{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 12 avril 2024 (3 pages) Page 3\n35-2024-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 avril 2024 (3 pages) Page 7\n35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\n10 au 12 avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 12 avril 2024 3\nEx . PREFET \nCabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nL_t'bert\u00e8'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 :\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 )\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2Q04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'llie-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 9 avril 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisa-tion renforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes du 10 au 12 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont deja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\n\u2014\u2014 \u2014s\n \u2014\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 12 avril 2024 4\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de I'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde I'existence de points de deal tr\u00e9s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10\nd\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e8nent le quartier du Blosne \u00e0\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\no\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\nque le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 I'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes : qu''\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose I'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticulierement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent : que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action : que compte tenu de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre\net qu'il appartient \u00e0 l'autorite de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rimetre et \u00e0 r\u00e9tablir 'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0\ndes risques impartants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ...\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 12 avril 2024 5\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de I'int\u00e9r\u00e9t pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de lautorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq jours ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation\nrenforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes du 10 au 12 avril 2024, de 13h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2\nenterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit :\n\u2014 avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard de I'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard L\u00e9on Grimault,\navenue de Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te ctrice de cabinet,\n@@Bows\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9gatementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Hlle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (ie silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 12 avril 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-09-00008\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n10 avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 avril 2024 7\nE z .; \nc PR\u00c9FET \nabinetD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 :\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0\" ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine :\nVu la demande du 8 avril 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisa-tion renforc\u00e9e dans les quartiers Ricottier et Colombier \u00e0 Rennes le 10 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits. qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 avril 2024 8\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde I'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es :\nConsid\u00e9rant que les quartiers Ricottier et Colombier connaissent de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;qu'ainsi, le 25 mars 2024, les effectifs de police ont saisi, rue de Nantes, 40 kilogrammes de cannabis,600 grammes de cocaines et 4,75 kilogrammes d'ecstasy \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le donnant lieu \u00e0 deuxinterpellations ; que le 13 mars 2024, rue Roblin \u00e0 Rennes, deux jeunes adolescents ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9ssous la menace d'un couteau par trois individus, les malfaiteurs ont vol\u00e9 des effets personnels dont unt\u00e9l\u00e9phone et ont extorqu\u00e9 40\u20ac \u00e0 leurs victimes ; que le 5 mars 2024, dans I'hypercentre de Rennes, lapolice a \u00e9t\u00e9 avertie d'un vol, l'auteur retrouv\u00e9, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 3 t\u00e9l\u00e9phones vol\u00e9s etrecens\u00e9s au moins six autres victimes : que le 9 f\u00e9vrier 2024, les effectifs de la brigade de nuit sontintervenus au centre commercial \"Colombia\" place du Colombier \u00e0 Rennes pour agent de s\u00e9curit\u00e9agress\u00e9, lors de son interpellation, le mis en cause a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 porteur d'un couteau \u00e0 cran d'arr\u00e9t ;\nConsid\u00e9rant que depuis mi-ao\u00fbt 2023, les effectifs du groupe stup\u00e9fiants de la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9partementalede Rennes ont ouvert une proc\u00e9dure sur le point de deal Ricottier \u00e0 Rennes o\u00f9 des \u00e9quipes de\"charbonneurs\" et ravitailleurs de stup\u00e9fiants officient, occasionnant de nombreuses nuisances etplaintes ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisationd'armes \u00e0 feu dans les quartiers Ricottier et Colombier comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre leshabitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ;que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leuraction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e9tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public : qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 |\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 avril 2024 9\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur des quartiers Ricottier et Colombier ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zoneo\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq jours ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9rogerau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l''op\u00e9ration de s\u00e9curisationrenforc\u00e9e dans les quartiers Ricottier et Colombier \u00e0 Rennes le 10 avril 2024, de 15h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2enterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers Ricottier et Colombier d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'ilsuit :\n\u2014 p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01 : rue de Brest, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, avenue du 41e r\u00e9gimentd'infanterie, all\u00e9e des Chesnais, rue Henri Le Guilloux, rue de Brest,\n\u2014 p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard Beaumont,place de la Gare, avenue Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, rue d'Isly, rue de Pl\u00e9lo, rue du PuitsMauger.