{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L''YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-2026-#4#/autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans la gare de Sens du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s,contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifsde voyageurs;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par le serviceinterne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF et de la RATP;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 22 juin 2026 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juillet 2026 par Mme Nathalie Darmendrail, directrice de la zone des\u00fbret\u00e9 Est, sollicitant une autorisation de palpation pour la p\u00e9riode du samedi 25 juillet audimanche 26 juillet 2026 inclus, dans la gare de Sens et dans les trains qui arriveront dans cettegare;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre lesactes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvis\u00e9, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transport, que dans les limites de dur\u00e9e et de lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant l'existence de circonstances particuli\u00e8res susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste caract\u00e9risent descirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curisation de la gare de Sens dans le cadre d'unrassemblement musical signal\u00e9 comme \u00e0 risque, avec transport potentiel d'objets dangereux;\nConsid\u00e9rant que les transports en commun, notamment, la gare de Sens, conna\u00eet une fr\u00e9quentationimportante et constitue de ce fait une cible potentielle pour des actes de nature terroriste :\nConsid\u00e9rant que les circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es justifient de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, de proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte de la gare de Sens ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Pour la p\u00e9riode du samedi 25juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus, en raisondes circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der en plus de l'inspectionvisuelle des bagages et leurs fouilles sur consentement de leur propri\u00e9taire \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, dans la gare de Sens.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Yonne et le directeur de la zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens.\n2/3\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication: soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nFait 8 Auxerre, le 9 \u00e0 NUL 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nHugo LE FLOC'H\n3/3","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T16:32:54+00:00","id":"b8c50fb892fda36736884508c9ccd145ca0387bff3286d7e668234b567a0d1ef","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-295 du 24 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:08:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51151/398459/file/ArreT_autorisant%20agents%20SNCF%20palpations_gare_Sens_juil26.pdf"}