{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-160\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\n80-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne\nde donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services (8 pages) Page 7\n80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de\ndonn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services (14 pages) Page 16\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n80-2025-07-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la m\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif au titre de la promotion\ndu 14 juillet 2025\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 3\nACADEMIE | Direction des services d\u00e9partementauxD'AMIENS de l'\u00e9ducation nationaleee de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 SD-MED-2025-02accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2025\nLA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE HAUTS-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE,CHANCELLIERE DES UNIVERSITES\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970 relatif a la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9relatifs aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2018 portant nomination de Madame Val\u00e9rie CABUIL, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualit\u00e9d'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fetde la Somme ;Vu le protocole r\u00e9gional du 7 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et la rectrice de r\u00e9gionacad\u00e9mique ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 16 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet de la Somme et la rectrice der\u00e9gion acad\u00e9mique ;\n                                                   Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,           \n                                                 \u00e0 l'engagement et aux sports \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 20254\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ des comp\u00e9tencespr\u00e9fectorales relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, a l'engagement et aux sports de laSomme a Monsieur Philippe DESTABLE directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Somme;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures a la m\u00e9daille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif qui s'est r\u00e9unie le 6 f\u00e9vrier 2025pour la promotion du 14 juillet 2025.Sur proposition du chef du service d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports:\nARRETEArticle 1\u00b0 - La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est d\u00e9cern\u00e9eaux personnes dont les noms suivent :1- Madame Jessica WATTIAU \u00e9pouse JUSSUREAUXB\u00e9n\u00e9vole R\u00e9veil Doullennais2- Madame Sophie DEBRIE \u00e9pouse DEBRISB\u00e9n\u00e9vole amicale des sapeurs-pompiers Airaines3- Madame Francoise BOULLETB\u00e9n\u00e9vole \u00e9cole de musique de Beauquesne4- Madame Christine ANSELLIN \u00e9pouse DUPUISB\u00e9n\u00e9vole ASPTT tennis AMIENS5- Madame Victoria DOMINICIB\u00e9n\u00e9vole cadet de la gendarmerie nationale de la Somme6- Madame Laetitia BELLANCOURT \u00e9pouse MARCOTTEB\u00e9n\u00e9vole cadet de la gendarmerie nationale de la Somme7- Monsieur Fabrice COUDUNB\u00e9n\u00e9vole a\u00e9ro-club de M\u00e9aulte8- Monsieur Pascal DECLERCQB\u00e9n\u00e9vole AS Gapennes9- Monsieur Roland GRAINB\u00e9n\u00e9vole ES Licourt10- Monsieur Lucien FONTAINEB\u00e9n\u00e9vole CAPS Amiens11- Monsieur Bernard HAUDIQUETB\u00e9n\u00e9vole Comit\u00e9 des f\u00e9tes d'Albert\n2/3\n \n, \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 5\n12- Monsieur Arnaud LAVIALLEB\u00e9n\u00e9vole Esclam Gym Longueau13- Monsieur Eric YSEBAERTB\u00e9n\u00e9vole comit\u00e9 des f\u00e9tes de Bray-les-Mareuils14- Monsieur Yves TELLIERB\u00e9n\u00e9vole club des marcheurs P\u00e9ronnais15- Monsieur Bertrand LEDIEUB\u00e9n\u00e9vole Scouts de France\nArticle 2: Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Somme