations de p\u00eache dela carpe de nuit sont autoris\u00e9es, sont d\u00e9finies ci-dessous :Lorsque des postes fixes sont mentionn\u00e9s, ce sont les seuls endroits o la p\u00e9che de la carpe de nuit est autoris\u00e9e.DOMAINE PRIVE - EAUX LIBRES ET EAUX CLOSES avec r\u00e9glementation eaux libresNom duparcours Description Plan(s)\nCours d'eau :DROPT Rive gauche sur 300 m\u00e8tresCommune : Mons\u00e9gurGestionnaire :FDAAPPMA 33Limite amont :LA BUCHE Propri\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9rale de la Buche.Mat\u00e9rialis\u00e9e par une borne en ciment.Limite aval :Foss\u00e9 d'\u00e9coulement parall\u00e8le \u00e0 la routemat\u00e9rialis\u00e9e par une borne en ciment.Pas de postes fixes.\nCours d'eau:Rive gauche du Dropt sur 750 m\u00e8tresCommune: Mons\u00e9gurGestionnaire :AAPPMA \u00ab Gardon Mons\u00e9gurais \u00bb -PARCOURS =DU DROPT Limite amont : ;Foss\u00e9 d'\u00e9coulement parall\u00e8le \u00e0 la route.Mat\u00e9rialis\u00e9 par une borne en ciment,limite \u00ab parcours de la BUche \u00bb.Limite aval :Pont de la D16Pas de postes fixes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr 22127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 50\nAILLASetSIGALENS\nPlan d'eau : Lac d'Aillas et Sigalens16 hectaresCommunes: AILLAS et SIGALENSGestionnaire :FDAAPPMA 33Sur la totalit\u00e9 des berges du plan d'eauPas de postes fixes.\n\u00c9TANG DEBRONDEAU\nPlan d'eau : \u00c9tang de Brondeau5,85 hectaresCommune :SAINTE TERREGestionnaire :AAPPMA \"Les Pescofis de Fronsac\"Sur la totalit\u00e9 des berges du plan d'eau4 postes fixesPoste 1 : 44.83581, -0.12845Poste 2 : 44.83452, -0.12863Poste 3 : 44.83296, -0.13002Poste 4 : 44.83464, -0.13016\n\u00c9TANG DEBROUQUEYRAN\nPlan d'eau : \u00c9tang de Brouqueyran13,5 hectaresCommune : BROUQUEYRANGestionnaire :AAPPMA \"L'Hamecon Langonnais\"Sur la rive sud :300 m\u00e8tres apr\u00e8s la passerelle situ\u00e9een bout de barrage.Sur la rive nord :200 m\u00e8tres apr\u00e8s le parking.Pas de postes fixes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 23/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 51\nPlan d'eau : Montalipan19,5 hectaresCommune: BRAUD ET SAINT LOUISMONTALIPANGestionnaire : AAPPMA \"AIEG\"Sur la totalit\u00e9 des berges du plan d'eau.Pas de postes fixes.\nPlan d'eau : Etang du petit Broustier4 hectares| Commune : LARUSCADE\u00c9TANG DUPETIT Gestionnaire :BROUSTIER FDAAPPMA 33Sur la totalit\u00e9 des berges du plan d'eau.Pas de postes fixes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@girondegouvfr 24127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 52\nETANG DEROUSSET\nPlan d'eau : Etang de Rousset7 hectaresCommune : CESTASGestionnaire :AAPPMA \"Cestas\"Limite amont :une borne en ciment.Limite aval :Nord-Ouest du plan d'eau mat\u00e9rialis\u00e9par une borne en ciment.Pas de postes fixes.\nSud-Ouest du plan d'eau mat\u00e9rialis\u00e9 par\n\u00c9TANG DESTONNES\nPlan d'eau : Etang des Tonnes7,2 hectaresCommune : AMBESGestionnaire : FDAAPPMA 33Sur la totalit\u00e9 des berges du plan d'eau.Pas de postes fixes.Domaine priv\u00e9 / eaux libresLa p\u00eache de nuit sur le parcours del'\u00e9tang des tonnes sera autoris\u00e9e endehors des p\u00e9riodes de chasse au gibierd'eau uniquement.\n\u00c9TANG JEANCHEREAU\nPlan d'eau : \u00c9tang Jean Chereau7,7 hectaresCommune :SAINT MEDARD DE GUIZI\u00c8RESGestionnaire : AAPPMA \"\u00c9puisetteGuizi\u00e9roise\"5 postes fixes :Poste 1 : 45.00559, -0.05897Poste 2 : 45.00573, -0.05987Poste 3 : 45.00366, -0.06001Poste 4 : 45.00344, -0.05912Poste 5 : 45.00319, -0.05809\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@girondegouv.fr 25/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 53\nLES5CHEMINS\nPlan d'eau : Lac des 5 chemins26 hectaresCommune : ABZACGestionnaire :AAPPMA \"Les P\u00e9cheurs Abzacais\"4 postes fixes :Poste 1 = 45.00756 / - 0.15833Poste 2 = 45.00631 / - 0.16177Poste 3 = 45.00772 / - 0.16448Poste 4 = 45.01039 / - 0.16395\nETANG DELACENTRALE\nPlan d'eau:ETANG DE LA CENTRALE DE BRAUDCommune:BRAUD ET ST LOUISGestionnaireAAPPMA \"AIEG \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 0S 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr26/27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 54\nANNEXE 7Autorisation de parcours de p\u00e9che de graciation (no-kill)DOMAINE PRIVE - COURS D'EAUD\u00c9TENTEUR DU DROIT DE