{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03018\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-13-00001\nConvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSazilly\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly 3\nSous-pr\u00e9fet de Chinon\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-08\ndu 13 mars 2024 \nfixant les dates de l'\u00e9lection partielle municipale de la commune de SAZILLY aux\ndimanches 12 et 19 mai 2024, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLe sous-pr\u00e9fet de Chinon\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lections municipales\npartielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ; \nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INTA1625463J  du  19  septembre  2016  relative  \u00e0  l'organisation  des\n\u00e9lections partielles ; \nVu la circulaire n\u00b0 INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales\nlors des \u00e9lections au suffrage universel ;\nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  17  mars  2020  sur  l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et\ncommunautaires et des ex\u00e9cutifs et fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 ao\u00fbt 2023 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et \u00e0 la r\u00e9partition\ndes \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent VIGNAUD \nsous-pr\u00e9fet de Chinon ; \nVu les d\u00e9missions de quatre conseillers municipaux  : MM. Christophe Foulon, Patrick Benoist, Fr\u00e9d\u00e9ric\nMerck et Mme Karine Piaut ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu'il y a lieu de proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter l'assembl\u00e9e municipale.\nARR\u00caTE\nTITRE I     : CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS  \nArticle 1 er : Les \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly sont convoqu\u00e9s le dimanche 12 mai 2024 \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire quatre (4) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura\nlieu le dimanche 19 mai 2024.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Sazilly, au moins six semaines\navant la date du premier scrutin. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly 4\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le 29 avril 2024 pour le 1er tour et s'il y a lieu le 13 mai 2024 pour le\ndeuxi\u00e8me tour. \nLa cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 11 mai 2024 \u00e0 0 heures pour le premier tour de scrutin\net, en cas de deuxi\u00e8me tour, le samedi 18 mai 2024 \u00e0 0 heures.\nTITRE II     : OPERATIONS ELECTORALES  \nArticle 3 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront \u00e0 l'ancienne \u00e9cole, 18 route de Chinon \u00e0 Sazilly pour\nle premier et le deuxi\u00e8me tour, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023.\nLe scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures.\nArticle  4 : Les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  auront  lieu  conform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires en vigueur. \nLe d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduit sans\nd\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par les membres du\nbureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote. \nArticle 5  : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'\u00e9lire le nombre de\nconseillers municipaux n\u00e9cessaires, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le dimanche 19 mai 2024.\nTITRE III     : MODE DE SCRUTIN  \nArticle 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont \u00e9lus\nau scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nEn application de l'article L.253 du code \u00e9lectoral, sont proclam\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats\nr\u00e9unissant un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au chiffre de la majorit\u00e9 absolue et au quart du\nnombre des \u00e9lecteurs inscrits.\nLa majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre des suffrages\nest un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprim\u00e9s est impair, la majorit\u00e9 se calcule en retenant\nla moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant une unit\u00e9. Pour le calcul du quart\ndes \u00e9lecteurs inscrits, lorsque le nombre d'\u00e9lecteurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le\nquart du multiple de quatre, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 ce nombre.\nAu second tour de scrutin, si n\u00e9cessaire, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre\ndes votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre \u00e9gal de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au\nplus \u00e2g\u00e9.\nTITRE IV     : CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9  \nArticle  7 : Dans  les  communes  de  moins  de  1  000  habitants,  une  d\u00e9claration  de  candidature  est\nobligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La d\u00e9claration individuelle est r\u00e9dig\u00e9e sur le formulaire\ncerfa sp\u00e9cifique et est d\u00e9pos\u00e9e soit de fa\u00e7on isol\u00e9e soit de fa\u00e7on group\u00e9e .\nDans le cas  d'un  \u00e9ventuel  second  tour, seuls les  candidats  non  pr\u00e9sents  au premier tour devront\nobligatoirement  d\u00e9poser  leur  candidature  mais  \u00e0  la  condition  qu'au  premier  tour  le  nombre  de\ncandidats ait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nLa d\u00e9claration indique express\u00e9ment :\n1 - la d\u00e9signation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;\n2 - les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats\net  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  nationalit\u00e9  des  candidats  ressortissants  des  \u00c9tats  membres  de  l'Union\nEurop\u00e9enne autre que la France ; \n3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut \u00eatre le nom de naissance ou le nom d'usage ;\n4 - la signature manuscrite du candidat.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly 5\nIl en est d\u00e9livr\u00e9 un (1) re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 8 : Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lections, sont\nfix\u00e9es comme suit :\nla d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e par le candidat \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon : \n- du lundi 22 au 24 avril 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30  ; le 25 avril\n2024 de  9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures ;\n- du 13 au 14 mai 2024 dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30\n\u00e0 18 heures,  d\u00e9lai de rigueur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  L.228  code \u00e9lectoral :\n- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus ;\n- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le des\ncontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection ;\n- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne r\u00e9sident pas dans la\ncommune au moment de l'\u00e9lection, ne peut exc\u00e9der le quart des membres du conseil ;\n- sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne\nautres que la France (L.O.228-1 du Code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus ni maires ou\nadjoints (L.O.2122-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nTITRE V     : PROPAGANDE ELECTORALE  \nArticle 9  :  La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements des  panneaux\n\u00e9lectoraux, de m\u00eame que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de\nvote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et\nr\u00e8glements en vigueur, l'\u00c9tat ne prenant en charge aucune d\u00e9pense.\nTITRE VI     : CONTENTIEUX  \nArticle 11 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la\ncommune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dans les\ncinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon ou \u00e0\nla pr\u00e9fecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle  12 :  Monsieur  le  Sous-pr\u00e9fet  de  Chinon  et  Monsieur  le  Maire  de  Sazilly  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article 2 susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau de vote et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Chinon, le 13 mars 2024\nLe sous-pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nLaurent VIGNAUD\nNB :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly 6\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\n    \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site Internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly 7","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-09-16T11:05:30+00:00","id":"b8511fc0d0f6d8fe3ebb63aed083e032e08767b219927a7e64b14f0c7ed57e31","name":"2024-03-20 RAA Sp\u00e9cial Convocation des electeurs commune de Sazilly","pdf_creation_date":"2024-03-20T10:49:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41295/291000/file/2024-03-20%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20Convocation%20des%20electeurs%20commune%20de%20Sazilly.pdf"}