{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03009\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-05-00003 - AP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout d'une\ncam\u00e9ra-1 (3 pages) Page 3\n37-2025-03-05-00004 - AP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor Hugo (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-05-00003\nAP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout\nd'une cam\u00e9ra-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00003 - AP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout d'une cam\u00e9ra-1 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION  \nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020240318  du 30  septembre  2024 portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Brice  RAVIER,  maire  d'AMBOISE  en  vue  d'obtenir  la\nmodification  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  situ\u00e9  Place  Michel  Debr\u00e9  sur  la  commune\nd'AMBOISE (37400) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Brice RAVIER, maire d'AMBOISE  est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  modifier  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9  de 5 cam\u00e9ras de voie publique,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  n\u00b0 20240318  et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement\nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de\ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique\nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :  Protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00003 - AP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout d'une cam\u00e9ra-1 4\ncirculation,  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la\nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et\nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  monsieur Ludovic PILORGE, chef de service de\nla police municipale et/ou de la Police Municipale.\nArticle  3 :Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0\ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0\nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage\nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les\nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme\n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire\nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans\nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code\np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00003 - AP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout d'une cam\u00e9ra-1 5\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Brice RAVIER.\nTours, le 05 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyprien LANOIRE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00003 - AP MAIRIE AMBOISE Place Michel Debre ajout d'une cam\u00e9ra-1 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-05-00004\nAP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor\nHugo\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00004 - AP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor Hugo 7\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Brice RAVIER, maire d'Amboise, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'angle de la  rue Racine et de la rue Victor Hugo\n37400 Amboise ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Brice RAVIER, maire de Amboise  est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras de voie publique,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0  20250090  et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement\nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de\ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique\nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la\ncirculation,  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00004 - AP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor Hugo 8\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de\nvol.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la\nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et\nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Ludovic PILORGE, chef de service de\nla police municipale et/ou de la Police Municipale.\nArticle  3 :Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0\ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0\nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage\nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les\nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme\n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire\nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans\nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code\np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00004 - AP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor Hugo 9\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Brice RAVIER, maire de Amboise.\nTours, le 05 mars 2025  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nsign\u00e9\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-05-00004 - AP MAIRIE AMBOISE rue Racine et rue Victor Hugo 10","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-09-15T23:47:20+00:00","id":"b8b4330f1fb6ba6adaf78c42d21d08743330aeaf7069bef4521c4710bdec0bb8","name":"2025-03-07 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection - Amboise","pdf_creation_date":"2025-03-07T08:55:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T09:05:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44828/311928/file/2025-03-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20relatif%20%C3%A0%20la%20vid%C3%A9oprotection%20-%20Amboise.pdf"}