{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0222 du 28 ao\u00fbt 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS)\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP34)\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP34)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM34)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \n(PREF34 DS SIDPC)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (PREF34 DS BSI)\n\nARS_AP_administrateur_provisoire_ESAT_CATAR   3\nDDFIP34_decision_Nomination_responsable_int\u00e9rim_SPF-E_Mo-\nntpellier   7\nDDPP34_SAE_AP_N\u00b026-XIX-168_habilitation_sanitaire_MALAG-\nOLI   8\nDDTM34_SERN_AP_N\u00b0DDTM34-2026-08-17432_mise_demeur-\ne_SARL_Mazi\u00e8res_Sauvian_B\u00e9ziers   10\nDDTM34_SIESR_AP_N\u00b0DDTM34-2026-08-17457_r\u00e9glementatio-\nn_circulation_A9-A709   18\nDDTM34_SML_AP_N\u00b0DDTM34-202-08-17438_AOT_modificatif_-\nprojet_PALRNJ   20\nDDTM34_SML_AP_N\u00b0DDTM34-2026-08-17460_modification_arr-\netes_occupation_temporaire_s\u00e8te   24\nDIRPJJ_SUD_AP_N\u00b02026-08-17-001_tarification_2026_associat-\nion_APEA   28\nDIRPJJ_SUD_AP_N\u00b02026-08-17-002_tarification_2026_associat-\nion_APEA   30\nDIRPJJ_SUD_AP_N\u00b02026-08-17-003_tarification_2026_associat-\nion_ADAGES   32\nDREAL_AP_N\u00b02026-08-DRCL-0420_installation_collecte_d\u00e9chet-\ns_non_dangereux_Servian   34\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b02026-08-DS-563_effectif_polices_muni-\ncipales_sete_vic_la_gardiole_30_aout_2026   40\nPREF34_DS_CC_AP_N\u00b02026-08-DS-0562_r\u00e9compense_courag-\ne_d\u00e9vouement   42\nPREF34_DS_CC_AP_N\u00b02026-08-DS-0566_courage_d\u00e9\nvouement   43\nPREF34_DS_SIDPC_AP_N\u00b02006-08-DS-0568_composition_jury-\n_d\u00e9livrance_certificat_comp\u00e9tences_FPSC_FPSE_2_septembre   44\nPREF34_DS_SIDPC_AP_N\u00b02026-08-DS-0565_ORSEC_annuair-\ne   46\n| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie      \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire             \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001     \n              34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - T\u00e9l : 04 67 07 20 07     \nwww.occitanie.ars.sante.fr                                                                                                                                                      \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE PORTANT \nDESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE \nPAR LE TRAVAIL (ESAT CATAR) AUTORISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE \nREGIONALE DE SANTE OCCITANIE ET GERE PAR L'ASSOCIATION CENTRE HERAULT (ACH)  \nSITUEE SUR LA COMMUNE DE PEZENAS (34 120)  \n \nN\u00b0FINESS ORGANSIME EJ : 34 078 955 1 \nN\u00b0 FINESS ORGANISME ET : 34 078 234 1 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie ; \n \nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-13 et  \nsuivants, et en particulier L.313- 14- 1, L.313-16, L.313-17 et R.313-26 et suivants du m\u00eame code  \n \nVU le courrier conjoint du 9 juin 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil \nd\u00e9partemental de l'H\u00e9rault et du directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie faisant \u00e9tat de dysfonctionnements importants et \npersistants dans la gouvernance de l'association Centre H\u00e9rault et de leurs cons\u00e9quences sur le \nfonctionnement des \u00e9tablissements et services ; \n \nVU les proc\u00e8s-verbaux du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du \n20 juin 2023 ainsi que les courriers et \u00e9changes intervenus entre mars 2024 et ao\u00fbt 2025 relatifs \naux mesures engag\u00e9es par l'association Centre H\u00e9rault pour r\u00e9organiser sa gouvernance et \nassurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de ses \u00e9tablissements ; \n \nVU les \u00e9changes intervenus entre juillet 2025 et mai 2026 relatifs aux projets successifs de \nrapprochement de l'association Centre H\u00e9rault avec l'association Vall\u00e9e de l'H\u00e9rault puis \nAPSH34, ainsi qu'aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans leur mise en \u0153uvre ; \n \nVU les informations transmises aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le concernant plusieurs \u00e9v\u00e9nements \nind\u00e9sirables graves survenus en 2025 et 2026, notamment en lien avec la situation sanitaire des \n\u00e9tablissements et l'interruption de l'activit\u00e9 de l'ESAT ; \n \nVU le courrier du 10 juin 2026 par lequel le pr\u00e9sident de l'association Centre H\u00e9rault a alert\u00e9 \nles autorit\u00e9s  de contr\u00f4le  sur les difficult\u00e9s de continuit\u00e9 de la gouvernance associative, les \nrisques pesant sur la continuit\u00e9 de l'accompagnement des personnes accueillies et sollicit\u00e9 leur \nintervention ; \n \n\n2 \n \nVU le courrier conjoint des autorit\u00e9s de contr\u00f4le du 18 juin 2026 demandant \u00e0 l'association \nCentre H\u00e9rault de formaliser les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'accompagnement des usagers ; \n \nVU le courrier du 25 juin 2026 ainsi que le proc\u00e8s -verbal du conseil d'administration du m\u00eame \njour, transmis le 1er juillet 2026, par lesquels l'association Centre H\u00e9rault a sollicit\u00e9 la \nd\u00e9signation d'un administrateur provisoire et donn\u00e9 son accord \u00e0 cette mesure par d\u00e9lib\u00e9ration \nadopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du conseil d'administration. \n \nCONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des autorit\u00e9s de contr\u00f4le depuis 2023 visant \n\u00e0 r\u00e9tablir des conditions de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement conformes au \nsein de l'association Centre H\u00e9rault et de ses \u00e9tablissements et services, les mesures \nn\u00e9cessaires n'ont pas permis de rem\u00e9dier durablement aux difficult\u00e9s constat\u00e9es ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9marches successivement engag\u00e9es par l'association Centre H\u00e9rault en \nvue d'un rapprochement avec d'autres organismes gestionnaires afin de s\u00e9curiser son \nfonctionnement et sa p\u00e9rennit\u00e9 n'ont pas abouti ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association Centre H\u00e9rault a fait \u00e9tat aupr\u00e8s des autorit\u00e9s  de contr\u00f4le de \ndifficult\u00e9s financi\u00e8res, patrimoniales, organisationnelles et techniques affectant sa capacit\u00e9 \u00e0 \nassurer durablement ses missions de gestionnaire d'\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux; \n \nCONSID\u00c9RANT que plusieurs \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables graves sur venus au cours de l'ann\u00e9e \n2026, notamment en lien avec une crise sanitaire affectant les \u00e9tablissements et avec la \nsuspension de l'activit\u00e9 de blanchisserie de l'ESAT, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s susceptibles de \ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accompagn\u00e9es et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les difficult\u00e9s financi\u00e8res constat\u00e9es compromettent la capacit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement \u00e0 assurer durablement ses missions m\u00e9dico-sociales ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 de l'accompagnement des travailleurs en situation de \nhandicap doit \u00eatre garantie ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association a inform\u00e9 les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du \nmandat de son pr\u00e9sident ainsi que de l'absence de candidatur e identifi\u00e9e pour assurer la \ncontinuit\u00e9 de la gouvernance associative, dans un contexte de non-renouvellement annonc\u00e9 de \nplusieurs administrateurs ; \n \nCONSID\u00c9RANT que, par courrier du 10 juin 2026 et par les r\u00e9solutions adopt\u00e9es lors de ses \nconseils d'admin istration des 9 et 25 juin 2026, l'association Centre H\u00e9rault a express\u00e9ment \nindiqu\u00e9 ne plus \u00eatre en mesure de garantir seule la continuit\u00e9 du fonctionnement de ses \n\u00e9tablissements et services et a sollicit\u00e9 l'intervention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le conseil d'administration de l'association Centre H\u00e9rault  a approuv\u00e9 \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 le principe de la d\u00e9signation d'un administrateur provisoire afin de garantir la \ncontinuit\u00e9 de fonctionnement des \u00e9tablissements et services, la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes \naccompagn\u00e9es et la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l'association ; \n \n3 \n \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, l'association Centre H\u00e9rault  n'est plus en mesure \nd'assurer pleinement ses obligations de gestion, d'organisation et de continuit\u00e9 de \nl'accompagnement des personnes accueillies au sein des \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d'un administrateur \nprovisoire en application des articles L. 313 -14, L. 313 -14-1 et L. 313 -16 du code de l'action \nsociale et des familles  