{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2026-211\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon\nmanifeste B492 Yssac La Tourette sign\u00e9 annexes RAA (7 pages) Page 3\n63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon\nmanifeste parcelle B500 Yssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9\nRAA (7 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon\nmanifeste B492 Yssac La Tourette sign\u00e9 annexes\nRAA\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 3\nPREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261239\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 \ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e B 492 \nsur le territoire de la commune d'Yssac-la-Tourette\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2243-1  \n\u00e0 L.2243-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire d'Yssac-\nla-Tourette le 4 juillet 2025 ;\nVU  le certificat administratif du 4 juillet 2025 de  Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette  \nattestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle B 492 ;\nVU les avis publi\u00e9s le 9 juillet 2025 dans le journal \u00ab  La Montagne \u00bb et le 1er ao\u00fbt 2025 dans \nle journal \u00ab Le Semeur Hebdo \u00bb ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste en date du 3 novembre 2025, dress\u00e9 par \nMonsieur le maire d'Yssac-la-Tourette et affich\u00e9 en mairie ainsi que sur la parcelle B 492 ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026.2601.03 du conseil municipal d'Yssac-la-Tourette du 26 janvier  \n2026 approuvant la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la parcelle  \n1 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 4\ncadastr\u00e9e B 492 au profit de la commune en vue de faire cesser tout danger li\u00e9 \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique et de cr\u00e9er des places de stationnement ;\nVU le  dossier  pr\u00e9sentant  le  projet  simplifi\u00e9  d'acquisition  publique  comprenant \nnotamment, une notice explicative, un plan de situation et l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt  \ndu projet ;\nVU le  registre  mis  \u00e0  la  disposition  du  public,  du  16  f\u00e9vrier  2026  au  16  mars  2026,  \net l'absence d'observations ;\nVU l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la Direction D\u00e9partementale des Finances  \nPubliques du Puy-de-D\u00f4me portant sur la valeur v\u00e9nale du bien du 3 novembre 2025 ;\nVU le plan parcellaire du projet ;\nVU l'\u00e9tat parcellaire du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Yssac-la-Tourette ;\nVU  le courrier \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me de Monsieur le maire d'Yssac-la-\nTourette en date du 18 juin 2026 sollicitant l'expropriation de la parcelle cadastr\u00e9e B 492  \net sa cessibilit\u00e9 au profit de la commune d'Yssac-la-Tourette en vue de faire cesser tout  \ndanger li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de cr\u00e9er des places de stationnement;\nConsid\u00e9rant  que la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire aux propri\u00e9taires et ayants-\ndroits a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9alis\u00e9e par courrier de Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette en  \ndate du   1 er ao\u00fbt 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires n'ont pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux indispensables \u00e0 la remise  \nen \u00e9tat du bien de la parcelle cadastr\u00e9e B 492 dans les trois mois de la notification et de la  \npublication du proc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelles en \u00e9tat d'abandon, telle que  \npr\u00e9vue par les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,   \na bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition de la parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation est  \nn\u00e9cessaire pour la r\u00e9habilitation du bien afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste  \nactuel ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9molition visant \u00e0 faire cesser tout danger li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique et de cr\u00e9er des places de stationnement rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\n       ARR\u00caTE     :  \n2 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 5\nArticle 1  er     :   Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e B 492, d'une \nsuperficie  de  84 m\u00b2,  situ\u00e9e  Rue  des  Quartillons  sur  le  territoire  de  la  commune \nd'Yssac-la-Tourette, comprenant une maison et une ruine, en vue de sa d\u00e9molition aux fins, \nde  faire  cesser  tout  danger  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  et  de  cr\u00e9er  des  places  de \nstationnement.