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n_ ABOUIS\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ile-et-Vilaine, Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9tai dedeux mais suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 avril 2024 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n13 avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 11\nE N .A CabinetPR\u00c9FET anine\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2Q04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'IIle-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00eacret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 25 mars 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 lors du match de football aux abords du stade et dans le centre historique de Rennes le\nsamedi 13 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de\nI'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou\ndans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 13 avril 2024 \u00e0 21h00, dans le cadre de la 29\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e de Ligue 1,\nl'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera I'\u00e9quipe du Toulouse Football Club\n(TFC) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait \u00eatre\nimportante ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 12\nConsid\u00e9rant que depuis le vol en 2009 de la b\u00e2che des supporters ultras du groupe Indians Tolosa\n93 par les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de ces deux \u00e9quipes\nentretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu \u00e0 des affrontements :\nConsid\u00e9rant ainsi que le 27 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 Toulouse, une quarantaine de membres du RCK a \u00e9t\u00e9\nprise \u00e0 partie par les supporters ultras locaux alors qu'ils se rendaient au stade ;\nConsid\u00e9rant que le 25 novembre 2016, \u00e0 Rennes, une trentaine de supporters des Indians Tolosa 93\na \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par les supporters du RCK ; qu'apr\u00e8s un \u00e9change de coups, les supporters rennais ont\n\u00e9t\u00e9 pourchass\u00e9s jusqu'a leur local par les supporters toulousains ;\nConsid\u00e9rant que le 26 ao\u00fbt 2017, une soixantaine de supporters bretilliens class\u00e9s \u00e0 risques a\neffectu\u00e9 le d\u00e9placement en Haute-Garonne et a occup\u00e9 successivement plusieurs bars du centre-ville\ntoulousain afin d'attirer l'attention de leurs homologues et de provoquer une r\u00e9action belliqueuse de\nleur part ; qu'un groupe d'ultras toulousains a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des supporters rennais\nmais que le dispositif policier a permis d'\u00e9viter un affrontement :\nConsid\u00e9rant que le 28 avril 2018, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, les\nsupporters ultras des deux \u00e9quipes se sont donn\u00e9s rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au cours\nd'une rixe ; que l'intervention des policiers a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour y mettre un terme ;\nConsid\u00e9rant que le 30 septembre 2018, \u00e0 Rennes, des supporters ultras rennais se sont rapproch\u00e9s\ndu parking \u00ab visiteurs \u00bb du Roazhon Park afin de marquer leur territoire et de provoquer les supporters\nultras toulousains lors du passage de leur minibus ; que l'encadrement par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter tout affrontement ; qu'\u00e0 l'issue de cette rencontre un \u00ab fight \u00bb a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9\npar les supporters rennais aux supporters toulousains, lesquels ont finalement d\u00e9clin\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le 12 novembre 2022, peu avant le match, les ultras du TFC, dont certains \u00e9taient\ncagoul\u00e9s, ont manifest\u00e9 de I'\u00e9nervement et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les ultras rennais :\nConsid\u00e9rant que la rencontre du 13 avril 2024, class\u00e9e au niveau 3 \u00ab risque de troubles \u00e0 l'ordre\npublic li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters \u00bb\npar la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des\naffrontements entre les supporters ultras des deux camps ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette\nrencontre ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont susceptibles\nde se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatre\nanticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important,\nn'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public :\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses\nmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le\ncadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des\nsupporteurs adverses ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 13\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face a la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme lindique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb :\nConsid\u00e9rant qu''ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8re, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance des moyens de vid\u00e9oprotection sur les secteurs d\u00e9finis par les forces del'ordre pour cette op\u00e9ration ; que les caract\u00e9ristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'op\u00e9rer une surveillance :\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e : qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00e9te\narticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisation,autour du Stade Roazhon Park et du centre historique de Rennes pour le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01 de 18h00 \u00e021h00 et pour le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 de 13h00 \u00e0 18h30, \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Staderennais football Club au Toulouse Football Club qui se d\u00e9roulera le samedi 13 avril 2024.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2enterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres form\u00e9s par les voies suivantes :- P\u00e9rimetre n\u00b01 : RN136 de la porte de Cleunay \u00e0 la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rueLouis Guilloux, rue Vanneau, pont Malakoff, rue de la Mabilais, boulevard Voltaire et rue Jules Vall\u00e8s,- P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : quai Saint-Cast, boulevard de Ch\u00e9zy, rue Legraverend, rue de I'H\u00e9tel-Dieu, rueLesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenueJanvier, boulevard de la Libert\u00e9, place de Bretagne.\nArticle 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n-\u2014 \u2014 \u00c01Tr cr t q\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 14\nArticle 6 \u2014- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 09 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directri cabinet,\nElise DABOUIS\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site htt\u00a9s://Wwww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 avril 2024 15","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T15:10:34+00:00","id":"b8992d188fa396dad4c0caf5140a0b27bf481d04b31a05e0b9b3c99748392a0e","name":"RAA-35-2024-087 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T09:28:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68981/559484/file/recueil-35-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}