{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b028 du 31 janvier 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013  Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-DS-0061 Autorisation la captation l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 3\nf\u00e9vrier au 2 mars 2025\n\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et des op\u00e9rations\nMontpellier, le 31 janvier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 2025.01.DS.0061\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndu 3 f\u00e9vrier au 2 mars  2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu la demande en date du  30 janvier 2025, formul\u00e9e par le directeur  interd\u00e9partemental de la police\nnationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett re des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs  dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les trafics\nde stup\u00e9fiants pour la surveillance du secteur de la cit\u00e9 G\u00e9ly \u00e0 Montpellier du 3 f\u00e9vrier au 2 mars 2025  ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-I susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de\nvol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses\nop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence de\npoints de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de la commune de Montpellier  ; que lors de ces interventions, des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il\nsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains \u00a0; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de\ncette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les\nr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,\nexposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00a0; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m \u00eames recourir  \u00e0 la\nviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles\nrecherchent\u00a0; que des personnes sont souvent recrut \u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r \u00e9seaux pour assurer la\nsurveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s \u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur\naction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public \u00a0; \nConsid\u00e9rant que le secteur de la cit\u00e9 G\u00e9ly \u00e0 Montpellier est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par un important\ntrafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains et g\u00e9n\u00e8re de nombreuses tensions et conflits,\nque la configuration de lieux, la population pr\u00e9sente, communaut\u00e9 gitane s\u00e9dentaris\u00e9e, et le quadrillage du\nsecteur par des guetteurs \u00e0 l'angle de chacune des rues, emp\u00eachent tout dispositif de surveillance physique\npour mat\u00e9rialiser  les faits li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants,  ainsi  la captation d'images par  l'interm\u00e9diaire\nd'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la\npr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 en intervention et de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus actifs\nsur les points de deal tentant de prendre la fuite  ;\n1/3\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de cabinet,\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-wa\nThibaut  FELIXConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il s'agit de l'un des trois principaux points de deal de la circonscription, en\ntermes de fr\u00e9quentation, de rentabilit\u00e9 et de trouble \u00e0 l'ordre public et que ce quartier abrite aussi en son\nsein, une multiplicit\u00e9 de points de deal  ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de\ncette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteur\nd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s  sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; que la dur\u00e9e\nde  l'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration \u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public\nd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est\nautoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le  directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de l'H\u00e9rault , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens au sein du secteur de la cit\u00e9 G\u00e9ly \u00e0 Montpellier,  dans le cadre d'une op\u00e9ration de\npolice programm\u00e9e du 3 f\u00e9vrier au 2 mars 2025 entre 9  heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public .\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 savoir deux drones de marque\n\u00ab DJI \u00bb mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T \u00bb, n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD23BD00EUCK0 et 1581F5FJC243P00EJ0P3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0  l'article  R. 242-13 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  6 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sou-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr  \n2/3\n\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u00a9, =  _  =Secteur  Gely  \u00e0 Montpell5 re)oy >4 wA T= @ e=|9g 6 55w \" S3 te)D >E2 \u00c0O>w\u00c0 :alcONn\"rfpur=aqfut \u00a9(c ierAnnexe     :   P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique   de l'a\u00e9ronef       \nOp\u00e9ration de police dans le secteur de la cit\u00e9 G\u00e9ly \u00e0 Montpellier   \ndu 3 f\u00e9vrier au 2 mars 2025   \n3/3","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T21:06:31+00:00","id":"b84fe4db689360fee14cb159b7d206af5c0c9fcfe48df3018003ef9ffe6c8218","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b028 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-31T19:41:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51841/384313/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B028%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}