{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron /\n12-2024-03-20-00002 -  D\u00e9rogation au repos dominical - SAS Forge de\nLaguiole  (2 pages) Page 3\n12-2024-03-19-00002 - Agr\u00e9ment d'un centre de rassemblement d'animaux\nvivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les\n\u00e9changes intracommunautaires (3 pages) Page 6\n12-2024-03-19-00003 - Agr\u00e9ment d'un centre de rassemblement d'animaux\nvivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les\n\u00e9changes intracommunautaires (3 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-03-20-00002\n D\u00e9rogation au repos dominical - SAS Forge de\nLaguiole \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00002 -  D\u00e9rogation au\nrepos dominical - SAS Forge de Laguiole 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240320-01du 20 mars 2024Objet: D\u00e9rogation au repos dominical - SAS Forge de Laguiole\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-25-3 du code du travail,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise \u00ab SAS Forge de Laguiole \u00bb, Route de l'Aubrac - BP 9 \u2014 12210LAGUIOLE, en date du 16 f\u00e9vrier 2024;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 8 f\u00e9vrier 2024 et le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum du 14f\u00e9vrier 2024, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail ;Vu la consultation organis\u00e9e en application des articles L 3132-21 et R3132-16 du code du travail en datedu 23 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;Consid\u00e9rant que l'entreprise sollicite en application de l'article L 3132-20 du code du travail uned\u00e9rogation aux dispositions de l'article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, d'offrir \u00e0la client\u00e8le touristique de passage le dimanche une offre de biens, produits localement par ses ateliersde fabrication;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 effectu\u00e9e le dimanche par la SAS Forge de Laguiole favorise l'embauche dejeunes, notamment des \u00e9tudiants durant les mois dejuillet et d'ao\u00fbt ;\n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00002 -  D\u00e9rogation au\nrepos dominical - SAS Forge de Laguiole 4\n- ARRETE -Article 1\u00b0: L'entreprise \u00ab SAS Forge de Laguiole \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la regle du repos dominicalpour les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la vente, pour les employ\u00e9s permanents et pour les salari\u00e9s saisonniers.Article 2 : Le travail des salari\u00e9s le dimanche s'effectuera dans le respect des regles suivantes :Sur la base exclusive du volontariat, formalis\u00e9 par accord \u00e9crit de chaque salari\u00e9,Les salari\u00e9s pourront demander, \u00e0 tout moment, de ne plus travailler le dimanche,Le repos hebdomadaire suspendu sera donn\u00e9 un autre jour de la semaine, par roulement,L'amplitude maximale de travail le dimanche est fix\u00e9e \u00e0 11 heures, de 8 heures 30 \u00e0 19 heures 30;Aucun salari\u00e9 ne travaillera plus d'un dimanche sur deux,Les salari\u00e9s pourront demander \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de travailler trois dimanche par an (respect d'und\u00e9lai de pr\u00e9venance d'Un mois)Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salari\u00e9s volontaires b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majorationde 100% du salaire correspondant au temps de travail effectif r\u00e9alis\u00e9 le dimanche.Article 4 : La d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 31 mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 5 : Pour les dimanches des mois de juillet et ao\u00fbt, la boutique sera ouverte en permanence de8H42 \u00e0 19H00.Article 6 : Pour les autres dimanches de l'ann\u00e9e, la boutique sera ouverte de 8H42 \u00e0 12H30 et de 14H00\u00e0 18H00.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de gendarmerie de Laguiole, le mairede Laguiole, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Rodez, le 20 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populationsSign\u00e9Marie-Claire MARGUIER\nVoie et d\u00e9lai de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du lendemain de sa parutionau recueil des actes administratifs;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 7 ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site http://telecours.fr\n \n \n \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \n \n. \n \n \n       \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00002 -  D\u00e9rogation au\nrepos dominical - SAS Forge de Laguiole 5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-03-19-00002\nAgr\u00e9ment d'un centre de rassemblement\nd'animaux vivants pour les mouvements\nd'animaux sur le territoire national et pour les\n\u00e9changes intracommunautaires\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00002 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n6\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020240319-03 du 19 mars 2024\nObjet\u00a0: Agr\u00e9ment d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les \nmouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes \nintracommunautaires\nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2  et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de\nsemences et d'embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 relatif \u00e0 la certification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s\npour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes au sein de l'Union\neurop\u00e9enne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 236-6 du code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et\nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du   21  juin  2021  portant  nomination  de  Mme  Marie-Claire  MARGUIER,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de\nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   Mme Marie-Claire\nMARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Aveyron,\n9, Rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 40 76\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00002 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231201-03 du 01 d\u00e9cembre 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marie TROUCHE,\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement dont il est exploitant remplit les conditions r\u00e9glementaires de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de\nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux,\nSUR proposition de la  directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\n \nARRETE\nArticle 1  \u2013 L'agr\u00e9ment sanitaire num\u00e9ro FR1227R pour les mouvements de bovins sur le territoire\nnational  et  pour  les  \u00e9changes  intracommunautaires est  renouvel\u00e9 pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans \u00e0\nl'entreprise  SARL  TROUCHE  Fr\u00e8resl  enregistr\u00e9  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  de  l'\u00e9levage  de\nl'Aveyron sous le num\u00e9ro FR12127821 sis \u00e0 Falgui\u00e8res \u2013 12170 LEDERGUES exploit\u00e9 par Monsieur Jean-\nMarie TROUCHE.