{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Muriel DEPALE - SCAPP - 14 ao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 3\n87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt\n2024 (7 pages) Page 6\n87-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE\ndu 20 ao\u00fbt 2024 (3 pages) Page 14\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs\nChaillac-sur-Vienne (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Muriel DEPALE - SCAPP - 14 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14\nao\u00fbt 2024 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination et \nde l'animation des politiques publiques\n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel DEPALE\nCheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14/08/2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\ncoordination et de l'animation des politiques publiques  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  :\nARR\u00caTE\nArticle  1e  r   : d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Muriel  DEPALE,  cheffe  du  service  de  la\ncoordination  et  de  l'animation  des  politiques  publiques,  \u00e0  l'effet  de  signer  dans  le  cadre  de  ses\nattributions toutes pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du service.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est  consentie  \u00e0  l'exception  de  la  signature  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux,  des  lettres\nd'observation et actes relatifs aux contentieux aupr\u00e8s des juridictions administratives et financi\u00e8res.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses comp\u00e9tences, \u00e0\nl'exception  de  ceux  ayant  valeur  d\u00e9cisionnelle,  \u00e0  Mme  Rachel  PENOT,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de  l'\u00c9tat,  adjointe \u00e0 la cheffe de service,  chef du bureau  des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles.\nArticle   3   : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Muriel DEPALE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e\nest exerc\u00e9e par Mme Rachel PENOT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe\nde service, chef du bureau des politiques publiques interminist\u00e9rielles.\nA  rticle 4     : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Evelyne BOURDET\nest abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14\nao\u00fbt 2024 4\nArticle   5   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle    6     :   le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture et  la  cheffe  du  service  de  la  coordination  et  de\nl'animation des politiques publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 14/08/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14\nao\u00fbt 2024 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 6\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2016- 103 modifi\u00e9  du  12  d\u00e9cembre  2016  portant  organisation  de  la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, et fixant les services qui la composent ;\nVu l'avis favorable rendu par le comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le\n15 mars 2024 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  :\nArr\u00eate\nArticle premier : Les services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne sont compos\u00e9s  :\n- des services du cabinet plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n- des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Limoges, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\n- des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, second\u00e9\npar le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\n- des sous-pr\u00e9fectures de Bellac et de Rochechouart, plac\u00e9es respectivement sous l'autorit\u00e9 des sous-\npr\u00e9fets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart .\n- de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet pour la politique de la ville, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du pr\u00e9fet.\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 7\nTITRE I - LES SERVICES DU CABINET\nA  rticle 2   :  Le cabinet, sous la direction  du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,  anime et coordonne\nl'action des services charg\u00e9s de veiller au respect de l'ordre public, \u00e0 la gestion de crise, \u00e0 la protection\ndes  personnes  et  des  biens  et  assure  les  missions  de  communication  interminist\u00e9rielle  et  de\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl est organis\u00e9 autour du service des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, du bureau de la\ncommunication interminist\u00e9rielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes  :\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public  (BOP)\n\u2022ordre public : suivi quotidien des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 risques ou enjeux particuliers, en lien avec la\ndirection  interd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  et  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, secr\u00e9tariat des instances de coordination des politiques de s\u00e9curit\u00e9, suivi des\ndossiers d'hospitalisation, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en lien avec l'ARS, concours de\nla force publique et expulsions locatives ;\n\u2022pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance  : participation aux Conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance et de la radicalisation  (FIPDR), coordination du Plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention\nde  la  d\u00e9linquance  (PDPD),  gestion  des  cr\u00e9dits  li\u00e9s  la  MILDECA  ainsi  qu'\u00e0  la  DILCRHA  et\nanimation des instances de pilotage  ;\n\u2022pr\u00e9vention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de pr\u00e9vention,\nactions de sensibilisation, organisation des instances d\u00e9di\u00e9es  ;\n\u2022gens  du  voyage :  instruction  des  demandes  d'arr\u00eat\u00e9s  de  mise  en  demeure  d'\u00e9vacuer  des\nterrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalit\u00e9s  ;\n\u2022polices  administratives  :  r\u00e9glementations  relatives  aux  polices  municipales,  aux  gardes\nparticuli\u00e8res,  d\u00e9bits  de  boissons,  instruction  et  pr\u00e9paration  des  autorisations  de\nvid\u00e9oprotection,  traitement  des  hospitalisations  sous  contrainte  de  l'\u00c9tat,  entreprises  de\ntransports de fonds  ;\n\u2022aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aide aux\nvictimes ;\n\u2022manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements. \nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile  (SIDPC)\n\u2022gestion d'\u00e9v\u00e9nements marquants dans le d\u00e9partement  ;\n\u2022pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise  : organisation du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD),\nexercices de s\u00e9curit\u00e9 civile  ;\n\u2022planification ORSEC (Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile)  : r\u00e9daction en lien avec les\nautres  acteurs  de  la  s\u00e9curit\u00e9,  des  plans  particuliers  d'intervention  et  autres  dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d'ORSEC  ;\n\u2022d\u00e9fense civile et d\u00e9clinaison des mesures du plan Vigipirate  ;\n\u2022s\u00e9curit\u00e9  incendie des  \u00e9tablissements recevant  du  public  : organisation  des  commissions  de\ns\u00e9curit\u00e9 ; secr\u00e9tariat et organisation de la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)  ;\n\u2022explosifs et pyrotechnie  ;\n\u2022dossiers li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9rienne  ; \n\u2022protection du secret et habilitations. \n2/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 8\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat     (BRE)  \n\u2022organisation des visites officielles dans le d\u00e9partement  ;\n\u2022c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives  ;\n\u2022protocole ;\n\u2022\u00e9lections politiques: organisation des op\u00e9rations de centralisation et de la transmission des\nr\u00e9sultats, r\u00e9ception des candidatures aux scrutins locaux, mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire national des\n\u00e9lus ;\n\u2022affaires politiques et d\u00e9missions des maires et conseillers municipaux  ;\n\u2022instruction  des  d\u00e9corations  nationales  (l\u00e9gion  d'honneur,  ordre  national  du  m\u00e9rite,  m\u00e9rite\nagricole, arts et lettres) ainsi que des m\u00e9dailles honorifiques (palmes acad\u00e9miques, jeunesse,\nsports  et  vie  associative,  m\u00e9daille  d'honneur  du  travail,  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale, m\u00e9daille d'honneur agricole, m\u00e9daille d'honneur du tourisme,\nm\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure...)  ;\n\u2022traitement des courriers des citoyens r\u00e9sidant en Haute-Vienne adress\u00e9s au pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique, au Premier ministre ou directement au pr\u00e9fet.\nBureau de la communication interminist\u00e9rielle (BCI)  \n\u2022animation  de  la  politique  coordonn\u00e9e  de  communication  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement ; \n\u2022information du public et actions de communication  ;\n\u2022gestion des relations presse  ;\n\u2022site et r\u00e9seaux sociaux institutionnels de l'\u00c9tat  ;\n\u2022communication de crise. \nGarage\n\u2022 entretien des v\u00e9hicules de fonction du corps pr\u00e9fectoral et des v\u00e9hicules de service de la\npr\u00e9fecture ;\n\u2022 conduite des membres du corps pr\u00e9fectoral ainsi qu'\u00e0 l'occasion des visites officielles  ;\n\u2022 appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des \u00e9lections notamment).\nTITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL\nArticle 3  : la  Direction de la l\u00e9galit\u00e9  a pour objectifs prioritaires l'expertise juridique, le contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9  des  actes  administratifs  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  les  proc\u00e9dures  d'autorisation\nenvironnementale et d'utilit\u00e9 publique.  \nTrois bureaux composent la Direction de la l\u00e9galit\u00e9 :\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 (BCLI)\nAssurant  un  r\u00f4le  de  conseil  et  d'information  aupr\u00e8s  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs\n\u00e9tablissements publics, en amont des prises de d\u00e9cisions, le BCLI est \u00e9galement charg\u00e9 d'examiner a\nposteriori la l\u00e9galit\u00e9 des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement. \nA ce titre, il exerce un contr\u00f4le centralis\u00e9 sur les actes des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne, y compris en mati\u00e8re d'autorisations d'urbanisme et de commande publique.