{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI Degrad des\nCannes (2 pages) Page 3\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de\nsable sur le domaine public (4 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-05-12-00004\nAP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI Degrad des\nCannes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI\nDegrad des Cannes 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R&3 -2825_05_/2 -00004portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 D\u00e9grad desCannes sur la commune de R\u00e9mire-Monjoly de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 27 avril 1994 n\u00b0647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installationde combustion et de stockage FOD \u00e0 la centrale EDF de D\u00e9grad des Cannes;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 11 septembre 2023 n\u00b0 RO3-2023-09-11-00005 relatif \u00e0 l'installation decombustible soumise \u00e0 autorisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 I'inspection du 4 avril 2025transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 15 avril 2025, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du15 avril 2025 ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 25 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 04 avril 2025, I'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 le nonfonctionnement de la couronne de refroidissement des bacs GDK 006 BA et GDK 005 BA, qui estun \u00e9quipement constitutif d'une mesure de ma\u00eetrise des risques;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que ce manquement constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 encas d'incendie le d\u00e9faut de fonctionnement de la couronne de refroidissement des bacs GDK 006BA et GDK 005 BA ne peut emp\u00eacher la propagation du sinistre et peut entra\u00eener des effetsdominos ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 EDF SElde respecter les dispositions de l'article 7.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9,afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les remarques de l'exploitant ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI\nDegrad des Cannes 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1*: La soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI exploitant une installation de production thermique sise ZI deD\u00e9grad des Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Monjoly est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 7.5.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 en assurant le bonfonctionnement du syst\u00e8me de lutte contre l'incendie des bacs GDK 006 BA et GDK 005 BAconcourant \u00e0 la ma\u00eetrise des risques dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'attente de la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me delutte contre l'incendie associ\u00e9 aux bacs GDK 006 BA et GDK 005 BA, I'exploitant prend lesdispositions techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de ma\u00eetrise des risques\u00e9quivalent. Il rend compte \u00e0 l'inspection des actions prises en ce sens.Article 3 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8du code de I'environnement.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Guyane.\nCayenne, le 12 MAI 2025Le pr\u00e9fet,\n' Coordinationn Territoriale\nMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI\nDegrad des Cannes 5\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable\nsur le domaine public\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable sur le domaine\npublic 6\n| 4RPR\u00c9FETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9callt\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2025-05-12-00003portant autorisation de stockage de sable sur le domaine public, priv\u00e9 de l'\u00c9tatLE PR\u00c9FETVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de |a propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire \u00e0 M.Richard MARIE directeur r\u00e9gional des douanes de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian NUSSBAUM, directeurterritoriale de la police nationale de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory ROUTARD, directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de la Guyane ;VU la demande de l'entreprise SABLE GRANULAT LUGI, cl-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb demeurant 2rue Maurice Spars , 97313 Saint-Georges de l'Oyapock.SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;E ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public pour ex\u00e9cuter les travauxd\u00e9taill\u00e9s dans sa demande, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2176du 4 novembre 2003 