{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association\nDessine-moi un logement au titre de l\u25a1article R.441-13-1 du Code de la\nConstruction et de l\u25a1Habitation (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00eblig MARQUET (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-06-14-00027 - Nomination d\u25a1un comptable int\u00e9rimaire de la\nPaierie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024\ninclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000044) du 14 juin 2024\n\n (1\npage) Page 10\n87-2024-06-14-00026 - Nomination d\u25a1une comptable int\u00e9rimaire du Service\nde Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat du 1er juillet au 31 ao\u00fbt\n2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000043) du 14 juin\n2024\n\n (1 page) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice (10 pages) Page 14\n87-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'un plan d'eau\nBussi\u00e8re-Poitevine, exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de l'article\nL.431-6 du code de l'environnement (3 pages) Page 25\n87-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant prorogation\net prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982\npour utiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0 Roy\u00e8res sur la\nrivi\u00e8re de la Vienne (3 pages) Page 29\n87-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac (3\npages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de\njuillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds (5\npages) Page 37\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association\nDessine-moi un logement au titre de l\u25a1article\nR.441-13-1 du Code de la Construction et de\nl\u25a1Habitation\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association Dessine-moi un logement au titre de l\u25a1article R.441-13-1 du Code de\nla Construction et de l\u25a1Habitation4\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Dessine-moi un logement\nau titre de l'article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l'Habitation\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,\nVu l'article R.441-13-1 du m\u00eame code, \nVu les statuts de l'association Dessine-moi un logement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2019-05-15-001 portant agr\u00e9ment de l'association Dessine-moi un logement au titre de\nl'article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,\nVu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Dessine-moi un logement le\n12 avril 2024,\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment - accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables \u00e0 compter du 15 mai\n2019- est arriv\u00e9 \u00e0 son terme\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : L'association Collectif Dessine-moi un logement dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, rue de\nla Cit\u00e9 \u00e0 Limoges \u2013 BP 50078 \u2013 Cedex 1 (87002), d\u00e9clar\u00e9e en Pr\u00e9fecture le 22 juillet 2013 (publication au\nJournal Officiel du 10 ao\u00fbt 2013) est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article R.441-13-1 du Code de la Construction et\nde l'Habitation.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. Il peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout\nmoment si l'association ne satisfait pas aux conditions de l'agr\u00e9ment ou en cas de manquements graves\nou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de celle-ci \u00e0 ses obligations. La d\u00e9cision de retrait ne peut intervenir qu'apr\u00e8s que\nl'association a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l' emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le \nle pr\u00e9fet Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association Dessine-moi un logement au titre de l\u25a1article R.441-13-1 du Code de\nla Construction et de l\u25a1Habitation5\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l\u25a1association Dessine-moi un logement au titre de l\u25a1article R.441-13-1 du Code de\nla Construction et de l\u25a1Habitation6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00eblig\nMARQUET\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00eblig MARQUET 7\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ma\u00e9lig MARQUET n\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 1995 \u00e0\nPONTIVY et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la clinique \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb - 6-8, avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation\nsanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que Madame Ma\u00eblig MARQUET remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Ma\u00e9lig MARQUET administrativement\ndomicili\u00e9e \u00e0 la clinique \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb \u2014 6-8, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 87500\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Madame Ma\u00e9lig MARQUET s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1 \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00eblig MARQUET 8\nArticle 4: Madame Ma\u00e9lig MARQUET pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale des services\nv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 juin 2024\nPour la directrice,\nLa cheffe du service sant\u00e9 et protection animales\net environnement,\nAnne BEUREL\n2 \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00eblig MARQUET 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-06-14-00027\nNomination d\u25a1un comptable int\u00e9rimaire de la\nPaierie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne du\n1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000044) du\n14 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d\u25a1un comptable\nint\u00e9rimaire de la Paierie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000044) du 14 juin 202410\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nLimoges, le 11 juin 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nPOLE PILOTAGE RESSOURCES\nService des Ressources Humaines\nAffaire suivie par Ludovic FREDON\nludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr\n\uf028 : 05.55.45.69.13\nNOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussign\u00e9e,\nVu