{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur (9\npages) Page 3\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29\nseptembre 2025 (4 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-09-25-00008\nD\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net du pouvoir adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nAffaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT\nT\u00e9l. : 04 66 62 65 32\njean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-SF-OS/02 publi\u00e9e au RAA n\u00b0\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0  la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29\njuillet 1964 fixant les dispositions r\u00e9glementaires  applicables aux pr\u00e9fets et le\nd\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de l eurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 21\nd\u00e9cembre 1982 et du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s par celui du 20 septembre 1984\npour ce qui concerne les budgets des minist\u00e8res de l'urbanisme et du logement,\ndes Transports et de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 10 juin 2022 no mmant M. S\u00e9bastien FERRA ,\ndirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementa le des territoires et de la\nmer \u00e0 compter du 1er juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0018 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la ges tion budg\u00e9taire et comptable\npublique portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabil it\u00e9 publique \u00e0 M. S\u00e9bastien\nFERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d es d\u00e9penses du\nbudget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des budgets\nop\u00e9rationnels de programme relevant de sa comp\u00e9tence\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0017 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 4\ntitre du d\u00e9cret du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 portan t r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la\ncomptabilit\u00e9 publique \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat de s budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme BOP 354 et BOP 723\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0019 du 21 ao\u00fbt 2023 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. S\u00e9bastien FERRA , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pour\nl'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice\nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 e t du pouvoir adjudicateur et tant pour les\nd\u00e9penses que pour les recettes, en cas d'absence ou  d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du\npr\u00e9fet du Gard.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et adjoints \u00e0 l'effet de\nsigner les pi\u00e8ces suivantes relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net de pouvoir adjudicateur :\n pour  les  march\u00e9s,  conventions  et  arr\u00eat\u00e9s  attributif s  de  subvention,  les  propositions\nd'engagements des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9 dits de paiement pour les op\u00e9rations\nd'investissement, de fonctionnement ou d'interventi on aupr\u00e8s du contr\u00f4le budg\u00e9taire et les\npi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n pour les d\u00e9penses de l'\u00c9tat sous la forme d'engagem ent, de liquidation (constatation et\ncertification de service fait) et de mandatement, l a validation des engagements juridiques de\ntoute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute nature,\n les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des mar ch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac\nhors taxes,\n l'\u00e9tablissement des titres de recettes,\nsur les BOP suivants :\nBOP Nom de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2\nFonction de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2\n181 (BOP de \nbassin et de \nr\u00e9gion)\nVincent COURTRAY\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nCarole TROY\nChef du service risques, crise et for\u00eat\nAdjointe au chef de service\n113\nCharlotte COURBIS\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\nCheffe du service eau et nature\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service\n135\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nLaurine BARTHES\nLucie MILLON\nAnnie BOIX\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nMarc RAMY\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\nAdjointe au chef de service\nChef du service transversal Am\u00e9nage-\nment et prospective\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service\n149 G\u00e9rard CHEVALIER\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nYann SISTACH\nChef du Service \u00c9conomie Agricole\nAdjoint au chef de service\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 5\nVincent COURTRAY\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nCarole TROY\nLolita ARRIGHI\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE\nChef du service risques, crise et for\u00eat\nAdjointe au chef de service\nCheffe du service am\u00e9nagement territo-\nrial des C\u00e9vennes\nAdjointe \u00e0 la cheffe de service\n207 Nathalie BROUSSE Cheffe du service Affaires Juridiqu es et \n\u00c9ducation Routi\u00e8re\n362\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nLaurine BARTHES\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\n 122\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nLaurine BARTHES\nLucie MILLON\nChef de service habitat et construction\nAdjointe au chef de service\nAdjointe au chef de service\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'u