afin d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement, de \nmettre fin aux dysfonctionnements constat \u00e9s et d' \u00e9laborer les conditions d'un retour \u00e0 \nl'\u00e9quilibre financier ; \n \nCONSID\u00c9RANT que, pour les \u00e9tablissements et services relevant de sa comp\u00e9tence exclusive en \nmati\u00e8re d'autorisation et de tarification, le conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault conduit \nparall\u00e8lement les proc\u00e9dures administrati ves n\u00e9cessaires afin de garantir la continuit\u00e9 de \nl'accompagnement des personnes accueillies et la s\u00e9curisation du fonctionnement des \nstructures concern\u00e9es ; \n \nSUR PROPOSITION du directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : l'ESAT Catar (Num\u00e9ro FINESS ET  : 34 078 234 1) dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie \u00e0 l'association Centre H\u00e9rault (N\u00b0 FINESS EJ 34 078 955 \n1) sise 16 avenue de Verdun BP 100 34  120 P\u00e9zenas est plac\u00e9 sous administration provisoire \npour une dur\u00e9e de 6 mois, renouvelable une fois dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de \nl'action sociale et des familles \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026. \n \nArticle 2 : l'administration provisoire est confi\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie HAHN directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Association APSH34 en qualit\u00e9 d'administratrice provisoire de la structure cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 6 mois, afin d'assurer les missions pr\u00e9vues aux articles R. \n313-26, 313-26-1 et R.313-27 du CASF. \n \nL'administrateur provisoire exerce son mandat au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \nconform\u00e9ment \u00e0 la lettre de mission notifi\u00e9e avec l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation . Il peut faire appel \u00e0 \ntout professionnel qualifi\u00e9 qu'il jugera n\u00e9cessaire pour l'accomplissement de sa mission et \ninformera les autorit\u00e9s.  \n \nArticle 3 : un mois avant l'expiration de son mandat de six mois,  l'administratrice provisoire \nremettra un rapport retra\u00e7ant le bilan de ses actions et plus pr\u00e9cis\u00e9ment : un \u00e9tat des lieux de \nla situation de l'institution  ; les mesures prises  ; les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et celles qui \ndemeurent.  \n \nDe plus, ce rapport devra comporter les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8 ses pouvant \u00eatre envisag\u00e9es pour \nassurer la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9tablissements et services dans des conditions satisfaisantes, au plan \nde la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des usagers, ainsi qu'au niveau de la gestion \nadministrative et financi\u00e8re. \n \n4 \n \nUn rapport interm\u00e9diaire est transmis avant le 30 novembre 2026 et un rapport final un mois \navant l'expiration du mandat. \n \nArticle 4 : les frais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire \nsont imput\u00e9s sur le budget de l'ESAT. Un \u00e9tat p\u00e9riodique d\u00e9taill\u00e9 et accompagn\u00e9 des justificatifs \nest transmis \u00e0 l'ARS Occitanie. \nLes frais aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire pour  la dur\u00e9e de sa mise en \u0153uvre seront \nimput\u00e9s sur le budget de fonctionnement de l'\u00e9tablissement au pro rata des charges \nd'exploitation de l'ensemble de ces structures, et transmis p\u00e9riodiquement aux autorit\u00e9s pour \ninformation.  \n \nArticle 5 : dans le p\u00e9rim\u00e8tre des missions qui lui sont confi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par la \nlettre de mission qui lui est ann ex\u00e9e, l'administratrice provisoire exerce seule les pouvoirs \nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'ESAT Catar. \nLe pr\u00e9sident, les administrateurs et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les organes de l'association Centre \nH\u00e9rault ne peuvent s'ing\u00e9rer dans l'exercice de ces missions ni faire obstacle, directement ou \nindirectement, \u00e0 leur accomplissement. \nIls sont tenus de communiquer sans d\u00e9lai \u00e0 l'administratrice provisoire l'ensemble des \ndocuments, informations, acc\u00e8s, moyens mat\u00e9riels et co ncours utiles \u00e0 l'exercice de son \nmandat. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal \nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \n \nArticle 7 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat. \n \n \nLe 4 ao\u00fbt 2026 \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral      \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n \n#SIGNATURE \n \nFran\u00e7ois MENGIN-LECREULX     \n \n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Montpellier, le 21 ao\u00fbt 2026des Finances publiques de l'H\u00e9raultDirection RessourcesDivision des Ressources Humaines334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1788834954 MONTPELLIER CEDEX 2T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 15 7515M\u00e9l. : ddfip34.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Muriel GALVEZmuriel.galvez@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 13 95 56\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE L'H\u00c9RAULT\nx Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nx Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des finances publiques ;\nDECIDE\nArticle 1%: Madame Holymihanta KERVELLA, inspectrice principale des Finances Publiques, est nomm\u00e9e responsabledu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la nomination dufutur comptable.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er septembre 2026.\nArticle 3 : Si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez:- soit former un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au BOFIP de la d\u00e9cision ;- soit former un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R 421-1 \u00e0 R 421-7 du Code dejustice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la publication auBOFIP de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux, la juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application information \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLa Directrice m\u00e9tiers,charg\u00e9e de la g\u00e9rance int\u00e9rimaire de la directiond\u00e9partementale des frarices publiques de l'H\u00e9rault\nCopie \u00e0 :- Vint\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le responsable du CSRH- Monsieur le responsable de la MDRA- Madame la responsable de la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion- Madame la responsable du budget et de la logistique\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'H\u00c9RAULT de la protection des populations,Lien Service animaux et environnementgaltFraternit\u00e9\nMontpellier, le 21/08/2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b026-XIX-168Attribuant l'habilitation sanitaire aMadame MALAGOLI Laure\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5 \u00e0 L.223-6,R.203-3 \u00e0 R.203-16 et R.242-33;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ralde sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Vincent PFISTER, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 certains cadres de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 20/08/2026 par madame MALAGOLI Laure n\u00e9e le 17 juillet 1970 \u00e0Carcassone (11) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 470 rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier ;Consid\u00e9rant que la Dre MALAGOLI Laure remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 Avenue du P\u00e8re Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr\n\nARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime sus-vis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteure v\u00e9t\u00e9rinaire MALAGOLI Laureadministrativement domicili\u00e9e \u00e0 470 rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier, et inscrite autableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Occitanie sous le num\u00e9ro national 13681.ARTICLE 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier le cas\u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame MALAGOLI Laure s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 4: Madame MALAGOLI Laure pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partementd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de l'H\u00e9rault.