les dispositions de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier\ndes personnels de la cat\u00e9gorie \"A\" de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,\nConsid\u00e9rant que Mme Nicolle MARTIN, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances\nPubliques, comptable de la Paierie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne est admise \u00e0 faire valoir\nses droits \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er juillet 2024,\nDESIGNE :\nM. J\u00e9r\u00f4me PELOUX, Inspecteur des Finances Publiques, comptable int\u00e9rimaire de la Paierie\nD\u00e9partementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nV\u00e9ronique GABELLE\nAdministratrice de l'EtatDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d\u25a1un comptable\nint\u00e9rimaire de la Paierie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000044) du 14 juin 202411\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-06-14-00026\nNomination d\u25a1une comptable int\u00e9rimaire du\nService de Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard\nde Noblat du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000043) du\n14 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d\u25a1une comptable\nint\u00e9rimaire du Service de Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000043) du 14 juin 202412\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nLimoges, le 14 juin 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nPOLE PILOTAGE RESSOURCES\nService des Ressources Humaines\nAffaire suivie par Ludovic FREDON\nludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr\n\uf028 : 05.55.45.69.13\nNOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussign\u00e9e,\nVu les dispositions de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier\ndes personnels de la cat\u00e9gorie \"A\" de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,\nConsid\u00e9rant que M. Philippe BOURGEOIS, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances\nPubliques, comptable du Service de Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat est admis \u00e0\nfaire valoir ses droits \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er septembre 2024,\nDESIGNE :\nMme Isabelle ALLONCLE, Inspectrice des Finances Publiques, comptable int\u00e9rimaire du Service\nde Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nV\u00e9ronique GABELLE\nAdministratrice de l'EtatDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d\u25a1une comptable\nint\u00e9rimaire du Service de Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000043) du 14 juin 202413\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune\nde La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 14\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 FL \u2013 E779 du 24 juin 2024\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Gare \u00bb, commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 1991, autorisant la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice \u00e0 am\u00e9nager\nun plan d'eau touristique au lieu-dit \u00ab La Couture \u00bb sur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du\nTaurion ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 2 mars 2011, modifiant l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 1991, autorisant la\ncommune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice \u00e0 am\u00e9nager un plan d'eau touristique au lieu-dit \u00ab La Couture \u00bb\nsur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du Taurion ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\ndans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation et de renouvellement au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le\n6 juin 2024 par la commune du La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340 La\nJonch\u00e8re-Saint-Maurice , relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau existant, \u00e0 usage de\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 15\npisciculture \u00e0 valorisation touristique , situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Gare \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section AC\nnum\u00e9ro 0210, sur la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 juin 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le\n17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer par\narr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s\ndans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les\nouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement, \u00e0 la commune du La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice, propri\u00e9taire, concernant l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique , d'une superficie totale de 3,92 hectares.\nL'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab La Gare \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es AC-0210 et BC-1024,\nsur la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 8700 3725.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n2/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 16\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installationAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 3,0 ha,\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire\ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture,\n- Am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nminimale d'au moins 0,40 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation, \n- R\u00e9am\u00e9nager le moine existant permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,\n- Maintenir la d\u00e9rivation existante et r\u00e9aliser un ouvrage de r\u00e9partition permettant le remplissage du\nplan d'eau tout en maintenant un d\u00e9bit permanent dans le cours d'eau ;\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un\ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n- Maintenir le bassin de p\u00eache existant \u00e0 ce jour,\n- Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation de type bassin, d\u00e9connectable des \u00e9coulements en aval,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 17\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Alimentation : Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab Planchotte, affluent rive\ngauche du ruisseau \u00ab De La Jonch\u00e8re \u00bb, lui-m\u00eame affluent rive droite du cours d'eau \u00ab La Gance \u00bb, lui-\nm\u00eame affluent rive droite du cours d'eau \u00ab Le Taurion \u00bb.