nit\u00e9s, dont la liste est annex\u00e9e\n(annexe 1) \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de sig ner dans le cadre de leurs attributions et\ncomp\u00e9tences) :\n les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et de d\u00e9penses de toute nature,\n les engagements juridiques \u00e0 hauteur d'un montant maximum fix\u00e9 dans l'annexe 1 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaire s\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9 sign\u00e9s dans l'annexe 2 ci-apr\u00e8s, pour saisir ou\nvalider via le progiciel Chorus Formulaires  :\n\u2013 les demandes de cr\u00e9ations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;\n\u2013 les demandes d'achats et de subventions ;\n\u2013 les demandes de recettes non fiscales ;\n\u2013 les certifications de service fait ;\n\u2013 l'utilisation de Chorus nouvelle communication et  notamment la transmission d'ordres \u00e0 payer et\nde demandes de paiement en flux 4,\nLes utilisateurs peuvent utiliser toutes les compos antes de l'outil Chorus Formulaires en fonction\ndes profils indiqu\u00e9s. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.\nCes op\u00e9rations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es si les \u00e9l\u00e9ments ont fait l'objet d'une validation \u00e9crite par un\nagent b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation ou d'une subd\u00e9l\u00e9gation au titre des articles pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 5: D\u00e9tention de licences C\u0152UR CHORUS\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus \u00ab RUO \u00bb pour les actes suivants :\n- la priorisation des cr\u00e9dits de paiement,\n- le recyclage des autorisations d'engagement,\n- le r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits, \n- les travaux de fin d'exercice\n- l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes\n- le suivi des Bops de l'UO\n- la consultation de toutes les donn\u00e9es Chorus\nsont les suivants :\nNom - Pr\u00e9nom Service Programme\nSandrine RANC SHC 135\nCarole TROY SRCF 149\nArticle 6 : D\u00e9tention de licences Restitutions / Con sultation  CHORUS \u2013 Type ADS : \nL'agent habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus ADS (fiscalit\u00e9 de l'urbanisme) est le suivant :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 6\nNom Service\nAnnie BOIX STAP\nArticle 7 : D\u00e9tention de licences SIAP : \nLes agents d\u00e9tenteurs d'une licence SIAP sont les suivants :\nNom Service Profils\nAgn\u00e8s BERNABEU SHC Administrateur, valideur\nDominique SIRE SHC Administrateur, instructeur\nSandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus\nLaurine BARTHES SHC Valideur\nBruno GOURMAUD SHC Valideur\nArticle 8 : d\u00e9tention de droits Chorus DT\nLes agents d\u00e9tenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe 3.\nArticle 9 :  d\u00e9tention de licences PLACE\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre des march\u00e9s depu is la Plateforme des AChats de l'\u00c9tat vers\nChorus sont les suivants :\nNom Service\nMarianne LAGANIER SRCF\nCl\u00e9mentine PERRAUD STAP\nMarion COLSON SHC\nCarole TROY SRCF\nSt\u00e9phane MARTIN SRCF\nArticle 10: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des gestionnaires  et responsables d'unit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3, les subd\u00e9l\u00e9gations co nf\u00e9r\u00e9es par ces m\u00eames articles pourront \u00eatre\nexerc\u00e9es par l'int\u00e9rimaire nominativement d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d 'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et\n3, certains de leurs collaborateurs pourront \u00eatre h abilit\u00e9s \u00e0 signer des actes sous leur contr\u00f4le et\nsous leur responsabilit\u00e9 dans la limite du montant fix\u00e9 dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 7\nArticle 12 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devron t \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention\nsuivante : \u00ab pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer \u00bb.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication au RAA.\nArticle 14 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0  une  sub d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nd'ordonnancement secondaire sont abrog\u00e9es.\nArticle 15 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 mon sieur le pr\u00e9fet du Gard et qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                         N\u00eemes, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 8\nAnnexe 1\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBOP\nChefs d'unit\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer des\ncommandes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nAutres agents habilit\u00e9s \u00e0 signer\ndes actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nnom \u2013 pr\u00e9nom\nmontant\nmaximum autoris\u00e9\nde l'engagement\njuridique\nnom \u2013 pr\u00e9nom \nmontant\nmaximum\nautoris\u00e9 de\nl'engagement\njuridique\n135\nUrbanisme territoires et\nam\u00e9lioration de \nl'habitat\nMarion COLSON\n(SHC)\n20 000 \u20ac\n181\nPr\u00e9vention des risques \n(BOP de r\u00e9gion et \nbassin)\nMarine MACHEFFE\n(SRCF)\n20 000 \u20ac\n113 Paysage, Eau et \nBiodiversit\u00e9\nSylvain MATEU \n(SEN)\n20 000 \u20ac\n149\nLoup Jean- Fran\u00e7ois RICOU\n(SEN)\n20 000 \u20ac\n149 Pacte Haie Eric BOULZE\n(SEA)\n20 000 \u20ac\n149 For\u00eat St\u00e9phanie CARCENAC\n(SRCF)\n20 000 \u20ac\n203\n181\nInfrastructures de \ntransports\nAgn\u00e8s VIDAL\n(STAP)\n20 000 \u20ac\n207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation \nrouti\u00e8re\nMuriel SWIKA\n(SAJER)\n20 000 \u20ac\nG\u00e9raldine PIERRE\nEric GEMIGNANI\n(SAJER)\n5 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 9\nAnnexe 2\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : agents autoris\u00e9s \u00e0 saisir et valider des actes dans\nchorus formulaires au titre des d\u00e9penses et recettes\nNom  - Pr\u00e9nom Service Saisie Validation Programmes\nCorentin PAPE SEN X\nDominique LETERRIER SEA X X\nEric GEMIGNANI SAJER X\nEstelle MARCHAND SRCF X\nFatima EL MAALMI SRCF X\nFrancis SALMERON SAJER X\nMarine MACHEFFE SRCF X X\nSandrine RANC SHC X\nCarine BENEZET SAJER X\nMuriel SWIKA SAJER X\nYann SISTACH SEA X X\nAgn\u00e8s BERNABEU SHC X\nAgn\u00e8s VIDAL STAP X\nCarole TROY SRCF X\nCharlotte COURBIS SEN X\nCyrille ANGRAND SEN X\nG\u00e9raldine PIERRE SAJER X\nG\u00e9rard CHEVALIER SEA X\nLaurine BARTHES SHC X\nVincent COURTRAY SRCF X\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 10\nAnnexe 3\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : agents autoris\u00e9s \u00e0 valider des actes dans l'application\nchorus-dt\nNom  - Pr\u00e9nom Service\nLolita ARRIGHI SATC\nMohamed AMRI SHC\nLaurine BARTHES SHC\nCarine BENEZET SAJER\nAgn\u00e8s BERNABEU SATRGM\nAnnie BOIX STAP\nJean-Emmanuel BOUCHUT DIR\nEric BOULZE SEA\nVincent BRAQUET SATRGM\nNathalie BROUSSE SAJER\nSt\u00e9phanie CARCENAC SRCF\nMuriel CHAUVEL MPCP\nG\u00e9rard CHEVALIER SEA\nMarion COLSON SHC\nCharlotte COURBIS SEN\nVincent COURTRAY SRCF\nV\u00e9ronique GALHAC SATRGM\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER SEN\nBruno GOURMAUD SHC\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE SATC\nSt\u00e9phanie JALABERT SATRGM\nWalid JOUIAD SHC\nAna\u00efs LAFFONT-RIVARD SEA\nMarianne LAGANIER SRCF\nSylvie LAPSCHER SEA\nMarine MACHEFFE SRCF\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 11\nEstelle MARCHAND SRCF\nSylvain MATEU SEN\nSylvain MERELLE SEN\nLucie MILLON SHC\nLaurent MORAGUES SEN\nCl\u00e9mentine PERRAUD STAP\nCatherine PEYRE SAJER\nMarc RAMY STAP\nVal\u00e9rie RAUX SATC\nJean-Fran\u00e7ois RICOU SEN\nMarion ROSSIGNOL SATC\nAdrien SERIS SATRGM\nYann SISTACH SEA\nMuriel SWIKA SAJER\nS\u00e9bastien TELLIER SEN\nCarole TROY SRCF\nAgn\u00e8s VIDAL STAP\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision N\u00b02025-SF-OS/02 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur 12\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi\n29 septembre 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\n13\n| \u00a9 _ . Cabinet2 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09- 2D ~ OOOO lyportant interdiction des rassemblements festifsa caract\u00e9re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'unrassemblement festif 4 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu.vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Codede la voirie routi\u00e9re;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, netarniinenit son srticla 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fetdu Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de |signature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises a certaines p\u00e9riodes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliersde participants, sont \u00e0 pr\u00e9voirdans le d\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9; :Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s 'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'a 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment, le spectacle \u00ab Chalut ? Cha va ? \u00bb le 26 septembre \u00e0 la Grand-Combes, le spectacle de cirque et musique Drum Brothers, les Fr\u00e9res Colle le 26septembre a Bagnols-sur-C\u00e8ze, la soir\u00e9e Dancefloor a la Combine le 26 septembre \u00e0 la\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\n15\nGrand-Combe, le Run urbain des Guerri\u00e9res le 27 septembre a Al\u00e9s, la nuit descommer\u00e7ants le 27 septembre a Uz\u00e9s, le Trail du T\u00e8fles le 27 septembre \u00e0 Beauvoisin, les29\u00b0 Foul\u00e9es Boissetaines le 28 septembre a Boisset-et-Gaujac, les Angles Urban Trail \u00ab les 3mont\u00e9es \u00bb le 28 septembre a Les Angles, la Comm\u00e9moration des 80 ans de la lib\u00e9rationdes camps de concentration du 26 au 27 septembre a Nimes, ainsi que les f\u00e9testraditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 18 au 22 septembre inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond' accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu 'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raisonde la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timentset repr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\n16\nConsid\u00e9rant l'urgence a pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant al'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 29 septembre2025 \u00e0 08h00. |Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.'Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. |Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieurle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, cha\u00e7un en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le 25 SEP, 2025 Le pr\u00e9fet,\nila sashairectrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025\n17","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T16:23:26+00:00","id":"b8ae5059fa2fc5b6c5d17fa133427afd9e8ebb666666b1d6d8dd69198425e6d6","name":"recueil-30-2025-169-special du 25 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T14:37:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65555/482238/file/recueil-30-2025-169-special%20du%2025%2009%202025.pdf"}