{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET Lo DecDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 - .Fraternit\u00e9 Bureau de |' accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 51 du 2 mai 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nPlace Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du2 mai 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n\u00c0 Angers, le 2 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,a |d\u00e9 \\\nLaurenc\u00e9 BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 51 du 2 mai 2025SOMMAIRE\n1- ARRETESPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-28 du 30 avril 2025 modifiant l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablisse-ment charg\u00e9 d'animer les stages s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - FRANCE STAGE PERMIS- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-29 du 2 mai 2025 habilitant un installateur de dispositifsantid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique : TALBOT MECANIQUE RECTIFICATION\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT du 1\u00b0 mai 2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de La Breille lesPins\nIl - AUTRESCOUR D'APPEL- d\u00e9cision du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature en mati\u00e8re der\u00e9mun\u00e9ration du personnel\n\n|- ARRETES\n\n\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINE T LOIRE et des Affaires Juridiquesae .\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025 - 28Modifiant l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 et R. 212-1 \u00e0 R. 212-6;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6 et R. 223-5aR. 223-8;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ORCL-BRE-2024-67 du 9 juillet 2024, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH \u00e0exploiter, sous le num\u00e9ro R 19 049 0001 O, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"FRANCE STAGE PERMIS\", dont le si\u00e8ge social se situeZA de Fontvieille - Emplacement D123 \u00e0 ALLAUCH (13190). \\\nConsid\u00e9rant la demande du 23 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement FRANCE STAGE PERMIS,sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans denouveaux locaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE :\nArticle 1er. \u2014 L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : .\"Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les salles de formation suivantes :\n- 52 Boulevard du Roi Ren\u00e9 - Foyer Marguerite d'Anjou - 49000 ANGERS ;- 23 rue Daill\u00e9 - H\u00f4tel Kyriad - 49400 SAUMUR :- 5 rue de la Casse - Habitat jeunes du Choletais - 49300 Cholet ;- avenue des Sables - H\u00f4tel Ibis - 49300 Cholet ;- Brit H\u00f4tel Angers Parc Expo - Pare du Bon Puits - 49480 VERRIERRES-EN-ANJOU.\n\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.Pour rappel, l'agr\u00e9ment expire le 9 juillet 2029.\nArticle 2. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires et \u00e0 Monsieur Hugo SPORTICH.\nFait a Angers, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9l\u00e9ctions\nCY  wae\nGwena\u00e9lle/MESSAGER\n\nEN Pr\u00e9fecture de Maine et LoirePREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025- 99Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, 1234-16 et L234-17;\nVu le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 :\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous influence de l'alcool! ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotestFlectyanique z\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-795 du 17 septembre 2018 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 modifi\u00e9, fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale 'desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans lesv\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2016 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s de prescription et de mise en \u0153uvredu dispositif d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique sur proposition des commissionsm\u00e9dicales en charge du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination 1 deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu la demande introduite par M. Jean-Fran\u00e7ois TALBOT, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 TALBOTMECANIQUE RECTIFICATION en date du 8 avril 2025 afin d'obtenir un agr\u00e9ment l'agr\u00e9ment pourl'installation du dispositif d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pour son site secondaireTALBOT MECANIQUE RECTIFICATION situ\u00e9 \u00e0 Le Fief aux Moines, 49 000 DISTRE;\nVu le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en date du 22 avril 2025\n1/2\n\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0. Autorisation :l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 TALBOT MECANIQUE RECTIFICATION pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s dansl'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Le Fief aux Moines, 49 000 DISTRE est accord\u00e9.\nArticle 2. Dur\u00e9e :l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. ll appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.\nArticle 3. Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurform\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire pour un d\u00e9litpour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9 au 7\u00b0 du | de l'article L234-2 du Codede la route, au II\u00b0 de l'article 221-8 du Code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.L'agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nArticle 4. Voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en saisissant dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit le Pr\u00e9fet par un recours gracieux, soit le Ministre de l'int\u00e9rieur pour un recourshi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette-BP 4211 - 44041NANTES Cedex 01, pour un recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n2/2\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET partementDE MAINE-ET-LOIRE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9R\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de la Breille-les-Pins\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nx\nVu le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 362-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment l'article R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terrhonales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4,L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de La Breille-les-Pins ;Consid\u00e9rant l'ampleur de l'incendie survenu le 10 avril 2025 dans le massif de La Breille-les-Pins ;Consid\u00e9rant les risques naturels provoqu\u00e9s par l'incendie sus-vis\u00e9, notamment les risques dechutes d'arbres calcin\u00e9s pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de LaBreille-les-Pins et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant la visite sur site de l'ONF et de la DDT le 17/04/2025 permettant d'\u00e9tablir un \u00e9tatdes lieux :Consid\u00e9rant la carte \u00e9tablie par l'agence DFC! de l'ONF, \u00e0 partir des donn\u00e9es satellitesSENTINEL permettant de d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment la zone parcourue par l'incendie du 10 avril2025Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire :\nARR\u00caTE\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0 :\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 juin 2025, les activit\u00e9ssuivantes sont interdites dans la zone du p\u00e9rim\u00e8tre incendi\u00e9 du massif de La Breille-les-Pins,commune de La Breille-les-Pins :* acc\u00e8s, circulation, stationnement de tout v\u00e9hicule,* pr\u00e9sence des personnes* de toute autre forme de circulation y compris pi\u00e9tonneLa carte de la zone interdite est jointe en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public justifiant leur pr\u00e9sence dans lemassif ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale desterritoires,* aux propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sencedans le massif pour acc\u00e9der \u00e0 leurs biens,* aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur pr\u00e9sence dans le massif pouracc\u00e9der au fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ouconvention.Article 3:Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues parl'article R163-2 du Code forestier.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes par un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunaladministratif de Nantes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Article 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fet de Saumur, Madame le Maire de la commune de La Breille-les-Pins, la pr\u00e9sidente duConseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leDirecteur d'agence de l'Office national des for\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, etaffich\u00e9 en mairie dans la commune concern\u00e9e.\nAngers, le 0 4 MAI 2025Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n\n$70Z vS3 wFUAdo> = RS re ae me o\u00f9\u00e9horeote | mue ep seuoquey SWOTLE-ANIVW 302 SUIPOD Sp Sar* : Py sep Be]UdWELIed9g UONDeIG 13378 Sn0g Sa} # $St/vO/6O AP vz NUN3S +. Te 4ampoies ew): aunog ~ ~~ )VT | SN HPQUI SQ HF86 [> y LS itauiousi 1 fia\u00c0 | i es :\"Sy \\ 17 ON\"Ths% Ss 607rif fk \\ |SUId-S9/-2/1218,e7 \\ : |alL uolasney @ SapNee, \u00e7 ig Spubin say Que Bu]=e qu SS~~ >Jend Of a \u01788\u00b0\nS :\u00c0 4IV-/2G\nyNy\u00e0\nP1D4ID DJ ap siog say osam atif \\ F \" D sirN -S391-37117 A\u00c0 SNId-S37 QUI ELCR A 3q JISSVN NV S399v,1 INVINIWI1934 auv; T IXINNY\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nENMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS\nEric MARECHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers\net\nJacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73;\nVu notre d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature en mati\u00e9re der\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;\nArticle 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur horsclasse des services de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier \u00e0:\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion de la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Aur\u00e9lie HEUZE, secr\u00e9taire administrative, responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointe, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la courd'appel d'Angers- Madame Nadia ASFI, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame C\u00e9cile ARMANGAU-MICHON, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Nora BENDIFALLAH, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;\n\nafin de signer toutes les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 celle dat\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2024 et seracommuniqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus ainsi qu'\u00e0 la direction des finances publiques duDoubs charg\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022, de la paye sans ordonnancementpr\u00e9alable des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d'Angers et sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.\nFait \u00e0 ANGERS, le 28 avril 2025\nLE PROCUREUR\\GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,\nJacques CARR\u00c8RE Eric MAR\u00c9CHAL\nSpecimen de la signature de :\nChristian GRASSET Brigitt 4 URHIS H\u00e9l\u00e9ne CHUSSEAU\n> 4 \u00eb hs\"es \u2014_\nAur\u00e9lie HEUZE C\u00e9cile ARMANGAU-MICHON","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T14:11:27+00:00","id":"b8b9a1de1943062c4d437e715df590974433c52baba644409dc6fbea3b5cfac9","name":"051-RAA du 2 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:48:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T14:50:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25230/164136/file/051-RAA%20du%202%20mai%202025.pdf"}