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 peut renoncer \u00e0 son habilitation sous r\u00e9serve d'en informerla DDPP de l'H\u00e9rault, au moins trois mois \u00e0 l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations,\nee\nLa cheffe de serviceanimaux et environnementV\u00e9t\u00e9rinaire officielleCl\u00e9mentine TADIELLO\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de laPr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFETE sete de otDE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLest Service eau risques et natureEgalit\u00e9 P\u00f4le eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN/PEB M Ilier. |T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 62 23 ontpellier, leM\u00e9l : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' | ( AQUT 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM24~ 2016 _ 0f -) TU 2 2portant mise en demeure de la SARL Mazi\u00e8res de respecter des prescriptionsadministratives au titre de la loi sur l'eau concernant les dispositifs pour assurer lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de Sauvian sur le fleuve de l'Orb situ\u00e9 sur lescommunes de B\u00e9ziers et Sauvian et portant mesures conservatoires relatives \u00e0 lacentrale hydro-\u00e9lectrique du Moulin de Salles (rive droite du seuil de Sauvian)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L170-1 et L:171-1 \u00e0 L171-8, L181-1 etsuivants, L.214-1 \u00e0 L.214-6;VU le r\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b0 CE1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant les listes des cours d'eau mentionn\u00e9es au 1\u00b0'et 2\u00b0 du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dela pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2014-08-04202 du 18 ao\u00fbt 2014 concernant l'autorisation, autitre de la loi sur l'eau de l'exploitation de la centrale hydro-\u00e9lectrique du moulin de Salles sur le\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nfleuve de l'Orb (en rive droite du seuil de Sauvian) ainsi que la continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil deSauvian par la SARL Mazi\u00e8res;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE RM) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9vis\u00e9e, approuv\u00e9e en date du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin versant de |'Orb et du Libron approuv\u00e9 en datedu 05juillet 2018 ;VU le rapport en manquement administratif du 06 mai 2026, suite au contr\u00f4le du 28 avril 2026transmis a la SARL Mazi\u00e8res le 06 mai 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du Code del'environnement;VU la r\u00e9ponse de la SARL Mazi\u00e8res \u00e0 l'OFB par mail en date du 18 mai 2026;VU le courrier en date du 10juillet 2026 informant l'exploitant des mesures conservatoires prises \u00e0son encontre en application du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et portant mesures conservatoires transmis \u00e0la SARL Mazi\u00e8res en date du 10 juillet 2026 ;VU les observations de la SARL Mazi\u00e8res en date du 17 juillet 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2014-08-04202 du 18 ao\u00fbt 2014 pr\u00e9voit l'\u00e9quipement del'ouvrage afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et les modalit\u00e9s d'entretien ;CONSID\u00c9RANT que le cours d'eau est class\u00e9 en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement et class\u00e9 prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par le PLAGEPOMI ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 28 avril 2026, les agents en charge du contr\u00f4le ontconstat\u00e9 les faits suivants :\u00b0 le niveau de la retenue se situe \u00e0 10 cm environ en dessous de la cr\u00eate du barrage;+ __ l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique amont est illisible (non-entretenue);* la cote l\u00e9gale n'est pas respect\u00e9e ce qui engendre une sous-alimentation de la passe \u00e0poissons;+ la passe \u00e0 anguille n'est aliment\u00e9e par aucun d\u00e9bit;\u00b0 la hauteur noy\u00e9e dans les exutoires est inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm du fait du non respect de la cotenormale d'exploitation ;* |l'ouvrage de d\u00e9valaison est engrav\u00e9 ;\u00a2 la passe \u00e0 poissons est obstru\u00e9e : bois mort pr\u00e9sent dans la premi\u00e8re fente amont, bassinde retournement aval recouvert de mat\u00e9riaux (terre et sable) ;\u00a2 les brosses de la passe \u00e0 anguilles sont recouvertes de v\u00e9g\u00e9tations et autres mat\u00e9riauxligneux;\u00b0__ l'entretien annuel avant la migration des Aloses n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et aucun carnet de suivi\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nn'est \u00e9tabli ;+ la pr\u00e9sence d'une br\u00e8che en cr\u00eate du seuil de Sauvian abaissant le niveau de la c\u00f4te du pland'eau amont;CONSID\u00c9RANT que la SARL Mazi\u00e8res n'a pas transmis l'information du dysfonctionnement duseuil de Sauvian au service Police de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cles et de gravats g\u00eane la libre circulation des esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :* des articles 24, 26, 27 et 28 du chapitre V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015SUSVISE ;* des articles 3-1-a\u00b0, 3-1-b\u00b0, 3-2 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2014-08-04202 du 18ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du\u00a7| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL Mazi\u00e8res derespecter les prescriptions susvis\u00e9es, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement; |CONSID\u00c9RANT que les interventions d'entretien sont r\u00e9alisables dans un d\u00e9lai de 15 jours ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de comblement de la br\u00e8che sont r\u00e9alisables dans un d\u00e9lai de 3mois;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage en date du 18 mai 2026 n'est pasde nature \u00e0 garantir un retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai compatible avec les enjeux decontinuit\u00e9 \u00e9cologique;CONSID\u00c9RANT que les installations de la centrale hydro\u00e9lectrique de la SARL Mazi\u00e8res sontexploit\u00e9es en ne respectant pas les conditions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 ;CONSID\u00c9RANT la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le r\u00e8glement Europ\u00e9enn\u00b0CE1100/2007 susvis\u00e9, par le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9vis\u00e9, et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, li\u00e9e \u00e0 lapoursuite de l'activit\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique de la SARL Mazi\u00e8res sans se conformer auxprescriptions qui lui sont imposables, et notamment du fait que le turbinage abaisse le niveau dela lame d'eau au droit de la passe \u00e0 poissons ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 la situation de non conformit\u00e9 des installations de la SARL Mazi\u00e8res, eteu \u00e9gard aux atteintes potentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement, il y a lieude faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code en imposant une mesurede suspension conservatoire de l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es par la mise en demeure, dansl'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le maintien de l'activit\u00e9 malgr\u00e9 son impact;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARRETE :ARTICLE 1: Mise en demeureLa SARL Mazi\u00e8res (num\u00e9ro Siret 421 379 058 O00), sis le Moulin de Salles, sur la commune deSauvian est mise en demeure a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, de respecter lesdispositions suivantes dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24 chapitre V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,l'exploitant doit man\u0153uvrer les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecterles cotes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0DDTM34-2014-08-04202 du 18 ao\u00fbt2014. L'exploitant doit entretenir et maintenir fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pourassurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval ;conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 chapitre V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,en cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ouun d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval (interruption dans la continuit\u00e9) ou \u00e0l'amont du site, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit imm\u00e9diatement prendre toutesles dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travauxou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulementdes eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais lepr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, legestionnaire du domaine public fluvial ;conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 chapitre V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,il est tenu d'\u00e9tablir les rep\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rification sur place du respect desniveaux d'eau mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0DDTM34-2014-08-04202 du 18ao\u00fbt 2014 notamment ceux contr\u00f4lant la restitution du d\u00e9bit minimal. Les rep\u00e8res sontd\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) etassoci\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. Une \u00e9chelle en amont de laretenue indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour lesagents charg\u00e9s du contr\u00f4le ainsi que pour les tiers, en int\u00e9grant les contraintes de s\u00e9curit\u00e9.Il est responsable de sa conservation ;conform\u00e9ment a l'article 28 chapitre V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,un carnet de suivi de l'installation est \u00e9tabli. Il pr\u00e9cise l'ensemble des manoeuvres devannes r\u00e9alis\u00e9es et les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, ainsi que les incidents survenus et les mesuresmises en \u0153uvre pour les corriger. Ce carnet doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition des agents del'administration et des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le. [...]conform\u00e9ment aux articles 3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2014-08-04202 du 18ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9, il est tenu de respecter les cotes des plans d'eau amont et aval et derespecter les prescriptions li\u00e9es aux visites d'inspection, \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'information encas d'anomalie :\u00ab 3 \u2014 1\u00b0) Dispositif de montaison :3-1- 42\u00b0) Alose :La passe \u00e0 bassins est implant\u00e9e en rive gauche de la restitution de l'usine.