{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-491\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version\nRAA (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-04-00007\nAP Fermeture administrative -\nAMIR-EPICERIE-version RAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version RAA 3\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet \nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-247-03 du 4 septembre 2025\nObjet\u00a0: Portant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement commercial pour  \ninfractions aux obligations fiscales\n__________________________________________________________________________________________\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment ses articles 1810, 1817 et 1825\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.211-1 et  \nsuivants relatifs \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions d\u00e9favorables;\nVu  la r\u00e9f\u00e9rence 276, de l'annexe I \u2013 B-3 \"d\u00e9l\u00e9gations des d\u00e9cisions administratives individuelles au \nniveau de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de T oulouse\" donne sur la base  \nl\u00e9gale de l'article 1825 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de l'article 406L de l'annexe III du CGI \u00e0  \nMonsieur Max BALLARIN, administrateur sup\u00e9rieur des douanes, directeur r\u00e9gional, le droit de  \nproposition de fermeture administrative\u00a0;\nVu les \u00e9l\u00e9ments recueillis \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le de la Direction r\u00e9gionale des douanes de  \nT oulouse le 10 juin 2025, dans l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0AMIR EPICERIE\u00a0\u00bb sis 21,  \nrue Saint-Cyrice 12000 RODEZ, Siren 908 769 094, dont la personne pr\u00e9sente lors du contr\u00f4le \u00e9tait \nMonsieur SHERGUI Mourad n\u00e9 le 02 septembre 1984 \u00e0 KENCHELA (Alg\u00e9rie), demeurant 8, rue des  \nCoquelicots  12850  Onet-Le-Ch\u00e2teau-12850,  et  dont  les  conclusions  ont  \u00e9t\u00e9  transmises  \u00e0  la \npr\u00e9fecture\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version RAA 4\nVu les  courriers  adress\u00e9s  par  lettres  recommand\u00e9es  avec  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  portant  les \nn\u00b01A21762577104 en date du 8 juillet 2025 et  n\u00b01A21762577142 en date du 4 ao\u00fbt 2025 dont le  \ndestinataire a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 et n'a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les plis, informant de l'intention de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron d'envisager une fermeture administrative de son \u00e9tablissement et demandant au g\u00e9rant  \nde faire valoir ses observations, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoire\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement AMIR EPICERIE est inscrit au greffe de Rodez sous le n\u00b0 SIRET 908  \n769  094  00024  au  21,  rue  Saint-Cyrice  12000  RODEZ  pour  une  activit\u00e9  de  \u00ab\u00a0commerce \nd'alimentation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb depuis le 21 d\u00e9cembre 2023 et dont le g\u00e9rant serait TARRAF Amina\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de l'administration des Douanes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 qu'il \na \u00e9t\u00e9 saisi la quantit\u00e9 de 2750gr de tabac \u00e0 narguil\u00e9 et 400gr de cigarettes en provenance  \nd'Espagne (vignettes fiscales espagnoles), derri\u00e8re la caisse et dans les \u00e9tag\u00e8res;  \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9picerie AMIR proposait \u00e0 la vente du tabac \u00e0 narguil\u00e9 espagnol, que ce tabac  \nn'a pas pu \u00eatre achet\u00e9 l\u00e9galement chez un d\u00e9bitant de tabac implant\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais,  \nque l'activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement de \u00ab \u00a0commerce d'alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00a0\u00bb est incompatible  \navec l'activit\u00e9 de revendeur et que par cons\u00e9quent, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la vente de tabac  \nen France n'a donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'article  1825  du  CGI  permet  \u00e0  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  sur  proposition  de \nl'administration  fiscale,  d'ordonner  la  fermeture  temporaire  d'un  \u00e9tablissement  dans  le  cas \nd'infractions graves et manifestes aux obligations fiscales; \nConsid\u00e9rant que ces faits, caract\u00e9ris\u00e9s et document\u00e9s, traduisent une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de se  \nsoustraire \u00e0 l'imp\u00f4t, en violation des principes de sinc\u00e9rit\u00e9, de transparence et de respect des  \nobligations comptables et fiscales, compromettant gravement le bon ordre \u00e9conomique et le  \nprincipe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t ;\nConsid\u00e9rant qu'en  cons\u00e9quence,  et  en  l'\u00e9tat  des  \u00e9l\u00e9ments  vers\u00e9s  au  dossier,  la  mesure  de \nfermeture administrative constitue une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e et fond\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des  \nmanquements constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  le  g\u00e9rant  a  \u00e9t\u00e9  avis\u00e9  \u00e0  deux  reprises  de  l'ouverture  de  la  proc\u00e9dure \ncontradictoire, \u00e0 savoir par courriers recommand\u00e9s \u00a0avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 8 juillet  \n2025 et du 4 ao\u00fbt 2025 et n'a pas fait valoir ses observations;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 T oulouse;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : L'\u00e9tablissement commercial exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab \u00a0AMIR EPICERIE \u00a0\u00bb sis 21, rue  \nSaint-Cyrice  12000  RODEZ,  Siren  908  769  094,  fait  l'objet  d'une  fermeture \nadministrative temporaire pour une dur\u00e9e de quatre-vingt-dix (90) jours, \u00e0 compter du  \n22 septembre 2025, \u00e0 00h00 , en application de l'article 1825 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \nimp\u00f4ts.\nArticle 2\u00a0: Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'infraction suivante : vente ill\u00e9gale de tabac justifiant  \nune fermeture administrative.\nArticle 3\u00a0: Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement sera tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture effective de son  \ncommerce \u00e0 compter du 22 septembre 2025, \u00e0 00h00. Un constat de fermeture sera  \ndress\u00e9 par les services de police comp\u00e9tents.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version RAA 5\nArticle 4     : La pr\u00e9sente mesure ne pr\u00e9juge pas des poursuites p\u00e9nales, fiscales ou administratives  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'encontre du contrevenant.\nArticle 5     :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous(1).\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre affich\u00e9e sur la devanture du magasin tout au long de la  \nfermeture.\nArticle 7 : Le Directeur des services du cabinet  de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur r\u00e9gional \ndes  Douanes  de  T oulouse,  le  Directeur  d\u00e9partemental  de  la  Police  nationale  de \nl'Aveyron, le Maire de Rodez, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au contrevenant. \nUn copie sera adress\u00e9e au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron. \nLa pr\u00e9f\u00e8te\n                                    Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version RAA 6\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 99\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version RAA 7","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-16T17:30:47+00:00","id":"b87531bb199e28041ce13b86c7beda3f96c90f84c43f228cb5a182f007e9fa28","name":"RAA N\u00b012-2025-491 du 12.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-12T13:59:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T14:59:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29221/233843/file/RAA%20N%C2%B012-2025-491%20du%2012.09.25.pdf"}