\nArticle 8 : Barrage : Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer\nla stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent\net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange\nest conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire. Une vanne amont est mise en place\nau sein d'un ouvrage b\u00e9ton servant partiellement de moine et de syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de\nfond. La conduite de vidange pr\u00e9sente un diam\u00e8tre de 400 mm.\nArticle 10 : Gestion des s\u00e9diments : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de\nd\u00e9cantation situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la sortie de la conduite de vidange.\nCe bassin pr\u00e9sente une superficie minimale de 700,00m\u00b2. Un syst\u00e8me de \u00ab bypass \u00bb est mis en place en\namont du bassin de d\u00e9cantation, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de\nl'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction\n\u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est\nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation\nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 11 : \u00c9vacuateur de crue : Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9\nde fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en\nrespectant une revanch e d'exploitation (distance entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La\nsurverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site . \nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle 12 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif \u00ab moine \u00bb\npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d'eau, vers l'aval\ndu plan d'eau. Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le niveau du seuil du d\u00e9versoir et la\nderni\u00e8re planche du moine. \nArticle 13 : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s : Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre\nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur\npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif de type \u00ab p\u00eacherie \u00bb permanent comporte au\nminimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 15 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit\nminimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. Il est\nassur\u00e9 par le dispositif d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.\n4/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 18\nArticle 16 : D\u00e9rivation : Concernant le cours d'eau arrivant en amont du plan d'eau, ce dernier a \u00e9t\u00e9\ncr\u00e9\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d'eau. Un r\u00e9partiteur, permettant son alimentation, est cr\u00e9\u00e9 en amont du\nplan d'eau. Sa conception permet d'assurer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 vers l'aval en toute situation. Le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 est de 7 ,0 l/s. La prise d'eau du plan d'eau est sur\u00e9lev\u00e9 de 10,0 cm. Une encoche de 15,0 cm de\nlarge pour une hauteur de 10,0 cm mise en place en aval imm\u00e9diat de la prise d'eau permet le contr\u00f4le\nde ce d\u00e9bit.\nArticle 17 : Entretien : Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien\ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 son usage\nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 18 : L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins\nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire.\nArticle 19 : P\u00e9riode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire se renseignera sur les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence d'un\npisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 20 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 21 : Suivi de l'impact : L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera\nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval\ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes\nen moyenne sur 2 heures :\n\uf0b7mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\uf0b7ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 22 : Population piscicole : Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront\nd\u00e9truits.\nArticle 23 : Curage : Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bords, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e) . Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les\nmat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu' ils pourraient contenir.\nArticle 24 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\n5/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 19\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles \nArticle 25 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou\ndes ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce sur toute une hauteur\nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation\ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 26 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 27 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 28 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 29 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n- l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des\ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de\nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la\nprotection des populations.