{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04041\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD\n(3 pages) Page 3\n37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD (3 pages) Page 7\n37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD (3\npages) Page 11\n37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD (4\npages) Page 15\n37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD (3\npages) Page 20\n37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD (4 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00004\nAction Enfance Arrete AEMO transformation\nPEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 3\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                      CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile \ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation Action Enfance en service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nRelevant de la comp\u00e9tence conjointe de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,  \nR. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence  \ndu pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions  \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Touraine-\nBerry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 26 septembre 2022 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 22 mesures, par la  \nFondation Action Enfance. Cette autorisation correspond au suivi maximum de 44 enfants dont 75 %  \nau titre de mesures judicaires, soit 33 enfants.\nVu la  demande  de  transformation  de  l'autorisation  du  dispositif  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  \nformul\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter  \nl'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e, avec  \npossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de transformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par la Fondation  \nAction Enfance ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les n\u00e9gociations entreprises entre les parties en vue de la conclusion d'un contrat pluriannuel  \nd'objectifs et de moyens ; \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 4\nConsid\u00e9rant que la transformation de mesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en mesures d'AEMOR-H  \ng\u00e9n\u00e8re la cr\u00e9ation d'un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ;\nSur proposition conjointe :\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 15 avril 2026, la Fondation Action Enfance, sise 4, rue du Texel 75014 PARIS est autoris\u00e9e \u00e0  \ntransformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert. A  \nce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 exercer :  \n- 23  mesures  d'action  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  renforc\u00e9e  avec  h\u00e9bergement  (AEMOR-H)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code  \ncivil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'une mesure d'AEMOR-H, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation financi\u00e8re, ni habilitation \u00ab  justice \u00bb, laquelle est distincte du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0 recevoir des mineurs  \nconfi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les \ndispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6  \noctobre  1988  relatif  \u00e0  l'habilitation  des  personnes  physiques,  \u00e9tablissements,  services  ou  organismes  \npublics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  habituellement  des  mineurs  sous  l'ex\u00e9cution  de  \nmesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du  \nservice par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant sa mise en  \n\u0153uvre.\nArticle 5 :\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 750712192\nSIREN 428433668\nRaison Sociale Association \u00ab Fondation Action Enfance \u00bb \nAdresse 4, rue du Texel 75014 PARIS\nStatut juridique Association  de  type  loi  de  1901  reconnue  \nd'utilit\u00e9 publique\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS en cours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 5\nSIREN 428433668\nRaison Sociale Service d'Action \u00c9ducative en Milieu ouvert \nAdresse Chemin du Peu 37530 POC\u00c9-SUR-CISSE\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 23 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode de \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de \nclient\u00e8le\nNombre de \nmesures\n295 \u2013 Aide \n\u00e9ducative \u00e0 \ndomicile et action \n\u00e9ducative en milieu \nouvert\n258 \u2013 Action \n\u00e9ducative en \nmilieu ouvert\n16 \u2013 Prestation en \nmilieu ordinaire\n800 \u2013 Enfants, \nadolescents et \njeunes majeurs \nASE\n23\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations. N\u00e9anmoins,  \ndans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation  \ndemeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de  \nla Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  \nPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 la Fondation Action  \nEnfance.\nCet acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission et publication, en application de l'article L  \n221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif   gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette  \nd\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  \nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nFait \u00e0 Tours, le\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental \nd'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00003\nAuteuil Arrete AEMO transformation PEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 7\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                           CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par la \nFondation des Apprentis d'Auteuil en service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nLE PR\u00c9FET LA PR\u00c9SIDENTE DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et  \nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la  \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux  \nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le  projet  territorial  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  de  la  Direction  Territoriale  \nTouraine-Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 28 mesures,  \npar la Fondation des Apprentis d'Auteuil  ; cette autorisation correspond au suivi maximum de  \n56 enfants dont 75 % au titre de mesures judiciaires soit 42 enfants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial conjoint du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et de la Pr\u00e9f\u00e8te d'Indre-et-Loire  \nen date du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service d'action  \n\u00e9ducative en milieu ouvert de 183 mesures (147 mesures d'Action Educative en Milieu ouvert  \nclassique et 36 mesures d'Action Educative en Milieu ouvert renforc\u00e9e), par la Fondation des  \nApprentis d'Auteuil ;\nVu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile  \nformul\u00e9e par l'Association gestionnaire en date du 13 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  en  mesures  d'assistance  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  \nrenforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de transformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par la  \nFondation des Apprentis d'Auteuil ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; \nConsid\u00e9rant que l'augmentation de la capacit\u00e9 de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9n\u00e9 -\nr\u00e9e par la transformation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile sup\u00e9rieure au seuil des 30 %  \nr\u00e9sultant de l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e cu -\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 8\nmul\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du 28 d\u00e9cembre 2018, en ce qu'elle fait passer de 225 enfants \u00e0 294 le \nnombre de mesures, est justifi\u00e9e par l'augmentation des besoins en protection de l'enfance en Indre-\net-Loire ;\nSur proposition conjointe :\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 15 avril 2026, la Fondation des Apprentis d'Auteuil, sise 22 Rue Puygibault 37600  \nLOCHES est autoris\u00e9e \u00e0 transformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en un service  \nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 exercer :  \n- 132 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert classique (AEMO) dont 10 en d\u00e9l\u00e9gation de  \ncomp\u00e9tence ;\n- 114 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e sans h\u00e9bergement (AEMO-R) ;\n- 48 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (AEMO-RH)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8  \ndu code civil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs  \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  vaut  ni  habilitation  financi\u00e8re,  ni  habilitation  \u00ab  justice \u00bb,  laquelle  est \ndistincte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0  \nrecevoir  des  mineurs  confi\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  judiciaire,  qu'il  fournisse  l'ensemble  des  documents  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et  \ndes familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  \nhabituellement des mineurs sous l'ex\u00e9cution de mesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement \ndu service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois  \navant sa mise en \u0153uvre.\nArticle 5 :\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme \nsuit :\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 750720526\nSIREN 775688799\nRaison Sociale Fondation des Apprentis d'Auteuil\nAdresse locale 22 Rue Puygibault 37600 LOCHES\nStatut juridique Fondation\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS 37001619\nSIREN 775688799\nRaison Sociale Service  d'Action  \u00c9ducative  en  Milieu  ouvert  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 9\nFondation des Apprentis d'Auteuil\nAdresse locale 22 Rue Puygibault 37600 LOCHES\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 294 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode de \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de \nclient\u00e8le\nNombre de \nmesures\n295 \u2013 Aide \n\u00e9ducative \u00e0 \ndomicile et action \n\u00e9ducative en milieu \nouvert\n258 \u2013 Action \n\u00e9ducative en \nmilieu ouvert\n16 \u2013 Prestation en \nmilieu ordinaire\n800 \u2013 Enfants, \nadolescents et \njeunes majeurs \nASE\n294\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations.\nN\u00e9anmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation demeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  Direction  Territoriale  de  la  Protection \nJudiciaire de la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes  \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0  \nla Fondation des Apprentis d'Auteuil.\nCet  acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement  apr\u00e8s sa  transmission et publication,  en  application de  \nl'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,  \nfaire l'objet :\n- d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  et  la  Pr\u00e9sidente  du \nConseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours  \nadministratif  hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un  recours  contentieux par voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026 Fait \u00e0 Tours, le 08 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00002\nCroix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 11\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                           CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par \nl'association La Croix Rouge Fran\u00e7aise en service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nLE PR\u00c9FET,\nLA PR\u00c9SIDENTE DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et  \nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la  \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux  \nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le  projet  territorial  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  de  la  Direction  Territoriale  \nTouraine-Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 21 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 20 mesures,  \npar l'Association La Croix Rouge Fran\u00e7aise. Cette autorisation correspond au suivi maximum  \nde 40 enfants dont 75 % au titre de mesures judicaires, soit 30 enfants.