{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-038\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-02-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du service de gestion\ncomptable Baie de Somme (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs (3\npages) Page 5\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-02-10-00003\nD\u00e9l\u00e9gations de signature du service de gestion\ncomptable Baie de Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du service de gestion\ncomptable Baie de Somme 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTrFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE\nJe soussign\u00e9e, Isabelle BLOND, responsable du service de gestion comptable de la Baie de Somme,\nd\u00e9clare et donne :\n1.     D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE \u00c0:  \nMme DELCOURT  Timoth\u00e9e ,  inspectrice des finances publiques  et adjointe  au service de gestion\ncomptable de la Baie de Somme, re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et\nde signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires\nparticuli\u00e8res qui s'y rattachent.\nMme  VAUJOIS  Christelle,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  re\u00e7oit  mandat  de  me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires particuli\u00e8res qui s'y rattachent \u00e0 condition de n'en faire\nusage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable\naux tiers.\nMme  MERCIER  Christine ,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  re\u00e7oit  mandat  de  me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires particuli\u00e8res qui s'y rattachent \u00e0 condition de n'en faire\nusage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable\naux tiers.\n2. D\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE \u00c0     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle\nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBOULANGER Abigaelle AAP FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nBUVRY Miguel C FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nCOPE Sylvie C FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nCREPIN Nathalie AAP FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nGEST St\u00e9phanie CP FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nMALLET Marion AAP FIP 6 mois 5 000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nLa responsable du service de gestion comptable\nBaie de Somme\nIsabelle BLOND\nService de gestion comptable\nde la Baie de Somme\n154, rue Henri Barbusse\n80130 FRIVILLE-ESCARBOTIN\nFriville-Escarbotin, le 10 f\u00e9vrier 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du service de gestion\ncomptable Baie de Somme 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-02-09-00002\nAP 26-062 autorisant captation, enregistrement\net transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 5\nE | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/062PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la lutte contre letrafic de stup\u00e9fiants; les cam\u00e9ras de la commune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement lesecteur et de caract\u00e9riser l'infraction, ni de d\u00e9terminer les points de chute des mis en cause ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et laroute de Doullens (voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations delutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, larue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) \u00e0 Amiens(Somme). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le mardi10 f\u00e9vrier 2026 de 13h00 \u00e0 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le 0 9 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nDamien MA LSTAF\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 212\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 7\n10597apiuyamd\nLL\nSituWOdSUPI|igunesagDLAJXVLYAINNOI9Id\"PpBeuUUdgUaeAUODIKaGLUODJAI11113BIN2U996-UBRES97roan\n\u00d4UNLPIONSueSHUHXOITapSUIPWUOW-21QUE|2Q'S919wi\nVeZON ony\nnesyeyenySUaLySUIDepayySOSJaynea)dey,;\nGUONSNJIMV\u0152UONSNAINVANALIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 8","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T13:55:21+00:00","id":"b87fc851b89f902ea5003c52f4d17b653030fbe9ecf547edf7967470f11b895f","name":"RAA n\u00b038 sp\u00e9cial du 10 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T13:05:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55049/361573/file/recueil-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}