\nArticle 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 32 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le p ropri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 33 : Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux\nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera\n6/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 20\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article\nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le\npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient\nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 34 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 35 : A toute \u00e9poque, le p ropri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau\net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur\ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 36 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le p ropri\u00e9taire\nde sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la\nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 37 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d' autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des\ntravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de cette\nd\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 38 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 39 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice , re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9\n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n7/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 21\nArticle 41 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif :\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois p our le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation\npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 42 : Ex\u00e9cuti on : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 24 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 22\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 6 juin 2024\nPropri\u00e9taire : Commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nBureau d'\u00e9tudes : SABV \u2013 Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin Vienne\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87003725\nMode \nd'alimentationAlimentation par un cours d'eau \u00ab Planchotte : affluent du cours d'eau \u00ab Le Taurion \u00bb\nDonn\u00e9es \nHydrologiquesBassin versant d'alimentation du site g\u00e9n\u00e9ral : 372 ha\nCrue centennale : 5,62 m\u00b3/s \u2013 Module : 25,0 l/s \u2013 QMNA5 : 7 ,0 l/s\nCrue au droit du plan d'eau : 3,72 m\u00b3/s - Superficie totale du plan d'eau 3,92 ha\nD\u00e9rivationPlan d'eau en d\u00e9rivation du cours d'eau : d\u00e9rivation totale \u00e0 ciel ouvert.\nMise en place d'un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 : R\u00e9partiteur pour alimentation du plan d'eau\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan\nd'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 5,10 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 35,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e (digue et barrage) \u00e0 350,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre \nl'eau et le \nsommet de la \nchauss\u00e9eRevanche \u00e0 0,60 m environ en fonctionnement normal\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncruesCanal \u00e0 ciel ouvert d'une hauteur de 0,80 m\nLongueur : largeur totale du barrage\nLargeur de la partie avaloir du d\u00e9versoir : 4,70 m\nLargeur du canal d'\u00e9vacuation 3,00 m et de deux retours de 1,35 m\nCanal \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire en aval\nSyst\u00e8me de \nvidangePr\u00e9sence d'un moine \u00e0 paroi centrale b\u00e9ton et planches en partie haute\nMoine rectangulaire de 1,50 m * 2,50 m * 5,40 m de haut\nCanalisation de vidange de diam\u00e8tre 400 mm\n\u00c9quip\u00e9 d'une vanne fixe de diam\u00e8tre 400 mm sur la paroi centrale en partie basse\n\u00c9vacuation des \nEaux de FondFonction assur\u00e9e par le moine\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique : Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et \nderni\u00e8re planche du moine = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantationMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie de 700 m\u00b2 environ \u00e0 l'aval\nde la p\u00eacherie. Dispositif \u00e9quip\u00e9 d'un point de surverse de 15,00 m de long.\nOuvrage b\u00e9ton de vidange de 0,60 * 0,60 * 0,60 m de Haut, prolong\u00e9 par une conduite\nde diam 120 mm jusqu'au cours d'eau\nD\u00e9connexion du bassin par un ouvrage de r\u00e9partition en aval de la p\u00eacherie\nOuvrage en forme de \u00ab Y \u00bb, en entr\u00e9e largeur de 2,00 m, hauteur de 1,00 m, d\u00e9part vers\nle bassin d'une largeur de 1,50 m, pour une longueur totale de 4,00 m\nDispositif de \np\u00eacheBassin existant de dimensions 6,10 m * 2,00 m, d' une hauteur de 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\n9/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 23\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le Dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au sein du r\u00e9partiteur amont\npositionn\u00e9 sur le cours d'eau\nOuvrage de 3,00 m de long * 2,00 m de large * 1,00 m de haut\nEncoche en aval imm\u00e9diat de la prise d'eau : 10,0 cm de haut * 15,0 cm de large\nDispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit : Talonnette de 10,0 cm sous la prise d'eau du plan\nd'eau : Buse de diam\u00e8tre 600 mm\nOuvrage \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire sur la prise d'eau du plan d'eau\nUtilisation du \nplan d'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 \u00e0 5 ans\n10/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Gare\", commune de La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'un plan d'eau\nBussi\u00e8re-Poitevine, exploit\u00e9 en pisciculture d'eau\ndouce au titre de l'article L.431-6 du code de\nl'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'un plan d'eau Bussi\u00e8re-Poitevine,\nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement25\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 FL E780 du 24 juin 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'un plan d'eau Bussi\u00e8re-Poitevine, exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de\nl'article L.431-6 du code de l'environnement,\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau \u00e0 Bussi\u00e8re-Poitevine, exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au\ntitre de l'article L.431-6 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\ndans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 s en dernier lieu le 6 juin 2024\npar monsieur Mark Perry et madame Yvonne Davis, demeurant 8, Chez Gouillard Bussi\u00e8re-Poitevine\n87320 Val d'Oire et Gartempe , relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau, situ\u00e9 e au lieu-\ndit \u00ab Chez Gouillard \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0A num\u00e9ro 0588, sur la commune de Bussi\u00e8re-\nPoitevine ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 19 juin 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer par\narr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'un plan d'eau Bussi\u00e8re-Poitevine,\nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement26\ndans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les\nouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire permettent de r\u00e9pondre pleinement aux\nprescriptions l'article 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2016, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent\nde garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 \nArticle premier : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau \u00e0 Bussi\u00e8re-Poitevine, exploit\u00e9\nen pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement sont modifi\u00e9es ;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 8700 4549.\nArticle 2 : Titre II - Conditions de l'autorisation \nL'article 2-1 : \u00ab Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d\u00e9finitif, sans pr\u00e9judice des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En particulier, le permissionnaire devra : \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n- La prescription \u00ab avant chaque vidange, mettre en place le dispositif de r\u00e9tention des vases pr\u00e9vu \u00e0 l'aval\ndu plan d'eau, et pr\u00e9senter au service de police de l'eau la convention trentenaire ou l'attestation\nd'acquisition de la parcelle aval \u00bb est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par : mettre en place un dispositif de\nr\u00e9tention des vases \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nLes autres dispositions du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2016, restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Titre V \u2013 Dispositions relatives aux op\u00e9rations de vidange \nL'article 5-2 : P\u00e9riode, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :\nArticle 5-2 : P\u00e9r iode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire se renseignera sur les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence d'un\npisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nL'article 5-6 : Curage, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :\nArticle 5-6 : Curag e : Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bords, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les\nmat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5-8 : Gestion des s\u00e9diments : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de\nd\u00e9cantation situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la sortie de la\nconduite de vidange. Un syst\u00e8me de \u00ab by-pass \u00bb est mis en place au sein de la p\u00eacherie, permettant la\ngestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre\nl'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle . \n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'un plan d'eau Bussi\u00e8re-Poitevine,\nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement27\nLe bassin de d\u00e9cantation aura une superficie 30,00 m\u00b2 environ.\nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est\nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation\nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nLes autres dispositions du titre V de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2016, restent inchang\u00e9es.\nA rticle 4 : Les autres dispositions et prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2016, restent inchang\u00e9es.\nArticle 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Bu ssi\u00e8re-Poitevine, Val d'Oire et Gartempe, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif :\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois p our le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation\npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Bussi\u00e8re-Poitevine, Val d'Oire et Gartempe , le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au\npermissionnaire. \nLimoges, le 24 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'un plan d'eau Bussi\u00e8re-Poitevine,\nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant\nprorogation et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour\nutiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de\nBrignac \u00e0 Roy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0\nRoy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne29\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 DU 25 juin 2024\nportant prorogation et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour\nutiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0 Roy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 181-1 \u00e0 L 181-18, L. 214-3, L. 214-17, L. 214-18,\nR. 181-1 \u00e0 R. 181-52 et R. 123-24, L. 211-1 ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre\nde l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1982 valant r\u00e8glement d'eau autorisant la SARL Resneau Couegnas \u00e0\ndisposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab La Vienne \u00bb pour la mise en jeu d'une usine situ\u00e9e sur la commune\nde Roy\u00e8res, au lieu dit Brignac en vue d'une production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\nle 16 juillet 2022 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 juillet 2022 et du 19 juin 2023 portant prorogation pour un an et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral valant r\u00e8glement d'eau du 16 juillet 1982 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric HULOT, chef\ndu service eau, environnement, for\u00eat, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne ;\nVu le courrier de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nde Brignac d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2021 ;\nVu le compte-rendu de la visite sur site du 7 octobre 2021 reprenant les compl\u00e9ments attendus, leDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0\nRoy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne30\ncompl\u00e9ment de dossier adress\u00e9 le 1er mars 2023, la demande de