ESP\u00c8CESD\u00c9NOMINATION] COMMUNES P\u00caCHE AUX LIGNES LIMITE AMONT LIMITE AVAL CONCERN\u00c9ESBORNECOMMUNALE ENRUISSEAU DU AAPPMA \u00ab LA GAULE CARPES ETFRONTENAC RIVE DROITE PONT DE LA D231GOURMERON FRONTENACAISE \u00bb DELIMITANT LA CARNASSIERSPARCELLE ZO 097DOMAINE PUBLIC- COURS D'EAU; DETENTEUR DU DROIT DE ESPECESDENOMINATION] COMMUNES |? pei AUX LIGNES | LIMITEAMONT | LIMITEAVAL | (ocrrr ceeCASTETS-EN-DORTHE,. CASTETS ET | \u00c9CLUSE N\u00b053 DE | CARNASSIERSrevesa CASTILLON, [F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA \u00c9CLUSEANNE | CASTETSEN- | (\u00e0 l'exceptionCASTILLON DE DORTHE du silure)CASTETS,BASSANNESAINT SEURIN PSRRAGEIEN OE \" BASE DE | ep daarISLE , FEDERATION DES AAPPMA| AMONT DE LA (\u00e0 l'exceptionRANISRE PARCELLE ZA 0015| LOISIRS DELA | Qi silure)CHARBONNI\u00c8REDOMAINE PRIV\u00c9 - \u00c9TANGS CLASSES EAUX LIBRESDETENTEUR DU DROIT DE PECHE AUX | ESP\u00c8CESD\u00c9NOMINATION COMMUNES LIGNES PONCE NES\u00c9TANG DU ROUSSET CESTAS AAPPMA DE CESTAS CARNASSIERS\u00c9TANG DE RIPEAU LES BILLAUX AAPPMA \u00ab LE ROSEAU DAGUEYAIS \u00bb (CARPESJ\u00c9TANG DE LA PETITE FONT GOURS AAPPMA \u00ab LA PERCHE DE L'ISLE \u00bb CARPES\u00c9TANG DES CINQ CHEMINS ABZAC AAPPMA \u00ab LES PECHEURS ABZACAIS \u00bb ICARPES\u00c9TANG D'ANGLADE IZON AAPPMA \u00ab LA GAULE TBC \u00bb CARPES\u00c9TANGS DE BARSAC BARSAC F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARNASSIERS\u00c9TANG DE LA PLAINE DES SPORTS [BEGLES F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARNASSIERS\u00c9TANG D'ARBOUDEAU PAREMPUYRE F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARNASSIERS\u00c9TANG DU PETIT BROUSTIER LARUSCADE F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARPES,; CARPES\u00c9TANGS DE LA BLANCHE AMBARES ET LAGRAVE FEDERATION DES AAPPMA i AGSIERSETANG DU MOUTCHIC AMBES FEDERATION DES AAPPMA CARNASSIERSETANGS DE LA BRIQUETTERIE CAN\u00c9JAN F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARNASSIERS\u00c9TANG DES SOURCES LATRESNE AAPPMA \u00ab VALLEE DE LA PIMPINE\u00bb _ KCARPES\u00c9TANG DES TONNES AMBES FEDERATION DES AAPPMA CARPESDOMAINE PRIV\u00c9 - ETANGS CLASSES EAUX CLOSES AVEC APPLICATION DE LA R\u00c9GLEMENTATION GENERALEDETENTEUR DU DROIT DE PECHE AUX| ESP\u00c8CESDENOMINATION COMMUNES LIGNES CONCERNEESETANG DU MAYNE LE TEICH AAPPMA \u00ab LE BROCHET BOIEN \u00bb TOUTES\u00c9TANG D'ARMEAU CADAUJAC AAPPMA \u00ab L'ASTICOT DE CADAUJAC \u00bb ICARPES\u00c9TANG DU MAS SAINTE-RADEGONDE AAPPMA \u00ab BAMBOU CASTILLONNAIS \u00bb ICARPES\u00c9TANG DE LA CHATAIGNI\u00c8RE [ST-AVIT-ST-NAZAIRE AAPPMA \u00ab GAULE FOYENNE \u00bb CARPES\u00c9TANG JEAN CHEREAU ST MEDARD DE GUIZI\u00c8RE |AAPPMA \u00ab L'\u00c9PUISETTE GUIZIEROISE \u00bb ICARPES7 CARPES ETETANG DE LACADIE MOULIETS ET VILLEMARTINIFEDERATION DES AAPPMA A NRSSIERSETANG DE FLOIRAC FLOIRAC FEDERATION DES AAPPMA CARPESPETIT \u00c9TANG DE LAAGDELAINE GUJAN-MESTRAS F\u00c9D\u00c9RATION DES AAPPMA CARPES\u00c9TANG DE BERTON QUEYRAC AAPPMA \u00ab GARDON QUEYRACAIS \u00bb ICARPES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et NatureCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 27127\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 55\na \"i\" * \"Lk oa = | ale ooo a a a af =awit FP TIaes ho\"slien . 'fF TMs moe\" ods- F1i | inoe |7 = = | L 4.  LI\nFF 7\n| LEE. Par.o_o oe en1, oo oo = BE.= LIL *= mn LL =| a\n= a =EL: sn | = 6 aa : de me\" p=\" : L1! de  | _I er |lemme | ey afLL. Re _ =My ANUS losRE do _ =!wa Ta Part. MESeer ee  ee Tswae tS. ee:_ = nu ..TM= oe =L = me Ua meFe ww \u00bb 82 _ -\"ee \"pus 1h\" \u2014 : i LILI all am f= J io ia a= 8 EE suni = | 7 E LI ges = | LI LILa L LI | LI EE: |a | |_| a a a m= = i |\na L] a u = |i mz |_|\nhs Lenus= = = aa\nBS =: \u2014 *ee- _ a als=) Lun.a = =\", . a\nPL,sn\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e8glementation de la p\u00eache \u00e0 la ligne en eau\ndouce sur les domaines public fluvial et priv\u00e9 de la Gironde jusqu'au 31-12-26 56\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 57\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques\nP\u00f4le de contr\u00f4le Revenus Patrimoine de la Gironde\n106 Avenue du Ch\u00e2teau d'eau\n33707 MERIGNAC\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX \nET DE GRACIEUX FISCAL \nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Val\u00e9rie DARAN  et  Joanne MARY  