\nLe BCLI assure \u00e9galement le suivi des \u00e9volutions de la carte intercommunale, pr\u00e9pare les arr\u00eat\u00e9s rendus\n3/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 9\nn\u00e9cessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les autres\ngroupements.\nIl  a  la  charge  d'organiser  les  r\u00e9unions  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) et d'en assurer le secr\u00e9tariat.\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique (BPEUP)\nLe bureau des proc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique intervient dans la mise en \u0153uvre  :\n- des r\u00e9glementations relatives aux installations class\u00e9es, mines et carri\u00e8res, \u00e0 la protection de la nature\net \u00e0 la sauvegarde du patrimoine ;\n- des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement n\u00e9cessitant de recourir \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP).\nSa mission consiste  notamment \u00e0 accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme dans\nle processus d'\u00e9valuation environnementale,  en \u00e9troite collaboration avec les services instructeurs de\nl'\u00c9tat.\nIl veille \u00e9galement \u00e0 la participation du public d ans l'\u00e9laboration des projets, plans et programmes.\nIl assure l'organisation et le secr\u00e9tariat des commissions consultatives  ou obligatoires suivantes : \n- le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),\n- la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e des carri\u00e8res,\n- les commissions de suivi de site (CSS),\n- la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC),\n- la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographiqu e (CDACi),\n- la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude  des commissaires enqu\u00eateurs.\nP\u00f4le juridique et documentaire (PJD)\nLe p\u00f4le juridique et documentaire , dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention correspond \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture\net des deux sous-pr\u00e9fectures, a une double mission. D'une part, il assure le traitement des proc\u00e9dures\ncontentieuses,  depuis  l'enregistrement  des  affaires  jusqu'\u00e0  l'application  des  d\u00e9cisions  de  justice.\nD'autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d'une veille juridique et la production\nd'analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l'aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision.\nArticle 4     :   la  Direction de la citoyennet\u00e9  a en charge les missions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat relatives \u00e0 la\ngarantie des libert\u00e9s publiques, \u00e0 l'organisation de la vie d\u00e9mocratique et \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9.\nElle assure  \u00e9galement  la  d\u00e9livrance  de  diff\u00e9rentes habilitations  ou  autorisations  pour  divers\nprofessionnels (notamment op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, taxis/VTC, professionnels de l'automobile , centres\nde contr\u00f4le technique.).\nTrois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyennet\u00e9  : \nLe bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration  veille aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers\nen France, \u00e0 la d\u00e9livrance de divers titres de s\u00e9jour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne\nest int\u00e9gr\u00e9e au bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration, en tant que section, au sein de la direction\nde  la  citoyennet\u00e9.  Elle g\u00e8re les  demande  d'acquisition  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  par  d\u00e9cret  et\nd\u00e9claration (mariage, ascendant de fran\u00e7ais, fr\u00e8re et s\u0153ur de  fran\u00e7ais) d\u00e9pos\u00e9e par les postulants qui\nr\u00e9sident dans les 3 d\u00e9partements de l'ex-r\u00e9gion Limousin (Haute-Vienne, Corr\u00e8ze et Creuse).\nLe bureau de l'asile et de la citoyennet\u00e9  assure la prise en charge, l'enregistrement et la d\u00e9termination\nde la proc\u00e9dure applicable, avec le concours de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'Int\u00e9gration\n(OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois d\u00e9partements de l'ex Limousin (au sein du\nGuichet  unique  des  Demandeurs  d'Asile  -  GUDA).  Il  proc\u00e8de  \u00e0  la  mise  \u00e0  ex\u00e9cution  des  mesures\nd'\u00e9loignement de ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. En outre, ce\nbureau d\u00e9livre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement. \nLe bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation     assure l'organisation des \u00e9lections politiques (\u00e9lections\nnationales, locales, europ\u00e9ennes, r\u00e9f\u00e9rendums), de certaines \u00e9lections professionnelles, le contr\u00f4le de\nprofessions  r\u00e9glement\u00e9es  (centres  de  contr\u00f4le  technique,  professionnels  habilit\u00e9s  au  syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules) et la mise en \u0153uvre de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques (d\u00e9rogation au\nrepos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits \u00e0 conduire et\n4/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 10\nsuspensions  de  permis  de  conduire,  missions  r\u00e9siduelles  li\u00e9es  aux  certificats  d'immatriculation,\nfourri\u00e8res, immobilisations...).