est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAmiens, le 14 juillet 2025Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, a l'engage-ment et aux sports,\n3/3\n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SD-MED-2025-02 accordant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-27-00003\nautorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne\nde donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 7\nPREFET . | | CabinetDE LA SOMME Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9t\u00e9 P\u00f4le des armes et des polices administrativesFraternit\u00e9\nAmiens, le 9 7 AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nMonsieur Samy DAADOUCHASoci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services\nObjet : autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight ServicesR\u00e9f\u00e9rence : votre demande du 9 mai 2025\nVous avez sollicit\u00e9 une autorisation pour effectuer des captations a\u00e9riennes de donn\u00e9es d'une zoneinterdite mentionn\u00e9e aux articles L. 6224-1 du code des transports et R. 133-6 du code de l'aviationcivile. Cette zone, situ\u00e9e dans la commune d'Amiens, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de laJustice et figure sous le num\u00e9ro \u00ab 080-001 Maison d'Arr\u00eat d'Amiens \u2014 d\u00e9partement 80 \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur. |Le produit de ces op\u00e9rations de survol et de captations a\u00e9riennes photographique est destin\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services. |Vos op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 01 juin 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, du lundi audimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00, heures locales. |Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, qui confient au pr\u00e9fet de la Somme la charge d'accorderdes autorisations d\u00e9rogatoires \u00e0 cette interdiction, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le projet pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8slors que vous respectez les conditions suivantes : \u00a9- La soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services devra pr\u00e9venir au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol, la DISPde Lille. Vous pourrez prendre attache aupr\u00e8s de M. Mickael KWATEROWSKI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,joignable par mail : Mickael.Kwaterowski@justice.fr ou t\u00e9l : 03.20.63.66.66.- La soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services devra pr\u00e9venir au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol, la DIPN80.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 8\n- Respecter votre engagement sur l'honneur de supprimer les donn\u00e9es de la mission de la ZICADn\u00b0 080-001 Maison d'Arr\u00e9t d'Amiens - d\u00e9partement 80 - \u00e0 l'issue de la mission.- \u00c0 tout moment, vos op\u00e9rations pr\u00e9vues pourront \u00eatre annul\u00e9es pour des motifs relevant de lad\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou autres imp\u00e9ratifs (travaux programm\u00e9s sur la structure,indisponibilit\u00e9 pour coordination...).\n'Pour le pr\u00e9fet etfpar d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, digecteur de cabinet,\nVigtgr JOZON\n- Copie au SHFDS relevant du Minist\u00e9re de la Justice\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 9\nAnnexe\nVotre projet d'acquisition de photos consiste \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tude risque par lescompagnies d'assurance.Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux identifiants suivants :- B 200 KING AIR, immatricul\u00e9 HB-GLA,- B 200 KING AIR, immatricul\u00e9 HB-GLB,- P 2012, immatricul\u00e9 HB-LVS,-PC 12 PILATUS, immatricul\u00e9 HB-FOZ.