{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un\nensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et\nd'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 -\n2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0\n87-2025-000017)\n\n (6 pages) Page 3\n87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un\nensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du\n24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n\n (6\npages) Page 10\n87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un\nensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9\n\u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et 7\nrue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin\n2025\n\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie (3 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-24-00005\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie\nNationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9\nd'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le\nsite du Centre d'exploitation et d'Intervention\nde Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0013\n \nLimoges, le 24 juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame la colonelle\nDoroth\u00e9e CLO\u00ceTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , dont les\nbureaux sont \u00e0 Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9 pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab B\u00e2timent B \u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit\nLes Taubayes.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins des services op\u00e9rationnels de la mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, brigade\nrapide de gendarmerie de Feytiat, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s\nfix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble compris dans un ensemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 FEYTIAT, lieu-dit\nLes Taubayes, d'une superficie totale de 20157 m\u00b2 , cadastr\u00e9 section BR num\u00e9ros 85 et 266, tel\nqu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 131369/210009/1370.\nLes \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 chaque immeuble sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 2 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n5\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \nSans objet\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n6\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notamment\nceux de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des\nimmeubles tertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers\nr\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur\ns'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la\npr\u00e9sente convention. \nArticle 11\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n7\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 35,85 \u20ac /\nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9\nannuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\n-\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n8\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLa colonelle Doroth\u00e9e CLOITRE charg\u00e9e du domaine.\nCommandante du groupement de gendarmerie L'inspecteur divisionnaire\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne des Finances Publiques\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n Jacques PECH\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0B\u00e2timent B\u00a0\u00bb sur le site du Centre d'exploitation et d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000017)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-24-00003\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie\nNationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 194 rue\nVictor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n10\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION \nN\u00b0087 - 2024 - 0011\n \nLimoges, le\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame la colonelle\nDoroth\u00e9e CLO\u00ceTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , dont les\nbureaux sont \u00e0 Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Caserne Jouan \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n11\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins des services op\u00e9rationnels de la mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'immeuble \u00e0 usage du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 LIMOGES, 194 rue Victor Thuillat, d'une\nsuperficie totale de 53 927 m\u00b2, cadastr\u00e9 section BT num\u00e9ros 236-258-259-260-261-262-263-264-\n265-266, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site : 114338.\nLes \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 chaque immeuble sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 2 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n12\nArticle 5\nRatio d'occupation \nSans objet. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n13\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notamment\nceux de l a circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des\nimmeubles tertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers\nr\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur\ns'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nLes co\u00fbts d'occupation domaniale hors charges des immeubles \u00e0 usage de bureaux et de\nlogements de l'ensemble immobilier sont communiqu\u00e9s en annexe n\u00b02. Ils constituent des\nvaleurs de r\u00e9f\u00e9rences pour l'utilisateur. Ces co\u00fbts sont actualis\u00e9s annuellement et ne donnent pas\nlieu \u00e0 facturation.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie\nnotamment : \n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n14\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n15\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLa colonelle Doroth\u00e9e CLOITRE charg\u00e9e du domaine.\nCommandante du groupement de gendarmerie Par d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne L'Inspecteur divisionnaire\nSign\u00e9\nSign\u00e9 des Finances Publiques\nJacques PECH\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Caserne Jouan\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000015)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-24-00004\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie\nNationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0Centre d'exploitation et d'intervention de\nBESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9\n\u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nValades\u00a0\u00bb, route du Mas et 7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n17\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0012\n \nLimoges, le 24 Juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Colonelle\nDoroth\u00e9e CLO\u00ceTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , dont les\nbureaux sont \u00e0 Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre d'exploitation et d'intervention de BESSINES -\nGendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, li eu-dit \u00ab Les Valades \u00bb, route\ndu Mas et 7 rue du Pays d'Oc.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n18\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins des services op\u00e9rationnels de la mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur , Peloton motoris\u00e9 du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\narticles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, 7 rue du Pays d'Oc , sur\nune emprise d'une superficie totale de 3 325 m\u00b2, cadastr\u00e9 section B num\u00e9ros 2276 (2797 m\u00b2) et\n2445 (528 m\u00b2), tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site : 125525.\nLes \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 chaque immeuble sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 2 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n19\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n20\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notamment\nceux de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des\nimmeubles tertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers\nr\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur\ns'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la\npr\u00e9sente convention. \n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n21\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble \u00e0 usage de bureaux de l'ensemble\nimmobilier est n\u00e9ant (donn\u00e9es Chorus et R\u00e9f\u00e9rentiel Technique). Il constitue une valeur de\nr\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donnent pas lieu \u00e0\nfacturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\n-\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n22\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLa colonelle Doroth\u00e9e CLOITRE charg\u00e9e du domaine.\ncommandante du groupement de gendarmerie Par d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne L'Inspecteur divisionnaire\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n des Finances Publiques\n Jacques PECH\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre d'exploitation et\nd'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motoris\u00e9\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Valades\u00a0\u00bb, route du Mas et\n7 rue du Pays d'Oc.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000016)\n23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation\ndes propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0\net 2\u00b0 cat\u00e9gorie\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ndispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie 24\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 avril 2009 modifi\u00e9 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s\nmat\u00e9rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la\nformation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William AUGU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant les habilitations d\u00e9livr\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne et que les int\u00e9ress\u00e9s\nremplissent toutes les conditions requises ;\nArr\u00eate\nArticle premier \u2013 La liste des personnes habilit\u00e9es, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \u00e0\ndispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, est\nd\u00e9finie telle que figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2024.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques \u2013 sous-direction des libert\u00e9s publiques \u2013 bureau de la libert\u00e9\nindividuelle) ;\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES \u2013 1, cours Vergniaud \u2013 87000\nLIMOGES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nhttp s ://www.telerecours.fr/ \nArticle 4 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et notifi\u00e9 aux maires du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, au directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et \u00e0 la colonelle, commandante du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne.\nDate de la signature du document : 18 juin 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ndispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie 25\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025\nListe des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 ou 2\u00b0 cat\u00e9gorie dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nNoms Pr\u00e9noms Qualifications\nFin de\nvalidit\u00e9 de\nl'agr\u00e9ment\nAdresse et t\u00e9l\u00e9phone\nprofessionnels\nLieux de formations\nTh\u00e9orique Pratique\n1\nDELAGE Pascal\n\u2013 certificat de capacit\u00e9 \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s li\u00e9es\naux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques\n\u2013 certificat d'\u00e9tudes pour les sapiteurs au\ncomportement canin et accompagnement des\nma\u00eetres\n03/09/2029\n8 All\u00e9e des Fonts Neuves\n87 510 SAINT-GENCE\n06 23 87 72 00\nMairie de Saint-\nGence ou 8 All\u00e9e\ndes Fonts Neuves\n87 510 Saint-Gence\n8 All\u00e9e des Fonts\nNeuves\n87 510 Saint-\nGence\n2\nROBERT Yves \u2013 moniteur en \u00e9ducation canine du 2\u00b0 degr\u00e9\n18/06/2030\nLimoges Sporting Club Canin\nRue Ren\u00e9 Regaudie Grossereix\n 87 280 LIMOGES\n06 02 06 79 46\nRue Ren\u00e9 Regaudie Grossereix\n87 280 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ndispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ndispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gorie 27","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:34:05+00:00","id":"b8981899149006ec2fcc2387b906f013fda0d625ae301263a1ec057a782fcc1b","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2025-113 du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:27:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47894/405479/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2025-113%20du%2030%20juin%202025.pdf"}