{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 (12 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande\nd'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U\n\net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin\n\u00e0 Limoges. (4 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\", commune\nde Saint-Bazile\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL / 144 du 10 f\u00e9vrier 2025\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre \ndu code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan \nd'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Peyrie\u00a0\u00bb, commune de Saint-Basile\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu la d\u00e9claration d'un titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore un plan d'eau en date  \ndu 23 janvier 1990 au nom de Monsieur Gabriel Malivert\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du  \ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan  \nd'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Peyrie\u00a0\u00bb, commune de Saint-Basile\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 8 juin 2021 en mati\u00e8re de compensation dans le cadre de la r\u00e8gle n\u00b03 du SAGE  \nCharente concernant les plans d'eau\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du  3 janvier 2025  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le  12 d\u00e9cembre 2022 p ar \nl'EARL de La Peyrie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Malivert, demeurant \u00e0 La Peyrie 87150 Saint-\nBazile, relatif \u00e0 l'agrandissement, l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0  \nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0La Peyrie \u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0B num\u00e9ro 1230 dans la  \ncommune de Saint-Bazile\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au cours des travaux n'apportent pas d'impact sur le  \nmilieu aquatique du cours d'eau en aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures prises concernant l'alimentation du plan d'eau permettent de maintenir  \nun d\u00e9bit suffisant dans le milieu ; \nConsid\u00e9rant que les mesures prises concernant l'\u00e9coulement des eaux de ruissellement lors de fortes  \npr\u00e9cipitations permettent de minimiser les d\u00e9gradations sur le milieu en aval du plan d'eau\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les mesures prises permettent toujours de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code  \nde l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par  l'EARL de La Peyrie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Malivert,  \ndemeurant  \u00e0  La  Peyrie  87150  Saint-Bazile,  concernant  l'agrandissement,  l'am\u00e9nagement  et  \nl'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation d'une superficie totale de 0,52 hectare, au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0La Peyrie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0B num\u00e9ro 1230 dans la commune de Saint-Bazile. \nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002354.\nLes autres dispositions de la section I \u00ab \u00a0Objet de l'autorisation \u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 restent  \ninchang\u00e9es.\nSection II - Prescriptions techniques\nToutes les dispositions de la section II \u00ab\u00a0Prescriptions techniques\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 restent \ninchang\u00e9es.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Les dispositions de l'article 7 \u00ab \u00a0Alimentation\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023  \nsont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n5\nArticle 7     : Alimentation     du plan d'eau et du milieu :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une partie des eaux  \nde ruissellement du bassin versant et des eaux de toitures provenant de b\u00e2timents appartenant au  \npropri\u00e9taire. \nLe milieu en aval du plan d'eau est aliment\u00e9 en permanence par des eaux de drainage, l'autre partie des \neaux de ruissellement du bassin versant et des eaux de toitures d'autres b\u00e2timents appartenant au  \npropri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   Les dispositions de l'article 10 \u00ab\u00a0Gestion des s\u00e9diments\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 11 janvier 2023 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une zone de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 100,00 m\u00b2. Cette zone de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal en aval du plan d'eau, par l'existence d'un ouvrage permettant la d\u00e9connexion de  \ncette zone, en sortie de la p\u00eacherie. \nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. A l'int\u00e9rieur du plan d'eau, en  \namont de la conduite de vidange, une fosse de d\u00e9cantation est r\u00e9alis\u00e9e.\nLe plan d'eau et la zone de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou  \nchaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle 14     : D\u00e9bit restitu\u00e9 ou d\u00e9bit minimal :   Les dispositions de l'article 14 \u00ab \u00a0D\u00e9bit restitu\u00e9 ou d\u00e9bit  \nminimal\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 14     : D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien  \nd'un d\u00e9bit restitu\u00e9 vers l'aval. Les eaux de drainage, l'autre partie des eaux de ruissellement provenant  \ndu bassin versant et des eaux de toitures d'autres b\u00e2timents sont maintenus en totalit\u00e9 vers le milieu. \nCe d\u00e9bit restitu\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 0,3 l/s au sein du dossier. Dans le cas pr\u00e9sent, i l correspond au d\u00e9bit  \ninstantan\u00e9 du dispositif d\u00e9fini ci-dessus.\nArticle 15     : D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Les dispositions de l'article 15 \u00ab \u00a0D\u00e9connexion et \np\u00e9riode de remplissage\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 15     : D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu milieu par son am\u00e9nagement.\nLes autres dispositions de la section III \u00ab \u00a0Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur  \nexploitation\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 restent inchang\u00e9es.