{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE aP Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n* 2022-00056portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la \u00e9estion de la sortie de crise sanitaire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du Ter juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 460002 dujuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat du 11 janvier 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le IIl de l'article 1\" de la loi du 31 mai 2021 susvis\u00e9e autorise le Premierministre \u00e0 habiliter les pr\u00e9fets \u00e0 prendre toutes mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuellesd'application des mesures qu'il a \u00e9dict\u00e9es par d\u00e9cret sur le fondement de cette loi ; que leIV du m\u00eame article exige que toutes les mesures prescrites en application de cet articlesoient strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es auxcirconstances de temps et de lieu \u00bb et qu'il y soit \u00ab mis fin sans d\u00e9lai lorsqu'elles ne sont\nplus n\u00e9cessaires ; que le X de ce m\u00eame article dispose que les attributions d\u00e9volues au\nrepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement par cet article sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur lesemprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par lepr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1\" du d\u00e9cret du 1* juin 2021\nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas o\u00f9 il\nn'est pas prescrit par le pr\u00e9sent d\u00e9cret ; qu'en application de l'article 13 du m\u00eame d\u00e9cret,le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales\nl'exigent, \u00e0 limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des personnes accompagnant les passagers, \u00e0l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables ;\n\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au VIII de l'article 1  de la loi du 31 mai 2021 susvis\u00e9e,les troisi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique sontapplicables aux mesures prises en application des | \u00e0 IIl de ce m\u00eame article ; qu'encons\u00e9quence, la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe ou, en cas de violation \u00e0 plusde trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750euros d'amende; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet;\nConsid\u00e9rant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l'apparitionen 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variantsdits Delta et Omicron ;\nConsid\u00e9rant que la situation \u00e9pid\u00e9mique en Ile-de-France demeure fortement d\u00e9grad\u00e9e,avec \u00e0 la date du mercredi 12 janvier 2022, un taux d'incidence constat\u00e9 significatif de4 044 cas confirm\u00e9s pour 100 000 habitants sur la semaine du 3 au 9 janvier 2022 et untaux de positivit\u00e9 de 22,6 %, contre 2810 cas pour 100 000 habitants dans la semainepr\u00e9c\u00e9dente traduisant la poursuite de la dynamique \u00e9pid\u00e9mique; qu'\u00e0 Paris, le tauxd'incidence observ\u00e9 au 14 janvier 2022 est de 4 024 cas pour 100 000 habitants ;\nConsid\u00e9rant que la tr\u00e8s forte circulation du virus sur l'ensemble de la r\u00e9gion, entra\u00eene unepression importante sur les hospitalisations li\u00e9es \u00e0 la Covid-19, avec en moyenne plus de350 hospitalisations chaque jour, que le nombre de patients hospitalis\u00e9s pour la Covid-19est pass\u00e9 de 4 880 le 5 janvier \u00e0 6 293 le 12 janvier; qu'un tel volume de sollicitationhospitali\u00e8re conduit \u00e0 de nombreuses d\u00e9programmations de soins ; que le nombre depersonnes hospitalis\u00e9es en soins critiques est de 920 patients, avec 20 lits de plus occup\u00e9spar jour en moyenne;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte \u00e9pid\u00e9mique, afin de limiter la circulation virale et encompl\u00e9ment du respect des gestes barri\u00e8res, le port du masque est n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en ext\u00e9rieur surla voie et dans l'espace publics, pour des lieux ou des situations o\u00f9 la densit\u00e9 despersonnes sy trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contactsprolong\u00e9s, constitue une mesure de freinage indispensable pour contribuer \u00e0 la limitationde la circulation virale;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il convient de limiter le public autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der auxterminaux des a\u00e9rogares des trois a\u00e9rodromes parisiens, sur laquelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France a \u00e9mis un avis favorable, afin de limiter lacirculation du virus dans les enceintes a\u00e9roportuaires ;\nVu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en datedu 14 janvier 2022, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;\nLa maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consult\u00e9s ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00eate :\n2022-00056 2\n\nTITRE PREMIER\nDISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 1\" \u2014 A Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en ext\u00e9rieur sur lavoie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :\n\u00ab March\u00e9s, brocantes, vide-greniers, ventes au d\u00e9ballage ;\n\u00ab Dans tous les rassemblements, manifestations, r\u00e9unions ou activit\u00e9s r\u00e9unissant 10personnes ou plus, organis\u00e9s sur la voie publique, quel que soit leur objet ;\n\u00ab Dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arr\u00eats de buset de tramway et leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n\u00ab Aux abords des gares et des entr\u00e9es de centres commerciaux, \u00e0 leurs heuresd'ouverture ;\n\u00ab Aux abords des \u00e9tablissements scolaires ou universitaires, aux heures d'entr\u00e9e etde sortie du public ;\ne Aux abords des lieux de culte, aux heures d'entr\u00e9e et de sortie du public lors desoffices et c\u00e9r\u00e9monies ;\n\u00ab Dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.\nArt. 2 - Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne s'appliquent pas :\n- _ AUX personnes de moins de onze ans ;\n- _ Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiantde cette d\u00e9rogation ;\n- Aux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive ;\n- _ Aux personnes circulant \u00e0 v\u00e9lo, aux usagers de deux-roues circulant avec uncasque int\u00e9gral ferm\u00e9, aux personnes circulant dans un v\u00e9hicule.\nTITRE Il\nDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 3 - L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, \u00e0I'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables.\nArt. 4- L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01317 du 29 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.\n2022-00056\n\nArt. 5 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affich\u00e9sur la porte de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur son site internetwww.prefecturedepolice.gouv.fr.\nFait a Paris, le 17 JAN. 2022\n2022-00056 4\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n2022-0005 64y 17 JAN. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-01-17","first_seen_on":"2025-12-04T16:33:24+00:00","id":"b8cce39b7d652524631b24dfd17c413e3b00fad6243a714ec4de017e24bbb252","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00056 portant mesures de Police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des 3 a\u00e9roports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19","pdf_creation_date":"2022-01-17T11:16:33+00:00","pdf_modification_date":"2022-01-17T12:53:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00056_0.pdf"}