{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 70 \u2013 22/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/04/2024 et le 22/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cab / DS /PPA n\u00b0 216\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires au parc des expositions de Metz-Metropole\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret r)\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 16 avril 2024, M. Michel Coqu\u00e9, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Metz Expo\n\u00c9v\u00e8nements, informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation le dimanche 9 juin 2024 au parc des\nexpositions de Metz-Metropole d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires, au cours de laquelle seront\npropos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des cat\u00e9gories C et D ;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans un local r\u00e9pondant aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 sans munition, plac\u00e9 sous vitrine ou cadenass\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re des\nstands conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0\nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\n\nConsid\u00e9rant qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vu \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9rieur du salon ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, |, ] bis et h bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e lors de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires\norganis\u00e9e au parc des expositions de Metz-M\u00e9tropole le dimanche 9 juin 2024 sous r\u00e9serve du respect\ndes conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h\nbis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments de la cat\u00e9gorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Michel Coqu\u00e9, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, l'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de I'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont enchain\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Michel Coqu\u00e9 est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation. |\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel\nCoqu\u00e9 et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nN 9\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cab/DS / PPA n\u00b0 207\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre du 38\u00e8me salon de l'arme ancienne \u00e0 Saint-Avold\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret rj\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 15 avril 2024, M. Guy Dolisy, pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de Biding\n(57660), informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation, le dimanche 21 juillet 2024, du 38\u00e8me salon\nde l'arme ancienne \u00e0 Saint-Avold, au cours duquel seront propos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des\ncat\u00e9gories C et D ;\nConsid\u00e9rant que ce salon de l'arme ancienne s'effectue dans la salle Agora de Saint-Avold situ\u00e9e rue de\nla piscine \u00e0 Saint-Avold (57500) qui r\u00e9pond aux conditions de s\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions,\nrespecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du mat\u00e9riel au public en \u00e9tant encha\u00een\u00e9es ou\npr\u00e9sent\u00e9es sous vitrine conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte\npas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des locaux sera assur\u00e9e par le service de gardiennage et\nde s\u00e9curit\u00e9 JMP S\u00e9curit\u00e9 de Stiring-Wendel qui sera pr\u00e9sent \u00e0 I'entr\u00e9e et dans la salle, et qui sera\ncompl\u00e9t\u00e9 par 8 personnes du comit\u00e9 des f\u00e9tes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e, lors du 38\u00e8me salon de l'arme ancienne\norganis\u00e9 dans la salle Agora situ\u00e9e rue de piscine \u00e0 Saint-Avold sous r\u00e9serve du respect des conditions\nd\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h\nbis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments de la cat\u00e9gorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Guy Dolisy, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent bien\nces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, l'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de l'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de I'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Guy Dolisy est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Guy Dolisy et\ndont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Moselle ainsi qu'\u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-p_r\u00e9f\u00e8te, directric7 de cabinet,\n\"\n\\ \u00c0|\n|\n\\\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n{\n\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b029\nautorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires\norganis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles Grand-Est\nsur le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle Code rural et de la p\u00eache maritime notamment les articles L252-1 et L252-2;\nle Code de l'environnement et notamment les articles L427-6, L427-8, R427-6, R427-7 et R427-13 \u00e0\nR427-16 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux\nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2019 portant reconnaissance des organismes \u00e0 vocation sanitaire dans\nle domaine animal ou v\u00e9g\u00e9tal ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement\net fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2023-DDT-SERAF-UFC n\u00b029 du 6 juin 2023 autorisant une lutte collective contre les\ncorbeaux freux et les corneilles noires organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les\norganismes nuisibles Grand-Est sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\nle bilan de la lutte collective pour la r\u00e9gulation des populations de corvid\u00e9s dans le d\u00e9partement\nde la Moselle \u00e9tablit par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles\nGrand-Est en application de l'arr\u00eat\u00e9 2023-DDT-SERAF-UFC n\u00b029 du 6juin 2023 ;\nle plan d\u00e9partemental d'action visant \u00e0 r\u00e9guler les populations de corvid\u00e9s et notamment son\nobjectif de mise en place d'une op\u00e9ration de lutte collective ;\nl'absence d'observations lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 mars 2024 au 12 avril\n2024 en application des dispositions des articles L123-19-1 et suivants du Code de\nl'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00\n\nConsid\u00e9rant les nuisances, la r\u00e9currence et le niveau \u00e9lev\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par