\nArticle  2     :   La  parcelle  cadastr\u00e9e  B  492,  conform\u00e9ment  au  plan  et  \u00e0  l'\u00e9tat  parcellaire  \nci-annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2), est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible au  \nprofit de la commune d'Yssac-la-Tourette.\nArticle  3     :   La  commune  d'Yssac-la-Tourette,  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 \npublique, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,   \nla parcelle B 492 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle  4     :   L'indemnit\u00e9  provisionnelle,  allou\u00e9e  au  propri\u00e9taire  de  l'immeuble,  est  fix\u00e9e  \n\u00e0  1 250 euros  correspondant  \u00e0  la  valeur  v\u00e9nale,  soit,  pour  l'indemnit\u00e9  principale,  \n\u00e0 1 000 euros et, pour l'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi, \u00e0 250 euros.\nArticle  6: La  prise  de  possession  du  bien  cadastr\u00e9  B  492  au  profit  de  la  commune \nd'Yssac-la-Tourette ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement ou, en cas d'obstacle au  \npaiement,  apr\u00e8s  consignation  de  l'indemnit\u00e9  pr\u00e9visionnelle.  Cette  date  doit  \u00eatre \npost\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7     :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non  \navenue si l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune d'Yssac-la-Tourette dans un  \nd\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis au tribunal \njudiciaire dans le d\u00e9lai de six mois suivant la date de publication de ce dernier.\nArticle 9     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Yssac-la-Tourette pendant au moins  \ndeux mois. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera notifi\u00e9 par Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette aux propri\u00e9taires de droits r\u00e9els sur \nle  bien  en  cause,  sous  pli  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.  La  justification  de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production et la transmission en \npr\u00e9fecture  du  Puy-De-D\u00f4me  d'une  copie  de  la  lettre  d'envoi  en  recommand\u00e9  et  de \nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n \n3 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 6\nArticle 10     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et Monsieur le maire  \nd'Yssac-la-Tourette sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-\nde-D\u00f4me et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.puy-de-dome.gouv.fr/.\n   Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\n        Anne FRACKOWIAK-JACOBS \nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public \net l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours \nadministratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nCette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n4 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 7\n039943\u00bb7 10B\nB\n536239AL903909REeemiSlii:tk+++tr++a tk + +ht++ht+++\noO=LO\u00a9NNN\u2014co=LA\norn2o(de)\u00c0To\u00a9To\u0178op=\nOop=H\nN0%\n=CO\u2014\nre)\n=\nLO\n+ \\991993994992\n491495498\n297960rea\n49048916\n10mWGS84 / Pseudo Mercator\nTitre (max. 40 caract\u00e8res) Yssac-la-Tourette\nEchelle\n1/500\nDate\n30/01/2026\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 8\nRELEVE DE PROPRIETEAnn\u00e9e de m.a.j 2024D\u00e9partement : Puy-de-D\u00f4me (63) Commune : Yssac-la-Tourette (473) Num\u00e9ro communal S 33Propri\u00e9taire(s)NUMERO COMMUNAL S 33propri\u00e9taire MB36HGMadame SMADJA, Pierrette24 rue EMMANUEL CHABRIER 63000 CLERMONT FERRANDpropri\u00e9taire MBW83GMonsieur GROSLIER, Noel JeanMAISON DE RETRAITE 63670 LE CENDREpropri\u00e9taire MB2KH3Madame BATONI, Melanie Francoise6 rue DAURAT 63200 RIOMpropri\u00e9taire MB2KWMMonsieur BATONI, Francois13 rue CHARLES PEGUY 91430 V AUHALLANpropri\u00e9taire MB2KWNMonsieur