\nSection V     : Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation \u00e0 Section X     : Dispositions diverses  \nToutes les dispositions (de l'article 20 \u00e0 l'article 34) des sections ( \u00a0V\u00a0\u00e0\u00a0X\u00a0) de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023  \nrestent inchang\u00e9es.\nArticle 35     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Bazile, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n6\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 37     :   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 10 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n7\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 12 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9\nPropri\u00e9taire : EARL De La Peyrie repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane Malivert\nBureau d'\u00e9tudes : CEE Environnement\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nMode d'alimentation\nAlimentation du plan d'eau par une partie des eaux de ruissellement du bassin \nversant et des eaux de toitures provenant de b\u00e2timents appartenant au \npropri\u00e9taire. \nDonn\u00e9es Hydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 16,0 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,74 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 2,2 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 0,3 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau\u00a0: 0,52 ha / Volume\u00a0: 14 200 m3\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nPlan d'eau : Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 6,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m - Longueur totale de 60,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de \nla c\u00f4te normale \nd'exploitation\nRevanche entre le dessus du barrage et la c\u00f4te normale d'exploitation\u00a0: 40 cm. \nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Point bas b\u00e9tonn\u00e9\u00a0: largeur de 5,00 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de 5,00 m en entr\u00e9e \n Profondeur de 0,40 m \u00e0 la lame d\u00e9versante - Absence de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne aval\nCanalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF =  10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 100,00 m\u00b2 en aval de la p\u00eacherie et \nd\u00e9connectable de l'\u00e9coulement en aval du plan d'eau\nFosse de d\u00e9cantation en amont au sein du plan d'eau\nBassin de p\u00eache Bassin b\u00e9ton de dimensions de 5,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire pour les vidanges\nRespect du d\u00e9bit \nrestitu\u00e9 \u00e0 l'aval du plan \nd'eau\nDispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit restitu\u00e9 aliment\u00e9 par les eaux de \ndrainage, l'autre partie des eaux de ruissellement du bassin versant et des eaux \nde toitures d'autres b\u00e2timents appartenant aux propri\u00e9taires \nD\u00e9connexion Dispositif permanent et permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps \ndans le milieu en aval du plan d'eau\u00a0d\u00e9fini ci-dessus\nUtilisation du plan \nd'eau, Irrigation.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans \n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/144 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'agrandissement, l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Peyrie\",\ncommune de Saint-Bazile\n8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-07-00003\nRAA AP LAVaeroport 07-02-2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 9\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne\nP\u00f4le sant\u00e9 environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/ARS/DD87-PSE/02       \nportant d\u00e9finition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des \ninstallations de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde, point d'entr\u00e9e du territoire au sens du r\u00e8glement \nsanitaire international dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-I ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7 ,  \nL. 3115-1 \u00e0 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7 , R1331-13, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 \u00e0 R. 3115-6, \nR. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;\nVu la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement sanitaire  \ninternational de 2005 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 65-1046  du 1er  d\u00e9cembre 1965  pris  pour  l'application  de la  loi  n\u00b0  64-1246  du \n16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances actives  \nbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains produits  \nbiocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 2032/2003 de la \nCommission du 4 novembre 2003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des articles  \nR. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance  \nentomologique,  d'intervention  autour  des  d\u00e9tections  et  de  prospection,  traitement  et  travaux \nautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la  \nHaute-Vienne, notamment les articles 7-3, 7-4, 12, et 121 ;\nConsid\u00e9rant le risque des maladies \u00e0 transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour la  \nsant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que  l'augmentation  et  la  globalisation  des  \u00e9changes  sont  un  facteur  cl\u00e9  pour  la \ndiss\u00e9mination  g\u00e9ographique  d'esp\u00e8ces  vectrices  d'agents  pathog\u00e8nes,  qu'ils  en  favorisent  les \nintroductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu'ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation des esp\u00e8ces introduites \ndans un nouvel environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les a\u00e9ronefs  \net d'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintes a\u00e9roportuaires ;\nConsid\u00e9rant le march\u00e9 public de prestations de surveillance entomologique, d'intervention autour  \ndes cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines, notifi\u00e9 par  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine (ARS),\n1/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 10\nArr\u00eate\nArt. 1er. \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nCet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques  \nvecteurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations de l'a\u00e9roport  \nLimoges Bellegarde, point d'entr\u00e9e du territoire en application du r\u00e8glement sanitaire international.