inspectrices\ndivisionnaires, adjointes \u00e0 la responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0  l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\n1/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 58\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nARANDA Florence\n ARNAUDIN Frank\nBAILLEUX Charl\u00e8ne\nBELMO Aldric\nBOUTON Virginie\nCARBILLET Christophe\nCARNELOS Didier\nDASSE Corinne\nDUBOURG G\u00e9rard\nFORT Nathalie\nFOURES J\u00e9r\u00f4me\nLABORDE-DURET Carole\nLAFON Marge\nLE BAUT-BRIARD Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nMAINVIELLE Jean-Marie\nMANZANO Pauline\nMOMMEJA Magali\nPEALLAT Maryline\nRIFFAUD Corinne\nSCHWEITZER  St\u00e9phanie\nTISSERAND Emmanuelle\nTOMEO Eric\nVALADE Emilie\nVERGES Anne\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCARRERE Florence\nCHEVALLIER-DELAITRE Fanny\nCORDIER Val\u00e9rie\nDURIEUX Sylvie\nFERRAN Christine\nFRIOUX LAURENCE \nGARNIER Sylvain\nKERVELLA Philippe\nLACAZE Sophie\nLALANDE Christophe\nLESSAULT Isabelle\nMASCHIO Sandrine\nMASSICOT Nathalie\nMEYNARD Christine\nMORISSEAU Faika\nPENOT Jean-Pierre\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sans limitation de montant, les documents\nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0  l'article 1594-0 G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nARANDA Florence\nARNAUDIN Frank\nBAILLEUX Charl\u00e8ne\nBELMO Aldric\nBOUTON Virginie\nCARBILLET Christophe\nCARNELOS Didier\nCARRERE Florence\nCHEVALLIER-DELAITRE\nFanny\nCORDIER Val\u00e9rie\nDASSE Corinne\nDUBOURG G\u00e9rard\nDURIEUX Sylvie\nFERRAN Christine\nFORT Nathalie\nFOURES J\u00e9r\u00f4me\nFRIOUX LAURENCE \nGARNIER Sylvain\nKERVELLA Philippe\nLABORDE-DURET\nCarole\nLACAZE Sophie\nLAFON Marge\nLALANDE Christophe\nLE BAUT-BRIARD Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne\nLESSAULT Isabelle\nMAINVIELLE Jean-Marie\nMANZANO Pauline\nMASCHIO Sandrine\nMASSICOT Nathalie\nMEYNARD Christine\nMOMMEJA Magali\nMORISSEAU Faika\nPEALLAT Maryline\nPENOT Jean-Pierre\nRIFFAUD Corinne\nSCHWEITZER\nSt\u00e9phanie\nTISSERAND\nEmmanuelle\nTOMEO Eric\nVALADE Emilie\nVERGES Anne\n2/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 59\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nA M\u00e9rignac, le 1er f\u00e9vrier 2026\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus\net du patrimoine\nMarie- Th\u00e9r\u00e8se MENDY\n3/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le contr\u00f4le Revenus Patrimoine\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 60\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-09-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des entreprises de Bordeaux\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et\nde recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux\nCit\u00e9 Administrative\nRue Jules Ferry\n33090 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nLa comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de Bordeaux,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ra l des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 \u00e0 2 17 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n \u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012 relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du\nService, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction o u rejet, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, et cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 62\n2\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nChristel DAUNAS Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nGilberte PERROT Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nLaurent BIRAUD Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nG\u00e9rald RUGGIERO Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 63\n3\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale \ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nABID Le\u00efla\nBAUDE B\u00e9atrice \nBAUDET Dolor\u00e8s \nBOGAERT Michel\nBONNEFOUS Vincent\nBOUALI Zera\nCASTRO Vicky\nCOLLET Valentine \nCHASTANET Fran\u00e7ois\nDUBOIS Marie-Evelyne\nDUCASSE Marie \nDURET Sophie \nESTEBAN Fabien \nFALEZAN Val\u00e9rie\nFAUCONNET Karine\nGUITTARD Arielle \nJOYET Ma\u00eft\u00e9\nKLA Karima\nLACROIX Chantal\nLE BAIL Jean-Pierre\nLE FORESTIER C\u00e9cilia \nLEGRAS Aliz\u00e9e\nLOB Anne\nMERLY Chantal\nMIGNON