\nLes captations de donn\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen du capteur :- Google Ryker Cam\u00e9ra.Les op\u00e9rateurs et pilotes sont list\u00e9s ci-apr\u00e8s : Personnes en charge du traitement des donn\u00e9es |Pilotes capt\u00e9es (op\u00e9rateurs)\nAMSTUTZ Mathieu | ALBER SimoneANGH ESSA Alessio DE LA FONS Guillaume -BEHREND Fabian ; KOLBUSZ John _CETTOU Sullivan a | LELOV-BROSSARD KristelD\u00c9LY Natacha _ PARROD VirginieDELY Pierre-Alain | VOGEL MIHAJLOVIC DraganDUPONT Louise h 3 WALKER ChristopherEICHLER VincentHABERS LarsHAGMANN PatrickJEANPIERRE CarolineKESSLER DavideMARTIN KevinMERENDA Tancr\u00e9deMOURABIT NabilNEUBAUER PetraPRICE GeoffreySPIESS GregoryVALL\u00c9E GillesBOGI Niccolo'HEUER ClaireBRUNNER St\u00e9phaneJOHANNESSEN Daniel Bakke\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 10\nJUURME Sander| MORETTI ChristianPREKOP MichalSTENE OlivierTEBOUL Loan| SAUTEREAU Marie-Anne\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 11\n| |MINISTEREDE LA JUSTICELiberteEgalit\u00e9Fraternite\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - cellule HFDSAVIS DE DEMANDE D'AUTORISATIONDEROGATOIRE \u00c0 L'INTERDICTION DE CAPTATION A\u00c9RIENNE DE DONNEES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD)relevant du Minist\u00e8re de la justiceD\u00e9cret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones.Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones.\nN\u00b0 de l'avis : 121/2025 \u00e0 155/2025 ET 203/2025Date de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ou Pr\u00e9fecture au minist\u00e8re de la justice : 02/04/2025Nom de la soci\u00e9t\u00e9 formulant la demande : La soci\u00e9t\u00e9 SFS au profit de GOOGLE Inc USA souhaitentcapter des images a\u00e9riennes de 53 zones sur 35 d\u00e9partements permettre \u00e0 GOOGLE pour permettrede r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes standardis\u00e9es pour \u00e9tudes de risques pour assurances etautres cas relatifs.ZICAD(s) impact\u00e9e(s) - selon Services justice impact\u00e9s n l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 janvier 2023relevant du Minist\u00e8re de la Justice : N\u00b0 ZICADN\u00b0 de ZICAD | Services justice impact\u00e9s N\u00b0 de dossier | DISP \u00e0 pr\u00e9venir | Pr\u00e9fecture013-007 CP et DISP MARSEILLE 121/2025013-008 EPM MARSEILLE DISP Marseille Pr\u00e9f 13| 013-009 UHSA MARSEILLE014-002 MA CAEN 122/2025014-003 CP CAEN IFS DISP Rennes Pr\u00e9f 14014-004 CP CAEN016-001 MA ANGOULEME 123/2025 DISP Bordeaux Pref 16025-001 MA BESANCON 124/2025 \u2014 DISP Dijon Pr\u00e9f 25026-005 CP VALENCE 125/2024 DISP Lyon Pr\u00e9f 26027-004 MA EVREUX 126/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 27029-001 MA BREST . 127/2024 | DISP Rennes Pr\u00e9f 29031-001 | CD TOULOUSE MURET 128/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 31031-003 UHSA TOULOUSE031-004 CP TOULOUSE SEYSSES\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 12\n033-003 CP BORDEAUX-GRADIGNAN 129/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 33\n034-001 CP BEZIERS 130/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 34035-002 CP RENNES VEZIN 131/2025035-003 CPF RENNES DISP Rennes Pr\u00e9f 35035-005 UHSA RENNES |038-007 CSL GRENOBLE 132/2025 DISP Lyon Pr\u00e9f 38038-006 MA GRENOBLE VARCES042-001 CP SAINT ETIENNE 133/2025 DISP Lyon Pr\u00e9f 42042-002 CP ROANNE045-006 CP ORLEANS-SARAN 134/2025 DISP Dijon Pr\u00e9f 45049-002 MA ANGERS 135/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 49050-005 MA CHERBOURG 136/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 50051-006 MA REIMS 137/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 51054-002 CP NANCY-MAXEVILLE 138/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 54056-002 MA LORIENT 139/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 56056-004 MA VANNES057-003 CP METZ-QUEULEU 140/2025 Pr\u00e9f 57057-005 CP METZ DISP Strasbourg057-007 MA SARGUEMINES060-001 CP BEAUVAIS 141/2025 DISP Lille Pr\u00e9f 60064-002 MA BAYONNE 142/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 64066-002 CP PERPIGNAN 143/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 66068-005 CP LUTTERBACH 144/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 