\nArt. 2. \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLe programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est  \nd\u00e9fini dans les limites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres \nautour des b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe 1).\nLes  b\u00e2timents  d'int\u00e9r\u00eats  de  l'a\u00e9roport  Limoges  Bellegarde,  au  sens  du  RSI,  sont  les  b\u00e2timents \naccueillants ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les  \ncargaisons et les colis postaux. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre RSI s'\u00e9tend sur la commune de Limoges.\nLe programme de surveillance entomologique est actif du 1er mai au 30 novembre chaque ann\u00e9e.  \nCes dates pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances, de la p\u00e9riode de  \ndiapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particuli\u00e8res pouvant  \ninduire un risque vectoriel en dehors de cette p\u00e9riode. \nLe programme de lutte antivectorielle est actif toute l'ann\u00e9e.\nArt. 3.- Gestionnaire du point d'entr\u00e9e \nLe syndicat mixte de l'a\u00e9roport de Limoges (SMALB), propri\u00e9taire de l'a\u00e9roport, a confi\u00e9 la gestion  \nde l'\u00e9tablissement \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de la Haute-Vienne. \nLe gestionnaire de  l'a\u00e9roport Limoges Bellegarde est la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne,  \nimmatricul\u00e9e sous le SIREN 188708010.\nLe gestionnaire de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde est d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \u00ab gestionnaire \u00bb dans  \ncet arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. \u2013 Missions des parties prenantes\nL'ARS d\u00e9finit le programme d\u00e9taill\u00e9 de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques \nvecteurs et le p\u00e9rim\u00e8tre de son application. L'ARS assure la charge financi\u00e8re de la surveillance  \nentomologique et des traitements adulticides qui pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en cas de passage d'un  \ncas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI. \nLe gestionnaire de l'a\u00e9roport Limoges Bellegarde, point d'entr\u00e9e au sens du RSI, met en \u0153uvre les  \nactions  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  g\u00eetes  et  les  moustiques  vecteurs  sur  les \nrecommandations de l'ARS et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site pour les agents de l'ARS et ses  \nop\u00e9rateurs. Il relaie les messages de pr\u00e9vention aupr\u00e8s de ses personnels et tous les professionnels  \nintervenant  dans  le point  d'entr\u00e9e.  Comme le pr\u00e9cise l'article R.  3115-48  du code de la sant\u00e9 \npublique, les a\u00e9ronefs en provenance d'une zone o\u00f9 la lutte antivectorielle est recommand\u00e9e sont  \nd\u00e9sinsectis\u00e9s  et  maintenus  exempts  de  vecteurs.  Le  gestionnaire  rappelle  r\u00e9guli\u00e8rement  aux \ncompagnies  a\u00e9riennes  y  op\u00e9rant  l'importance  de  cette  d\u00e9sinsectisation  et  informe  l'ARS  de \nl'effectivit\u00e9 des mesures. Si n\u00e9cessaire, des contr\u00f4les cibl\u00e9s pour v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 de cette mesure \npourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par l'ARS. \nLe gestionnaire informe l'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e de toute  \nmodification  pouvant  n\u00e9cessiter  une  adaptation  du  programme  de  surveillance  (destinations \ndesservies, abandon ou mise en service de nouveaux b\u00e2timents). \nL'organisme habilit\u00e9 et missionn\u00e9 par l'ARS dans le cadre d'un march\u00e9 public pass\u00e9 avec celle-ci,  \nnomm\u00e9 \u00ab op\u00e9rateur \u00bb dans cet arr \u00eat\u00e9, met en  \u0153uvre les actions de surveillance entomologique,  \nd'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies  \n2/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 11\nhumaines d\u00e9finies par l'ARS. Il r\u00e9alise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande de  \nl'ARS. Il identifie dans ce cadre les g\u00eetes productifs et potentiels, d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des moustiques \ncollect\u00e9s et propose des solutions aux situations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le terrain. Toutes  \nles donn\u00e9es collect\u00e9es sont report\u00e9es \u00e0 l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.\nLe maire intervient suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArt. 5. \u2013 Modalit\u00e9s d'intervention au sein des installations de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde\nLes agents de l'ARS et les agents de l'op\u00e9rateur, y compris ses sous-traitants le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte a\u00e9roportuaire pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 \n\u00e0 l'article 1.\nLe gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e.\nLes agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travaux  \net contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels au sein des installations de  \nl'a\u00e9roport pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par l'ARS. Les actions de lutte par traitement  \nadulticide en cas de passage d'un cas humain vir\u00e9mique dans le p\u00e9rim\u00e8tre RSI sont g\u00e9n\u00e9ralement  \nmen\u00e9es entre 22h et 7h.\nArt. 6. \u2013 Diagnostic entomologique\nUn  diagnostic  entomologique est  r\u00e9alis\u00e9 par  l'op\u00e9rateur  et  actualis\u00e9  autant  que de  besoin  sur \ncommande de l'ARS. Il permet d'identifier les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et les points critiques au regard du \nrisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est d\u00e9terminant pour les choix qui seront  \nensuite effectu\u00e9s relatifs aux mesures de surveillance et de contr\u00f4le.