\nVu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile  \nformul\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 12 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  en  mesures  d'assistance  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  \nrenforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  transformer  le  service  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'Association La Croix Rouge Fran\u00e7aise ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ;\nConsid\u00e9rant que la transformation de mesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en mesures d'AE -\nMO-R-H g\u00e9n\u00e8re la cr\u00e9ation d'un service d'AEMO.\nSur proposition conjointe :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 12\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 15 avril 2026, l'association La Croix Rouge Fran\u00e7aise, P\u00f4le Enfance et Adolescence 37  \nsis 75, rue du Colombier 37100 TOURS est autoris\u00e9e \u00e0 transformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 \ndomicile en un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 exercer :  \n- 18 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (AEMO-RH)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8  \ndu code civil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs  \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  vaut  ni  habilitation  financi\u00e8re,  ni  habilitation  \u00ab  justice \u00bb,  laquelle  est \ndistincte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0  \nrecevoir  des  mineurs  confi\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  judiciaire,  qu'il  fournisse  l'ensemble  des  documents  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et  \ndes familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  \nhabituellement des mineur sou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement \ndu service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant  \nsa mise en \u0153uvre.\nArticle 5 :\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme \nsuit :\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 750721334\nSIREN 775672272\nRaison Sociale Association La Croix Rouge Fran\u00e7aise\nAdresse P\u00f4le Enfance et Adolescence 37 \n75 rue du Colombier\n37 100 TOURS\nStatut juridique Association Loi 1901\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS En cours\nSIREN En cours\nRaison Sociale Service d'Action \u00c9ducative en Milieu ouvert \nAdresse 75 rue du Colombier 37100 TOURS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 13\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 18 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode  de  \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie  de  \nclient\u00e8le\nNombre  de  \nmesures\n295 \u2013  Aide  \n\u00e9ducative  \u00e0  \ndomicile  et  action  \n\u00e9ducative en milieu  \nouvert\n258 \u2013  Action  \n\u00e9ducative  en  \nmilieu ouvert\n16 \u2013  Prestation  en  \nmilieu ordinaire\n800 \u2013  Enfants,  \nadolescents  et  \njeunes  majeurs  \nASE\n18\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations. \nN\u00e9anmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation demeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  Direction  Territoriale  de  la  Protection \nJudiciaire de la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes  \nAdministratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  et  publi\u00e9  sur  le  site  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  et  notifi\u00e9  \u00e0  \nl'association La Croix Rouge Fran\u00e7aise.\nCet  acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement  apr\u00e8s sa  transmission et publication,  en  application de  \nl'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,  \nfaire l'objet :\n- d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  et  la  Pr\u00e9sidente  du  \nConseil D\u00e9partemental, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours  administratif  \nhi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un  recours  contentieux par voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026 Fait \u00e0 Tours, le 08 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00007\nSauvegarde37 Arrete AEMO transformation\nPEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 15\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                           CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Sauvegarde 37 en service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nLE PR\u00c9FET LA PR\u00c9SIDENTE DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et  \nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la  \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux  \nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le  projet  territorial  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  de  la  Direction  Territoriale  \nTouraine-Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 68 mesures,  \npar  l'Association  D\u00e9partementale  pour  la  Sauvegarde  de  l'Enfance  ;  cette  autorisation  \ncorrespond au suivi maximum de 136 enfants dont 75  % au titre de mesures judiciaires soit  \n102 enfants \nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 27 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation  et  au  fonctionnement  d'un  service  d'action  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  