{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-24-00002\nRAA AP interdiction carburants et artifices\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nde la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-008 du 24 janvier 2024\nportant diverses mesures d'interdiction \n\u00e0 l'occasion d'une manifestation sur la gare de p\u00e9age de l'autoroute A43 \n\u00e0 Chignin\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1  ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, et L. 131-4 et suivants  ;\nVU le code des relations  entre le public  et  l'administration,  notamment  les  articles L.  221-2 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, et notamment son article 34  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai\n2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs  ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du jeudi 25 janvier 2024 \u00e0 10h00, des rassemblements de personnes sont\nsusceptibles de se produire sur la voie publique dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e par les\nJeunes Agriculteurs et la FDSEA  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices 4\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nd\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que le tir de feux d'artifice, p\u00e9tards ou l'utilisation de fumig\u00e8nes sur la voie publique\nsans autorisation est susceptible de provoquer des blessures  ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article\n132-75 du code p\u00e9nal sur le lieu de la manifestation et ses abords imm\u00e9diats pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 : du jeudi 25 janvier 2024 \u00e0 08h00 au vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 23h00, sont interdits sur la\ngare de p\u00e9age de l'autoroute A43 situ\u00e9e sur la commune de Chignin et \u00e0 ses abords  :\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0 l'exception des\npersonnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31\nmai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2  ;\n- la d\u00e9tention d'acide, de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter, gaz inflammables et de tous\nproduits inflammables ou chimiques ;\n- sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une\narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nArticle  2     : Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur  ;\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle  4 : Le  directeur  de  cabinet,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le maire de la commune de Chignin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 24 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices 5","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-24T19:34:10+00:00","id":"b8ab66d0fdd15569e5533b188e90f53509074a4130512f694259bb45799ad8fb","name":"2024-01-24_RAA_N\u00b073-2024-017-special","pdf_creation_date":"2024-01-24T17:43:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44487/362405/file/2024-01-24_RAA_N%C2%B073-2024-017-special.pdf"}