\nLe diagnostic permet \u00e0 l'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, d'orienter le programme de  \nsurveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte aupr\u00e8s du gestionnaire.\nA la demande de l'op\u00e9rateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'op\u00e9rateur dans \nses  d\u00e9placements  sur  le  site  et  permettre  la  r\u00e9alisation  compl\u00e8te  du  diagnostic  (acc\u00e8s  aux \ninfrastructures, \u2026).\nLe gestionnaire informe l'ARS de mani\u00e8re annuelle et avant le 15 mars chaque ann\u00e9e de toute  \nmodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.\nArt. 7 . - Programme de surveillance entomologique \nLe programme de surveillance entomologique est d\u00e9fini comme suit :\nMise en place d'un r\u00e9seau de 3 pi\u00e8ges pondoirs avec relev\u00e9 bimensuel de mai \u00e0 novembre selon la  \nr\u00e9partition indiqu\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces pi\u00e8ges seront install\u00e9s dans les limites  \nadministratives de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde, dans les secteurs d'activit\u00e9s suivants :\n- parking ;\n- hangar de r\u00e9ception des bagages.\nCe dispositif permet de r\u00e9aliser la surveillance d' Aedes albopictus  et de rep\u00e9rer l'introduction de  \nnouvelles esp\u00e8ces vectrices. \nCe programme de surveillance est d\u00e9fini par l'ARS et mis en \u0153uvre par l'op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'ARS \ndans le cadre d'un march\u00e9 public.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  3115-11  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  les  agents  de  l'ARS  et  de \nl'op\u00e9rateur acc\u00e8dent au point d'entr\u00e9e pour mettre en \u0153uvre le programme de surveillance d\u00e9fini.\nDes op\u00e9rations curatives \u00e9ventuelles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en cas d'observation d'une nouvelle  \nesp\u00e8ce de moustique vecteur mis en \u00e9vidence dans le cadre de la surveillance.\n3/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 12\nArt. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteurs\nLe plan de lutte est d\u00e9fini comme suit sur un rayon de 400 m autour de l'a\u00e9roport de Limoges  \nBellegarde :\n  - rep\u00e9rage et \u00e9limination des g\u00eetes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement les  \ncontenants susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques ou rendre impossible, par  \ntout moyen physique respectant la r\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de  \nces contenants.\n  -  r\u00e9alisation  de  traitements  larvicides  des  g\u00eetes  potentiels  non  suppressibles  (avaloirs  d'eau \npluviales, bouches d'\u00e9gout, caniveau, \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2tis, foss\u00e9s) lorsque la situation le n\u00e9cessite  \n(pr\u00e9sence d'eau et/ou de larves de culicid\u00e9s dans un g\u00eete larvaire non suppressible).\nCe plan de lutte est mis en \u0153uvre :\n- par le gestionnaire de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives de la \nplateforme a\u00e9roportuaire,\n- par le  maire de Limoges pour les parcelles situ\u00e9es dans le rayon des 400 m autour du ou des  \npoint(s) d'entr\u00e9e de la plateforme et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des limites administratives de l'a\u00e9roport.\nL'ARS pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 notifier au gestionnaire ou au maire les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur  \nles points critiques relev\u00e9s lors de l'actualisation du diagnostic.\nArt. 9. \u2013 Les actions de lutte men\u00e9es par le gestionnaire\nLes actions de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3, au regard des \npoints critiques relev\u00e9s dans le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur. L'ARS transmet au gestionnaire  \nl'atlas des g\u00eetes larvaires rep\u00e9r\u00e9s et la description des actions de lutte pr\u00e9conis\u00e9es sur ces points  \ncritiques.\nLe gestionnaire d\u00e9clenche et prend en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolif\u00e9ration  \ndes moustiques vecteurs, conform\u00e9ment au plan de lutte \u00e9tabli \u00e0 l'article 8 et \u00e0 l'actualisation des  \npoints critiques notifi\u00e9e par l'ARS. \nCes actions pr\u00e9ventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l'usage de  \nm\u00e9thodes de lutte m\u00e9canique ou l'application de biocides larvicides.\nArt. 10. \u2013 Actions compl\u00e9mentaires du maire sur le domaine public p\u00e9riph\u00e9rique du point d'entr\u00e9e\nDans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, le maire de  \ncommune de Limoges (article 2) agit aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le d\u00e9veloppement de  \nmoustiques vecteurs sur son territoire. Pour cela, il lui est demand\u00e9 de participer \u00e0 la mission de  \nlutte par la mise en place d'actions renforc\u00e9es sur les parcelles de la commune de Limoges situ\u00e9es  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab  \np\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb (cf. annexe 1) et de : \n1\u00b0 Informer la population sur les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires et mettre en place des actions de \nsensibilisation  du  public,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en  lien  avec  le  pr\u00e9fet  ;  informer  les  gestionnaires \nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s des mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires,\n2\u00b0 Mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es de l'espace public, un programme de rep\u00e9rage, de  \ntraitement  et  de  contr\u00f4le  des  sites  publics  susceptibles  de  faciliter  le  d\u00e9veloppement  des \nmoustiques vecteurs ;\nLes  gestionnaires  de  b\u00e2timents  publics  (notamment  les  cr\u00e8ches,  \u00e9coles,  coll\u00e8ges,  lyc\u00e9es, \nbiblioth\u00e8ques, administrations, \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, etc.) veillent \u00e0 l'absence de g\u00eetes au  \nsein des espaces et b\u00e2timents qu'ils g\u00e8rent (goutti\u00e8res, avaloirs d'eaux pluviales, ch\u00e9neaux, jardins,  \nterrasses, vides sanitaires,  etc.). Lorsque des probl\u00e8mes \u00e0 l'origine de prolif\u00e9ration de moustiques  \nsont rep\u00e9r\u00e9s, les gestionnaires mettent en \u0153uvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, les actions n\u00e9cessaires \u00e0 \nsa r\u00e9sorption.