{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 3\nR02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 8\nR02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur\nla commune de Sainte-Luce (4 pages) Page 13\nR02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde\nRanc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois (4 pages) Page 18\nR02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la\ncommune du Gros Morne (4 pages) Page 23\nR02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la\ncommune du Marigot (4 pages) Page 28\nR02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur\nla commune du Robert (4 pages) Page 33\nR02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur\nla commune de la Trinit\u00e9 (4 pages) Page 38\nR02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace\nSud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4\nchemins de la commune du MARIN (4 pages) Page 43\n2\nDEAL\nR02-2026-03-09-00036\nAP portant mise en demeure d'Odyssi de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es Choco Choisy sur\nla commune de Saint-Joseph\nDEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 3\nPREFETDELA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementat de l'am\u00e9nagementet du logementFraternit\u00e9\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE D'ODYSSI DE PROCEDER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATIONDE TRAITEMENT DES EAUX USEES CHOCO CHOISY SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH\nLE PREFET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 ODYSSI conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement auquel \u00e9taient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans lecadre de ia proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par ODYSSI sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, CHOCO CHOISY situ\u00e9e sur la commune deSAINT-JOSEPH est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 mi-nist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0120kg/j de DBOS (AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du8! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure ODYSSI de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 5\nARRETEArticle 1- ObjetLa r\u00e9gie des eaux ODYSSI, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident du conseil d'administration, est mise en de-meure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9-lais impartis.Article 2 - Prescriptions et d\u00e9laisLa r\u00e9gie des eaux d'ODYSS! se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 111. de VAM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois ;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;* Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12|. de 'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela i! prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ODYSSI n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger\u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 aff recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 6\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale a 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL1777 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 ODYSSI.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de SAINT-JOSEPH.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune de SAINT-JOSEPH sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nQ 9 MARS 2026\nDEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 7\nDEAL\nR02-2026-03-09-00037\nAP portant mise en demeure d'Odyssi de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la\ncommune de Fort-de-France\nDEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France 8\nPREFETDE LA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementits de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE D'ODYSSI DE PROCEDER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATIONDE TRAITEMENT DES EAUX US\u00c9ES LONG PRE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines :Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 :Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 ODYSSI conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement auquel \u00e9taient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par ODYSSI sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, LONG PRE situ\u00e9e sur la commune de FORT-DE-FRANCE est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9-riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-nissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j deDBOS (AM 2015):Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure ODYSSI de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France 10\nARRETEArticle 1- ObjetLa r\u00e9gie des eaux ODYSSI, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident du conseil d'administration, est mise en de-meure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9-lais impartis.Article 2 - Prescriptions et d\u00e9laisLa r\u00e9gie des eaux d'ODYSSI se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 111. de AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12I. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ODYSSI n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. || sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France 11\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 ODYSSI.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de FORT-DE-FRANCE.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune de FORT-DE-FRANCEsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9f\u00e9t de {4 Martinique 0) 9 MARSpar d\u00e9l\u00e9ktation \u00c0 atesLe Directe 'EnyiFonnementlogement\nDEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es Long Pr\u00e9 sur la commune de Fort-de-France 12\nDEAL\nR02-2026-03-09-00044\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station\nde Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la\ncommune de Sainte-Luce\nDEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 13\nPREFETDE LA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementpoled de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES LES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu le courriel du 30janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MAR-TINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, LES COTEAUX situ\u00e9e sur la commune deSAINTE-LUCE est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 mi-nist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0120kg/j de DBOS (AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 15\nARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :+ Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 111. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;* Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12|. de 'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois ;Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de I'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation a se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance o\u00f9de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE n'a pas $a-tisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine :\nDEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 16\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unOuvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de SAINTE-LUCE.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- un r\u00e9cours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune de SAINTE-LUCE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nQ 9 MARS 2026\u00e0 MartiniquePour le pr\u00e9fetdeja Net gar d\u00e9lggation | ntLe Directeur Adjointd\u00e9 l'Enwr\u00fcnnemede l''Am\u00e9r\u00e9t raogementPierre Emmanuel VOS\nDEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 17\nDEAL\nR02-2026-03-09-00043\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station\nde Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e\nsur la commune du Fran\u00e7ois\nDEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois 18\nPREFETDELA \u2014 'MARTINIQUE Direction de l'environnementHoles de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES MANSARDE RANCEE SUR LA COMMUNE DU FRAN\u00c7OIS\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant Une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MAR-TINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, MANSARDE RANCEE situ\u00e9e sur la commune duFRANCOIS est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minis-t\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'as-sainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j deDBOS (AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement:Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du\u00a7| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois 20\nARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'/AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9-sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 I'ar-ticle 20 li 1. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois ;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;* Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE n'a pas sa-tisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois 21\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du FRAN\u00c7OIS.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Ia Martinique et M. le maire de la commune du FRAN\u00c7OIS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nfueR\u00e9l\u00e9gationALSET Environnementfet du logementela Martinique 0 9 MARS 2026\nDEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Mansarde Ranc\u00e9e sur la commune du Fran\u00e7ois 22\nDEAL\nR02-2026-03-09-00039\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la\ncommune du Gros Morne\nDEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la commune du Gros Morne 23\nPREFETDE LA |MARTINIQUE Direction de l'environnementee de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER\u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES DENEL SUR LA COMMUNE DU GROS MORNE\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la commune du Gros Morne 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL:Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS:Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, DENEL situ\u00e9e sur la commune du GROS MORNEest exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j de DBOS (AM2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la commune du Gros Morne 25\nARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :+ Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 I} 1. de l''AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois ;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois,* Fransmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment a l'article 121. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine :\nDEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la commune du Gros Morne 26\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du GROS MORNE.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de ia d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune du GROS MORNE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\net par d\u00e9Adjoin\nDEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Denel sur la commune du Gros Morne 27\nDEAL\nR02-2026-03-09-00041\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station\nde Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la\ncommune du Marigot\nDEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la commune du Marigot 28\nPREFETDE LA a |MARTINIQUE Direction de l'environnementHe de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES DU BOURG SUR LA COMMUNE DU MARIGOT\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la commune du Marigot 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 :Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 :Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, du BOURG situ\u00e9e sur la commune du MARIGOTest exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j de DBOS (AM2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du\u00a7i de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la commune du Marigot 30\nARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 - Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 111. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et AGconform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12I. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois ;Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment a l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre l\u00e9sfains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la commune du Marigot 31\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et Jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL1717-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du MARIGOT.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune du MARIGOT sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fet de la Martinique M| ot par dite nna D 9 MARS 2026Le Dire eur Adjgint nvironnementt du logement\nDEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es du Bourg sur la commune du Marigot 32\nDEAL\nR02-2026-03-09-00038\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la\ncommune du Robert\nDEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la commune du Robert 33\nPREFETDELA \u2014  |MARTINIQUE Direction de l'environnementpt de l'am\u00e9nagementet du logementFraternit\u00e9\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES POINTE LYNCH SUR LA COMMUNE DU ROBERT\nLE PREFET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 a L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la commune du Robert 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, POINTE LYNCH situ\u00e9e sur la commune du RO-BERT est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du27 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainisse-ment non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j de DBOS(AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du\u00a7! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la commune du Robert 35\nARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 If 1. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois ;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement \u00e0 la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00eat et au domaine;\nDEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la commune du Robert 36\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et Jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL1717-7 o\u00f9 de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du ROBERT.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune du ROBERT sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Pointe Lynch sur la commune du Robert 37\nDEAL\nR02-2026-03-09-00042\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station\nde Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la\ncommune de la Trinit\u00e9\nDEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la commune de la Trinit\u00e9 38\nPREFETDE LA \u2014 .MARTINIQUE Direction de l'environnementFon de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES QUARTIER BAC SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la commune de la Trinit\u00e9 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL:Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, QUARTIER BAC situ\u00e9e sur la commune de LATRINITE est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0 120kg/j de DBOS(AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du\u00a7! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la commune de la Trinit\u00e9 40\nARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 11 1. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois ;* __ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement a la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois.Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :*1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la commune de la Trinit\u00e9 41\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de LA TRINITE.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- UN r\u00e9cours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune de LA TRINITE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pyfet'de ta Martinique| 'par d\u00e9l\u00e9gation D S MARS 2026Le Directe Adjaip\\t de l'Environnementde l'Am\u00e9nageniant extu logement\nDEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es Quartier Bac sur la commune de la Trinit\u00e9 42\nDEAL\nR02-2026-03-09-00035\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me\nd'assainissement de 4 chemins de la commune\ndu MARIN\nDEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nl'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 43\n||PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Ko? Da CR-C\u00c2A AG nsrendant redevable d'une astreinte journali\u00e9re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son systeme d'assainissement de 4chemins de la commune du Marin\nLE PREFET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portantsubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant mise endemeure \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les r\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8med'assainissement de la commune du Marin :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nl'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 44\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la CAESM par courrier le 10 f\u00e9vrier 2025, pour avis dansun d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;\nConsid\u00e9rant que l'absence d'information adress\u00e9e par la CAESM et les derni\u00e8resv\u00e9rification de la remont\u00e9e de donn\u00e9es dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformit\u00e9 avec lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et particuli\u00e8rementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un d\u00e9lai de 4 mois:o L'instrumentation du point A2Dans un d\u00e9lai de 6 mois :o L'analyse du risque de d\u00e9faillanceDans un d\u00e9lai de 7 mois :o Le diagnostic permanent\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entra\u00eener des pollutionssignificatives telles que d\u00e9finies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4\u00b0 du code del'environnement : \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le montant de cette astreinte est \u00e9tabli sur la base du prix fourni pardes bureaux d'\u00e9tude locaux par type de prestation et est fix\u00e9 \u00e0 un montant dutrenti\u00e8me du co\u00fbt estim\u00e9 par l'administration selon les modalit\u00e9s ci-dessus pour lamise en \u0153uvre des actions consid\u00e9r\u00e9es ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nPage n\u00b02/4\nDEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nl'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 45\nARRETE\nArticle 1\" - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4\u00b0 du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le syst\u00e9me d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430\u20ac (quatre centstrente euros), d\u00e9fini comme suit :+ 100 \u20ac (cent euros) jusqu'\u00e0 la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de d\u00e9faillance ;Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0\" jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage+ 300 \u20ac (trois cents euros) jusqu'\u00e0 la mise en place et la mise en service deinstrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0% jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage ;+ 30\u20ac (trente euros) jusqu'\u00e0 la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0% jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage ;Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution del'astreinte, aucun recouvrement n'est op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9s perdurent au-del\u00e0du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenant comme point ded\u00e9part de la liquidation la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette astreinte est liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Marin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la CAESM.Pour le pr\u00e9fet de la Martinique \u00dc 9 MAR 2026rar H\u00e9l\u00e9gationfat de l'Environnementent et du logementLe Directede l'A\nPage n\u00b03/4\nDEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nl'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 46\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment :a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est:soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de!deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ||En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-111\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e:par l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nPage n\u00b04/4\nDEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nl'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 47","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T03:38:28+00:00","id":"b89240510cebc2b71d643bb2fc65c6cbac5cebb074016f28e655494dd63f7221","name":"recueil-r02-2026-087-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-17T06:00:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26178/202089/file/recueil-r02-2026-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}