de  466  \nmesures (312 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert classique, 134 mesures d'Action  \nEducative en Milieu Ouvert renforc\u00e9e et 20 mesures en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence), par  \nl'Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ;\nVu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile  \nformul\u00e9e par l'Association gestionnaire en date du 7 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  en  mesures  d'assistance  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  \nrenforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  transformer  le  service  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'Association Sauvegarde 37 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 16\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'intention des parties de conclure un Contrat pluriannuelle d'objectifs et de moyens ; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution de la capacit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la transformation du dispositif de place-\nment \u00e9ducatif \u00e0 domicile sup\u00e9rieure capacit\u00e9 reste dans la limite du seuil des 30 % r\u00e9sultant de l'ar-\nticle D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e cumul\u00e9e par les ar-\nr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s des 28 d\u00e9cembre 2018 et 27 f\u00e9vrier 2019, en ce qu'elle fait passer de 568 \u00e0 566 le \nnombre de mesures ;\nSur proposition conjointe :\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 1 er avril 2026, l'Association Sauvegarde 37, sise 4 Avenue Marcel Dassault 37200  \nTOURS, est autoris\u00e9e \u00e0 transformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en un service d'action \n\u00e9ducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 exercer :  \n- 270 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert classique (AEMO) dont 30 en d\u00e9l\u00e9gation de  \ncomp\u00e9tence ;\n- 222 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9es sans h\u00e9bergement (AEMO-R) ;\n- 74 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (AEMO-RH)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8  \ndu code civil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs  \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  vaut  ni  habilitation  financi\u00e8re,  ni  habilitation  \u00ab  justice \u00bb,  laquelle  est \ndistincte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0  \nrecevoir  des  mineurs  confi\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  judiciaire,  qu'il  fournisse  l'ensemble  des  documents  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et  \ndes familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  \nhabituellement des mineur sou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement \ndu service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois  \navant sa mise en \u0153uvre.\nArticle 5 :\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme \nsuit :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 17\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 370100299\nSIREN 775593817\nRaison Sociale Association Sauvegarde 37\nAdresse 4 Avenue Marcel Dassault \n37200 TOURS\nStatut juridique Association Loi 1901\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS 37000416\nSIREN 775593817\nRaison Sociale Service d'Action \u00c9ducative en Milieu ouvert  \u2013  \nSauvegarde 37\nAdresse 4 Avenue Marcel Dassault \n37200 TOURS\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 566 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode de \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de \nclient\u00e8le\nNombre de \nmesures\n295 \u2013 Aide \n\u00e9ducative \u00e0 \ndomicile et action \n\u00e9ducative en milieu \nouvert\n258 \u2013 Action \n\u00e9ducative en \nmilieu ouvert\n16 \u2013 Prestation en \nmilieu ordinaire\n800 \u2013 Enfants, \nadolescents et \njeunes majeurs \nASE\n566\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations.\nN\u00e9anmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation demeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  Direction  Territoriale  de  la  Protection \nJudiciaire de la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes  \nAdministratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  et  publi\u00e9  sur  le  site  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  et  notifi\u00e9  \u00e0  \nl'Association Sauvegarde 37.\nCet  acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement  apr\u00e8s sa  transmission et publication,  en  application de  \nl'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,  \nfaire l'objet :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 18\n- d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  et  la  Pr\u00e9sidente  du \nConseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours  \nadministratif  hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un  recours  contentieux par voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026 Fait \u00e0 Tours, le 08 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00006\nSOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 20\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                   CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile \ng\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Jeunesse en service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nRelevant de la comp\u00e9tence conjointe de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,  \nR. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence  \ndu pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions  \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Touraine-\nBerry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial conjoint du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et de la Pr\u00e9f\u00e8te d'Indre-et-Loire en date  \ndu 26 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service d'action \u00e9ducative en milieu  \nouvert de 104 mesures, par le Groupe SOS Jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 18 mesures, par le  \nGroupe SOS Jeunesse.  