BATONI, Giovanni LeopoldoDOMAINE DU GALAYET 83400 HYERESPropri\u00e9t\u00e9(s) batie(s)DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALMut. Qrt. sect.N\u00b0 deplanN\u00b0 voirienature et nomde la voie ou lieu-ditcode voie bat esc nivN\u00b0porteN\u00b0 invar affectmet.evallocaltypenat.localcatrevenucadast.collnat.exo%exofract rcexoann\u00e9ed\u00e9butann\u00e9eretourtaxomcoeffrcteom05 B 492 9 rue DES QUARTILLONS 0050 A 1 01001 0178437 L H C 005 MA 8 75.00 - P 75Comr exo -1.00 \u20acDepr exo 74.00 \u20acRegr exo -1.00 \u20acr imp 75.00 \u20ac r imp 0.00 \u20ac r imp 75.00 \u20acRevenu net impos\u00e9      74.00 \u20ac\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 9\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non batie(s)DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATIONEVALUATIONExon\u00e9rationQrt. sect.N\u00b0 deplanN\u00b0 voirienature et nomde la voie ou lieu-ditcode voieparcprimsurfcontenanceHa a Caref pdl-lots\u00e9rietarifgr/ ss/grpnatureclut sp\u00e9classerevenucadascoll nat exo %exofractionrc exoann\u00e9ed\u00e9butann\u00e9eretourlivrefoncierB 430 LA PLACE BB027    1 10 A J 1 1.04 C - 20 0.21GC - 20 0.21B 437 LA PLACE BB027       47 A J 1 0.44 C - 20 0.09GC - 20 0.09B 492 0009 rue DES QUARTILLONS 0050       84 A S -B 500 LES QUARTILLONS BB033    1 06 A S -B 619 LA COMMANDERIE BB013       52 A T 3 0.21 GC - 20 0.04C - 20 0.04YA 24 LA RONLADE BB037    17 70 7.1K    8 85 A PA 3 3.55 C - 20 0.71J    8 85 A T 3 3.55 GC - 20 0.71C - 20 0.71K    8 85 A PA 3 3.55 GC - 20 0.71YE 44 LE POIRIER BB028    48 90 40.61K    12 50 A VI 2 15.14 C - 20 5.09GC - 20 5.09J    36 40 A T 2 25.47 C - 20 3.03GC - 20 3.03YI 35 LES FOUASSES BB017    3 50 A T 1 3.5 GC - 20 0.7C - 20 0.7Comr exo 10.58 \u20acDepr exo 0 \u20acRegr exo 0 \u20acr imp 42.32 \u20ac r imp 0 \u20ac r imp 0 \u20acSurface totale     74 09 Revenu cadastral  52.9 \u20ac\nEdition du 03/06/2025\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 20261239 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste B492 Yssac La\nTourette sign\u00e9 annexes RAA 10\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon\nmanifeste parcelle B500 Yssac-la-Tourette\nimpasse nord annexes sign\u00e9 RAA\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 11\nPREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261240\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 \ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e B 500 \nsur le territoire de la commune d'Yssac-la-Tourette\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2243-1  \n\u00e0 L.2243-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire d'Yssac-\nla-Tourette le 4 juillet 2025 ;\nVU  le certificat administratif du 4 juillet 2025 de  Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette  \nattestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle B 500 ;\nVU les avis publi\u00e9s le 9 juillet 2025 dans le journal \u00ab  La Montagne \u00bb et le 1er ao\u00fbt 2025 dans \nle journal \u00ab Le Semeur Hebdo \u00bb ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste en date du 3 novembre 2025, dress\u00e9 par \nMonsieur le maire d'Yssac-la-Tourette et affich\u00e9 en mairie ainsi que sur la parcelle B 500 ;\n1 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 12\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026.2601.02 du conseil municipal d'Yssac-la-Tourette, du 26 janvier  \n2026, approuvant la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la parcelle \ncadastr\u00e9e B 500 au profit de la commune en vue de faire cesser tout danger li\u00e9 \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique et de cr\u00e9er des places de stationnement ;\nVU le  dossier  pr\u00e9sentant  le  projet  simplifi\u00e9  d'acquisition  publique  comprenant \nnotamment, une notice explicative, un plan de situation et l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt  \ndu projet ;\nVU le  registre  mis  \u00e0  la  disposition  du  public,  du  16  f\u00e9vrier  2026  au  16  mars  2026,    \net l'absence d'observations ;\nVU l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la Direction D\u00e9partementale des Finances  \nPubliques du Puy-de-D\u00f4me portant sur la valeur v\u00e9nale du bien du 3 novembre 2025 ;\nVU le plan parcellaire du projet ;\nVU l'\u00e9tat parcellaire du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Yssac-la-Tourette ;\nVU  le courrier \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me de Monsieur le maire d'Yssac-la-\nTourette en date du 18 juin 2026 sollicitant l'expropriation de la parcelle cadastr\u00e9e B 500  \net sa cessibilit\u00e9 au profit de la commune d'Yssac-la-Tourette en vue de faire cesser tout  \ndanger li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de cr\u00e9er des places de stationnement;\nConsid\u00e9rant  que la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire aux propri\u00e9taires et ayants-\ndroits a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9alis\u00e9e par courrier de Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette en  \ndate du   1 er ao\u00fbt 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires n'ont pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux indispensables \u00e0 la remise  \nen \u00e9tat du bien de la parcelle cadastr\u00e9e B 500 dans les trois mois de la notification et de la  \npublication du proc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon, telle que  \npr\u00e9vue par les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,   \na bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition de la parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation est  \nn\u00e9cessaire pour la r\u00e9habilitation du bien afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste  \nactuel ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9molition visant \u00e0 faire cesser tout danger li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique et de cr\u00e9er des places de stationnement rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\n      ARR\u00caTE     :  \n2 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 13\nArticle 1  er     :   Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e B 500, d'une \nsuperficie  de  106 m\u00b2,  situ\u00e9e  Impasse  du  Nord  sur  le  territoire  de  la  commune \nd'Yssac-la-Tourette, comprenant une ruine, en vue de sa d\u00e9molition aux fins de faire cesser \ntout danger li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de cr\u00e9er des places de stationnement.\nArticle  2     :   La  parcelle  cadastr\u00e9e  B  500,  conform\u00e9ment  au  plan  et  \u00e0  l'\u00e9tat  parcellaire  \nci-annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2), est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible au  \nprofit de la commune d'Yssac-la-Tourette.\nArticle  3     :   La  commune  d'Yssac-la-Tourette,  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 \npublique, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,   \nla parcelle B 500 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle  4     :   L'indemnit\u00e9  provisionnelle,  allou\u00e9e  au  propri\u00e9taire  de  l'immeuble,  est  fix\u00e9e  \n\u00e0 480 euros correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale, soit, pour l'indemnit\u00e9 principale, \u00e0 400 euros \net, pour l'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi, \u00e0 80 euros.\nArticle  6: La  prise  de  possession  du  bien  cadastr\u00e9  B  500  au  profit  de  la  commune \nd'Yssac-la-Tourette ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement ou, en cas d'obstacle au  \npaiement,  apr\u00e8s  consignation  de  l'indemnit\u00e9  pr\u00e9visionnelle.  Cette  date  doit  \u00eatre \npost\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7     :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non  \navenue  si  l'acquisition  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  par  la  commune  d'Yssac-la-Tourette  dans  \nun d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis au greffe  \ndu tribunal judiciaire dans le d\u00e9lai de six mois suivant la date de publication de ce dernier.\nArticle 9     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Yssac-la-Tourette pendant au moins  \ndeux mois. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera notifi\u00e9 par Monsieur le maire d'Yssac-la-Tourette aux propri\u00e9taires de droits r\u00e9els sur \nle  bien  en  cause,  sous  pli  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.  La  justification  de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production et la transmission en \npr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me d'une copie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9 \nde r\u00e9ception.