{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPs Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BSI/2025/ 899 du 10 octobre 2025 portant interdictiond'une manifestation sur le territoire de la commune de Montrouge le 12 octobre 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1; L. 211-2;L. 211-3 et L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a. l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Monsieur AlexandreBRUGERE pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9claration de manifestation du 10 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du Conseildes Camerounais de la diaspora (CCD), M. Wanto Robert, aux fins d'organisation d'une manifestationcitoyenne et politique pour la d\u00e9fense des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie et l'exigence d'une\u00e9lection pr\u00e9sidentielle transparente au Cameroun, le dimanche 12 octobre 2025, entre 12h00 et20h00, au 107 rue Maurice Arnoux sur la commune de Montrouge ; que le formulaire de d\u00e9clarationde la manifestation mentionne la pr\u00e9sence, au point de rassemblement, d'un v\u00e9hicule disposant d'undispositif de sonorisation ;Consid\u00e9rant qu'est organis\u00e9, le dimanche 12 octobre 2025, le scrutin de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentiellecamerounaise : qu'\u00e0 cette occasion, un bureau de vote est ouvert sur la commune de Montrouge au103 rue Maurice Arnoux afin de permettre aux \u00e9lecteurs camerounais r\u00e9sidant dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine de participer au scrutin ;Consid\u00e9rant que la manifestation susmentionn\u00e9e, dont le point de rassemblement se situe au107 rue Maurice Arnoux, est organis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du bureau de vote ;Consid\u00e9rant que le Conseil des Camerounais de la diaspora a appel\u00e9 ses sympathisants \u00e0 organiserde nombreux rassemblements \u00e0 proximit\u00e9 des diff\u00e9rents bureaux de votes impliqu\u00e9s enIle-de-France; qu'il est \u00e0 craindre que ce rassemblement, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du bureau de vote deMontrouge cause des troubles \u00e0 l'ordre public, affecte le bon d\u00e9roulement du scrutin, sa s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 des \u00e9lecteurs ;Consid\u00e9rant que les services pr\u00e9fectoraux, ont sollicit\u00e9 par mail du 10/10/2025 \u00e0 15h24 et par appelt\u00e9l\u00e9phonique du m\u00eame jour, l'organisateur afin qu'il d\u00e9place la manifestation dans un p\u00e9rim\u00e8tre de500 m\u00e8tres de rayon par rapport au bureau de vote ; que l'int\u00e9ress\u00e9 a verbalement refus\u00e9 et n'a pasr\u00e9pondu par mail ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 439 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdire est passible de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ARRETEARTICLE 1Afin de pr\u00e9server le bon d\u00e9roulement du scrutin susmentionn\u00e9 et pr\u00e9server l'ordre public de touttrouble, la manifestation du 12 octobre 2025 pr\u00e9vue entre 12h00 et 20h00, au 107 rue Maurice Arnouxsur la commune de Montrouge est interdite.ARTICLE 2Le Conseil des Camerounais de la diaspora est autoris\u00e9 \u00e0 se rassembler au 12 rue Jules Guesde \u00e0Montrouge.ARTICLE 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 4.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,et par d\u00e9l\u00e9gation, |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSt\u00e9phanie MARIVAINRe\u00e7u copie et notification le :Identit\u00e9 de la personne ayant re\u00e7ue notification\n. Signature : L'agent ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification :","date":"2025-10-11","first_seen_on":"2025-10-11T10:43:15+00:00","id":"b8578ecea4e9161001b5f471006a291bfaa7d61502539a4342a8b799650d2454","name":"Arr\u00eat\u00e9 interdisant manifestation \u00e0 Montrouge le 12-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T17:46:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27486/190986/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdisant%20manifestation%20%C3%A0%20Montrouge%20le%2012-10-2025.pdf"}