les\npopulations de corbeaux freux et corneilles noires sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que la protection des cultures agricoles n\u00e9cessite la mise en place d'une lutte collective et\ncoordonn\u00e9e afin de d\u00e9ployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire ;\nConsid\u00e9rant l'article R427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral les\npersonnes qui capturent les corvid\u00e9s au moyen de cages a corvid\u00e9s, dans le cadre d'op\u00e9rations de\nluttes collectives organis\u00e9es par les groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles et leurs\nf\u00e9d\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des proc\u00e9d\u00e9s s\u00e9lectifs\npermettant de rel\u00e2cher les animaux non class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\net captur\u00e9s accidentellement ;\nConsid\u00e9rant les enjeux notamment \u00e9conomiques en cause ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle1 |l est proc\u00e9d\u00e9 sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 une lutte collective par\npi\u00e9geage contre le corbeau freux et la corneille noire organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale\nde d\u00e9fense contre les organismes nuisibles Grand-Est (FREDON Grand-Est).\nLes op\u00e9rations de lutte collective sont autoris\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et jusqu'au 30 novembre 2024.\nArticle 2 Les personnes participant \u00e0 ces op\u00e9rations sont tenues de suivre une formation dispens\u00e9e\npar la FREDON Grand-Est en partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde la Moselle.\nArticle 3 Les op\u00e9rations collectives de pi\u00e9geage sont organis\u00e9es par la FREDON Grand-Est. Elles ont\nlieu dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les\ndispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article\nL427-8 du Code de l'environnement et notamment par :\n- la visite journali\u00e8re des cages pi\u00e8ges avant midi ;\n-la mise \u00e0 disposition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux captur\u00e9s.\nLa collecte des cadavres, si le poids est sup\u00e9rieur a 40 kilogrammes, est assur\u00e9e par la\nFREDON Grand-Est.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es et non class\u00e9es comme esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts sont relach\u00e9es sans d\u00e9lai.\nArticle 4 La liste des personnes participant \u00e0 l'action de lutte collective est communiqu\u00e9e par la\nFREDON :\n- aux mairies o\u00f9 les op\u00e9rations de lutte collective sont men\u00e9es ;\n- au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (sd57@ofb.gouv.fr).\nArticle 5 Bilan des op\u00e9rations de lutte collective :\nLe responsable de chacune des cages pi\u00e8ges doit tenir un registre \u00e0 jour de ses captures.\n- Afin d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire des op\u00e9rations de lutte collective, chaque\nresponsable d'une cage pi\u00e8ge adresse, pour le 15 juillet 2024 \u00e0 la FREDON Grand-Est le\nbilan des captures r\u00e9alis\u00e9es au 30 juin 2024. La FREDON Grand-Est est charg\u00e9e de faire une\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nfACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 eT 14H00-16H00\n\nsynth\u00e8se des op\u00e9rations de lutte collective au 30 juin 2024 \u00e0 adresser \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle - unit\u00e9 for\u00eat chasse (ddt-\nchasse@moselle.gouv.fr) pour le1 ao\u00fbt 2024 au plus tard.\n- \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de lutte collective et au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2024, chaque\nresponsable d'une cage pi\u00e8ge adresse \u00e0 la FREDON Grand-Est le bilan des captures.\nLa FREDON Grand-Est est charg\u00e9e de faire une synth\u00e8se des op\u00e9rations de lutte collective\n\u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - unit\u00e9 for\u00eat chasse\n(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) pour le 15 janvier 2025 au plus tard. Cette synth\u00e8se doit\n\u00e9galement comprendre la localisation des cages avec le d\u00e9tail des prises par cage et les\nnoms, pr\u00e9noms et coordonn\u00e9es des responsables de ces cages.\nArticle 6 Un panneau d'information conforme au mod\u00e8le figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0\ndestination des usagers de la nature, est appos\u00e9 sur chaque pi\u00e8ge \u00e0 corvid\u00e9s.\nArticle 7 Les cages pi\u00e8ges utilis\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte sont propri\u00e9t\u00e9 de la FREDON\nGrand-Est, ou des pi\u00e9geurs, et utilis\u00e9es dans le cadre d'une mission de service public. Toute\nd\u00e9gradation de celles-ci expose le responsable de cette d\u00e9gradation \u00e0 des poursuites\np\u00e9nales.\nArticle8 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Moselle, le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture et transmis au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et\nau pr\u00e9sident de la FREDON Grand-Est.\nFait\u00e0 Metz,le 955 AVR fi\u00dc\u00eb\n% s L& &\ne pr\u00e9fet,\n-\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00\n\n\u00e4\u00c9-FET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MOSELLE des territoires\nLfl::rte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINFORMATION DU PUBLIC\nLUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES\nCE DISPOSITIF DE PIEGEAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL\nDU 29/01/2007 RELATIF AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES\nET A L'ARRETE PREFECTORAL 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 24 DU AVRIL 2024 AUTORISANT\nUNE LUTTE COLLECTIVE\nCONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES.\nCETTE LUTTE COLLECTIVE EST ORGANISEE PAR LA FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE\nCONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FREDON GRAND-EST)\nCE PIEGE PERMET DE CAPTURER SANS TRAUMATISME LES CORNEILLES NOIRES\nET LES CORBEAUX FREUX.\nCES 2 ESPECES SONT RESPONSABLES EN MOSELLE DE NUISANCES ET DE DEGATS NOTAM-\nMENT AGRICOLES ENGENDRANT UN PREJUDICE ECONOMIQUE IMPORTANT.\nL'UTILISATION DE CETTE CAGE EST SOUMISE AU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :\n- UNE VISITE JOURNALIERE PAR LE PIEGEUR\n- LA MISE A DISPOSITION DE NOURRITURE ET D'EAU POUR LES ANIMAUX CAPTURES\n- UN COMPTE RENDU DES PRISES EFFECTUEES\n- LE RELACHER DES OISEAUX CAPTURES ACCIDENTELLEMENT\nCE PIEGE EST LA PROPRIETE DE LA FREDON OU DU PIEGEUR.\nIL EST UTILISE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC.\nINTERDICTION FORMELLE DE TOUTE DEGRADATION,\nSOUS PEINE DE POURSUITES PENALES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr - _\n(annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b029 du dl| \u00c0% L)\n\nAgence\nnationale \u2014 amh\ndel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'agence nationale de I'habitat\n(Anah) dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n \u00b02024 DDT/SH/AH - 01\nMonsieur Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'agence nationale de I'habitat\n(ANAH) dans le d\u00e9partement de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du\nCode de la construction et de l'habitation.\nVu le Code de I'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article\nR. 321-7,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de I'habitat et de sa\nmise en \u0153uvre, notamment son article 2,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence nationale de I'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'agence nationale de l'habitat en\nd\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de I'habitat pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.232-3 du Code de l'\u00e9nergie ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1:\nMadame Maud Baduel, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffe du service\nhabitat \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'agence nationale de I'habitat pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud Baduel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de\nsigner pour I'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 I'instruction des demandes et \u00e0 la\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du\nservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\nCode de l'\u00e9nergie ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nI'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et\nde l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n-le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\n\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de I'habitation\nainsi que les avenants aux conventions en cours ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (5), et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 I'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions,\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- le programme d\u00e9partemental d'actions,\n- les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique\npas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9s \u00e0 larticle R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- les conventions d'Op\u00e9ration Importante de R\u00e9habilitation ( d\u00e9finie par l'article 7-B du\nR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Anah: ces conventions concernent Un immeuble ou un groupe\nd'immeubles appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire et pour lequel le\nmontant de la d\u00e9pense subventionnable constitue une op\u00e9ration importante de\nr\u00e9habilitation (OIR).\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\nCode de la construction et de I'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nMaud Baduel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'ANAH dans le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nl'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L\n321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le\net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice\ndu contr\u00f4le de I'agence.\n\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions\npar les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique Jaillet, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe de I'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de\nl'article R 321-12 du Code de la construction et de I'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 'attribution de ces\nsubventions\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de I'article R 321-12 du Code de la construction et de I'habitation\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de I'article L 312-2-1 du Code de la construction et\nde I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subventions \u00e0\nI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait \u00e0 I'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 |'attribution des subventions.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\nCode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nV\u00e9ronique Jaillet, attach\u00e9e principale, cheffe de I'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nl'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre I'article L\n321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de I'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'agence.\n\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions\npar les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Redon, attach\u00e9e d'Administration de I'Etat, adjointe\n\u00e0 la cheffe de I'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat \u00e0 effet de signer les actes et documents\nsuivants:\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du\nCode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont\nla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 |'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence aux termes\ndes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s\nterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de I'habitation\ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 I'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R\n321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;\n- la notification des d\u00e9cisions;\n- la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nConcernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8 du Code\nde l'habitation et de la construction :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,\nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet\nd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant;\n2) tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes\n. demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au\ntitre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'agence ;\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des\nconventions par les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse Schwartz, responsable du p\u00f4le conventionnement\nde l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat, \u00e0 effet \u00e0 signer les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non l'objet\nd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur\n\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention sy rapportant;\n2) tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au\ntitre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de I'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le\net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice\ndu contr\u00f4le de l'agence ;\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des\nconventions par les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Soazig Barateau, Mich\u00e8le Etmanski, Nicole Lanno et\nMessieurs St\u00e9phan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention,\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs ; en mati\u00e8re de conventionnement,\nles seuls documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 6 (2 et 3) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia Arnould, aux fins de signer :\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers de conventionnement.