pour(r\u00e8glement de l'occupation du domaine public routier national, ainsi qu'auxconditions sp\u00e9ciales \u00e9nonc\u00e9es dans les articles qui suivent, La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de laMer, la Direction Territoriale de la Police Nationale, la Direction R\u00e9gionale des Douanes et la DirectionR\u00e9glonale des Finances Publiques \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab gestionnaires du site \u00bb.e l'autorlsation ; .D\u00e9p\u00f4t de sable temporaire \u00e0 proximit\u00e9 du poste fronti\u00e8re et douanier situ\u00e9 \u00e0 Saint-Georges de I'Oyapocksur une emprise de cent m\u00e8tres de longueur telle que mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan joint en annexe.Article 2 ; Le p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les prescriptions suivantes ;Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du trafic routier: Il convlent que le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise les op\u00e9rationsd'amen\u00e9e, de d\u00e9potage et de rechargement en \u00e9vitant l'arr\u00eat prolong\u00e9 et le stationnement des v\u00e9hiculesroutiers sur la vole publique et que ceux-ci stationnent sur la zone de transbordement.Article 3: L'autorisation est subordonn\u00e9e au respect des modalit\u00e9s de d\u00e9douanement d\u00e9finies dans laconvention souscrite avec la direction des douanes de Guyane.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable sur le domaine\npublic 7\nArticle4: Le p\u00e9titionnaire informera le signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou son repr\u00e9sentant d\u00e9s le d\u00e9but dustationnement, de fa\u00e7on qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'implantation.Article5 : Toute publicit\u00e9 (affichage de prix et produits) appos\u00e9e ou masquant des ouvrages routiers et lasignalisation routi\u00e8re est formellement interdite,Article 6 ; L'occupation de la parcelle AL 12 est la condition naturelle et forc\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travauxint\u00e9ressant un service public qui b\u00e9n\u00e9ficie gratuitement \u00e0 tous.Article7 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses blens mobiliers.Article8: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en r\u00e9sulter pour le p\u00e9titionnaire de droit \u00e0indemnit\u00e9.Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la d\u00e9pendance domaniale, pour une dur\u00e9e compriseentre le 10 f\u00e9vrier 2025 et le 10 ao\u00fbt 2025,En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non-renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, sl les circonstances l'exigent, de remettre les fieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lald'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, Un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat deslieux pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frals du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" septembre 2020 relatif au m\u00eame objet.Article10 ; La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat et toutes les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es sur cet arr\u00eat\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs,Cayenne le 12/05/2025Le Directeur R\u00e9gionale des Finances Publiques Le Directeur R\u00e9gional des DouanesPour le DRFIPPAdminlatrateur des Finances,Publ\nY,\\ onale Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoireset de la MerLe\n- VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSpy\u00e9faac\u00e9 d'\u00e9cision peut faira l'objat d'un racours sdministratif : solt graclaux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet do [s Guysna - Rua Fladmand, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex = solt hldrarchlqueSl du ministre do l'Intdrleur\u2014 Ploca Beduvav, 75008 Parls ~ dans un ddlal de deux mols \u00e0 compter dasa notification ou da sa publication,brancada r\u00e9ponss de l'administratlon d'ans Un d\u00e9fal de daux mols vaut d\u00e9clsion Implicite de rafat.Tout facours admintateatid'oit \u00eatre adrassd an racommand\u00e9 avac accusd de rdcaption,La pr\u00e9tenta dicisfon peut \u00e9galement faira l'objat d'un cecours \u00e9ontantioux d'evant fa tribunal adminlstratitda la mue \u00bb 7 rua $choelchog 8P 5030, 97305 Gaya\u00f1na Cadax - dansun ddlalde daux mols b compterda sa notificat/on, de sa publicationo\u00f9 \u00e0 compterda la d\u00e9chlon expiiciteo\u00f9 lr:s icita d'e rafet en cat de cecours adminfstratlsLa tribonal adminfateatf paut dtra salst par l'anpllcation Informatioua \u00ab T\u00e9ldrecours Citoyen \u00bb accessibfa parla site Internat wyvr.taleracoura.fr,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable sur le domaine\npublic 8\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-GeorgesDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Georges, le 18 d\u00e9cembre 2024\nNOTE SUR L'IMPORTATION PAR VOIR ROUTI\u00c8RE DE MAT\u00c9RIAUX DE CARRI\u00c8REEN PROVENANCE DU BR\u00c9SIL\nCONTEXTEL'importation de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re en provenance du Br\u00e9sil est soumise \u00e0 des formalit\u00e9sdouanieres. L'import par voie routi\u00e8re peut n\u00e9cessiter par ailleurs une rupture de charge sur lazone de transbordement d\u00e9di\u00e9e et situ\u00e9e devant le bureau de douane, au poste de contr\u00f4lefrontalier de Pointe Morne (pont binational, commune de Saint-Georges).\na) Les formalit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 accomplirL'entreprise importatrice peut choisir le repr\u00e9sentant en douane enregistr\u00e9 qui effectuera lesd\u00e9marches douanieres pour son compte sur la liste des d\u00e9clarants exer\u00e7ant sur le territoire (voirannexe 1) (peut-on joindre cette liste en annexe de la note?).La mise en place de la proc\u00e9dure douani\u00e8re s'effectue aupr\u00e8s du P\u00f4le d'Action \u00c9conomique deCayenne, joignable \u00e0 l'adresse suivante : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr.\u00c0 toutes fins utiles l'importateur peut consulter la hotline Info Douane Services au +33 1 72 40 7850, et le site internet des douanes relatif aux op\u00e9rations d'importation et d'exportation, encliquant sur le lien suivant :https://www.douane.gouv.fr/professionnels/commerce-international/import-export\nb) Entreposage et stockage du mat\u00e9riauDe maniere g\u00e9n\u00e9rale, le transport de marchandises, dont les mat\u00e9riaux de carri\u00e8re depuis le Br\u00e9silfait l'objet d'une rupture de charge au niveau du quai de transbordement des douanes.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'entreposage et le stockage de mat\u00e9riaux est possible sur la zone detransbordement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Toutefois, l''occupation de cette parcelle relevant du domainepublic de l'\u00c9tat n\u00e9cessite l'autorisation pr\u00e9alable des services pr\u00e9fectoraux.Toute demande doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e0 l'adresse suivante :gregory.routard@dgfip.finances.gouv.frcopie \u00e0 : marc.waya@dgfip.finances.gouv.frcopie \u00e0 : drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable sur le domaine\npublic 9\nLe courrier doit \u00e9tre libell\u00e9 comme suit :Monsieur le Pr\u00e9fet de la GuyaneDirection r\u00e9gionale des finances publiques,et doit mentionner :< le type de mat\u00e9riau concern\u00e9- la parcelle concern\u00e9e (\u00e0 pr\u00e9ciser par les services comp\u00e9tents)< la surface de stockage approximative souhait\u00e9 sur la parcelle* le volume approximatif stock\u00e9< la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e du stockage le cas \u00e9ch\u00e9antIl est rappel\u00e9 que seule l'entreprise importatrice identifi\u00e9e sur la d\u00e9claration en douane estautoris\u00e9e \u00e0 le pr\u00e9lever (mat\u00e9riau stock\u00e9 et \u00ab gard\u00e9 \u00bb sous la responsabilit\u00e9 de qui?).Par ailleurs, l'importateur est responsable de |'anticipation des d\u00e9marches \u00e0 effectuer dans desd\u00e9lais raisonnables pour permettre leur bonne instruction par les services comp\u00e9tents. Touted\u00e9marche r\u00e9alis\u00e9e dans des d\u00e9lais restreints ne saurait \u00eatre garantie d'aboutir.\nCONTACTSPour toute demande compl\u00e9mentaire, nous invitons l'importateur \u00e0 se rapprocher des servicescomp\u00e9tents:Direction r\u00e9gionale des Douanes de GuyaneMme Gloriana Ren\u00e9, cheffe du p\u00f4le d'action \u00e9conomiquegloriana.rene@douane.finances.gouv.frT\u00e9l : 0594 29 74 55Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de GuyaneM. Marc Waya, directeur du p\u00f4le financier et domanialmarc.waya@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l : 0594 28 99 60Sous-pr\u00e9fecture de Saint-GeorgesMme Priscilla Th\u00e9baux, charg\u00e9e de coop\u00e9ration transfrontalierepriscilla.thebaux@guyane.gouv.fr, copie a secretariat-spsgo@guyane.gouv.frT\u00e9l : 0694 22 13 51\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stockage de sable sur le domaine\npublic 10","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-09-15T20:30:23+00:00","id":"b8bb9797cefbb15ab78cda556e7ba29f8f0c69d9b83d7ebfe1cade74bdd98cbf","name":"recueil-r03-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-14T21:06:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30759/240212/file/recueil-r03-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}