{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - 1318 SG/SCOPP/BCPE du 14 ao\u00fbt 2026d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0707 du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU les avis \u00e9mis par les membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse sur la base, notamment, de la situationhydrique, hydrologique et hydrog\u00e9ologique du d\u00e9partement, en date du 29 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la situation hydrologique de La R\u00e9union, la baisse des d\u00e9bits des rivi\u00e8res,et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte surcertains secteurs, pr\u00e9sent\u00e9 le 29 juillet 2026 aux membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse;\nCONSID\u00c9RANT la situation d\u00e9grad\u00e9e et les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sent\u00e9es le 29 juillet 2026aux membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse;\nCONSID\u00c9RANT les tensions constat\u00e9es ou pressenties dans certaines communes au regard del'alimentation en eau potable, remont\u00e9es sur certains secteurs par les gestionnaires de r\u00e9seau et lesintercommunalit\u00e9s, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de Saint-Andr\u00e9, deBras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, de l'Etang-Sal\u00e9, deSaint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversit\u00e9 / unit\u00e9 police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, il convient de r\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dansles eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre2024 susvis\u00e9 et d\u00e9finit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eausur les communes aliment\u00e9es par des ressources en eaux souterraines ou superficielles pr\u00e9occupantes,ou concern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es\nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestion d\u00e9finies enapplication de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\nNiveau associ\u00e9Communes/Zones d'alerte Bassin T |Eaux souterraines Eaux superficielles\n7 Bras-Panon 7 EstLa Plaine des Palmistes i Est| Saint-Andr\u00e9 7 EstSaint-Beno\u00eet | Est :Sainte-Rose | | Est[ Salazie Est -La Possession | Ouest| Le Port | | | Ouest| Les Avirons | | OuestLes Trois-Bassins | OuestSaint-Leu | Ouesta Saint-Paul | OuestSaint-Denis 7 Nord: Sainte-Marie ; Nord| Sainte-Suzanne Nord[Cilaos | SudL'Entre-Deux SudLe Tampon _ Sud[ L'\u00c9tang-Sal\u00e9 SudPetite-ile | Sud| Saint-Joseph ; | SudSaint-Louis Sud\n2/8\n\nANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de d\u00e9tail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)\nPREFETDE LA R\u00c9UNIONprfolFami\nNiveaux de restriction d'usages de l'eau par commune\nRestrictions\nNiveau maximal par commune*VigilanceE3 AlerteBA Alerte renforc\u00e9e\n* correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines etsuperficielles\nsource de donn\u00e9es : BD Topo, Google satellite.R\u00e9alisation : DEAL/SEB - 30/07/2026\n8/8\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nTravaux en coursd'eau Pas de restriction\nRestrictionReport des travaux sauf apr\u00e8s d\u00e9clarationau service de la police de l'eau de laDEAL, pour les cas suivants :\u2014 situation d'assec total\u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9publique- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau\nRestrictionLimitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques\nUsagers concern\u00e9s\nPCEA\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nAnticipation par lesexploitants ICPEdes r\u00e9gles de bonusage \u00e9conomiquede l'eau\nRestrictionReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rations denettoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30/06/2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenir compte desprocess de chaque installation\nCE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydro\u00e9lectrique,vis\u00e9es dans le Codede l'\u00e9nergie\nSensibilisationR\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomiede l'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fetpeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protectionde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointeou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'articleR.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0 savoir les usines deTakamaka |, Takamaka II, de Langevin et de la rivi\u00e8re de l'Est.