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de signature\nArticle 10 :\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 M. le directeur\nadministratif et financier, \u00e0 M. l'Agent Comptable de l'ANAH, aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 2 AVR. 2024\nMoselle.\nLN\nd!'- Baduel\n\n\nE,\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\n \n \n \nPREFET DE LA MOSELLE \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE DE L9ENVIRONNEMENT, \nDE L9AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \nDU GRAND EST \n \nAffaire suivie par : Dolor\u00e8s BAJOLET  \ndolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr \nTel : 03 51 37 60 30  \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE MODIFICATIF \n \nN\u00b0 2024-DREAL-EBP-0060 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur \nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \n \n \nLE PREFET DE LA MOSELLE \n \n  \n \nVu le code de l9Environnement, notamment son article L411-1A ; \n \nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e ; \n \nVu la loi n\u00b0 43- 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l9ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques e t \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et mo difi\u00e9e \npar la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ; \n \nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la b iodiversit\u00e9, de la \nnature et des paysages ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent T OUVET, pr\u00e9fet de \nla Moselle ; \n \nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2018 nommant M. Herv\u00e9 VANLAER, Directeur \nr\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logement de  la r\u00e9gion Grand \nEst ; \n \nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-A-84 du 31 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 VANLAER, Directeur R\u00e9gional de l9Environnement, de \nl9Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Grand Est ; \n \nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL SG-2023-35 du 09 novembre 2023 portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nSur la proposition de M. Herv\u00e9 VANLAER, Directeur R\u00e9gional de l9Environnement, \nde l9Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est. \n \n \n \n \n 2\n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er \n \nEn vue d9ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l9Inventaire National du Patrimoine \nNaturel en r\u00e9gion Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysage s de \nla direction r\u00e9gionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux  \nauxquels cette administration aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits sont autoris\u00e9s \u00e0 p roc\u00e9der sur \nl9ensemble des communes du terri toire du d\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 toutes les \nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des inventaires visant la connaissance d u sol, \nde la v\u00e9g\u00e9tation et tout renseignement d9ordre \u00e9cologique , \u00e0 toutes les op\u00e9rations \nqu'exigent leurs travaux et, \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes \nou non closes (\u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation), \u00e0 franchir les murs \net autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations. \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu9au 31 D\u00e9cembre 2026. \n \n \nARTICLE 2 \n \nChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ainsi que d9un ordre de mission qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition. \n \n \nARTICLE 3 \n \nLes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront commencer qu'ap r\u00e8s \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et d ans la \nlimite des textes en vigueur. \n \n \nARTICLE 4 \n \nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de s \u00e9tudes aucun \ntrouble ni emp\u00eachement. \n \n \nARTICLE 5 \n \nLes maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, a u \nbesoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra it donner \nlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es. \n \nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipau x et \n\u00e0 tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des \ndispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent. \n \n \n \n \n \n 3\nARTICLE 6 \n \nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9 taires \nseront \u00e0 la charge de l9Administration. A d\u00e9faut d9entente amiable , elles seront \nr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent. \n \n \nARTICLE 7 \nDans le cas o\u00f9 le caract\u00e8re priv\u00e9 du lieu est mat\u00e9rialis\u00e9 physiquement, p\u00e9n\u00e9trer \nsans autorisation dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou foresti\u00e8re d9autrui, sauf les cas \no\u00f9 la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code \np\u00e9nal), sans pr\u00e9judice de l9application de l9article 226-4 du code p\u00e9nal.  \n \nARTICLE 8 \n \no Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Forbach/Boulay-Moselle,  \no Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Thionville, \no Monsieur le directeur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du \nlogement du Grand Est,  \no Mesdames et Messieurs les maires des communes du d\u00e9partement de la \nMoselle,  \no Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la \nMoselle,  \no Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 27 mars 2024\n   \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur R\u00e9gional, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l9adjoint au Chef du \nService Eau, Biodiversit\u00e9, Paysages \n \n \nJean-Paul TORRE \n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-10-06T11:10:26+00:00","id":"b8d0ce369b8781c26d3e0b0c5db09c948edb1e8de6fb50c83c97f9fd3f9dfd27","name":"Num\u00e9ro 70","pdf_creation_date":"2024-04-22T13:45:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-22T13:45:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=6ea465e1fa7cd99f63dff8fe78ab4918"}