\nLa  brigade fraude participe \u00e9troitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de\nv\u00e9rification sur la th\u00e9matique de la fraude externe et interne. \nArticle 5     : le Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques , compos\u00e9 de trois\nbureaux, exerce les missions suivantes  : \nBureau de l'appui aux territoires (BA  A  T)   : Le BAAT est charg\u00e9 de la programmation, de l'instruction et\nde la gestion des demandes des subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) et\nde fonctionnement (FNADT  : chefs de projet, MFS, \u00e9tudes diverses), des collectivit\u00e9s locales. Il assure le\nsuivi des contrats pour la r\u00e9ussite de la transition \u00e9cologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de\nl'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires (ANCT).\nB  ureau des concours financiers de l'\u00c9tat    (BCFE)   :  Le BCFE est charg\u00e9 de la gestion des diff\u00e9rentes\ndotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contr\u00f4le budg\u00e9taire et le contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 des actes budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements dans l'ensemble\ndu d\u00e9partement.\nBureau des politiques publiques interminist\u00e9rielles (BPPI)  :  Le BPPI assure le suivi de la mise en \u0153uvre\ndans le d\u00e9partement des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route interminist\u00e9rielle\ndu pr\u00e9fet.  Il a  \u00e9galement en charge la pr\u00e9paration  des  dossiers  du pr\u00e9fet et  le suivi  de dossiers\ninterminist\u00e9riels. \nArticle   6     : sont rattach\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : \n- le p\u00f4le national d'appui juridique (PAJE)  ;\n- la  cellule performance (anim\u00e9e  par la contr\u00f4leuse de gestion,  r\u00e9f\u00e9rente qualit\u00e9, correspondante\n\u00abservices publics plus\u00bb, r\u00e9f\u00e9rente contr\u00f4le interne financier)  ;\n- l'assistante sociale  ;\n- le conseiller de pr\u00e9vention  ;\n- les personnels de R\u00e9sidence  ;\n- les agents du poste de garde.\n \nTITRE III -  LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE\nArticle  7 :  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de  la  Haute-Vienne,  plac\u00e9  sous\nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, second\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  est un service d\u00e9concentr\u00e9 de\nl'\u00c9tat \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle, qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Son si\u00e8ge est \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nIl  exerce  ses  missions  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  pr\u00e9fecture,  des  sous-pr\u00e9fectures  et  des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  :  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nLe SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activit\u00e9s dites  \u00ab supports \u00bb et il intervient de mani\u00e8re\nmutualis\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice direct des structures administratives qu'il appuie au quotidien.\nCe service est organis\u00e9 autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources\nhumaines, du service des budgets et de la comptabilit\u00e9, du service achats, immobilier logistique et du\nservice des syst\u00e8mes d'information et de communication.\nMission Parcours et Accompagnement (MPA)\n\u2022conduite et gestion budg\u00e9taire des politiques publiques d'action sociale  ;\n5/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 11\n\u2022d\u00e9ploiement  et  organisation  des  offres  de  formation  transverses  et  m\u00e9tiers,  r\u00e9gionales  et\nnationales ;\n\u2022pr\u00e9paration et organisation du dialogue social  ;\n\u2022dispositifs li\u00e9s au handicap. \nService des ressources humaines\n\u2022gestion et suivi des recrutements  ;  \n\u2022pr\u00e9paration de l'accueil d'un agent suite \u00e0 recrutement  ; \n\u2022suivi de la carri\u00e8re de l'agent  ; \n\u2022suivi m\u00e9dico-statutaire : organisation en lien avec le service de m\u00e9decine de travail des visites\ndu travail, suivi des arr\u00eats maladie en lien avec l'assistante sociale  ; \n\u2022pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration : astreintes, interventions, heures suppl\u00e9mentaires\ncarence, participation aux frais de transport, PSC  ;\n\u2022pr\u00e9paration et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET  ;\n\u2022pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des indemnit\u00e9s de mise sous pli lors des \u00e9lections  ;\n\u2022organisation des concours et examens professionnels. \nService des budgets et de la comptabilit\u00e9\n\u2022programmation, ex\u00e9cution et suivi du budget  ;\n\u2022formalisation des demandes d'achats, des services faits  ;\n\u2022contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation des achats (commandes et march\u00e9s)  ;\n\u2022gestion des cartes achats  ; \n\u2022contr\u00f4le interne financier  ;\n\u2022validation budg\u00e9taire des frais de d\u00e9placement.