{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 12 f\u00e9vrier 2026 \n\nSOMMAIRE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE   C\u00c9RET  \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  SPCERET  2026-041-001  du  10  f\u00e9vrier  2026  portant  \nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026043-0001  du  12  f\u00e9vrier  2026  portant \nautorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur chevreuils et sangliers sur la commune de Boule d'Amont.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026043-0002  du  12  f\u00e9vrier  2026  portant \nautorisation des pr\u00e9l\u00e8vements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune  \nde Salses-le-Ch\u00e2teau.\nService Eau et Risques (SER)\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026043-0001  du  12  f\u00e9vrier  2026  portant \nr\u00e8glement  de  police  du  Tapis  Ourson,  station  de  Font-Romeu-Pyr\u00e9n\u00e9es-2000,  ESF  \nPyr\u00e9n\u00e9es 2000, commune de Bolqu\u00e8re.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\n DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nService \u00e0 la personne\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF du 11 f\u00e9vrier 2026  d'un organisme de services \u00e0 la personne  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 999 356 405\n=mPREFET |.DES PYRENEES- Sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 5167 40M\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT E PREFECTORALN\u00b0 SPCERET 2026-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2026portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-016-0002 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret;\nVU la demande de renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par M.Guy Mach en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement de la SARL Mach F. Pompes Fun\u00e8bres,situ\u00e9e1 rue des Salines - ZI Tech Ulrich 66400 C\u00e9ret;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditionsrequises;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er: la la SARL Mach F. Pompes Fun\u00e8bres, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,e Organisation des obs\u00e8ques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsique les urnes cin\u00e9raires,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9rairee Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel et des objets n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations et cr\u00e9mationsDans le cadre de contrats de sous-traitance \u00e9tablis, des prestations sont assur\u00e9es par l'EIRLGuillard Machael.\nArticle 2: le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0020 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre2025;\nArticle 4 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,e_non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur Mach devra d\u00e9clarer dans un d\u00e9laide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : l'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de C\u00e9ret, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret,\nx\nClara THOMAS\nPS\n\n-PREFET ._DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026043-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Boule d'Amont\n_ Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint duservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, re\u00e7ue le 11 f\u00e9vrier 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s du Prieur\u00e9-de Serrabone sur la commune de Boule d'Amont;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Boule d'Amont;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Boule d'Amont ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.ovrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :Article 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deBoule d'Amont, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s du Prieur\u00e9 de Serrabone, notamment \u00e0moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvagede la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 mars 2026 inclusArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse\u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Boule d'Amont, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs etau pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Boule d'Amont.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoire ot ea Mer\u00e9rvice Nature Agriculture For\u00eatLe Chef\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026043-0002portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'introductions de lapins de garenne sur lacommune de Salses-le-Chateau\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de la L\u00e9gion d'honneur\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu natureld'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du17 mars 2008 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;Vu la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la communede Salses-le-Ch\u00e2teau, pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Armand SPINELLI,Pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau, afin de renforcer les populations decette esp\u00e8ce sur d'autres secteurs g\u00e9ographiques sur demande d'un agriculteur ;Vu la demande d'introduction de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 parMonsieur Armand SPINELLI, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Salses-le-Chateau, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau etplus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab El Portitxol \u00bb ;Vu l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune deSalses-le-Ch\u00e2teau poursuivent un but de renforcement de l'esp\u00e8ce tout en respectantl'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur un autre secteur g\u00e9ographique \u00e0 la demande d'unagriculteur;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab ElPortitxol \u00bb ;\nARRETE:Article 1: Monsieur Armand SPINELLI, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau, estautoris\u00e9, sur le territoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser desop\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcement de l'esp\u00e8ce sur un autre secteur g\u00e9ographique a la demande d'unagriculteur.\nAfin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.\nMonsieur Armand SPINELLI, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans unbut de renforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau, etpr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab El Portitxol \u00bb.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2026 inclus\nArticle 2: Messieurs Armand SPINELLI et Philippe NEGRIER doivent informer de leursactions, au-moins 48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, Monsieur le Maire de Salses-le-Ch\u00e2teau et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs.\nArticle 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furetssur le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues a cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025.