Cette autorisation correspond au suivi maximum de 36 enfants dont 75 %  \nau titre de mesures judicaires, soit 27 enfants ;\nVu la  demande  de  transformation  de  l'autorisation  du  dispositif  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  \nformul\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter  \nl'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e, avec  \npossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ; \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 21\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'intention des parties de conclure un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; \nConsid\u00e9rant que l'augmentation de la capacit\u00e9 de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par  \nla transformation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile est sup\u00e9rieure au seuil des 30 % r\u00e9sultant de \nl'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e cumul\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s  \nsusvis\u00e9s des 26 f\u00e9vrier 2019 et 29 d\u00e9cembre 2023, en ce qu'elle fait passer de 177 \u00e0 204 le nombre de me -\nsures, est justifi\u00e9e par l'augmentation des besoins en protection de l'enfance en Indre-et-Loire,\nSur proposition conjointe :\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 15 avril 2026, le Groupe SOS Jeunesse, sis 102 C rue Amelot 75011 PARIS est autoris\u00e9e \u00e0  \ntransformer le service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert. A  \nce titre, il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer : \n- 118 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert,\n- 59 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e,\n- 27  mesures  d'action  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  renforc\u00e9e  avec  h\u00e9bergement  (AEMOR-H)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code  \ncivil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'une mesure d'AEMOR-H, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation financi\u00e8re, ni habilitation \u00ab  justice \u00bb, laquelle est distincte du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0 recevoir des mineurs  \nconfi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les \ndispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6  \noctobre  1988  relatif  \u00e0  l'habilitation  des  personnes  physiques,  \u00e9tablissements,  services  ou  organismes  \npublics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  habituellement  des  mineurs  sous  l'ex\u00e9cution  de  \nmesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du  \nservice par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant sa mise en  \n\u0153uvre.\nArticle 5 :\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 750710154\nSIREN 775685506\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 22\nRaison Sociale Groupe SOS Jeunesse \nAdresse 102 C, rue Amelot 75011 PARIS\nStatut juridique Association  de  type  loi  de  1901  reconnue  \nd'utilit\u00e9 publique\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS 370012015\nSIREN 775685506\nRaison Sociale Service d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert \nGroupe SOS Jeunesse \nAdresse AEMO  37,  2  rue  du  Lieutenant-Colonel  \nBonneville 37380 MONNAIE\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 204 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode de \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de \nclient\u00e8le\nNombre de \nmesures\n295 \u2013 Aide \n\u00e9ducative \u00e0 \ndomicile et action \n\u00e9ducative en milieu \nouvert\n258 \u2013 Action \n\u00e9ducative en \nmilieu ouvert\n16 \u2013 Prestation en \nmilieu ordinaire\n800 \u2013 Enfants, \nadolescents et \njeunes majeurs \nASE\n204\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations. N\u00e9anmoins,  \ndans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation  \ndemeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de  \nla Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  \nPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 au Groupe SOS Jeunesse.\nCet acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission et publication, en application de l'article L  \n221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif   gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette  \nd\u00e9cision ou d'un recours administratif  hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  \nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nFait \u00e0 Tours, le 08 avril 2026\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental \nd'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-15-00005\nUPE Arrete AEMO transformation PEAD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 24\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE                           CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nDE L'INDRE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation du service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance en service d'action \u00e9ducative en milieu \nouvert\nLE PR\u00c9FET,                                                    \nLA PR\u00c9SIDENTE DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et  \nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif \u00e0 la  \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux  \nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental unique des solidarit\u00e9s 2024-2029 ;\nVu le  projet  territorial  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  de  la  Direction  Territoriale  \nTouraine-Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la  \ncr\u00e9ation et au fonctionnement d'un service de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de 12 mesures,  \npar l'Association Montjoie. Cette autorisation correspond au