{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-338\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2026-08-25-00003 - DDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de\nCheny (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-08-25-00003\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil\nde Cheny\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de Cheny 3\nPREFET  Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\nDE  L''YONNE  | du  Travail, des  Solidarit\u00e9s\npis  et  de  la Protection  des  Populations\nralit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETSPP-SVSSA-2026-241\nportant  fermeture  de  l'\u00e9tablissement  de  boulangerie-  p\u00e2tisserie,\nLE  FOURNIL  DE  CHENY\nsis 2  rue  du  pont  \u00e0 CHENY  (89400)\nexploit\u00e9  par  Monsieur  Christophe  LUCET\nSiret  : 88889141300013\nLe  pr\u00e9fet  de  |Yonne,\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la\nl\u00e9gislation alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  29  avril 2004  relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU  le r\u00e8glement  europ\u00e9en  853/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  conseil  du  29  avril 2004  fixant  des\nr\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicable  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVU  le r\u00e8glement  europ\u00e9en  2073/2005  de  la commission  du  15  novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU  le Code  Rural  et  de  la P\u00eache  Maritime  et  notamment  l'article L.233-1, li. 3\u00b0  qui  autorise  le Pr\u00e9fet,  en\ncas  de  n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 fermer  tout  ou  partie  de  l'\u00e9tablissement  ;\nVU  les dispositions  des  articles L1214  et L122-1  du  Code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration  ;\nVU  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  l'article L.2512-13  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nService  V\u00e9t\u00e9rinaire  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire de  1 /6  DDETSPP  de  l'Yonne\nFAlmentation  3 rue  jehan  Pinard  ~ 89  OCO  Auxerre\n03  86  72  69  00ddaetspp-svssa@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de Cheny 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  21 d\u00e9cembre  2009  relatif aux  r\u00e8gles sanitaires applicables  aux  activit\u00e9s de  commerce  de\nd\u00e9tail, d'entreposage  et de  transport  de  produits  d'origine animale  et denr\u00e9es.  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  16 mars  2022  portant  nomination  du  Pr\u00e9fet de  l'Yonne,  Monsieur  Pascal JAN  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  17  juillet 2025,  nommant  Madame  C\u00e9cilia  MOURGUES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Yonne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  Madame  C\u00e9cilia\nMOURGUES,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Yonne  \u00e0 compter  du  6  ao\u00fbt\n2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  d'une  premi\u00e8re  inspection  du  FOURNIL  DE  CHENY,  effectu\u00e9e  le 06  janvier\n2026,  l'agent  de  Silliker M\u00e9rieux  NutriSciences,  agissant  pour  le compte  et sous  l'autorit\u00e9 du  pr\u00e9fet\nde  d\u00e9partement  de  l'Yonne,  a constat\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  des  manquements  aux  r\u00e8gles\nd'hygi\u00e8ne  et  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  des  lieux et  installations  (rapport  d'inspection  n\u00b026-000681)  et\nqu'\u00e0  l'issue de  cette  inspection,  un  courrier  a \u00e9t\u00e9  adress\u00e9  le 13  janvier  2026  a Monsieur  Christophe\nLUCET  le mettant  en  demeure  d'effectuer  des  mesures  correctives pour  rem\u00e9dier  aux  non-\nconformit\u00e9s  constat\u00e9es,  dans  un  d\u00e9lai de  4  mois,  en  vertu  de  l'article L.233-1 du  Code  rural,\nCONSID\u00c9RANT  que  le contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9 le 26  juin 2026  (rapport  d'inspection n\u00b026-024231)  suite \u00e0 la\nmise  en  demeure  du  13 janvier  2026  a r\u00e9v\u00e9l\u00e9  que  les dysfonctionnements  signal\u00e9s  perduraient,\nCONSID\u00c9RANT  le courrier  de  contradictoire  de  fermeture  adress\u00e9  le 7 juillet 2026  \u00e0 Monsieur\nChristophe  LUCET,  l'informant  du  projet  de  fermeture  de  son  \u00e9tablissement  jusqu'\u00e0  la r\u00e9alisation\ndes  mesures  prescrites  et de  la possibilit\u00e9 de  faire part  de  ses remarques  \u00e9crites ou  orales sur cette\nd\u00e9cision  dans  d\u00e9lai  de  15jours,\nCONSID\u00c9RANT  les observations  orales en  date  du  16 juillet 2026  de  Monsieur  Christophe  LUCET\npr\u00e9cisant  qu'il n'\u00e9tait pas  en  mesure  de  r\u00e9aliser les actions  correctives  demand\u00e9es  suite au  courrier\nde  contradictoire  de  fermeture  du  07  juillet 2026,  i\nCONSID\u00c9RANT  que  le contr\u00f4le  du  03  ao\u00fbt  2026  dans  l'\u00e9tablissement LE FOURNIL  DE  CHENY  \u00e0\nCHENY  (89400)  exploit\u00e9  par  Monsieur  Christophe  LUCET,  a permis  de  confirmer  que  les non-\nconformit\u00e9s  suivantes  perdurent  (rapport  d'inspection  n\u00b0 26-098651)  :\n- les denr\u00e9es  alimentaires  sont  manipul\u00e9es  dans  des  locaux  mal  am\u00e9nag\u00e9s,  malais\u00e9s  \u00e0 nettoyer  et \u00e0\nd\u00e9sinfecter,  dont  les rev\u00eatements  sont  souill\u00e9s et  certains  inaptes  au  nettoyage  et \u00e0 la\nd\u00e9sinfection ; cette  situation constitue  ainsi une  source  de  contamination  grave  par les germes\npathog\u00e8nes  : non-conformit\u00e9s  \u00e0 l'annexe  Il chapitre  |, Il, Il, V, IX et X  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004\ndu  29  avril 2004 ;\n2/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de Cheny 5\n- le personnel  utilise des  ustensiles  et  du  mat\u00e9riel  souill\u00e9s  pouvant  contaminer  les denr\u00e9es  alimentaires,\ncette  situation  favorisant  la contamination  des  produits  alimentaires  par  des  germes  pathog\u00e8nes  et\nleur d\u00e9veloppement :  non-conformit\u00e9s  \u00e0 l'annexe  Il chapitre  |, Il, Il, V, IX et  X  du  r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b0852/2004  du  29  avril 2004  ;\n- les manipulateurs  de  denr\u00e9es  nues  ne  peuvent  proc\u00e9der  \u00e0 un  lavage  hygi\u00e9nique  de  leurs mains  dans\nles locaux  de  manipulation  et  \u00e0 la sortie  des  sanitaires, ce  manquement  pouvant  impliquer  une\ncontamination  par  des  germes  pathog\u00e8nes :  non-conformit\u00e9  au  point  4. chapitre  | annexe  II du\nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004  du  29  avril 2004  ;\n- le personnel  manipulant  les denr\u00e9es  alimentaires  manque  de  connaissance  des  bonnes  pratiques\nd'hygi\u00e8ne :  non-conformit\u00e9  au  chapitre  {| et XII de  l'annexe  Il du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004  du  29\navril 2004 :\n- les proc\u00e9dures  de  ma\u00eetrise  des  risques  sanitaires  ne  sont  pas  appliqu\u00e9es  par  le personnel:  non-\nconformit\u00e9  au  chapitre  Il et XII de  l'annexe  II du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004  du  29  avril 2004  ;\n- la pr\u00e9sence  de  nuisibles  peut  contaminer  les denr\u00e9es  alimentaires  et  entra\u00eener  de  graves  zoonoses  :\nnon-conformit\u00e9  \u00e0 l'annexe  II chapitre  IX point  4  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0852/2004  du  29  avril 2004 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ensemble  de  ces  constats  permet  de  conclure  \u00e0 l'absence  de  ma\u00eetrise sanitaire\nqui  conduit  \u00e0 Un  risque  av\u00e9r\u00e9  pour  la sant\u00e9  des  consommateurs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nL'\u00e9tablissement LE FOURNIL  DE CHENY  sis 2 rue du pont \u00e0 CHENY  (89400), exploit\u00e9 par Christophe\nLUCET,  est  ferm\u00e9  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  des  raisons  sanitaires.\nArticle  2  :\nL'abrogation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  pourra  intervenir  qu'apr\u00e8s  la constatation  par  les agents  de  la\nDirection  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail, des  Solidarit\u00e9s  et  de  la Protection  des  Populations  de\nl'Yonne  de  la r\u00e9alisation  des  mesures  correctives  et  travaux  prescrits  \u00e0 la suite de  l'inspection  r\u00e9alis\u00e9e le\n03  ao\u00fbt  2026  et  figurant  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  :\nLe  non-respect  de  l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constitue  un  d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9  par  l'article L 237-2  du  Code\nRural  et est  passible  d'une  peine  de  deux  ans  d'emprisonnement  et de  30  000  \u20ac  d'amende.\nArticle  4  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  imp\u00e9rativement  \u00eatre  appos\u00e9  par  l'exploitant  sur  la devanture  de  l'\u00e9tablissement\net ce, jusqu'\u00e0  la r\u00e9alisation par  l'exploitant des  mesures  prescrites, constat\u00e9e  par  la Direction\nD\u00e9partementale  de  l'Emploi, du  Travail, des  Solidarit\u00e9s et de  la Protection  des  Populations  de  l'Yonne.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de Cheny 6\nArticle  5:\nLe niveau  d'hygi\u00e9ne  de  l'\u00e9tablissement LE FOURNIL  DE  CHENY  sis 2 rue du  pont  \u00e0 CHENY  (89400)  \u00abA\nCORRIGER  DE  MANIERE  URGENTE\u00bb  sera  publi\u00e9  sur  le site internet  \u00ab Alim'confiance  \u00bb (www.alim-\nconfiance.gouv.fr)  et  sur  l'application  mobile  \u00ab Alim'confiance  \u00bb jusqu'au  prochain  contr\u00f4le,  ou  pour\nune  dur\u00e9e  de  un  an  maximum.\nArticle  6:\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\nMonsieur  le Colonel,  commandant  du  Groupement  de  Gendarmerie  de  l'Yonne\nMonsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail, des  Solidarit\u00e9s  et  de  la Protection  des\nPopulations  de  l'Yonne,\nsont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'exploitant,  Monsieur  Christophe  LUCET  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'Yonne.\nA Aupene,  le: 25 MOT 2026\nPour  le Pr\u00e9fet,\n. la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  lapr\u00e9fecture\n!\nC\u00e9ciha  MOURGUES\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  administratif, soit gracieux,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,\nsoit hi\u00e9rarchique,  dans  les deux  mois  suivant  sa notification.  Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9\naupr\u00e8s  du  tribunal'administratif  de  Dijon, \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  Ja\nnotification,  ou  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  ce  d\u00e9lai  valant  rejet implicite.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de Cheny 7","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T15:25:10+00:00","id":"b8d2facf2ab40b9a23413fda5b97fd46dd586d1ea06d6981ae2fcb1c8d8796cb","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-338 du 01 09 2026 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-09-01T13:50:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51433/400258/file/recueil-89-2026-338-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}