68072-001 CP et PREJ LE MANS LES | 145/2025 Pr\u00e9f 72zone let 2 CROISETTES DISP Rennes072-002 SAS LE MANS075-008 LE MILLENAIRE \u2014 Minist\u00e8re | 146/2025 DHFDS Pr\u00e9f 75zone 1et 2 justice |076-003 MA ROUEN 147/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 76076-004 CP LE HAVRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 13\n077-001 CP MEAUX-CHAUCONINNEUF 148/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 77077-009 SAS MEAUX-CHAUCONIN077-010 | QNC MEAUX-CHAUCONINNEUF078-005 MC POISSY 149/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 78078-006 EPM PORCHEVILLE |080.001 MA AMIENS 150/2025 DISP Lille Pr\u00e9f 80083-009 CP TOULON-LA 151/2025 DISP Marseille Pr\u00e9f 83FARLEDE086-004 SAS POITIERS 152/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 86087-002 MA LIMOGES 153/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 87087-003 Base PREJ LIMOGES092-006 CP NANTERRE 154/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 92095-001 CP OSNY 155/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 95zone 1 et 2 |057-003 et | CP METZ QUEULEU 203/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 57057-005 CP METZ :\nAVIS DAPAvis : Concernant la demande de d\u00e9rogation de prise de vue a\u00e9rienne des ZICAD d\u00e9sign\u00e9es ci-dessuspar la soci\u00e9t\u00e9 SFS au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GOOGLE Inc USA (hors ZICAD 075-008 zones 1 et 2 Mill\u00e9naireMinist\u00e8re de la Justice ne relevant pas d'un avis de comp\u00e9tence de la DAP) afin de r\u00e9aliser l'acquisitionde donn\u00e9es de prises de vues a\u00e9riennes, l'avis est favorable sous r\u00e9serve du floutage les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires concern\u00e9s par ces ZICAD.Repr\u00e9sent\u00e9e par : Sophie DUPRAT RUEL, officier central de s\u00e9curit\u00e9 de la DAP\nDate de l'avis : 08/04/2025AVIS secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral justice \u2014 D\u00e9partement HFDSAvis: Avis favorable a cette mission a caract\u00e9re d'int\u00e9r\u00e9t priv\u00e9 sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SFS au profitde GOOGLE aux Etats Unis, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 respecte bien les r\u00e8gles de gestion des images ycompris aux USA, et s'engagent \u00e0 ne pas les diffuser sur internet. Nous demandons que la l\u00e9gislation .applicable en France puisse \u00eatre respect\u00e9e aux USA et que GOOGLE s'engage \u00e0 flouter l'ensemble desemprises justice sur ses diff\u00e9rents sites. |La soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir la Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP) impact\u00e9e enamont du plan de vol afin d'informer les \u00e9tablissements concern\u00e9s, en cons\u00e9quence vous pourrezprendre attache aupr\u00e8s des contacts suivants (en copie du message) :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 14\n- DISP de Paris: Marie-Nadia NOEL, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 01-88-28-72.13 oupar mail : marie-nadia.noel@justice.fr et liste.unite-securite.dsd.disp-paris@justice.fr- DISP de Lille? M. Ludovic LACHAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 03.20.63.66.66 ou par mail :ludovic.lachat@ijustice.fr ou monsieur DUBUISSON Jacky (t\u00e9l 03.20.63.66.66) ou par mailjacky.dubuisson@justrice.fr- DISP de Dijon : Magali BRUTINEL Cheffe du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (t\u00e9l: 03 80 72 50 00), ou S\u00e9verine SALIGNAT, adjointe \u2014 t\u00e9l : 03 80 72 50 11 et le portable 06 21 06 23 89et par mail : severine.salignat@justice.fr et usp.diso-dijon@justice.fr- DISP de Strasbourg : Mme HENRION Florence, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional a la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l :03.88.56.81.59 / portable : 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg @justice.fr |: DISPIAEIRENNES Mme M\u00e9lanie BOUCHARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 02-99-26-89-00 etpar mail