{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-15-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de composition de l'instance\ndu Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77pdf (1 page) Page 3\nD77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de nomination de l'instance\ndu Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77 (2 pages) Page 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale signature PPR\net PGF (2 pages) Page 8\nD77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 D\u00e9leg signature vente biens\nmeubles saisis (1 page) Page 11\nD77-2025-09-15-00004 - D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le S. PACOT (2 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP (6 pages) Page 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125 (3\npages) Page 23\nD77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15\nseptembre 2025 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles\nd'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes\nde Blandy et Crisenoy (7 pages) Page 27\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des finances, de la commande publique et de la performance\n(8 pages) Page 35\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-09-12-00004 - AP N\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement\nd'habilitation fun\u00e9raire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint\nDenis (2 pages) Page 44\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-09-12-00005\n11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de composition de l'instance du\nComit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77pdf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition de l'instance du Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77pdf 3\n| = Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 - Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-DDETS-PLE-241portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploiNORD - EST 77VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne, .NU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiquesdes comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Seine-et-Marne;VU l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pourl'emploi ; ARR\u00caTEArticle premier_: nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploiLe comit\u00e9 local pour l'emploi NORD - EST 77 comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 10 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante:1) Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;2) Un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional, disposant d'un total de 3 voix;3) Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental, disposant d'un total de 3 voix;4) Quatre repr\u00e9sentants de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de1 voix, soitun total de 4 voix; .5) Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun de 1 voix, soit untotal de 2 voix ;Article 2_: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine - et - Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine - et - Marne.le 41 SEP. 2025Me\nPienre ORY\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition de l'instance du Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77pdf 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-09-12-00006\n11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de nomination de l'instance du\nComit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de nomination\nde l'instance du Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77 5\nz= = Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2025-DDETS-PLE-242portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi NORD - EST 77\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne, |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiquesdes comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PLE-241 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77 ;VU l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pourl'emploi ; ARR\u00caTEArticle premier_: nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploiSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi NORD - EST 77:1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat: :- Le directeur de DDETS ou son repr\u00e9sentant; :- La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- Mme Cindy MOUSSY-LE GUILLOU, titulaire;- M.Ugo PEZZETTA, suppl\u00e9ant;b) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme La\u00ebtitia BLAY, commune de Meaux, titulaire;\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de nomination\nde l'instance du Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77 6\nc) Sur proposition des pr\u00e9sidents des EPCI concern\u00e9s :- Communaut\u00e9 de Communes Plaines et Monts de FranceM. Jean-Louis DURAND, titulaire ;M. Xavier FERREIRA, suppl\u00e9ant;- Communaut\u00e9 de Communes Pays de l'OurcqM. Bruno GAUTIER, titulaire;M. Pierre EELBODE, suppl\u00e9ant;- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de BrieM. Emmanuel VIVET, titulaire ;M. Bernard JACOTIN, suppl\u00e9ant.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des autres membres permanents du r\u00e9seau pour l'emploi :- La directrice d\u00e9partementale de l'op\u00e9rateur France Travail ou son repr\u00e9sentant ;- Les pr\u00e9sident(e)s des missions locales du territoires ou leurs repr\u00e9sentants;- Lapr\u00e9sidente de CAP EMPLOI ou sa repr\u00e9sentante.\nArticle 2_: dur\u00e9e des mandatsChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courirArticle 3 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine - et- Marne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4_: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine - et - Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine - et - Marne.\nMelun, le \u00ce 1 SEP, 2025\nPiekre ORY\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arr\u00eat\u00e9 de nomination\nde l'instance du Comit\u00e9 local pour l'emploi NORD-EST 77 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-15-00003\n2025-09-15_1.1 D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale signature PPR et\nPGF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 D\u00e9leg\ng\u00e9n\u00e9rale signature PPR et PGF 8\nD\u00e9l\u00e9gation 1.1\na FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice du P\u00f4le Pilotage et Ressources et \u00e0 sesadjoints et \u00e0 la directrice du P\u00f4le M\u00e9tiers et \u00e0 son adjoint du domaine Gestion Fiscale\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 D\u00e9leg\ng\u00e9n\u00e9rale signature PPR et PGF 9\nD\u00e9l\u00e9gation 1.1\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du P\u00f4le Pilotage et Ressources eta ses adjoints Monsieur Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'\u00c9tat et MonsieurJean-Charles MANCEAU, administrateur de l'\u00c9tat ;- Madame Sophie PACOT, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du P\u00f4le M\u00e9tiers et \u00e0 son adjoint dudomaine Gestion Fiscale Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'\u00c9tat ;\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues parla r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace celle du 1% septembre 2025.