\n7/8\n\nL\u00e9gende des usagers: P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entre,\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau\u00e0 usage domestique R\u00e9duction de\nrise, A=exploitant AgricoleUsagers concern\u00e9s\nsurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es(dont les cours)\nusage d'\u00e9conomiede l'eau entreprise de nettoyage professionnelnettoyageprofessionnel avecimp\u00e9ratif sanitaireou s\u00e9curitaire\ndans lemilicy Pas de restriction pr\u00e9l\u00e8vement Interdiction P\nnaturel Dein\nPr\u00e9l\u00e8vement par\nSon le Pas de restriction Interdiction CE\nnaturel\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eauVali i seerneo sue Sensibilisation\u00ca R\u00e8gles de bon pe de ne az & +.populations (usages usa E d\u00e9conarnte Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEPprioritaires : sant\u00e9, 8 de l'eausalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vementApplication du plan de co: LuPP on ee UPUIe Nes Interdictiontours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire dusien: ne  ne Sauf pour lesAn ri Sensibilisation p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usagesPr\u00e9l\u00e8vement d'eau acles de bi icol semences et plantspour les p\u00e9rim\u00e8tres R\u00e8gles de:bon agrees par system: CEAve F : eo y: eirrigu\u00e9s usage d'\u00e9conomie ce plan doit permettre d'atteindre les d'irrigationde l'eau objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements me 5RER RE  localis\u00e9e (goutte-\u00e0-d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 et viser \u00e0 \u00e9viter outte)l'irrigation par aspersion entre 8het18h. 8Il doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation par Sensibilisationaspersion des R\u00e8gles de bon Interdiction Bi qeA : 1cultures usage d'\u00e9conomie entre8het18h nterdiction A(hors p\u00e9rim\u00e8tres de l'eauirrigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation parsyst\u00e8me d'irrigation Sensibilisation Interdictionlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0- R\u00e8gles de bon ee: a a Autorisation Sauf pour les Agoutte, micro- usage d'\u00e9conomie: % semences et plantsaspersion) de l'eau(hors p\u00e9rim\u00e8tresirrigu\u00e9s)\nLavage des per\"ROLE sains Sensibilisationb ; ENBINS, R\u00e8gles de bon Interdictionateaux ig \u00e0 : sees os ro PCEA(hors station de usage d'\u00e9conomie A titre priv\u00e9 a domicilelavage) de l'eau\nAutorisationLavage des Sensibilisation Uniquement sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de\u2014 8 > R\u00e8gles de bon haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me usv\u00e9hicules en station be - Onn pe Interdiction PCEAde lavage usage d'\u00e9conomie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nLavage des Interdiction\nb\u00e2timents, fa\u00e7ades RTS Sauf si r\u00e9alis\u00e9 pari ' ia Sensibilisation ae une collectivit\u00e9 outoitures, trottoirs, Rasles de bon Interdiction Gn SHeeOReS dEvoiries et autres 8 Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une BI PCEA\n6/8\n\nPour rappe\nANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages\n- Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.\u2014 Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.- Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.L'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas applicable d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nUsage\nArrosage des jardinsSensibilisationR\u00e8gles de bon Interdiction entre\nUsagers concern\u00e9s\ndes piscines \u00e0 usagecollectifusage d'\u00e9conomiede l'eau usage d'\u00e9conomiede l'eau ou pour lar\u00e9glementationpour raisonssanitaires\nr\u00e9glementationpour raisonssanitaires\npotagers usage d'\u00e9conomie Bheti8h Interdiction entre 6 het 20h PCEA\nde l'eau\nArrosage des Sensibilisation sen InterdictionR\u00e8gles de bon Interdiction entre g \" %espaces verts de A Sauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, PCEae usage d'\u00e9conomie 8het18h : \u00e0 2 3publics et priv\u00e9s Haag qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nArrosage des Sensibilisation Interdit PCEApelouses\nInterdictionSensibilisation Sauf les espacesArrosage des R\u00e8gles de bon Interdiction r\u00e9cemment CEespaces sportifs usage d'\u00e9conomie entre8het18h am\u00e9nag\u00e9s, quide l'eau peuvent \u00eatrearros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nInterdiction de 8ha20h Interdiction sauf \u00abge: ; Interdiction saufR\u00e9duction de la | arrosage des greens: A arrosage des greensconsommation et d\u00e9parts de 20h \u00caa = de20ha7hd'eau sur le volume ash R\u00e9duction deshebdomadaire de R\u00e9duction des volumes:d'eau:d'auSensibilisation 15 \u00e0 30 % par volumes d'eau d'au : 2\u00e0 \u00e0 . s moins 80 %R\u00e8gles de bon rapport \u00e0 la moins 60 % :Arrosage des golfs a : spi + : Registre des CEusage d'\u00e9conomie | situation habituelle Registre des anD : LE pr\u00e9l\u00e8vementsde l'eau Registre des pr\u00e9l\u00e8vements transmispr\u00e9l\u00e8vements transmis .. hebdomadairementtransmis hebdomadairementA : au service enhebdomadairement au service en 4. \" charge de la Policeau service en charge de la Police a: del'eaucharge de la Police de l'eaude l'eau\nAlimentation des Sensibilisation soefontaines publiques R\u00e9gles de bon \u00e0 interdictionDee nn : L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit PCEet priv\u00e9es usage d'\u00e9conomie ; 2 \u00e0 jee \u00e0ri ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 techniqued'ornement de