{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  <P\nDE POLICELibert\u00e9 Ly\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  de la\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n                           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01577  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \n4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de footb all au Parc des Princes le mercredi 6 \nnovembre  2024   \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -13 \net L. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0  l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses  article s 70,  72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de polic e ; \n \n-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nMagali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieur e et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en  \n -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques , dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \nde l'Etat da\n -1 ; \ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\npar  l'article  L. 226\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion\n| de  dr \n \n2024 -01577  2 \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme  \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes fa isant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-\n  le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de \n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame cod e, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que se tiendr a le mercredi 6 novembre  2024 \u00e0 21h00  un match de football \npour le compte de la 4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au stade du Parc \ndes Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9qui pes du Paris Saint -Germain  et d\nde Madrid \n ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \n niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \n2024  ; \ne les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \ndu match de la Li gue des \nChampions entre le Paris S aint-\n  au Parc des Princes \u00e0 Paris \n16\u00e8me le mercredi 6 novembre  2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE  DE PROTECTION    \n \nArticle  1er \n Du mercredi 6  novembre 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 7 novembre  2024  \u00e0 01h00 est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection au sei n duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffaelli  et l'all\u00e9e\nrue de |'Arioste  \u00e0 Paris  16\navenue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  d\nParc  des  Princes  et l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'avenue  du Parc  des  Princes\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\nde la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  la rue Raffaelli  (c\u00f4t\u00e9  impair)  et l'all\u00e9e\nl'angle  form\u00e9  par  la rue du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint \n \n2024 -01577  3 Article  2 \n Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protectio\n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n u \n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond -point  \n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli  \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre , sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage  sont  mis en place , sont situ\u00e9s  : \n \n- \n -\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \u00e0 \n16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue  de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  a Boulogne\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la place  de l'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  a Boulogne\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue  de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\n\u00e0 l'angle  de la rue Nungesser  et Coli  a Paris  16\ninstitu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nL'acc\u00e8s  de\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure \n \n2024 -01577  4 - \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n  \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis  16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me et de  la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLI CE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE  DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er, les \nmesures suivantes sont app licables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 fe u, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n- \n s animaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les \n -filtrage et de \nfiltrage  pr\u00e9\n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \net, \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de  r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent  \n  et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsur place \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\nofficiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\n- le directeur  de l'ordr\nla directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration \n \n2024 -01577  5  2\u00b0 Mesures accordant de s comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules  ; \n- les personnes  exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \navec l e consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle  5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9 sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduite s \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine,  \n e public et de la circulation,  \n et la secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le concerne, de \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au x recueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et \nde la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs  de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le s tribunaux  judiciaire s de Paris  et de Nanterre.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  30 octobre  2024   \n \n \nSIGNE  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9. \n \n2024 -01577  6 \n2024 -01577  du 30 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter  de sa publication au recueil des actes admi nistr atifs du \nd\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et de s affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiv ent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de re jet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \nPentre\nvurgical\ndeDIRECTION  DE L'ORDRE  PUBLIC\nET DE LA CIRCULATION\nMercredi  06 Novembre  2024\n21h00 ; PSG - ATLETICO MADRID ficult\nGroupe  3\nScolaire\nJean  De\nLa Fontaine  #\n1 4 :\n; onque  Men!\n'\n\u00bb \n \n2024 -01577  7","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T13:04:00+00:00","id":"b8c9e1e0d12f4cf836d179e148e8a37318633fb85ac0762f1fcf751d0c3857c9","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01577 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 6 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T11:22:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T11:22:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01577_silt_psg_vs_atletico_madrid_6_nov_24_1.pdf"}