\nLors de l'am\u00e9nagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre \napport\u00e9e \u00e0 la bonne \u00e9vacuation des eaux pluviales afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes larvaires. La  \n4/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 13\nmunicipalit\u00e9, au travers de son plan local d'urbanisme et des diff\u00e9rents cahiers des charges qu'elle  \nconstruit, a un r\u00f4le l\u00e0 aussi d\u00e9terminant.\nArt. 11. \u2013 Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9e\n\u00c0 la demande de l'ARS apr\u00e8s analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la d\u00e9tection  \nconfirm\u00e9e  d'un  cas  humain  de  maladie  transmise  par  les  moustiques,  l'op\u00e9rateur  r\u00e9alise  un \ntraitement adulticide biocide dans les zones fr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique.\nCette intervention prioritaire est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec le gestionnaire, pour son organisation pratique \net pour la diffusion des recommandations aupr\u00e8s des personnels intervenant dans chaque zone  \ntrait\u00e9e, et prise en charge par l'ARS.\nArt. 12. \u2013 Bilan annuel du plan de lutte antivectorielle\nLe gestionnaire et le maire informent chaque ann\u00e9e l'ARS, au plus tard le 1 er f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e n+1,  \ndes actions de lutte conduites dans  le p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres autour des b\u00e2timents  \nd'int\u00e9r\u00eats de l'a\u00e9roport, appel\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb.\nArt. 13. \u2013 Publication de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nIl  sera notifi\u00e9 aux  maires  des  communes  concern\u00e9es,  ainsi  qu'au  gestionnaire  de  l'a\u00e9roport  de \nLimoges Bellegarde qui se charge de le diffuser aux diff\u00e9rents occupants des terrains situ\u00e9s dans  \nl'emprise de l'a\u00e9roport.\nIl est affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre RSI list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArt. 14. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui \nl'a d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 15. \u2013 Mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, le directeur de l'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde, le maire de Limoges  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/12\nLimoges, le  7 f\u00e9vrier 2025\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 14\nAnnexes \nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb \nAnnexe  2 :  R\u00e9partition  des  pi\u00e8ges  pondoirs  de  surveillance  selon  la  cartographie  \ncommuniqu\u00e9e par l'op\u00e9rateur Altopictus\nAnnexe 3 : Actions de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire du site de l'a\u00e9roport  \nde Limoges Bellegarde \u00e0 la suite des diff\u00e9rents diagnostics r\u00e9alis\u00e9s en 2022, 2023 et 2024.\n6/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 15\n\u00a9 B\u00e2timent d'int\u00e9r\u00eat (n\u00b0) \u00ab Zone favorable \u00e0 la vie | __] Emprise du sitedes moustiques (n\u00b0)Autre \u00e9lement d'int\u00e9r\u00eat (n\u00b0) Perimetre RSI\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre RSI \u00bb\nVUE A\u00c9RIENNE DU SITE AEROPORT DE LIMOGES BELLEGARDE ET DE LA ZONE RSI\n(Source : expertise de diagnostic sur les moustiques vecteurs par la soci\u00e9t\u00e9 Altopictus \u2013\nA\u00e9roport de Limoges Bellegarde (87) \u2013 2024)\n7/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 16\n187-20-0\nAnnexe 2 : Emplacement des 3 pi\u00e8ges pondoirs de surveillance en 2022-2024 \n(Cartographie communiqu\u00e9e par l'op\u00e9rateur Altopictus)\n8/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 17\nAnnexe 3 : plan d'actions de lutte \u00e0 mettre en \u0153uvre par le gestionnaire du site de \nl'a\u00e9roport de Limoges Bellegarde 87\nLe plan d'actions a pour principal objectif :  \n-  de  rendre  le  point  d'entr\u00e9e  (a\u00e9roport)  d\u00e9favorable  \u00e0  la  vie  des  moustiques  (en \ns'attaquant notamment \u00e0 la source : les g\u00eetes larvaires) ; \n-  d'\u00e9viter l'export et l'import de vecteurs (moustique tigre notamment) ; \n- de r\u00e9duire le contact le moins probable possible entre un voyageur atteint d'une maladie \nvectorielle et un vecteur (on parle de contact h\u00f4te-vecteur). \nLa r\u00e9duction du risque vectoriel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen de plusieurs actions dont la  \nprincipale  est  la  neutralisation  des  g\u00eetes  larvaires  car  ces  derniers  sont  facilement \nidentifiables et relativement simples \u00e0 traiter. \nCe plan d'actions s'adresse en priorit\u00e9  au gestionnaire du site . D'autres actions peuvent  \n\u00eatre men\u00e9es en parall\u00e8le par l'ARS, les collectivit\u00e9s, le voisinage, les op\u00e9rateurs de lutte  \nantivectorielle.\nLe tableau de synth\u00e8se ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente les actions que le gestionnaire doit appliquer ou  \nfaire  appliquer  pour  r\u00e9duire  le  risque  au  minimum  sur  le  site  (en  gras,  les  actions \nprioritaires). Les actions sont issues des diff\u00e9rents diagnostics men\u00e9s depuis 2022 sur le  \nsite de l'a\u00e9roport.