l'eau\nRemplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau N Loan er . :; R\u00e8gles de bon Sauf remise \u00e0 niveau et1\" remplissage si red'eau des plans a A Sage \u00e0 Interdiction PELa usage d'\u00e9conomie le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lesd'eau de loisirs et ; a oeae aa de l'eau premi\u00e8res restrictionspiscines priv\u00e9es\nInterdictionsauf remise a niveau InterdictionRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise a niveaumaintien a niveau R\u00e9gles de bon R\u00e9gles de bon premier remplissage ou pour la CE\n5/8\n\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e8s des usagers et des territoires desmesures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent les diff\u00e9rents acteurs duterritoire.\nLes communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adapt\u00e9es a une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaudisponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivit\u00e9s territoriales,sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 7. Contr\u00f4les et sanctions\nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif de pr\u00e9servation del'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9 detraitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la sant\u00e9publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre fait obstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doiventnotamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatreappliqu\u00e9es (contravention de cinqui\u00e8me classe).\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sidentde la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sident du Territoire de l'Ouest, lepr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, ledirecteur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Denis, le\nPour le Pr\u00e9fet et bar d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taife g\u00e9f\u00e9ral\n4/8\n\nNiveau associ\u00e9Communes/Zones d'alerte Bassin \u2014\u2014 = 7 \u2014 |Eaux souterraines Eaux superficielles\nSaint-Philippe Sud\nSaint-Pierre Sud\nLes mesures de gestion s'appliquent :\n* aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une commune pr\u00e9sente desniveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n* aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour ces ressources.\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassin hydrographique(p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictionsdu bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nPar d\u00e9rogation, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s du Bras de Cilaos, du Bras de laPlaine, de Champ Borne et les pr\u00e9l\u00e8vements ILO op\u00e9r\u00e9s dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir\u00e0 condition que :* les Usagers soient d\u00fbment inform\u00e9s des tensions sur la ressource et des r\u00e8gles de sobri\u00e9t\u00e9 desusages et d'\u00e9conomie de l'eau;+ les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits au strict n\u00e9cessaire, afin d'approcher les objectifs de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657 du 11 d\u00e9cembre 2024;* le d\u00e9bit minimal r\u00e9glementaire \u00e0 maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concern\u00e9essoit garanti et respect\u00e9 en permanence.Le suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est transmis \u00e0 la demande des services en charge du contr\u00f4le. Un suivienvironnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne et de larivi\u00e8re du Mat est mis en place et pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 s\u00e9cheresse.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9cisant ces mesures, est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLes dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 restentapplicables dans tous les cas.\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa signature, pour une dur\u00e9e de 1 mois.Suivant les conditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux de distribution d'eaupotable, un nouvel arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminera les conditions de poursuite ou lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures derestriction.\nArticle 5. Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies concern\u00e9es pouraffichage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\n3/8","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T18:18:55+00:00","id":"b8604b58ba03fd2a6a49b1b859f29054bea4a12a00d195bf559b08d116382150","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 \u2013 1318 SG_SCOPP_BCPE du 14 ao\u00fbt 2026 mesures de vigilance ou de restriction temporaire","pdf_creation_date":"2026-08-14T13:16:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-14T13:43:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52987/400928/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026%20%E2%80%93%201318%20SG_SCOPP_BCPE%20du%2014%20ao%C3%BBt%202026%20mesures%20de%20vigilance%20ou%20de%20restriction%20temporaire.pdf"}