\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556A/T 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nSes caract\u00e9ristiques sont les suivantes :* d\u00e9bit de la passe : 0,865 m3/s,* plan d'eau amont (de |'\u00e9tiage au module) : 4,50 NGF [...];3-1-b\u00b0) Anguille:La passe \u00e0 anguille est implant\u00e9e en rive droite de la restitution de l'usine.L.]Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :[a]Bassins de transition entre les trois tron\u00e7ons : r\u00e9alis\u00e9s en acier inoxydable de 0,50 x0,50 m et de 0,30 m de hauteur d'eau.[..] \u00bb ;\u00ab 3-2 - 2\u00b0) Organisation de la d\u00e9valaison :[...]Exutoires :[...] Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00a2 largeur : 1,00 m,\u00b0 hauteur noy\u00e9e : 0,50 m (de 4,00 \u00e0 4,50 NGF) [...] \u00bb;\u00ab 6 \u2014 1\u00b0) Visite d'inspection visuelle :Une visite de contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9e :\u00a2 une fois par mois au cours de l'ann\u00e9e ;* chaque 15 jours en p\u00e9riode de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle15 mai -15 juillet ;* syst\u00e9matiquement apr\u00e8s chaque \u00e9pisode de crue.Cette visite v\u00e9rifie notamment l'\u00e9tat de l'entr\u00e9e des prises d'eau des diff\u00e9rentsouvrages de montaison et d\u00e9bit d'attrait (colmatage), des cloisons transversales, descommunications entre bassins, la r\u00e9gularit\u00e9 des chutes, \u00e9tat des entr\u00e9es piscicoles,\u00e9tat des dispositifs de d\u00e9bit d'attrait, \u00e9coulement sur la rampe \u00e0 anguilles.Tout colmatage significatif et/ou anomalie constat\u00e9e ne pouvant faire l'objet d'uneintervention l\u00e9g\u00e8re imm\u00e9diate, doit \u00eatre suivi d'un rapport et d'une interventiond'entretien adapt\u00e9e, sans d\u00e9lai \u00bb ;\u00ab 6 \u2014 2\u00b0) Intervention d'entretien :Une intervention d'entretien est r\u00e9alis\u00e9e annuellement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d'hiver(avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de migration) et \u00e0 d\u00e9faut en p\u00e9riode estivale sil'hydrologie ne le permet pas.Cette intervention s'effectue avec mise hors d'eau pour v\u00e9rification de l'\u00e9tat desvoiles, des cloisons de la passe \u00e0 poissons, et des \u00e9chancrures et nettoyage g\u00e9n\u00e9ral del'ouvrage (grille, fentes verticales, bassins) avec \u00e9vacuation des flottants. Cetteinspection fait l'objet d'une information pr\u00e9alable de la Police de l'Eau, avecproduction d'une fiche de suivi et un rapport d'inspection appuy\u00e9 d'un documentphotographique pour l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de l'ouvrage. \u00bb ;\u00ab 6 \u2014 4\u00b0) Equipement sp\u00e9cifique :Le ma\u00eetre d'ouvrage assure la gestion d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique de contr\u00f4le du pland'eau amont. [...] \u00bb.\nDDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 2 : Modalit\u00e9s de retour \u00e0 la conformit\u00e9Pour le respect des dispositions list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SARL Mazi\u00e8res est tenue der\u00e9aliser sous un d\u00e9lai maximum de 15jours:* les travaux d'entretien n\u00e9cessaires au maintien de la fonctionnalit\u00e9 des dispositifs par :\u00b0 la suppression des emb\u00e2cles sur les passes \u00e0 poissons et anguilles,o l'enl\u00e8vement des gravats sur les passes \u00e0 poissons et \u00e0 anguilles,o le d\u00e9-colmatage de la passe \u00e0 anguilles,+ le r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement sur les passes \u00e0 poissons et \u00e0 anguilles;*__ l'entretien de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique amont (entr\u00e9e de la passe \u00e0 poisson) de la retenuepour sa lisibilit\u00e9.* la mise en place d'un carnet de suivi.Ainsi que, sous un d\u00e9lai maximum de 3 mois :* les travaux d'urgence de fermeture de la br\u00e8che du seuil en cr\u00eate du seuil de Sauvian.Un rapport d'intervention est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin des travaux, appuy\u00e9 de document photographiquepour l'appr\u00e9ciation du r\u00e9tablissement de la fonctionnalit\u00e9 des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologiqueet transmis dans un d\u00e9lai d'une semaine apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 l'adresse : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr.ARTICLE 3 : Mesure conservatoireL'exploitation des installations de la centrale hydro\u00e9lectrique du moulin de Salles par la SARLMazi\u00e9res est suspendue a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et jusqu'au respect del'ensemble des dispositions techniques et des prescriptions impos\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. La SARL Mazi\u00e9res prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection desint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement durant lap\u00e9riode de suspension et notamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du code de l'environnement l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 sonpersonnel, pendant la dur\u00e9e de cette suspension, le paiement des salaires, indemnit\u00e9s etr\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 4 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure et de la mesure conservatoireDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait passatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article 2, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la SARL Mazi\u00e8res les mesures de policepr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermeture ou lasuppression des installations ou ouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ouactivit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nxDans le cas o\u00f9 la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 desscell\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\ncode de l'environnement.ARTICLE 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot \u2014 34 000 Montpellier, par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cution et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL Mazi\u00e8res et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;- Monsieur le g\u00e9rant de la SARL Mazi\u00e9res.Copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le maire de la commune de B\u00e9ziers pour affichage en mairie pour une dur\u00e9eminimale d'un mois;- Monsieur le maire de la commune de Sauvian pour affichage en mairie pour une dur\u00e9eminimale d'un mois ;- Monsieur le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Orb-Libron.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9raultet-par d\u00e9l\u00e9gation,16 Directeur adjointMarc OURNAC\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605567/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nHusr\u00e8H\" sb 9131819 gl yur.MOUS OSISD isc tsIMHODS tuSsisend siDANAUO rh\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /7 /8 /3 /9 /3 /5 \u25a1 /10 /2 /4 \u25a1 /12 \u25a1 /13 /2 /7 /14 /2 /15 \u25a1 /16 /17 /18 \n/19 /20 /15 /20 /10 /21 /22 /23 /5 \u25a1 /12 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /26 /25 \u25a1 /25 /27 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /27 /26 \n/29 /20 /15 \u25a1 /12 \u25a1 /10 /2 /7 /14 /2 /15 /30 /31 /8 /32 /33/21 /5 /4 /2 /8 /15 /34 /30 /31 /22 /8 /9 /30 /35 /4 \n/36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /42 /43 /41 /44 /45 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /37 /50 /39 \u25a1 \u25a1 /47 /51 /47 /52 \n/53 /54 /54 /55 /56 /57 \u25a1 /59 /54 /57 /60 /61 /62 /56 /63 /54 /53 /64 \u25a1 /65 /66 /67 /67 /56 /68/69 /70 /71 /72 /73 /72 /74 /71 /73 /75 /71 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/28 /58 /109 /58 /126 \u25a1 /122 /129 /54 \u25a1 /102 /114 /36 /111 /31 /45 /30 /46 /45 \u25a1/33 /45 \u25a1 /35 /34 /44 /29 /30 /31 /45 \u25a1\n/33 /36 /30 /31 \u25a1 /40 /30 \u25a1 /33 /34 /42 /36 /32 \u25a1 /33 /45 \u25a1 /33 /45 /40 /53 \u25a1 /43/29 /32 /31 \u25a1 /47 /36 /40 /37 \u25a1 /33 /34 /46 /32 /31 /32 /29 /30 \u25a1 /32 /43/44 /42 /32 /46 /32 /37 /45 \u25a1/33 /45 \u25a1 /35 /45 /115 /45 /37 /54 \n\u25a1 /9 /86 /9\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service mer et littoralLibert\u00e9 Unit\u00e9 Cultures marines et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : R.LEBRESNE .T\u00e9l\u00e9phone: 04 34 46 61 19 Montpellier, le 9 | AQUT 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM34 - 2026 - 0% ~_(4U28Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2026-03-16803portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur les communes de Marseillan, M\u00e8ze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et S\u00e8teattribu\u00e9e \u00e0 l'IFREMERpour I'exp\u00e9rimentation du projet PALRNJ\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat et organismes publics dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de:signature de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34-2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00ab Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2026-03-16803 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, sur les communes de Marseillan, M\u00e8ze,Balaruc-Les-Bains, Frontignan et S\u00e8te attribu\u00e9e \u00e0 l'IFREMER pour l'exp\u00e9rimentation du projetPALRNJ en date du 9 mars 2026;VU la demande par l'IFREMER en date du 26 mai 2026;VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 2 juillet 2026;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme favorable du commandant de la zone M\u00e9diterran\u00e9e ;\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement del'H\u00e9rault sur les conditions financi\u00e8res en date du 8 juin 2026;Consid\u00e9rant que la demande d'ajouter 2 sites exp\u00e9rimentaux suppl\u00e9mentaires sur le territoirede la commune de S\u00e8te entra\u00eene la modification de l'autorisation d'occupation temporairesusvis\u00e9e initialement accord\u00e9e le 9 mars 2026, mais ne change pas les conditions g\u00e9n\u00e9ralesde cette autorisation ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :- La phrase: \u00abLa deuxi\u00e8me ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation (2026), la surface d'occupation globale del'ensemble des sites repr\u00e9sentera 70,2 m\u00b0 et la derni\u00e8re et troisi\u00e8me ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation (2027),la surface totale occup\u00e9e sur le domaine public maritime sera de 108 m2 \u00bb est modifi\u00e9e de lamani\u00e8re suivante :\u00ab L'ann\u00e9e 2026 comprenant au total 9 sites, la surface d'occupation globale repr\u00e9sentera 81 m\u00b0 et laderni\u00e8re et troisi\u00e8me ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation (2027), la surface totale occup\u00e9e sur le domainepublic maritime sera de 129,6 m\u00b0 \u00bb.- Le tableau est remplac\u00e9 par le tableau suivant : identifiant deNum\u00e9ro |Nomdu point |Latitude [Longitude profondeur poches R\u00e9f\u00e9rents1 Lyc\u00e9e de la Mer St\u00e9phane Petit/Cl\u00e9mentS\u00e8te 43.42376 |3.67643 1.3m 161 \u00e0 190 Calmette2 Fer \u00e0 chevalBalaruc 43.43238 (3.70179 2.2m 221 a 250 Gilles Sanmarti3 Le ChameauBalaruc 43.44169 (3.69105 2.5m 251 a 280 Walter LeclercVise4 Balaruc-Les-Bains 43.44383 |3.67250 2.1m 131 \u00e0 160 Xavier Benezech5 Pyramide Yannick Cartier/Jean-MarieM\u00e8ze 43.41649 |3.59873 2m 191 \u00e0 220 RicardGrande6 PyramideMarseillan 43.38075 |3.56723 2.5m 100 \u00e0 130 IFREMER/Ludovic MoulisSentier sous7 marin Yannick Cartier/Fr\u00e9d\u00e9ricM\u00e8ze 43.41954 |3.60263 2m Pr\u00e9vostSite de La8 BouillagueS\u00e8te 43.40689 |3.65329Site Grande9 S\u00e8cheS\u00e8te 43.41908 [3.68002\n2/3\n\nARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34-2026-03-16803 du 9 mars 2026 pr\u00e9cit\u00e9restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3 :Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e amonsieur le directeur des finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, \u00e0 monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, au maire de la commune deS\u00e8te concern\u00e9s aux fins de son ex\u00e9cution.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et ple directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9g\u00fc\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\nA\nPierre-Luc LECO MP LE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours. fr\n3/3\n\n\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service mer et littoralLibert Unit\u00e9 Cultures marines et littoralgalt,Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : R.LEBRESNE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 6 AQUT 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM34 - 2026 - 03~ {3/5Portant modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux N\u00b0DDTM34-2022-09-13291, DDTM34-2022-13292 et DDTM34-2022-13293 du 12 septembre 2022portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur la commune de S\u00e8teattribu\u00e9es \u00e0 la SAS NAVI BOIS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat et organismes publics dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2022-09-13291 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situ\u00e9 sur la commune de S\u00e8te,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N\u00b044 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2022-09-13292 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel , situ\u00e9 sur la commune de S\u00e8te,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N\u00b045-46 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situ\u00e9 sur la commune de S\u00e8te,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N\u00b048-49 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34-2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00ab Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00bb ;\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU la d\u00e9claration de changement de dirigeants et de forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9 Naviboistransmise par mail du 18 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que le changement de dirigeants et de forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9 Naviboisentratnent la modification des autorisations d'occupation temporaire susvis\u00e9es initialementaccord\u00e9es le 12 septembre 2022, mais ne change pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cesautorisations ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2022-09-13291 du 12 septembre 2022 susvis\u00e9est modifi\u00e9 comme suit :- La phrase : \u00abLa SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantMonsieur Guillaume CHIRIE, d\u00e9sign\u00e9 par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 aux fins de sademande \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e8te, zone du\u00ab Parc Aquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b044 \u00bb est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\u00ab La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d''Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Jean-G\u00e9rald LUBRANO, d\u00e9sign\u00e9e par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e aux fins de sa demande \u00e0occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e8te, zone du \u00ab ParcAquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b044 \u00bb.\nARTICLE 2 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2022-09-13292 du 12 septembre 2022 susvis\u00e9est modifi\u00e9 comme suit :- La phrase : \u00abLa SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantMonsieur Guillaume CHIRIE, d\u00e9sign\u00e9 par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 aux fins de sademande \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e8te, zone du\u00ab Parc Aquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b045-46 \u00bb est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\u00ab La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d'Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Jean-G\u00e9rald LUBRANO, d\u00e9sign\u00e9e par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e aux fins de sa demande \u00e0occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e8te, zone du \u00ab ParcAquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b045-46 \u00bb.ARTICLE 3 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 susvis\u00e9est modifi\u00e9 comme suit :- La phrase : \u00abLa SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantMonsieur Guillaume CHIRIE, d\u00e9sign\u00e9 par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 aux fins de sademande \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e8te, zone du\n2/3\n\n\u00ab Parc Aquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b048-49 \u00bb est modifi\u00e9e de la mani\u00e9re suivante :\u00ab La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d'Amsterdam 34200 S\u00e8te, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Jean-G\u00e9rald LUBRANO, d\u00e9sign\u00e9e par le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e aux fins de sa demande aoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de S\u00e9te, zone du \u00ab ParcAquatechnique \u00bb, au droit du lot n\u00b048-49 \u00bb.