\nService achats, immobilier et logistique\n\u2022entretien du parc immobilier domanial  ;\n\u2022gestion des contrats d'entretien  ;\n\u2022frais de d\u00e9placements  ;\n\u2022suivi des achats de fournitures et de mobilier  ;\n\u2022entretien et gestion du parc automobile  ;\n\u2022gestion et organisation des salles de r\u00e9union  ;\n\u2022am\u00e9nagement des espaces de travail  ;\n\u2022archives, courrier ;\n\u2022missions  transverses  (transition  \u00e9cologique,  participation  \u00e0  l'organisation  de  diff\u00e9rents\n\u00e9v\u00e9nements).\nService des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIDSIC)\nLes missions du SIDSIC sont r\u00e9parties entre les missions du standard et les missions plus techniques\nli\u00e9es au num\u00e9rique  :\n\u2022standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous.\nCe service est assur\u00e9 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze et\nde la Creuse ;\n\u2022service informatique  :  le SIDSIC  maintient en condition op\u00e9rationnelle tout l'environnement\nnum\u00e9rique de travail des agents (NOEMI,  t\u00e9l\u00e9phonie,  messagerie, plateformes collaboratives\u2026)\net  assure  la  s\u00e9curit\u00e9  du  syst\u00e8me  d'information  (antivirus,  administration  des  comptes,\nsauvegardes, acc\u00e8s batimentaires, cybermenaces\u2026)  ;\n\u2022gestion  des  achats  des  \u00e9quipements  num\u00e9riques  des  agents,  des  infrastructures  li\u00e9es  au\nnum\u00e9rique (autocom, r\u00e9seau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains abonnements\n(op\u00e9rateurs, licences Microsoft, Adobe)  ;\n\u2022gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l'activation des COD (couverture radio,\nvalise satellite, assistance v\u00e9hicule PALICOT).\n6/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 12\nTITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART\nArticle 8     :   Les sous-pr\u00e9fectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de\ns\u00e9curit\u00e9  des  manifestations  publiques  et  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  des  missions  de\nsoutien au d\u00e9veloppement local, \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 et aux projets locaux,  ainsi que des missions de\nconseil aux \u00e9lus, particuliers, professionnels et associations.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart  assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et\naux gardes particuliers ainsi que le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de\nRochechouart. Elle co-porte \u00e9galement un espace France services plac\u00e9 dans ses locaux et est membre\ndu comit\u00e9 partenarial de gestion du village martyr d' Oradour-sur-Glane.\nIl est attribu\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Rochechouart les missions d\u00e9partementales suivantes : \n- la ruralit\u00e9,\n- les services publics,\n- le num\u00e9rique,\n- le tourisme.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Bellac  dispose en son sein du p\u00f4le d\u00e9partemental de la r\u00e9glementation des\narmes, qui instruit et pilote  :\n- les dossiers de d\u00e9clarations, d'autorisations d'acquisitions d'armes,- les agr\u00e9ments de commerces,\n- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,\n- le contr\u00f4le des professionnels,\n- les injonctions pr\u00e9fectorales. \nIl est attribu\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Bellac les missions d\u00e9partementales suivantes  : \n- le handicap et l'inclusion  ; \n- les \u00e9nergies renouvelables et la transition \u00e9cologique.\nLa sous-pr\u00e9fecture de Bellac suit \u00e9galement  les commissions de suivi de sites d'installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement. \nArticle 9 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant organisation de la\npr\u00e9fecure de la Haute-Vienne, et fixant les services qui la composent, est abrog\u00e9.\nA  rticle   10   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle   11   : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 14/08/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n7/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne -14 ao\u00fbt 2024 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE\ndu 20 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 ao\u00fbt 2024 14\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nraterit\u00e9d\u00e9partement\nHaute-Vienne\nP\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion, emploi   \nSous-direction des affaires financi\u00e8res                                                              Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-415\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS La Croix Verte (ALSEA)\nLe Pr\u00e9fet, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions\npriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant  \nl'objectif  annuel  d'\u00e9volution  des  d\u00e9penses  pour  les  \u00e9tablissements  sociaux  et\nm\u00e9dicosociaux relevant de la comp\u00e9tence du Conseil d\u00e9partemental pour l'exercice 2024\nen application de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-261 portant modification de l'autorisation du Foyer \u00e9ducatif C\u00e9line\nLebret en date du 28 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-46 portant changement de nom de la MECS \u00ab Le Foyer Educatif C\u00e9line\nLebret \u00bb en \u00ab MECS de la Croix Verte \u00bb en date du 28 septembre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-891 portant modification de la r\u00e9partition des places d'accueil de