{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident\nWilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e BK01 parcelle n\u00b087 (14 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-19-00002\nInsalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident\nWilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e BK01 parcelle\nn\u00b087\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 3\nPREFET .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 33 rue du Pr\u00e9sident Wilson \u2014 58500 CLAMECYcadastr\u00e9e BK 01 parcelle n\u00b087Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le C\u00f4de de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 \u00e0 L. 511-18,L511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-23, L1331-24 etL1416-1 ;Vu le Code civil, notamment ses articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses article L2212-1 et L2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LudovicPIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 28 Septembre 2020 portant cr\u00e9ation du conseild\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 3 juin 2024, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis, 33 rue du Pr\u00e9sident Wilson\u2014 58500 CLAMECY, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale BK 01 parcelle n\u00b087, occup\u00e9 par Monsieur KAOUCHEAlbert en qualit\u00e9 de locataire ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 4\nVu le courrier lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur PENNEC Alain,propri\u00e9taire du logement, domicili\u00e9 sis 130 rue Saint Symphorien 58500 SUILLY LA TOUR, luiindiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de traitement deI'insalubrit\u00e9 et lui demandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0compter de la date de notification du courrier contradictoire, soit avant le 6juillet 2024;Vu la r\u00e9ponse par courrier \u00e9lectronique en date du 15 juillet 2024 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la persistance de d\u00e9sordres et la complexit\u00e9 des travaux \u00e0 mener en site occup\u00e9 mettanten cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants et tiers) ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 constatant que cet immeubleindividuel est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants : pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9savec risque d'infiltrations (air/eau) ; absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement ; pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ; \u00e9l\u00e9ments dangereux ; fils sous tensiondirectement accessibles ; Absence de garde-corps sur les fen\u00eatres.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthriteset assimil\u00e9es et d\u00e9pressions ; hypothermie ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9 ;- Risque de chutes.Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Monsieur PENNEC Alain, propri\u00e9taire dulogement, dans le cadre de la phase contradictoire, et le maintien de la r\u00e9alit\u00e9 ou de lapersistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 BourgogneFranche-Comt\u00e9 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dans I'immeuble sis 33rue du Pr\u00e9sident Wilson - 58500 CLAMECY, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale BK 01 parcelle n\u00b087, MonsieurPENNEC Alain, n\u00e9 le 12 novembre 1949 est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le respect des r\u00e8gles de l'art, les mesuressuivantes :- Assurer le fonctionnement normal et s\u00e9curis\u00e9 des dispositifs de chauffage afin qu'unetemp\u00e9rature suffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie,Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 -NEVERS cedext\u00e9l * 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref gouv.frSite imernet hup. ww nievre. gouv\u00cafr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 5\n- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables,- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements,- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es, '- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrants par un professionnel qualifi\u00e9 du logement,- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de I'installation \u00e9lectrique, y compris dans les communs par unprofessionnel qualifi\u00e9,- Fournir un diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique,- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, notamment des d\u00e9sordres destructure du b\u00e2timent, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travaux prescrits ci-dessus, et sanslesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nARTICLE 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s, I'immeuble est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9edu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessairespour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de l'inoccupationdu logement.Faute pour cette personne d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3 :Dans le cadre d'un relogement effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s la notification del'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e8s lors que le logement est inoccup\u00e9 ou libre de location, la personne tenued'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1, ne sera plus oblig\u00e9e de le faire, \u00e0 condition quece logement soit s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d'un tiers.Dans ce cas, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter del'inoccupation du logement.Faute pour cette personne d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute pour la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits \u00e0 l'article 1, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref gouv frSitc intesnet httip: sw nicvre gouv h . '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 6\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0I'article L. 511-15 du Code de la construction et de I'habitation.ARTICLE S :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 52111 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter nepourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l''administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CLAMECY et sur la facadede I'immeuble concern\u00e9.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant de l'immeuble, \u00e0 savoir Monsieur KAOUCHE Albert.ARTICLE 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas \u2014- BP 61616 - 21016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courrie! * courrier@nievre.pref gouv.frSite nternet :htp: vwsw.niesre.coux H\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 7\nARTICLE 10:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cette publicationne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a del'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.H est transmis au Maire de CLAMECY, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes hautnivernais val d'Yonne, \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 11 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Ni\u00e8vre, le Maire de CLAMECY, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 NEVERS, le 1 8 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58626 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet littp \u00abwunievie.gouvir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 8\nANNEXE 1\nArticles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.NOTA ,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'aifichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s\u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour duPr\u00e9fecture de ta Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9i * 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref gouvtSite internet hitp: wwwievre goux f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 9\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.lIl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entrainer la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du |l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, Ph\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis\u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. Al'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt del'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv fiSite mteruet hitp: v ww.nicvie gouvf\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 10\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de I'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dlsposmonsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou\u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Hl.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\nPr\u00e9fecture de ia Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e91 * 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref gouv.fiSite internet lhttp vwwnicvre gous f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 11\npublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayantassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou I, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant & la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.NOTA !Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'articleL. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient del'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de larticle L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer cespersonnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9feciure - 58026 NEVERS ceaext\u00e9t : 03 86 60 70 80 - courriel * courrier@nievre pref gouvfrSite internet : ittp. sw wniexre gouvt\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 12\n10\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faireI. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00eavue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales. |3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Pr\u00e9fecture de ia Nievre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l * 03 86 60 70 8C - courriel . courrier@nievre cref gouv.fSu, internet hp. waw aicvre.geux f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 13\n11\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Hl.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis abail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent Code. Section4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)\nArticle L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'articleL. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.II1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres a l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vre40 rue de ia pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex1\u00e91 - 03 86 60 70 80 - courriel - courrier@rievre pref gouv fiSite mternec htip vs micvre gouv.h\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 14\n12\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l\" 03 86 60 70 80 - courrie! courrier@nievre.pref gouv.fiStie inlermet htip: vwvwoiievee geusfi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 15\n13\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nPr\u00e9fecture de 1a Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9t 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref gouv fiChe \u00abaternet NI waw mievre poux f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-19-00002 - Insalubrit\u00e9 du logement sis 33 Rue du Pr\u00e9sident Wilson 58500 CLAMECY cadastr\u00e9e\nBK01 parcelle n\u00b087 17","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-23T18:55:56+00:00","id":"b8935a74eebd90fe8f113cb7c4d0d80804142f1817e6b609ad3c1aefc61987f5","name":"recueil-58-2024-256-nominatifs du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T06:24:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19518/162997/file/recueil-58-2024-256-nominatifs%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}