{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et police administrative\n971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT\nAGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT\nDELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET\nCONTINUE AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES\nCONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC (4\npages) Page 3\n2\nSOUS-PREFECTURE\n971-2024-04-08-00005\nARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT\nAGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION\nGUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION\nINITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES\nCONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT\nAVEC CHAUFFEUR VTC\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC\n3\nPR\u00c9FET ,DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -764/SG/PSPA/ du 08 avril 2024portant agr\u00e9ment autorisant la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de R\u00e9gion Guadeloupe \u00e0dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteursde voiture de transport avec chauffeur (VTC)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu le Code du travail ;Vula loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 laprofession d'exploitant de taxi ;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec les administrations ;la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR TRAT1816595A du 17juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur LEFORT Xavier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de la Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my etde Saint-Martin ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 971-2023-286 du 10 novembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat de r\u00e9gion Guadeloupe \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Simon VAINQUEUR,pr\u00e9sident ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ; page1\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1: La Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat r\u00e9gion Guadeloupe (C.M.A.R.G) estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 971-24-002 un \u00e9tablissement d'enseignement assurant lapr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur (VTC) et leur formation continue.ARTICLE 2 : La Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion assure la repr\u00e9sentation desm\u00e9tiers et de l'artisanat au plan r\u00e9gional conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaquemati\u00e8re sous le contr\u00f4le du ministre charg\u00e9 de l'artisanat et \u00e9galement pour les questionsrelevant de la comp\u00e9tence du ministre de I'Education nationale. La responsabilit\u00e9 du centrede formation d'apprentis de l'U.R.M.A est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur du CFA del'U.R.M.A.L'\u00e9tablissement est cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 201-1356 du 11 novembre 2010 r\u00e9pertori\u00e9 au N\u00b0 de siret189 710 049 00017 \u2014 APE 9411Z.Madame Fran\u00e7oise CONGRE est responsable p\u00e9dagogique, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes sur le secteur desservices.ARTICLE 3 : Les formations se d\u00e9rouleront dans les locaux de la Chambre des m\u00e9tiers et del'artisanat de r\u00e9gion Guadeloupe (C.M.A.R.G), au 30 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Raizet -97 139 ABYMES.ARTICLE 4: Cet agr\u00e9ment est valable pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au plus avantl'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment en cours.ARTICLE 5: La pr\u00e9paration des candidats \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelleet la formation continue des conducteurs de VTC devront se r\u00e9aliser selon les prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avecchauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxiARTICLE 6: Les v\u00e9hicules automobiles utilis\u00e9s pour l'enseignement doivent r\u00e9pondre auxconditions suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR TRAT1722145A du 11 ao\u00fbt2017:- \u00eatre conformes aux exigences de dimensions, de puissance et de nombre de porti\u00e8resd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur. lls doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de moins de dix ans.- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de p\u00e9dales de double commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9-rieurs et lat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur ;- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.ARTICLE 7: La Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Guadeloupe est tenueconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 :- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations; page2\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC\n5\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application ;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout documentcommercial.ARTICLE 8: La chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Guadeloupe doit adresser aupr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et lestaux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ayant suivi les stages de formation continue ;Le titulaire de l'agr\u00e9ment doit informer par \u00e9crit le pr\u00e9fet de tout changement apport\u00e9 auxpi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.ARTICLE 9 : Si les conditions de d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment ne sont plus remplies ou en cas dedysfonctionnements constat\u00e9s dans le cadre d'un contr\u00f4le, l'une des sanctions suivantespourra \u00eatre appliqu\u00e9e: l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellementdudit agr\u00e9ment.La d\u00e9cision est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les retraitstemporaires ou d\u00e9finitifs d'agr\u00e9ments font l'objet d'une publication pr\u00e9fectorale au recueil desactes administratifs.ARTICLE 10: voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (sous-pr\u00e9fet dePointe-\u00e0-Pitre P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Police Administrative) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre deI'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de I'immigration \u2014 Place Beauvau -75810 - Paris c\u00e9dex 08).Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Pointe-a-Pitre est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de R\u00e9gion Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le 08 avril 2024\nLE \u00cbOUS-PR\u00c9FEL '|PlJean-Frangois MONIOTTEpage3\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC\n6\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE  - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES\nMETIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE\nCAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC\n7","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-10-06T07:10:17+00:00","id":"b8abe408caed6bdc231ad28b2023b7d4fe7305583b47dd10679d0a7287302322","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-094 publi\u00e9 le 12 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T22:01:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T16:04:40+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31121/227824/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-094%20publi%C3%A9%20le%2012%20Avril%202024.pdf"}