la\nMaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab MECS de la Croix Verte \u00bb \u00e0 Limoges (87) g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association limousine de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (ALSEA) en date du 4 avril \n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation Justice du Foyer \u00e9ducatif C\u00e9line Lebret en date du 5 mars 2012 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires du Pr\u00e9sident de l'association ;\nVu le rapport \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion, emploi et la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024 ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire \u00e9tabli par la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association en date du 17 mai 2024 ;\nVu le rapport contradictoire \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion,\nemploi et la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du \n25 juillet 2024 ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 ao\u00fbt 2024 15\nSur proposition de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental\net de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-\nOuest ;\nARRETENT\nARTICLE 1 :  Pour l'exercice 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la  \nMECS DE LA CROIX VERTE (ALSEA) sont autoris\u00e9es comme suit  : \nGroupes fonctionnels Montant Total\nD\u00e9pensesGroupe ID\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0\nl'exploitation courante303 966,96 \u20ac\n2 307 662,17 \u20ac Groupe IID\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au\npersonnel1 579 486,40 \u20ac\nGroupe IIID\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0  la\nstructure424 208,81 \u20ac\nRecettesGroupe IProduits de la tarification 2 255 987,27 \u20ac\n2 296 240,67 \u20acGroupe IIAutres  produits  relatifs  \u00e0\nl'exploitation8 332,40 \u20ac\nGroupe IIIProduits  financiers  et\nproduits non encaissables31 921,00 \u20ac\nR\u00e9serve de compensation des charges d'amortissement 11 121,50 \u20ac\nARTICLE 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la tarification des prestations de la MECS\nDE LA CROIX VERTE (ALSEA) est fix\u00e9e comme suit  : \nType de prestationMontant du prix de journ\u00e9e\nMoyen pour 2024Applicable  \u00e0  compter  du\n1er ao\u00fbt 2024\nInternat 212,21 \u20ac 212,21 \u20ac\nExternat 96,37 \u20ac 96,37 \u20ac\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouveau tarif 2025 n'est pas fix\u00e9 au 1er janvier, le prix de journ\u00e9e\nvers\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sera \u00e9gal au prix de journ\u00e9e moyen fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e\n2024, soit 212,21 \u20ac pour l'internat et 96,37 \u20ac pour l'externat. \nARTICLE 3 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au secr\u00e9tariat du\ntribunal  interr\u00e9gional  de  la  tarification  sanitaire  et  sociale  de  Bordeaux,  Cour\nadministrative  \nd'appel, 17 cours Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nARTICLE 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental, le Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le Pr\u00e9sident de l'association sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site\nInternet  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  et  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 ao\u00fbt 2024 16\nLimoges, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsign\u00e9 sign\u00e9\nLaurent MONBRUN Charlotte LOISEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 ao\u00fbt 2024 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs Chaillac-sur-Vienne\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs Chaillac-sur-Vienne 18\nE 3 | Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FETDE LA HAUTE-VIENNE  de Rochechouart\nLibert\u00e9\nLiyalit\u00e9\nFraterntl\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  convocation  des \u00e9lecteurs  de la commune  de Chaillac-sur-Vienne\npour  l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et du conseiller  communautaire\net fixant  les dates  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidatures\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Rochechouart\nVu le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L.247,  L.260  et L.264  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2122-8  et L.2122-10  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 mars  2023  de M. le Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  nommant  Madame  Anne-Sophie\nMARCON  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Rochechouart  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de la commune  de Chaillac-sur-Vienne  a perdu  plus  du tiers  de ses\nmembres  \u00e0 la date  du 28 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  par cons\u00e9quent,  qu'au  regard  de l'article  L. 270  du code  \u00e9lectoral,  pour  les communes  de\nplus  de 1000  habitants,  il y a lieu,  en pareil  cas,  de proc\u00e9der  au renouvellement  int\u00e9gral  du conseil\nmunicipal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.2121-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  il\nconvient  d'\u00e9lire  15 conseillers  municipaux  et un conseiller  communautaire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la convocation  des  \u00e9lecteurs  six semaines  au moins  avant  le scrutin  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier  : les \u00e9lecteurs  de la commune  de Chaillac-sur-Vienne  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  06\noctobre  2024  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de quinze  conseillers  municipaux  et d'un  conseiller\ncommunautaire.