\nArticle 4 - Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 15 septembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 D\u00e9leg\ng\u00e9n\u00e9rale signature PPR et PGF 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-15-00005\n2025-09-15_4.2.4 D\u00e9leg signature vente biens\nmeubles saisis\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 D\u00e9leg\nsignature vente biens meubles saisis 11\nD\u00e9l\u00e9gation 4.2.4\n| |REPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'autorisation de vente de biens meublessaisis\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques deSeine-et-Marne,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a:\n- Madame Sophie PACOT, administratrice de l'\u00c9tat;- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'\u00c9tat ;- Mme Val\u00e9rie SICARD, inspectrice divisionnaire.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArt. 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui en date du 1\u00b0 juillet 2025.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 15 septembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 D\u00e9leg\nsignature vente biens meubles saisis 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-15-00004\nD\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le S. PACOT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le S.\nPACOT 13\nD\u00e9l\u00e9gation 4.2.1\n-REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie PACOT, administratrice del'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le M\u00e9tiers de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques deSeine-et-Marne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit detaxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitationde montant;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le S.\nPACOT 14\nD\u00e9l\u00e9gation 4.2.14\u00b0 en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es auxjuridictions administrativesou judiciaires ;10\u00b0 de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables sans limitation de montant.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 1\u00b0 avril 2024.ll sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 15 septembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - D\u00e9leg g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le S.\nPACOT 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-12-00007\nAP 2025 33 DCSE BPE EXP\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 16\nE a Direction de la coordinationPREFET des services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/33/DCSE/BPE/EXP du 11 septembre 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de r\u00e9ductiondes inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communaut\u00e9 de communes desDeux Morin.Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/E \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000066/77 du 25 juillet 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Madame Nicole SOILLY cadre sup\u00e9rieur \u00e0 La Poste, retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire pour conduire l'enqu\u00eate publique, et Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD directrice deservice foncier en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022 = 2027 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie 2022 \u2014 2027 ;'Vu le document d'urbanisme des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison ;\nVu le courrier du 05 ao\u00fbt 2025 aux termes duquel le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SMAGE) des 2 Morin demande, dans le cadre de l'exercice de sa comp\u00e9tence degestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), au pr\u00e9fet de Seine-et-Marned'organiser une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 17\nr\u00e9duction des inondations par ruissellement sur cing communes de la Communaut\u00e9 de communes desDeux Morin ;Consid\u00e9rant le dossier de DIG d\u00e9pos\u00e9 le 02 mai 2025 aupr\u00e8s du service police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, via le guichet unique de l'environnement;Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience du territoire face aux \u00e9v\u00e8nements pluvieuxintenses, par la mise en \u0153uvre d'am\u00e9nagements hydrauliques (foss\u00e9s, noues, mares, haies, ect...) et qu'il |s'inscrit dans une strat\u00e9gie globale de pr\u00e9vention des inondations \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant du GrandMorin ;Consid\u00e9rant que le dossier, pr\u00e9sent\u00e9 par le SMAGE des 2 Morin est complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu dele soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique r\u00e9gie par les dispositions du Code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h00 au samedi 15novembre 2025\u00e0 12h00, \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) destravaux de r\u00e9duction des inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communaut\u00e9 decommunes des Deux Morin._Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate comprend les communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon,Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Chartronges.\nArticle 2 : Commissaires enqu\u00eateursMadame Nicole SOILLY, cadre sup\u00e9rieur \u00e0 La Poste, retrait\u00e9e, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que commissaireenqu\u00eateur titulaire pour conduire l'enqu\u00eate publique, et Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD directrice deservice foncier, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante, par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun n\u00b0 E25000066/77du 25juillet 2025.En cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e9rera sans d\u00e9lai la poursuitede l'enqu\u00eate publique au commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Article 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publiquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique sera tenu \u00e0 la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Beton- Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison.\neen version num\u00e9rique:- en mairie de Chartronges aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au publicsur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 18\nArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :e sur les registres d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur,ouverts en mairies de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairie de Chartronges, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au publicsur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :vannetin-dig@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance aucommissaire enqu\u00eateur, avant la fin de l'enqu\u00eate au si\u00e8ge de celle-ci fix\u00e9 en mairie deChartronges. Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicables |pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la perenne qui enfait la demande:e par courrier: Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions \u00e9mises par voie \u00e9lectronique (sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou parcourriel) sont consultables par le public \u00e0 partir du site Internet des services de l'\u00c9tat enSeine-et-Marne \u00e0 l'adresse:https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire SE si\u00e9gera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants:\u2014 Mairie de Chartronges (34 Grande rue - 77320)Vendredi 17 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00\u2014 Mairie de Beton-Bazoches (2 rue de l'H\u00f4tel-de-Ville -77320)Jeudi 23 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- Mairie de Coutacon (1 rue de l'\u00c9glise - 77560)Lundi 27 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 16h00Vendredi 31 octobre 2025 de 17h30 \u00e0 18h30\u2014 Mairie de Leudon-en-Brie (Route de chevru AA - 77320)Mardi 4 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\u2014 Mairie de Saint-Mars-Vieux-Maison (16 rue Saint-M\u00e9dard - 77320)Vendredi 14 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 19\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueUn avis portant.\u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique sera :publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais du SMAGE des 2 Morin, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard lundi 29 septembre 2025 et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les samedi 15 et 22 octobre 2025, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou |.locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, par les soins des maires de Beton-Bazoches, Chartronges,Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le lundi 29 septembre 2025. L'affichage aura lieu en mairies et auxemplacements habituels d'affichage de mani\u00e8re \u00e0 assurer une. bonne information du public. Il seramaintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te.Le pr\u00e9sident du SMAGE des 2 Morin proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage del'avis quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le lundi 29 septembre2025 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, selon lescaract\u00e9ristiques fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison, du pr\u00e9sident du SMAGEdes 2 Morin, ainsi que par Un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera ins\u00e9r\u00e9 l'avisd'ouverture d'enqu\u00eate publique unique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n'Article 7 : InformationPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, toute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9eaupr\u00e8s du SMAGE des 2 Morin- Mme H\u00e9l\u00e8ne BLOT \u2014 responsable des services par mail adress\u00e9\u00e0 :e.publique@smage2morin.fr\nToute personne peut, sur sa demande, a ses frais et d\u00e9s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, obtenircommunication du dossier d'enqu\u00e9te publique unique aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne par demande\u00e9crite adress\u00e9e :e par courrier : Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 20\nArticle 8 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le samedi 15 novembre 2025\u00e0 12h00, les registres d'enqu\u00eateen format papier, accompagn\u00e9s des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, seront transmis sans d\u00e9lai, parles maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison, au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui. Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera closautomatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le samedi 15 novembre 2025\u00e0 12h00. Lesobservations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riques seront mises \u00e0 la disposition du commissaireenqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans lahuitaine, le pr\u00e9sident du SMAGE des 2 Morin ou ses repr\u00e9sentants, et leur communiquera les observations\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ils disposeront d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire leurs observations.\nArticle 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique et examineles observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des Propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du SMAGE des 2 Morin en r\u00e9ponse auxobservations du public.Le commissaire enqu\u00e9teur consigne dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant sielles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit au plus tardle lundi 15 d\u00e9cembre 2025, le commissaire enqu\u00e9teur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne le dossierd'enqu\u00eate publique accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avec son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es (Direction des Services de l'\u00c9tat- bureau des proc\u00e9dures environnementales\u2014 12 rue des SaintsPeres \u2014 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif de Melun.\nArticle 10 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commnesalre enqu\u00e9teurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne au pr\u00e9sident du SMAGE des 2 Morin ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9espour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique unique.