Pierre-\nEmmanuel\nMONANGE Sylvie\nPETIOT Sylvie\nRAFIER Denis\nSANCHEZ Myriam\nContr\u00f4leur\ndes\nFinances\nPubliques\n30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nBURGNIES Marie-\nClaude \nDELORME Nicolas\nDHOT ROUILLARD \nCorentin\nFILLIATRE V\u00e9ronique\nGIRAULT Sabrina\nGOURMAND Pierre\nTOME Christine \nVITTINI H\u00e9l\u00e8ne\nZANCHETTA Denis\nAgent des\nFinances\nPubliques\n5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 64\n4\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Bordeaux, le 09 F\u00e9vrier 2026\nLa comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts \ndes entreprises de Bordeaux\nVirginie FOUGERAY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 65\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-09-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des particuliers\nAudenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux,\nde gracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers Audenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers  d'Audenge-\nArcachon\n15 boulevard Gambetta\n33980 Audenge\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 72 47 00\nM\u00e9l. : sip.audenge@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux, \nde gracieux fiscal et de recouvrement\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Audenge-Arcachon\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  BARQUE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice des finances publiques, Mme CASALS\nSt\u00e9phanie, inspectrice des finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nd'Audenge-Arcachon, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  100 000 \u20ac ;\n1/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers Audenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 67\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 20 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme HARY Nathalie Mme DUHAMEL Charlotte Mme SANDERSON Karine\nM DEMARLE Dominique M ESCARIEUX J\u00e9r\u00e9my\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM CARRILLO Gr\u00e9gory Mme HERTZOG Audrey Mme RELMY-MADINSKA Carine\nMme DAVID Fr\u00e9d\u00e9rique Mme LE CANN Gaelle Mme SCHERER Cindy\nM DUNOUAU Julien M PERRIER Thierry Mme SCHMUCKI Dominique\nMme FREVAL Corinne Mme QUENDOLO L\u00e9a Mme TABORET Carolina\nMme GONZALEZ Magali Mme ROUILLARD Laure\nMme VERON Amandine M REBECA Pedro\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM CHAOUAT Tarik\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, dans les limites de  dur\u00e9e  et de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, \u00e0 l'exclusion de la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor  ou de la\ncomptabilit\u00e9: cette exclusion ne vise pas Mme CARON Sylvie, Mme CARRARA Catherine et M. ENOUF Arnaud\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la comptable soussign\u00e9e ou de ses adjointes ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers Audenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 68\n(1ee mis:\n\u00ca  \u00e0\nSandrine LE GUERN\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nCARRARA Catherine B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nCARON Sylvie B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nCHAUVIN Christine B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nDAO C\u00e9dric B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nDEMARLE Dominique B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nENOUF Arnaud B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nGUERIN Pascale B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nJAUBERT Marie B 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nSANDERSON Karine B   10 000\u20ac 9 mois  30 000\u20ac\nDUHAMEL Charlotte B 3 000 \u20ac 9 mois 3 000 \u20ac\nESCARIEUX J\u00e9r\u00e9my B 3 000 \u20ac 9 mois 3 000 \u20ac\nHARY Nathalie B 3 000 \u20ac 9 mois 3 000 \u20ac\nRELMY-MADINSKA Carine C 2 000\u20ac 9 mois 2 000\u20ac\nROUILLARD Laure C 2 000\u20ac 9 mois 2 000\u20ac\nSAINT-GERMAIN Isabelle C 2 000\u20ac 9 mois 2 000\u20ac\nCHAOUAT Tarik C 2 000\u20ac 9 mois 2 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  la  Gironde.