melanie.bouchard@ justice.fr ou monsieur Maximillan MODICA, officier, t\u00e9l : 02.99.26.89.00et par mail maximillan.modica@justice.fr. DISP de Toulouse : M. Louis MARQUES, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 - t\u00e9l : 05 62 30 5855 et par mail louis. marques @justice.fr et M. Xavier PATRAULT : xavier.patrault@justice.fr- DISP de Lyon : M. Dimitri BATAILLE, Officier Interr\u00e9gional de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 04.87.24.95.00 etpar mail dimitri.bataille@justice.fr- M. Morgan BENOIT, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 05.54.52.84.00ou par mail : morgan.benoit@justice.fr et M. Jimmy PRINCE jimmy.prince@justice.fr - 05.54.52.84.00- DISP de Marseille : : M. Christophe COURBET, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 06 27 4766 21 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l'unit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 : M. MATON Jonathant\u00e9l: 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@justice.fr\nLa soci\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement informer les DISP au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol.Vous pouvez nous adresser tout courriel \u00e0 l'adresse suivante : zinva.hfds@justice gouv.frNom : AUDOIN St\u00e9phanie, charg\u00e9e de mission d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 cellule HFDS justice.\nDate de l'avis : 11 avril 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-27-00004\nautorisation pr\u00e9fectorale de captation de\ndonn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight\nServices\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 16\nPREFET | CabinetDE LA SOMME Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureHealte | P\u00f4le des armes et des polices administrativesFraternit\u00e9\nAmiens, le 9 7 AQUT 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\u00e0Monsieur Samy DAADOUCHASoci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services\nObjet : autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight ServicesR\u00e9f\u00e9rence : votre demande du 10 juin 2025\nVous avez sollicit\u00e9 une autorisation pour effectuer des captations a\u00e9riennes de donn\u00e9es d'une zoneinterdite mentionn\u00e9e aux articles L. 6224-1 du code des transports et R. 133-6 du code de l'aviationcivile. Cette zone, situ\u00e9e dans la commune d'Amiens, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de laJustice et figure sous le num\u00e9ro \u00ab 080-001 Maison d'Arr\u00e9t d'Amiens - d\u00e9partement 80 \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur.Le produit de ces op\u00e9rations de survol et de captations a\u00e9riennes photographique est destin\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services.Vos op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 01 juillet 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, du lundi audimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00, heures locales.Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, qui confient au pr\u00e9fet de la Somme la charge d'accorderdes autorisations d\u00e9rogatoires \u00e0 cette interdiction, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le projet pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8slors que vous respectez les conditions suivantes :- La soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services devra pr\u00e9venir au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol, la DISPde Lille. Vous pourrez prendre attache aupr\u00e8s de M. Mickael KWATEROWSKI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,joignable par mail : Mickael.Kwaterowski@justice.fr ou t\u00e9l : 03.20.63.66.66.- La soci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight Services devra pr\u00e9venir au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol, la DIPN80. |\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 18\n- Respecter votre engagement sur I'honneur de supprimer les donn\u00e9es de la mission de la ZICADn\u00b0 080-001 Maison d'Arr\u00e9t d'Amiens - d\u00e9partement 80 \u2014 \u00e0 l'issue de la mission.