{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-230\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nde Normandie\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 3\nE & DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURE Service Juridique Interminist\u00e9rielet des Proc\u00e9dures EnvironnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie, M. Mathias OTT;Vu l'instruction conjointe du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9sterritoriales et du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement etl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 16 juillet 2018 ;Vu le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eureet le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 15 juillet 2020 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARRETEAu titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatives a la veille, a la s\u00e9curit\u00e9 et aux policessanitaires, a la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publiques, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Mathias OTT,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision etd'en suivre l'ex\u00e9cution, dans les mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :A) soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera miseen \u0153uvre pour :1. Transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives\u00e0 l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sontoffertes en application de l'article L. 3211-12, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3211-3du Code de la sant\u00e9 publique ;2. Aviser dans les d\u00e9lais prescrits le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans leressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil du patient et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile dupatient et le maire de la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le cas\u00e9ch\u00e9ant la personne charg\u00e9e de la protection juridique du patient, de toute admission en soinspsychiatriques, de tout maintien ou de toute lev\u00e9e de la mesure de soins psychiatriques et ce,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la sant\u00e9 publique ;3. \u00c9tablir les requ\u00eates et saisir le magistrat du si\u00e8ge en charge du contr\u00f4le des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3211-12-1 du Code de lasant\u00e9 publique, dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8neD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathias OTT \u00e0 effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du Livre III,Titre Ill du Code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0l'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, autorisations, refus d'autorisation, misesen demeure, injonctions et mesures d'ex\u00e9cution d'office.La liste par domaine et par nature des d\u00e9l\u00e9gations consenties est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.C) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliersLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera miseen \u0153uvre pour :1. La d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8sproposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es al'article R. 6152-36 du Code de la sant\u00e9 publique ;2. L'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dansles conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 \u00e0 R. 6152-41 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 5\n3. L'autorisation d'une reprise des fonctions a temps plein, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;4, L'autorisation d'une reprise des fonctions a mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis ducomit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article article R. 6152-43 (modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02017-161 du 9 f\u00e9vrier 2017 - art. 7) du Code de la sant\u00e9 publique ;5. La mise en disponibilit\u00e9 apr\u00e9s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique.\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement l'ensemble des correspondancestraitant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 :- a destination des \u00e9lus, et notamment des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des maires et des pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 la gestion courante ou aux relations de service, cesderni\u00e8res leur \u00e9tant alors transmises sous son couvert.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathias OTT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint;e M. Yann LE CHAUFF de KERGUENEC, directeur d\u00e9partemental de l'Eure ;e Mme St\u00e9phanie LAUDREL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Eure.\nEt pour les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1A:M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;Mme Manon RIQUOIS, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement;Mme LOUM Mati, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement.\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 B :e Mme Nathalie VIARD, directrice de la sant\u00e9 publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, responsable del'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;e M. Pascal GROSSIER, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement del'Eure;e Mme Fran\u00e7oise CESNE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement de l'Eure ;e Mme Philom\u00e8ne DESPREAUX, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement de l'Eure ;e Mme Emmanuelle MARTIN, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement de Seine Maritime ;e Mme Marie-Pierre GUYONNET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 6\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique dusyst\u00e8me de sant\u00e9 ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du p\u00f4le \"professionnels de sant\u00e9\" de ladirection de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me desant\u00e9 ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 2 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 7\nANNEXE N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Mathias OTT,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NormandieDomaines Nature de la d\u00e9l\u00e9gation\nB/ Pr\u00e9vention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contr\u00f4le des r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 visant \u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 publique.Cadre Correspondances et notifications des d\u00e9cisions ayant pour objet d'\u00e9dicterg\u00e9n\u00e9ral des dispositions particuli\u00e8res pour la protection de la sant\u00e9 publique dans led\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2du code de la sant\u00e9 publiqueEaux Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication desdestin\u00e9es \u00e0 donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des eauxla destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment aux dispositions desconsommati articles L1321-1 a L1321-10 et R1321-1A a R1321-61 du code de la sant\u00e9 publiqueon humaine ;Eaux Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise endestin\u00e9es \u00e0 \u0153uvre des proc\u00e9dures :la | 2consommati -de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, enqu\u00eates publiques et enqu\u00eateson humaine parcellaires conjointes dans le cadre de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des points d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1A \u00e0 L1321-10 et R1321-1A \u00e0R132161 du code de la sant\u00e9 publique ;Piscines et Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication desbaignades donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articlesL1332-1 \u00e0 L1332-9 et D1332-1 \u00e0 D1332-54 du code de la sant\u00e9 publique ;Eaux Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise enmin\u00e9rales et \u0153uvre des proc\u00e9dures de reconnaissance et d'autorisation des eauxthermes min\u00e9rales naturelles conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1322-1 \u00e0L1322-13 et R1322-5 \u00e0 R1322-67 du code de la sant\u00e9 publique ;Eaux Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication desmin\u00e9rales et donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articlesthermes L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-5 \u00e0 R1322-67 du code de la sant\u00e9 publique;P\u00eache \u00e0 Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication despied de donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire desloisir coquillages des zones de p\u00eache \u00e0 pied de loisir, conform\u00e9ment auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de lasant\u00e9 publique ;Plomb et Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise enamiante oeuvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de contr\u00f4le desexpositions au plomb dans les immeubles d'habitation et \u00e0 l'amiante dans lesimmeubles b\u00e2tis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 \u00e0 L1334-16-2 ; R1334-3 \u00e0 R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-85\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 8\n\u00e0 R1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique ;\nHabitatinsalubre etdangereuxpour lasant\u00e9\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en\u0153uvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de pr\u00e9ventioncontre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conform\u00e9ment auxdispositions des articles L1311-4; L1331-22 ; L1331-23 du code de la sant\u00e9publique et L511-1 ; L511-2-4\u00b0; L511-4-2\u00b0; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12 ;L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;BruitCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en\u0153uvre des actions de contr\u00f4les des dispositions relatives \u00e0 la diffusion desons amplifi\u00e9s conform\u00e9ment aux articles R1336-1 \u00e0 3 ;RadonCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en\u0153uvre des actions de contr\u00f4les des mesures de r\u00e9duction de l'exposition dela population au radon, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1333-22\u00e0 24 et les articles D1333-32 \u00e0 R1333-36 du code de la sant\u00e9 publique ;RSICorrespondances et notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement sanitaire international et au contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res enapplication des articles L3115-1 \u00e0 L3115-13 ; R3115-1 \u00e0 R3115-8 ; D3115-9; R3115-10 \u00e0 R3115-54; R3115-66 et R3115-67 du code de la sant\u00e9 publique;Pr\u00e9ventiondesmaladiesvectorielles\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de pr\u00e9vention des maladies vectorielles, conform\u00e9mentaux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 a R3114-14 du code de lasant\u00e9 publique ;D\u00e9chetsd'activit\u00e9sde soins \u00e0risquesinfectieux\nCorrespondances et notification des d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9chetsd'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R1335-1 \u00e0 R1335-8-7 du code de la sant\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie 9","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T11:00:01+00:00","id":"b8804cfd7b0a096c2a3ecc608b63195610a2d07863a913cff9caec4bbed2cd37","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-230 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T10:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63497/468925/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-230%20du%2023%20juillet%202026.pdf"}