compl\u00e9ments de la DDT du 3 mai\n2023 ;\nVu les r\u00e9unions du 28 septembre 2023, 5 d\u00e9cembre 2023 et du 13 mars 2024 en pr\u00e9sence des\nrepr\u00e9sentants de la SARL Resneau Couegnas, du bureau d'\u00e9tudes, de l'OFB et de la DDT ;\nVu la demande du 17 juin 2024 pour une prorogation de l'autorisation d'exploiter pour un an ;\nConsid\u00e9rant que le nouveau projet comporte une modification substantielle n\u00e9cessitant la d\u00e9livrance\nd'une nouvelle autorisation environnementale conform\u00e9ment aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code\nde l'environnement ; \nConsid\u00e9rant l'obligation de maintien dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage d'un d\u00e9bit minimal\nbiologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\nen application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement et la restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique, en application de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pro roger l'autorisation d'exploiter la centrale d u Moulin de Brignac dans\nl'attente de l'instruction du dossier d'autorisation environnementale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \nArr\u00eate\nArticle premier : Prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1982 \nL'autorisation donn\u00e9e \u00e0 la SARL Resneau Couegnas pour disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab la Vienne \u00bb \npour la mise en jeu d'une usine situ\u00e9e sur la commune de ROYERES en vue de la production d'\u00e9nergie \nhydro\u00e9lectrique destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre vendue \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France est prorog\u00e9e jusqu'au 16 juillet 2025.\nToutes les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1982 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2 : D\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale \nLe nouveau projet comport ant une modification substantielle (d\u00e9placement turbines, augmentation du\nd\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9, nouveaux dispositifs de d\u00e9valaison et de montaison\u2026), un dossier d'autorisation \nenvironnementale sera d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code de \nl'environnement. \nLa d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que \nl'autorisation initiale.\nLe dossier de dimensionnement des ouvrages permettant d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la \nrestitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval du barrage sera joint au dossier d'autorisation environnementale.\nArticle 3 : Voies de d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans les d\u00e9lais \nsuivants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du Code de l'environnement : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet \u00ab les services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne \u00bb.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0\nRoy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne31\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr . \nArticle 4 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(division \u00e9nergie) de la Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE).\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Roy\u00e8res et peut y \u00eatre consult\u00e9e. \nElle est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et un proc\u00e8s verbal d 'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau .\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne, pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne , le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nHaute-Vienne et le maire de la commune de Roy\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLimoges, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique au moulin de Brignac \u00e0\nRoy\u00e8res sur la rivi\u00e8re de la Vienne32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012, autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nPeyrat-de-Bellac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 33\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de PEYRAT-DE-BELLAC .\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2012 autorisant Monsieur GRENIER Georges \u00e0 exploiter une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab La p\u00eacherie \u00bb sur la commune de Peyrat-De-Bellac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 f\u00e9vrier 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Beno\u00eet POIRAUD, notaire \u00e0 Limoges (Haute-Vienne), 15 bis Avenue\nSaint-Surin, indiquant que la SCI Les Deux Lavoirs est propri\u00e9taire, depuis le 24 septembre 2014 , du\nplan d'eau n\u00b0 87005468 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La p\u00eacherie \u00bb, dans la commune de Peyrat-de-Bellac, sur la\nparcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0673 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d'obtenir le transfert\nde droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de\nl'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre Beno\u00eet POIRAUD attestant de l'apport de la parcelle\ncadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0673, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87005468, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La p\u00eacherie \u00bb, dans la\ncommune de Peyrat-de-Bellac \u00e0 la SCI Les Deux Lavoirs ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d'obtenir le\ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 34\nArr\u00eate\nArticle premier : la SCI Les Deux Lavoirs en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau\nn\u00b0 87005468 d'une superficie de 0,33 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La p\u00eacherie \u00bb dans la commune\nde Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0673, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2 : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012 concernant le classement des barrages, est abrog\u00e9 ; \nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret n\u00b0\n2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012 est modifi\u00e9 en ce sens :\n\u2022La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de\nforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle\npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4 : L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012 est modifi\u00e9 en ce sens :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le\n1er f\u00e9vrier 2040;\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2012\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 35\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0\nla mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier\nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne , le maire de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 28 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEriC HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n1er f\u00e9vrier 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds37\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2\nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la\nroute \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le\nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds\nVu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9conisations et\nrecommandations associ\u00e9es\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans\nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans\nl'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis\ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes\nd\u00e9partementales et voies communales.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds38\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f r \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois de juin 2024 pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet \nPour le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds39\nANNEXE 1 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents\npour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b021, 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine\nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre Limoges \u00e0 la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre la RD 941 commune de Limoges \u00e0 la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune\nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b067 de la RN141 sens\nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de\nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b065 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la limite ouest de la\ncommune de Veyrac.\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds40\nANNEXE 2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n4/5GestionnairesCOORD XCOORD YLieu-ditCodes postauxCommunesPrescriptionsRecommandations\nA20 580389.852900766503491.7146419Le Burg87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES \nA20 579386.610735736504225.4383088Le gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLESD940 605888.610441056517862.458815La sablade87120NEDDE \nD941 590853.05944846530024.4478955BOIS DE LA CHAISE87400MOISSANNES \n610647.546236876524387.6591864 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE \nD941 610631.625124316524399.4323618 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE \n610022.038085426524333.6407116fafreix87470PEYRAT-LE-CHATEAU \nD940 607155.296190196518305.2520024Les chaumes87120NEDDE \n586353.60671856500647.4861747 87380LA PORCHERIE \nD979ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.746941166518750.1615593La Barnique87130MASLEON D941 586337.510425596531345.6686423 87400MOISSANNES \nD940 610583.843652536511056.4421258LA VILLENEUVE87120REMPNAT \nD979 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON \n586636.404325836502839.2935658Lavaud87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE \nD941 577418.957940726528036.8182142Les cros87400ROYERES \n607353.472829226517134.0330766 87120NEDDE\n606956.549971216518345.146315 87120NEDDE\nD979 607810.558687836526434.1416573BRUDIEUX23460SAINT-MARTIN-CHATEAU \nD979 598133.762115916514948.8211155la rousille87130NEUVIC-ENTIER \nD941 590153.030719626523075.8255914grands champs87400CHAMPNETERY \nD940 613473.342413716513191.0156858LES BORDES23340FAUX-LA-MONTAGNE \nD940,D979 606860.919035886525618.6973785villards87470PEYRAT-LE-CHATEAU \nA20 592572.94108836473344.9864147 19700LAGRAULIERE Raccordement au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanentANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla travers\u00e9e de Peyrat comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. La travers\u00e9e du bourg est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)CTRB BRIVE\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSPrendre contact avec le CD19 pour la RD 132 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE ROYERES (87)COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un \u00e9tat des lieux. Attention aux dates : demande le 19/03 pour d\u00e9but d'exp\u00e9dition le 20/03 , le d\u00e9lai d'instruction est courtAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un \u00e9tat des lieux.TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DE SORNAC (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAttention aux transports scolaires. Attention aux transports scolaires.Privil\u00e9gier l'itin\u00e9raire 15645TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BUJALEUF (87)COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLOCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LAGRAULIERE (19)COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE MASSERET (19)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)COMMUNE DE SALON-LA-TOUR (19)COMMUNE D ESPARTIGNAC (19)COMMUNE DE VIGEOIS (19)COMMUNE D UZERCHE (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONSDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds41\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds42","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T17:46:03+00:00","id":"b865409de48eac2b39aeaa826860a7f7afa477e9ac86a9e07db52b5d802d9310","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-095 DU 26 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T16:22:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T17:23:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44503/382394/file/recueil%20SP2CIAL%20n%2987-2024-095%20DU%2026%20juin%202024.pdf"}