\n9/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 18\nACTIONS D\u00e9tail de l'action Date Observations \nACTION 1\nMise en place d'une cellule \u00ab \nmoustique tigre \u00bb :\n- d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab \nmoustique tigre \u00bb \n-  formation  des  personnes \nde la  cellule  aux  enjeux  et \nrisques li\u00e9s  aux moustiques  \nvecteurs  et  aux  m\u00e9thodes \nde lutte \n-  formation  certibiocide  \nd'un agent\nActualisation \nen cas de \nchangement\n2 r\u00e9f\u00e9rents nomm\u00e9s en 2022\n1 r\u00e9f\u00e9rent restant depuis 2023\nFormation r\u00e9alis\u00e9e le 14 mars 2023 par \nla soci\u00e9t\u00e9 Altopictus, sur site de \nl'a\u00e9roport (association de la mairie de \nLimoges, de la pr\u00e9fecture 87- SIDPC et \nde l'ARS DD87)\nFormation certibiocide du r\u00e9f\u00e9rent \nmoustique faite en 2023\nD\u00e9tail de \nl'action\nLe(s) r\u00e9f\u00e9rent(s), devra \u00eatre clairement identifi\u00e9(s) au sein de l'\u00e9tablissement, et aupr\u00e8s \nde la commune de Limoges, de l'ARS et son op\u00e9rateur. Cette personne aura \nnotamment pour r\u00f4le : \n\uf0b7 D'assurer ou de veiller \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des actions de lutte, \n\uf0b7 De faciliter (via une proc\u00e9dure particuli\u00e8re) la r\u00e9alisation des traitements insecticides \npar les op\u00e9rateurs de d\u00e9moustication de l'ARS en cas de passage de cas d'arbovirose, \n\uf0b7 Pour une action efficace et une p\u00e9rennisation des actions, une sensibilisation et for-\nmation compl\u00e8te pour le gestionnaire est essentielle \u00e0 la bonne compr\u00e9hension des en-\njeux et des risques li\u00e9s \u00e0 Aedes albopictus. Cette formation permet \u00e9galement de d\u00e9-\ntailler les m\u00e9thodes de lutte et leur efficacit\u00e9.\nACTION 2\nMise  en  place  d'un  recueil \nde plaintes.\nEn fonction \ndes besoins\nRegistre \u00e0 mettre en place sur le site  \nde l'a\u00e9roport notamment \u00e0 partir de  \n2025 sachant que les premi\u00e8res larves  \nde moustique tigre ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es  \nen  novembre  2024  sur  le  site  de \nl'a\u00e9roport.\nD\u00e9tail de \nl'action\n\uf0b7 Ce recueil devra permettre de localiser le lieu de la nuisance afin que les endroits les \nplus impact\u00e9s par le moustique tigre puissent \u00eatre identifi\u00e9s et de ce fait orienter les \nop\u00e9rations de sensibilisation et de lutte.\nACTIONS \n3 et 4\nIntervention  sur  les  g\u00eetes  \nlarvaires :\n-  Neutralisation  m\u00e9canique \ndes g\u00eetes larvaires potentiels\n- Traitement mensuel des \ng\u00eetes larvaires non \nsupprimables\nChaque ann\u00e9e Le travail est \u00e0 poursuivre et \u00e0 mettre  \nen routine pour \u00e9viter l'apparition de  \nnouveaux g\u00eetes.\nACTIONS D\u00e9tail de l'action Date Observations \nLa gestion des g\u00eetes larvaires est l'action essentielle de ce plan de gestion . Il s'agit de  \nsupprimer les moustiques \u00e0 la source en neutralisant les collections d'eau inventori\u00e9es,  \nde mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. \nLes actions d\u00e9crites ci-dessous sont \u00e0 appliquer en priorit\u00e9 : \n- Aux g\u00eetes qui contenaient des larves de moustiques lors du diagnostic, \n- Puis \u00e0 tous les g\u00eetes potentiels contenant de l'eau, \n- Et enfin \u00e0 l'ensemble des g\u00eetes rep\u00e9r\u00e9s lors du diagnostic.\nOutre la neutralisation des g\u00eetes, il s'agit \u00e9galement de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement (une  \nfois par mois, ou mieux, apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de pluie) les g\u00eetes larvaires pour d\u00e9tecter \n10/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 19\nD\u00e9tail des \nactions\nD\u00e9tail des \nactions\nceux o\u00f9 l'eau stagne et pour \u00e9ventuellement les traiter (seulement les g\u00eetes larvaires  \ncontenant des larves de pr\u00e9f\u00e9rence).\nPour guider le gestionnaire du site, un atlas des g\u00eetes larvaires pr\u00e9cisant les actions de  \nlutte pr\u00e9conis\u00e9es est fourni en compl\u00e9ment de ce rapport.\nLe gestionnaire pourra aussi s'appuyer sur la surveillance par pi\u00e8ges pondoirs et/ou par  \npi\u00e8ges \u00e0 adultes lorsqu' Aedes albopictus  sera pr\u00e9sent afin de concentrer ses efforts  \nd'abord sur les g\u00eetes en eau dans les zones les plus infest\u00e9es.\n\u25cf Am\u00e9nagement durable \ndes g\u00eetes de structure \nHiver-\nprintemps \nchaque ann\u00e9e\nIl s'agit d'emp\u00eacher les moustiques de  \nvenir pondre dans un g\u00eete qui ne peut  \n\u00eatre  supprim\u00e9  (par  obstruction  par \nexemple) ou de favoriser l'\u00e9coulement \ndes eaux pour \u00e9viter la stagnation.\n\u25cf Neutralisation \nm\u00e9canique/physique des \ng\u00eetes\nDe mars \u00e0 \nnovembre\nChaque ann\u00e9e\nL'\u00e9limination  physique  du  g\u00eete  \nlarvaire  :  c'est  la  m\u00e9thode  la  plus \nsimple, la plus \u00e9conomique et la plus  \nfacile \u00e0 mettre en \u0153uvre. Par exemple, \nles  g\u00eetes  qui  sont  de  simples  objets \npourront pour la plupart \u00eatre rang\u00e9s \u00e0  \nl'abri des pluies ou d\u00e9truits afin qu'ils  \nne produisent plus de larves. D'autres  \npourront \u00eatre vid\u00e9s ou siphonn\u00e9s.  \n\u25cf Traitement larvicide \nr\u00e9guliers \n\u25cf Traitement larvicide \nr\u00e9guliers \nDe mars \u00e0 \nnovembre \n(rythme \nmensuel)\nChaque ann\u00e9e\nDe mars \u00e0 \nnovembre \n(rythme \nmensuel)\nChaque ann\u00e9e\nSi  et  seulement  si  aucune  des  \nm\u00e9thodes  d\u00e9crites  ci-dessus  n'est  \npossible,  un  troisi\u00e8me  mode  de  \ngestion  va  consister  \u00e0  utiliser  un \nproduit  larvicide.  Cette  solution  est \nmoins  durable  car  elle  doit  \u00eatre \nr\u00e9it\u00e9r\u00e9e  mensuellement  et  \ng\u00e9n\u00e9ralement  plus  couteuse  que  \nl'\u00e9limination physique du g\u00eete. \n- L'utilisation en granul\u00e9s du Bti (Bacil-\nlus thuringiensis israelensis ) L'usage du \nBti est soumis \u00e0 d\u00e9tention du Certibio -\ncide. Larvicide biologique d'origine na-\nturelle,  ce  produit  est  envisageable \npour des g\u00eetes o\u00f9 l'eau stagne en per -\nmanence. Utilis\u00e9 sous forme de granu -\nl\u00e9 (autres formulations d\u00e9conseill\u00e9es),  \nle Bti permet d'emp\u00eacher le d\u00e9velop -\npement  de  la  majorit\u00e9  des  larves  et \ndonc l'\u00e9mergence de nombreux mous-\ntiques  adultes.  La  dur\u00e9e  d'efficacit\u00e9 \ndu Bti est de trois \u00e0 quatre semaines. Il \nfaut  donc  r\u00e9p\u00e9ter  le  traitement  \nchaque mois entre mars (\u00e9closion des  \npremiers \u0153ufs  d'Aedes albopictus) et  \nnovembre.