{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des membres du corps\npr\u00e9fectoral  permanences (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences\ndes membres du corps pr\u00e9fectoral \npermanences\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nmembres du corps pr\u00e9fectoral  permanences\n3\nPREFET  |\nDE  LA  CORREZE  Direction  de  la coordination  des\nia  politiques  publiques  et  de  l'appui  |\nFraternit\u00e9 territorial\nSection  de  la Coordination  Administrative\nInterminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  organisation  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  lors\ndes  permanences  des  membres  du  corps  pr\u00e9fectoral\nLe  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  le code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  et  notamment  son  livre V ;\nVu  le code  de  justice  administrative  ;\nVu  le code  de  la route et notamment  ses articles L223, L224, L234, L235, L317, L325-12 et L412 ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  ses  articles  L3212-1  4 L3213-2  ;\nMu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; |\nVu  la loi n\u00b02000-0614  du  5  juillet 2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil et  \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b01995-486  du  27  avril 1995  relatif aux  pouvoirs  des  sous-pr\u00e9fets ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame  Nicole CHABANNIER,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Corr\u00e8ze,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  l'arrondissement  de  Tulle ;\nVu  le d\u00e9cret  du  15  janvier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Vincent  BERTON,  pr\u00e9fet  de  la\nCorr\u00e8ze  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  28  novembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  de\nBrive-la-Gaillarde ;\nVu  le d\u00e9cret  du  5  MARS  2026  portant  nomination  de  Monsieur  Alban  BOURGUIGNON\n1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nmembres du corps pr\u00e9fectoral  permanences\n4\nD'HERBIGNY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  Monsieur  Julien  CARON,  SOUS-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  d'Ussel :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2017 relatif au franchinens des fronti\u00e8res par les\npersonnes  et  les marchandises  sur  les a\u00e9rodromes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  ao\u00fbt  2024  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture  et  des\nsous-pr\u00e9fectures  ; a\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Corr\u00e9ze  ;\nARRETE\nArticle 1:  Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, une permanence pr\u00e9fectorale qui\ns'organise  comme  suit :\n- permanence  de  semaine  : du  lundi  8  heures  au  vendredi  18  heures ;\n- permanence  de  fin de  semaine  : du  vendredi  18  heures  au  lundi  8  heures  ;\n- permanence  des  jours  f\u00e9ri\u00e9s  : de  la veille  du  jour  f\u00e9ri\u00e9  \u00e0  18  heures  au  lendemain  du  jour  f\u00e9ri\u00e9  \u00e0\n8  heures.\nArticle  2  : Lorsqu'ils  assurent  la permanence,  les membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  ci-apr\u00e8s  :\n- Madame  Nicole  CHABANNIER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Corr\u00e8ze,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde  l'arrondissement  de  Tulle,\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Brive-la-Gaillarde,\n- Monsieur  Alban  BOURGUIGNON  D'HERBIGNY,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze,\n- Monsieur  Julien  CARON,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Ussel,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature ; l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement de Ja Corr\u00e8ze,\ntous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  relevant  des  attributions  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ainsi que  toutes\nrequ\u00eates,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  et  m\u00e9moires  adress\u00e9es  aux  juridictions  comp\u00e9tentes,  n\u00e9cessit\u00e9s  par  Une  situation\nd'urgence,  notamment  :\n- toute  correspondance  ou  arr\u00eat\u00e9  dans  le cadre  de  la prise  en  charge  des  personnes  faisant\nl'objet  de  placement  en  soins  psychiatriques  sans  consentement  : admission,  maintien,  forme\nde  la prise  en  charge,  transfert  et  fin de  la mesure  de  soins  ;\n- toute  correspondance  ou  arr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la  situation  des  ressortissants  \u00e9trangers  en  situation\nirr\u00e9guli\u00e8re,  dont :\nles d\u00e9cisions  de  refus  de  d\u00e9livrance  d'un  titre  de  s\u00e9jour,\nles obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais,\nles d\u00e9cisions  de  r\u00e9admission  et  de  transfert  des  demandeurs  d'asile  prises  dans  le cadre  de\nl'Union  europ\u00e9enne  et  de  la convention  de  Schengen,\nles d\u00e9cisions refusantun d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de  renvoi,\nles d\u00e9cisions  pronon\u00e7ant  une  interdiction  de  retour  sur  le territoire  national,\nles d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  et  leurs  prolongations,\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nmembres du corps pr\u00e9fectoral  permanences\n5\n* les d\u00e9cisions  de  placement  en  r\u00e9tention  administrative,\n* les d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  qui  sollicite  l'asile,\n* les demandes  adress\u00e9es  au  juge  de  la libert\u00e9  et  de  la d\u00e9tention  en  vue  de  la prolongation  de\nla r\u00e9tention  administrative,\n* les saisines,  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  requ\u00eates  en  appel  devant  les juridictions  de  l'ordre\nadministratif  et  de  l'ordre  judiciaire,  selon  leurs  comp\u00e9tences  respectives,  pour  les litiges\nrelatifs  aux  obligations  de  quitter  le territoire  fran\u00e7ais,  le placement  en  r\u00e9tention,  les\ndemandes  de  prolongation  ou  le maintien  en  r\u00e9tention  administrative,  l'assignation  a\nr\u00e9sidence  et  les mesures  de  r\u00e9admission  et  de  transfert  des  demandeurs  d'asile  dans  le\ncadre  de  l'Union  europ\u00e9enne  et  de  la convention  de  Schengen  ;\n- les immobilisations  et  mises  en  fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  ;\n- les instructions  d\u00e9livr\u00e9es  aux  forces  de  l'ordre  en  mati\u00e8re  de  maintien  de  l'ordre  et  r\u00e9quisitions\ng\u00e9n\u00e9rales,  particuli\u00e8res  et  compl\u00e9mentaires  des  corps  militaires :\n- les r\u00e9quisitions  de  moyens  civils ;\n- l'octroi  du  concours  de  la force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  desjugements  ou  titres ex\u00e9cutoires ;\n- les d\u00e9cisions  li\u00e9es \u00e0  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  des  articles  9  et  9-1 de  la loi n\u00b02000-  0614\ndu  5juillet  2000  modifi\u00e9e  relative \u00e0 l'accueil  et  \u00e0 l'habitat  des  gens  du  voyage ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  portant  suspension  du  permis  de  conduire  ou  restriction  de  conduite\naux  seuls  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  d'un  \u00e9thylotest  anti-d\u00e9marrage  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  autorisant  l'ouverture  temporaire  des  a\u00e9rodromes  du  d\u00e9partement  au  trafic  a\u00e9rien\ninternational  ext\u00e9rieur  \u00e0 l'espace  Schengen  ;\n- tout  acte  concernant  l'opposition  \u00e0  sortie  de  territoire  \u00e0  titre  conservatoire  de  mineurs.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  d\u00e9cembre  2025  portant  organisation  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nl'occasion  des  permanences  est  abrog\u00e9.\nArticle  4:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dyn  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nde  Limoges  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.\nArticle  5 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  le directeur  de\\cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Brive-la-\nGaillarde  et  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  q  Ussel,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde  la pr\u00e9fecture.  |\n| [ulle,le Q 9 SEP, 2026\nVincent  BERTON\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nmembres du corps pr\u00e9fectoral  permanences\n6\nMEL  992 P 9\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nmembres du corps pr\u00e9fectoral  permanences\n7","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T16:37:04+00:00","id":"b897e157fdb713adc6faf81e0373aced0249bb8e84ea4b2de81b98907bab05e1","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-141 du 09 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-09T14:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/35102/247716/file/recueil-19-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}