\n3 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 14\nArticle 10     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et Monsieur le maire  \nd'Yssac-la-Tourette sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du \nPuy-de-D\u00f4me  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  du  Puy-de-D\u00f4me  \u00e0  l'adresse \nsuivante : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026\n                                             La pr\u00e9f\u00e8te,\n                                             \n                                            sign\u00e9\n                                                 Anne FRACKOWIAK-JACOBS \nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public \net l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours \nadministratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nCette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n4 / 418 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 15\n404\n403\nhe \"de a ee\nCalvaire\nZ443 \u00a9, 496oO\nA44 Rong\\2 gyBueMonument\n9392 536\n99505 \\2493 546494 4 o492 \u00ae, Calvaireo 547\n195 491>\no\\ 552\n8 \\\u00a9 \u00a5486\nAQQ a | |\n10mWGS84 / Pseudo Mercator\nTitre (max. 40 caract\u00e8res) Yssac-la-Tourette\nEchelle\n1/500\nDate\n30/01/2026\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 16\nRELEVE DE PROPRIETEAnn\u00e9e de m.a.j 2024D\u00e9partement : Puy-de-D\u00f4me (63) Commune : Yssac-la-Tourette (473) Num\u00e9ro communal S 33Propri\u00e9taire(s)NUMERO COMMUNAL S 33propri\u00e9taire MB36HGMadame SMADJA, Pierrette24 rue EMMANUEL CHABRIER 63000 CLERMONT FERRANDpropri\u00e9taire MBW83GMonsieur GROSLIER, Noel JeanMAISON DE RETRAITE 63670 LE CENDREpropri\u00e9taire MB2KH3Madame BATONI, Melanie Francoise6 rue DAURAT 63200 RIOMpropri\u00e9taire MB2KWMMonsieur BATONI, Francois13 rue CHARLES PEGUY 91430 V AUHALLANpropri\u00e9taire MB2KWNMonsieur BATONI, Giovanni LeopoldoDOMAINE DU GALAYET 83400 HYERESPropri\u00e9t\u00e9(s) batie(s)DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALMut. Qrt. sect.N\u00b0 deplanN\u00b0 voirienature et nomde la voie ou lieu-ditcode voie bat esc nivN\u00b0porteN\u00b0 invar affectmet.evallocaltypenat.localcatrevenucadast.collnat.exo%exofract rcexoann\u00e9ed\u00e9butann\u00e9eretourtaxomcoeffrcteom05 B 492 9 rue DES QUARTILLONS 0050 A 1 01001 0178437 L H C 005 MA 8 75.00 - P 75Comr exo -1.00 \u20acDepr exo 74.00 \u20acRegr exo -1.00 \u20acr imp 75.00 \u20ac r imp 0.00 \u20ac r imp 75.00 \u20acRevenu net impos\u00e9      74.00 \u20ac\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 17\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non batie(s)DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATIONEVALUATIONExon\u00e9rationQrt. sect.N\u00b0 deplanN\u00b0 voirienature et nomde la voie ou lieu-ditcode voieparcprimsurfcontenanceHa a Caref pdl-lots\u00e9rietarifgr/ ss/grpnatureclut sp\u00e9classerevenucadascoll nat exo %exofractionrc exoann\u00e9ed\u00e9butann\u00e9eretourlivrefoncierB 430 LA PLACE BB027    1 10 A J 1 1.04 C - 20 0.21GC - 20 0.21B 437 LA PLACE BB027       47 A J 1 0.44 C - 20 0.09GC - 20 0.09B 492 0009 rue DES QUARTILLONS 0050       84 A S -B 500 LES QUARTILLONS BB033    1 06 A S -B 619 LA COMMANDERIE BB013       52 A T 3 0.21 GC - 20 0.04C - 20 0.04YA 24 LA RONLADE BB037    17 70 7.1K    8 85 A PA 3 3.55 C - 20 0.71J    8 85 A T 3 3.55 GC - 20 0.71C - 20 0.71K    8 85 A PA 3 3.55 GC - 20 0.71YE 44 LE POIRIER BB028    48 90 40.61K    12 50 A VI 2 15.14 C - 20 5.09GC - 20 5.09J    36 40 A T 2 25.47 C - 20 3.03GC - 20 3.03YI 35 LES FOUASSES BB017    3 50 A T 1 3.5 GC - 20 0.7C - 20 0.7Comr exo 10.58 \u20acDepr exo 0 \u20acRegr exo 0 \u20acr imp 42.32 \u20ac r imp 0 \u20ac r imp 0 \u20acSurface totale     74 09 Revenu cadastral  52.9 \u20ac\nEdition du 03/06/2025\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20261240 DUP cessibilit\u00e9 abandon manifeste parcelle B500\nYssac-la-Tourette impasse nord annexes sign\u00e9 RAA 18","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T14:55:07+00:00","id":"b89f465116bf4cda69d211eb602a8b8340a94279d7e319cf3f2eedbeb551b53d","name":"RAA n\u00b063-2026-211 du 29 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-29T12:34:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34009/271587/file/RAA%20n%C2%B063-2026-211%20du%2029%20juillet%202026.pdf"}