- A tout moment, vos op\u00e9rations pr\u00e9vues pourront \u00e9tre annul\u00e9es pour des motifs relevant de lad\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou autres imp\u00e9ratifs (travaux programm\u00e9s sur la structure,indisponibilit\u00e9 pour coordination...). |\nPour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet,\nVictof JOZON\n- Copie au SHFDS relevant du Minist\u00e8re de la Justice\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 20\nAnnexe\nVotre projet d'acquisition de photos consiste \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tude risque par lescompagnies d'assurance.Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux identifiants suivants :- P68C, immatricul\u00e9 HB-LUA,- P68C, immatricul\u00e9 HB-LUN,- P68C, immatricul\u00e9 HB-LUZ.\nLes captations de donn\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen du capteur :- Google 14 k Cam\u00e9ra.Les op\u00e9rateurs et pilotes sont list\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n_ PilotesPersonnes en charge du traitement des donn\u00e9es |capt\u00e9es (op\u00e9rateurs)AMSTUTZ Mathieu ALBER SimoneANGHESSA Alessio DE LA FONS GuillaumeBEHREND Fabian KOLBUSZ JohnCETTOU Sullivan LELOV-BROSSARD KristelDELY Natacha PARROD VirginieDELY Pierre-Alain. VOGEL DraganDUPONT Louise WALKER ChristopherEICH LER VincentHABERS LarsHAGMANN PatrickJEANPIERRE CarolineKESSLER DavideMARTIN Kevin-MERENDA Tancr\u00e9deMOURABIT NabilNEUBAUER PetraPRICE GeoffSPEISS GregoryVALLEE GillesBOGI NiccoloHEUER ClaireBRUNNER St\u00e9phaneJOHANNESSEN Daniel BakkeJUURME Sander\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 22\n\"MORETTI Christian .PREKOP MichalSTENE OlivierTEBOUL LoanSAUTEREAU Marie-Anne\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 24\nMINISTEREDE LA JUSTICELiberteEgaiir\u00e9\u00c9raternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - cellule HFDS AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATIONDEROGATOIRE \u00c0 L'INTERDICTION DE CAPTATION A\u00c9RIENNE DE DONN\u00c9ES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD)relevant du Minist\u00e8re de la justiceD\u00e9cret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones.Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrantlacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones.\nN\u00b0 de l'avis: 121/2025 \u00e0 155/2025 |Avis 203/2025dossiers 228 \u00e0 234/2025et dossiers 242/2025Date de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ou Pr\u00e9fecture au minist\u00e8re de la justice : 02/04/2025_ Nom de la soci\u00e9t\u00e9 formulant la demande : La soci\u00e9t\u00e9 SFS au profit de GOOGLE Inc USA souhaitentcapter des images a\u00e9riennes de 53 zones sur 35 d\u00e9partements permettre \u00e0 GOOGLE pour permettrede r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes standardis\u00e9es pour \u00e9tudes de risques pour assurances etautres cas relatifs.ZICAD(s) impact\u00e9e(s) - selon Services justice impact\u00e9s n l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 janvier 2023relevant du Minist\u00e8re de la Justice : N\u00b0 ZICADN\u00b0 de ZICAD | Services justice impact\u00e9s N\u00b0 de dossier | DISP \u00e0 pr\u00e9venir | Pr\u00e9fecture013-007 | CP et DISP MARSEILLE 121/2025013-008 EPM MARSEILLE | DISP Marseille Pr\u00e9f 13013-009 _UHSA MARSEILLE |014-002 \u2014 MA CAEN 122/2025014-003 CP CAEN IFS DISP Rennes Pr\u00e9f 14014-004 CP CAEN016-001 MA ANGOULEME \u2014 123/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 16025-001 MA BESANCON 124/2025 DISP Dijon Pref 25026-005 CP VALENCE 125/2024 DISP Lyon Pr\u00e9f 26027-004 MA EVREUX 126/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 27029-001 .MA BREST 127/2024 DISP Rennes Pr\u00e9f 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 25\n031-001 CD TOULOUSE MURET 128/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 31031-003 UHSA TOULOUSE031-004 CP TOULOUSE SEYSSES\n033-003 CP