{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nCHAILLEVETTE (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\net lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en\nvue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la\ncommune de CHAILLEVETTE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n3\nPREFET |DE LA Sous-Pr\u00e9fecture de RochefortCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-44portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9gralede la commune de CHAILLEVETTE\nLe Sous-Pr\u00e9fet de RochefortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247, L.255-4, L.260, L.267, L.270 et R25-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1946 du 31 d\u00e9cembre 2021 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole des d\u00e9partements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela R\u00e9union\u00ca de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de =\u2014 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 mai 2022 portant nomination de St\u00e9phaneDONNOT en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Chaillevette de 1633habitants au 1\u00b0\" janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le Conseil municipal de Chaillevette comporte plus d'un tiers de si\u00e8ges vacantsdepuis le 3 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.270 du code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.247 et L.270 du code \u00e9lectoral, ilconvient de convoquer les \u00e9lecteurs, lors d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale, dans un d\u00e9laiqui ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re vacance et que cet arr\u00eat\u00e9 soit publi\u00e9 dans lacommune concern\u00e9e au moins six semaines avant les \u00e9lections ;\n21, rue Jean Jaur\u00e8sBP 60 160 ;17306 ROCHEFORT CedexT\u00e9l. : 05.46.87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n4\nConsid\u00e9rant qu''il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 19 conseillers municipaux sur la commune deChaillevette ;Consid\u00e9rant qu''il y a lieu de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 I'\u00e9lection d'un conseiller communautaireappel\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Chaillevette au sein du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;-Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.255-4 et L.267 du code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'\u00e9lection ser\u00e9alisera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de pr\u00e9sentation (art. L. 260), et tel que d\u00e9fini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1\" ducode \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Chaillevette sont convoqu\u00e9s, le dimanche 10 mars 2024 \u00e0 8heures dans les deux bureaux de vote de la commune, le scrutin sera clos le m\u00eame jour \u00e0 18heures, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et un (1) conseillercommunautaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 17 mars 2024 \u00e0 8 heures auxm\u00eames lieux et sera clos le m\u00e9me jour \u00e0 18 heures.Article 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture deRochefort. Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listes compl\u00e8tes, les candidatures isol\u00e9es sontinterdites.Les listes doivent \u00e9tre compos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier etsecond tour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit \u00eatre conforme aux dispositions desarticles L.260 \u00e0 262 du code \u00e9lectoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, soit 19, 20 ou 21 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit \u00eatre conforme aux dispositions del'article L273-9 du code \u00e9lectoral. Elle devra comporter un nombre de candidats \u00e9gal au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire si ce nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 cing, soit 2candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 263\u00e0 L. 267 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus aux articles R 127-2 \u00e0 R 128-3 du code \u00e9lectoral.\n21, rue Jeari Jaur\u00e8sBP 60 16017306 ROCHEFORT CedexT\u00e9l. : 05.46 87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n5\nLes d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le responsable de la liste (cerfa n\u00b0 14998*02) ;- un formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat y compris le candidat t\u00eate de liste, (cerfa n\u00b0 14997*03).;- les pi\u00e8ces attestant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 ;- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leurnum\u00e9ro de position, les nom, pr\u00e9noms et sexe de chaque candidat :- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de presentatlon en indiquant, apr\u00e8s leur num\u00e9rode position, les nom, pr\u00e9noms et sexe de chaque candidat ;- un mandat, si le d\u00e9posant n'est pas le responsable de la liste.Les pi\u00e8ces permettant d'attester de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9noms, domicile our\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat sepr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature :- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9(e) (l'original doittoutefois \u00eatre presente lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeport oula carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 ducasier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune ol il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit Un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4le descontributions directes de la commune ou il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de l'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant. qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cettecommune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques\u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des\u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dont l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributionsdirectes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France,sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pasd\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans I'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO 255-5 et LO 265-1 du code\u00e9lectoral).\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n6\nLe candidat t\u00e9te de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0I'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9pdt du dossier a unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet (art. L. 265).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.Toutefois, les candidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant 'heure de cl\u00f4ture peuvent d\u00e9poser leurcandidature apr\u00e8s cette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00e9tre depos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dansles m\u00e9mes formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Rochefort21 rue Jean Jaur\u00e8s17300 Rochefort\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :- Pour le 1\" tour de scrutin :- - du jeudi 15 f\u00e9vrier au jeudi 22 f\u00e9vrier 2024, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00 ;- Pour le 2\u00b0\"\u00b0 tour de scrutin : |- le lundi 11 mars et le mardi 12 mars 2024, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nArticle 3 : |Les emplacements sont attribu\u00e9s par voie de tirage au sort effectu\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'issuedu d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, entre les listes dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9e :- Lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au plus tardLes candidats, les repr\u00e9sentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellementou s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de pr\u00e9sentation des candidatures retenu pour le premier toursera conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.Article 4 :La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e8ve le samedi 9 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 11 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure etprend fin le samedi 16 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 5 : |La date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s estfix\u00e9e au jeudi 7 mars 2024 \u00e0 18h00 et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 \u00e0 18h00 s'il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations.\nBP 60 16017306 ROCHEFORTT\u00e9l. : 05.46.87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n7\nArticle 6 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales a prendre en compte pour I'\u00e9lection sont les listes \u00e9lectorales (principale etcompl\u00e9mentaire municipale) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et a jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.Seront \u00e9ga_lement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge judiciaire ordonnantleur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00eat de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 7 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 \u00e0 L 262 du code \u00e9lectoral, dans les communes de1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avecd\u00e9p\u00f4t de listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deuxcandidats suppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre depr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 264.Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'ily a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entretoutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entretoutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s..Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plusde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dontles candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e9gle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages exprim\u00e9s.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0r\u00e9partition des si\u00e8ges.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur 'chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 auplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.En application de l'article L 273-6 du code \u00e9lectoral, les conseillers communautaires repr\u00e9sentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s decommunes, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration sont \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseillersmunicipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont \u00e9lus pour la m\u00eame dur\u00e9e, selon le m\u00eame mode de scrutin et parun m\u00eame vote que les conseillers municipaux.\n21,BP 60 160 .17306 ROCHEFORTT\u00e9l. : 05.46 87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n8\nArticle 8 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite, led\u00e9pouillement des: votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous lesmembres du bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Rochefort, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureaude vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 \u2014 86020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deuxmois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune deChaillevette sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de lamairie. :\nRochefort, le 23 janvier 2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort,\nSt\u00e9phane DONNOT\n21 Cedexwww.charente-maritime.gouv.fr6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune\nde CHAILLEVETTE\n9","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:47:08+00:00","id":"b8dbb3a58a739c40d7233f33d45f1064528e3b069c62214dc4c0c7fbc7da8bce","name":"Recueil-24-01-24-013-special","pdf_creation_date":"2024-01-24T15:43:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72415/517874/file/Recueil-24-01-24-013-special.pdf"}