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tathttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 11 : D\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueAu terme de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par arr\u00eat\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destravaux de r\u00e9duction des inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communaut\u00e9 decommunes des Deux Morin.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 21\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du SMAGE des 2 Morin, lescommissaires enqu\u00eateurs, ainsi que les maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges,Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui !e concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet/de Seine-et-Marne,Pour/e pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nS\u00e9bastien LIME\nCopie pour information \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet de Provins,\u00a9 - Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun (d\u00e9dignation n\u00b0E25000066/77 du 25juillet 2025),- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125 23\n| me |PREFET |DE SEINE-ET-MARNE | Direction des RelationsLibert\u00e9 avec les Collectivit\u00e9s Locales\u00c9galit\u00e9 Bureau des Finances LocalesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DRCL/BFL/CHORUS/125modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DRCL/BFL/CHORUS/129 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents du bureau des finances locales de la Direction des Relations avec les Collectivit\u00e9sLocales en vue de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat les actesrelatifs aux d\u00e9penses et aux recettes\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 20 et43;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12,75;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 du 7 novembre 2024 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/BC/041 du 6 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas SIGOT, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant \u00e0 l'article 2 modifi\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour tout acte sans limite de montant, afin de saisir et valider dans le progiciel CHORUS, lesd\u00e9cisions relatives aux engagements juridiques, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses, aux recettes, et pour constater le service fait.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les programmes indiqu\u00e9s dans le tableau de l'article 2.\n&\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125 24\nArticle 2 : sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les agents suivants :\nIDENTITESERVICED'AFFECTATIONFONCTIONListe des budgetsop\u00e9rationnels deprogrammeconcern\u00e9s\nMadame Julie GAILLARDBureau des FinancesLocalesAdjointe \u00e0 la cheffe debureau\n112119122129209216362380754\nMadame Ginette LOPESBureau des Finances_ LocalesP\u00f4le subventionsinstructeur - r\u00e9dacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'\u00c9tat\n112119192.129209216362380\nMadame Nad\u00e8geSIMONIBureau des FinancesLocalesP\u00f4le subventionsinstructeur \u2014 r\u00e9dacteur de || dossiers financiers relatifsaux dotations de l'\u00c9tat\n172119122129209216362380\nMadame MartineLE CAM Bureau des FinancesLocalesP\u00f4le subventions\nInstructeur \u2014 r\u00e9dacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'\u00c9tat\n112119122129209216362380\nMadame Jessica DeMONTAIGNEBureau des FinancesLocalesP\u00f4le dotations\nInstructeur \u2014 r\u00e9dacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'Etat119122754\nMadame DanielleLOCHUSBureau des FinancesLocalesP\u00f4le dotationsinstructeur \u2014 r\u00e9dacteur de.dossiers financiers relatifsaux dotations de l'\u00c9tat119122754\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125 25\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9aux agents list\u00e9s\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, lef Q SE. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publieau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, devant le Tribunal Administratifde Melun. Le m\u00eame d\u00e9lai court \u00e0 compter de sa notification aux agents list\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-BFL-CHORUS-125 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15\nseptembre 2025 portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal  du\nregroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles\nd'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ry et\nadh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n27\nE = | Direction des relationsPR\u00c9FET avec les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 5 SEP. 2025portant modification des statuts du syndicat interconimursdu regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ryet adh\u00e9sion des communes de Blandy et CrisenoyVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, netemment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-18et L.5211-20 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 en date du 27 avril 1982 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal duregroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ry ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b08 du 24 avril 2025 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeauxet Saint-M\u00e9ry;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-06-01 du 3 juin 2025 du syndicat intercommunal du regroupementp\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ry proposant l'adh\u00e9siondes communes de Blandy et Crisenoy et la modification de ses statuts, notifi\u00e9e aux communesconcern\u00e9es le 12 juin 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\u2014 Andrezel du 4 juin 2025 ;\u2014 Champeaux du 4 juin 2025 ;\u2014 Saint-M\u00e9ry du 6juin 2025 ;\u00e9mettant un avis favorable sur la modification des statuts propos\u00e9e et l'adh\u00e9sion des communes deBlandy et Crisenoy ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\u2014 Blandy du 23juin 2025;\u2014 Cris\u00e9noy du 4 juin 2025;demandant leur adh\u00e9sion au syndicat pour la seule comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation et gestion d'un p\u00f4leregroupant les professionnels de sant\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues aux articles L.5211-5, L.5211-17,L.5211-18 et L.5211-20 sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel,Champeaux et Saint-M\u00e9ry est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel,Champeaux et Saint-M\u00e9ry est transform\u00e9 en syndicat intercommunal \u00e0 la carte.