\nDans  l'\u00e9ventualit\u00e9  d'un  second  tour,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  le dimanche  13 octobre  2024.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.41  du code  \u00e9lectoral,  et pour  chaque  tour  de scrutin,\ncelui-ci  sera  ouvert  \u00e0 8h00  et clos  \u00e0 18h00.\nArticle  2: les \u00e9lections  auront  lieu \u00e0 partir  des listes  \u00e9lectorales  principale  et compl\u00e9mentaire\nmunicipales  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des tableaux  pr\u00e9vus  aux articles  R13  et\nR14  du code  \u00e9lectoral.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L17  du code  \u00e9lectoral,  les demandes  d'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales,  en\nvue  de participer  \u00e0 ce scrutin,  sont  d\u00e9pos\u00e9es  au plus  tard  le sixi\u00e8me  vendredi  pr\u00e9c\u00e9dent  ce scrutin,  soit\nau plus  tard  le vendredi  30 ao\u00fbt  2024.\nArticle  3 : les d\u00e9clarations  de candidature  seront  re\u00e7ues  dans  les formes  et les conditions  pr\u00e9vues  par le\ncode  \u00e9lectoral  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Rochechouart  - 2 place  des Halles  87600  ROCHECHOUART  - et\nconform\u00e9ment  au calendrier  suivant  :\n- pour  le premier  tour  : - le mercredi  18 septembre  2024  de 8h30  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 17h00\n- le jeudi  19 septembre  2024  de 9h00  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 18h00\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs Chaillac-sur-Vienne 19\n- pour  le second  tour  : - le mardi  8 octobre  2024  de 8h30  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 18h00\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration  n'est  admis.\nLes conseillers  municipaux  sont  \u00e9lus  au scrutin  de liste  \u00e0 deux  tours,  avec  d\u00e9p\u00f4t  de listes  ; \u00e0 cet \u00e9gard,\nune  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  chaque  tour  de scrutin.  Ces  d\u00e9clarations  devront\nrespecter  les termes  des  articles  L.263  et suivants  du code  \u00e9lectoral.\nLes candidats  assurent  leur  propagande  par leurs  propres  moyens  en application  des  articles  L240  et\nL246  du code  \u00e9lectoral.\nArticle  4: les candidats  doivent  d\u00e9poser  leurs  bulletins  de vote  aupr\u00e8s  du maire  de la commune  de\nChaillac-sur-Vienne  au plus  tard  \u00e0 midi  la veille  du scrutin  soit  :\n\u00able samedi  05 octobre  2024  \u00e0 midi  pour  le premier  tour\ne le samedi  12 octobre  2024  \u00e0 midi  pour  le second  tour\nArticle  5 : la campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est ouverte  le lundi  23 septembre  2024  a z\u00e9ro\nheure  et s'ach\u00e8ve  le vendredi  04 octobre  2024  \u00e0 minuit.\nEn cas de second  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  est ouverte  le lundi  07 octobre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et\ns'ach\u00e8ve  le vendredi  11 octobre  2024  \u00e0 minuit.\nArticle  6: les candidats  disposeront  d'emplacements  d'affichage  d\u00e8s l'ouverture  de la campagne\n\u00e9lectorale.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.28  du code  \u00e9lectoral,  les emplacements  sont  attribu\u00e9s  par voie  de tirage  au\nsort  par l'autorit\u00e9  qui re\u00e7oit  les candidatures.  En cas de second  tour,  l'ordre  retenu  pour  le premier  tour\nest conserv\u00e9  entre  les candidats  restant  en pr\u00e9sence,\nArticle  7 : d\u00e8s l'\u00e9tablissement  du proc\u00e8s-verbal  des op\u00e9rations  \u00e9lectorales,  le r\u00e9sultat  sera  proclam\u00e9  en\npublic  par le pr\u00e9sident  du bureau  de vote  et affich\u00e9  en toutes  lettres,  par ses soins,  dans  la salle  de vote.\nArticle  8: la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Rochechouart  et le maire  de la commune  de Chaillac-sur-Vienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  dans  la\ncommune  de Chaillac-sur-Vienne,  dans  les formes  et lieux  accoutum\u00e9s,  au moins  six semaines  avant  le\npremier  tour  de l'\u00e9lection  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nVienne.\nRochechouart,  le 08/08/2024,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Roghechouart\ni lai re rs\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  :\n- par la voie  d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\n- par la voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Limoges  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours,  fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs Chaillac-sur-Vienne 20","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T08:42:07+00:00","id":"b8ac996c9f01a271fe4110ee30ffc27a0579182f2d1c73e375260062292b0154","name":"recueil n\u00b0 87-2024-131 du 21 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T07:30:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44897/385342/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2024-131%20du%2021%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}