\nARTICLE 4:Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux N\u00b0DDTM34-2022-09-13291, N\u00b0DDTM34-2022-09-13292 et N\u00b0DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 pr\u00e9cit\u00e9s restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 5:Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur des finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, \u00e0 monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, au maire de la commune deS\u00e8te aux fins de son ex\u00e9cution.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\n1\nar d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,Pour la pr\u00e9f\u00e8tele directeur adjoint,\nPierre-Luc LECQM\u00caTE _\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n3/3\n\n\nEn | Direction Interr\u00e9gionale de la Protection JudiciairePR\u00c9F\u00c8TE de la Jeunesse Sud,DE L'H\u00c9RAULT Secteur Associatif Habilit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNULE ET REMPLACE ARRETE le 17 ao\u00fbt 2026M\u00e9l : tarification.dirpjj-sud@justice.frN\u00b02026-08-07-001 du 7 aout 2026\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-08-17-001Portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de Montpellierg\u00e9r\u00e9 par l'association APEALa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-7 et R314-125 aR314-127;Mu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9juillet 2008 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducativesd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscomp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 20cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative;\"Wu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative,sis 45 rue Maurice B\u00e9jart 34080 MONTPELLIER g\u00e9r\u00e9 par l'APEA 34;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 portant extension de capacit\u00e9 du service d'investigation\u00e9ducative de Montpellier, g\u00e9r\u00e9 par l'APEA 34, de 232 \u00e0 260 mesures MJIE suite \u00e0 appel \u00e0 projet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacit\u00e9 du service d'investigation\u00e9ducative de Montpellier, g\u00e9r\u00e9 par l'APEA 34, \u00e0 338 mesures MJIE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation \u00e9ducative de Montpellier, g\u00e9r\u00e9 par l'APEA 34;Vu le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2026,Vu la r\u00e9union de concertation du 30 juin 2026 avec l'association APEA;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriers en date du 10 juillet 2026,\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/- @Prefet34\n\nSur rapport de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,ARR\u00caTE :Article1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service:d'investigation \u00e9ducative de Montpellier, sis 45 rue Maurice B\u00e9jart \u00e0 Montpellier, g\u00e9r\u00e9 par l'associationAPEA, sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels. Montants en Total eneuros eurosGroupe |Charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 29 667006Charges Groupe le 87341100\u20ac | 1029 632,00 \u20acCharges aff\u00e9rentes au personnelGroupe Ill :_ Charges aff\u00e9rentes a.la structure IFRSGroupe |:Produits de la tarification 149 505,39 id. -| Groupe II:Produits Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac1 029 632,00 \u20acGroupe III:Produits financiers et produits non encaissables 8 247,P0 8D\u00e9penses refus\u00e9es D\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2024 5 881,61 \u20ac\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le prix de la mesure d'investigation \u00e9ducative par jeune est fix\u00e9\u00e0 3 543,41 euros.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article 4 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07, dans un d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n2/2\n\n| | _ Direction Interr\u00e9gionale de la Protection JudiciairePREFETE de la Jeunesse Sud,DE L'HERAULT | Secteur Associatif Habilit\u00e9Libert\u00e9 : \u00c9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; aa a  er \u00e0 ANNULE ET REMPLACEM\u00e9l : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le 17 ao\u00fbt 2026 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-08-17-002Portant tarification 2026 du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale de l'H\u00e9raultg\u00e9r\u00e9 par l'Association APEA\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-7 et R314-125 \u00e0 |R314-127;Vu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducativesd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscomp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,Ju 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8teae Herault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'habilitation d'un servicede r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'APEA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mars 2019 portant extension de capacit\u00e9 du service de r\u00e9parationp\u00e9nale de Montpellier g\u00e9r\u00e9 par l'association APEA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation du service der\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APEA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 mars 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du service der\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APEA pour y int\u00e9grer la possibilit\u00e9 d'exercer des mesures dem\u00e9diation p\u00e9nale ;Vu le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2026,Vu la r\u00e9union de concertation du 30 juin 2026 avec l'association APEA;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriers en date du 10juillet 2026,\nSur rapport de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,ARRETE:\n\nArticle 1 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service der\u00e9paration p\u00e9nale de l'H\u00e9rault, sis 45 rue Maurice B\u00e9jart \u00e0 Montpellier, g\u00e9r\u00e9 par l'association APEA, sontautoris\u00e9es comme suit :\nD\u00e9penses refus\u00e9es\n; : Montants en Total enGroupes fonctionnelseuros eurosGroupe |Charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 7852008Groupe II:h 119 801,00 \u20acCharges Charges aff\u00e9rentes au personnel ST SENSGroupe Ill:Charges aff\u00e9rentesa la structure 1828000Groupe I:Produits de la tarification 117 BB5A0 6Groupe II:Produits fs \u00e0 l' tati 0,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 119 801,00 \u20acSEOURE je \u2014_ . . 0,00 \u20acProduits financiers et produits non encaissablesD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2024 2 115,90 \u20ac\nArticle2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le prix de l'acte est fix\u00e9 \u00e0 1 307,61 euros.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article 4 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07 dans un d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de s\u00e0 publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPourou esdE! pesc\u00e9a, 7\nV\u00e9ronig\n2/2\nue MARTIN SAINT LEON\n\nEn Direction Interr\u00e9gionale de la Protection JudiciairePR\u00c9F\u00c8TE | de la Jeunesse Sud,DE L'H\u00c9RAULT . Secteur Associatif Habilit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNULE ET REMPLACEArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-08-07-003M\u00e9l : tarification:dirpij-sud@justice.fr du 7 ao\u00fbt 2026 Montpellier, le 17 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-08-17-003Portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de B\u00e9ziersG\u00e9r\u00e9 par l'association ADAGES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-7 et R314-125 \u00e0R314-127 ;Vu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9juillet 2008 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice du 1% d\u00e9cembre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducativesd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscomp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011 portantcr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2011 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducativede B\u00e9ziers, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS, g\u00e9r\u00e9 par l'ADAGES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant extension de capacit\u00e9 du service d'investigation\u00e9ducative de B\u00e9ziers, g\u00e9r\u00e9 par l'ADAGES, de 135 \u00e0 175 mesures MJIE ordonn\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation \u00e9ducative de B\u00e9ziers, g\u00e9r\u00e9 par l'ADAGES ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le servicea adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2026;Vu la r\u00e9union de concertation du 30juin 2026 avec l'association ADAGES;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriers en date du 9 juillet 2026 et la r\u00e9ponse \u00e0 laproc\u00e9dure contradictoire en date du 27juillet 2026 ;Sur rapport de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/' @Prefet34\n\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,ARR\u00caTE :Article1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du serviced'investigation \u00e9ducative de B\u00e9ziers, sis 7 rue Joseph Fabre \u00e0 B\u00e9ziers, g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAGES, sontautoris\u00e9es comme suit: Groupes fonctionnels Montants Total en. en euros eurosGroupe |Charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante ONECharges Groupe ll 520 252,00\u20ac | 627048,00\u20acCharges aff\u00e9rentes au personnelGroupe Ill:Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 83 763,00 \u20acGroupe |:Produits de la tarification 625 26962 \u20ac. Groupe II: .Produits Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation ssl627 048,00 \u20acGroupe Ill: 0,00 \u20acProduits financiers et produits non encaissables ,| D\u00e9penses refus\u00e9es D\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2024 3 778,38 \u20ac\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le prix de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative parjeune est fix\u00e9 \u00e0 3 229,38 euros.