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n28\nArticle 3: Les communes de Blandy et Crisenoy sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat au titrede la comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation et gestion d'un p\u00f4le regroupant des professionnels de sant\u00e9 \u00bb.Article 4 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogiquedes \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et Saint-M\u00e9ry;- Madame et Messieurs les maires des communes membres et adh\u00e9rentes ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ;\u2014- Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Mame, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 minist\u00e9rielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestionpermanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex. 'Apr\u00e8s-un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n29\nSyaaiest[ntercommunal dePRessugemantPhiegiqueAveSaMegTel 01 60 66 96 47Email : secretariat@sirpacsm.frSite : www. sirpacsmfr\nSTATUTS\nARTICLE 1 : Cr\u00e9ationEn application de l'article L.5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9un syndicat \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 : S/VOM DE LA PLAINE DE BRIEARTICLE 2 : Collectivit\u00e9s adh\u00e9rentesLe syndicat regroupe les collectivit\u00e9s suivantes: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-M\u00e9ry.ARTICLE 3 : ObjetLe syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes :ARTICLE 3-1. COMPETENCE OBLIGATOIRE.Cr\u00e9ation et gestion d'un p\u00f4le regroupant des professionnels de sant\u00e9.1. Construction du p\u00f4le, am\u00e9nagement des voiries et du parking et leur entretien.2. La gestion administrative et financi\u00e8re du p\u00f4le, tant en fonctionnement qu'eninvestissement.3. Recouvrement des loyers des cabinets des professionnels de sant\u00e9 ainsi que les locauxannexes. |4. La construction de locaux annexes sur le foncier apport\u00e9 par chaque commune.Communes adh\u00e9rentes pour la comp\u00e9tence obligatoire: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-M\u00e9ry.ARTICLE 3-2. COMPETENCE OPTIONNELLE.Gestion administrative et financi\u00e9re du regroupement p\u00e9dagogique.1. La restauration.2. La garderie et les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires.3. Les sorties \u00e9ducatives en car, les transports scolaires.4. Les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement, y compris la construction de classeset locaux annexes, sur le foncier apport\u00e9 par chaque commune. |Chaque commune membre peut d\u00e9cider de transf\u00e9rer au syndicat la comp\u00e9tence optionnelleou de se la voir restituer par le syndicat dans les conditions suivantes :- demande de transfert ou de restitution par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du membreconcern\u00e9 ; |\u2014 consentement \u00e0 ce transfert ou \u00e0 cette restitution par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n30\nLes d\u00e9lib\u00e9rations doivent mentionner la date d'effet souhait\u00e9 et le comit\u00e9 syndical doitexplicitement pr\u00e9ciser son accord \u00e9galement sur la date d'effetEn cas de restitution, un accord devra \u00e9galement \u00eatre trouv\u00e9 sur les conditions financi\u00e8reset patrimoniales de la restitution en application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le cas\u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9partir le personnel concern\u00e9 en application du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.ARTICLE 4 : Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Champeaux, 16 rue du Clo\u00eetre, 77 720 CHAMPEAUX.ARTICLE 5: Prestations de servicesLe syndicat est habilit\u00e9 4 r\u00e9aliser toutes prestations de services au profit de ses membres,de communes incluses dans son p\u00e9rim\u00e9tre ou ext\u00e9rieures a celui-ci, de toutes autres collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics.ARTICLE 6 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 7 : Repr\u00e9sentationL'article L.5211-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise d'autre part que la dur\u00e9edu mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du mandat des conseillers municipaux.Chaque collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par un ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, parcomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, \u00e9lu au sein de son conseil municipal. Pour la comp\u00e9tence obligatoire, chaquemembre. est repr\u00e9sent\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, pour la comp\u00e9tence optionnelle chaquemembre ayant transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (\u00e0 noter qu'en cas derestitution de la comp\u00e9tence optionnelle, la commune perd son si\u00e8ge acquis au titre de cettecomp\u00e9tence).Les collectivit\u00e9s d\u00e9signent \u00e9galement, au sein de leur conseil municipal, un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9gerau comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.ARTICLE 8 : BureauLe bureau est compos\u00e9 :\u2014 du Pr\u00e9sident,\u2014 d'un nombre de vice-pr\u00e9sidents d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical,\u2014 d'autres membres.Cette composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat.Article 9 : R\u00f4le et attributions du Pr\u00e9sidentLe r\u00f4le et les attributions du Pr\u00e9sident sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article L.5211-9 du CGCT.Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical. |Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical.Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il est seul charg\u00e9 de l'administration mais peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absenceou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du bureau.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n31\nLe pr\u00e9sident est le chef des services de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Il repr\u00e9sente le syndicat en justice.ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles collectivit\u00e9s et notamment: l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau, le votedu budget, l'approbation du Compte Financier Unique, les modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat.'2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique.ARTICLE 11 : Conditions financi\u00e8res111. Recettes du syndicatLes recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et comprennent :\u2014 Les contributions des collectivit\u00e9s membres fix\u00e9es selon les modalit\u00e9s de l'article 12.2 :\u2014 Les subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes;\u2014 Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat;. \u2014 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques ;\u2014 Le produit des emprunts ;\u2014 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s OU auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;\u2014 Les produits des dons et legs.11.2. Contributions des membres et d\u00e9penses du syndicatChaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cision d'institution,les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part desd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.La contribution des collectivit\u00e9s en fonctionnement et en investissement, est fix\u00e9e comme suit :+ Comp\u00e9tence obligatoire: la contribution des communes aux d\u00e9penses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calcul\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.Le syndicat pourvoit aux d\u00e9penses inscrites \u00e0 son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y aff\u00e9rant des agents mis |a disposition du syndicat, les charges de fonctionnement telles que l'\u00e9nergie, les frais det\u00e9l\u00e9communication, d'eau et le nettoyage des locaux.* Comp\u00e9tence optionnelle: la contribution des communes aux d\u00e9penses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calcul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante: 70% au prorata du nombred'habitants de chaque commune et 30 % au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves originaires de chaquecommune, inscrits au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e. La contribution des communes serar\u00e9actualis\u00e9e annuellement.Le syndicat pourvoit aux d\u00e9penses inscrites \u00e0 son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y aff\u00e9rant des agentsmis \u00e0 disposition du syndicat, les fournitures scolaires, le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, les frais de bureauet d'administration, les frais de personnel li\u00e9s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le co\u00fbt de la pratique del'\u00e9ducation physique et sportive (achat.de mat\u00e9riels).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n32\nLe syndicat pourvoit \u00e9galement aux d\u00e9penses de nettoyage cons\u00e9cutives \u00e0 l'utilisation scolairedes locaux (produits d'entretien mais aussi mat\u00e9riel d'\u00e9quipement), aux d\u00e9penses concernant lesfournitures d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 de la maternelle et de la cantine, aux d\u00e9penses concernant let\u00e9l\u00e9phone et internet.La contribution des communes est une d\u00e9pense obligatoire pour celles-ci et pourra \u00eatre,le cas \u00e9ch\u00e9ant, inscrite d'office aux budgets communaux.Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, dont chaque commune supporte une parten plus des d\u00e9penses propres \u00e0 chaque comp\u00e9tence, comprennent notamment les co\u00fbtsde fonctionnement administratif du syndicat (r\u00e9mun\u00e9ration du personnel d' administration g\u00e9n\u00e9rale,d\u00e9penses de fourniture de bureau) ainsi que les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus.ARTICLE 12 : Adh\u00e9sion/retrait d'une communeToute adh\u00e9sion ou tout retrait ne peut \u00eatre fait qu'avec le consentement du comit\u00e9 syndicalet dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.5211-18 pour l'adh\u00e9sion et L.5211-19 du CGCT pour leretrait.La commune souhaitant se retirer du syndicat doit \u00e9tablir un document pr\u00e9sentant l'estimation desincidences du retrait sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes etEPCI concern\u00e9s (articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT).Ce document d'incidences doit \u00eatre joint \u00e0 la saisine du comit\u00e9 syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration acceptant l'adh\u00e9sion ou le retrait d'une commune doit \u00eatre notifi\u00e9e au mairede chacune des communes membres. Le document d'incidences doit \u00eatre joint \u00e0 la saisinedes conseils municipaux appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur le retrait.Les ectwails municipaux disposent d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de cette notification pourse prononcer; l'absence d'avis \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai vaut avis favorable pour l'adh\u00e9sionet d\u00e9favorable pour le retrait.L'accord des membres sur l'adh\u00e9sion ou le retrait est acquis d\u00e8s lors que les majorit\u00e9s qualifi\u00e9esBrees pour la cr\u00e9ation du syndicat (d\u00e9finies\u00e0 l'article L.5211-5 du CGCT) seraient r\u00e9unies.Enfin, f appartient au membre sollicitant son retrait et au comit\u00e9 syndical de s'accordersur les conditions financi\u00e9res et patrimoniales du retrait (article L.5211-25-1 du CGCT) ainsi quelorsque le syndicat emploie du personnel en propre, sur la r\u00e9partition de ce dernierdans les conditions du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Si les conditions de majorit\u00e9 requise par la loi sont r\u00e9unies, Fautertes pr\u00e9fectorale peut autoriseradh\u00e9sion ou le retrait d'un membre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 13 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le comit\u00e9 syndical.Ce document est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux relatifsau fonctionnement administratif du syndicat.Seul le comit\u00e9 syndical peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, modifier ce r\u00e8glement.ARTICLE 14 : DissolutionLe syndicat peut \u00eatre dissous dans les conditions de droit commun pr\u00e9vues par les articles L.5212-33et L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le syndicat emploie du personnel en propre, le IVbis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n33\nARTICLE 15 : L\u00e9gislation applicableEn dehors des r\u00e8gles arr\u00eat\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 syndical,il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du CGCT.'ARTICLE 16 : Annexion des statutsLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s d\u00e9cidant la cr\u00e9ationdu syndicat. |Les pr\u00e9sents statuts, une fois act\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, annulent et remplacent ceux prisant\u00e9rieurement. |\nVu pour \u00eatr\u00e9 dnnex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025/DRCL/BLI/n\u00b042\nPour le Pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b042 du 15 septembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal  du regroupement p\u00e9dagogique des \u00e9coles d'Andrezel, Champeaux et\nSaint-M\u00e9ry et adh\u00e9sion des communes de Blandy et Crisenoy\n34\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35\nns\n/#a\n/14\nll\u00c9lu,\"Mud|Lu neFNayfl\u00c0'I&\u00e0\u00a9lnfl|\n \n 1  \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01107 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux  missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric A NTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires finan ci\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police  ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36\n \n 2  \nA R R \u00ca T E \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, admin istrateur de l'\u00c9tat du 2 \n\u00e8me  grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de p olice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature de s march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 millions d'euros. \n \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signe r, dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisio ns individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9t ravail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'e ffet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.  \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric AN TIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 \ner  peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M. Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me  grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric AN TIPHON et de M. Guillaume \nROBILLARD, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1\ner  grade, adjointe au \nsous-directeur des affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme Terava \nCLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent \ncontractuel, chef du bureau de la commande publique  et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, \nadministrateur de l'\u00c9tat du 1 er  grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d' appui \u00e0 la \nperformance, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, ar r\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et \nadministratives, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique  PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'\u00c9tat, et par Mme \nLaetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services \npartag\u00e9s \u00ab Chorus  \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY \u00dcK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite  de ses attributions, par Mme Bamoussa \nSISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia N ADDEO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite  de leurs attributions respectives, par Mme \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 37\n \n 3  \nCamille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du centre de services partag\u00e9s. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Terava CLE RC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint es Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE EL ARROUBI, \nagent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs \nattributions respectives. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, \nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme C\u00e9line FE RNANDEZ, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe de p\u00f4le, M. Gildas DE SOUZA, attach\u00e9 d'admin istration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la \ncheffe de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire adm inistratif de classe normale, chef de \nsection, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 9 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DEN JEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au \nchef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent \ncontractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p \u00f4le d'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la \nperformance, dans la limite de leurs attributions respectives.  \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS \n \nArticle 10 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia NADDEO, comman dante de la gendarmerie nationale, \ncheffe du centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e prin cipale d'administration de l'\u00c9tat et \nMme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes, les op\u00e9rations d'invent aires et les op\u00e9rations de rattachement \u00e0 \nl'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que les \u00e9tats de \ncr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cut ion budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction \ndes affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances)  \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS  \u00bb dont les noms suivent  : \n- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fabienne JACQUES , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ,  \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de cat\u00e9gorie A. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38\n \n 4  \nArticle 12 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que  les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux ag ents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent : \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle, \n- M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, \n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis, \n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39\n \n 5  \n- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat, \n- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane MAHO\u00cfC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef, \n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Linda NGOMDJOU, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel, \n- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 13 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD,  attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \nafin de signer les titres de perception au nom du p r\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats \nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.    \n \nArticle 14 \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent : \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40\n \n 6  \n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nTITRE 3 \nUtilisation de la carte achat \u00ab  \u00c9tat  \u00bb \n \nArticle 15 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites  fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent  : \n- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,  \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'ad ministration de l'Etat pour centraliser \nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pa r la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives d es d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \nTITRE 4 \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires )  \n \nArticle 17 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats  de frais (GV) sur toutes les enveloppes de \nmoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI \nd'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :  \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,  \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'Etat,  \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de \nmission et les \u00e9tats de frais  :  \n- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale, \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat. \n \nTITRE 5 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS   \n \nArticle 18 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'emp\u00eachement de \ncette derni\u00e8re, \u00e0 ses adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani \nANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet d e police,  les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 41\n \n 7  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives \nde recettes) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9 cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du \nbudget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent  : \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes. \n \nArticle 20  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 Mme Yamina METTEF,  secr\u00e9taire administrative des \nadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC. \n \n \nTITRE 6  \nUtilisation de la carte achat \u00ab  Budget sp\u00e9cial \u00bb \n \nArticle 21 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9e s \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction. \n \nArticle 22 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine  DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0  la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des car tes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de police.   \n \nTITRE 7 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet \n \nArticle 23  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9  d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents r elevant de la gestion de proximit\u00e9 des \nressources humaines de la direction.  \n \nArticle 24 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'eff et de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles demandes et formulaires relatifs aux changement s et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de service \nde la direction.  \n \nArticle 25 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia NADDEO, \u00e0 l'ef fet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les documents relevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents \nde la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affect\u00e9s sur le \nsite \u00ab  les Man\u00e8ges  \u00bb, \u00e0 Versailles.  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 42\n \n 8  \n \nTITRE 8 \nDispositions finales \n \nArticle 26 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 15 septembre 2025. \n \nArticle 27 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 septembre 2025 \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01107  du 15 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 43\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-12-00004\nAP N\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement\nd'habilitation fun\u00e9raire de la SAS PFG-SERVICES\nFUNERAIRES - Vert Saint Denis\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 44\n| af \u00e0 | 'Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont le nom commercial est \u00abPFG-SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb situ\u00e9 38, route d\u00e9partementale 306 \u00e0 VERT-SAINT-DENIS (77240)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-339 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab OGF \u00bb ayant pour enseigne \u00ab PFG-SERVICES FUNERAIRES\u00bb situ\u00e9 38, route d\u00e9partementale 306 \u00e0 VERT-SAINT-DENIS (77240) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-123 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab OGF \u00bb ayant pour enseigne \u00ab PFG-SERVICESFUNERAIRES\u00bb situ\u00e9 38, route d\u00e9partementale 306 \u00e0 VERT-SAINT-DENIS (77240) ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'\u00e9tablissementsecondaire \u00ab PFG-SERVICES FUNERAIRES \u00bb situ\u00e9 \u00e0 VERT-SAINT-DENIS (77240) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle 1er :L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont l'enseigne est \u00abPFG-SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb situ\u00e9 38,route d\u00e9partementale 306 \u00e0 VERT-SAINT-DENIS (77240), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 542 076 799 27331et dirig\u00e9 par Monsieur Richard MINARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obs\u00e8ques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 38, route d\u00e9partementale 306 \u00e0 Vert-Saint-Denis (77240).\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 45\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0176.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinqans, \u00e0 compter du 12 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article4 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de VERT-SAINT-DENIS.\nProvins, le 12 septembre 2025Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, -\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N\u00b0 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 46","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T10:35:49+00:00","id":"b85d760d7e613fc7de35177523932b82cfc06dea4cc2cd84da59b3801839c563","name":"RAA-N\u00b077-15-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T13:41:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68756/564249/file/RAA-N%C2%B077-15-09-2025.pdf"}