\nA Arcachon, le  09/02/2026, \nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts \ndes particuliers d'Audenge-Arcachon\n3/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers Audenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 69\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-13-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Langon en\nmati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de\nrecouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nde Langon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 70\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Langon\nService des imp\u00f4ts des PARTICULIERS\n70 CRS DU GENERAL LECLERC\n33213 LANGON CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 63 66 60\nM\u00e9l. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LANGON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme TRUNSARD Amandine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Langon, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  100  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 100\n000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\n \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nde Langon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 71\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n             d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n\u2013 dans la limite de 15 000  \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDARMAILLACQ Vinciane HACINI Fran\u00e7oise\nDUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry\nOLAYA Fr\u00e9d\u00e9ric\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office :\n- dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBARRET Audrey CANTAU Christine BOUDEY Alexis\nRAMEAU Christophe LEGLISE Laurence CAPPELLAZZO Nellie\nDELIAVAL Laetitia SAINT MARC B\u00e9atrice DUPONT Marine\nBAILLET-SOULARD Christel            LIMOUSIN Jordan\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUFLADE Nathalie Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nPICOU Christophe Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nde Langon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 72\nNom et pr\u00e9nom des\nagents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nPrincipal\nBOUDEY G\u00e9raldine Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nGALET Marie-B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nLIMOUSIN Jordan Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nBOUDEY Alexis Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nDUPONT Marine Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nBAILLET-SOULARD\nChristel Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde avec effet\nau  \nA Langon, le 13 f\u00e9vrier 2026\nLa comptable, \nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Langon\nSylvie DARROMAN\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nde Langon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 73\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-09-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des entreprises de Libourne\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et\nde recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nde Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 74\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux scalfi\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Libourne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices\ndes Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'Imp\u00f4ts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ; \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de LIBOURNE\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Libourne\nRue du Pr\u00e9sident Wilson\n33505 LIBOURNE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 25 44 45\nM\u00e9l. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nde Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 75\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nJean-Baptiste AMIOT Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDavid BOUSSARIE Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCorine BROCA Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMyriam CALONGE Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nRoxane CICHON Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nStephan DELGADO Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nChristelle EON Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSylvie FERREIRA ALVES Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDidier LANEEL Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nElisabeth NADAUD Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nde Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 76\nIsabelle NOUGARO Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGa\u00eblle BOUSSARIE Agent administratif principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMarjorie FABER Agent administratif principale\ndes Finances publiques  2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nManon PAVARD Agent administratif principale\ndes Finances publiques  2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nIliade ELHINGER Agent administratif principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSandrine ROUZIES Agent administratif principale\ndes Finances publiques 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nKomi ANKU Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSt\u00e9phane BRESSAN Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPierre-Alexandre LYDOIRE Contr\u00f4leur des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nAur\u00e9lie CHAMBON Contr\u00f4leuse des Finances\npubliques 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Gironde.\nA Libourne, le 09/02/2026\nLe comptable responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Libourne\nJ\u00e9r\u00f4me SOULAGES\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nde Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 77\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant\nconstitution des commissions de propagande\n\u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des\nconseillers municipaux et conseillers\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant constitution des commissions de\npropagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 78\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsHae! et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution des commissions de propagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasiondes \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desconseillers municipaux et communautaires ;Vu l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Bordeaux qui d\u00e9signe lespr\u00e9sidents des commissions d\u00e9partementales de propagande \u00e9lectorale ainsi que ses suppl\u00e9ants ;Vu la d\u00e9signation par La Poste, op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande \u00e9lectorale, de sesrepr\u00e9sentants pour si\u00e9ger dans les commissions d\u00e9partementales de propagande ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet de Gironde de ses repr\u00e9sentants dans les commissionsd\u00e9partementales de propagande ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026, il est institu\u00e9 des commissions de propagande \u00e9lectorale dans le d\u00e9partementde la Gironde.Article 2 : Ces commissions sont notamment charg\u00e9es, pour ce qui concerne les communes de2 500 habitants et plus :e De s'assurer de la conformit\u00e9 des circulaires et bulletins de vote aux prescriptionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par les articles R. 29 et R. 30 du code \u00e9lectoral ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant constitution des commissions de\npropagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 79\n\u00b0 De faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs ;\u00b0 D'adresser ces documents, une fois ceux-ci d\u00e9clar\u00e9s conformes aux prescriptionsr\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es, \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard le 11 mars 2026 pour lepremier tour, et le 19 mars 2026 pour le second tour ;\u00a2 D'envoyer dans chaque mairie, aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances, les bulletins de vote de chaquecandidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.Article 3: La composition de ces commissions est d\u00e9taill\u00e9e au sein des tableaux annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les commissions charg\u00e9es du contr\u00f4le des maquettes des documents de propagande si\u00e9geront le27 f\u00e9vrier \u00e0 partir de 9h00, aux adresses rappel\u00e9es au sein desdits tableaux.Les dates limites de d\u00e9p\u00f4t par les candidats, aupr\u00e8s des commissions de propagande, de leurscirculaires et bulletins de vote en vue de leur mise sous pli sont fix\u00e9es comme suit :\u00a2 Le 2 