suivi maximum de 24 enfants  \ndont 75 % au titre de mesures judicaires, soit 18 enfants ;\nVu        l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert d'autorisation de l'activit\u00e9 du placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile de  \nl'UPASE  37  g\u00e9r\u00e9e  par  l'association  Montjoie  \u00e0  l'association  Union  Fran\u00e7aise  pour  le  \nSauvetage de l'Enfance en date du 03 juillet 2025 ;\nVu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile  \nformul\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 30 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les  \nmesures  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  en  mesures  d'assistance  \u00e9ducative  en  milieu  ouvert  \nrenforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 25\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  transformer  le  service  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  domicile  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'Association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ;\nConsid\u00e9rant que la transformation des mesures de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en mesures d'AE -\nMO-R-H g\u00e9n\u00e8re la cr\u00e9ation d'un service d'AEMO ;\nSur proposition conjointe :\nDe la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre\nEt de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :\nA compter du 15 avril 2026, l'association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance, sis 238,  \nboulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE est autoris\u00e9e \u00e0 transformer le service \nde placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile en un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est  \nautoris\u00e9e \u00e0 exercer :  \n- 13 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (AEMO-RH)  \nconcernant un public mixte de mineurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 \u00e0 375-8  \ndu code civil.\nArticle 2 : \nLe service est autoris\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 h\u00e9berger de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou exceptionnelle les mineurs  \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet h\u00e9bergement est autoris\u00e9 par le juge des enfants.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  vaut  ni  habilitation  financi\u00e8re,  ni  habilitation  \u00ab  justice \u00bb,  laquelle  est \ndistincte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation \u00e0  \nrecevoir  des  mineurs  confi\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  judiciaire,  qu'il  fournisse  l'ensemble  des  documents  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et  \ndes familles et du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  \nhabituellement des mineur sou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant.\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement \ndu service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant  \nsa mise en \u0153uvre.\nArticle 5 :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 26\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme \nsuit :\n1) Le gestionnaire :\nN\u00b0 FINESS EJ 750711996\nSIREN 775660053\nRaison Sociale Association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage  \nde l'Enfance\nAdresse UPE 37 \n238 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle\n37 540 SAINT CYR SUR LOIRE\nStatut juridique Association Loi 1901\n2) L'\u00e9tablissement\nN\u00b0 FINESS En cours\nSIREN 775660053\nRaison Sociale Service d'Action \u00c9ducative en Milieu ouvert \nAdresse UPE 37 \nAngevini\u00e8re\n37 340 AMBILLOU\nLa capacit\u00e9 globale du service est de 13 mesures :\nCat\u00e9gorie \nd'\u00e9tablissement\nDiscipline Mode  de  \nfonctionnement\nCat\u00e9gorie  de  \nclient\u00e8le\nNombre  de  \nmesures\n295 \u2013  Aide  \n\u00e9ducative  \u00e0  \ndomicile  et  action  \n\u00e9ducative en milieu  \nouvert\n258 \u2013  Action  \n\u00e9ducative  en  \nmilieu ouvert\n16 \u2013  Prestation  en  \nmilieu ordinaire\n800 \u2013  Enfants,  \nadolescents  et  \njeunes  majeurs  \nASE\n13\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la dur\u00e9e de l'autorisation initiale ni le calendrier des \u00e9valuations. \nN\u00e9anmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation demeure provisoire.\nArticle 7 :\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  Direction  Territoriale  de  la  Protection \nJudiciaire de la Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes  \nAdministratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  et  publi\u00e9  sur  le  site  du  D\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  et  notifi\u00e9  \u00e0  \nl'association Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance.\nCet  acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement  apr\u00e8s sa  transmission et publication,  en  application de  \nl'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration. \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,  \nfaire l'objet :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 27\n- d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  et  la  Pr\u00e9sidente  du  \nConseil D\u00e9partemental, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours  administratif  \nhi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\n- d'un  recours  contentieux par voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026 Fait \u00e0 Tours, le 08 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 28","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T10:33:24+00:00","id":"b8c2bfbefdb9bbc9a71c7343aa13058957690a839462f34657d701824b306211","name":"2026.04.22 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 transformation AEMO en PEAD","pdf_creation_date":"2026-04-22T07:54:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50174/376472/file/2026.04.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20transformation%20AEMO%20en%20PEAD.pdf"}