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article 4 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n2/2\n\nPREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nMontpellier, le 20 ao\u00fbt 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N\u00b0 2026.08.DRCL.0420\nportant enregistrement d'une installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux et de broyagede d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sur la d\u00e9chetterie de SERVIAN exploit\u00e9e par le Syndicat Intercommunal de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res(SICTOM) de P\u00e9zenas Agde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 et R. 512-52 ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 14-131 du 10 mars 2014 actant le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pourla d\u00e9claration du site au titre des rubriques des installations class\u00e9es : 2710-2b (DC) relative \u00e0l'activit\u00e9 de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial, 2710-1b(DC) relative \u00e0 l'activit\u00e9 de collecte des d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteurinitial, 2714-2 (D) relative \u00e0 l'activit\u00e9 de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et 2791-2 (DC) relative \u00e0 l'activit\u00e9 de traitement ded\u00e9chets non dangereux ;\n1/5\n\nVu\nVu\n'Vu\nVu\nVuVu\nVuVu\nVuVu\nle Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian approuv\u00e9 en date du 26 septembre2023 ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril (justificatif de d\u00e9p\u00f4t depermis de construire) par le SICTOM Pezenas Agde, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 27 avenuede P\u00e9zenas - 34120 N\u00e9zignan-l'\u00c9v\u00eaque, pour l'enregistrement de l'exploitation d'uned\u00e9ch\u00e8terie sur le territoire de la Commune de Servian ;le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustificationsde la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 6 juin 2018 et 26 mars 2012 susvis\u00e9s; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-04-DRCL-0146 du 13 avril 2026 fixant les jours et heures o\u00f9 ledossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;l'observation du public recueillie entre le 4 mai 2026 et le 1\u00b0 juin 2026 ;les avis des conseils municipaux consult\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'Environnement ; |le rapport de recevabilit\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 3 avril 2026 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 5ao\u00fbt 2026 pour observations \u00e9ventuelles ; ;l'absence d'observation de l'exploitant formul\u00e9e par courriel en date du 18 ao\u00fbt 2026 ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 7 ao\u00fbt 2026;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels respectivement du 26 mars 2012 et du 6 juin 2018susvis\u00e9s, et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT au vu du dossier remis, que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire oucompenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,remis en \u00e9tat pour un usage industriel ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment parrapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zonesg\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduitpas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s danscette zone ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de\nSUR\nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nproposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE :\n2/5\n\nTITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES\nCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIREET PORTEE\nARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations exploit\u00e9es par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) P\u00e9zenas Agde, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 27 avenue de P\u00e9zenas - 34120N\u00e9zignan-l'Ev\u00e9que, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 17 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril2026 sont enregistr\u00e9es. |\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Servian, \u00e0 l'adresse Route deBassan - 34290 Servian. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9spar leur producteur initial et d'une installation de broyage de d\u00e9chets verts, respectivementr\u00e9pertori\u00e9es par les rubriques n\u00b0 2710-2 et n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es et R\u00e9gime des\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques installations!\"2710-2a Collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s|Volume pr\u00e9visionnel de d\u00e9chets non dangereux Epar leur producteur initial | susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents : 730 m\u00b0La quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b027941 |Broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux |Broyeur mobile d'une capacit\u00e9 de 260 m'/h et Ews . eg sup\u00e9rieurea 30 t/jLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant : P i1. Sup\u00e9rieureou \u00e9gale a 30 t/j2710-1b Collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par|Quantit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de d\u00e9chets dangereux DCleur producteur initial susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents : 6,95 tonnesLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t et inf\u00e9rieure \u00e0 7t\u00ae R\u00e9gime : E (enregistrement), DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique).\n3/5\n\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et la parcelle suivante :\nCommunes ParcellesServian Section AK n\u00b028\nCette parcelle est implant\u00e9e en zone Ue d\u00e9finie comme une \u00ab zone urbaine correspondant aux\u00e9quipements publics de la commune \u00bb par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servianapprouv\u00e9 en date du 26 septembre 2023.Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur Un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTRE ENT\nARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande du 17 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 1\" avril 2026.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nCHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1. MISEA L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est laiss\u00e9 dans un \u00e9tat compatible avec la vocation futurede la zone concern\u00e9e et ne doit pr\u00e9senter aucun danger ou inconv\u00e9nient, tels que mentionn\u00e9s dansl'article L.511-1 du code de l'environnement.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.51. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement.\n4/5\n\nTITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 2.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICIT\u00c9En application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Servian et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u2014 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs et consid\u00e9rants principaux qui ont fond\u00e9 lad\u00e9cision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Servianpendant une dur\u00e9e minimum de quatre semaines. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cesformalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pour une dur\u00e9e minimum dequatre semaines. |\u2014 Le m\u00eame extrait est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'enregistrement.\u2014 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9.\nARTICLE 2.3. EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, monsieur le maire de la commune Servian, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 au Sictom P\u00e9zenas Agde.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.