BORDEAUX-GRADIGNAN 129/2025 DISP Bordeaux | Pr\u00e9f 33\n034-001 CP BEZIERS 130/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 34035-002 CP RENNES VEZIN 131/2025035-003 CPF RENNES DISP Rennes Pr\u00e9f 35035-005 UHSA RENNES038-007 CSL GRENOBLE 132/2025 DISP Lyon Pr\u00e9f 38038-006 MA GRENOBLE VARCES042-001 CP SAINT ETIENNE 133/2025 DISP Lyon Pr\u00e9f 42042-002 CP ROANNE |045-006 CP ORLEANS-SARAN 134/2025 DISP Dijon Pr\u00e9f 45049-002 MA ANGERS 135/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 49050-005 MA CHERBOURG 136/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 50051-006 MA REIMS 137/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f51054-002 CP NANCY-MAXEVILLE 138/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 54056-002 MA LORIENT 139/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 56056-004 MA VANNES057-003 CP METZ-QUEULEU 140/2025 Pr\u00e9f 57057-005 CP METZ DISP Strasbourg057-007 MA SARGUEMINES060-001 CP BEAUVAIS 141/2025 DISP Lille Pr\u00e9f 60064-002 MA BAYONNE 142/2025 DISP Bordeaux | Pr\u00e9f 64066-002 CP PERPIGNAN 143/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 66068-005 CP LUTTERBACH 144/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 68072-001 CP et PREJ LE MANS LES | 145/2025 . Pr\u00e9f 72zone 1et2 CROISETTES DISP Rennes072-002 SAS LE MANS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 26\n038-007\n075-008 LE MILLENAIRE - Minist\u00e8re | 146/2025 DHFDS Pr\u00e9f 75zone 1 et 2 justice076-003 MA ROUEN -147/2025 DISP Rennes Pr\u00e9f 76076-004 CP LE HAVRE077-001 CP MEAUX-CHAUCONINNEUF 148/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 77077-009 SAS MEAUX-CHAUCONIN077-010 QNC MEAUX-CHAUCONINNEUF078-005 .| MC POISSY 149/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 78078-006 EPM PORCHEVILLE078-002 CP BOIS D'ARCY080.001 MA AMIENS 150/2025 DISP Lille Pr\u00e9f 80083-009 CP TOULON-LA 151/2025 DISP Marseille Pr\u00e9f 83FARLEDE086-004 SAS POITIERS 152/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 86087-002 MA LIMOGES 153/2025 DISP Bordeaux Pr\u00e9f 87087-003 Base PREJ LIMOGES092-006. CP NANTERRE 154/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 92095-001 CP OSNY 155/2025 DISP Paris Pr\u00e9f 95zone let 2057-003 et | CP METZ QUEULEU 203/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 57057-005 CP METZ059-001 CP ANNOEULLIN 228/2025 DISP Lille Pr\u00e9f 59059-005 CP LILLE LOOS SEQUEDIN059-008 CSL HAUBOURDIN. 229/2025'059-001 CP ANNOEULLIN Disp Lille Pr\u00e9f 59059-005 CP LILLE LOOS SEQUEDIN059-008 CSL HAUBOURDIN059-006 MA DOUAI.059-009 UHSI LILLE059-010 UHSA LILLE- SECLIN088-001 MA Epinal 230/2025 DISP Strasbourg | Pr\u00e9f 88030-002 MA N\u00eemes 231/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 30034-004 SAS Montpellier 232/2025 DISP Toulouse Pr\u00e9f 34038-006 CP Grenoble-Varces 233/2025 DISP Lyon Pr\u00e9f 38CSL GRENOBLE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 27\n076-003 MA Rouen | 234/2025 DISP Rennes Pref 76044-002 MA NANTES Carquefou044-004 Service casier judiciaire NANTES | 242/2025 DISP de Rennes | Pr\u00e9f 44044-005 CD NANTES RE.\" .044-006 EPM ORVAULT\nAVIS DAPAvis : Concernant la demande de d\u00e9rogation de prise de vue a\u00e9rienne des ZICAD d\u00e9sign\u00e9es ci-dessuspar la soci\u00e9t\u00e9 SFS au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GOOGLE Inc USA (hors ZICAD 075-008 zones 1 et 2 Mill\u00e9naireMinist\u00e8re de la Justice ne relevant pas d'un avis de comp\u00e9tence de la DAP) afin de r\u00e9aliser l'acquisitionde donn\u00e9es de prises de vues a\u00e9riennes, l'avis est favorable sous r\u00e9serve du floutage les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires concern\u00e9s par ces ZICAD.Repr\u00e9sent\u00e9e par: Sophie DUPRAT RUEL, officier central de s\u00e9curit\u00e9 de la DAP\nDRurnes) ra\na 4,nnDate de l'avis : 08/04/2025AVIS secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral justice - D\u00e9partement HFDSAvis: Avis favorable \u00e0 cette mission \u00e0 caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SFS au profitde GOOGLE aux Etats Unis, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 respecte bien les r\u00e8gles de gestion des images ycompris aux USA, et s'engagent \u00e0 ne pas les diffuser sur internet. Nous demandons que la l\u00e9gislationapplicable en France puisse \u00eatre respect\u00e9e aux USA et que GOOGLE s'engage \u00e0 flouter l'ensemble desemprises justice sur ses diff\u00e9rents sites.La soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir la Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP) impact\u00e9e enamont du plan de vol afin d'informer les \u00e9tablissements concern\u00e9s, en cons\u00e9quence vous pourrezprendre attache aupr\u00e8s des contacts suivants (en copie du message) :\n_ DISP de Paris : Marie-Nadia NOEL, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 01-88-28-72.13 oupar mail : marie-nadia.noel@justice.fr et liste.unite-securite.dsd.disp-paris@justice.fr- DISP de Lille : M. Ludovic LACHAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 03.20.63.66.66 ou par mail :ludovic.lachat@justice.fr ou monsieur DUBUISSON Jacky (t\u00e9l 03.20.63.66.66) ou par mailjackv.dubuisson@justrice.fr |- DISP de Dijon : Magali BRUTINEL Cheffe du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (t\u00e9l: 03 80 72 50 00), ou S\u00e9verine SALIGNAT, adjointe \u2014 t\u00e9l : 03 80 72 50 11 et le portable 06 21 06 23 89et par mail : severine.salignat@justice.fr et usp.disp-dijon@justice.fr- DISP de Strasbourg : Mme HENRION Florence, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional a la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l :03.88.56.81.59 / portable : 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg @justice.frDISP de Toulouse : Mme Cassandra DELFOUR, officier interr\u00e9gional a la s\u00e9curit\u00e9 - t\u00e9l :05.62.30.58.10 et par mail cassandra.delfour@iustice.fr et securite-dsd.disp-toulouse@ justice. fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 28\n- DISP de Rennes : Mme M\u00e9lanie BOUCHARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 02-99-26-89-00 etpar mail melanie.bouchard@iustice.fr ou monsieur Maximillan MODICA, officier, t\u00e9l : 02.99.26.89.00et par mail maximillan.modica@iustice.fr- DISP de Lyon: M. Dimitri BATAILLE, Officier Interr\u00e9gional de S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 04.87.24.95.00 etpar mail dimitri.bataille@ijustice.fr\n- DISP de Bordeaux : M. Morgan BENOIT, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 05.54.52.84.00ou par mail : morgan.benoit@justice.fr et M. Jimmy PRINCE jimmy.prince@iustice.fr - 05.54.52.84.00- DISP de Marseille : M. Christophe COURBET, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional a la S\u00e9curit\u00e9 \u2014 t\u00e9l : 06 27 4766 21 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l'unit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 : M. MATON Jonathant\u00e9l : 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@iustice.fr\nLa soci\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement informer les DISP au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol.Vous pouvez nous adresser tout courriel \u00e0 l'adresse suivante : zipva.hfds@iustice gouv.frNom: AUDOIN St\u00e9phanie, charg\u00e9e de mission d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 cellule HFDS justice.\nDate de l'avis : 11 avril 2025 a et le 19 mai 2025 et ajout le 12 juin 2025.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation pr\u00e9fectorale de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes par la Soci\u00e9t\u00e9\nSwiss Flight Services 30","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:05:01+00:00","id":"b88e7f977c1cec319578af4ad64d070df9a6965e6303ca24a86b98008e2284cb","name":"RAA n\u00b0160 sp\u00e9cial (nominatifs) du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T15:35:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53363/352041/file/recueil-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}