mars 2026 \u00e0 18 heures au plus tard pour le premier tour;* Le18 mars 2026 \u00e0 12 heures au plus tard pour le second tour.L'adresse de d\u00e9p\u00f4t de ces documents sera pr\u00e9cis\u00e9e aux candidats \u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t de leurcandidature.AU regard des circonstances locales, tenant notamment au nombre de candidatures attenduesdans les communes concern\u00e9es, les commissions si\u00e9geant les 2 mars et 18 mars pourront, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre assist\u00e9es par certains membres des commissions ayant si\u00e9g\u00e9 le 27 f\u00e9vrier.Article 4: les candidats ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent participer avec voixconsultative aux travaux des commissions.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".Article 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Madame la premi\u00e8repr\u00e9sidente de la cour d'appel de Bordeaux et Monsieur le directeur r\u00e9gional de la Poste sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le 11 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,+\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralFran\u00e7ois DRAP\u00c9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant constitution des commissions de\npropagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 80\nANNEXE\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Julia POUYANNE Laurent GENTHON Alexandre SAMYLOURDES Vanessa SANTOSSUPPLEANTS Pauline HABEREY Jean-Luc BOSSION X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Fr\u00e9d\u00e9rique MAILLOT Fabien REY Laure TESSEYRE Olivier BOISSINOTSUPPL\u00c9ANTS Sonia DESAGES Agn\u00e8s ROSSI X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Isabelle LAFOND Nathalie GUIRANDY J\u00e9sus DIEZ Val\u00e9rie MARTINSUPPL\u00c9ANTS Isabelle MARTINEZ Delphine HERNANDEZ X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES L\u00e6titia DAUTEL Claudie GUILLAUME H\u00e9l\u00e8ne CHALLANDE M\u00e9lanie METREAUSUPPL\u00c9ANTS Xavier MARTINEN Justine LALLE X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Aur\u00e9lie BAIL Bernard BOUTINAUD Denis ANDREI S\u00e9bastien PETITSUPPLEANTS Delphine BIRMELLE Manon TRESCARTE Xx X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Sandrine SAINSILLY-PINEAU Nicolas STROHNER Karl CAUSON Fabienne BARBONSUPPL\u00c9ANTS C\u00e9lia RENOTON Philippe LAFFORGUE X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Elisabeth VERSCRUYSSE Bruno BALADE Antoine PAIN Am\u00e9lie PERALISUPPL\u00c9ANTS Anne-Charlotte BRIAT Gabriel CORBEL X X\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant constitution des commissions de\npropagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 81\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Edith VIDALIE Nicolas STROHNER Karl CAUSON Fabienne BARBONSUPPLEANTS Emmy-Lou SIMARD Philippe LAFFORGUE x x\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Anne-Charlotte BRIAT Bruno BALADE Antoine PAIN Am\u00e9lie PERALISUPPL\u00c9ANTS Sandrine SAINSILLY-PINEAU Gabriel CORBEL X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES Sonia BELLIER Fabien REY Laure TESSEYRE Olivier BOISSINOTSUPPL\u00c9ANTS Isabelle MARTINEZ Agn\u00e8s ROSSI X X\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES S\u00e9bastien BAUMERT Claudie GUILLAUME H\u00e9l\u00e8ne CHALLANDE M\u00e9lanie METREAUSUPPL\u00c9ANTS J\u00e9r\u00f4me BOYER Jean-Luc BOSSION X x\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES C\u00e9cile BODOT Nicolas STROHNER Karl CAUSON Fabienne BARBONSUPPLEANTS Julien BAUMERT-STORTZ Philippe LAFFORGUE x x\nMagistrat Repr\u00e9sentant la poste Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Secr\u00e9taireTITULAIRES B\u00e9rang\u00e8re LARNAUDIE Bruno BALADE Antoine PAIN Am\u00e9lie PERALISUPPLEANTS Daniel GLANDIER Gabriel CORBEL x x\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant constitution des commissions de\npropagande \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 82","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T17:24:57+00:00","id":"b84a88e41820260ad24d9e5c955ced8441737916c97034a7be056418b8a73560","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-047","pdf_creation_date":"2026-02-13T16:34:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84382/633908/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-047.pdf"}