\nArticle 2   \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel  par  son  titulaire,  sous  r\u00e9serve  de  l'application  des  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  16\nd\u00e9cembre 2011.\nArticle 3  \u2013 A la demande de l'exploitant cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement\nremplit les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 4 \u2013 L'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\n\u2013 un changement d'adresse du local,\n\u2013 un changement de statut,\n\u2013 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2013 une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle 5 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par\nl'article R. 233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6  -  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20190514-01 du 14 mai 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 7 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Aveyron  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera\nadress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marie TROUCHE et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 mars 2024\nLa Chef de service sant\u00e9 et protection\nanimale, certification et environnement,\nSign\u00e9\nChristel ALAUZET\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00002 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n8\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00002 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n9\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-03-19-00003\nAgr\u00e9ment d'un centre de rassemblement\nd'animaux vivants pour les mouvements\nd'animaux sur le territoire national et pour les\n\u00e9changes intracommunautaires\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00003 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n10\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020240319-02 du 19 mars 2024\nObjet\u00a0: Agr\u00e9ment d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les \nmouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes \nintracommunautaires\nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2  et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de\nsemences et d'embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 relatif \u00e0 la certification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s\npour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes au sein de l'Union\neurop\u00e9enne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 236-6 du code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et\nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du   21  juin  2021  portant  nomination  de  Mme  Marie-Claire  MARGUIER,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de\nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   Mme Marie-Claire\nMARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Aveyron,\n9, Rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 40 76\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00003 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231201-03 du 01 d\u00e9cembre 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal JULIA,\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement dont il est exploitant remplit les conditions r\u00e9glementaires de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de\nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux,\nSUR proposition de la  directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\n \nARRETE\nArticle 1  \u2013 L'agr\u00e9ment sanitaire num\u00e9ro FR1291R pour les mouvements de petits ruminants sur le\nterritoire national et pour les \u00e9changes intracommunautaires est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans\n\u00e0 l'entreprise SAS JULIA Pascal enregistr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage de l'Aveyron\nsous le num\u00e9ro FR12230821 sis \u00e0 La Massouli\u00e9  \u2013 12170 ST JEAN DELNOUS  exploit\u00e9 par  Monsieur\nPascal JULIA.\nArticle 2   \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel  par  son  titulaire,  sous  r\u00e9serve  de  l'application  des  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  16\nd\u00e9cembre 2011.\nArticle 3  \u2013 A la demande de l'exploitant cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement\nremplit les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 4 \u2013 L'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\n\u2013 un changement d'adresse du local,\n\u2013 un changement de statut,\n\u2013 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2013 une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle 5 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par\nl'article R. 233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6  -  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20190926-02 du 26 septembre 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 7 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Aveyron  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera\nadress\u00e9  \u00e0  Monsieur  Pascal  JULIA et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 mars 2024\nLa Chef de service sant\u00e9 et protection\nanimale, certification et environnement ,\nSign\u00e9\nChristel ALAUZET\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00003 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n12\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-19-00003 - Agr\u00e9ment d'un\ncentre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les \u00e9changes\nintracommunautaires\n13","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-09-16T21:15:03+00:00","id":"b889facef379f2e73e8d2454da1597de52e7851588a5d3561450555fe07ac201","name":"RAA N\u00b012-2024-128 du 21.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T07:55:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T08:37:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23420/194586/file/RAA%20N%C2%B012-2024-128%20du%2021.03.2024.pdf"}