\n5/5\n\n\nPREFETE |DE L'H\u00c9RAULT ns ane etLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sFate | | Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 21/08/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.08.DS.563Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes deS\u00e8te et de Vic la Gardiole dans le cadre de la journ\u00e9e \u00e0 l'ancienne sur le territoire de lacommune de Vic la Gardiole le dimanche 30 ao\u00fbt 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarinLASSALLE en qualit\u00e9 de, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande des Maires de S\u00e8te et de Vic la Gardiole concernant la mise en commun deseffectifs et moyens de leurs polices municipales lors du dimanche 30 ao\u00fbt 2026 pour lajourn\u00e9e \u00e0 l'ancienne de Vic la Gardiole.\n_ Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\nEst autoris\u00e9e la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de S\u00e8te etde Vic la Gardiole aux heures fix\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e \u00e0 l'ancienne qui auralieu le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Vic la Gardiole. |\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nArticle 2\nLes effectifs et moyens mis a disposition par la police municipale de S\u00e9te sur la communede Vic la Gardiole pour cette manifestation sont fix\u00e9s comme suit :\nEffectifs : 4 policiers municipaux\u00b0 Horaires : de 10h00 \u00e0 19h00\u00b0 Moyens mat\u00e9riels : 2'voitures s\u00e9rigraphi\u00e9es \u00ab police municipale \u00bb\u00b0 Moyens de d\u00e9fense : 1 b\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense, 1 Pistolet Semi-Automatiqueet1 a\u00e9rosol incapacitant (par agent)\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'H\u00e9rault.\nArticle 4\nLe Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, les Maires de S\u00e8te et de Vic la Gardiole,le commandant de groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nMarin LASSALLE\n\nPREFETE | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'HERAULT Chefferie de Cabinet\nFraternit\u00e9 Montpellier, le 2 6 AO\u00dbT 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.08.DS.0562R\u00c9COMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET D\u00c9VOUEMENTLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif \u00e0 l'attributionde r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la distinctionsusvis\u00e9e ;VU le rapport de Monsieur Bruno LIGIOT, Administrateur sup\u00e9rieur des douanes, Directeurgarde-c\u00f4tes de M\u00e9diterran\u00e9e, relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droitsindirects;sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: une lettre de f\u00e9licitations en r\u00e9compense d'un Acte de Courage et de D\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 chacun des garde-c\u00f4tes ci-apr\u00e8s list\u00e9s :- Monsieur Laurent SALVESTRIN, chef d'unit\u00e9 ;- Monsieur Nicolas MARCHAND, adjoint au chef d'unit\u00e9 ;- Madame Selda TARALL, m\u00e9canicienne de bord ;- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BERTOGLI, marin pont.ARTICLE 2 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChantal MAUCHET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr\n\nPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDEL HERAULT Chefferie de Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 2u/ oF / 26 |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 . O8.DS . 0S66R\u00c9COMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET D\u00c9VOUEMENT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif \u00e0 l'attributionde r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la distinctionsusvis\u00e9e ;VU le rapport du commandant de police Boris VERRIERES, Chef d'\u00c9tat Major ;sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: La mention honorable en r\u00e9compense pour Acte de Courage et de D\u00e9vouement est \u2014d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Monsieur Kevin ARNOLD, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste- Madame Laurine BOIZARD, infirmi\u00e8re\nARTICLE 2: le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nla pr\u00e9f\u00e8te,\nChantal MAUCHET\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr\n\nPREFETE CabinetDE L''HERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sieee Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Philippe MOLIERE . a,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 60 48 Montpellier,le 2 \u00a7 AGUT 2026M\u00e9l : philippe.moliere@herault.gouv.fr | OMe\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2006.08.DS.0568portant composition d'un jury pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de comp\u00e9tencesformateur en premiers secours en \u00e9quipe (FPSE) le 02 septembre 2026La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civileVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMarin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'organisation par d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la la Croix-Rouge Fran\u00e7aise d'une sessionde formation de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers secours citoyen \u00bb du 03ao\u00fbt au 07 ao\u00fbt 2026 ainsi que du 24 ao\u00fbt au 28 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant l'organisation par d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la la Croix-Rouge Fran\u00e7aise d'une sessionde formation de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers secours en \u00e9quipe \u00bb du06 ao\u00fbt au 11 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant la n\u00e9c\u00e9ssit\u00e9 de composer et convoquer un jury afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les dossiers descandidats ayant pr\u00e9par\u00e9 les formations susvis\u00e9es ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE:ARTICLE 1:Un jury d'examen est constitu\u00e9 pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de formateurs auxpremiers secours en \u00e9quipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le mercredi 02 septembre2026 \u00e0 10h00 dans les locaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (Salle du SIDPC).\nARTICLE 2:Madame Sandra BENTIVEGNA formateur de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe et deformateurs en premiers secours citoyen est nomm\u00e9 pr\u00e9sident dujury.Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membre dujury :- Monsieur Cl\u00e9ment MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe et deformateurs en premiers secours citoyen |-. Monsieur J\u00e9r\u00f4me RENART, formateur de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe.- Monsieur Alexandre BARON, formateur de formateurs en premiers secoursARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nMarin LASSALLE\n2/2\n\nEu oe | | Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nM\u00e9l: pref-defense-protection- sNietit\u00e9r\u00e4ute gouv.fr\nPREFETE | ne acti Securit\u00e9DE L'H\u00c9RAULT 2e eo Direction des S\u00c9CURIRESLibert\u00e9 | Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilegalt 'Fraternit\u00e9 . :\nAffaire suivie par: SIDPC | | || | | Montpellier, le 21/08/2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.08.DS.0565Portant approbation du Plan ORSEC Dispositions G\u00e9n\u00e9rales - ANNUAIRELa pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurPIE de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment le livre VII relatif\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile;_ Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2215-1 et suivants, et L2214- 4:Wu la loi n\u00b02004-811 du 13 aout 2004 modifi\u00e9e, de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile et notamment sesarticles 6, 13, 14 et 15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature \u00e0.monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2023 approuvant le dispositif d'organisation de la reponse de la s\u00e9curit\u00e9civile (ORSEC) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;ARR\u00caTEArticle 1\": Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC -ANNUAIRE 2026 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont. approuv\u00e9es.Article 2 : L'annuaire est actualis\u00e9 autant que de besoin.'_ Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34\n\nArticle 3:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe a la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Lod\u00e8ve et de B\u00e9ziers,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9raultLe commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault,Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de l'H\u00e9rault,Les chefs de services d\u00e9partementaux concern\u00e9s,| sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\n. Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nom\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 | Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T17:02:28+00:00","id":"b87a1d03136e11d22acae53fee8759bff0d5e48313dbfc5010b7394f3ba0f4be","name":"Recueil_n\u00b0222_du_28_ao\u00fbt_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-28T13:46:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57767/421482/file/2026-08-28-222_Recueil_n%C2%B0222_du_28_ao%C3%BBt_2026.pdf"}