\nArticle 4 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur l'ensemble de la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau et \u00eatre introduit le jour m\u00eame sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau au lieu-dit\u00ab El Portitxol \u00bb.\nArticle 5 : A l'issue des op\u00e9rations, Monsieur Armand SPINELLI doit transmettre uncompte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur ducabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Salses-le-Ch\u00e2teau, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Ch Au Service Nature Agriculture For\u00eat\n\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Eau et Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026                                              du                             \nportant r\u00e8glement de police du Tapis Ourson\nStation de Font-Romeu-Pyr\u00e9n\u00e9es 2000\nESF Pyr\u00e9n\u00e9es 2000\nCommune de Bolqu\u00e8re\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, R.342-17-1, R.342-19 et R.342-29\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  16  juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE\u00a0;\nVU l'article  44  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  conception,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation,  \u00e0  la  modification,  \u00e0  l'exploitation  et  \u00e0  la  maintenance  des  tapis  roulants\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 342-17-1 du code du tourisme\u00a0;\nVU la  circulaire  du  5  septembre  2011  relative  au  r\u00e8glement  de  police  applicable  aux\nremont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.342-17-1 du code du tourisme\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nde  police applicables  aux  tapis  roulants  assurant  un  transport  \u00e0  vocation  touristique  ou\nsportive dans les stations de montagne du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la proposition du 27 ao\u00fbt 2025 transmise par l'ESF Pyr\u00e9n\u00e9es-2000 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU  l'avis  du  Service  Technique  des  Remont\u00e9es  M\u00e9caniques  et  des  Transports  Guid\u00e9s\n(STRMTG) Bureau Sud-Ouest r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2026_25_ALM du 06 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU  la d\u00e9cision en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 Monsieur\nVincent DARMUZEY, chef du service eau et risques.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R.2240-3 du\ncode  des  transports  et  R.342-29  du  Code  du  tourisme,  le  r\u00e8glement  de  police  du  tapis\nOurson, situ\u00e9 sur la commune de Bolqu\u00e8re.\nLes  usagers  sont  tenus  de  respecter  le  pr\u00e9sent  r\u00e8glement  et  de  suivre  les  instructions\nparticuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonne\nmarche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9 sont applicables au Tapis\nOurson.\nArticle 3\u00a0: Condition d'acc\u00e8s des usagers\nSont admis\u00a0: \n\u2022 les usagers munis de\u00a0: skis alpins, monoskis, surfs,\n\u2022 les pi\u00e9tons munis de chaussures adapt\u00e9es (ferm\u00e9es et solides),\n\u2022 les personnes  en situations de handicap dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9,\n\u2022 en l'absence d'encadrement organis\u00e9, le transport des enfants de moins de cinq ans\nnon accompagn\u00e9s par un adulte est interdit,\n\u2022 les engins sp\u00e9ciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont\nautoris\u00e9s  sur  l'installation.  L'usager  doit  \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence d\u00e9bout,  tenant  son\nengin sp\u00e9cial \u00e0 la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir d\u00e9river sur la bande du tapis.\nDans le cas o\u00f9 l'usager emprunte le tapis sur l'engin sp\u00e9cial en position assise, et\nque l'engin est susceptible de basculer en arri\u00e8re, un accompagnateur doit \u00eatre\npr\u00e9sent et positionn\u00e9 derri\u00e8re l'engin.\n12 f\u00e9vrier 2026\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincent DARMUZEY\nL'acc\u00e8s au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement\nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4\u00a0: Conditions de transport des usagers\nType d'arriv\u00e9e\u00a0: Frontale\nEn cas d'arr\u00eat en ligne, les usagers ne doivent pas chercher \u00e0 quitter le tapis sans y \u00eatre invit\u00e9s\npar le personnel de l'exploitant.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les usagers doivent en cas d'incendie\nquitter imm\u00e9diatement leur engin de glisse et \u00e9vacuer \u00e0 pied dans le calme le tapis roulant.\nEn ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la dur\u00e9e du trajet et ne pas se coucher\nni s'asseoir sur la bande.\nArticle 5\u00a0: Disposition particuli\u00e8re\nL'acc\u00e8s  des  personnes  demandant  des  conditions  particuli\u00e8res  de transport  se fait  apr\u00e8s\nentente avec l'exploitant.\nArticle 6\u00a0: Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2015 approuvant le r\u00e8glement de police\nde l'ancien tapis Ourson 3.\nArticle 7\u00a0: Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur acc\u00e8s au\ntapis Ourson.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d es  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Prades,  l a direct rice d\u00e9partementale des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le  maire  de  Bolqu\u00e8re,  la  directrice  de  l'ESF  Pyr\u00e9n\u00e9es  2000,  le\ncommandant du groupement de gendarme des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, s ont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nEM  Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES ~\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EIServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@oys-orientales, gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 999 356 405\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 08/02/26 par Mme LUCAS Alisson en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\nLucas Alisson dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue du col de la bataille 66200 THEZA et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999 356 405 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention\nPrestataire)\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 f\u00e9vrier 2026\nle directeur d\u00e9p\u00e9rtemental de l'emploi,\ndu trav; lidarit\u00e9s,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol- T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible surle site internet htto./hmww.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:44:33+00:00","id":"b88f67751497fd3944d7408999acd1ee030adc66d24da3ca45d6ee0ed54eac6c","name":"Recueil du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-12T15:14:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48658/370711/file/Recueil%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}