\nLe traitement au Bti est adapt\u00e9 pour le \ntraitement  des  nombreux  avaloirs  \npluviaux par exemple. \n-  L'utilisation  de  films  \u00e0  base  de  \nsilicone  (ex : Moustifilm)  ou d'origine  \nnaturelle  (Origin  Mosquilock  ou  \nLarvostic)  peuvent  aussi  \u00eatre  utilis\u00e9s \n11/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 20\ncontre  tous  les  stades  larvaires  des \nmoustiques, contrairement au  Bti  qui \ntouchera seulement certains stades de \nde  d\u00e9veloppement  des  larves.  \nFormant un film gras \u00e0 la surface de  \nl'eau,  ces  films  asphyxient  les  larves \nqui  ne  peuvent  plus  acc\u00e9der  \u00e0  l'air \next\u00e9rieur  dont  leur  survie  d\u00e9pend. \nL'utilisation des films gras \u00e0  base de  \nsilicone doit \u00eatre limit\u00e9e aux g\u00eetes o\u00f9  \nl'eau persiste longtemps et n'est pas  \n\u00e9vacu\u00e9e  dans  le  r\u00e9seau  pluvial  \n(pollution potentielle des cours d'eau). \nPour  ces  deux  produits  larvicides,  il \nfaudra  veiller  \u00e0  ne  pas  traiter  juste \navant  ou pendant  des pluies ou des  \norages  qui  auront  tendance  \u00e0  \n\u00ab lessiver \u00bb les g \u00eetes larvaires et donc  \n\u00e0 \u00e9vacuer les produits larvicides.  \nACTIONS D\u00e9tail de l'action Date Observations \nACTION 5\nMettre en place un  journal  \ndes actions effectu\u00e9es \nCommunication sur les \nactions men\u00e9es \n(communication interne, \ncommunication grand \npublic etc.)\nHiver-\nprintemps\nPuis durant la \np\u00e9riode \nd'activit\u00e9 du \nmoustique \n(mai \u00e0 octobre)\nCe  document  permettra  au  \ngestionnaire de savoir qui a fait quoi  \net quand et de voir la progression du  \ntravail  de  lutte  et  l'\u00e9volution  de \ncertaines  donn\u00e9es.  Il  pourra  ensuite \nen rendre compte aupr\u00e8s de l'ARS et  \nde la collectivit\u00e9. \nLe format  peut  \u00eatre un tableau  tr\u00e8s \nsimple comprenant la date, l'agent qui \napplique  l'action,  le  type  d'action \n(traitement  g\u00eetes  larvaires,  pi\u00e9geage, \ncontr\u00f4le  des  g\u00eetes  en  eau,  \ninformation/communication)  et  \nl'information  d\u00e9taill\u00e9e  comme  :  le \nnombre de g\u00eetes en eau recens\u00e9s, les  \ng\u00eetes  qui  contiennent  des  larves,  le \nnombre de g\u00eetes trait\u00e9s, la quantit\u00e9 de \nproduit  (Bti)  utilis\u00e9,  les  r\u00e9sultats  des \npi\u00e9geages, etc.\nUne  exposition  ARS  peut  \u00eatre  \nmobilis\u00e9e pour faire de la pr\u00e9vention  \nsur le site de l'a\u00e9roport.\n12/12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-07-00004\nAVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de\nvente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue\nFran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\n22\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n    \nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est  r\u00e9unie le mardi 4  f\u00e9vrier 2025  \u00e0\n14h30,  sous  la  pr\u00e9sidence  de  Monsieur  Laurent  MONBRUN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,\nrepr\u00e9sentant le pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne. Elle a examin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SA COOP ATLANTIQUE  en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension du magasin\nSUPER U d'une surface de vente totale, apr\u00e8s projet, de 2369 m\u00e8tres carr\u00e9s, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois\nPerrin  \u00e0  Limoges.  Le  projet  pr\u00e9voit  \u00e9galement  la  cr\u00e9ation  d'un  service  Drive  U  de  six  pistes  de\nravitaillement et la construction d'un parking a\u00e9rien (R+1) de 66 places.\nVu le code de commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 ECOI2316200C du 15 novembre 2023 relative aux modalit\u00e9s de calcul de\nla surface de vente en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024  portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02025-4 du 16 janvier 2025 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande d'extension de la\nsurface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges, et la\ncr\u00e9ation d'un service drive.\nVu le dossier de demande de permis de construire n\u00b008708524C0162 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Limoges par la SA COOP ATLANTIQUE  dont le si\u00e8ge social se situe\n3 rue du Docteur Jean 17100 Saintes, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 FLAMBARD ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\n23\nVu l'enregistrement  du  dossier  susvis\u00e9  complet  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial le 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le rapport d'instruction du 21 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'audition des repr\u00e9sentants de la SA COOP ATLANTIQUE ;\nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \nConsid\u00e9rant que  le  quorum  de  la  commission,  fix\u00e9  \u00e0  la  majorit\u00e9  de  ses  membres  votants,  a  \u00e9t\u00e9\natteint puisque les onze membres votants \u00e9taient pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs  et,  \u00e0  titre  accessoire,  en mati\u00e8re  sociale,  conform\u00e9ment  aux  crit\u00e8res  d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que le projet susvis\u00e9 r\u00e9pond aux prescriptions du document d'orientations et d'objectifs\ndu sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration de Limoges  et que le commerce concern\u00e9 est\nsitu\u00e9 en zone UA1 du plan local d'urbanisme de la ville de Limoges permettant l'agrandissement d'un\n\u00e9quipement commercial de ce type ;\nConsid\u00e9rant que bien qu'importante l'extension de 631 m\u00e8tres carr\u00e9s de la surface de vente actuelle du\nmagasin l'enseigne SUPER U n'est pas de nature \u00e0 compromettre les grands \u00e9quilibres commerciaux du\nterritoire et qu'au contraire elle permettra un r\u00e9\u00e9quilibrage et un renforcement de l'offre commerciale\nexistante en centralit\u00e9 urbaine et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitat, et de services ;\nConsid\u00e9rant que le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires rel\u00e8ve que le\nprojet aura peu d'impact en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, celui-ci \u00e9tant en coh\u00e9rence avec son\nenvironnement imm\u00e9diat ; \nConsid\u00e9rant  que le projet n'entrainera pas d'imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire des sols, la surface\nplancher cr\u00e9\u00e9e par sa r\u00e9alisation \u00e9tant pr\u00e9vue sur un espace d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la configuration actuelle du magasin ne permet plus de r\u00e9pondre aux besoins des\nhabitants de la zone de chalandise ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit, au niveau du futur drive, l'am\u00e9nagement d'une nouvelle sortie sur la\nrue Fran\u00e7ois Perrin et que son co\u00fbt sera support\u00e9 par le porteur de projet ; \nConsid\u00e9rant que les modes de d\u00e9placement alternatifs sont pris en compte et que le commerce est\ndesservi directement et r\u00e9guli\u00e8rement par la ligne 5 de la soci\u00e9t\u00e9 de transport en commun de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des proc\u00e9d\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable avec l'installation\nde 335 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques sur la toiture de l'extension du b\u00e2timent existant et\nde 825 m\u00e8tres carr\u00e9s d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parking cr\u00e9\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet participe \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort de la client\u00e8le dans la mesure o\u00f9 il\npr\u00e9voit  la  couverture  de  74  places  de  stationnement  gr\u00e2ce  \u00e0  la  cr\u00e9ation  du  parking  silo  et  aux\nombri\u00e8res photovolta\u00efques ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  permettra la r\u00e9novation d'un commerce vieillissant  implant\u00e9 sur  le site\ndepuis  1983  notamment  par  le  renouvellement  de  son  architecture  ext\u00e9rieure  ainsi  que  par\nl'am\u00e9lioration de son agencement et de son mobilier int\u00e9rieurs ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\n24\nConsid\u00e9rant  que  par  la  cr\u00e9ation  d'un  service  drive  et  la  diversification  de  son  offre  en  produits\nalimentaires (produits \u00e9quitables et biologiques, produits locaux ou r\u00e9gionaux), le projet prend  en\ncompte l'\u00e9volution des modes de consommations ; \nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 avec les commerces PICARD et BIOCOOP n'engendre pas de concurrence\npuisque l'offre commerciale n'est pas identique ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de sept emplois en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\nEn  cons\u00e9quence,  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  rend  \u00e0\nl'unanimit\u00e9 un avis favorable \u00e0 la demande sollicit\u00e9e susvis\u00e9e par 11 voix \u00ab pour \u00bb.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\nMonsieur R\u00e9my VIROULAUD  \u2013 adjoint au maire de Limoges\nMonsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller d\u00e9partemental \nMadame Andr\u00e9a BROUILLE \u2013 vice-pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional\nMonsieur Fabien DOUCET \u2013 vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges m\u00e9tropole\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD \u2013 vice-pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de programmation de\nl'agglom\u00e9ration de Limoges \nMonsieur Patrick DARY \u2013 pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Yrieix, repr\u00e9sentant\nles intercommunalit\u00e9s\nMonsieur Jean-Pierre NEXON \u2013 maire de Sauviat-sur-Vige, repr\u00e9sentant les maires\nMonsieur Roland BOULET - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nMadame Christiane TERRACOL - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndu consommateur\nMonsieur  Sylvain  LE  ROUX  -  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nMadame  Nad\u00e8ge  LUSSEAU  -  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Limoges et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9union de la commission, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et\nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9\ndans les journaux locaux \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb et \u00ab Union et territoires \u00bb.\nLimoges, le 7 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n  original sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nEn annexe : tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (R752-44 du code de commerce)\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\n25\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L752-17  du  code  de  commerce,  le  demandeur,  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel\ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre\naffect\u00e9e  par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent,  dans le d\u00e9lai d'un mois , introduire un\nrecours  devant  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  contre  l'avis  de  la  commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n                         Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n                                   Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n             Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n            Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n                         Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n         P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n\u00a0T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\n\u00a0                    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit\ncode.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant,  s'il  est  distinct  du  demandeur  de  l'autorisation  de  l'exploitation  commerciale,  communique  son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U \net la cr\u00e9ation d'un service drive, situ\u00e9 au 282 rue Fran\u00e7ois Perrin \u00e0 Limoges.\n26","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T15:23:28+00:00","id":"b8776a6f4d88c501845d7a2fdce9b2c58cd05d3360a62e9fd681fc082b5ed8ee","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-035 du 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T15:11:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46452/396012/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-035%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}